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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 272 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 272 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2023-272
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de
gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de
la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT (8 pages) Page 4
22-2023-11-28-00006 - Arrêté n°236 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2023-11-28-00007 - Arrêté n°237 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2023-11-28-00008 - Arrêté n°238 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2023-11-28-00009 - Arrêté n°239 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2023-11-28-00014 - Arrêté n°240 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2023-11-28-00010 - Arrêté n°241 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2023-11-28-00011 - Arrêté n°242 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2023-11-28-00012 - Arrêté n°243 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2023-11-28-00015 - Arrêté n°244 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2023-11-28-00016 - Arrêté n°245 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2023-11-28-00017 - Arrêté n°246 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2023-11-28-00018 - Arrêté n°247 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2023-11-30-00001 - Arrêté n°248 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
22-2023-11-30-00002 - Arrêté n°249 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2023-11-30-00003 - Arrêté n°250 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 55
22-2023-11-30-00004 - Arrêté n°251 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 58
22-2023-11-30-00005 - Arrêté n°252 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 61
2 22-2023-11-30-00006 - Arrêté n°253 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 64
3 DDTM 22
22-2023-12-05-00005
Arrêté approuvant la convention de transfert de
gestion d'une dépendance du domaine public
maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le
littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT
DDTM 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT 4 PRÉFET | On DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion sur une
dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Port de la Corderie » » sur le littoral de la commune de l’ÎLE-DE-BRÉHAT
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121, L.2122- et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants ;
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-3 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 26 juin 2023 par laquelle le Conseil départemental
des Côtes-d'Armor représentée par son président, sollicite auprès de l'État le transfert de
gestion d’une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « Port de la Corderie »,
sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 7 juillet 2023 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date
du 17 juillet 2023 ; |
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 6 juillet 2023 fixant les conditions financières du transfert de gestion ;
Vu la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime
au lieu-dit « Port de la Corderie » établie entre l'État et le Conseil départemental des
Côtes-d'Armor, sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, en date
du —5 DÉC. 2073
Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritime
concernée peut-être accordée pour l'extension du port départemental de Port Clos ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°: La Date décision approuve la convention de transfert de gestion
du _ établie entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor et
portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Port de la Corderie » sur
le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT.
La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 45 430 m° environ,
conformément au plan annexé à ladite convention.
Article 2: Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la
convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet
défini dans ladite convention.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant
ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou
de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
wwyw.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairie de
l'ÎLE-DE-BRÉHAT, certifié par le maire de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor et le maire de la
commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet
de GUINGAMP, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -
Service local du Domaine et au maire de l'ÎLE-DE-BRÉHAT.
Saint-Brieuc, le " DEC, 2023
Lé/Préfet
» LS on
Stéphane ROUVÉ
DDTM 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT 6 Annexe à l'arrêté du 7 5 DEC, 2023 portant approbation de la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au bénéfice du Conseil départemental des Côtes-d'Armor
PRÉFET RE DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Convention
de transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public maritime
au lieu-dit Port de la Corderie sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
le Conseil départemental des Côtes-d'Armor, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par le président.
TITRE ! : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
Le transfert de gestion a pour objet la mise à disposition du domaine public maritime au
bénéficiaire pour l'extension du port départemental de Port-Clos situé sur le littoral de la
commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT. Il vise à permettre au département des Côtes-d'Armor d'étendre le port départemental dé commerce de Port-Clos et de gérer ce nouveau domaine portuaire en tant que tel, conformément aux dispositions du code des transports et du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au
bénéficiaire d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime
d'une superficie totale de 45 430 m° au lieu-dit Port de la Corderie sur le littoral de la
commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, suivant le plan ci-annexé.
Le bénéficiaire s'assure de l'obtention de l’ensemble des autorisations requises.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT 7 Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra
être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le bénéficiaire est autorisé à délivrer des titres domaniaux à des tiers, conformément aux
dispositions du code des transports et du code général de la propriété des personnes
publiques.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsistera tant qu'il présentera une vocation portuaire
pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront respectés.
