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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 633 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 633 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-633
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-10-22-00020 - Arrêté 2026-01407 du 22 octobre 2027 portant
couvre-feu du 22 au 26 octobre 2026 dans certains secteurs de Paris (8
pages) Page 3
75-2026-10-23-00010 - Arrêté 2026-01419 du 23 octobre
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
(6 pages) Page 12
2 Préfecture de Police
75-2026-10-22-00020
Arrêté 2026-01407 du 22 octobre 2027
portant couvre-feu du 22 au 26 octobre 2026
dans certains secteurs de Paris
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00020 - Arrêté 2026-01407 du 22 octobre 2027 portant couvre-feu du 22 au 26 octobre 2026 dans certains secteurs de Paris 3 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
(es:
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01407
portant couvre-feu du 22 au 26 octobre 2026 dans certains secteurs de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 132-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article R.431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, le fait de ne pas respecter les obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
Considérant les émeutes urbaines survenues dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00020 - Arrêté 2026-01407 du 22 octobre 2027 portant couvre-feu du 22 au 26 octobre 2026 dans certains secteurs de Paris 4 2026-01407
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2026 ; que les violences urbaines qui ont caractérisé le développement du mouvement lycéen et estudiantin jusqu’à présent ont, ce week-end, muté en émeutes urbaines à la faveur d’une conjonction des mouvements revendicatifs et contestataires ; qu’à cela s’est ajoutée l’infiltration d’éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que cela a concerné des commerces, des sièges d’institutions publiques et, dans quelques cas, des domiciles privés, notamment à Paris ;
Considérant l’ampleur des troubles à l’ordre public provoqués et les dommages en ayant résulté, corroborés par les rapports des services de police faisant état du nombre d’interpellations et de forces de sécurité intérieure blessées ; qu’à Paris, et plus particulièrement sur la place de la République, de nombreux commerces ont été saccagés et pillés ; que du mobilier urbain a été dégradé ou incendié dans une stratégie assumée d’affrontement, grâce au port d’équipements de protection individuelle, d’engins d’artifices et pyrotechniques, d’armes par destination et du transport de carburant pour faciliter l’allumage d’incendie, et cela en enfreignant les mesures d’interdiction et de réglementation prises par le préfet de police du samedi 17 octobre 2026 au lundi 19 octobre inclus ; que des individus ont refusé de se soumettre à des ordres de dispersion donnés par les forces de sécurité intérieure afin de provoquer des violences ; que des boules de pétanque et toute sortes de projectiles ont été utilisés pour tenter d’atteindre les forces de police ; que ces moyens ont, en quelques occasions, soit volontairement soit par inadvertance atteint des manifestants ;
Considérant qu’ensuite, malgré des périmètres établis par le préfet de police interdisant la tenue de manifestations non déclarées au nom d’impératifs d’ordre public étayés, des individus se sont néanmoins rendus sur des lieux concernés tels que la Place de la Concorde et l’Avenue des Champs-Elysées, via la rue de Rivoli ou la Place de la Bourse ; que certains ont dressé des barricades ou créé des incendies, afin de s’installer, de ralentir l’action des forces de sécurité intérieure pour rétablir l’ordre et de poursuivre une stratégie d’affrontement ; que cette stratégie d’affrontement vise aussi, chez certains individus, à porter volontairement atteinte à l’intégrité physique des policiers et des gendarmes ; que dans d’autres métropoles françaises, des actes criminels et délictueux ont été commis avec des intrusions et des saccages des mairies de Lille et de Marseille, la destruction de la mairie de Limoges ou encore l’incendie de l’office de tourisme de la ville de Lyon ;
Considérant qu’à Paris, et rien que pour la journée du samedi 17 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 855 interpellations, dont des mineurs, provoqué 297 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 111 blessés parmi les riverains et les manifestants ;
