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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°66 du 18 Mars 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°160 du 29 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°75 du 29 Mars 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°75 du 29 Mars 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 75 DU 29 MARS 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°75 DU 29 MARS 2021
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté préfectoral du 27 mars 2021 abrogeant la convocation du collège électoral de la commune de Cousolre pour l’élection municipale partielle intégrale et l’élection du conseiller communautaire
SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI
Arrêté préfectoral du 25 mars 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à l’acquisition d’une pro- priété sise 810 rue de Bouteau à BEUVRY-LA-FORET
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 modifiant le lieu de vote de la commune de Tourcoing pour les élections départementales et régionales les 13 et 20 juin 2021
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté interdépartemental du 24 décembre 2020 portant du périmètre du Syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN) et ses annexes
DIRECCTE
Récépissé N° SAP / 8289 72695 – Acte 2017-069 – Avenant 7 du 06 octobre 2020 – Modi - fication de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la per- sonne
Agrément N° SAP / 828972695 – Acte 2017-069 – Avenant 5 du 06 octobre 2020 – Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 831780614 – Acte 2017-187 – Avenant 1 du 06 octobre 2020 – Modifi - cation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la per - sonne
Agrément N° SAP / 831780614 – Acte 2017-187 – Avenant 1 du 06 octobre 2020 – Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 832536866 – Acte 2017-190 – Avenant 1 du 06 octobre 2020 – Modifi - cation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la per - sonne
Agrément N° SAP / 832536866 – Acte 2017-190 – Avenant 2 du 06 octobre 2020 – Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°75 DU 29 MARS 2021
Récépissé N° SAP / 539929109 – Acte 2019-075 – Annulation du 29 octobre 2020 – Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de ser - vices à la personne
Récépissé N° SAP / 815101043 – Acte 2021-019 du 19 mars 2021 – Récépissé de déclara - tion d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 893514810 – Acte 2021-020 du 19 mars 2021 - Récépissé de déclara - tion d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 894009984 – Acte 2021-021 du 19 mars 2021 - Récépissé de déclara - tion d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 828809681 – Acte 2021-022 du 24 mars 2021 - Récépissé de déclara - tion d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 813059482 – Acte 2021-023 du 25 mars 2021 – Modification de récé - pissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Agrément N° SAP / 813059482 – Acte 2021-023 du 25 mars 2021 – Arrêté portant renou - vellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
Récépissé N° SAP / 891001257 – Acte 2021-024 du 29 mars 2021 - Récépissé de déclara - tion d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
DRFIP HAUTS-DE-FRANCE ET DDFIP NORD
Délégation de signature du 26 mars 2021 du responsable du SIP de DENAIN en matière de contentieux et de gracieux fiscal
ÉCOLE SUPÉRIEURE D’ART NORD – PAS-DE-CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
Délibérations du 26 mars 2021 suite au conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle du 25 mars 2021
CHU DE LILLE
Décision N° 21-03-0297 du 26 mars 2021 portant organisation temporaire des CHSCT et du CTE au sein du CHU de Lille dans le cadre de l’épidémie SARS-COV-2 – Mars 2021
CENTRE HOSPITALIER D’HAZEBROUCK
Avis de concours interne sur titres du 25 mars 2021 pour le recrutement d’un cadre supé- rieur de santé paramédical (filière infirmière) EE LL
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Arrêté préfectoral abrogeant la convocation du collège électoral de la commune de Cousolre pour
Félection municipale partielle intégrale et Pélection du conseilier communautaire
La Sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3 et L.2121-35 à
L2121-38 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251, L. 260 à L.270 et L.273-6 à L.273-9 :
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et
des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur NOR INTA2103378C du 01 février 2021 relative à l'organisation des
élections municipales partielles ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 28 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs du département du Nord, à compter du 1% janvier 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 modifiant le lieu de vote de la commune de Cousolre pour l'élection
municipale partielle intégrale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 donnant délégation de signature à Madame Corinne SIMON, Sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de Cousolre;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de Cousolre
pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection du conseiller communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles intégrales des 11 et 18 avril 2021 de la commune de Cousoire
Considérant que le taux d'incidence est de 438 pour 100 000 habitants sur la période du 15 au 21 mars 2021 pour le
département du Nord et de 366 pour 100 000 habitants pour la CAMVS ;
Considérant que les conditions sanitaires actuelles rendent difficiles l'organisation du scrutin : ARRÊTE
Atticle 17 — L'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de
Cousolre les 11 et 18 avril 2021 pour l'élection municipale partielle Intégrale et l'élection du conseiller
communautaire est abrogé.
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles intégrales des 11 et 18 avri 2021 de la commune de Cousoire est abrogé.
Article 3 — Les candidatures enregistrées pour le scrutin des 11 et 18 avril 2021 sont annulées : de nouvelles
candidatures devront être déposées pour le scrutin qui sera convoqué ultérieurement.
Article 4 —- Les électeurs de la commune de Cousolre seront convoqués à une date ultérieure dès lors que la
situation sanitaire le permettra.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
sans délai sur tous les emplacements d'affichage administratif de la commune de Cousoire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Articie 6 : La Sous-préfète de l'arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe et le président de la Délégation spéciale de Cousoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté.
Avesnes-sur-Helpe, le 9°? MARS 2021
La Sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
À
Coringe ON, En
PRÉFET Sous-Préfecture de Douai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et
parcellaire relative à l’acquisition d’une propriété sise 810, Rue de Bouteau à BEUVRY-LA-FORET
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les délibérations du 10 juillet 2019 et du 2 février 2021 du conseil municipal de BEUVRY-LA-FORET
sollicitant l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration publique pour l'acquisition d’une propriété et
d'une enquête parcellaire conjointe ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire,
constitué en application des articles R.112-4 et R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Vu les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;
Vu la décision n° E21000023 / 59 du 9 mars 2021 par laquelle le président du Tribunal Administratif de LILLE
a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
DESTOUCHES, sous-préfet de DOUAI ;
ARRÊTE
Article 1” — L'acquisition d'une propriété, sise 810, Rue de Bouteau, sur le territoire de la commune de
BEUVRY-LA-FORET, sera soumise, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique unique.
Le projet, porté par la commune de BEUVRY-LA-FORET, consiste en l'acquisition d'un immeuble en vue de
sa réhabilitation et la création d'une salle d'activités permettant l'accueil d'associations et des Activités de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Ce projet prévoit également la création d'une aire de jeux protégée et
l'agrandissement d'un parking existant.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs, en mairie de BEUVRY-LA-FORET, 1180, Rue Albert
Ricquier, 59310 BEUVRY-LA-FORET, du Lundi 12 avril au Lundi 26 avril 2021 inclus. Elle portera sur
— l'utilité publique du projet,
— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 - Le commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de LILLE pour conduire l'enquête
est Monsieur Jean-Louis COUVOYON, ingénieur en chef territorial, directeur des services techniques,
retraité.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de BEUVRY-LA-FORET (siège de
l'enquête) :
+ __le lundi 12 avril 2021 de 09h00 à 12h00
+__le mercredi 21 avril 2021 de 14h00 à 17h00
+ le lundi 26 avril 2021 de 14h00 à 17h00
Article 3 — L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
+ de Monsieur le Maire, sur les panneaux officiels de la mairie de BEUVRY-LA-FORET, 1180, Rue
Albert Ricquier, 59310 BEUVRY-LA-FORET et sur le territoire de la commune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de
BEUVRY-LA-FORET.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département, dans les conditions fixées par l'article R.112-14 du code de l'expropriation.
Atticle 4 — Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés dans les locaux de la mairie de BEUVRY-
LA-FORET.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête,
aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de BEUVRY-LA-FORET. Les observations des
propriétaires concernés par l'enquête parcellaire pourront être consignées sur le registre s'y rapportant.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête,
par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de BEUVRY-LA-FORET -— A l'attention de Monsieur le
commissaire-enquêteur — Objet « acquisition d'une propriété sise 810, Rue de Bouteau » — 1180, Rue Albert
Ricquier — 59310 BEUVRY-LA-FORET ». Toutes les observations et propositions seront annexées aux
registres d'enquête.
Article 5 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier
en mairie de BEUVRY-LA-FORET sera faite par le maire de ladite commune, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou Syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de BEUVRY-LA-FORET qui
en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels. Article 6 — A l'expiration du délai d'enquêtes, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique sera
clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de
BEUVRY-LA-FORET et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquéteur, dans les vingt-quatre
heures.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. || consignera, dans des
documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et dressera
le procès-verbal de l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra au maire de BEUVRY-LA-FORET et au sous-préfet de DOUAI, dans
un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de
l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal
Administratif de LILLE.
Article 7 — Copies des rapports et des conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la disposition
du public en mairie de BEUVRY-LA-FORET et en sous-préfecture de DOUAI.
Article 8 — Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de DOUAI pourra, le cas échéant, prononcer la
déclaration d'utilité publique.
Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels
immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au
prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance
d'expropriation.
Article 9 — Le présent arrêté sera notifié au maire de BEUVRY-LA-FORET.
Copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 — Le sous-préfet de DOUAI, le maire de BEUVRY-LA-FORET et le commissaire-enquêteur sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à DOUAI, le 25 mars 2021
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Maxime DANDOIS EE
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la citoyenneté Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de Tourcoing pour les élections
départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ; Vu la loi n° 2021-1914
du 22 février 2021
portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général
des
conseils
départementaux,
des
conseils
régionaux
et
des
assemblées
de
Corse,
de
Guyane
et
de
Martinique
;
Vu
le
décret
n°
2021-251
du
5
mars
2021
portant convocation
des
collèges
électoraux
pour procéder à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; Vu
la
circulaire
ministérielle
INTA2000661J
du
16 janvier 2020
relative
au
déroulement des
opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er janvier 2021
;
Vu la proposition du 24 mars 2021
du maire de Tourcoing ;
Considérant qu'il est possible de modifier les lieux de vote jusqu'à l'ouverture de la campagne électorale qui est ouverte le lundi 24 mai 2021
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 susvisé, et à l’occasion des
élections
départementales
et
régionales
des
13
et
20 juin
2021,
le
lieu
de
réunion
des
électeurs
rattachés au bureau de vote n°0205 de la commune de Tourcoing est modifié provisoirement au «
Foyer
Menin »,13 rue de Menin. Article 2
— Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de Tourcoing sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié
au
recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
©
6
MARS
2021
(l
Michel
LALANDE [S | PREFECTURE DU NORD
PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFET PREFECTURE DE LA SOMME DU NORD PREFECTURE DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)
Vu la loin°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de
M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de
M. Ziad KHOURY en qualité de Préfet de l'Aisne ; |
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de
Mme Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon
FETET, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER,
Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 avec effet au 21 décembre 2020 donnant délégation
de signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du
Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat des eaux
du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN-
SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du Syndicat
mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord ;
Considérant que l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit le transfert obligatoire des compétences
«eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux
communautés d'agglomération au 1° janvier 2020 ; Considérant qu'au 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis
exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences « eau », « assainissement
des eaux usées » et «gestion des eaux pluviales urbaines » et qu'en application des
dispositions de l'article L.5216-7 du CGCT, les communes d'AVESNES-LES-AUBERT,
BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BÉTHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU- CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS, INCHY, LIGNY-EN- CAMBRÉSIS, MARETZ, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT- HILAIRE-LEZ-CAMBRAI, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX, WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C1« Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») ; les communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS, HONNECHY, INCHY, LIGNY-EN-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT- SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROIS-VILLES, VILLERS-OUTREAUX et WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C2 «Assainissement collectif » ; les communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS, HONNECHY, INCHY, LIGNY-EN- CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT- AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROIS-VILLES, VILLERS- OUTREAUX ET WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C3 «Assainissement non collectif »: les communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN- CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS, INCHY, LIGNY-EN- CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT- AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROISVILLES, VILLERS- OUTREAUX ET WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ; qui en sont membres sont représentées au sein du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) par la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis.
