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Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 271 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Tourisme,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2023-271
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-11-27-00001 - Arrêté n°210 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2023-11-27-00002 - Arrêté n°211 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2023-11-27-00003 - Arrêté n°212 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2023-11-27-00004 - Arrêté n°213 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2023-11-27-00005 - Arrêté n°214 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2023-11-27-00006 - Arrêté n°215 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2023-11-27-00007 - Arrêté n°216 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2023-11-27-00012 - Arrêté n°217 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2023-11-27-00018 - Arrêté n°218 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2023-11-27-00019 - Arrêté n°219 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2023-11-27-00013 - Arrêté n°220 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2023-11-27-00014 - Arrêté n°221 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2023-11-27-00015 - Arrêté n°222 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2023-11-27-00010 - Arrêté n°224 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2023-11-27-00011 - Arrêté n°225 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 46
22-2023-11-27-00016 - Arrêté n°226 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 50
22-2023-11-27-00017 - Arrêté n°227 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 53
22-2023-11-27-00008 - Arrêté n°228 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 56
2 22-2023-11-27-00009 - Arrêté n°229 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 61
22-2023-11-28-00001 - Arrêté n°230 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 66
22-2023-11-28-00002 - Arrêté n°231 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 69
22-2023-11-28-00013 - Arrêté n°232 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 72
22-2023-11-28-00003 - Arrêté n°233 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 75
22-2023-11-28-00004 - Arrêté n°234 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 78
22-2023-11-28-00005 - Arrêté n°235 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 81
3 DDTM 22
22-2023-11-27-00001
Arrêté n°210 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00001 - Arrêté n°210 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 PRÉFET DES CÔTES. - Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalisé Fraternité
| Arrêté n° 210 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122:1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété. des personnes publiques, notämment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.281-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la’ mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions ét départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefot22 ff Prefet22
1478
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00001 - Arrêté n°210 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ; :
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, . portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0143 en date du 10/08/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
|: ARRÊTE:
Article 1°’: VIOLAS TANGUY -n° d'administré: 19991225, SIREN 43236376000013 , demeurant 2 B RUE DE GROAS COAT, 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans lé cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION.
| ILE MODE Divers Huître, :
09200745 | | ANMODEZ En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 230.0 ares | 25/01/2041 | | . DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui. peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique -par. le Diais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général dela préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du servie
aménagement mer ei ss buse
CS 218 abien MAROC: CO
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00001 - Arrêté n°210 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 DDTM 22
22-2023-11-27-00002
Arrêté n°211 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00002 - Arrêté n°211 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égelité Fratornité
Arrêté n° 211 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
. Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4,R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants 3
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif äux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
QG Préfet22 Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00002 - Arrêté n°211 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de là mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à.la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 ‘du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0134 en date du 27/06/2023 ;:
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: ARIN ANDRE -n° d'administré : **11881 , SIREN 44949125700019 , demeurant pointe de Kerarzic KERITY, 22500 PAIMPOL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à Un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
SAINT RIOM | Divers Huître,
14004819 | BAIE DE PAIM (EC | En surélevé terrain découvrant (Elevage), 607.2 ares | 03/05/2035 | PLOUBAZLANEC DPM littoral(balancement c des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recoûrs gracieux auprès de l'auteur de la décision..L'absence de réponse dans un délai de deux. mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants:
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par .le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
218
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00002 - Arrêté n°211 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 DDTM 22
22-2023-11-27-00003
Arrêté n°212 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00003 - Arrêté n°212 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 212 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articlés L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ; ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.9111 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
-Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des. charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures.
marines des Côtes-d'Armor.;'
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouvfr
© Prefet22 w 22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00003 - Arrêté n°212 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER; directeur départemenital des territoires et de la mer;
Vu l' arrêté. préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0154 en date du 29/08/2023 :
Vu l'avis de la commission de’cuitures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SNC OSTREA BON -n° d'administré : SPR6846 , SIREN 50899074400015 , demeurant ROUTE DE DAIRE BP 21, 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION | CARACT ERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION |
| | . Divers Huître,
13007006 : PORS EVEN ‘En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 102.5 ares | 23/12/2055 PLOUBAZLANEC | Dpm littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux préscriptions générales rappelées dans le aie des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. :
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |
- UN réCOUrS gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr..
