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Document publié le Jeudi 29 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 150 du 29 juin 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ce
Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
1ber
F
alite
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017
—
NUMÉRO
150
DU
29 JUIN 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°150
ou 29
JUIN
2017
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
BAPSI-BUREAU
DES
AFFAIRES
POLITIQUES
ET
DE LA
SECURITE
INTERIEURE
Arrêté
N°
2017/480
du
28
juin
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/481
du
28
juin
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/
482
du
28
juin
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/
483
du
28
juin
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/484
du
28
juin
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/485
du
28
juin
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/486
du
28
juin
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
DRFIP-DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DEPARTEMENT
DU
NORD
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
liste
des
responsables
de
brigade
départementale
de
contrôle
de
fiscalité
immobilière
et
de
pôle
de
contrôle
revenus/patrimoine établie
le
28
juin
2017
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
II!
de
l’article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
Liste
des
responsables
de
service
des
centres
des
impôts
fonciers
et
des
services
de
publicité
foncière
établie
le
28
juin
2017
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
II
de
l’article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
Liste
des
responsables
de
service
des
impôts
des
entreprises
établie
le
28
juin
2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°150
pu 29
JUIN
2017
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
11
de
l’article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
Liste
des
responsables
de
trésorerie
mixte
établie
le
28
juin
2017
DRLP- DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Avis
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
pris
en
séance
du
23
mai
2017 Liherié
+
Egalisé
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/480
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-0987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-
385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
: Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
:
Considérant
que
des
individus,
proches
des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
:
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
Judiciaire
adjoints,
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
:
Le
lundi
3
juillet
2017,
dd
0h00à24h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4° de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-__
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-__
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316 -
sur
l'ensemble
des axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
la
sortie
54
de
l’A16,
de
la
D131
au rond
point
de
Spycker
-
ainsi
que
sur
la
Zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent, dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
re
MALIZARD he
Le
Egal
R
ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
aiernité
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/481
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987 du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-
385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°”
:
Le
mardi
4
juillet
2017,
de
0h00à24h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du Puythouck
-
avenue de
l’Ancien
Village
-
avenue de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général de
Gaulle
-
__
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316 -
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
la
sortie
54
de
l°A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
ainsi
que
sur
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’AT6.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
28
juin
2017
ue
en
sa
rs,
.
LUE
YePour
le
préfet
,
Se
hi à
À
TE.
lirecteur
de
ca
\
à
tent
ne
IZARD Liberté
+
Egalité
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/482
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
:
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016, prorogeant
l'application
de
la
loi
n° 55-
385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493 du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
Le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
: 3 Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
:
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°”
: Le
mercredi
5
juillet
2017,
dd
O0h00à24h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de Spycker
-
true
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général de Gaulle
-
_D131
entre
la
D601
et la
D2
-
D601
entre
la
D631
et la
N316 -
Sur
l'ensemble des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
DI31
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
la
sortie
54
de
l°A16,
de
la
D131
au rond
point
de
Spycker
-
ainsi
que
sur
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
lA16.
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
28
juin
2017
HQBE
PAS ri ANT Cvalité
s
Frasrnié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Arrêté
n°2017/483
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21, 78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
Loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n° 55-
385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n° 55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient de
sécuriser
;
nl. Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence, à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
Particle
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
:
Le
jeudi
6
juillet
2017,
dd
0h00à24h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1*
sont
effectués sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
_
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général de
Gaulle
-
_
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et
la
N316 -
sur l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et la
D131
-
la
sortie
54
de
l’AT6,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
ainsi
que
sur
la
Zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
lA16.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
28
juin
2017 Liberté
+
Egalité
»
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/484
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
195$
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-
385
du
3
avril
195$
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385 du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55.
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
: Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu'il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
:
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”: Le
vendredi 7
juillet
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire.