Considérant les dispositions du sous-article V.2.2 « Modalités de transfert d'une nouvelle
compétence au Syndicat» des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir « Lorsqu'un membre du
Syndicat ne lui a transféré qu'une partie seulement des compétences que le Syndicat est
habilité à exercer, il peut, à tout instant (...) solliciter le transfert au Syndicat d'une ou plusieurs
compétences supplémentaires (...). Toutefois, le transfert d'une compétence supplémentaire est
subordonné au consentement du Comité du Syndicat. Cette décision ne requiert pas la
consultation des membres du Syndicat. Les délibérations concordantes du Comité du Syndicat
et de l'organe délibérant du membre du Syndicat sollicitant ce transfert sont transmises au
Contrôle de Légalité. La décision effective du transfert de cette nouvelle compétence est alors
prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. La
présente disposition s'applique aussi lorsqu'un membre du Syndicat lui ayant transféré une
compétence sur une partie de son territoire, notamment dans le cadre des dispositions visées
sous l'article L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, sollicite le transfert de
cette compétence sur une partie supplémentaire de son territoire. ll en va de même si un
membre sollicite le transfert d'une compétence supplémentaire sur un territoire différent de celui
(ou de ceux) sur lequel (lesquels) il a déjà transféré une (ou des) compétence(s). Vu les délibérations du 12 février 2020 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération du Caudrésis-Catésis sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de
la compétence C1« Eau potable » (C1.1 « Production par captages ou pompages, protection
des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation
humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») pour les
communes de BERTRY, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN, HONNECHY et MAUROIS ;
Vu les délibérations du 13 février 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant
l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et le transfert de la
compétence C1« Eau potable » (C1.1 « Production par captages ou pompages, protection des
points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation
humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») pour les
communes de BERTRY, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN, HONNECHY et MAUROIS ;
Vu les délibérations du 12 février 2020 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération du Caudrésis-Catésis sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert
des compétences C2 «Assainissement collectif», C3 «Assainissement non collectif » et C4
« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» pour les communes de BOUSSIÈRES-EN-
CAMBRÉSIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN ;
Vu la délibération du 13 février 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion
de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences C2
«Assainissement collectif», C3 «Assainissement non collectif» et C4 «Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines » pour les communes de BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN ;
Vu les délibérations du 12 février 2020 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération du Caudrésis-Catésis sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de
la compétence C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» pour les communes de DEHERIES et
HONNECHY ;
Vu la délibération du 13 février 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion
de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence C4
«Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour les communes de DÉHERIES et HONNECHY ;
Vu la délibération du 12 novembre 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN proposant
l'adhésion de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et le transfert des
compétences C2 «Assainissement collectif », C3 «Assainissement non collectif » et C4 «Gestion
des Eaux Pluviales Urbaines » pour la commune de RAISMES sous réserve de la dissolution du
Syndicat intercommunal d'Aménagement de la Région d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry-du-
Hainaut et Petite-Forêt (SIARB) ;
Vu la délibération du 16 novembre 2020 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut acceptant le transfert des compétences C2
«Assainissement collectif », C3 «Assainissement non collectif» et C4 «Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines » pour la commune de RAISMES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant dissolution au 31 décembre 2020 du
Syndicat intercommunal d'Aménagement de la Région d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry-du-
Hainaut et Petite-Forêt (SIARB) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2020 portant modification des statuts de la Communauté de
communes Picardie des Châteaux (02) restituant la compétence «Assainissement collectif » à
ses communes membres ;
Vu la délibération du 9 octobre 2020 de la commune de VAUXAILLON (02) sollicitant le transfert
de la compétence C2 «Assainissement collectif » ;
Vu la délibération du 12 novembre 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le
transfert par la commune de VAUXAILLON (02) de la compétence C2 «Assainissement
collectif » ; Vu la délibération du 16 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut sollicitant le transfert de la compétence C4 «Gestion des
Eaux Pluviales Urbaines » pour la commune de MILLONFOSSE au 1° janvier 2020 ;
Vu la délibération du 12 novembre 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN acceptant le
transfert par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut de la compétence C4
«Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour la commune de MILLONFOSSE ;
Vu la délibération du 13 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Osartis Marquion sollicitant le transfert de la compétence C1« Eau potable » (C1.1
« Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau
destinée à la consommation humaine ») pour les communes d'ARLEUX-EN-GOHELLE,
CORBEHEM, FRESNES-LES-MONTAUBAN, FRESNOY-EN-GOHELLE, IZEL-LES- EQUERCHIN et OPPY ;
Vu la délibération du 13 février 2020 du Comité syndical du SIDEN-SIAN acceptant le transfert
par la Communauté de communes Osartis Marquion de la compétence Ci« Eau potable » (C1.1
« Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau
destinée à la consommation humaine ») pour les communes d'ARLEUX-EN-GOHELLE,
CORBEHEM, FRESNES-LES-MONTAUBAN, FRESNOY-EN-GOHELLE, IZEL-LES- EQUERCHIN et OPPY ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2013 approuvant le
transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre l'incendie » de tout membre du SIDEN-
SIAN lui ayant transféré la compétence « Eau potable » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de COUCY-LES-EPPES (10/07/2020), GROUGIS (23/10/2020) et NEUFCHATEL-SUR-AISNE (17/09/2020) sollicitant le transfert de la compétence C5 «Défense Extérieur Contre l'incendie » ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme ;
ARRETENT
Article 1 : |l est pris acte à compter du 1° janvier 2020 de la représentation-substitution de la
Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis au sein du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) en lieu et place des communes
d'AVESNES-LES-AUBERT, BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN- CAMBRÉSIS, BÉTHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT- EN-CAMBRÉSIS, INCHY, LIGNY-EN-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE- BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX, WALINCOURT- SELVIGNY pour la compétence C1« Eau potable » (C1.1 « Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d’eau destinée à la consommation humaine »); des communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN- CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS, HONNECHY, INCHY, LIGNY-EN-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY- EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROIS- VILLES, VILLERS-OUTREAUX et WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C2
«Assainissement collectif »: des communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT- EN-CAMBRÉSIS, HONNECHY, INCHY, LIGNY-EN-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL,
QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-
VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROIS-VILLES, VILLERS-OUTREAUX ET WALINCOURT- SELVIGNY pour la compétence C3 «Assainissement non collectif »; et des communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIÈRES, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIÈRES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, LA GROISE, HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS, INCHY, LIGNY-EN-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT- SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX ET WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C4 «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ; .
Article 2 : Il est pris acte à compter du 1° janvier 2021 des transferts comme suit :
Département du Nord (59) :
- Transfert par la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis de la compétence
Cîi« Eau potable » (C1.1 « Production par captages ou pompages, protection des points de
prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et
C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») pour les communes de
BERTRY, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN, HONNECHY ET MAUROIS.
- Transfert par la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis des compétences C2
«Assainissement collectif» et C3 «Assainissement non collectif» pour les communes de
BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN.
- Transfert par la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis de la compétence C4
«Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» pour les communes de BOUSSIÈRES-EN- CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY, DEHERIES, HONNECHY ET SAINT-BENIN.
- Transfert par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut des compétences C2
«Assainissement collectif », C3 «Assainissement non collectif » et C4 «Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines » pour la commune de RAISMES.
Département de l’Aisne (02) :
- Transfert par la commune de VAUXAILLON de la compétence C2 « Assainissement
collectif ».
Article 3 : Il est pris acte à compter du 1° janvier 2020 des transferts comme suit :
Département du Nord (59) :
- Transfert par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut de la compétence C4
«Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour la commune de MILLONFOSSE. Département du Pas-de-Calais (62) :
- Transfert par la Communauté de communes Osartis Marquion de la compétence Ci« Eau
potable » (C1.1 « Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2
« Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») pour les communes d'ARLEUX-EN-
GOHELLE, CORBEHEM, FRESNES-LES-MONTAUBAN, FRESNOY-EN-GOHELLE, IZEL-LES-
EQUERCHIN et OPPY ;
Article 4 : Il est pris acte à compter du 1° janvier 2021 du transfert de la compétence C5
« Défense Extérieure contre l'incendie » au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution
d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) pour les communes de COUCY-LES-EPPES (10/07/2020),
GROUGIS (23/10/2020) et NEUFCHATEL-SUR-AISNE (17/09/2020) pour le département de
l'Aisne.
Article 5 : Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux cinquième et sixième alinéas de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Article 6 : Il est pris acte au 1° juillet 2020 du retrait de la Communauté de communes Picardie
des Châteaux du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-
SIAN) pour les communes d'ANIZY-LE-GRAND, BASSOLES-AULIERS, BOURGUIGNON-
SOUS-MONTBAVIN, BRANCOURT-EN-LAONNOIS, CHAILLE-VOIS, MERLIEUX-ET-
FOUQUEROLLES, MONTBAVIN, PINON, PREMONTRE, ROYAUCOURT-ET-CHAILVET,
SUZY, URCEL, VAUXAILLON, et WISSIGNICOURT suite à la restitution de la compétence
« Assainissement collectif » à ses communes membres.
Le retrait s'effectue dans les conditions prévues aux articles L5211-19 et L.5211-25-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 7 : L'adhésion des collectivités entraîne l'application des règles de transfert de biens,
droits et obligations prévues par le 11 de l'article L5211-18 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les
zones d'activité économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres
parties du territoire.
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles
L. 1321-83, L 1321-4 et L. 1321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le SIDEN-SIAN est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux
collectivités qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 8 : Le transfert de personnel s'effectuera en application de l’article L. 5211-4-1 du
CGCT.
Article 9 : Le procès-verbal de transfert des biens établi contradictoirement entre le SIDEN-
SIAN et la collectivité susvisée est annexé au présent arrêté.
Article 10 : Les annexes des statuts du SIDEN-SIAN seront modifiées et annexées à l'arrêté
actant les représentations-substitutions. Article 11 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et
de la Somme, le Président du SIDEN-SIAN, les Présidents de EPCI, les maires des communes
membres du SIDEN-SIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des quatre Préfectures et dont
copie sera adressée :
- aux Présidents des EPCI et maires des communes membres
- au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
- au Président de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Faitle 24 DEC. 2020
Pour le Préfet de l'Aisne Pour le Préfet du Nord
et par délégation, et par délégation,
délégation, Pour le Préfet g par délégation,
Pour le Préfe ve pl Le Secr l aire/9 _ te Secrét 7 »
Simon FETET |
Pour le Préfet du Pas-de-Calais Pour la Préfète de la Somme
et par délégation, et par délégation,
Pour le P Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
jA CASTANIER
riam GARÇCIA SIDEN SIAN
ANNEXES
Vu pour être annexées à l'arrêté interdépartemental du 94 DEC, 2020
Le Préfet de l'Aisne
Le Préfet du Pas-de-Calais
Le Préfet du Nord
Pour le Préfetft par
Le Secrdai
Simon FETET)
La Préfète de la Somme
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
am GARCIA SIDEN-SIAN
CLR Se Soeige
PROCES-VERBAL DES PRINCIPAUX EQUIPEMENTS, BIENS, ELEMENTS PATRIMONIAUX DE
LA COMMUNE DE BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) TRANSFERES AU SIDEN-SIAN À CE
| | JOUR,
Le SIDEN-SIAN représenté par son Président en exercice, Monsieur Paul RAOULT, agissant en vertu
d'une délibération dudit Snficat en date du 11 juin 2019,
La Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, représentée par Monsieur Gérard LENOBLE, agissant en : vertu d’une dibéreten d du conseil municipal e en date du 14 mai 2019,
constatent qu’il convient de transférer au profit du SIDEN-SIAN les éléments suivants : En nes
PREFECTURE DU NORD |
28 MAI 2020 |
BIENS MEUBLES NEANT LTARRINEE BIENS IMMEUBLES Voir annexe n° 1 2 Retour le . 0 3 JUN 279
PERSONNEL: . NEANT |
SU Voir annexe n° 2
MARCHES EN COURS -. NEANT.
CONTRATS EN COURS NEANT
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, le. © & | s «| Lois
Le Maire La see Listen
de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
Le Président du SIDEN:St4
FoQ-7220-10 ‘ Version du 27/09/2010 ANNEXE N° 1
SIDEN-SIAN
Transfert des biens immobiliers
Eau potable
Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
1 - Immeubles réalisés à l'origine par la Commune
* Réseau d'eau potable - Extension (1960)
:* Château d'eau (1960)
* Réseau d'eau potable - Extension (1978)
+ Réseau d'eau potable - Travaux (1985)
* Compteurs (1988) °
* Réseau d'eau potable - Travaux (1996)
* Pompe - Château d'eau (2005)
+ Autres installations (2006)
* Compteurs (2007)
* Echelles - Château d'eau (2008)
.* Branchements d'eau potable - Diverses rues (2011)
* Compteurs (2011) ‘
* Regards (2013)
* Pompe - Château d'eau (2013)
* Branchement d'eau potable (2015)
* Branchement d'eau potable (2018)
FoQ-7220-10 . 1/1
10 810,77 €
83 127,87 €
1 272,30 €
6 065,99 €
4 359,31 €
7 252,26 €
17 604,08 €
518,47 €
827,63 €
| 3 606,36 €
88 158,26 €
7 496,77 €
1 936,92 €
13 412,92 €
2 387,22 €
1 309,92 €
Version du 27/09/2010 ANNEXE N° 2
SIDEN-SIAN
Transfert des emprunts communaux
Eau potable
Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
1 -Emprunts réalisés à lorigine par la Commune
Branchements d'eau potable - Diverses rues - Emprunt Caisse
d'Epargne des Hauts-De-France n° 7778862 - 16/09/2010
F0Q-7220-10 Al Version du 27/09/2010 PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
rond
du travail et de l'emploi
Égalité
7
Fraternité
AGREEMENT
N°
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 828972695
Pôle Insertion
Acte 2017-069
Avenant 5
Arrêté portant renouvellement modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu
l'arrêté préfectoral du 4 août 2020,
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de l'emploi des
Hauts-de-France et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-07 du 1” septembre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu l’agrément n°
SAP
/
828972695
Acte
2017-069
accordé
à la SAS
SOS
FAMILY
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du
15 juin 2017 et les avenants 1
à 4.
