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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 195 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 195 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2026-195
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026-1496 du 17 septembre
2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet
de deux parcs photovoltaïques sur le territoire de la commune de
Drugeac (6 pages) Page 3
15-2026-09-21-00001 - Arrêté n° 2026-1506 du 21 septembre 2026
portant ouverture d'une enquête publique relative au classement du
site des vallées et cascades de l'Auze et du Monzola, au titre des
monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation
présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire
ou pittoresque, un intérêt général (6 pages) Page 9
2Arrêté n° 2026-1496 du 17 septembre 2026
portant ouverture d’une enquête publique relative à un projet de deux parcs photovoltaïques sur le territoire de la commune de Drugeac
Le préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 422-2, R. 421-2, R. 422-2, R. 423-9, R. 423-57 et R. 424-2 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Gilles PELLEGRIN en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l’arrêté n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu la délibération de la commune de Drugeac en date du 30 octobre 2025 sur le projet de parc photovoltaïque de « Chaux-basse » ;
Vu la délibération de la commune de Drugeac en date du 30 octobre 2025 sur le projet de parc photovoltaïque des « Plaines » ;
Vu les demandes de permis de construire n° 01506324M0002 (Chaux-basse), n° 01506324M0003 (Les plaines) et n° 01506324M0004 (Les plaines) ;
Vu l’avis délibéré n° 2024-ARA-AP-1775 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) sur l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol porté par la société Boralex sur la commune de Drugeac du 3 décembre 2024, ainsi que le mémoire en réponse à l’avis MRAE formulé par la société Boralex ;
Vu l’avis délibéré n° 2026-ARA-AP-2048-N14932 de la MRAE sur le parc photovoltaïque « Les plaines » porté par la société Boralex sur la commune de Drugeac du 7 mai 2026, ainsi que le mémoire en réponse à l’avis MRAE formulé par la société Boralex ;
Vu les avis des services consultés pour ces deux projets ;
Vu la décision n° E26000053/63 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er septembre 2026, désignant Monsieur Philippe MORENO en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Gérard MARTY en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre le projet à enquête publique ;
Considérant que la durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours pour les projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale ;
1/6
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026-1496 du 17 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet de deux parcs photovoltaïques sur le territoire de la commune de 3Considérant que les modalités de l’enquête ont été définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E
Article 1er : objet et durée de l’enquête
Il sera procédé sur la commune de Drugeac à une enquête publique relative à un projet de deux parcs photovoltaïques. L’enquête portera notamment sur :
• deux demandes de permis de construire n° 01506324M0003 et n° 01506324M0004 concernant le projet de parc photovoltaïque des « Plaines » ;
• une demande de permis de construire n° 01506324M0002 relative au projet de parc photovoltaïque de « Chaux-basse ».
Cette enquête se déroulera en mairie de Drugeac, du lundi 12 octobre 2026 14 h au vendredi 13 novembre 2026 17 h, soit 33 jours consécutifs.
Article 2 : description du projet
Le projet consiste à implanter deux parcs photovoltaïques au sol sur le territoire de la commune de Drugeac :
• le parc de « Chaux-basse » serait implanté sur le site de l’ancien centre d’enfouissement technique de la Chaux-basse. Le projet prévoit la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance d’environ 5 MWc, représentant une production annuelle d’électricité estimée à 7,1 GWh, sur une surface clôturée d’environ 6,5 hectares ;
• le parc des « Plaines » serait implanté sur les sites de deux anciennes carrières à ciel ouvert de basalte. Le projet prévoit la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance d’environ 5,6 MWc, représentant une production annuelle d’électricité estimée à 6,7 GWh, sur une emprise clôturée d’environ 4,45 hectares.
Article 3 : composition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête, constitué en application des dispositions de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, comporte notamment pour chaque parc :
• une note de présentation ;
• les demandes de permis de construire ainsi que les plans ;
• l’étude d’impact sur l’environnement et son résumé non technique ;
• la délibération de la commune de Drugeac ;
• l’avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la société pétitionnaire ;
• les avis des services consultés.