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue de
l’Ancien
Village
-
avenue de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général de
Gaulle
-
_
D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316 -
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
la
sortie
54
de
lA16,
de
la
D131
au rond
point
de
Spycker
-
ainsi
que
sur
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
lA16.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
28
juin
2017
g
;
Poule
préfet
,
h
de
cabinet
à
si
Ü ralertlté
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Libersé
+
Egalité
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/485
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-
385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre 2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
:
Le
samedi
8
juillet
2017,
de
0h00à24h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
Stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-__
boulevard
des Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_D131
entre
la
D601
et la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316 sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
la
sortie
54
de
l’A16,
de
la
D131
au rond
point
de
Spycker
-
ainsi
que
sur
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16.
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
28
juin
2017
Rour
le
préfet,
| lèvfitgete
cabinet
Bifipfe
MAÏLIZARD +
Egalité
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/486
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hants-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-
385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55.
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
: Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
:
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”
: Le
dimanche
9
juillet
2017,
de
0
h
00
à
24h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
Stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
tue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-__
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et
la
N316 -
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
DI3T
et la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
la
sortie
54 de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
ainsi
que
sur
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16.
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent, dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille, le
28
juin
2017
Æour
le
préfet,
LR
TéMlirecte
rde
chbinet RS Liberté * Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue du Président JF Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le lif de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE CONTRÔLE DE FISCALITE IMMOBILIERE
ET DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE
Mme TELLIEZ Hélène (gestion intérimaire)
[BDCFI de LILLE
Mme TELLIEZ Hélène
BDCFI de TOURCOING
Mme LENGLET Florence
1®" PCRP DUNKERQUE-HAZEBROUCK
Mme CENDERENT Marie-Hélène
2ème PCRP TOURCOING-ARMENTIERES
M
HUYLEBROECK Pascal
3ème PCRP ROUBAIX-LOMME
Mme PIETRI Anne (gestion intérimaire)
4ème PCRP LILLE
M THIRION Eric
5ème PCRP VALENCIENNES-MAUBEUGE
M SERRIERES Xavier (gestion intérimaire)
[6ème PCRP CAMBRAI-DOUAI
La présente délégation prend effet au 1° juillet 2017. A Lille, le 28 juin 2017 EX Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue du Président JF Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le {Il de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITE
FONCIERE
M ROUSSELLE Geoffrey
PTGC de VALENCIENNES
Mme MOITY Valérie
CDIF de DOUAI
M LEROY Bruno
CDIF de DUNKERQUE
M LEROY Bruno
CDIF de HAZEBROUCK
M LESUR Didier
CDIF de LILLE |
M LESUR Didier
CDIF de LILLE Il
M GUIDEZ Pierre
SPF d'AVESNES SUR HELPES
M DEBIEB Karim
SPF de CAMBRAI
M
SELOSSE
Yves
SPF
de
DOUAI
M HOUARD Thierry
SPF de DUNKERQUE
M FOCQUEU Philippe
SPF de HAZEBROUCK
M BOURDON Henri
SPF de LILLE |
M CHOTEAU Dominique
SPF de LILLE I
M BOYER Jean Luc
SPF de LILLE HI
Mme SIMON Evelyne
SPF de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1°
juillet 2017.
A Lille, le 28 juin 2017 | Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue du Président JF Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
M
LAURETTE
Philippe
SIE de CAMBRAI
M LE COZ Hervé
SIE de DOUAI
Mme DAILLANT Ghislaine
SIE de DUNKERQUE
M
SAUVAGE
ERIC
SIE de GRAND LILLE EST
M ADAMCZAK Jean
SIE de HAZEBROUCK
Mme RIOT YET Anne
SIE de LILLE NORD
M MAILLARD Christophe
SIE de LILLE OUEST
M DHENNIN Jean Bernard
SIE de LILLE SECLIN
M BUIRON Bruno
SIE de MAUBEUGE
M GAILLARD
Hervé
SIE de ROUBAIX NORD
M
BOUCHART
Patrice
SIE de ROUBAIX SUD
M KRAS Andre
SIE de TOURCOING
Mme DUONG Anne Marie
SIE de VALENCIENNES LA RHONELLE
M
MACHURON
Serge
SIE de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
La présente délégation prend effet au 1°
juillet 2017.