Vu
la
création
d'établissements
secondaires
pour
les
interventions
sur
le
Valenciennois
et
le
département
de
la
Sarthe (72) Vu la modification de rattachement du local situé à Arras, auprès d'un second siège social indépendant Vu
la
demande
d'extension
d'agrément
au
mode
mandataire
présentée
par
Madame
Nathalie
DUPONT-
CHANTERIE,
en
qualité
de
présidente
de
la
SAS
SOS
FAMILY,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
ARRÊTE
Article 1°
- Une modification d'agrément est accordé à la SAS SOS FAMILY, sise : —
39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
—
59 boulevard Pater
à VALENCIENNES (59300) en tant qu’établissement secondaire
—
10 rue du Docteur Leroy à LE MANS (72000) en tant qu’établissement secondaire
sous
le
n°
SAP
/
828972695
Acte
2017-069
avenant
5,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du 20 mars 2020
jusqu'au
14 juin 2022, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 -
Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille (59)
-__
le territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Valenciennes (59)
-
le territoire de la compétence de l'Unité Territoriale de la Sarthe (72)
Article
3 - Cet agrément
couvre
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre, en
modes
Prestataire
et
Mandataire
:
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
sont
reprises
dans
le
récépissé
de
déclaration joint
au
présent arrêté.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
An
AD
aR
RE
mm Article
4
—-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur
un
territoire
autre
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier :
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 —- Le responsable de l'Unité départementale du
Nord
Lille
est chargé de
l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
-le.6 octobre 2020
Pour le-préfet
et.pàr Subdélégation
Le ré$ponsable du pôlé inclusion,
j
M
| 4
Hugues VERSAEVEL
;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX PRÉFET
d
Direction régionale des entreprises,
e la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l’emploi
Liberté Fo
RECEPISSE N°
raternité
SAP / 828972695
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2017-069
Avenant 7
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-07
du
1” septembre 2020,
portant subdélégation
de signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 8289726985 Acte 2017-069 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2017 et les avenants 1
à 5
Vu
la création d'établissements secondaires
pour les
interventions sur le Valenciennois et
le département de
la
Sarthe (72) Vu la modification de rattachement du local situé à Arras, auprès d’un second siège social indépendant
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,
de la
Consommation,
du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-France Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, en qualité de présidente de la SAS SOS FAMILY.
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SOS FAMILY, sise :
—
39 rue Faidherbe
à
LILLE (59000) en tant que siège social,
-
59 boulevard Pater
à
VALENCIENNES (59300) en tant qu’établissement secondaire
—
10 rue du Docteur Leroy
à
LE MANS (72000) en tant qu’établissement secondaire
sous le n° SAP / 828972695 Acte 2017-069 avenant 7
à compter du 20 mars 2020
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration
modificative auprès
de
l'unité départementale du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE sous
peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Ctanmdaud
:
N12
NN
19
EL
LE
lité
fhunrenress
Limsstn
da
Fennmnn
dicannta
mar
Fel Article 4 - Les activités agréés
et déclarées
sur le département du
Nord
(59)
et de
la
Sarthe
(72) pour une
durée de 5 ans à compter du
15 juin
2017
pour le
mode
Prestataire et du
20
mars
2020
au
14 juin
2022
pour
le mode Mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d’agrément
n°
SAP
/
828972695
Acte 2017-069
et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées au
présent
article.
Aticle
5
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
par
le
déclarant
et au
où
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22
du
code
du
travail.
Article 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 6 octobre 2020
Pour le préfet etpar sübdélégation Le responsable du pôle Inclusion,
ER
|
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
ar
du travail et de l’emploi
Egalité
,
Fraternité
AGREEMENT
N°
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 831780614
Acte 2017-187
Pôle Insertion
Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Va l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu
l’arrêté
préfectoral
du
4
août
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2020-PD-NL- NV-07
du
1” septembre 2020,
portant subdélégation de
signature
de Monsieur Patrick OLIVIER aux agents placés
sous
son
autorité
;
Vu
l'agrément n°
SAP / 831780614 Acte 2017-187 accordé à
la SAS SOS
FAMILY pour une durée de cinq
ans à
compter du 1°
juillet 2017
Vu
la
demande
de
changement
d'adresse
de
l'établissement
secondaire
précédemment
identifié
au
116
rue
Nationale
à BOULOGNE SUR MER (62200)
Vu
la
demande
d'extension
d'agrément
au
mode
mandataire
présentée
par
Madame
Nathalie
DUPONT-
CHANTERIE,
présidente
de
la
SAS
SOS
FAMILY,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE);
ARRÊTE
Article
1”
—
Une
modification
d'agrément
est
accordé
à
la
SAS
GDN-BSM
ayant
pour
enseigne
« SOS
FAMILY », sise :
—
39 rue Faidherbe à LILLE (59800) en tant que siège social,
—
84 rue Gustave Colin
à
ARRAS (62000) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 831780614 Acte 2017—-187 avenant 1, à compter du
25 mars 2019
jusqu'au 30 juin 2022,
date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 -
Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants :
-
l’ensemble
du
territoire de
la
compétence
de
l'Unité
Territoriale
du
Pas-de-Calais
(62),
à
partir de
son
établissement secondaire.
Atticle
3 — Cet
agrément couvre
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre, en
modes
Prestataire
et
Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les
activités relevant de la
déclaration
d'activité
exclusive sont reprises
dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Article
4
—
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
-
he respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à
l'article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre, au où à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet -— 6,
rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le
responsable
de
l'Unité départementale du
Nord
Lille
est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 octobre 2020
Pour le préfet et par subdélégation Le responsable du pôle Inclusion,
Hügues
VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Liberté see
l
RECEPISSE
N°
raternité
SAP / 831780614
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2017-187
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-07
du
1” septembre 2020,
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 831780614 Acte 2017-187 accordé à la SAS SOS FAMILY pour une durée de cinq ans à compter du 1”
juillet 2017 et l'avenant 1 du 6 octobre 2020
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-France par Madame Nathalie DUPONT-CHANTERIE, présidente de la SAS SOS FAMILY.
Article
1” -
Après examen du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au
nom de la SAS GDN-BSM ayant
pour enseigne « SOS FAMILY », sise :
—
39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
—
184 rue Gustave Colin
à
ARRAS (62000)
en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 831780614 Acte 2017-187 avenant 1, à compter du
25 mars 2019
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Atticle 3 - Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Ctandard
+:
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Fr/ Article
4
—
Les
activités
agréés
et
déclarées
sur
le
département
du
Pas-de-Calais
(62)
pour
une
durée
de 5
ans
à
compter du
1°” juillet 2017
pour le
mode
Prestataire
et du
25
mars
2019
au
30 juin
2022
pour
le mode Mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
831780614
Acte 2017-187 et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article
5 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
par
le
déclarant
et au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 7, - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
.6-octobre 2020
Pour le préfet etpär-Subdélégation Le responSablé du pôle Inclusien,
\
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
Liberté
du travail et de l’emploi
Egalité
:
Fraternité
AGRÉMENT
N°
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 832536866
Pôle Insertion
Acte 2017—-190
Avenant 2
Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020,
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-07 du
1” septembre 2020,
portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER aux
agents placés sous son autorité ; Vu l’agrément n° SAP / 832536866 Acte 2017—-190 accordé à la SAS GDN - PS17 ayant pour enseigne « SOS FAMILY » pour une durée de cinq ans à compter du
16 octobre 2017
et l'avenant n°
1
de juin 2018 ;
Vu
la
demande
de
d'extension
d'agrément
au
mode
mandataire
présentée
par
Madame
Nathalie
DUPONT-
CHANTERIE,
en
qualité
de
présidente
de
la
SAS
SOS
FAMILY,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
ARRÊTE
Article
1” - Une
modification d'agrément est accordé à
la
SAS
GDN
-
PS17 ayant pour enseigne « SOS
FAMILY », sise :
-
39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
-
131
boulevard Pereire à PARIS (75017) en tant qu'établissement secondaire
sous
le
n°
SAP
/
832536866
Acte
2017-190
avenant
2
à
compter
du
20
mars
2020
jusqu'au
15 octobre 2022, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-
le territoire de la compétence de l’Unité Départementale de PARIS (75) à partir de l’établissement secondaire ;
-
le
territoire
de
la
compétence
de
l’Unité
Territoriale
des
HAUTS
DE
SEINE
(92)
à partir
de
l’établissement
secondaire.
Article
3 — Cet
agrément couvre
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre, en
modes
Prestataire
et
Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Les
activités
relevant de
la
déclaration
d'activité
exclusive
sont
reprises
dans
le
récépissé
de
déclaration joint au
présent arrêté.
Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
des modes d'intervention autres que ceux
pour lesquels il est agréé ou
de déployer ses activités
sur
un
territoire
autre
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La demande devra préciser les
modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un
nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer et
n'exercer que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre,
au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours gracieux,
dans
un
délai
de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le
responsable de
l'Unité départementale du
Nord
Lille
est chargé de
l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille;.lé 6 octobre. 2020
Pour le préfet ét par Subdélégation Le responsable du pôle inclusion,
Lirgns
À Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
U
du travail et de l’emploi
Liberté Égalité
©
Haternité
RECEPISSE N
:
832536866
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2017—-190
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-07
du
1” septembre 2020,
portant subdélégation
de signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu
l’agrément
n°
SAP
/
832536866
Acte
2017-190
accordé
à
la
SAS
GDN
-
PS17
ayant
pour
enseigne
« SOS
FAMILY »
pour une durée
de
cinq
ans à
compter du
16
octobre
2017,
l'avenant
n°
1
de juin
2018 et l'avenant 2
du 6 octobre 2020 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
par
Madame
Nathalie
DUPONT-CHANTERIE,
présidente
de
la
GDN
-
PS17
enseigne
« SOS
FAMILY
».
Atticle 1°” — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration
d'activité exclusive de services
à
la
personne a
été enregistré au
nom de la
SAS
GDN
-
PS17
ayant pour enseigne « SOS FAMILY », sise :
-
39 rue Faidherbe à LILLE (59000) en tant que siège social,
-
131
boulevard Pereire à PARIS (75017) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 832536866 Acte 2017-190 avenant 1
à compter du
20 mars 2020
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article 3 - Les activités déclarées selon
les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, HE Léon RME BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
Ctnem
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NN
NNINELLEEZ
Bis
Phnmnene
Domi
De
Liens
llencmndee
mens
£/ Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département de Paris (75) et des Hauts de Seine (92) pour
une durée de 5 ans à compter du
16 octobre 2017
pour le mode Prestataire et du 20 mars 2020 au
16 octobre
2022 pour le mode Mandataire, sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
832536866
Acte 2017-190 et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées au
présent
article.
Article
5 —- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
par
le
déclarant
et au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 6 octobre 2020
Pour le préfet et:par subdélégation Le responsable du‘pôle Inclusion,
Hügues
ERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
242
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX PRÉFET
;
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
er
du
travail
et de
l'emploi
Egalité Fraternité
RECEPISSE
Unité
départementale
N°
SAP
/
539929109
Nord-Lille
Acte 2019-075
Pôle Insertion
ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité
exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2 et
D.7233-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de
l'emploi
des
Hauts-de-France et la
décision
n° 2020-PD-NL-NV-08 du
15 octobre 2020,
portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER
aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
récépissé de
déclaration
d'activité exclusive n°
SAP
/ 539929109 Acte
2019-075,
enregistré au
nom
de
l'entreprise
individuelle TIZON Arnaud
enseigne «DES
IDÉES,
UN
JARDIN », sise
31
rue du
Général
Leclerc à HEM
(59510); Vu
la
demande
d'annulation
de
cet
acte
administratif
présentée
le
29
octobre
2020
par
Monsieur Arnaud
TIZON
dirigeant de
ladite entreprise auprès de
l'Unité départementale
Nord-Lille de
la Direction
Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
POUF cause de cessation d'activité en
date du 31
octobre 2020
;
ARRÊTE
Article
1” — Le
récépissé de déclaration
d'activité exclusive n°
SAP / 539929109
Acte 2019-075
attribué à
l'entreprise individuelle
TIZON. Arnaud
enseigne «DES IDÉES, UN JARDIN », sise
31
rue du Général Leclerc à
HEM (59510), est annulé à compter du 31
octobre 2020.
Article 2 —
Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés. Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait À:feie
octobre.12020
Pour;fé
préfet
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille— 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 -59022 LILLE CEDEX PRÉFET
dl Direction régionale des Lui,
DU
NORD
e la concurrence, de
la consommation,
du travail et de l'emploi
Liberté Égalité
o
Faeraité
RECEPISSE
N
SAP 7815101043
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2021-019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Madame Céline RESNIK,
dirigeante de
l’entreprise individuelle
RESNIK Céline ayant pour enseigne «Activités
à mon rythme».