Le transfert de gestion s'applique à compter de la date de l'arrêté préfectoral approuvant
la présente convention.
TITRE Il : Conditions générales
Article 241 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance ;
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités s‘Fompétentes relatives à la
préservation de l'environnement :
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la
conservation du domaine public maritime.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation sur le domaine public transféré.
216
DDTM 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT 8 4, Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut-être recherchée par le bénéficiaire,
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou
de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des
eaux de la mer.
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant
soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État
sur le domaine public.
Le transfert de gestion de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 11
ne fait pas obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas d'occupation, dans le
périmètre de la convention ou à sa proximité immédiate, dès lors que ces usages
respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités
compétentes.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y
trouvant. Il garantira l’État contre le recours des tiers.
TITRE III : Terme mis au transfert de gestion
Article 3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État, si la dépendance ne présente plus d'utilité pour la réalisation de son objet.
Article 3-2 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
Le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur
état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra
être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par
le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à
3/6
DDTM 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT 9 tous les droits du bénéficiaire. 1l entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
TITRE IV : Conditions financières
Article 4-1: Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la ‘charge du bénéficiaire,
Article 4-2 : Indemnité domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 4-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais des travaux d'aménagement, de modification et d'entretien de la
dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire ou des tiers autorisés par ce dernier, le cas
échéant. | |
Article 4-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 4-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
TITRE V : Dispositions diverses
Article 51 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, le bénéficiaire entendu.
Le Maire de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT peut également prendre des mesures de
police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la
salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 5-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/6
DDTM 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT 10 }
TITRE VI: Approbation de la convention
Article 6 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Saint-Brieuc , le Saint-Brieuc, le 7 5 DEC, 2023
Le président du Conseil départemental des Le préfet des Côtes-d'Armor Côtes-d'Armor,
\ P ?
l
Phane ROUVE __
5/6
DDTM 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT 11 du transfert de gestion localisatio Plan +# Annexe
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DDTM 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit "Port de la Corderie" sur le littoral de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT 12 DDTM 22
22-2023-11-28-00006
Arrêté n°236 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00006 - Arrêté n°236 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET . n DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 236 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet dés Côtes-d'Armor.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à.R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise'en valeur du littoral ; | |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;.
Vu l'arrêté du 6 juillet .2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
REUG Le inioihe’t % HOUv.
@ Prefet?2 # LASER SMEDR No e
177
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00006 - Arrêté n°236 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, DEL avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0045 en date du 04/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: SARAZIN ET :FILS -n°. d'administré: SPTO431 ; SIREN 81032600900018 ,
demeurant.21 LA HAUTE RUE, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
| BAIE DE LA | . Moule, |
01005059 FRESNAIE Sur bouchot (Elevage), 700 m 27/12/2035 PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles. désignées ci-dessus sont soumises:
* _. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans’un délai .de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée ‘par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la. préfecture et le directeur départemental des territoires et. de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au rraf du service ___ --
aménagemeiit MS Httora
(en MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00006 - Arrêté n°236 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 DDTM 22
22-2023-11-28-00007
Arrêté n°237 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00007 - Arrêté n°237 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET ns
DES CÔTES- Direction départementale DANSE des territoires et de la mer a Fraternité
Arrêté n° 237 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articlés L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et L.271-2 :
Mu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-28, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R:237-4 et R.237-5, R. 9239 à R .923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'ürbanisme, notamment son article ses articles L121:1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures. marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges Dypent des. autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
177
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00007 - Arrêté n°237 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 30: août ‘2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature:
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code ‘rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0045 en date du 04/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1”: SARAZIN ET FILS -n° d'administré: SPT0431, SIREN 81032600900018 , demeurant 21 LA HAUTE RUE, 22380. SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION [' CARACTERISTIQUES SURFACE |-EXPIRATION |
.BAIE DE LA Divers Huître, | 01004450! ‘ FRESNAIE En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 270 ares | 08/07/2048 PLEVENON | DPM littoral(balancement des marées) 1| |
Article 2: : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
°° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexés ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours. gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de | ‘application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au oe J servie
21 ren MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00007 - Arrêté n°237 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 DDTM 22
22-2023-11-28-00008
Arrêté n°238 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00008 - Arrêté n°238 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Ex PREFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 238 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Lé Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations'entre le public et l' administration, notamment ses articles L121-, L122- et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30,.R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ; :