À
Lille, le 28 juin 2017 AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue du Président JF Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Il de l'article 408 de l'annexe il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe
Trésorerie Mixte d'ANICHE
Mme DYZMA Claudine
Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN
M DELRUE Cédric
Trésorerie Mixte d'ARLEUX
Mme GROCKOWIAK Véronique
Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ
Hervé
Trésorerie Mixte de BAILLEUL
M DELHOUTE Eric
Trésorerie Mixte de BAVAY
M Le GALL Lionel
Trésorerie Mixte de BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle
Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M CASTELLANO Olivier
Trésorerie Mixte de BOUCHAIN
Mme DUMONT Brigitte
Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory
Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme BASQUIN Sandrine
Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme MALAQUIN Jocelyne
Trésorerie Mixte de CLARY
M SAVARY Laurent
Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
M DUFOSSÉ Christian
Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE
M DOSIMONT Pascal
Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie
Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
Mme WIART Syivie
Trésorerie Mixte de FOURMIES
Mme KUTERESZCZYN Jacqueline
Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier
Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel
Trésorerie Mixte d'HALLUIN
Mme DESMET Nicole
Trésorerie Mixte d'HAUTMONT
M KRIL Patrick
Trésorerie Mixte d'HONDSCHOOTE
M HALFORT David
Trésorerie Mixte de JEUMONT
M DESCAMPS Frédéric
Trésorerie Mixte de LA BASSEE
M DELANNOY Régis
Trésorerie Mixte de LANNOY M
POULAIN
Jérôme
Trésorerie
Mixte
de
LE
CATEAU-CAMBRESIS
M
BEAUSSART
Michel
Trésorerie
Mixte
de
LOOS
LES
WEPPES
M
PRUVOST
Eric
(gestion
intérimaire)
Trésorerie
Mixte
de
MARCHIENNES
M
DEROO
Patrice
Trésorerie
Mixte
de
MARCQ
EN
BAROEUL
M
BERNARD
Dominique
Trésorerie
Mixte
de
MARLY
M
LAQUAY
Hervé
Trésorerie
Mixte
de
MASNIÈRES
M
DUPONCHEL
Philippe
Trésorerie
Mixte
de
MERVILLE
M
PRUVOST
Eric
Trésorerie
Mixte
d'ORCHIES
M
HUET
Stéphane
Trésorerie
Mixte
de
PHALEMPHIN
M
LE
CORNEC
Jean-Claude
Trésorerie
Mixte
de
PONT
à
MARCQ
M
HUVER
Bertrand
Trésorerie
Mixte
de
RONCHIN
Mme
PACO
Anne
Kathryn
Trésorerie
Mixte
de
SAINT
AMAND
les
EAUX
M
POISON
Jean-Michel
Trésorerie
Mixte
de
SAINT
POL
sur
MER
M
D'HERBOMEZ
Vincent
Trésorerie
Mixte
de
SECLIN
Mme DEREUME
Sylvie
Trésorerie
Mixte
de
SIN
LE
NOBLE
M
FACCENDA
François
Trésorerie
Mixte
de
SOLESMES
Mme
OZIOL
Laurence
Trésorerie
Mixte
de
SOLRE
LE
CHÂTEAU
Mme
RYNGAERT
Eliane
Trésorerie
Mixte
de
SOMAIN
M
LEVEUGLE
Jacky
Trésorerie
Mixte
de
STÉENVOORDE
M
FEUTRIER
Franck
Trésorerie
Mixte
de
TEMPLEUVE
LA
PEVELE
Mme
BAÏLLY
Monique
Trésorerie
Mixte
de
TRELON
M
DELSIGNE
Denis
Trésorerie
Mixte
de
TRITH
SAINT
LEGER
M
BAYART
José
Trésorerie
Mixte
de
VILLENEUVE
D'ASCQ
M
TAVERNE
Christian
Trésorerie
Mixte
de
WASQUEHAL
Mme
DESCAMPS
Sophie
Trésorerie
Mixte
de
WATTIGNIES
Mme
ODOUX
Syivie
Trésorerie
Mixte
de
WATTRELOS
M
WULLENS
Guillaume
Trésorerie
Mixte
de
WORMHOUT
La
présente
délégation
prend
effet
au
1°
juillet
2017.