Article 4 : demandes d’informations
Des informations complémentaires sur le projet peuvent être sollicitées auprès de :
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026-1496 du 17 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet de deux parcs photovoltaïques sur le territoire de la commune de 4Monsieur Thomas CORVISY-MAUFRAN
thomas.corvisy-maufran@boralex.com
07 89 02 99 89
18, rue du Général Mouton Duvernet – 69487 LYON cedex 03
Article 5 : communicabilité du dossier
Toute personne pourra, sur demande présentée au préfet et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête dès la publication de l'arrêté d’ouverture d’enquête et pendant la durée de celle-ci.
Article 6 : désignation du commissaire enquêteur
Cette enquête publique sera conduite par Monsieur Philippe MORENO, retraité de la Gendarmerie nationale, par décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7 : publicité de l’enquête
Le public sera informé de l’ouverture de cette enquête publique selon les modalités qui suivent :
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis d’ouverture d’enquête sera publié dans les journaux « La Montagne » (édition du Cantal) et « L’Union du Cantal ». Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.
Dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l’enquête, ce même avis :
1) sera publié par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés en vigueur en mairie de Drugeac, par les soins du maire. Cet affichage, effectué aux lieux habituellement réservés à cet effet, devra être visible de tout public. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité de publicité ;
2) sera affiché par le responsable du projet sur les lieux. Les affiches devront être visibles des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
3) sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse www.cantal.gouv.fr, à la rubrique : action de l’État – environnement – information et participation du public – participation du public – consultations.
Article 8 : consultation du dossier par le public
Pendant la durée de l’enquête, le dossier constitué notamment des pièces énumérées à l’article 3, sera consultable gratuitement par le public, comme suit :
1) sur support papier, en mairie de Drugeac, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
2) sur le site internet des services de l’État dans le département : www.cantal.gouv.fr à la rubrique : action de l’État – environnement – information et participation du public – participation du public – consultations ;
3) il sera accessible gratuitement à partir d’un poste informatique mis à disposition du public, à la maison France Services de Saint-Martin-Valmeroux, ouverte sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16h30, et le mercredi de 9 h à 12 h.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026-1496 du 17 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet de deux parcs photovoltaïques sur le territoire de la commune de 5Article 9 : dépôt des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions sur le projet :
1) en les consignant sur le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à sa disposition en mairie de Drugeac, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
2) en les adressant par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur, en mairie de Drugeac, située Le bourg – 15, place Jean-Brun – 15140 DRUGEAC ;
3) en les formulant par courrier électronique à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse pref-environnement@cantal.gouv.fr ;
4) en les remettant directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu’il tiendra en mairie de Drugeac les :
• lundi 12 octobre de 14 h à 17 h ;
• mardi 27 octobre de 9 h à 12 h ;
• vendredi 13 novembre de 14 h à 17 h.
Les observations et propositions du public adressées par voie postale et celles reçues directement par le commissaire enquêteur lors de ses permanences seront consultables en mairie de Drugeac.
Celles formulées par courrier électronique seront mises en ligne, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal.
Pour être pris en considération, les courriers et courriels devront parvenir au commissaire enquêteur, au plus tard le dernier jour de l'enquête avant 17 h.
L'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 10 : pouvoirs du commissaire enquêteur
Pendant l’enquête et dans les conditions prévues aux articles L. 123-13, R. 123-14, R. 123-15, R. 123-16 et R. 123-17 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur pourra :
• faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public. Les documents ainsi obtenus, ou le refus motivé du responsable du projet, seront versés au dossier tenu en mairie de Drugeac et sur le site internet des services de l’État dans le Cantal. Un bordereau joint au dossier d’enquête mentionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci auront été ajoutées au dossier d’enquête ;
• visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et occupants en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d’enquête ;
• auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le commissaire enquêteur mentionnera dans son rapport tout refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information, ou l’absence de réponse ;
• organiser une réunion d’information et d’échange avec le public en présence du responsable du projet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026-1496 du 17 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet de deux parcs photovoltaïques sur le territoire de la commune de 6Il recevra le responsable du projet, si celui-ci en fait la demande.
Article 11 : clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête fixé à l’article 1er, le maire de Drugeac transmettra sans délai le registre d’enquête au commissaire enquêteur accompagné des pièces annexées et du dossier d’enquête.
Article 12 : observations à l’issue de l’enquête
Sous huit jours à compter de la réception du registre d’enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 13 : rapport et avis du commissaire enquêteur
En application de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables.
Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Conformément au cinquième alinéa de l’article L. 123-15 du code de l’environnement, si, à l'expiration du délai de trente jours, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, le préfet pourra, avec l’accord du maître d’ouvrage et après une mise en demeure de ce premier restée infructueuse, demander à la présidente du tribunal administratif de le dessaisir et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ; celui-ci devra, à partir des résultats de l’enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un délai maximum de trente jours à partir de sa nomination.
L’insuffisance ou le défaut de motivation des conclusions pourra conduire à mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 123-20 du code de l’environnement.
Article 14 : diffusion du rapport et des conclusions
Ce rapport et ces conclusions seront transmis :
• à la société pétitionnaire ;
• à la direction départementale des territoires du Cantal ;
• au maire de Drugeac ; ils seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
5/6
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026-1496 du 17 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet de deux parcs photovoltaïques sur le territoire de la commune de 7Ils seront mis à disposition du public par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’État dans le Cantal www.cantal.gouv.fr à la rubrique : action de l’État – environnement – information et participation du public – participation du public – consultations terminées.
Article 15 : prolongation de l’enquête
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment s’il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 123-14 du code de l’environnement et selon les modalités définies par les articles R. 123-22 et R. 123-23 du même code, l’enquête pourra faire l’objet :
• au cours de celle-ci, d’une suspension par le préfet pendant une durée maximale de six mois suivie d’une prolongation d'au moins trente jours, si le responsable du projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles ; la suspension peut aussi être ordonnée par la présidente du tribunal administratif après empêchement constaté du commissaire enquêteur ;
• d’une enquête complémentaire d'une durée de quinze jours, si au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le responsable du projet estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale. Cette enquête porte sur les avantages et inconvénients de ces modifications, pour le projet et pour l’environnement. Elle est ouverte dans les mêmes conditions que l’enquête initiale. La date de clôture de cette enquête fait courir le délai imparti pour prendre la décision.
Article 16 : décision susceptible d’être prise au terme de la procédure
Au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Monsieur le préfet du Cantal statuera par arrêté préfectoral sur les trois demandes de permis de construire.
Article 17 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 18 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cantal, le maire de la commune de Drugeac et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
6/6
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-17-00004 - Arrêté n° 2026-1496 du 17 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative à un projet de deux parcs photovoltaïques sur le territoire de la commune de 8Arrêté n° 2026-1506 du 21 septembre 2026
portant ouverture d’une enquête publique relative au classement du site des vallées et cascades de l’Auze et du Monzola, au titre des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
Le préfet,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-24, L. 341-1 à L. 341-15-2, R. 341-1 à R. 341-8 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Gilles PELLEGRIN en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l’arrêté n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac.
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Mauriac du 23 février 2026 ;
Vu la délibération de la commune d’Anglards-de-Salers en date du 6 mars 2026 ;
Vu la délibération de la commune de Salins en date du 11 mai 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture du Cantal, du Conservatoire d’espaces naturels Auvergne, de la direction départementale des territoires du Cantal, du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Mauriac et de la direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le courrier de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sollicitant l’organisation par le préfet d’une enquête publique ;
Vu la décision n° E26000054/63 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 2 septembre 2026, désignant Madame Carole PUECH en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Gilbert ROCHE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre le dossier de classement de site à enquête publique ;
Considérant que les modalités de l’enquête ont été définies en concertation avec la commissaire enquêtrice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
1/6
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-21-00001 - Arrêté n° 2026-1506 du 21 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative au classement du site des vallées et cascades de l'Auze et du Monzola, au titre des monuments naturels et des sites dont la 9A R R E T E
Article 1er : objet et durée de l’enquête
Il sera procédé sur les communes de Salins et d’Anglards-de-Salers, à une enquête publique relative au classement du site des vallées et cascades de l’Auze et du Monzola, au titre des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Cette enquête se déroulera en mairie de Salins (siège de l’enquête) et d’Anglards-de-Salers, du lundi 12 octobre 2026 13h30 au lundi 9 novembre 2026 16h30, soit 29 jours consécutifs.