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des. Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00003 - Arrêté n°212 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 DDTM 22
22-2023-11-27-00004
Arrêté n°213 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00004 - Arrêté n°213 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Épalié Fraternité
Arrêté n° 213 du 27/11/2023 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche märitime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121:1 et suivants s
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif.aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines Sur le domaine public maritime :;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor:bouv.fr ‘
© Prefet22 W' Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00004 - Arrêté n°213 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature ; M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre’2023 portant subdélégation de signature ;
© Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0153 en date du 29/08/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental.des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°’: BAUDIT EARL -n° d'administré: SPR9566, SIREN 38777145400015, demeurant BP59, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution. à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE |EXPIRATION
Divers Huître, |
En surélevé terrain découvrant (Elevage),
DPM littoral(balancement des marées)
PORT LAZO :
PAIMPOL 100.0 ares | 22/02/2037 15003427
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
*__aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible dépuis le site wwwtelerecours. fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
rabien
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00004 - Arrêté n°213 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 DDTM 22
22-2023-11-27-00005
Arrêté n°214 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00005 - Arrêté n°214 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET | DES CÔTES-
Direction départementale
PAM des territoires et de la mer
Équlié ‘ Fraternité
Arrêté n° 214 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du dornaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des rélations entre le public et l administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2124-29, L.2124-80, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.2317-59, R.237-4.et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures. marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines = Côtes-d'Armor;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00005 - Arrêté n°214 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 30:août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine. dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0152 en date du 29/08/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ét de la mer ;
: ARRÊTE :
Article 1°’: BAUDIT EARL -n° d'administré : SPR9566 , SIREN 38777145400015 , demeurant
BP59, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans.le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION ÉARECTERSNQUES dE: || SURFACE EXPIRATION |
Divers Huître,
15004629 BAIE DE PAIMPOL En surélevé terrain découvrant (Elevage),. | 294.7 ares | 28/01/2037 | PLOUEZEC DPM littoral(balancement des marées) | |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cähier des charges ci-joint ; ° AUX prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
. Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès. de l’auteur.de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Lä requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00005 - Arrêté n°214 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 DDTM 22
22-2023-11-27-00006
Arrêté n°215 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00006 - Arrêté n°215 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 PRÉFET _
DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté n° 215 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant .approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Place du général de Gaulle .- : :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gourv.fr .
@ Prefet22 ff Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-27-00006 - Arrêté n°215 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages. vivants . destinés à la consommation humaine dans |le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0152 en date du 29/08/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;'
Sur proposition du directeur départementäl des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°”: BAUDIT EARL -n° d'ädministré : SPR9566 , SIREN 38777145400015 , demeurant . BP59 , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à Un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées. sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION | | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION |
| CRACA | Divers Huître, _: |
15001848 | BAIE DE PAIMPOL | En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 100.0 ares 02/01/2033 PLOUEZEC | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; _ + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .
Article 3 : Le présent arrêté peut ee contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de |’ auteur ‘de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée ‘au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
* 218
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00006 - Arrêté n°215 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 DDTM 22
22-2023-11-27-00007
Arrêté n°216 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00007 - Arrêté n°216 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 PRÉFET
DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
gs Frateruité
Arrêté n° 216 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Mu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :'
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRJEUC .
