Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°160 du 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°160 du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°160 du 29 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Démocratie, Ex PREFET DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 160

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet / direction des sécurités

• arrêté du 29 juin 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 à Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing et Lille

• arrêté du 29 juin 2023 portant interdiction temporaire de port et de transport d’armes, toutes

catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le territoire du département du Nord du jeudi 29 juin 2023 18h00 au lundi 3 juillet 2023 8h00

• arrêté du 29 juin 2023 portant interdiction de distribution de vente et d’achat à emporter de

carburants aux particuliers

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales

• arrêté interdépartemental du 29 juin 2023 portant modification de périmètre du syndicat

mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)

Sous-préfecture de Valenciennes

• arrêté préfectoral du 28 juin 2023 autorisant la mise en commun temporaire d’agents de

police municipale des communes de Crespin et de Quiévrechain, afin de sécuriser les festivités du jeudi 13 juillet 2023 à 18 heures au vendredi 14 juillet 2023 à 2 heures sur le territoire de la commune de Crespin

Direction départementale des territoires et de la mer / service sécurité risques et crises

• décision n° 49/2023 du 29 juin 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique

Centre hospitalier du pays d’Avesnes

• décision du directeur par intérim n°2023/026 du 21 juin 2023 portant délégation générale de

signature à titre provisoirePréfecture du Nord

E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l'ordre public Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 à Roubaix,

Hem, Wattrelos, Mons-en-Baroeul, Tourcoing et Lille

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu les demandes en date du 29 juin 2023, formées par la direction départementale de la sécurité publique du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca- méras installées sur deux drones dans le cadre de la mission de protection des biens et des personnes sur le territoire des communes de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing et Lille ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;.que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que pour la seconde fois, des violences urbaines sont survenues dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 Sur les communes de Roubaix, Hem, Wattrelos et Lille en écho au décès d’un mineur de 17 ans lors d'un contrôle routier à Nanterre le mardi 27 juin 2023 ;Considérant que les forces de l’ordre ont de nouveau été gravement prises à partie par des groupes d'individus dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;

Considérant que sur la commune d’Hem, des individus ont incendié des poubelles et s'en sont pris physiquement aux forces de l'ordre par des jets de projectiles pavés, de nombreux tirs de mortiers et des

cocktails molotov. Un local électrique a également été incendié ;

Considérant que sur là commune de Roubaix, des poubelles, des véhicules et du mobilier urbain ont été incendiés sur le secteur de l’Alma et du nouveau Roubaix; la mairie annexe de Roubaix a été incendiée et le

magasin Intermarché a été pillé et saccagé ;

Considérant que sur la commune de Wattrelos, des individus ont incendié un magasin Lidl, 2 centres sociaux et un distributeur de billets a été détruit. Des poubelles ont été incendiées et du mobilier urbain dégradé ;

Considérant que sur la commune de Mons-en-Barœul, les locaux du centre de surveillance urbain ont été incendiés avec 3 agents municipaux retranchés assaillis par une cinquantaine d'individus. Au plus fort des violences urbaines, les effectifs de police faisaient face à environ 150 à 200 individus ;

Considérant que sur la commune de Tourcoing, une trentaine d'individus ont tiré des mortiers vers les forces de l'ordre, des feux de poubelles et des dégradations sur les commerces et l'incendie d’une école ont été relevés ;

Considérant que sur la commune de Lille, des individus ont incendié des poubelles et s'en sont pris physiquement aux forcés de l'ordre par des jets de projectiles : une tentative d’intrusion au bureau de police de Lile-Moulins, dégradé sur l'entrée. Des dégâts importants dans la station de métro ont entraîné la coupure de la ligne 2 entre porte des postes et la gare Lille Flandres ‘

Considérant que 10 policiers ont été blessés lors de ces violences urbaines :

Considérant que ses violences urbaines ont entraîné le déploiement de moyens importants par les services de police pour maintenir l’ordre et sécuriser l'intervention des pompiers ;

Considérant que les individus, auteurs de ces incendies et de cés violences n'ont pu être identifiées ; qu'il s'agit de groupes mobiles et organisés posant des difficultés dans leur appréhension par les forces de l’ordre ;

Considérant qu'il convient de prévenir tout risque d'incident et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien: et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins : |

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés Sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre à nouveau les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par tout moyen approprié; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:

ARRETE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la

sécurité publique du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens en vue de

2/3maintenir ou de rétablir l'ordre public dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 sur l'ensemble des territoires des

communes de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing et Lille.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1° est fixé à deux.