Article 2 : composition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête, constitué en application des dispositions de l’article R. 123-8 et R. 341-4 du code de l’environnement, comporte notamment :
• une note de présentation ;
• l’étude paysagère du projet de classement de site ;
• les cartographies du périmètre de classement ;
• les délibérations des collectivités publiques ;
• les avis des services consultés ;
• le recueil des textes réglementaires applicables à l’enquête.
Article 3 : demandes d’informations
Des informations complémentaires sur le projet peuvent être sollicitées auprès de :
Madame Mathilde DEGEN, inspectrice des sites – DREAL d’Auvergne-Rhône-Alpes mathilde.degen@developpement-durable.gouv.fr
04 73 43 15 38
7, rue Léo Lagrange
63000 – CLERMONT-FERRAND
Article 4 : communicabilité du dossier
Toute personne pourra, sur demande présentée au préfet et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête dès la publication de l'arrêté d’ouverture d’enquête et pendant la durée de celle-ci.
Article 5 : désignation du commissaire enquêteur
Cette enquête publique sera conduite par Madame Carole PUECH, ingénieure en agriculture, par décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 : publicité de l’enquête
Le public sera informé de l’ouverture de cette enquête publique selon les modalités qui suivent :
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-21-00001 - Arrêté n° 2026-1506 du 21 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative au classement du site des vallées et cascades de l'Auze et du Monzola, au titre des monuments naturels et des sites dont la 10Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis d’ouverture d’enquête sera publié dans les journaux « La Montagne » (édition du Cantal) et « L’Union du Cantal ». Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.
Dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l’enquête, ce même avis :
1) sera publié par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés en vigueur dans les communes de Salins et d’Anglards-de-Salers, par les soins des maires. Cet affichage, effectué aux lieux habituellement réservés à cet effet, devra être visible de tout public. Les maires certifieront l’accomplissement de cette formalité de publicité ;
2) sera affiché par le responsable du projet sur les lieux. Les affiches devront être visibles des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
3) sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse www.cantal.gouv.fr, à la rubrique : action de l’État – environnement – information et participation du public – participation du public – consultations.
Article 7 : consultation du dossier par le public
Pendant la durée de l’enquête, le dossier constitué notamment des pièces énumérées à l’article 2, sera consultable gratuitement par le public, comme suit :
1) sur support papier, en mairie de Salins (siège de l’enquête) et d’Anglards-de-Salers, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
2) sur le site internet des services de l’État dans le département : www.cantal.gouv.fr à la rubrique : action de l’État – environnement – information et participation du public – participation du public – consultations ;
3) il sera accessible gratuitement à partir d’un poste informatique mis à disposition du public, à la maison France Services de Saint-Martin-Valmeroux, ouverte sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16h30, et le mercredi de 9 h à 12 h.
Article 8 : dépôt des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions sur le projet :
1) en les consignant sur le registre d’enquête coté et paraphé par la commissaire enquêtrice et tenu à sa disposition aux mairies de Salins et d’Anglards-de-Salers, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
2) en les adressant par voie postale, à l’attention de la commissaire enquêtrice, en mairie de Salins, située Le bourg – 1 rue de l’Auze – 15200 SALINS ;
3) en les formulant par courrier électronique à l’attention de la commissaire enquêtrice à l’adresse pref-environnement@cantal.gouv.fr ;
3/6
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-21-00001 - Arrêté n° 2026-1506 du 21 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative au classement du site des vallées et cascades de l'Auze et du Monzola, au titre des monuments naturels et des sites dont la 114) en les remettant directement à la commissaire enquêtrice lors des permanences qu’elle tiendra les :
• lundi 12 octobre de 13h30 à 16h30 en mairie de Salins ;
• mercredi 28 octobre de 9h30 à 12h30 en mairie d’Anglards-de-Salers ;
• lundi 9 novembre de 13h30 à 16h30 en mairie de Salins.
Les observations et propositions du public adressées par voie postale et celles reçues directement par la commissaire enquêtrice lors de ses permanences seront consultables en mairie de Salins.
Celles formulées par courrier électronique seront mises en ligne, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal.
Pour être pris en considération, les courriers et courriels devront parvenir à la commissaire enquêtrice, au plus tard le dernier jour de l'enquête avant 16h30.