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \# Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00007 - Arrêté n°216 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté. du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la. consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature’
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0152 en date du 29/08/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| : ARRÊTE :
Article 1°’: BAUDIT EARL -n° d'administré : SPR9566 , SIREN 38777145400015 , demeurant BP59, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION BAIE DE PAIMPOL | | Divers Huître, |
12003239 GUILBEN | En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 200.0 ares | 18/10/2036 PAIMPOL : DPMlittoral(balancement des marées) L. = =
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être ‘contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut ‘être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours’ citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le ‘directeur départemerital des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
‘Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au-chef du service
aménagem 3nt mer et lite
lerr Ki
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00007 - Arrêté n°216 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 DDTM 22
22-2023-11-27-00012
Arrêté n°217 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00012 - Arrêté n°217 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 PRÉFET | | DES CÔTES- ._ Direction départementale
Ses, des territoires et de la mer
Éd
| __ Arrêté n° 217 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 1211, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R .2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9.à .R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 relatif aux’ pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux démandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier. des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr :
Q Prefei22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-27-00012 - Arrêté n°217 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine’ dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0173 en date du 21/09/2023 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE : |
Article 1°’: LEDENTU JEAN-CHARLES -n° d'administré: 19851586, née) le 11/03/1970 , derneurant 9 rue du moulin à canon, 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Mutation après vacance, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des. territoires et de la mer.
NUMÉRO| LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître,: 16003846 | BOULGUEFF
En surélevé terrain-découvrant (Elevage), | 120.0 ares | 02/01/2033
PAIMPOL DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants:
-.un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023 :
Pour le Préfet et par délégation
218
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00012 - Arrêté n°217 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 DDTM 22
22-2023-11-27-00018
Arrêté n°218 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00018 - Arrêté n°218 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 E 3
PRÉFET
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer * Liberté
Fraternité
Arrêté n° 218 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53. à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.21724-29, L.2124-30, R:2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment:son article sés ârticles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection. et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté-du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines : |
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
: @ Prefet22 Wf' Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00018 - Arrêté n°218 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0171 en date du 19/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: CORLOUER GERALD -n° -d'administré : 20015228 , SIREN 79409948100028 , demeurant 18 LOTISSEMENT DE KERGARIC., 22450 LANGOAT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Fusion, à exploiter. les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE ÉEN
Divers Huître,.
13009004 |, PORS EVEN | En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 286.6 ares | 25/08/2044 PLOUBAZLANEC |. pm littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions généralès rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *:_aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de | auteur de la décision. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicite. de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires:et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ‘Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du servics
aménagement mer st .
en MAROCCO 28
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00018 - Arrêté n°218 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 DDTM 22
22-2023-11-27-00019
Arrêté n°219 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00019 - Arrêté n°219 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalisé Fraternité
Arrêté n° 219 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R. 57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses articles L:121‘, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.9111 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l' autorisation d'exploitation de cultures marines:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1211 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du'29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 ‘portant. approbation du cahier des charges type des.
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Mu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des-structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \# Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00019 - Arrêté n°219 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l' arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de . production des coquillages vivants destinés à la consommation : humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0127 en date du 06/04/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :
Vu l'avis de la commission de cultures marines;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: SEMAPI -n d'administré : **13781 , SIREN 49873894700015 , demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcellés désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO| LOCALISATION fous CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION LE JAUDY Divers Huître, 25203705 PORT BENI En surélevé terrain découvrant (Elevage) 45.0 ares | 27/11/2058
PLEUBIAN | DPM littoral(balancement des marées).
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux. prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : L
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours SEEN ». accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr.