Considérant que le secteur de la Place de la République a été concerné le samedi 17 et le dimanche 18 octobre par des violences d’émeutiers restés installés sur le terre-plein central de cette place ; que le secteur des Halles également, et en particulier le dimanche 18 octobre 2026 sur les rues Berger, Lescot et la rue du Renard à Paris-Centre à proximité de laquelle l’établissement BHV a été pillé ; que des groupes de pilleurs ont effectué des descentes dans ces secteurs, semant de la violence, des dégradations très importantes causant un très lourd préjudice notamment aux commerces parisiens, et des menaces voire des agressions y compris sur des riverains, au-delà des seules forces de l’ordre dont le nombre de blessés témoigne de la gravité de ces évènements ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00020 - Arrêté 2026-01407 du 22 octobre 2027 portant couvre-feu du 22 au 26 octobre 2026 dans certains secteurs de Paris 5 2026-01407
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Considérant aussi qu’à Paris, et pour la journée du 18 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 351 interpellations, dont des mineurs, provoqué 17 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 36 magasins dégradés dont 33 d’entre eux ont été pillés ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements et par là même, à favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces de police ;
Considérant qu’en plus de ces équipements de protection, ou même sans eux, des individus se dissimulaient le visage intentionnellement afin de tenter d’échapper à tout risque d’identification pour commettre leurs méfaits ;
Considérant le nombre de majeurs mais aussi de mineurs interpellés sur les zones précitées ;
Considérant qu’une mesure de couvre-feu a été édictée pour le mercredi 21 octobre 2026 à 23h00 jusqu’au jeudi 22 octobre 2026 à 06h00 ; que cette mesure, depuis sa première mise en place, s’est avérée efficace puisqu’aucune action de pillage ou de dégradation n’a été recensée dans les secteurs couverts ; que pour son application dans la nuit du 21 au 22 octobre 2026, il est à recenser seulement deux interpellations pour non-respect du couvre- feu ; qu’aussi, le couvre-feu sera renouvelé, face à des risques de réitération demeurant vifs à la suite des évènements survenus le week-end dernier des 17 et 18 octobre 2026 et, plus particulièrement, face au constat d’appels réguliers sur les réseaux sociaux à des rassemblements spontanés dans ces secteurs, à l’aune de celui lancé hier mardi 20 octobre 2026 portant sur l’organisation d’un D apéro géant E sur la Place de la République à compter de 20h00 pour Dfestoyer ce couvre-feu ! E ou de celui annoncé ce 21 octobre place du Trocadéro ; que périodiquement, le même type d’appel est lancé sur les réseaux sociaux, dans le contexte d’une préparation aux fortes mobilisations du samedi 24 octobre 2026 ; qu’il convient aussi, pour les pouvoirs publics, de répondre au choc suscité par ces évènements dans l’opinion publique ainsi que parmi les commerçants victimes de dégradations ou de pillages dans les secteurs concernés par cette mesure dont l’efficacité et la pertinence s’appuient sur les déprédations et les saccages susmentionnés et la persistance des risques pour l’avenir ;
Considérant que, jusqu’à présent, le couvre-feu était édicté jour après jour par un nouvel arrêté périodique ; que dans la perspective des mobilisations à venir du week-end du 24 octobre 2026, il convient de réduire les risques de réitération pour les secteurs les plus touchés par des déprédations jusqu’à présent, tels que les secteurs des Halles et de la Place de la République ; qu’en effet, plus d’une dizaine de manifestations ont été déclarées ; que, pour celle autorisée, le nombre de participants attendus sera probablement au moins équivalent à celui du week-end dernier ; que pour celles qui pourraient être interdites, des risques de rassemblement maintenues malgré ces interdictions existent ; que, chaque jour, circulent sur les réseaux sociaux des appels à commettre des intrusions, des exactions et des pillages sur des sites parisiens ; qu’il y figure des mémentos visant à donner des moyens de lutte aux émeutiers pour résister aux moyens de force intermédiaire utilisés par les forces de l’ordre, ce qui témoigne de la logique d’affrontement systématique désormais adoptée par certains groupes violents ; que le secteur des Halles et de la Place de la République, outre le symbolisme politique et populaire attaché à ces lieux centraux, attirant des éléments radicaux, contestataires ou poursuivant leurs intérêts propres, sont aussi des points de transport multimodaux qui facilitent le regroupement des personnes, en particulier le secteur des Halles avec le réseau de métropolitain parisien et des lignes du
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00020 - Arrêté 2026-01407 du 22 octobre 2027 portant couvre-feu du 22 au 26 octobre 2026 dans certains secteurs de Paris 6 2026-01407