Article 3 —- La présente autorisation est limitée aux communes Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul,

Tourcoing et Lille.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée du jeudi 29 juin 2023 21h00 au vendredi 30 juin 2023 5h00.

Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du

Nord. |

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord

et les maires de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing et Lille sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 2 9 JUIN 2923

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

3/3E 3 Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant interdiction temporaire de port er de transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le territoire du département du Nord

du jeudi 29 juin 2023 18h00 au lundi 3 juillet 2023 8h00

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 213-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant que depuis la nuit du 27 juin 2023, des violences urbaines ont éclaté dans plusieurs

communes du département;

Considérant que pour assurer la sécurité des persones et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer le ort et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénale sur le territoire du département du

Nord ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 :

Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal sont interdits du jeudi 29 juin 2023 18h00 au lundi 3 juillet 2023 8h00.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et réglements en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant degroupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : |

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.frE 3 Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant interdiction de distribution,

de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 :

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant que depuis la nuit du 27 juin 2023, des violences urbaines ont éclaté dans plusieurs communes du département ;

Considérant que très nombreux incendies ont été constatés tant de poubelles, de véhicules ou de bâtiments et de mobiliers urbains ;

Considérant que lun des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 :

La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux du jeudi 29 juin 2023 18h au lundi 3 juillet 2023 8h, sur l'ensemble du département du Nord.

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 2 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

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F

Lille,le 2 9 JUIN 2073

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ançois LE: Æ

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant étre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.frPREFECTURE DU NORD

EM | PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS ‘ , . .… PREFECTURE DÉ LA SOMME PRÉFET . . : PREFECTURE DE L'AISNE

He | . Égalité Fraterrité

Secrétariat général

Direction des rélations avec les

collectivités territoriales

Bureau de l’intercommunalité et

des finances locales

Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte ° d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)

Le préfet de la région Hauts-de-France: |

préfet de la Zone de Défense et Sécurité Nord

n préfet du Nord

Le préfet de la Somme °

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Lure

Le préfet du Pas-de-Calais

| Chevalier de la'Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National-du Mérite

Le préfet de lAishe

Chevalier de là Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

à Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1892 relative à l'administration territoriale de ‘la République ;

|. Vu là loi n° 99- 586 du 2 juillet 1889 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;3 se

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de unité,

Vu laloi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanismie et habitat»:

VU la loi n°.2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiéé de réforme des collectivités ‘ territoriales ;Vu la loi n° 2012-28 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte ‘ de la cärte intercommunale;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) :;

Vu la loi n°2015-981 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe); |

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes;

Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l' l'engagement dans la vie locale et à là proximité de l'action publique; :

Vu le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril .. 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du président de ta. République en date du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de.la région des Hauts- de- France, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021;

Vu le décret du président de laRépublique en date du 26 mai 2021 portant nomination D - de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;

‘ Vu le décret du président. de la République en date du 20 juillet 2022 ‘portant nomination de M Jacques BILLANT-en qualité de préfet du Pas-de Calais;

Vu le décret du président’ de la République en’ date du: 20 juillet 2022 portant. nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral du’ 22 juin 2023: portant. délégation de. signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de lapréfecture du Nord ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant délégation de Signature à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat'intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) :.

Vu l'arrêté préfectoral en date du a décembre 2008 portant transfert, par lesyndicat dès eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et : industrielle au SIDEN-SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;

Vu. les arrêtés: préfectoraux successifs portant modifications statutaires du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant modification de périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;

Vu là délibération du 17 février 2021 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Val de Croix (02) regroupant les communes de CROIX FONSOMME et d'ETAVES ET BOCQUIAUX sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la . comnpétence « Eau potable»;Vu la délibération du 13 avril 202 de la commune d'ETAVES ET BOCQUIAUX

approuÿant la ‘demande d'adhésion du SIE du Val de Croix au SIDEN-SJAN. four la

compétence « Eau potable » ;

Vus délibération du 15. avril 2021 dé Hkomimüne de CROIX FONSOMME approuvant la

demande d'adhésion du SIE du Val de Groix au SIDEN-SIAN pour fa compétence « Eau

Botable » ;