Article 4: Le sécrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
LE mer et littor
218
_ …
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00019 - Arrêté n°219 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 DDTM 22
22-2023-11-27-00013
Arrêté n°220 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00013 - Arrêté n°220 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 PRÉFET : |
DES CÔTES- Direction départémentale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Frateraits
Arrêté n° 220 du 27/11/2023 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et L.2112;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
.85 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise'en
valeur du littoral :
Mu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 rélatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stéphane ROUVÉ,; Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
EG sp
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DDTM 22 - 22-2023-11-27-00013 - Arrêté n°220 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de. production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0127 en date du 06/04/2023 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :
Vu l'avis dé la commission de cultures marines: .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et. de la mer;
| ARRÊTE:
Article 1°’: SEMAPI -n° d'administré : 13781 , SIREN. 49873894700015 , demeurant 12 HENT CREC'H KERMORVAN, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires : et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
| en | Divers Huître,.. | 25008842 JAUDY | En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 60.0 ares | 27/11/2058 PLEUBIAN. DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants: -
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le’directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00013 - Arrêté n°220 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 DDTM 22
22-2023-11-27-00014
Arrêté n°221 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00014 - Arrêté n°221 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
. D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 221 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la- Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Mu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et àl'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type .des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC .
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00014 - Arrêté n°221 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0158 en date du 04/09/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative :
Vu l'avis de la sion de cultures marines; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de là mer;
ARRÊTE :
Article 1”: COQUILLAGES DU SILLON -n d'administré : SPR6924 , SIREN 53271105800034 , demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ; est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. | | NUMÉRO | LOCALISATION || CARACTERISTIQUES | SURFACE || EXPIRATION
LARMOR Divers Huître/Moule/Coquillage,
30005128 PLEUBIAN Dépôt surélevé (Dépôt), 3721ares |‘22/09/2045 PLEUBIAN | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ‘aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le ‘biais de l'application « télérecours ‘citoyen » accessible depuis le site wwuitelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
218
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00014 - Arrêté n°221 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 DDTM 22
22-2023-11-27-00015
Arrêté n°222 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00015 - Arrêté n°222 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 E
PRÉFET _- | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 222 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
.Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses LE L121-, L122-1 et L.271-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant, le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lés régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du‘11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor:
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 Wf Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-27-00015 - Arrêté n°222 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;.
Vu la demande n° PL23/0159 en date du 04/09/2023 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article - 1°’: COQUILLAGES DU SILLON -n .d'administré : SPR6924 , SIREN 53271105800034 , demeurant ZA DU COSTY, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Agrandissement (superfi icie / longueur),à exploiter les parcelles désignées -ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
LARMOR . Divers Huître,
.30005026 PLEUBIAN Dépôt surélevé (Dépôt), 18.42 ares | 03/03/2055. = PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai : de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants:
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
' au chef du sec
> ZE ET ei ittoral
218
Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00015 - Arrêté n°222 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 DDTM 22
22-2023-11-27-00010
Arrêté n°224 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00010 - Arrêté n°224 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale ÉATCR des territoires et de lä mer
Se
Arrêté n° 224 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses articlés L121-1, L122-1 et L.211-2; :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales. interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploîtation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \Wÿ' Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00010 - Arrêté n°224 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages. vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural'et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0146 en date du 21/08/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: AR GWENN SCEA -n° d'admninistré: SPR4921., SIREN 42481236000024 , demeurant 3 LA PLAGE HENT PORS HIR, 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public. maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO| LOCALISATION l CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
| - Divers Huître,
27003358 PLOUGRESCANT Dépôt surélevé (Dépôt), 5365 m? | 21/08/2058 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le câhier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. :
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans.un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée : au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4:. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et.de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
Les jo!int au& 18 du
ati vice
suernent mer 8 1
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00010 - Arrêté n°224 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 DDTM 22
22-2023-11-27-00011
Arrêté n°225 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00011 - Arrêté n°225 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
ae Fraternité