Vu le. Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines: :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du-29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet. 2010 relatif aux demandes d'autorisation d ‘exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté. du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
‘BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00008 - Arrêté n°238 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
= Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lébas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° SB23/0045 en date du 04/09/2023 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
.ARRÊTE :
Article 1°: SARAZIN ET. FILS -n° d'administré: SPTO431 , -SIREN 81032600900018 , demeurant 21 LA HAUTE RUE, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution: à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et: sitüées sur le domaine. public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACT ERIST IQUES SURFACE ! EXPIRATION
e FRESN Û ue | Divers Huître, | 01004150 FRESNAIE En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 410 ares | 27/12/2035
.DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de-deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'agtiaint a cer 1 comics —
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00008 - Arrêté n°238 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 DDTM 22
22-2023-11-28-00009
Arrêté n°239 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00009 - Arrêté n°239 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 E
PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 239 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:1146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, ‘L1227 et L.211-2;
Vu le Code général de la. propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la. pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier. 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret-du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT- 2GEUC 8 Pot" S www.cotes-darmor.gouv.fr :* . “! LE
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00009 - Arrêté n°239 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature. à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la: consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadré Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0045 en date du 04/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1”: SARAZIN ET FILS -n° d'administré : SPTO431 , SIREN 81032600900018., demeurant 21 LA HAUTE RUE , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous: et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la. direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERIST QUES | SURFACE | EXPIRATION
, BAIE DE LA . Divers Huître, ER 01002534 FRESNAIE En surélevé terrain découvrant (Elevage), 6.0 ares | 08/08/2042 PLEVENON | DPM littoral(balancement des marées) _ :
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application .«'télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et lé directeur départemental des territoires et de la. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Faità Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au ct # de service.
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00009 - Arrêté n°239 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 DDTM 22
22-2023-11-28-00014
Arrêté n°240 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00014 - Arrêté n°240 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET |
DES CÔTES- ; Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n° 240 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
«Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses articles L121-1, ‘L1221 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses .articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant'M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures Marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00014 - Arrêté n°240 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 . Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
Vu l'arrêté préfectoral du er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ; |
Vu la demande n° PL23/0162 en date du 05/09/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: GOULEVANT FRANCK -"®° d'administré : 19982295, SIREN 89104016400016 , demeurant 27 ROUTE DES QUATRE VENTS, 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
| LAROCHE ..| cum . | | 04033881| . NOIRE DPM lictoralbalancement des marées) | 30 m2 | 05/09/2058
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Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant: |
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui péut elle-même. être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » ‘accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire générai de la. préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui:le concerne, de l'exécution du présent arrêté qüi sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00014 - Arrêté n°240 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 DDTM 22
22-2023-11-28-00010
Arrêté n°241 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00010 - Arrêté n°241 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale
_ D'ARMOR des territoires et de la mer
Épai Fraternité |
Arrêté n° 241 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L122-1 et L.271-2;
Vu le Code général de la DroPréte des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à.R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu'le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’ autorisation d'exploitation de cultures marines ;
-Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00010 - Arrêté n°241 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de: ne à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation. humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre. de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0086 en date du 10/03/2023 :
Vu les résultats de l'enquête publique;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article 1°: BESSEAU NADINE JOSETTE -n° d' administré: 19823415 - et sa codétention décrite dans l'annexe jointe -, SIREN 42777808900016, demeurant 63 RUE DU PORT, 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans: le cadre de l'opération de
Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine ublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
| SAINT RIOM . + Divers Huître, | 14201128 . BAIE DE PAIMPOL| En surélevé terrain découvrant (Elevage), 52.0 ares. | 10/03/2058 PAIMPOL DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
+ __aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 :.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
-‘Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
__- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application .« télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire. général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol; le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint a rhef di servi mé agemé:i it M6:
LE
en MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00010 - Arrêté n°241 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 DDTM 22
22-2023-11-28-00011
Arrêté n°242 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00011 - Arrêté n°242 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté Égali
Fraternité
Arrêté n° 242 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122:1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlés
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911:1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation. de cultures marines:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121: et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en.
