Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 105 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 105 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 105 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2025-105

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2025-03-18-00004 - Arrêté n° 55 du 18/03/2025 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3

22-2025-04-28-00038 - Arrêté n° 84 du 28/04/2025 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2025-04-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION

FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à 22450 LA

ROCHE-JAUDY (2 pages) Page 9

2DDTM 22

22-2025-03-18-00004

Arrêté n° 55 du 18/03/2025 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00004 - Arrêté n° 55 du 18/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3PRÉFET _-. |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 55 du 18/03/2025

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L.122-1 et L. 211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-

35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;

-Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:

1/7

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00004 - Arrêté n° 55 du 18/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la demande n° PL24/0046 en date du 03/07/2024 :

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1”: OSTREA MARINOVE -n° d'administré : **45566 , SIRET 81461186900011 , demeurant Le Terrain Neuf, 85740 L'EPINE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

dot DL | SURFACE OÙ| | NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION

LE CARPONT DPM littoral(balancement des marées) 2 21005101 TREDARZEC Autres constructions amorties 240 m 03/07/2055

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 18/03/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par subdélégation,

Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du service

217

DDTM 22 - 22-2025-03-18-00004 - Arrêté n° 55 du 18/03/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5DDTM 22

22-2025-04-28-00038

Arrêté n° 84 du 28/04/2025 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

DDTM 22 - 22-2025-04-28-00038 - Arrêté n° 84 du 28/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6PRÉFET ie |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 84 du 28/04/2025

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L.122-1 et L. 271-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

1

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DDTM 22 - 22-2025-04-28-00038 - Arrêté n° 84 du 28/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural ét de la pêche maritime ;

Vu la demande n° SB24/0025 en date du 01/08/2024 :

Vu les résultats de l'enquête publique ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1°’: AUDINEAU ALAIN MARCEL HENRI -n° d'administré : 19941107 , SIRET

39088527500011 , demeurant 50 BIS RUE DES CARRIERS , 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-

dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

BAIE DE LA Divers Huître/Moule/Coquillage

90011000 FRESNAIE Prise d'eau à la mer (Autres) 60 m° 01/08/2058 : FREHEL Propriété privée

Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; | - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 28/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et de la mer, et par subdélégation,

Blanche HAUSERMA NN, adjointe au chef du

DDTM 22 - 22-2025-04-28-00038 - Arrêté n° 84 du 28/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-22-00004

ARRETE PREFECTORAL ABROGATION

HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES

DROUMAGUET à 22450 LA ROCHE-JAUDY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à 22450 LA ROCHE-JAUDY 9PRÉFET

DES CÔTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Éalé l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame Manuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2019, portant renouvellement d'habilitation funéraire, sous le numéro 19-22-0031, de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, représenté par Madame Véronique DROUMAGUET - VAN ASSCHE, Gérante, situé ZA de Kerverzot, 2 rue du Stade à 22450 LA ROCHE- JAUDY ;

CONSIDERANT la cession de l'établissement susnommé ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral du 8 août 2019, portant renouvellement d'habilitation funéraire, sous le numéro 19-22-0031 de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES DROUMAGUET (dont le siège est situé Route de Trélévern à 22450 KERMARIA- SULARD), représenté par Madame Véronique DROUMAGUET - VAN ASSCHE, Gérante, situé ZA de Kerverzot, 2 rue du Stade à 22450 LA ROCHE-JAUDY, est abrogé.

ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à 22450 LA ROCHE-JAUDY 10prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà Monsieur le Maire de La Roche-Jaudy et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 22 avril 2025.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

la directrice des libertés publiques par intérim,

= Manuella CHAPRON.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à 22450 LA ROCHE-JAUDY 11