Arrêté n° 225 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 MW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-27-00011 - Arrêté n°225 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0133 en date du 31/05/2023;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°”: LE GUEN YVES MARIE -n° d'administré : 19951438 , né(e) le 10/09/1979 ,
demeurant 3 HENT PORS HIR LA PLAGE , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
ILE D'ER | Coques et Palourdes | | |
00001114 PLOUGRESCANT A plat terrain découvrant (Elevage), 68.0 ares | 30/05/2033. DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle précédemment détenue n°00001113 est annulée.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de | ‘application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
2/9
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00011 - Arrêté n°225 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des. Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
annagement mer et litore #
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DDTM 22 - 22-2023-11-27-00011 - Arrêté n°225 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 DDTM 22
22-2023-11-27-00016
Arrêté n°226 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00016 - Arrêté n°226 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 PRÉFET ne. DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 226 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articlés L. 30 et L. 31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l' administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L. 2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 971-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9. à R:923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 EE 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet dés Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6.juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d' exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de ‘cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 ' Prefat22
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DDTM 22 - 22-2023-11-27-00016 - Arrêté n°226 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du ‘er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages: vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commändant de la zone maritime Atlantique, ‘portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural:et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0124 en date du 29/03/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ; :
… Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE ;,
Article 1°: VIOLAS TANGUY -n° d'administré : 19991225 , SIREN 432363760000713 ., demeurant 2 B RUE DE GROAS COAT, 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissément (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | | SURFACE | EXPIRATION
lmmercnuRe Huître creuse, 09200644 DU TRIEUX En surélevé terrain découvrant (Elevage), : 63.6 ares’ 07/07/2052 LANMODEZ DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; «aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :.
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le: biais de l'application « télérecours citoyen» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Faità Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
[RE sint au c nef du : service
mA gèmernit | mer a!
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00016 - Arrêté n°226 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 DDTM 22
22-2023-11-27-00017
Arrêté n°227 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00017 - Arrêté n°227 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 PRÉFET _
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 227 du 27/11/2023 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.S57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1214, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;:
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Profet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-27-00017 - Arrêté n°227 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le ‘ département des Côtes-d'Armor ;'
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0137 en date du 31/07/2023 :
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Mu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL HUITRES LA BELLE DE PAIÏMPOL -n° d'administré: SPTO563 , SIREN 91981009300014, deméurant 5 MIN AR GOAS, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), “dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. . :
| NUMÉRO | LOCALISATION ION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION | à = M1 NE RNE Re £
|
|
LE TRIEUX Divers Huître,
09200852 Re EE En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 470.6 ares 25/05/2058
LANMODEZ . DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ‘aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : :
- Un reCOUrs gracieux auprès de l’auteur dé la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023 :
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint service
abien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00017 - Arrêté n°227 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 DDTM 22
22-2023-11-27-00008
Arrêté n°228 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00008 - Arrêté n°228 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalisé Fraternité
Arrêté n° 228 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Le Préfet des Côtes-d'Armor :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2:
Mu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment. ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2.du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr .
Q Prefei22. W Pretet22
143
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00008 - Arrêté n°228 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants: destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0144 en date du 10/08/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE : :
Article 1°’: BODIN ARNAUD -n° d'administré: 19961426, né(e) le 25/05/1980, demeurant1 RESIDENCE DU PARADIS, 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine : public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION
u | [LONGUEUR |
Divers Huître
ÉRE En surélevé terrain découvrant | 09202939 BREHAT ; : 61.9 ares | 10/08/2058
ILE-DE-BREHAT | (Elevage) DPM littorai(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de.Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www:telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00008 - Arrêté n°228 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
ement mecs
L'adioint au chef du service
améfigge HMÉCITT
Fra
bien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00008 - Arrêté n°228 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 DDTM 22 - 22-2023-11-27-00008 - Arrêté n°228 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 DDTM 22
22-2023-11-27-00009
Arrêté n°229 du 27/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00009 - Arrêté n°229 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Éealité Fraternité
Arrêté n° 229 du 27/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, ‘notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.2112; :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911:1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121:1 et suivants |
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ; .