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et
le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
RESNIK
Céline
enseigne
«Activités
à
mon
rythme»,
sise
10
rue
de
l'Orge
Grillée
—
Apt
13
à
MARQUETTE
LEZ
LILLE
(59520)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
815101043
Acte 2021-019, à compter du
28
janvier 2021
:
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans
limite de durée, est la suivante,
à l'exclusion de
toute autre :
-
Cours à domicile,
Article 4 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de la sécurité sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes AIN
à de la pente du Nord.
à
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501.- 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.
gouv.fr/ PRÉ FET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Liberté Égalité
o
Fréterisé
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
SAP 7893514810
Pôle Insertion
Acte 2021—-020
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par
Madame
Mélissa
OULDCHERIF,
dirigeante
de
l’entreprise
individuelle
OULDCHERIF
Mélissa
ayant
pour
enseigne «LA REINE DES SERVICES ».
Article
1°” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
OULDCHERIF
Mélissa
ayant
pour
enseigne
«LA
REINE
DES
SERVICES
»,
sise
33
rue
Coquelle
à
LEERS
(59115) en tant que siège social, sous le n° SAP 1 893514810 Acte 2021-020 à compter
du
12 février 2021 Article
2
- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprés
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
L'activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
le suivantes,
à
l'exclusion de toute autre
:
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article
4
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - http://www.hauts-de-france direccte.souv.fr/ Article
5
- Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
TInité dénartementala NarAJT
illa
77
mal
an
(Gambetta
-
RP 90411
-
SONIIIITIE
CEDEX
-
httn-//unar hante-de-france direrrte
annuw fr/ É
Direction
régionale des entreprises,
PREFET
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l’emploi
Liberté Égalité
‘
o
nu
RECEPISSE N
SAP / 894009984
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2021-021
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail . Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,R. 7232- 13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Madame Sabrina
PIESSE,
dirigeante de l’entreprise PIESSE
Sabrina
ayant pour enseigne «SA BRILLE
NA».
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette
demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
PIESSE
Sabrina
enseigne
«SA
BRILLE
NA»,
sise
102
rue
Faidherbe
à
WAZIERS
(59119)
en
tant que
siège
social, sous le n° SAP / 894009984
Acte 2021-021,
à compter du 1° mars 2021
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre
:
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Atticle
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
“particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5 —
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
\fiügues
VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http//www.hauts-de-france direccte.souv.fr/ É
|
Direction
régionale des entreprises,
PREFET
de
la concurrence,
de
la consommation,
DU
NORD
du
travail
et
de
l'emploi
Liberté Égalité
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 828809681
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2021-022
Récépissé de déclaration d’activité
exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
aux
agents
placés
sous
son
autorité
:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la
Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-France
par Madame Marjorie LEROY,
dirigeante de l'entreprise LEROY Marjorie.
Atticle
1°” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
LEROY Marjorie, sise
30 rue du 8 Mai
1945
à
ARMENTIERES
(59280) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 828809681
Acte 2021-022, à compter du
3 janvier 2021
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 -L'activité déclarée selon
le
mode Prestataire, sans
limite de durée, est la suivante,
à l'exclusion
de
toute autre :
-
Cours à domicile,
Article 3 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
4
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 5. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour lé‘préfetetpaf
CAS
Le
réspoi
Ë
4
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france direccte.souv.fr/ PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
or
du travail et de l’emploi
Égalité
>
Fraternité
AGREMENT
N°
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 813059482
Pôle Insertion
Acte 2021-023
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
|
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
:
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des: entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de
l'emploi
des
Hauts-de-France et la décision
n° 2020-PD-NL-
NV-08 du 15 octobre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément n°
SAP / 813059482 Acte 2016-014, délivré
le 30 janvier 2016
à
l'EURL
CLES
EN
NORD enseigne
«VIVASERVICES» pour une durée de 5 ans à compter du 20 janvier 2016 ; Vu
la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 décembre 2020 par Monsieur Enguerran
KREMER,
en
qualité
de
gérant
de
ladite
EURL,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
et déclarée complète
le 25 janvier 2021
;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
1”
—
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
l'EURL
CLES
EN
NORD
enseigne
«&VIVASERVICES»
sise au
52
rue
Gabriel
Péri
à
MARCQ
EN
BAROEUL
(59700)
en tant que siège social
sous le n° SAP / 813059482 Acte 2021—023, pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés
;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y compris
les
mineurs
handicapés
;
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
et
de
l'autorisation
du
Conseil Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
un
mode d'intervention autre que celui
pour lequel
il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire
autre que celui
pour lequel
il
est agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son agrément.
La
demande devra
préciser les modifications envisagées et les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité dénartementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 TITLE CEDEX
:
httn://www hauts-de-france direccte souv fr/ Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
paré
courrier
: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
— CS 62039
— 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 8 - Le
responsable de l'Unité
Départementale du
Nord
Lille
est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
25
mars
2021.
Pour le préfet et
par:
subdélég:
il
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2 PRÉFET
|
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Liberté Égalité
ë
Faternité
.
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
|
SAP / 813059482
Pôle Insertion
Acte 2021-023
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 813059482 Acte 2016-014, délivré le 30 janvier 2016 à l'EURL CLES
EN
NORD enseigne
«VIVASERVICES» pour une durée de 5 ans à compter du 20 janvier 2016
;
Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
ladite
EURL
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
‘dépendantes
en
mode
prestataire
;
Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
l'agrément n°
SAP / 813059482 Acte 2016-014, délivré
le 25
mars 2021
à
l'EURL
CLES
EN
NORD enseigne
«VIVASERVICES» pour une durée de 5 ans à compter du 20 janvier 2021
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne a été
présentée auprès de
l'Unité départementale de
Nord-Lille de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-
France
par
Monsieur
Enguerran
KREMER,
en
qualité
de
gérant
de
l'EURL
CLES
EN
NORD
enseigne
«VIVASERVICES».
Article
1°” - Après
examen
du
dossier,
cette
demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'EURL CLES
EN
NORD enseigne
«VIVASERVICES» sise au
52 rue Gabriel Péri
à
MARCQ EN
BAROEUL (59700) en tant que siège social
sous le n° SAP / 813059482 Acte 2021-023
à compter du 20 janvier 2021
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
-
récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
autorisation.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-_
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http;//www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ -
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
|
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance
aux autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement d’une aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes
Article 4 - Les activités agréés
et déclarées
pour une durée de 5 ans
à compter du
20
janvier 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Le
présent
récépissé
n’est valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d’ agrément
Fn°
SAP
/ 813059482
Acte
2021-023
et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 20 janvier 2016 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité et au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de l’autorisation
par le Président du Conseil
Départemental ou de l’agrément par le
responsable
de
l'Unité
Départementale
vaut
retrait
des
activités
listées
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article
L.7232-1-2
du code du travail,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article
9.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administretis-de ta préfecture du Nord.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
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régionale des entreprises,
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de la concurrence, de la consommation,
DU
RD
du travail et de l’emploi
Liberté
i
Egalité
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 891001257
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2021-024
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant délégation
de signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des
Hauts-de-France
par Monsieur Anicet CARON, dirigeant de l'entreprise CARON:Anicet.
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
CARON
Anicet,
sise
78
rue
Jean
Jaures
Apt
603
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP /891001257
Acte 2021-024, à compter du
16 mars 2021
Atticle 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
Article
4
—
Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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FAl
e, le”29 mars
2021
Pourié
préfet
et'par:subdélégätion
Le
responsable
du pôle
Inclusion, FE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Denain
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme Patricia LIBERKOWSKI, Inspectrice, adjointe au responsable du SIP de Denain
à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester.en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale! | des agents des décisions des décisions des délais de pour laquelle un | | contentieuses gracieuses paiement délai de paiement | peut être accordé. LIBERKOWSKI _ inspectrice 15 000 € 15 000€ 12 mois 60 000 euros Patricia |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
| : | Somme maximale |
A ( Limite décisions Durée maximale 2 l Nom Pl des grade des décisions gracieuses des délais de RO Plement pou po | gracieuses (Commission paiement | accordé |
surendettement) | BIGORNE Béatrice contrôleur 800 € 10 000 € 12 mois ! 8 000 euros | PETIT Philippe ‘contrôleur 800 € 12 mois Î 8 000 euros Û PIQUET Frédéric contrôleur 800 € 12 mois | 8 000 euros BRUYERE Anne | agent 400 € 12 mois | 4 000 euros
FREVAQUE Celine agent 400 € 12 mois | 4 000 euros Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
DENIZON Myriam
FOURMENTRAUX Christèle
JARMUSZCZAK Katy
LESAGE Gilles !
PREVOST Quentin |
IENNA Carine
LANDA Roselyne
MERLY Mélodie
PÂRENT Annick
grade Limite Limite
des décisions contentieuses des décisions
gracieuses
contrôleur 10 000 € 10000€
Contrôleur 10 000 € 10000€ |
contrôleur 10 000 € 10 000 €
contrôleur 10 000 € 10 000 €
contrôleur 10 000 € 10 000 €
agent 2 000 € 2000€
agent 2 000 € 2 000 €
agent 2 000 € 2 000 €
agent 2000€ 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A DENAIN, le 26/03/2021
Le comptable, Responsable
Yves CASTELNOT
J Inspecteur Divisionnaire
de Denain,
des Finances Publiques
SIP de DENAIN
Bd du 8 mai 1945
BP 70233
59723 DENAIN CEDEX INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais /Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
: CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 MARS 2021
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 18 JANVIER 2021
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Solène MORLET, Sylvie GUILLET, Justine JOTHAM, Christophe DESBONNET,
Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Séraphin SOUPIZET, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Michel LALANDE à Solène MORLET
- Jean BODART à Sylvie GUILLET
- Rémy BECUWEà Justine JOTHAM
- Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE
- _ Olivier DESCHUYTTER à Christophe DESBONNET
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Catherine CHOQUENE-GRAFTEAUX, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Guillaume
CORROENNE, Lahoucine ESSOFI, Halima MEDJAHEDI, Anne RIVOLLET, Patricia JANCZAK,
Marie-France BERTHET, Bruno COOREN, Solange SARRAT-LANGER, Delphine RICHE, Sonia
AGHBACHE, Carole GORISSE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
Page 1/2 INFORMATION ET RAPPORT
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
En connaissance du procès-verbal ci-annexé, le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité.
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 26 mars 2021
- L'affichage : 26 mars 2021
Page 2/2 école supérieure d'art
du Nord-Pas de Calais/
Dunkerque-Tourcoing
NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
Procès verbal
Le dix-huit janvier deux mille vingt et un, le Conseil d’Administration de 'EPCC « École Supérieure
d'Art du Nord-Pas de Calais - Dunkerque-Tourcoing » s’est réuni en séance ordinaire, à quatorze heures
trente, en visioconférence, conformément à la convocation adressée à ses membres par Monsieur Yves
DURUFLÉ, Président.
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Solène MORLET, Sylvie GUILLET, Justine JOTHAM, Christophe DESBONNET,
Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Edith VARET, Séraphin SOUPIZET, Camille
BARBET, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Michel LALANDEà Pierre HARAMBURU
Jean BODART à Sylvie GUILLET
Olivier DESCHUYTTER à Christophe DESBONNET
David AYOUN à Nathalie POISSON COGEZ
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Catherine CHOQUENET-GRAFTEAUX, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Guillaume CORROENNE, Lahoucine ESSOFI, Halima MEDJAHEDI, Anne RIVOLLET, Isabelle COUZINIÉ, Patricia JANCZAK, Bruno COOREN, Solange SARRAT-LANGER, Delphine RICHE, Anthony MECHNAME, Catherine RUFFIÉ
Le quorum est atteint. Monsieur DURUFLÉ ouvre la séance en présentant ses vœux pour la nouvelle année.
Madame Catherine RUFFIÉ, nouvelle directrice générale adjointe en charge des services à la population de la
Ville de Tourcoing, se présente.
Document de communication transmis : Bilan d'activité 2020.
e Approbation d ès Verl la séance ordinaire 6 nov 2020
Approuvé à l'unanimité
e Point sur le fonctionnement de l’école compte tenu de la situation sanitaire
+ Information relative aux projets et actualités de l’école {voir annexe jointe)
e Information relative au courrier de la Région {envoyé aux membres de l'instance avec les
documents du jour)
e Point sur le mandat des personnalités qualifiées
1/2 ® Information relative à la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique
{loi n°2019-828 du 6 août 2019)
e Point sur la procédure relative au recrutement d’un(e) directeur(trice général(e
°° Information relative aux actes signés dans le çadre de la délégation accordée à la directrice
e Modalités de reversement d’une partie de la CVE ontribution à la vie étudiante et de
campus) del’année universitaire 2019-2020
Approuvée à l'unanimité
L ort d’orit tions budgétaires 2021
e torisation d'ouverture de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2021
Approuvé à l'unanimité
PCT
Monsieur DURUFLÉ clôture la séance à 16 heurès et remercie les membres de leur participation.
La prochaine réunion du conseil d'administration est programmée le 25 Mars à partir de 14h30 en
visioconférence.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès verbal, signé par le Président de l'EPCC.
Fait à Tourcoing, le L8 janvier 2021.