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RER A, B et D, sans compter les voies de circulation piétonnes et routières dont ils constituent l’épicentre ; qu’ils sont, comme indiqué précédemment, des points commerciaux majeurs ; qu’aussi, un prolongement d’une mesure portant couvre-feu étendue jusqu’au lundi 26 octobre 2026 est opportune, d’autant que pourront y être associées d'autres mesures complémentaires de police tendant notamment à l'interdiction de rassemblements non déclarés sur certains périmètres en fonction de l'appréciation en temps réel des menaces perçues et des risques de troubles à l’ordre public escomptées, dans une logique d’adaptation continue et de proportionnalité ;
Considérant qu’une mesure de couvre-feu permettra d’améliorer les conditions d’intervention sur ces sites des forces de sécurité intérieure, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate D vigilance renforcée E sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que des mesures de police visant à maintenir ou à rétablir l’ordre public, tel qu’un couvre-feu, demeurent dans le contexte actuel impérativement nécessaires ; que ces mesures sont justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public dans certains secteurs de Paris et visent, avant tout, à prévenir la réitération de ces troubles, à préserver la sécurité des personnes, majeurs et mineurs, et l’intégrité des biens ; qu’elles visent aussi à permettre aux forces de sécurité intérieure, durement éprouvées, de maintenir ou de rétablir l’ordre public en réduisant les risques pour leur intégrité ;
ARRETE :
Article 1er – La circulation des personnes est interdite chaque jour entre 23h et 6h sur les lieux fixés par le présent arrêté :
- du 22 au 23 octobre 2026 ;
- du 23 au 24 octobre 2026 ;
- du 24 au 25 octobre 2026 ;
- du 25 au 26 octobre 2026.
Article 2 – Les périmètres concernés par les prescriptions susvisées, figurant également sur les plans en annexe, sont :
• Le terre-plein central de la Place de la République, à Paris-Centre, dans les 10ème et 11ème arrondissements de Paris ;
• Un secteur figurant sur le plan annexé au présent arrêté, délimité par les places et axes suivants qui y sont inclus :
Place Maurice Quentin ;
Rue Berger de la Place Maurice Quentin jusqu’à l’angle du Boulevard Sébastopol ;
Le passage des Lingères, dans sa partie donnant sur la rue Berger ; Boulevard Sébastopol de l’angle de la rue Berger jusqu’à l’angle de la rue Rambuteau ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00020 - Arrêté 2026-01407 du 22 octobre 2027 portant couvre-feu du 22 au 26 octobre 2026 dans certains secteurs de Paris 7 2026-01407
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Rue Rambuteau de l’angle du Boulevard Sébastopol jusqu’à l’angle de l’allée André Breton ;
Allée André Breton.
Les résidents qui peuvent justifier, par tout moyen, que leur domicile se situe dans les périmètres susvisés, les travailleurs qui sont dans l’obligation de rejoindre ces périmètres pour y exercer leur profession, les membres des services publics du secours aux personnes et les commerçants ne sont pas concernés par les prescriptions de l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 22 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00020 - Arrêté 2026-01407 du 22 octobre 2027 portant couvre-feu du 22 au 26 octobre 2026 dans certains secteurs de Paris 8 2026-01407
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Annexe de l’arrêté n°2026-01407 du 22 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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75-2026-10-23-00010
Arrêté 2026-01419 du 23 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00010 - Arrêté 2026-01419 du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris 12 Ex PREFECTURE
DE POLICE
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Fraternité
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CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01419
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme, à l’occasion de plusieurs manifestations et des risques d’émeutes urbaines du 23 octobre au 24 octobre 2026;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant, les émeutes urbaines survenues dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ; qu’à une conjonction des mouvements revendicatifs et contestataires, s’est ajoutée l’infiltration d’éléments violents et déterminés qui, soit soutiennent ces mouvements par
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00010 - Arrêté 2026-01419 du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris 13 2026-01419 2
l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que cela a concerné des commerces, des sièges d’institutions publiques et même, dans quelques cas, des domiciles privés ; considérant l’ampleur des troubles à l’ordre public provoqués et les dommages en ayant résulté, corroborés par les rapports des services de police faisant état du nombre d’interpellations et de forces de sécurité intérieure blessées ; qu’à Paris, de nombreux commerces ont été saccagés et pillés ; que du mobilier urbain a été dégradé ou incendié dans une stratégie assumée d’affrontement ; que des individus ont refusé de se soumettre à des ordres de dispersion donnés par les forces de sécurité intérieure afin de provoquer des violences ;
