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Arrêté - 47 2026 Vorie Prorogation Arrete 46 2026
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 47 2026 Vorie Prorogation Arrete 46 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20 ARRÊTE DU MAIRE info-innenheim(@orange.fr
n° 47 / 2026
portant permission de voirie et règlementant
temporairement la circulation et le stationnement
PROROGATION DE L ARRETE n° 46/2026
Le Maire de la Commune d’Innenheim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la demande de permission de voirie formulée par la Sarl LEDERMANN Paysage de Krautergersheim
en date du 08/10/2026 pour la réalisation de travaux de voirie (réfection des enrobés) dans la rue du
Général de Gaulle, la rue des Roses, la rue Sébastien Brant et la rue du Général Leclerc entre le
12/10/2026 et le 16/10/2026 ;
Vu l'arrêté municipal n°46 /2026 du 08 octobre 2026 portant permission de voirie et règlementant
temporairement la circulation et le stationnement dans la rue du Général de Gaulle, la rue des Roses,
la rue Sébastien Brant et la rue du Général Leclerc du 12/10/2026 au 16/10/2026;
Considérant que les travaux susvisés n’ont pu être effectués durant cette période et qu’il convient de
proroger l’arrêté n° 46 / 2026;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité des usagers et du
personnel des entreprises intervenant sur le chantier pendant ces travaux ;
ARRETE :
Article 1.
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 46 /2026 du 08 octobre 2026 sont prorogées et maintenues
en vigueur jusqu’au 23 octobre 2026 inclus.
Article 2.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial n’étant pas contraires au présent arrêté restent
inchangées et pleinement applicables.
Article 3.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle
de légalité et de sa publication.
Article 4.
Notification de l'arrêté sera faite au demandeur et copie transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Obernai
- M. le Chef de la Brigade Verte
- M. le Directeur du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin à Obernai
- M. le Chef de la Section des Sapeurs-Pompiers d’Innenheim
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20261019-ARRETE472026-AR
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
- Société Sarl LEDERMANN Paysage
- Affichage et publication sur le site internet de la Commune d’Innenheim
- Archives
Fait à Innenheim, le 19 octobre 2026
Le Maire,
Hervé BENTZ.
}L 2
Arrêté affiché à la mairie et publié sur le site de la Commune d’Innenheim, le 19 octobre 2026
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20261019-ARRETE472026-AR
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026