Déliberation - tampon tdt DL20260930 126

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Déliberation - tampon tdt DL20260930 126 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DL20260930 126)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, DÉLIBÉRATION N°DL20260930_126

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026

Thème :

FINANCES

Objet :

Transformation du

Fort des trois têtes :

garantie d'emprunt

au bénéfice d'UNICIL

Convocation :

Date : 24/09/2026

Nombre de membres

du Conseil Municipal

En exercice : 32

Présents : 30

Nombre de suffrages

exprimés : 26

Le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Agnès ROSSI, Jean- Marc CHIAPPONI, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Maud GADÉ, René MICHEL, Isabelle TISSERAND, Dhouha SAIHI, Thomas SCHWARZ, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Alexis LALANNE, Pierre ROMAN, Stéphane SIMOND, Ancelot LECANU, Julie CASTREJON, Maxime LE COZ, Madeleine PEREIRA-MEYER, Christophe OSTI, Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND

Étaient représentés :

Lucie BIAUT donne pouvoir à Maud GADÉ

Pascale NIBOUREL-CARRARA donne pouvoir à Isabelle TISSERAND

Absents :

Jacques ROUSTAN

Secrétaire de séance :

Maxime LE COZ

1 / 4Rapporteur : Agnès ROSSI

----------------------------------------

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 ;

VU le Code civil et notamment ses articles 2288 et suivants ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;

VU le règlement budgétaire et financier de la Ville de Briançon ;

VU la demande présentée par UNICIL, entreprise sociale pour l’habitat constituée sous forme de société d’HLM, en vue d’obtenir l’accord de la commune pour garantir à hauteur de 50 % les emprunts nécessaires au financement de l’opération de construction neuve située au Fort des trois têtes à Briançon ;

VU le projet de financement de l’opération prévoyant la souscription, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de prêts destinés au financement des logements locatifs sociaux, pour un montant total de 1 345 005 €, comprenant les prêts PLUS construction et foncier ainsi que les prêts PLAI construction et foncier ;

VU le projet de financement prévoyant la souscription, auprès de la Caisse d’Épargne CEPAC, d’un prêt destiné au financement des logements en accession sociale à la propriété (PSLA), pour un montant de 6 072 683 € ;

VU les conditions financières des emprunts communiquées par UNICIL et annexées à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que la garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Ville (le garant) accorde sa caution à un organisme (le débiteur) et s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance ;

CONSIDÉRANT que l'octroi d’une garantie d'emprunt donne lieu à délibération du Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que le projet porté par UNICIL dans le cadre d’une consultation lancée par SOLIDEO Alpes 2030 consiste en la réalisation d’une opération de construction neuve au Fort des trois têtes à Briançon, comprenant 30 logements locatifs sociaux, dont 18 logements PLUS et 12 logements PLAI, représentant une surface habitable d’environ 1 704 m², ainsi que 42 logements en accession sociale à la propriété (PSLA), représentant une surface habitable d’environ 2 357 m² ;

CONSIDÉRANT que, pour le financement de cette opération, UNICIL sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 50 % des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Caisse d’Épargne CEPAC, pour un montant total prévisionnel de 7 417 688 €, soit un montant maximal garanti par la Collectivité de 3 708 844 € ;

CONSIDÉRANT les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES réunie le 28 septembre 2026 ;

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal décide,

• D’accorder la garantie de la Ville de Briançon à hauteur de 50 % pour le remboursement des emprunts souscrits par UNICIL destinés au financement de l’opération de construction neuve située au Fort des trois têtes à Briançon, pour un montant total de 7 417 688 €, réparti comme suit :

2 / 4-1 345 005 € de prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destinés au financement des logements locatifs sociaux, comprenant les prêts PLUS construction et foncier ainsi que les prêts PLAI construction et foncier ;

-6 072 683 € de prêt souscrit auprès de la Caisse d’Épargne CEPAC, destiné au financement des logements en accession sociale à la propriété sous le régime du PSLA ;

• de rappeler que cette garantie vise à permettre la livraison 72 logements neufs ayant vocation à répondre aux attentes des Briançonnais en matière de logements puisque, au sein du Fort des trois têtes, seront livrés par UNICIL, au plus tard en janvier 2031, 30 logements locatifs sociaux, dont 18 logements PLUS et 12 logements PLAI, représentant une surface habitable d’environ 1 704 m², ainsi que 42 logements en accession sociale à la propriété (PSLA), représentant une surface habitable d’environ 2 357 m² ;

• D’adopter expressément les quatre articles suivants au titre des garanties accordées et de fixer les conditions dans lesquelles ces garanties sont accordées :

Article 1 : Garantie au titre des prêts souscrits auprès de la CDC Le Conseil municipal de la Ville de Briançon accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un montant total de 1 345 005 € de prêts souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt correspondants, présentées en annexe de la présente délibération, constitués des lignes de prêt suivantes :

-PLUS construction et foncier ;

-PLAI construction et foncier ;

destinées au financement de logements locatifs sociaux.

Article 2 – Garantie au titre du prêt souscrit auprès de la Caisse d’Épargne CEPAC Le Conseil municipal de la Ville de Briançon accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 072 683 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse d’Épargne CEPAC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt correspondant, présentées en annexe de la présente délibération, destiné au financement de logements en accession sociale à la propriété sous le régime du Prêt Social Location-Accession (PSLA).

Article 3 :

La garantie de la Ville de Briançon est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont celui-ci ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, dans la limite de la quotité garantie de 50 %.

Sur notification de l’impayé par le prêteur concerné, par lettre simple, la Ville de Briançon s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts garantis.

• D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt conclus respectivement entre UNICIL et la Caisse des Dépôts et Consignations, d’une part, et entre UNICIL et la Caisse d’Épargne CEPAC, d’autre part, et à signer tous les documents afférents à ces garanties, dans la limite des dispositions de la présente délibération et notamment de ses annexes ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 / 4Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 6

Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

FINANCES DL20260930_126

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Le Maire

#signature# Arnaud MURGIA

Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.

4 / 4