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements _.
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor H
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;.
Vu l'arrêté du 6 juillet 20170 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de’cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr .
© Prefet22 ff Prefet22
177
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00011 - Arrêté n°242 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, dirécteur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l' ‘instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d ‘escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu là demande n° PL23/0086 en date du 10/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique h
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition. du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: BESSEAU NADINE JOSETTE -n° d'administré : 19823415 - et sa codétention décrite dans l'annexe jointe -, SIREN 42777808900016 , demeurant 63 RUE DU PORT,
85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre .de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
SAINT RIOM Divers Huître,
14200730 SAINT RIOM En surélevé terrain découvrant (Elevage), 108.46 ares | 10/03/2058 PAIMPOL DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée ‘au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le ‘tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée .par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr. |
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par COÉROD
LT atel 7e service 219
amendes fiviin t it ct littoral
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00011 - Arrêté n°242 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 DDTM 22
22-2023-11-28-00012
Arrêté n°243 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00012 - Arrêté n°243 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale POONOR des territoires et de la mer os
Arrêté n° 243 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121:, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses’articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articlés L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Mu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor:
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00012 - Arrêté n°243 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des. Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime :
Vu la demande n° PL23/0086 en date du 10/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique;
Vu l'avis de la commission'de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: BESSEAU NADINE JOSETTE -n° d'administré: 19823415 - et sa codétention décrite dans l‘annexe jointe -, SIREN 42777808900016, demeurant 63 RUE DU PORT, 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), “dans le cadre de. l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
SAINT RIOM Divers Huître,
14200530, SAINT RIOM En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 674 ares | 10/03/2058. PAIMPOL DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : ,
_*. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. |
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie. électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr.
Article.4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires.et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 28/11/2023
‘Pour le Préfet et par délégation.
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00012 - Arrêté n°243 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 DDTM 22
22-2023-11-28-00015
Arrêté n°244 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00015 - Arrêté n°244 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET
DES CÔTES- -Direction départementale DCR | des territoires et de la mer
Et
Fraternité
Arrêté n° 244 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 :
Vu lie Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2722-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
‘Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1-et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la .mise en valeur du littoral ;
Mu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines:
Mu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du T1 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preelger! MS Pier 1 Prime" |
18 D EU LE suite ais is 134, és IPE
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00015 - Arrêté n°244 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des. coquillages vivants destinés à .la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de là zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0142 en date du 03/08/2023;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: LEGER FRÈRES -n° d'administré : SPR8330 , SIREN 82746314200030 , demeurant
1 B LA PREÈE , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine ublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION |
Divers Huître, :
17002512 (RARES Dépôt surélevé (Dépôt), 273 ares | 12/09/2029 DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
«+ UN reCOUrS gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être ‘adressée par voie électronique par le. biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des: territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adi oint au rhaf41 servi
amé Nage: ti1 1
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ien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00015 - Arrêté n°244 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 DDTM 22
22-2023-11-28-00016
Arrêté n°245 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00016 - Arrêté n°245 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 E =
PRÉFET | —
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR. des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 245 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et L.271-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35. à R.231-59, R.237-4 et R.2387-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu lé Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu lé décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6: juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ; |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 M Prefet22
146
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00016 - Arrêté n°245 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
‘Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'éscadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime. Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0148 en date du 24/08/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1°: MASSE RAPHAEL -n° d'administré : 20036715, né(e) le 07/07/1983 , demeurant 8 RUE DES OYATS LES ALLARDS, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public. maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
| KERARZIC . Divers Huître,
17003012 | BAIE DE. PAIMPOL Dépôt surélevé (Dépêt), 30.68 ares | 12/09/2029 | l PAIMPOL | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises: ° ° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN reCOUurs gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunäl administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation.