Monsieur Yves DURUFLÉ,
Président de l'ESA NPDC DK-TG.
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2/2 DELIBERATION N°2021-03-383
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
h CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 MARS 2021
DELIBERATION N°2021-03-383
OBJET : ADHÉSION AU PASS TERRITORIAL CONCLU PAR LE CDG 59 AVEC PLURÉLYA DE 2021-2026
(ACTION SOCIALE)
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Solène MORLET, Sylvie GUILLET, Justine JOTHAM, Christophe DESBONNET,
Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Séraphin SOUPIZET, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Michel LALANDE à Solène MORLET
- Jean BODART à Sylvie GUILLET
- _ Rémy BECUWE à Justine JOTHAM
- Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE
- Olivier DESCHUYTTER à Christophe DESBONNET
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Catherine CHOQUENE-GRAFTEAUX, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Guillaume
CORROENNE, Lahoucine ESSOFI, Halima MEDJAHEDI, Anne RIVOLLET, Patricia JANCZAK,
Marie-France BERTHET, Bruno COOREN, Solange SARRAT-LANGER, Delphine RICHE, Sonia
AGHBACHE, Carole GORISSE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
1/3 DELIBERATION N°2021-03-383
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la consultation du comité technique en date du 22 février 2021 ;
Vu le contrat-cadre d'action sociale conclu par le Cdg59 avec Plurélya au 1er janvier 2021 :
Vu les conditions générales d'adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ;
Le Président de l'ESA expose au conseil d'administration :
Selon les dispositions de l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l'action sociale vise à
améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les
domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à
faire face à des situations difficiles.
L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et
le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations
prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi
définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général
des collectivités territoriales.
Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de
gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des
contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale
mutualisées. C'est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au
profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et
établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront
intéressés, une politique d'accompagnement social de l'emploi.
A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu'au 31
décembre 2026, un contrat-cadre d'action sociale auprès de Plurélya, association de loi 1901
organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.
Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants :
Un contrat mutualisé
e Un choix entre 6 formules dont une formule spécifique à 79 €, enrichie de prestations
favorisant la constitution d'une épargne, l'accès à la culture et au sport
e Des tranches d'imposition exclusives :
- tranche 1 < à 1200 €,
- tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €,
- tranche 3 > à 2 500 €
e La minorité des prestations soumises à conditions de ressources
La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposées
e La totalité des prêts à taux O
2/3 DELIBERATION N°2021-03-383
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
e Le taux de retour garanti, calculé à l'échelle du contrat cadre, est compris dans une
fourchette comprise entre 80 % et 90 %.
- En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année N-1 sera
remboursé à la structure sous forme d'avoir en année N+1,
- Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de revalorisation verseront
un complément de cotisation.
Considérant l'intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux
agents de la collectivité (hors agents mis à disposition par la la ville de Tourcoing) de
prestations d'action sociale.
Le conseil d'administration après en avoir délibéré :
> Décide d'adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du
er janvier 2021, jusqu'au 31 décembre 2026, et de retenir la formule n° 2 d'un
montant de 149 € par agent.e ;
> Autorise le Président à signer le bulletin d'adhésion et les conditions générales
d'adhésion du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu'à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> Décide que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l'exercice.
La présente délibération est approuvée à l’unanimit
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
COIN -
ÈS
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 26 mars 2021
- L'affichage : 26 mars 2021
3/3 DELIBERATION N°2021-03-384
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
} CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 MARS 2021
DELIBERATION N°2021-03-384
OBJET : ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTRÉE À L'ESÀ POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE
2021/2022
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Solène MORLET, Sylvie GUILLET, Justine JOTHAM, Christophe DESBONNET,
Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Séraphin SOUPIZET, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Michel LALANDE à Solène MORLET
- Jean BODART à Sylvie GUILLET
- Rémy BECUWE à Justine JOTHAM
- Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE
- Olivier DESCHUYTTER à Christophe DESBONNET
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Catherine CHOQUENE-GRAFTEAUX, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Guillaume
CORROENNE, Lahoucine ESSOFI, Halima MEDJAHEDI, Anne RIVOLLET, Patricia JANCZAK,
Marie-France BERTHET, Bruno COOREN, Solange SARRAT-LANGER, Delphine RICHE, Sonia
AGHBACHE, Carole GORISSE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
1/4 DELIBERATION N°2021-03-384
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 a
permis d'adapter l'organisation des admissions, concours, examens et diplômes aux contraintes
imposées par la crise sanitaire. Cette possibilité est réaffirmée par l'ordonnance n° 2020-1694 du 24
décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de
l'épidémie de covid-19 qui reprend les mêmes dispositions juridiques.
— https:/www. legifrance.gouv.fr/el/ordonnance/2020/12/24/2020-1694/jo4exte JORF n°0312 du 26
décembre 2020
1/ Dans une note de la DGCA du 05 mars 2021, les mesures d'aménagement du concours
d'entrée sont reconduites. Extrait :
“En 2020, des écoles de la création ont organisé leurs opérations de recrutement entièrement via
Parcoursup dans des cadres définis par le MC et MESRI.-D'autres écoles, les plus nombreuses, ont
mis en oeuvre des modes de sélection dématérialisés sur la base de portfolios où d'échanges écrits,
ou d'oraux en vidéo.
Par communication du 28 mars 2020, le ministère de la Culture a demandé aux écoles d'arts
plastiques et de spectacle vivant, non seulement de dématérialiser tout ou partie des admissions, et
de simplifier l'organisation des épreuves en les fusionnant éventuellement. Cette instruction vaut pour
2021 (communication MC du 28 janvier 2021). Je vous en rappelle les éléments essentiels
Ecoles d'arts plastiques
L'organisation des admissions en formation pour les écoles supérieures d'arts conduit à adapter
certaines dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2013, notamment son article 4
L'admission au semestre 1 fait l'objet d'une procédure de sélection permettant d'apprécier le parcours
et la motivation du candidat et ses aptitudes à s'engager dans un premier cycle de l'enseignement
supérieur d'arts plastiques. -La sélection selon l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de
l'enseignement supérieur d'arts plastiques comprend les quatre épreuves suivantes : - une épreuve de
pratique artistique; - une épreuve écrite destinée à évaluer la culture générale et la maîtrise de la
langue française du candidat ; - une épreuve de langue; - une épreuve d'entretien.
Ilest demandé aux écoles
1° de prévoir la combinaison, l'articulation ou la fusion des différentes épreuves ;
2° de s'appuyer au besoin sur le dossier scolaire du candidat pour des éléments d'appréciation
pouvant être utiles ;
3° d'organiser l'épreuve d'entretien, sous forme écrite ou orale, sur la base d'un dossier artistique
personnel dit portfolio.
Le jury d'entretien selon l'arrêté du 16 juillet 2013 est composé d'au moins trois professeurs nommés par le
directeur.
Dans certaines circonstances, il pourra ne comprendre que deux professeurs.
Les écoles sont invitées à veiller au respect de la parité entre les femmes et les hommes parmi les
membres du jury.
Une commission d'harmonisation des jurys est organisée par le directeur.
2/4 DELIBERATION N°2021-03-384
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
La décision d'admission ou de non-admission est notifiée au candidat par le directeur de l'établissement.
L'ordonnance permet aussi des aménagements de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif aux candidats au
semestre 1 souhaitant se présenter à titre dérogatoire (article 3). Sous réserve de l'information des
instances compétentes, elle permet également des dérogations à l'article 5 relatif aux conditions
d'admission en deuxième cycle au semestre 7, lesquelles peuvent porter sur le nombre de professeurs du
cycle qui peut être réduit à deux, et sur la détention du diplôme du doctorat. Concernant les admissions en
cours de cursus des premier et deuxième cycles, prévues au chapitre Il de l'arrêté, des aménagements
comparables peuvent être apportés.”
2 | L'arrêté du 16 juillet 2013 concernant les épreuves indique que :
“L'admission au semestre 1 fait l'objet d'une procédure de sélection comprenant quatre épreuves
obligatoires :
e une épreuve de pratique artistique ;
e une épreuve écrite destinée à évaluer la culture générale et la maîtrise de la langue française
du candidat ;
e une épreuve de langue ;
e _unentretien avec un jury composé de trois professeurs nommés par le directeur.
L'entretien a pour objet de mesurer le parcours et la motivation du candidat. Les décisions du jury sont
prises à la majorité absolue de ses membres. La décision du jury d'admission ou de non admission
est notifiée au candidat par le directeur de l'établissement. Chaque établissement peut prévoir des
épreuves d'admissibilité supplémentaires dans les conditions prévues par le règlement des études.”
3 / Lors d'une consultation du conseil pédagogique, il a donc été proposé de conduire le
concours d'entrée à l’esä de la manière dématérialisée suivante :
La première épreuve, plastique, est habituellement transmise aux candidats en amont de la journée
de recrutement. Le résultat de celle-ci est amené au moment de l'entretien. Pour cette session, il
prendra la forme d'images présentant le travail, ou de fichiers audios, visuels ou toute autre forme de
création numérique, transmis sur la plateforme sous forme numérisée, dématérialisée ou numérique
Pas de changement sur le fond donc.
La seconde épreuve, celle dite de culture générale, doit avantager l'exploration, l'analyse, la réflexion
personnelle. Basé sur un corpus, le sujet peut rester dans les critères habituels — sujet phrase,
analyse de texte, d'image... texte de 4000 signes (+/- 10 %) en format pdf.
La troisième épreuve, de langue vivante, ne peut non plus se baser sur le type de demande
habituelle.
Aussi, la note retenue sera sur la base des résultats en contrôle continu du lycéen. Avantages, la LVE
pourra être différente de l'anglais et toute tentative de tricherie est écartée
La quatrième épreuve, l'entretien
L'entretien physique est ré-adapté aux circonstances : l'adaptation prendra la forme de l'entretien,
interview, portrait qui pourra — à choisir être audiovisuelle ou écrite. Une série de questions sera
envoyée aux candidats, reprenant nos habituelles interrogations quant aux motivations, centres
d'intérêts....de nos potentiels élèves.
La question du dossier personnel
Il est transmis en même temps que l'épreuve “plastique” en fichier pdf avec éventuellement les liens
d'œuvres audiovisuelles. Le jury en prend connaissance pour donner son évaluation
La demande leur sera transmise en même temps que le sujet plastique.
3/4 DELIBERATION N°2021-03-384
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
L'ensemble des épreuves est transmis à l'Esä, dématérialisé et téléversé dans l’espace cloud,
via un questionnaire type google form à compléter.
Un second concours pourra être organisé en septembre si nécessaire.
É eil d'Administration :
- D’émettre un avis favorable à cette proposition d'organisation du concours
d'entrée à l'ESÀ 2021/2022.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 26 mars 2021
- L'affichage : 26 mars 2021
4/4 DELIBERATION N°2021-03-385
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
h CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 MARS 2021
DELIBERATION N°2021-03-385
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Solène MORLET, Sylvie GUILLET, Justine JOTHAM, Christophe DESBONNET,
Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Séraphin SOUPIZET, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Michel LALANDE à Solène MORLET
- Jean BODART à Sylvie GUILLET
- Rémy BECUWE à Justine JOTHAM
- Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE
- Olivier DESCHUYTTER à Christophe DESBONNET
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Catherine CHOQUENE-GRAFTEAUX, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Guillaume
CORROENNE, Lahoucine ESSOFI, Halima MEDJAHEDI, Anne RIVOLLET, Patricia JANCZAK,
Marie-France BERTHET, Bruno COOREN, Solange SARRAT-LANGER, Delphine RICHE, Sonia
AGHBACHE, Carole GORISSE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
1/2 DELIBERATION N°2021-03-385
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
Vu les dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2311-1 et suivants ;
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 07 août 2015 ;
Vu la délibération n°2012-02-67 du 17 février 2012 assimilant l'ESÀ à la strate communale
de 20000 à 40000 habitants :
Considérant le rapport de Monsieur DURUFLÉ, Président du Conseil d'Administration ;
Il est demandé au conseil d'administration :
e d’adopter le Budget Primitif 2021 de l'ESÀ
Lequel s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
+ 2 834 600 € en section de fonctionnement
e 80 000 € en section d'investissement.
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 26 mars 2021
- L'affichage : 26 mars 2021
2/2 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
- ESA (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20002732400017
POSTE COMPTABLE : TP TOURCOING MUNICIPALE
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG (3)
ANNEE 2021
sement (commune, GAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
{3) Indiquer le bugget erné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
Sommaire
T- Informations générales (6)
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B- Modalités de vote du budget
IT - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3- Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
IT - Vote du budget
A - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
TV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
AL - Présentation croisée par fonction (1)
AIL.I - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
A2 - Pré
A2.1 - Etat de la dette - Détail d
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la dette - Typol
A2 - Etat de la dette - Détail d
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour fina
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
entation croisée par fonction - Détail investissement
édits de trésorerie
e de la répartition de l'encours
opérations de couverture
cer l'emprunt d'un autre organisme
AM - Etat des provisions
AS - Etalement des provisions
6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
AT.12 - Etats de issement (2)
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3)
A7.2.2 - Etats de la réparition de la TEOM - Investissement (3)
A8 Etat des charg
A9 - Détail des apérations pour le compte de tiers
penses et roccttes des services d'eau et d'assainissement - Inves
transférées
B - Engagements hors bilan
81.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4)
B1.2- Caleul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1.5- Etat des contrats de crédit-bail
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
BL engagements donnés
BL.6 - Ftat des engagements reçus
s dans Le cadre du vote du budget (5)
Etat des autres
B1.7- Subventions vers!