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
‘interministérielles : .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Profet22 w” Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-27-00009 - Arrêté n°229 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Vu l'arrêté du 30. août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime. Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° PL23/0090 en date du 14/03/2023 :
Vu les résultats de l'enquête publique;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: PERLES D'ARMOR -n° d'adrninistré : **22930 , SIREN 530340595000712 , demeurant PRISE DE SAINT PALAIS ORIVOL; 17750 ETAULES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE |
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION |. tel LONGUEUR Divers Huître
LE TRIEUX En surélevé terrain découvrant ee | | 02005226 LE TRIEUX 60.09 ares | 14/03/2058 LEZARDRIEUX (Elevage) : |
DPM littoral(balancement des marées).
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° - aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; |. + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la Dcsion) L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtré une décision implicite. de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours. citoyen » accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00009 - Arrêté n°229 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
” Fait à Paimpol, le 27/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
T'adioint au chef du Sen
éragement meral. ii
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00009 - Arrêté n°229 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 a
DDTM 22 - 22-2023-11-27-00009 - Arrêté n°229 du 27/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 DDTM 22
22-2023-11-28-00001
Arrêté n°230 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté n°230 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
__ Arrêté n°.230 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2; :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles .L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures -Mmarines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des “autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr :
© Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté n°230 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 ‘Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur dépärtemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones de production. des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0049 en date du 08/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1“: JUIN ANTHONY JOEL n° d'administré : 20078549, né(e) le 08/11/1988, demeurant 4 RUE DE L ETIMIEUX, 22400 COETMIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parçelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATION
Le HILLION Moule,.
02301846 HILLION -Sur bouchot (Elevage), 600 m 26/05/2032 HILLION DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes Coq
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
.< Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée . par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
‘Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires.et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
£ au SeVICE L adjoint au ner el ftoral
217 amén 29° € CT
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté n°230 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 DDTM 22
22-2023-11-28-00002
Arrêté n°231 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00002 - Arrêté n°231 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
ES des territoires et de la mer
Ft
Fraternité
Arrêté n° 231 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cuitures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et. R146 ;
Vu le Code des relations entre le public.et l'administration, notamment'ses articles L1271,. L122:1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagemenit, la protection et la mise en valeur. du littoral:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu ke décret du 30 mars 2022 nommant.M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
AU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du. cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22:%9-Prear torts us fnioibe"j
leon: 15 om tromepernèämns
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00002 - Arrêté n°231 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et'de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du ter février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des. coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans: le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre-2023 portant subdélégation de signature;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la.zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l' article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0049 en date du 08/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
‘Sur proposition du directeur départemental des territoires et.de la-mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: JUIN ANTHONY JOEL.-n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant 4 RUE DE L'ETIMIEUX , 22400 COETMIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter.les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la.direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION =. __ CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
BAIE DE . Moule, … ou
02000440 MORIEUX Sur bouchot (Elevage), 1200 m | 10/02/2034 HILLION DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignéés ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans lé cahier dés charges ci joint ; *_._ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce’ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation :
Len au chef du service
28
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00002 - Arrêté n°231 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 DDTM 22
22-2023-11-28-00013
Arrêté n°232 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00013 - Arrêté n°232 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72 E PRÉFET Le. | |
DES CÔTES- Direction départementale
:D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 232 du 28/11/2023
“portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles.