L'adjoint au chef du service
218 aménagement meret-Httoral
NOTLEPT ce ct
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00016 - Arrêté n°245 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 DDTM 22
22-2023-11-28-00017
Arrêté n°246 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00017 - Arrêté n°246 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté : Égalité
Fraternité
Arrêté n° 246 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L:30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1214, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes. publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
” Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions. départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 rélatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Profet22 W' Prefet22
146
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00017 - Arrêté n°246 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones.de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le. département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0148 en date du 24/08/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; :
ARRÊTE :
Article 1°’: MASSE RAPHAEL -n° d'administré: 20036715, né(e) le 07/07/1983 , demeurant 8:RUE DES OYATS LES ALLARDS, 17550 DOLUS-D): OLERON, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
BAIE DE PAIMPOL . Divers Huître,
| 12002429 GUILBEN En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 132.0 ares | 24/08/2058 PAIMPOL | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2': Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ‘+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN reCOUrs gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait. naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux.devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article. 4: Le secrétaire général de la préfecture et. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
_Fait à Paimpol, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service 29
. aménagement mer et littoral
lee
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00017 - Arrêté n°246 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 DDTM 22
22-2023-11-28-00018
Arrêté n°247 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00018 - Arrêté n°247 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 PRÉFET L L
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté: Égalité
Fraternité
Arrêté n° 247 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121-1, L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants:
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en: valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation: et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor L
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du # avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de. Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 \W Profet22
177
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00018 - Arrêté n°247 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0088 en date du 14/03/2023 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: PERLES D'ARMOR -n° d'administré : **22930 , SIREN 53034059500012 ,
demeurant PRISE DE SAINT PALAIS ORIVOL, 17750 ETAULES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO| LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION ANSE DE : Divers Huître,
11004422 LAUNAY En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 50.0 ares | 14/03/2058 | PLOUBAZLANEC | DPMlittoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des. charges ci-joint ; *. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans lés deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
= Un recours gracieux auprès de |’ auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants:
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des: territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00018 - Arrêté n°247 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 DDTM 22
22-2023-11-30-00001
Arrêté n°248 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00001 - Arrêté n°248 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 PRÉFET
DES CÔTES- , Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer * Liberté Égalité
Fraternité |
Arrêté n° 248 du 30/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35.à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à. R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines; .
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ‘son article ses articles L121:1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation - et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
© Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines: :
Vu. l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier‘ des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00001 - Arrêté n°248 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant. avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0129 en date du 20/04/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures rnarines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
‘ARRÊTE :.
Article 1°: SNC OSTREA BON -n° d'administré : SPR6846 , SIREN 50899074400015 ,
demeurant ROUTE DE DAIRE BP 21, 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de là direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION PORS DON Divers Huître, Lo 19005663 PORS DON Dépôt surélevé (Dépêt), 18:31 ares | 20/02/2035
| PLOUBAZLAN EC DPMlittoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumisés:
°. aux prescriptions générales rappélées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée . par. voie onde par le biais de | ‘application « télérecours citoyen »
Article 4: Le ‘secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 30/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du servi il
aménagement ms mére oral
DEC
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00001 - Arrêté n°248 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 DDTM 22
22-2023-11-30-00002
Arrêté n°249 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00002 - Arrêté n°249 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 PRÉFET LE DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 249 du 30/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L,30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu lé Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,. L122-1 et L.211-2; | |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment $es articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la: pêche maritime, notamment ses articles L.911: et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R. 3923-49 fixant le régime de l' autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagémient, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .
‘Vu.le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
‘Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures’ marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-30-00002 - Arrêté n°249 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, : directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0129 en date du 20/04/2023 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: SNC OSTREA BON -n° d'administré : SPR6846 ; SIREN 50899074400018 , demeurant ROUTE DE DAIRE BP 21, 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES [Eng | SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître BAIE DE PAIMPOL '
19005662 PLOUBAZLANEC Dépôt surélevé (Dépôt), . 94.48 ares | 03/04/2054
[. | | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;: ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie .électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 30/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
aménagement "is. £t sttoral
218 Ferre CaeT
Patient faire LOT
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00002 - Arrêté n°249 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 DDTM 22
22-2023-11-30-00003
Arrêté n°250 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00003 - Arrêté n°250 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 PRÉFET
DES CÔTES- _ Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Arrêté n° 250 du 30/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.2317-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Mu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-30-00003 - Arrêté n°250 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation dè signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0129 en date du 20/04/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: SNC OSTREA BON -n° d'administré : SPR6846 , SIREN 50899074400015 , demeurant ROUTE DE DAIRE BP 21, 17560 .BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous ‘et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO| LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
ANG Divers Huître,
19005062 | PAIE DE PAIMPOL Dépôt surélevé (Dépôt), 22.84 ares | 18/04/2053. PAIMPOL DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ti-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : .
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application . « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental. des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à: Paimpol, le 30/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
aménagement me er et Horal
| Los
abien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00003 - Arrêté n°250 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 DDTM 22
22-2023-11-30-00004
Arrêté n°251 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00004 - Arrêté n°251 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale DRSTOR des territoires et de la mer
Éplé Fraternité
Arrêté n° 251 du 30/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121-1, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L,2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants;
Vu 18 loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, là protection et la mise en valeur du littoral;
‘Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation: et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6: juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Placs du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-dermor.gouv.fr
Q Prefet22 \f Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-30-00004 - Arrêté n°251 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le “département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amniral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la. zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;.
Vu la demanden° PL23/0129 en date du 20/04/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°“: SNC OSTREA BON -n° d'administré: SPR6846, SIREN 50899074400015 , demeurant ROUTE DE DAIRE BP 21, 17560 BOURCEFRANC-L E-CHAPUS, est autorisé(e); dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort .de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
PORS EVEN : Divers Huître, ..
13008212 .| BAIE DE PAIMPOL| En surélevé terrain découvrant (Elevage ! 213.0 ares | 12/02/2055. PLOUBAZLANEC| DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint; - + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision: implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. _
Fait à Paimpol, le 30/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service,
aménagement mer. &t httor
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EN MAROC :0
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00004 - Arrêté n°251 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 DDTM 22
22-2023-11-30-00005
Arrêté n°252 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00005 - Arrêté n°252 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 252 du 30/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2; |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles ‘L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la. mise en valeur du littorai ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d ‘exploitation de cultures marines;
Mu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations dde cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-30-00005 - Arrêté n°252 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d ‘escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0129 en date du 20/04/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cuitures marines ; -
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: SNC OSTREA BON -n° d'administré: SPR6846, SIREN 50899074400015 , demeurant ROUTE DE DAIRE BP 21, 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de là direction départementale des territoires et de la mer. | | | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
PORS EVEN Divers Huître,
13008116 | BAIE DE PAIMPOL En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 21218 ares | 12/02/2055 | PLOUBAZLANEC | DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint; ° aux prescriptions particulières prévues dans les arinexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai .de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée . au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwitelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et.de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des , Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 30/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2023-11-30-00005 - Arrêté n°252 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 DDTM 22
22-2023-11-30-00006
Arrêté n°253 du 30/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-30-00006 - Arrêté n°253 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale. D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 253 du 30/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121:1, L122-< et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R:237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans.les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC.
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2023-11-30-00006 - Arrêté n°253 du 30/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, dirécteur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0141 en date du 03/08/2023 ;
Vu l'avis de la on de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: LE CABANON DE L'HUITRE -n° d'administré : SPR9884 , SIREN 88045548000017 , demeurant 3 RTE DE LA PAULINE , 17320 SAINT-JUST-LUZAC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES _| SURFACE CE |EXPIRATION Divers Huître, 16008151 | BOULGUEFF. | L rélevé terrain découvrant (Elevage), | 93.07 ares | 03/05/2035
PAIMPOL DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des chargés ci-joint ; "aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa “notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants:
- Un recours contentieux devant.le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie ‘électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.teler-cours.fr.
Article 4: Le secrétaire général -de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 30/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
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aménagems: s{ littoral
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