Vu: là délibération: du 17 jbin 2021 dé comité syndical du SIDEN-SIAN äpprouvant

Tradhésion du SIE dÙ Vel dé Croix composé-des communes dé CROIX FONSOMME. ët

S'ETAVES'ET BOCQUIAUX (92}-avéc transfért de la compétence « Eau potable »;

Vula lettre du.20:av0t 2021 dü président dû: SIDENSSIAN nôtifiant la délibération du

comité syndical dy 17-juin 2021 à l'ensemble de ses inémbres, qui-disgoiaient alors, cofformément à

l'article L.5211-18 du CGCT, d'un délai dé 3 mois pour$e prünohcer ;

Coñsidérant que les conditions de majorités requises par les articles L6211-:19 et:1.5212- 32:du.CGCT sont réunies ;

Considérant qu'en applicatiôh désidispostions dé‘l'ärticlé L:5212233 du. COCT ie SIE du

Val-de-Croix est dissous de pleinidroit à:la dits durtransfért au SIDEN.SIAN des services

en vue: desquels it avait-été institué: Les communes membres db syidicat dissous

deviénnent de-pléin droit membres du-syndicat mixte auquel le syndicat de:comimünes a transféré Mintégrälité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué autsyneiioat “dé Goiünes issous dañs dés conditions identiques à -celles prévues, pour lé

dissolution d'un syndicstmitte :

Sur proposition des secrétaires gériéraux dés préfectures del'Aisñe, dû Nord; di Pas-de-

Calais, etde la Somme ; oc

Atticié 1: L'érticle 3 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant modificätiün

de périmèire du syndicôt mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nürd

(SIDEN-SIAN) êst äirisi Modifié (modifitatiôns.en gras} :

« Aitidle 1: L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de

distribution d'eau du Nord (SIDEN:SIAN) est autorisée à compter du 1% janvier 2022

cormmie:suit:

Département dé: Nord {59) :

— Adhésion de la commune d'ARLEUX (Nord) avéc transfert de da compétence

« Défense Extérieure Contre l'incendie 5, :

:

— Adhésion: de la commune d'HASPRES (Nord). avec transfert de ta compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie:»,

—Adbésion de là cômmuné d'HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,

— Adhésion de la commune d'HERRIN (Nord) avec transfert de là compétence « Héfense Extérieure Contre l'incendie »- Adhésion de la coïnimuné dé LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie », ‘

‘—Adhésion de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nbrd) avéc tiansfért de la.

compétence « Défense Extérieure Contre lincendig #,

— Adhésion dë la Communé de MARCHIENNES (Nord) avec transfert de la compétence

« Défénse Extérisüre Contre l’iñceñdié »,

Adhésion de {à commune. d'OBRECHIES (Nord) ävec transféft de la compétence « Défense Extérieure Contre lV'incéhdie 5, :

— Transfert de la compétence «Gestion des Eaux pluviales Urbaines à par les communes de BERMERAIN, CAPELLE-SUR-ECAILLON, ÉSCARMAIN, HAUSSY,

MONTRECOURT, _“ROMERIES, MARTIN SUR-ECAILLON, SAINT-PYTHON,; SBULZOR SOLESMES, SOMMAING,, VENDEGIES-SUR-ECAILLON, VERTAIN, VIESLY er | | .

-—Fransfert de la compétence à Défense Extérieure Coritre l'incendie» par les

coinmunes d'HONDSCHOOTE ét MORBECQUE (Nord).

- Adhésion de la comuré de CORBEMEM (Pas-de-Caläls) soflicitant son adhésiori au SIDEN-SIAN avec transfert de la Coipétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,

— Adhésion de la: communs de FLEURBAIX Pas-de-Calais) Avec transfert dé la

compétence « Défense-Extérieure Contre l'incendie »;

- Adhésion de la cofnmuné de FRESNES.LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) séllicitant son

adhésion aù SIDEN-SIAN ‘ivéc'trañsfert de là cofnpéténéé s'Défense ExtéHèÿre Cdntre l'incendie s, à

= Adhésion: :de: la communs d'HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert dé là “ÉoMpéténcé « Défense Extérieurs Côntré l'incendie»;

LÉS-RQUERCHIN: (Pas-de-Calais) avec transfert de lé Contre l'incendie:»,

és :Fux-Pluviéles Urbainès » au SIDEN-SIÂN éxCaläts),

patablé » par le SIDEN-SIAN Sur lintégratité du F

'ALFART (Pas-de-Calais):

— Adhésiün dé la commune d'ANIZYILE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement collectifs,