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines : |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121:1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures ‘marines ;
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 ff Profet22
417
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00013 - Arrêté n°232 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73 Vu l'arrêté du 30 août: 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine : däns .le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0043 en date du 31/08/2023 ;
Vu les résultats-des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘ARRÊTE :
Article 1“: JUIN ANTHONY JOEL :=n° d'administré : 20078549 , né(e) le 08/11/1988 , demeurant 4 RUE DE L ETIMIEUX , 22400 COETMIEUX, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées.ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort. de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE |EXPIRATION |
LA FRESNAIE Divers HUître/Moule/Coquillage, | 7 90009000 ! LA SAUDRAIE Prise d'eau à la mer (Autres), 16m? | 31/08/2058 FREHEL Propriété privée
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
‘- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Là requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture des. Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
7 aménagement mer et littorai——
LR ET
bien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00013 - Arrêté n°232 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74 DDTM 22
22-2023-11-28-00003
Arrêté n°233 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00003 - Arrêté n°233 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75 PRÉFET. HE DES CÔTES-
| Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 233 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31,
R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121:1,
L122-1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125:1 et R.2125-30 :
Vu' le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles
L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5,
R.923-9 à R.923-49 fixant le régime dé l'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1214
et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection
et la mise’ en valeur du littoral : |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant-M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des
Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation
de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier
des Charges type des autorisations d'exploitation de cultures
Marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations
de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 9 Profet22
1/7
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00003 - Arrêté n°233 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du er. février 2023 portant classement de salubrité des zones de : ‘production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande n° SB23/0045 en date du 04/09/2023 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
: Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1°“: SARAZIN.ET FILS -n° d'administré: SPT0431 , SIREN 81032600900018 , demeurant 21 LA HAUTE RUE, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérätion de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION |
|| ENS Al Divers Huître,
01005735 | SA INT-CAST-LE. | En SUrélevé terrain découvrant, (Elevage), | 750 ares | 27/12/2035 GUILDO DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans lès deux mois qui suivent sa: notification, en déposant : |
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par .voie électronique par le biais de l'application : « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwwr.teler-cours.fr fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
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FT à fi 1) ea) or mn à 6 arr el nt me an, IRAN A ména
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00003 - Arrêté n°233 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77 DDTM 22
22-2023-11-28-00004
Arrêté n°234 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00004 - Arrêté n°234 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78 PRÉFET.
DES CÔTES- Direction départementale me des territoires et de la mer
ts
Fraternité
_ Arrêté n° 234 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations. entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes: publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911:1 et suivants, R.231-
35 à.R.281-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d''exploitation de cultures marines ;. .
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le.décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d ‘exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
177
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00004 - Arrêté n°234 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79 Vu l'arrêté du 30 août 2022. portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer; :
Vu l'arrêté préfectoral du er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature’;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d' escadre Olivier Lebas, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
. Vula ‘demande n° SB23/0045 en date du 04/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental dés territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SARAZIN ET. FILS -n° d'administré: SPTO431 , SIREN 81032600900018 ,
demeurant 21 LA HAUTE RUE, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de. Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.:
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES 1 | SURFACE | EXPIRATION | LA FRESNAIE Divers Huître,
01005436 BAIE DE LA En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 100.0 ares | 27/12/2035 FRESNAIE DPM littoral(bälancement des marées) |
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa ‘notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai. de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application : « télérecours citoyen » accessible depuis le site wwur-telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le. directeur départemernital des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00004 - Arrêté n°234 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80 DDTM 22
22-2023-11-28-00005
Arrêté n°235 du 28/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00005 - Arrêté n°235 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81 PRÉFET.
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR : des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté n° 235 du 28/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des. Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 ét L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L1221 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
.interministérielles ;
Vu le décret n°:2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté du:6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures. marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des:
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Geulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
WWW. cotes-daror.g ouv.fr
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00005 - Arrêté n°235 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82 Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant sübdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier : 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, En nandent de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0045 en date du 04/09/2023 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
_. ARRÊTE:
Article 1”: SARAZIN ET FILS -n° d'administré: SPTO0431, SIREN 81032600900018 , demeurant 21 LA HAUTE RUE, 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisé(e), dans le.
cadre de l'opération. de. Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction. départementale des territoires et de la mer. .
| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE EXPIRATION
| DC Divers Huître, | 01005337 : En surélevé terrain découvrant (Elevage), 50.0 ares | 27/12/2035 FRESNAIE d ré : PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de Fapplication « télérecours CR » accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture .et le. directeur départemental des territoires .et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/11/2023
Pour lé Préfet et par délégation
L'adtoint au chef du service, L
Co aconent met éL.littoral”
2/8 CSST
ROCCO
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00005 - Arrêté n°235 du 28/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83