A
Lille,
le
28
juin
2017 VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°
2014-366 du 24
mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
:
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
05942616B0022
déposée
le
28
octobre
2016
à
la
mairie
de
Neuville-en-Ferrain
et
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
0595991600010
déposée
le
28
octobre
2016
à
la
mairie
de
Tourcoing
;
le
recours
présenté
par
la
société
«
BRICORAMA
»,
représentée
par
Me
CHAUMANET,
ledit
recours
enregistré
le
1”
mars
2017
sous
le
n°
3271701,
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du
Nord
en
date
du 27
janvier
2017, concernant
le
projet
présenté
par
la
société
«
L'IMMOBILIERE
LEROY
MERLIN
»
de
création
d'un
magasin de
bricolage
à
l'enseigne
«
Leroy
Merlin
»
d'une
surface
de
vente
de
13
800
m?,
et
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile,
de
1
000
m°
d'emprise
au
sol
et
5
pistes
de
ravitaillement,
à
Neuville-en-Ferrain
et
Tourcoing
:
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du 22
mai
2017
;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
18
mai
2017
:
Après
avoir
entendu
:
M.
Sébastien
de
PALMAERT,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Me Béatrice ADAM-FERREIRA, avocate : M.
Luc
LECRU,
conseiller
municipal
de
Neuville-en-Ferrain
;
M.
Alain
CORFMAT,
responsabie
développement
Leroy
Merlin
:
M. Maxime LEROY, architecte ; Me
Marie-Anne
RENAUX,
avocate
:
M.
Guillaume
LACROIX,
commissaire du
gouvernement
:
Après en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
23
mai
2017
; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
3271T
que
le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
projet
plus global
d'aménagement
d'une
ZAC
à
vocation
commerciale
comportant
également
la
création
du
programme
«
Promenade
de
Flandre
» dont
l'ouverture
au
public
est
prévue
fin
2017
;que
le
magasin
« Leroy
Merlin
»
actuellement
exploité,
à
200
mètres
du
site
du
projet,
sur
une
surface
de
vente
de
13
100
mr,
sera
déplacé
dans
le
cadre
du
présent
projet
;
que
les
locaux
du
magasin
actuellement
exploité
seront
repris
par
la
société
IMMOCHAN,
qui
entend
revaloriser
le
site
; que
le
risque
de
constitution
à
cet
endroit
d'une
friche
commerciale
est
limité
;
que
les
aménagements
routiers,
pour
la
desserte
du
projet,
seront
réalisés
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC;
qu'il
ressort
du
dossier
que
la
réalisation
de
ces
équipements
routiers
est
suffisamment
certaine
;
que
la
desserte
en
bus
du
site
sera
renforcée
;
que
l'isolation
du
bâtiment
sera
supérieure
à
la
norme
RT
2012;
qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSEQUENCE
:
Votes
favorables
: 8
Votes
défavorables
Abstention
: 0
- rejette
le
recours susvisé
;
- émet
un
avis
favorable
au
projet
présenté
par
«
L'IMMOBILIERE
LEROY
MERLIN
»
de
création
d'un
magasin
de
bricolage
à
l'enseigne
«
Leroy
Merlin
» d'une
surface
de
vente
de
13
800
m°,
et
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique
de
1
000
m?
d'emprise
au
sol
et
5
pistes
de
ravitaillement,
à
Neuville-en-Ferrain
et
Tourcoing
(Nord).
2
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
AR
Le:
Michel
VALDIGUIÉ