Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 078 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 075 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 128 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 134 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 151 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 102 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-102
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2024-08-09-00005 - Arrêté n° 2024-1420 du 9 août 2024 relatif à
la résiliation d'une convention signée entre l'Etat et M. et Mme Serge
Sabatier (2 pages) Page 3
2 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024-1420 du 9 août 2024
relatif à la résiliation d’une convention signée entre l’État et monsieur et madame Serge Sabatier
Le préfet du Cantal,
Vu l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La convention n° 15/3/10.2004/771131/022 portant sur un logement sis Sal Bas à Saint-Poncy, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques d’Aurillac le 4 janvier 2005, dépôt n°13, volume n°2005P n°12, dont l’état descriptif de division est le suivant :
Référence cadastrale : section IK n°67 – sis Sal Bas - 15500 SAINT-PONCY (Cantal)
Logement locatif :
N°
lot
Localisation Type
de
logt
Surface
habitable
Surface corrigée
décret 60
1 Rez-de-chaussée - 1er
étage – 2ème étage T3 61,00 96,30
est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Le propriétaire est chargé de publier l’arrêté de résiliation à la conservation des hypothèques.
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-09-00005 - Arrêté n° 2024-1420 du 9 août 2024 relatif à la résiliation d'une convention signée entre l'Etat et M. et Mme Serge Sabatier 3 ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 9 août 2024
Le préfet du Cantal,
signé
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-09-00005 - Arrêté n° 2024-1420 du 9 août 2024 relatif à la résiliation d'une convention signée entre l'Etat et M. et Mme Serge Sabatier 4