-— Adhésion de le commune de BRANCOURT-EN:LAONNOIS (Aisne) avec trañsfért de la compétence « Assainissement collectifs,| 'Adhégien dé la coïninune de CHAILLEVOIS {Aisne} avec Éransfert dé la compétente

« Asfainissemént collectif»,

— Adhésion de la commune dé PINON (Aisne) avec transfert de la: compétence

« Assainissement.collectif »,

— Adhésion de la commune de PRÉMONTRÉ (Aisne) avec transfert de la compéteñce - «Assainissement collectif »,

- Adhésion de là coffifine de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la

tompétence:t'Adsainissément collectif », ! :

- Adhésion de la commurie d'URÇEL (Aïisné) avgé transfért de la compétence

« Assainissement collectif 5

— Transfert de la: compétence « Défense Éxtérieure Contre l'incendiés par tes

communes d'EVÉRGSNICOURT et REMIGNY {Aisne).

l'Arkicle .2: L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de

5

‘FONSOMME (Aisne), deviennent de plein droit inembres du SIDEN-S

distribution d'eau du Nôrd (SIDEN-SIAN} ést autoïlséé à compter du 30 juin 2023

comme suit :

— Adhésion du $IE du Val de Croix (Aisne) avec transfert de la compétence « Eau

potablé » ’

Est constatée, en application dé l'article L.5212-33 du CGCT, la dissolution, à la date de transfert de l'intégralité dé

ses compétences au SIDEN-SIAN, du syndicat

intercommunal des eaux du Val de Croix {Aisrie). ETES = 5

Les cémmunes membres de ce ‘syndicat, ETAVES :et BOCQUIAUX: ET EROIX

a

E'ensemble des biens, droits et obligations (dont l'actif st le passif) du SIE du Val de

Croix sont transférés au SIDEN-SIAN: Celui-ci est substitué dé plein. droft, Pôur

l'exercice de:ses compétences, au syndicat des eaux du Val de Croix dans toutes Ses:

délibérätions et tous ses-actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions: antériéures jusqu'à leur échéance, sauf

accord contraire des parties. Les cocéntractants sont informés de [a substitution de

personne morale par ls SIDEN-SIAN. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation

eu à indemnisation pour le cocontractant. Lé transfert est effectué à titre gratuit et ne

donne lieu au:paiement d'aucune indernnité, droit, taxe: contributiôn prévus à l'article. . 878 dù code général des impêts où honoraires,

L'ensemble des pérsanñnels. du: syndicat des eaux du Val de Croix est réputé-relever du SIDEN-SIAN auquel il adhère dans les conditiôhs et statut et d'emploi qui sont les

siennes.

Article & : Conformément à l'article R.421-1 du codé dé justite adrñinistrativé, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le

tribunal administiatif peut être saisi-par l'application « Télérecours Citoyen.» accessible

sur le sité wwwitélérecours.frPE AL. de md Bu Pas-de-Calais, 8€ GB LE SGA

ii des finances Hd fender

RS rade Ten a rrtus

8% 29 JUIN 2023

Le préfetai Nord

Pour le préfet et p, L ar délé,

. LASGrétaire génère

coE 3 Sous-préfecture de Valenciennes

PRÉFET Bureau des sécurités

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun temporaire d'agents de police municipale des communes de Crespin et de Quiévrechain, afin de sécuriser les festivités du jeudi 13 juillet 2023 à 18 heures au vendredi 14 juillet 2023 à 2 heures sur le territoire de la commune de Crespin

Le préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

VU larticle L.512-3 du code de la sécurité intérieure ;

VU la demande du 27 juin 2023 formulée par le maire de Crespin, de bénéficier du renfort de la police municipale de Quiévrechain, afin de sécuriser.les festivités du jeudi 13 juillet 2023 à 18 heures au vendredi 14 juillet 2023 à 2 heures à Crespin, ces festivités comprenant un défilé carnavalesque dans les rues de la ville et au stade municipal, un feu d'artifices et un bal public ;