L'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 : pouvoirs du commissaire enquêteur
Pendant l’enquête et dans les conditions prévues aux articles L. 123-13, R. 123-14, R. 123-15, R. 123-16 et R. 123-17 du code de l'environnement, la commissaire enquêtrice pourra :
• faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public. Les documents ainsi obtenus, ou le refus motivé du responsable du projet, seront versés au dossier tenu en mairie de Salins et sur le site internet des services de l’État dans le Cantal. Un bordereau joint au dossier d’enquête mentionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci auront été ajoutées au dossier d’enquête ;
• visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et occupants en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus ou en cas d’opposition de leur part, la commissaire enquêtrice en fera mention dans le rapport d’enquête ;
• auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet. La commissaire enquêtrice mentionnera dans son rapport tout refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information, ou l’absence de réponse ;
• organiser une réunion d’information et d’échange avec le public en présence du responsable du projet ;
Il recevra le responsable du projet, si celui-ci en fait la demande.
Article 10 : clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête fixé à l’article 1er, les maires de Salins et d’Anglards-de-Salers transmettront sans délai les registres d’enquête à la commissaire enquêtrice accompagnés des pièces annexées et du dossier d’enquête.
Article 11 : observations à l’issue de l’enquête
Sous huit jours à compter de la réception du registre d’enquête et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-21-00001 - Arrêté n° 2026-1506 du 21 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative au classement du site des vallées et cascades de l'Auze et du Monzola, au titre des monuments naturels et des sites dont la 12Article 12 : rapport et avis du commissaire enquêteur
En application de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, la commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commissaire enquêtrice consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables.
La commissaire enquêtrice rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande de la commissaire enquêtrice par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Conformément au cinquième alinéa de l’article L. 123-15 du code de l’environnement, si, à l'expiration du délai de trente jours, la commissaire enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, le préfet pourra, avec l’accord du maître d’ouvrage et après une mise en demeure de cette première restée infructueuse, demander à la présidente du tribunal administratif de la dessaisir et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ; celui-ci devra, à partir des résultats de l’enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un délai maximum de trente jours à partir de sa nomination.
L’insuffisance ou le défaut de motivation des conclusions pourra conduire à mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 123-20 du code de l’environnement.
Article 13 : diffusion du rapport et des conclusions
Ce rapport et ces conclusions seront transmis :
• à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes en vue de la poursuite de l’instruction du dossier de classement ;
• aux maires de Salins et d’Anglards-de-Salers ; ils seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête ;
Ils seront mis à disposition du public par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’État dans le Cantal www.cantal.gouv.fr à la rubrique : action de l’État – environnement – information et participation du public – participation du public – consultations terminées.
Article 14 : prolongation de l’enquête
Par décision motivée, la commissaire enquêtrice pourra prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment si elle décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 123-14 du code de l’environnement et selon les modalités définies par les articles R. 123-22 et R. 123-23 du même code, l’enquête pourra faire l’objet :
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-21-00001 - Arrêté n° 2026-1506 du 21 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative au classement du site des vallées et cascades de l'Auze et du Monzola, au titre des monuments naturels et des sites dont la 13• au cours de celle-ci, d’une suspension par le préfet pendant une durée maximale de six mois suivie d’une prolongation d'au moins trente jours, si le responsable du projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles ; la suspension peut aussi être ordonnée par la présidente du tribunal administratif après empêchement constaté de la commissaire enquêtrice ;
• d’une enquête complémentaire d'une durée de quinze jours, si au vu des conclusions de la commissaire enquêtrice, le responsable du projet estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale. Cette enquête porte sur les avantages et inconvénients de ces modifications, pour le projet et pour l’environnement. Elle est ouverte dans les mêmes conditions que l’enquête initiale. La date de clôture de cette enquête fait courir le délai imparti pour prendre la décision.
Article 15 : décision susceptible d’être prise au terme de la procédure
Une décision ministérielle de classement est susceptible d’être prise au terme de la procédure.
Article 16 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 17 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes de Salins et d’Anglards-de- Salers et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la présidente du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
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Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-21-00001 - Arrêté n° 2026-1506 du 21 septembre 2026 portant ouverture d'une enquête publique relative au classement du site des vallées et cascades de l'Auze et du Monzola, au titre des monuments naturels et des sites dont la 14