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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 185 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 185 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2026-185
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1452 du 08
septembre 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation
temporaires d'une parcelle privée située sur la
commune de Saint-Bonnet-de-Salers (5 pages) Page 3
2Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 – 1452 du 08 septembre 2026
portant autorisation d’accès et d’occupation temporaires d’une parcelle privée située sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences des communes en matière de distribution d’eau potable ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Gilles PELLEGRIN en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu la demande de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (Cantal ingénierie et territoires) du 27 août 2026 ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux sur le captage de Navaste ;
Considérant que la réalisation des travaux nécessite l’accès à la parcelle privée cadastrée Section ZE n° 11 (contenance de 55 191 m² et propriété de Monsieur Félix Noël DAUZET) ;
Considérant que la durée prévisionnelle des travaux est estimée à deux mois, sous réserve de conditions météorologiques favorables ;
Considérant que les opérations projetées ont pour finalité d’assurer la remise en état d’un captage d’eau potable et de garantir la distribution d’une eau conforme à la réglementation sanitaire en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
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2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1452 du 08 septembre 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation temporaires d'une parcelle privée située sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers 3ARRÊTE
Article 1er :
Il est accordé au bénéfice du SIVU Drugeac–Saint-Bonnet-de-Salers, ou de toute entreprise ou personne mandatée agissant pour son compte, l’autorisation temporaire de pénétrer et d’occuper la parcelle privée cadastrée Section ZE n° 11 (contenance de 55 191 m² et propriété de Monsieur Félix Noël DAUZET), desservie par un chemin communal et une route communale à Saint-Bonnet-de-Salers (15140), en vue de la réalisation de travaux sur le captage de Navaste.
Article 2 :
Les travaux se dérouleront sur une superficie maximale de 5 000 m², telle que définie dans le plan annexé au présent arrêté.
L’accès aux travaux s’effectuera par le chemin communal et la route communale.
Les travaux envisagés sont les suivants :
• réalisation de sondages de reconnaissance à l’aide d’une pelleteuse ; • réalisation d’une ou plusieurs tranchées à l’aide d’une pelleteuse pour procéder à la recherche de l’émergence de la source ;
• mise en place d’un système captant (canalisation « crépinée », massif filtrant avec granulats, barrage) ;
• protection du système captant par mise en œuvre d’une dalle de béton ; • drainage des eaux de ruissellement de surface (pose d’un drain et d’un massif filtrant, pose d’un géotextile) ;
• remise en place des terres extraites ;
• repérage des drains en surface ;
• démolition de l’ouvrage existant et pose d’un ouvrage de captage neuf ; • réalisation d’une tranchée à l’aide d’une pelleteuse pour pose d’une canalisation pour l’évacuation des eaux de trop-plein de l’ouvrage de captage ;
• pose en surface d’un clapet anti-intrusion à l’extrémité de la canalisation de trop-plein, et pose d’une clôture de protection ;
• remise en état du site.
La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de deux mois, sous réserve de conditions météorologiques favorables.
Elle pourra être prorogée pour motif dûment justifié, sur demande de la commune.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Salers notifiera le présent arrêté au propriétaire du terrain concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, conformément à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
À défaut de convention amiable, le SIVU de Drugeac–Saint-Bonnet-de-Salers fera au propriétaire, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, lui indiquant le jour et l’heure où son représentant compte se rendre sur les lieux. Il invitera le propriétaire à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
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2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1452 du 08 septembre 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation temporaires d'une parcelle privée située sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers 4L’état des lieux n’interviendra qu’après expiration d’un délai minimal de dix jours à compter de la notification.
Dans le cas où le propriétaire ne pourrait se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d’office un représentant pour réaliser l’état des lieux.
À l’issue, un exemplaire du procès-verbal de l’état des lieux sera remis à chaque partie.
Les travaux pourront être commencés aussitôt si les parties expriment leur accord.
Dans le cas contraire, en cas de refus par le propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignera un expert chargé de dresser d’urgence le procès-verbal mentionné ci-dessus. Après le dépôt de celui-ci, les travaux pourront débuter. La partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 4 :
À l’achèvement des travaux, les terrains identifiés à l’article 1er seront remis en état et restitués dans un état conforme à leur usage antérieur, sauf accord contraire avec les propriétaires.
Article 5 :
Tout dommage causé à la propriété privée du fait des opérations autorisées sera réparé.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont à la charge du maître d’ouvrage.
Elles seront fixées à l’amiable ou, à défaut, par le juge compétent.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
Il peut également être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – 63000 CLERMONT-FERRAND).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Bonnet-de-Salers, le président du SIVU Drugeac–Saint-Bonnet-de-Salers, le commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
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2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1452 du 08 septembre 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation temporaires d'une parcelle privée située sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers 5Anglards-de:Salers
Légend Carte
Logo Zone d'emprise des travaux du captage Navaste
Ouvrages en service AEP
Source
Canalisation en service AEP
Canalisation de transport ou de distribution
Parcelle
Limite départementale
Communes 2025
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1452 du 08 septembre 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation temporaires d'une parcelle privée située sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers 6Saint-Bonnet-de-Salers
Ouvrages en service AEP
Source
Canalisation en service AEP
Canalisation de transport ou de distribution
Parcelle
Limite départementale
Communes 2025
Accès captage Navaste
Sources : CD15/AtlasCantal. Réalisation:Germain Baptiste - 04/09/2026
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1452 du 08 septembre 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation temporaires d'une parcelle privée située sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers 7