VU la réponse favorable du 15 juin 2023, du maire de Quiévrechain, de travailler conjointement avec la police municipale de Crespin, au moyen d’un véhicule de police municipale sérigraphié EN-608-SN, de quatre agents de police municipale en tenue, tous armés d’un pistolet semi-automatique et en plus, pour deux d’entre eux, d’un pistolet à impulsion électrique et pour les deux autres, d'un bâton de défense ainsi que d’un agent de surveillance de voie publique, afin de sécuriser les festivités du jeudi 13 juillet 2023 à 18 heures au vendredi 14 juillet 2023 à 2 heures à Crespin, ces festivités comprenant un défilé carnavalesque dans les rues de la ville et au stade municipal, un feu d'artifices et un bal public ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, portant délégation de signature à M. Guillaume QUENET, sous- préfet de Valenciennes ;

VU la convention dé coordination signée entre la police municipale de Crespin et les forces de sécurité de l'État le 12 juillet 2021 ;

VU la convention de coordination signée entre la police municipale de Quiévrechain et les forces de sécurité de l'État le 16 avril 2021 ;

ARRETE

ARTICLE 1

La mise en commun des moyens des polices municipales de Crespin et Quiévrechain est autorisée du jeudi 13 juillet 2023 à 18 heures au vendredi 14 juillet 2023 à 2 heures à Crespin, afin de sécuriser les festivités à Crespin, ces festivités comprenant un défilé carnavalesque dans les rues de la ville et au stade municipal, un feu d'artifices et un bal public ;ARTICLE 2

Pendant l'exercice des fonctions définies à l’article 1°, ces agents seront placés sous l'autorité du maire de Crespin.

ARTICLE 3

Le sous-préfet de Valenciennes, les maires de Crespin et de Quiévrechain et le commissaire divisionnaire, chef de la CSP valenciennes-agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise à chacun des policiers municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Valenciennes, le

2 8 JUIN 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

nn ss

Guillaume QUENETE Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU NORD ST |

Liberté

Égalité

Fraternité :

.

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

Décision N° 49/2023 |

portant autorisation d’une manifestation nautique

Le préfet de la région Hauts de France

préfet du Nord

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ; . |

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :

Mu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;

Vu la demande présentée en date du 08 juin 2023 par Mme COUSIN Chantal, adjointe au maire de Lambersart en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le Bras de Canteleu sur les communes de Lambersart et Lille ;

Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;

DECIDE

Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme COUSIN Chantal, adjointe au maire de Lambersart,

d'organiser däns le cadre de la manifestation nautique dénommée «animations nautiques» le 14 juillet 2023 de 14h00 à 19h00 du PK 44100 (pont de Canteleu) au PK 44.750 (confluence avec la Deüle) sur le Bras de Canteleu dans le département du Nord sur les communes de Lambersart et Lille est accordée.Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 14 juillet 2023 de 14h00 à 19h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale, :

Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.

Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les

garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation:

Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. \

Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.

Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies Navigables de France, Mme la maire de Lille, M. le maire de Lambersart, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.

: L av Faità Douai, le 29 JUIN 2023

Pour le préfet et par délégation,

le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,

Sylvain ZENGERS

Copies adressées à :

préfecture de Lille

SDIS 59

mairies de Lambersart et Lille

la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale

DDTM 59

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

298 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedex

Tél. : 03 27 94 ES 60

Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

www.nord..gouv.frCentre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR PAR INTERIM N°2023/026

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE À TITRE PROVISOIRE

Le Directeur par intérim,

Vu la nomination de Monsieur Michel THUMERELLE, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier d'Avesnes sur Helpe, à compter du 01 Juin 2023 ;

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à titre provisoire, à Madame WALDÉ Caroline, Coordinatrice des Soins du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim :

- L'engagement des dépenses en exploitation

- Tous mandats et titres de recettes pour l'ensemble des budgets du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes et les pièces comptables qui s'y réfèrent, ainsi que les certificats administratifs relatifs aux pièces comptables et tous documents d'ordre budgétaire et comptable

- Les dossiers d'admission en EHPAD et USLD

- L'ensemble des documents relatifs aux ressources humaines

- L'ensemble des documents relatifs à la gestion des assurances

- Les notes de services et notes d’information

- Les tableaux de gardes administratives, médicales, techniques, et présences des cadres de santé le week-end

Article 2 : La délégation générale est donnée en cas d'absence du Directeur par intérim.

Article 3 : Cette délégation de signature prend effet du 11 juillet 2023 jusqu'au 30 juillet 2023 inclus.

Article 4 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable de l'établissement et fera l’objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Y Juin 2023

Coordinatrice des Soins Le Directeur pâr intérim Le

Caroline WALDÉ Michél THUMERELLE TT

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex Tél : 03 27 5655 55 — Fax : 03 27 56 56 00