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C- Autres éléments d'informations
CI - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4)
- Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement
C322 - Listedes établissements publics créés
C3.3- Liste des services individualisés dans un budget annexe
C34- Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
Di - Décision en matière de taux de contributions directes
D2- Arrêté et signatures
Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
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6
1
LE)
15
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20
Sans Objet
Sans Objet
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Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
pil ESA - ECOLE SUPERIEURED ART DK TG - BP - 2021
1) Cette presentation est obligataire pour les communes de 3 500 habitants et plus (ar, L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n'a cependant pas à être produite par les services et acivilé unique érigés en établissement public ou budget annexe. Los
autros communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de cisinbution de l'eau potable et d'assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (ar. L. 2221-11 du CGCT)
{31 Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus avant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4] Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 23131 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 800 habitants et plus
far L, 8241-36 du CGCT. art L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics,
5) Si1a commune ou l'établissement décide d'atribuer des subventions dans ie cadre du budget dans les conditions décrites à l'article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utliser leur état particulier « Informations généraiss » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées.
7) Les associations syndicales autonsées remplissent et joignent uniquement les états qui les concement au tire de l'exercice et au litre du détail des comptes de bilan,
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page 3 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
Code INSEE ESA BP
EC {l E D ART DK TG 2021
1 — INFORMATIONS GENERALES 1
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine)
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère
Potentiel fiscal et financier (1) Moyennes nationales du
_ SE- las potentiel financier par Fiscal Financier
(OFAtE DEF] habitants de la strate
0
Informations financières = ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 | Dépenses réelles de fonctionnement/population
2 | Produit des impositions cirectes/population
E] Recettes réelles de fonctionnement/population
4 | Dépenses d'équipement brutipopulation
5 | Encours de dette/population
6 | DGF/population
7 | Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2)
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2)
9 | Dépenses d'équipement brutrecettes réelles de fonctionnement (2)
10_ | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies
{11 1 s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 23344 du code général des collactiviés territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (Iransmise par les services préfectoraux)
{2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus st laurs établissements publics administrabs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habkants et plus
Les ratios 7 4 10 sont oblgeloires pour les communes de 10 000 hâtitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI datés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (el. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2413-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour los caisses des écoles, les
EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement dés communes et des EPCI, i conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 23137, R. 5211-15 et R. 57113 du CGCT.
(3) 11 convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ...) t les sources d'où sont lirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique), s'agit des moyennes de la dernière année connue.
Page 4 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
1 INFORMATIONS GENERALES 1
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1- L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
+ sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante
Il En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Ill — Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) primitif de
l'exercice précédent.
V- Le présent budget a été voté (5) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'ariele ».
{2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres spérations d'équipement.
(8) Indiquer « avec: » ou « sans » vote formel.
4) À compléter par un seul des deux choix suivants
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la séction d'investissement).
- budgétaires (délibération n° du j
(5) Indiquer « primitif de l'exercice précèdent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
6) À compléter par un seul des trois choix suivants
- sans reprise des résultats de l'exercice N:1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1,
Page 5 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v
o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) + 00OE RER E
ÿ + "
R
É RESTES À REALISER (RA.R) DE _—. _
P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ? ”
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT fanase) (REeecé gant) = : REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT L) 2 834 600,00 2 834 600,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D | CREDITS DINVESTISSEMENT (1) VOTES
- AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 80 000,00 80 000,00
ë compris le compte 1068)
+ 4 +
R Ë RESTES À REALISER (R.A.R) DE gui _.
Ê L'EXERCICE PRECEDENT (2)
9 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
1 €) 0,00 0,00 LS
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 80 000,00 80 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 2914 600,00 2 914 600,00
1) Au budget primitf, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour las décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits.
votés correspandant aux crédits volés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement volés lars du même exercice.
2) À senir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vole du compte administratif, so en cas de reprise anticipée des résuitats,
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées el non ratlachées telles qu'elles ressortent de la comptabiité
des engagements et en receltes. aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un tre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT)
Les réstes à realiser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressorlent de Ia
comptabilité des engagements et aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un ire au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2211-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR+ résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés,
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page 6 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG + BP - 2021
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
FONCTI = CHAPITRES A2
: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles ŒRAR+
précédent (1) (2) vote)
011 Charges à caractère général 436 850,00 0,00 406 700,00 406 700,00 406 700,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 305 000,00 0,00 2 305 000,00 2 305 000,00 2 305 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 18 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 2759 850,00 0,00 2 731 700,00 2731 700,00 2731 700,00
66 Charges financières 350,00 0,00 400,00 400,00 400,00
67 Charges exceptionnelles 27 000,00 22 500,00
22 500,00 22 500,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des di penses réelles de fonctionnement 2754 600,00 2 754 600,00 2 754 600.00
023 Virement à la section d'investissement {5} 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 43 300,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
043 | Opérat* ortre intérieur de la section (5j 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 53 300,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00
TOTAL 2.840 500,00 | 0,00 2.834 600,00 2 834 600,00 2 834 600,00
+
LL D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 000 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2834 600,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL
budget | réaliser N-1(2)| nouvelles (ERAR+
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000.00
70 Produits services, domaine et ventes div 275 600,00 0,00 248 000,00 248 000,00 248 000,00
73 Impôts et taxes 6 000,00 0.00 5 200,00 5 200,00 5 200,00
74 Dotations et participations 2 525 870,00 0.00 2 536 270,00 2 536 270,00 2536 270,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 2 837 470,00 0.00 2 819 470,00 2 819 470,00 2 819 470,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 3 030,00 0,00 15 130,00
15 130,00 15 130,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4)
0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement |_2 834 600,00 2 834 600,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5)
0,00 0,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (5)
0,00 0.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL 2 840 500,00 | 0,00 I 2 834 600,00 2834 600,00 2 834 600,00
+
Il R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2834 600,00 |
Pour inform:
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
80 000,00
(1) Gi Modialtés de vote -B.
tion :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. |l sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune où
de l'établissement,
2) Inscnre en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats
2) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
Page 7 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
{4} Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(51 DF 023 = R1 021 ; Di 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI G41 = RI 041 : DF 043 = RF 043.
6) Soïde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération 1 021 + RI 040 - DI 040.
Page 8 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
| SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 | nouvelles {= RAR + vote) précédent (1) 2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 3 000,00 0.00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 50 300,00 0,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 53 300,00 0,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison: affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,09
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 [ee 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45. [rotal des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 53 300,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00 040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 E 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 9,00 0,00
d'investissement
TOTAL 53 300,00 _80 000,00 80 000,00 80 000,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 |
Il TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 80 000,00 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N1 | nouvelles {= RAR + vote)
précédent (1) 12)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (nors165) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8}
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0.00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 10 000,00 10 000.00 10 000,00 10 000,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 43 300,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 53 300,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00
Page 9 ESA - ECOLE SUPÉRIEURE D ART DK TG - BP - 2021
Chap. Libellé Pour mémoire | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliser N1 | nouvelles {= RAR + vote) tit), {21
TOTAL 53 300,0 0.00 80 000.00 80 000,00 80 000,00
$
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUNULEES | 80 000,00 ||
Pour information :
1 s'agit. pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspangant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 80 000,00 les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune où de l'établissement.
{1} GE Modalités de vote LB.
(2) inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après Vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats,
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI021
FONCTIONNEMENT (10)
Di 040 = RF 042 ; R/ 040 = DF 042: Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorsée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC.) par
alleurs retracèes dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effecluës sur un
exercice antérieur
7) À senir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation intiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'ellé ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tirs figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9)
(8) Le compte 1058 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération OF 023 + DF 042- RF 042 ou solde de l'opération R1021+ R1 040 DI 040!
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1)_| Opérations d'ordre (2) TOTAL
of Charges à caractère général 406 700,00 - 406 700,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 305 000,00 2 305 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) - 0,00
65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 20 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 400,00 400,00
67 Charges exceptionnelles 22 500,00 0,00 22 500,00
68 Dot. aux amortissements et provisions nd 0,00 | 70 000,00 70 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 10 000,00 10 000,00
Dépenses de fonctionnement - Total 2 754 600.00 80 000,00 2 834 600.00
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
Il TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 834 600,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie} 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) (6) 000,00 5 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 75 000,00 75 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) @) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00
39 Prov. déprécial® des stocks et en-cours (5) 0,00
45. Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00
481 Chargesà rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00
3. Stocks 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
|__ Dépenses d'investissement = Total 80 000.00 50.000,00 +
[ D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,0 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 80 000,00 |
Page 11 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
(1) Y compris les opérations rolatives au rattachement des charges et des produits etles opérations d'ordre semi-budgétaires.
2) Vo liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
4) Communes, communaulés d'agglomération at communautés urbaines de plus de 100 000 habitants,
(5) Si ia commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV AS),
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation intiale en espèces au prof d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) En dépenses. le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recetle, I retrace, le cas échéant l'annulation de tols travaux effectués sut un
exercice antérieur.
Page 12 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atténuations de charges . 30 000,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 248 000,00 248 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) ue 0,00
72 Production immobilisée Rs 0,00
73 Impôts et taxes 5 200,00 5 200,00
74 Dotations et participations 2 536 270,00 |: 2 536 270,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0.00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 15 130,00 15 130,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 2 834 600,00 2 834 600,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 000 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 834 600,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non _. 0:00
budgétaires) À 18 Compte de liaison : affectat® (BArégie) @ À 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 À 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation ti 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 70 000,00 70 000,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45. Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
021 | Virement de la sect° de fonctionnement 10 000,00 10 000.00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Recettes d'investissement — Total 80 000,00 80 000,00
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
(l AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 80 000,00 |
Page 13 ESA - ECOLE SUPERIEURED ART DK TG - BP - 2021
CII compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits etles opérations d'ordre sem-budgétaires,
{2) Voir liste des opérations d'ordre.
(8) Permet de retracer des opérations pariculières telles que les opérations de stocks liées à la lenue d'un inventaire permanent simplifié.
{4} Si1a commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
(5) Seul le total des opérations pour compte de iers figure sur cet état (voir ie détail Annexe IV A9),
(8) A seriruniquement lorsque la commune ou l'établissamant cfzciue une dotation nitale en espéces au prof dun servico public non personnalisé qu'êle ou qu'i crée.
{En dépenses, le crapire 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sure biens reçus en affectation. En recete, il retrace, le cas écnéanf, l'annulation de tels ravaux efc'us sur Un
exercice antérieur.