Considérant, par ailleurs, et malgré des périmètres établis par le préfet de police interdisant la tenue de manifestations non déclarées aux noms d’impératifs d’ordre public étayés, que des individus se sont néanmoins rendus samedi 17 octobre 2026 sur des lieux concernés tels que la place de la Concorde et l’avenue des Champs-Elysées et le secteur des Halles ; que certains ont dressé des barricades ou provoqué des incendies, afin de s’installer, de ralentir l’action des forces de sécurité intérieure pour rétablir l’ordre et de poursuivre une stratégie d’affrontement ; que cette stratégie d’affrontement vise aussi, chez certains individus, à porter volontairement atteinte à l’intégrité physique des policiers et des gendarmes ; qu’il existe de forts risques que cela se réitère dans les prochains jours ;
Considérant qu’à Paris, et rien que pour la journée du samedi 17 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 855 interpellations, dont des mineurs, provoqué 297 blessures chez les forces de sécurité intérieure et 111 blessés parmi les riverains et les manifestants ; que pour la journée du 18 octobre 2026, les incidents se sont encore poursuivis ; que cela a donné lieu à 351 interpellations, dont des mineurs, provoqué 17 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 36 magasins dégradés dont 33 d’entre eux ont été pillés ;
Considérant que, dans ce contexte, depuis le 28 septembre 2026, 597 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;
Considérant que le secteur de la place de la République a été concerné le samedi 17 et le dimanche 18 octobre par des violences d’émeutiers installés sur le terre-plein central de cette place ; que le secteur des Halles et de l’Hôtel de Ville également, en particulier le dimanche 18 octobre 2026 ; que des groupes de pilleurs ont effectué des descentes dans ces secteurs, semant de la violence, des dégradations très importantes causant un très lourd préjudice aux commerces parisiens ; qu’une tentative de manifestation a été constatée le lundi 19 octobre 2026, à la suite d’un nouvel appel au rassemblement lancé sur les réseaux sociaux, place de la République, alors même que ce secteur faisait l’objet d’une mesure de police d’interdiction des manifestations non déclarées édictée le jour même ;
Considérant que ces secteurs, comme d’autres dans la capitale, en particulier dans les quartiers proches du siège des institutions publiques, sont vulnérables face à des individus casseurs ou appartenant à des mouvements violents et contestataires comme celui des D black block F, à l’aune de précédentes manifestations ayant pu avoir lieu ; qu’ils sont, en outre, caractérisés par la présence de nombreux axes adjacents, rendant difficile, en cas de troubles, la dispersion rapide des individus violents qui pourraient se trouver sur ces secteurs ; qu’à cet égard, par ailleurs, les récents évènements ont démontré la récurrence d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;
Considérant que les secteurs du siège des institutions publiques doivent voir leur sécurité garantie et leur intégrité préservée de toutes manifestations non déclarées et, à plus fortes raisons, d’incidents impromptus ; qu’il en est de même pour le secteur des Halles et de
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00010 - Arrêté 2026-01419 du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris 14 2026-01419 3
l’Hôtel de Ville, lieux de rassemblement où se situe le réseau interconnecté du RER et du métropolitain parisien ;
Considérant que, par ailleurs, suite à la revendication de l’attentat de Moscou par l’organisation État islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate D vigilance renforcée F est en vigueur sur l’ensemble du territoire national ; que le stade D vigilance renforcée F associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 23 octobre 2026 à 15h00 au samedi 24 octobre 2026 à 01h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00010 - Arrêté 2026-01419 du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris 15 2026-01419 4
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00010 - Arrêté 2026-01419 du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris 16 2026-01419 5
Annexe de l’arrêté n°2026-01419 du 23 octobre
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00010 - Arrêté 2026-01419 du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris 17 2026-01419 6
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00010 - Arrêté 2026-01419 du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris 18