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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 408 recueil des actes administratifs special du 09.07.2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 408 recueil des actes administratifs special du 09.07.2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-408
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement-Unité départementale de Paris / Service de l'habitat et de la
rénovation urbaine
75-2026-07-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature Le
Préfet de la région d'Île de France, Préfet de
Paris Délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 3
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement-Unité
départementale de Paris
75-2026-07-09-00007
Arrêté portant délégation de signature
Le Préfet de la région d'Île de France, Préfet de
Paris
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-07-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature 3 PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
FA Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature
Le Préfet de la région d’Île de France, Préfet de Paris
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU), notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 59-1
et suivants ;
Vu les règlements généraux de l’ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine
(programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers
fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine
(programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers
fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de Préfet de la région d’Ile de France, Préfet de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel n°ENV-000041140887 du 11 août 2022 portant nomination de Mme
Djénéba KONÉ, chargée du suivi des projets de rénovation urbaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Mme Marthe POMMIÉ, en
qualité de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du
logement de la région d’Ile- de-France, département de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel n°ENV-000052345398 du 17 février 2025 portant nomination de Mme
Lauriane TAVANO, adjointe à la Cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine ;
Vu l’arrêté ministériel n°ENV-000001152546 du 24 juin 2025 portant nomination de Mme
Valentine BRAIVE, Cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine ;
Vu l’arrêté ministériel n°ENV000132857835 du 16 avril 2026 portant nomination de M. Tristan
VANONI, Chef du bureau du développement de l’offre du logement social et de la rénovation
urbaine ;
Vu la décision de la Directrice générale de l’ANRU en date du 30 juin 2026 portant nomination
de Mme Marthe POMMIÉ dans les fonctions de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU de la
région d’Ile-de-France, département de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-07-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature 4 ARRETE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Marthe POMMIÉ, directrice de l’unité
départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et
du logement de la région d’Ile-de-France, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ANRU
pour le département de Paris, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
PNRU, NPNRU, PNRQAD et QF ;
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
Aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 du présent arrêté et en cas
d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné dudit article, délégation est donnée à : - Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
- Mme Lauriane TAVANO, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation
urbaine ;
- M. Tristan VANONI, chef du bureau du développement de l'offre du logement social et de la
rénovation urbaine ;
- Mme Djénéba KONÉ, chargée du suivi des projets de rénovation urbaine au sein bureau du
développement de l'offre du logement social et de la rénovation urbaine.
Article 3
L’arrêté n° 75-2025-07-30-00027, portant délégation de signature, du 30 juillet 2025 est abrogé.
Article 4
La déléguée territoriale adjointe de l'ANRU est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Ile-
de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture
(www.prefecturesregions.gouv.fr/ile-de-france/) et entrera en vigueur le lendemain de cette
publication.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Paris, le 09 juillet 2026
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2026-07-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature 5