Page 14 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
Ill — VOTE DU BUDGET lil SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Vote (4) art(i) budget précédent (2) | nouvelles (3)
011 Charges à caractère général 436 850,00 406 700,00 406 700,00
60611 Eau et assainissement 3 500,00 2 800,00 2 800,00
60613 Chauffage urbain 23 500,00 21 400,00 21 400,00
60622 Carburants 3 500,00 2 500,00 2 500,00 60631 Fournitures d'entretien 5 000,00 6 000,00 6 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 5 500,00 6 000,00 6 000,00
60636 Vêtements de travail 950,00 120,00 1200.00 6064 Fournitures administratives 5 000,00 5 000,00 5 000,00 6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 6 000,00 6 000,00 6 000,00 6067 Fournitures scolaires 36 000,00 30 000,00 30 000,00 6068 Autres matières et fournitures 5 000,00 5 000,00 5 000,00 611 Contrats de prestations de services 5 500,00 2 500,00 2 500,00 6132 Locations immobilières 1700,00 1 000,00 1 000,00 6135 Locations mobitières 28 000,00 35 000,00 35 000,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 2 500,00 0.00 0,00 615231 Entretien, réparations voiries 14 000,00 28 000,00 28 000,00 61551 Entretien matériel roulant 200,00 500,00 500,00 61558 Entretien autres biens mobiliers 500,00 500,00 500,00 6156 Maintenance 10 000,00 8 000,00 8 000,00 6161 Multirisques 8 000,00 8 000,00 8 000,00 6182 Documentation générale et technique 500,00 500,00 500,00 6184 Versements à des organismes de formation 3 000,00 5 000,00 5 000,00 6186 Frais de colloques et de séminaires 1 000,00 500.00 500.00 6188 Autres frais divers 1 000,00 1 000,00 1 000,00 6227 Frais d'actes et de contentieux 500,00 500,00 500,00 5228 Divers 26 000,00 25 000.00 25 000,00 6231 Annonces et insertions 4 000,00 4 000.00 4 000,00 6233 Foires et expositions 4 000,00 3 000,00 3 000,00 6236 Catalogues et imprimés 6 000,00 6 000.00 6 000,00 6241 Transports de biens 1 000,00 + 000,00 1 000,00 6247 Transports collectifs 9 000,00 5 000,00 5 000,00 6251 Voyages et déplacements 10 000,00 6 000,00 6 000.00 6256 Missions 9 000,00 3 000.00 3 000.00 6257 Réceptions 6 000,00 2 000,00 2 000,00 6261 Frais d'affranchissement 2 500,00 2 500,00 2 500,00 6262 Frais de télécommunications 12 000,00 9 700,00 9 700,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 100.00 100,00 6281 Concours divers (cotisations) 6 000,00 5 000,00 5 000,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 25 000.00 10 000,00 10 000,00 62878 Remb. frais à d'autres organismes 130 000,00 135 000,00 435 000,00 6288 Autres services extérieurs 8 000,00 3 500,00 3 500,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 8 000,00 8 000,00 8 000,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 2 305 000,00 305 000,00 305 000,00 8218 Autre personnel extérieur 325 000,00 285 000,00 285 000,00 6331 Versement mobilité 24 000,00 25 000,00 25 000,00 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 6 500,00 5 000,00 5 000,00 6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 22 000,00 20 000,00 20 000.00 64111 Rémunération principale tilulaires 775 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 64118 Autres indemnités titulaires 130 000,00 230 000,00 230 000,00 64131 Rémunérations non tit. 400 000,00 100 000,00 100 600,00 64138 Autres indemnités non tit, 20 000,00 20 090,00 20 000,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF, 235 000,00 230 000,00 230 000,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 290 000,00 320 000,00 320 000,00 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 20 000,00 15 000,00 15 000,00 6456 Versement au F.N.C. supplément familial 10 000,00 5 500,00 5 500,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 2 500,00 2 500,00 2 500,00 6478 Autres charges sociales diverses 0,00 32 000,00 32.000,00 6488 Autres charges 45 000,00 15 000,00 15 000,00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 18 000,00 20 000,00 20 000,00 651 Redevances pour licences, logiciels, 12 000,00 0,00 0,00 6512 Droits d'utlisat” informatique nuage 0.00 15 000,00 15 000,00 6574 Subv. fonct. Associat", personnes privée 6 000,00 5 000.00 5 000,00 656 Frais fonctionnementdes groupe: d'élus 0,00 0.00 0,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 2759 850,00 2731 700,00 2731 700,00 = (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 [charges financières (b) 350,00 400,00 400.00
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Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) | nouvelles (3)
666 Pertes de change 200,00 200,00 200,00 6688 Autres 150.00 200,00 200,00
67 Charges exceptionnelles (c) 27 000,00 500, 22 500,00 6714 Bourses et prix 10 000,00 12 000,00 12 000,00 6718 Autres charges exceptionnelles gestion 1 000,00 500,00 500,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 16 000,00 5 000,00 5 000,00 678 Autres charges exceptionnelles 0,09 5 000,00 5 000,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 2787 200,00 2 754 600,00 2 754 600,00
satbtc+tdte
023 Virement à la section d'investissement 10 000,00 10 000,00 10 000,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 43 300,00 70 000,00 70 000,00
6811 Dot_amort_et prov. Immos incorporelles 43 300,00 70 000,00 10 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 53 300,00 80 000,60 80 000,00
D'INVESTISSEMENT
043 l'opérat: ordre intérieur de la section (10) 000 0,00 0.00 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 53 300.00 80 000,00 80 000,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2 840 500,00 2.834 600,00 2 834 600,00 {= Total des opérations réelles et d'ordre)
pe
[ RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 |
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
Il TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 834 600,00 |
il du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice D,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — IGNE N-1 0,00
(1) Détailer es chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement
(2) Cf. Modatés de vote 1-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
6) Sile manéatement des IGNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66412 sera négatt.
8) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires,
(7) Gt. définitions du chapitre des opérations d'ardre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 878 et 876 (cf. chapire 024 « produit des cessions d'immobiisation »)
(8) Le compte 8815 peut Fgurer dans le détail du chapitre 042 si la commune au l'établissement applique le régime des provisions budgétaires
{10} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à le tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{it} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après voie du compte administratif ou si raprise anticipée dos résultats)
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Ill - VOTE DU BUDGET
E Fi IONNEMENT - D L DE: TTES A2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art(1) budget nouvelles (3)
précédent (2)
013 Atténuations de charges 30 000,00 30 000,00 30 000,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 30 000,00 30 000,00 30 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 275 600,00 248 000,00 248 000,00
7062 Redevances services à caractère culturel 230 000,00 200 000,00 200 000,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 43 000,00 45 500,00 45 500,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 2 600,00 2 500,00 2 500,00
73 Impôts et taxe: 6 000,00 5 200,00
5 200,00
1388 Autres taxes diverses 6 000,00 5 200,00 5 200,00
74 Dotations et participation: 2 525 870,00 2 536 270,00 2 536 270,00
74718 Autres participations Etat 491 100,00 506 500,00 506 500,00
7472 Participat* Régions 524 000,00 524 000,00
524 000,00
74741 Participat® Communes du GFP 1 492 770,00 1 492 770,00 1 492 770,00
7478 Participal” Autres organismes 18 000,00 13 000,00 13 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 2 837 470,00 2 819 470,00 2819 470,00
{a)=70+73+74 +75 +013
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
IT Produits exceptionnels (c} 3 030,00 15 130,00 15 130,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 130,00 130,00 130,00
1788 Produits exceptionnels divers 2 900,00 15 000,00 15 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 2 840 500,00 2 834 600,00 2 834 600,00
= a+b+c+d
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 840 500,00 2 834 600,00 2 834 600,00
DE L'EXERCICE
=
Il RESTES À REALISER N-1 (10) | 000 |
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0.00 |
Il TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 834 600,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des IGNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N— ICNE N-1
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par lacommune ou l'établissement
(2) G Modalités de vote 1.
(81 Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propasiions nouvelles.
(5) Sila commune ou l'étabissament applique le régime des provisions semi-budaétaires;
(5) Cf. définitians du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »},
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commure ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié,
(10) Inscrire en cas de reprise des récuitats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
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Ill — VOTE DU BUDGET ul SECTION D’INVESTISSEMEN DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent | ... nouvelles (3)
(2)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 3 000.00 5 000,00 5 000,00
2051 Concessions, droits similaires 3 000,00 5 000.00 5 000,00
204 Subventions d'équipement versées {hors opérations) 0,00 0.00 0,00
21 Immobilisations corporelles {hors opérations) 50 300,00 75 000,00 75 000,00
2158 Autres inst. matériel,outil. techniques 8 500,00 15 000,00 15 000,00
2181 Installat* générales, agencements 18 500,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 9 000,00 5 000,00 5 000,00
2184 Mobilier 5 300,00 5 000,00 5 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 8 000,00 50 000,00 50 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opér: 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 53 300,00 80 000,00 80 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts ot dettes assimilées 0,00 0.00 2,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobi ions financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 53 300,00 80 000,00 80 000,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (7) 0,00 0.00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0.00 0.00 2.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 53 300,00 80 000,00 80 000,00
{= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
[ RESTES À REALISER N-1 (11) | 0.00 |
+
Il D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 80 000,00 |
{1 Détail les chapitres budgétaires par article confarmäment au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2) Cf. Modalnés de vote, 18
{8) Hors restés à réaliser
{4) Le vote de l'organe délbérant porte uniquement sur les propeitions nouvelles
{Gi Vor état ll B 3 pourle détail des opérations d'équipement
{Gi Voir annexe (V À 9 pourle détail des opérations pour comple de tiers.
{7)C définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
{E] Les comptes 15, 28. 99. 49 at 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(E) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immoblisation »)
10) CI. définitions au chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
{11} Insoire en cas de reprise des résuiats de l'exercice précédent (après vote du compte adminisratifou si reprise anticipée des résuitats)
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Ill — VOTE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent | nouvelles (3)
{2)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement {hors 138) 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçu: 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 2,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 10 000,00 19 000,00 10 000,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 43 300,00 70 000,00 70 000,00
28051 Concessions et droits similaires 3 100,00 1 075,00 1 075,00
28158 Autres installat®, matériel et outillage 1 850,00 3 980,00 3 880,00
28183 Matériel de bureau et informatique 22 600,00 23 615,00 23 615,00
28184 Mobilier 1 150,00 2 670,00 2 670,00
28188 Autres immo. corporelles 14 600,00 38 660,00 38 660,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 53 300,00 80 000,00 80 000,00
FONCTIONNEMENT
041 L'opérations patrimoniales (9) 2,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 53 300,00 80 000,00 80 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 53 300,00 80 000,00 80 000,00
{= Total des recettes réelles et d'ordre)
+
[ RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
+
Il R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
Il TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 80 000,00 |
{1) Détailer les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement
(2) Cf. Modalités de vote, LB.
(8) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5) Voir annexe IV-A pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne dait figurer à l'article 192 (ef. chapitre 024 « produit des cessions d'mmobilisatians »)
(@} Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans lé détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Of définiions du capitre des opérations d'ordre, DI 041 = R1041
(10) Inscnre en cas de roprise des résultats de l'exercice précédent [après vote du compte administratif au si reprise anticipée des résultats)
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| Il] - VOTE DU BUDGET DETAIL DE; PITRES D'OPERATION D’E:
Cet état ne contient pas d'information.
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ENT B3 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2021
IV - ANNEXES IV ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES :
Pour : AG
Contre : 0
Abstentions :
Date:dé-convocation: À À maXS AÀ
Présenté par (1), Ven DURUELÉ ideuk de Le
Ale 46 lea LA éù ViRiee, . A
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Capeil d'administohen du 2 5 maxs 081 da le LS lo3l 284 Ex viSt f ñ Les membres
de l'assemblée délbérante (f Cnil d'odmiustiaf
Lpussdet 26131204 ACLalao Certifié exécutoire par (1)compte tenu de la transmission en préfecture, le fet de la publication le sache
1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant
Prénom NOM Qualité Signature
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Page 21 DELIBERATION N°2021-03-386
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59200 Tourcoing
: CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 25 MARS 2021
DELIBERATION N°2021-03-386
OBJET : MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA CVEC 2020-2021 (CONTRIBUTION DE VIE ÉTUDIANTE
ET DE CAMPUS)
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Solène MORLET, Sylvie GUILLET, Justine JOTHAM, Christophe DESBONNET,
Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Séraphin SOUPIZET, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY, David AYOUN
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Michel LALANDE à Solène MORLET
- Jean BODART à Sylvie GUILLET
- Rémy BECUVWE à Justine JOTHAM
- Fabienne CHANTELOUP à Martine KLEIN-HOLLEBEQUE
- Olivier DESCHUYTTER à Christophe DESBONNET
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Catherine CHOQUENE-GRAFTEAUX, Martiai CHMIELINA-VERSCHAEVE, Guillaume
CORROENNE, Lahoucine ESSOFI, Halima MEDJAHEDI, Anne RIVOLLET, Patricia JANCZAK,
Marie-France BERTHET, Bruno COOREN, Solange SARRAT-LANGER, Delphine RICHE, Sonia
AGHBACHE, Carole GORISSE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 5
172 DELIBERATION N°2021-03-386
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 25 mars 2021
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée les délibérations n°2020-03-337 en date du 12
mars 2020 relative aux modalités de reversement de la CVEC perçue au titre de l’année
universitaire 2018/2019 et n°2020-07-347 modifiant ces modalités, n°2021-01-381 relative
aux modalités de reversement de la CVEC de l’année universitaire 2019/2020.
Considérant la persistance de la situation sanitaire et ses conséquences sur la vie étudiante
notamment en matière d'emploi et plus généralement de dégradation des ressources
financières, il est proposé au Conseil d'Administration de poursuivre en 2021 la politique
d'aide mise en œuvre par le biais des délibérations précitées et d'allouer en ce sens une
large partie du montant de la CVEC à percevoir au titre de l'année universitaire 2020/2021.
Le montant total de la CVEC à percevoir pour l'année universitaire 2020/2021 s'élève à
10 961,19 €.
Il est proposé au Conseil d'Administration de reverser 10 000 € du montant de la CVEC
2020/2021 selon les modalités suivantes
- 5 000 € aux associations étudiantes répartis à hauteur de :
o 3 333€ à l'association « sans titre » des étudiants du site de Tourcoing
o 1667 € à l'association « bernadette » des étudiants du site de Dunkerque
- 5000 € dédiés à l'acquisition de cartes d'achats d'un montant de 100 € auprès des
enseignes LECLERC et CARREFOUR.
Ces reversements sont destinés à permettre le déploiement d'une aide matérielle et
financière aux étudiants en difficulté, recensés par les services de l'école et les associations
étudiantes.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
# La transmission en préfecture le : 26 mars 2021
- L'affichage : 26 mars 2021
2/2 339 Ca Le Tan) CHU
LILLE
DECISION PORTANT ORGANISATION TEMPORAIRE DES CHSCT ET DU CTE AU SEIN DU CHU DE LILLE
DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE A SARS-COV 2 - MARS 2021
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation
du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des
responsabilités syndicales ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 9 mal 2017, nommant Monsieur
Frédéric BOIRON, directeur général du centre hospitalier universitaire de le à compter du 15 ma
2017;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la décision du Directeur Général du CHU de Lille du 28 mars 2017 n°17/03/0267, fixant les périmètres des CHSCT du CHU de Lille ;
Vu la décision du Directeur Général du CHU de Lille n°20/10/0845 du 22 octobre 2020 relative au déclenchement du Plan blanc du CHU de Lille ;
Vu la décision du Directeur Générai n°20/10/0846 du 26 octobre 2020 de mise en œuvre opérationnelle du plan blanc du CHU de Lille au CHRU de Lille ;
Vu le règlement intérieur des CHSCT au CHRU de Lille du 29 mars 2006 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par la Direction des ressources humaines, ayant servi de base aux échanges
de la réunion intersyndicale du 10 mars 2021 et transmise aux organisations syndicales le 5 mars 2021 ;
Vu le déclenchement du plan blanc de niveau 3 par le directeur général de F'ARS,
Vu l'avis défavorable rendu par le comité technique d'établissement du 25 mars 2021 sur le maintien
du seul CHSCT Central;
Vu l'avis défavorable rendu par le comité technique d'établissement du 25 mars 2021 sur la tenue du
seul CHSCT Central avec Invitation des secrétaires des CHSCT locaux ;
Vu l'avis rendu par le comité technique d'établissement du 25 mars 2021 sur le regroupement en 6
ensemble des CHSCT locaux pour lequel 6 voix favorables ont été recueillies (UNSA, CFDT, sans
étiquette) et 9 voix défavorables (CGT et FO) ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION PORTANT ORGANISATION TEMPORAIRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DU CHU DE LILLE PAGE 1 SUR 5 Considérant qu'en raison de la circulation active du COVID-19 sur le territoire de la Métropole
Européenne de Lille et plus globalement sur celui du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) LMFI
et de l'afflux de patients attelnts par le COVID-19, le CHU de Lille est contraint d'adapter son
organisation et son fonctionnement ;
Considérant que la gestion de la crise sanitaire et le déclenchement du plan blanc occasionnent une
tension forte sur la gestion des ressources humaines et matérielles disponibles qui oblige le CHU à
modifier en profondeur son fonctionnement y compris celui des CHSCT et du CTE ;
Considérant que la tenue de l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires des 15 CHSCT
locaux et du CHSCT Central du CHU de Lille n’est pas compatible avec les impératifs de gestion de la
crise sanitaire, en raison principalement de la mobilisation des invités qualifiés (en particulier :
médecine du travail, pharmaciens, hygiénistes, les responsables des approvisionnements...), des
présidents de CHSCT, de la DRH et de la Direction des soins ainsi que des consignes relatives à la
imitation des réunions dans le cadre de la crise sanitaire ;
Considérant la demande forte de l'ensemble des trois organisations syndicales représentées au CHSCT
de reprendre des réunions de CHSCT locaux ;
DECIDE
Article 1 : Fonctionnement du CTE
Le fonctionnement du CTE au sein du CHU de Lille est organisé de la manière suivante :
+ Le CTE se réunit sur convocation du président. Il traite de l’ensemble des sujets de sa
compétence, dans le respect des règles prévues par le Code de la santé publique, en accordant
une priorité à la gestion de la crise sanitaire,
+ Le calendrier prévisionnel mensuel sera respecté dans toute la mesure du possible.
Article 2 : Fonctionnement du CHSCT Central
Le fonctionnement du CHSCT Central est organisé de la manière suivante :
Les réunions ordinaires du CHSCT Central sont suspendues.
+ Le CHSCT Central se réunit en réunions extraordinaires, une à deux fois par mois à l'initiative
de son Président pour permettre la poursuite de la consultation et de l'information du
CHSCT et ainsi d'assurer ses missions liées aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité.
+ Le CHSCT Central, réuni en réunions extraordinaires, traite, dans le respect des compétences
règlementaires qui lui sont attribuées, de tout sujet en accordant une priorité à la gestion
de la crise sanitaire. Cela signifle qu'il peut également traiter de tout sujet relevant de sa
compétence règlementaire qui nécessite sa consultation ou information pour la mise en
place d'une évolution dans l'intérêt des agents et de la prise en charge des patients.
Les convocations aux séances du CHSCT Central sont adressées à ses membres dans les mellleurs
délais.
Il est du ressort du Président avec le CHSCT de trouver des modalités de fonctionnement appropriées
TRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION PORTANT ORGANISATION TEMPORAIRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU
SEIN DU CHU DE LILLE PAGE 2 SUR 5 quant au délai d'envoi des documents d’information et des ordres du jour, à la prochaine séance de CHSCT Central. A défaut d'accord, il sera fait une stricte application des dispositions du Code du travail
qui, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, prévoient un délai de huit jours au moins avant la date
de la réunion.
Article 3 : Fonctionnement des CHSCT locaux
Les CHSCT locaux sont regroupés en 6 ensembles avec la répartition suivante :
+ L'ensemble CHSCT n°1 correspond au périmètre du CHSCT HURIEZ tel que défini par la
décision du 27 mars 2017 susvisée ;
+ _ L'ensemble CHSCT n°2 correspond au périmètre du CHSCT SALENGRO et du CHSCT
SUCR (Urgences, Samu, CTB, réanimations) tels que définis par la décision du 27 mars
2017 susvisée ;
+__ L'ensemble CHSCT n°3 correspond au périmètre du CHSCT Jeanne de Flandre et du
CHSCT CBP tels que définis par la décision du 27 mars 2017 susvisée ;
+. L'ensemble CHSCT n°4 correspond au périmètre du CHSCT ICP Calmette et du CHSCT
Imagerie tels que définis par la décision du 27 mars 2017 susvisée ;
+ L'ensemble CHSCT n°5 correspond au périmètre des CHSCT DLPH (Blanchisserle,
Restauration, STH), PACS (Pharmacie, Approvisionnements, Caumartin, STERINORD),
DTE-Biomédicaux et Administration Générale tels que définis par la décislon du 27 mars 2017 susvisée
+_ L'ensemble CHSCT n°6 correspond au périmètre des CHSCT Fontan, SAD (Soins aux
détenus), SMIC (Swynghedauw, IML, Chambre mortuaire centrale et Crèches) et Bateliers tels que définis par la décision du 27 mars 2017 susvisée.
Une séance extraordinaire dédiée à l'élection des secrétaires de chacun de ces 6 ensembles est
convoquée dans les meilleurs délais.
Les convocations aux séances de ces CHSCT locaux sont adressées 15 jours au moins avant la date de
la réunion. I est du ressort du Président avec le CHSCT de trouver des modalités de fonctionnement
appropriées quant au délai d'envoi des documents d'information et des ordres du jour. Cela sera
organisé lors de la séance d'élection des secrétaires.
A défaut d'accord, Il sera fait une stricte application des dispositions du Code du travail qui, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, prévolent un délai de huit jours au moins avant la date de la
réunion.
Article 4 : Composition du CTE
La composition du CTE est fixée à 15 membres élus, la présence des suppléants n'étant autorisée qu'en
remplacement d'un membre titulaire ; auxquels s'ajoutent le Président et d'éventuels invités sans dépasser un seuil raisonnable de présents fixé par le président pour chaque séance.
Article 5 : Composition du CHSCT Central
La composition du CHSCT Central n’est pas modifiée, à l'exception des mandatés suppléants qui ne
peuvent siéger qu'en remplacement d’un titulaire absent.
Par ailleurs, lorsque le CHSCT Central est consulté au titre de sa compétence définie à l'article 2 de la
présente décision, en lieu et place d’un CHSCT local n'ayant pas pu se réunir, chaque organisation
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION PORTANT ORGANISATION TEMPORAIRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU
SEIN DU CHU DE LLLE PAGE 3 SUR 5 syndicale représentée au CHSCT Central peut inviter un mandaté d'un CHSCT local, concerné par le
sujet pour lequel sa présence est requise. Ces invités ne disposent pas du droit de vote. Leur présence
‘est soumise au vote lors de l'examen du sujet pour lequel leur présence est requise.
Le nombre total de participants présents est fixé par le président pour chaque séance sans dépasser
un seuil raisonnable.
Article 6 : Composition des CHSCT locaux
La composition des CHSCT locaux sous ce format est la suivante :
° Le président,
3 mandatés titulaires par OS,
Le représentant de la Médecine du Travall,
Un représentant de la CME,
La chargée de missions du secteur.
Le nombre total de participants présents est fixé par le président pour chaque séance sans dépasser
un seuil raisonnable.
‘Article 7 : Présidence des regroupements des CHSCT locaux
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation est donnée prioritairement aux
personnes suivantes à l'effet de présider les regroupements de CHSCT locaux définis à l’article 3 de la
présente décision :
Madame Anne SCANDELLA, Directrice des pôles de gérontologie et de rééducation, réadaptation
et soins de suite
- Monsieur Loïc BERTHELOT, Directeur des pôles enfant et femme, mère, nouveau-né
= Monsieur Renaud BERTRAND, Directeur du pôle cardio-vasculaire et pulmonaire
= Monsieur Maxime CHAIGNEAU, Directeur des pôles de l'urgence, de réanimation et d'anesthésie-
réanimation
- Monsieur Nicolas STUDER, Directeur des Ressources Physiques
Monsieur Jean-Luc WALBECQ, Directeur des pôles médico-chirurgical et des spécialités médico-
chirurgicales
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation est donnée également aux
personnes suivantes à l'effet de présider les regroupements de CHSCT locaux définis à l'article 3 de la
présente décision :
Madame Faustine BEVS, Directrice adjointe des Ressources Humaines
Madame Hélène AVISSE, Directrice du pôle neurosciences et appareil locomoteur et du pôle
Imagerie et explorations fonctionnelles
Madame Sarah SABE, Directrice du pôle psychlatrie, médecine légale et médecine en milleu
pénitentiaire
Article 8 : Date d'effet et durée
La présence décision est provisoire et motivée par les circonstances de la crise sanitaire. Elle prend
‘effet à compter du lendemain de sa publication et pour la durée de l’état d'urgence sanitaire.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION PORTANT ORGANISATION TEMPORAIRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU
SEIN DU CHU DE ULLE PAGE 4 SUR 5 Article 9 : Abrogation de la décision du 16 février 2021
La présente décision abroge la décision du Directeur Général n°21-02-153 du 16 février 2021.
Article 10 : Publicité et voles de recours
La présente décision est publiée par tout moyen, portée à la connaissance des personnels et du public,
adressée par messagerie aux membres des Instances, et publiée au recuell des actes administratifs du
département du Nord.
Elle peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général du CHU de Lille, ou d’un
recours contentieux devant le Juge de l'excès de pouvoir du Tribunal administratif de Lille, dans le délai
de deux mois suivant son affichage ou sa publication.
Lille, le 26 mars 2021
ISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION PORTANT ORGANISATION TEMPORAIRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU
SEIN DU CHU DE LILLE PAGE 5 SUR 5 CENTRE É gl HOSPITALIER HAZEBROUCK
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
(FILIERE INFIRMIERE)
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du
corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, un concours interne sur titres
est ouvert au Centre Hospitalier d'Hazebrouck pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé
paramédical (filière infirmière)
Ce concours est ouvert aux cadres de santé et cadres de santé paramédicaux des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Le concours aura lieu à partir du 15 mai 2021 au Centre Hospitalier d’Hazebrouck.
Les candidatures comprenant :
1° Une demande d'admission à concourir ;
2° Un curriculum vitae détaillé ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant. Outre les titres et diplômes, ce dossier doit faire état des activités professionnelles antérieures, des formations suivies et participations à des groupes de travail et projets transversaux, de la motivation à exercer les fonctions de cadre supérieur de santé ainsi que des objectifs professionnels dans le cadre des spécificités liées aux fonctions postulées (telles que définies dans la fiche de poste).
doivent être adressées, en 5 exemplaires, pour le 26 avril 2021, dernier délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
1 Rue de l'Hôpital
BP 90209
59524 HAZEBROUCK CENTRE É ml HOSPITALIER HAZFBROUCK
Hazebrouck, le 25 Mars 2021
Le Directeur des Ressources Humaines
A
Mme EYCHENNE
DIPP/1
12/14 Rue Jean Sans Peur
59800 LILLE
Réf : FD/VS 21 03 115
François DHAINE, Directeur Ressources Humaines
Ligne directe : 03 28 42 66 04
ressources_humaines@ch-hazebrouck.fr
Obiet : Concours Cadre Supérieur de santé
Madame,
J'ai l'honneur de vous adresser pour insertion au recueil des actes administratifs un avis de
de concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (filière
infirmière).
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Le Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier d'Hazebrouck
BP 90209 - 59524 HAZEBROUCK Cedex
Tél 03 28 42 66 00 - Fax 03 28 42 66 05
www.ch-hazebrouck.fr