Déliberation - tampon tdt DL20260930 109

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Déliberation - tampon tdt DL20260930 109 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DL20260930 109)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, DÉLIBÉRATION N°DL20260930_109

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026

Thème :

PATRIMOINE

Objet :

Cession du Fort des

trois têtes

Convocation :

Date : 24/09/2026

Nombre de membres

du Conseil Municipal

En exercice : 32

Présents : 30

Nombre de suffrages

exprimés : 32

Le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Claire BARNEOUD, André MARTIN, Agnès ROSSI, Jean- Marc CHIAPPONI, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Maud GADÉ, René MICHEL, Isabelle TISSERAND, Dhouha SAIHI, Thomas SCHWARZ, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Alexis LALANNE, Pierre ROMAN, Stéphane SIMOND, Ancelot LECANU, Julie CASTREJON, Maxime LE COZ, Madeleine PEREIRA-MEYER, Christophe OSTI, Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND

Étaient représentés :

Lucie BIAUT donne pouvoir à Maud GADÉ

Pascale NIBOUREL-CARRARA donne pouvoir à Isabelle TISSERAND

Absents :

Jacques ROUSTAN

Secrétaire de séance :

Maxime LE COZ

1 / 4Rapporteur : Arnaud MURGIA

----------------------------------------

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la délibération du Conseil municipal nºDEL 2024.04.10/27 du 10 avril 2024, portant engagement de la Ville de Briançon dans l'accueil des Jeux Olympiques d'hiver 2030 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°DL20250408_37 du 8 avril 2025 portant transfert à la SOLIDEO Alpes 2030 de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de transformation du Fort des trois têtes ;

VU la délibération adoptée par le Conseil municipal lors de la présente séance relatif à l’acquisition auprès de l’État du Fort des trois têtes, portant sur les parcelles cadastrées section B nos 517, 524, 525, 577, 1390 et 1393, représentant une superficie totale de 414 380 m²;

VU l’avis des Domaines du 21 février 2025, prorogé le 06 mai 2026 jusqu’au 21 février 2027 ;

VU l’arrêté du 10 décembre 2025 portant classement au titre des monuments historiques de l'ensemble des constructions bâties et enterrées du Fort des trois têtes, ainsi que des parcelles cadastrées section B nos 1390 et 1393 ;

VU le plan annexé ;

CONSIDÉRANT la décision du Comité International, réuni le 24 juillet 2024, de retenir la candidature « LES ALPES FRANCAISES 2030 » pour l'organisation des Jeux Olympiques d'Hiver 2030 ;

CONSIDÉRANT que la reconversion du Fort des trois têtes, la réhabilitation de l'Usine de la Schappe et la transformation du bâti existant, en vue de la création d'un Village Olympique préfigurent l'émergence d'un quartier urbain, apportant une réponse efficiente à la demande de logements permanents ;

CONSIDÉRANT que ce projet prévoit également la construction d’un câblé, destiné à participer à la desserte du Fort des Têtes et du nouveau quartier appelé à se développer sur le site ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache ainsi à la mise en œuvre du projet de Village Olympique de Briançon, tenant d’une part à la mise en valeur du patrimoine communal durant les Jeux, puis d’autre part à la création, en phase « héritage », d’un nouveau quartier ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition par la Commune auprès de l’État de l’ensemble immobilier du Fort des Têtes, soumise à l’approbation du Conseil municipal lors de la présente séance, a notamment vocation à permettre la cession à la SOLIDEO Alpes 2030 des emprises nécessaires à la réalisation du Village Olympique ;

CONSIDÉRANT que les emprises destinées à être cédées à la SOLIDEO Alpes 2030 identifiées en rouge sur le plan annexé à la présente délibération, comprenant principalement les immeubles destinés à accueillir le Village olympique puis, en phase héritage, les logements du nouveau quartier urbain, soit les bâtiments n°3, 4, 5, 6, 7 et 13 et plusieurs emprises non bâties destinées à devenir des espaces extérieurs en rez-de-chaussée des copropriétés ou des aires de stationnement pour une superficie totale (assiette du bâti et terrains non bâtis) de 7 137 m² détaillée ci-après ;

N° (G2D) Dénomination composant Surface utile (m²) Surface bâtie (m²) Surface non bâtie (m²)

3 CASERNE 1 716,00 835,00 708,00

2 / 44 CASERNE 2 001,00 744,00 621,00

5 CASERNE 2 084,00 744,00 377,00

6&7 CASERNE 1 997,00 928,00 233,00

504,00

13 CASERNE 1 293,00 615,00 828,00

Total 9 091,00 3 866,00 3 271,00

CONSIDÉRANT que ces emprises sont destinées à permettre à la SOLIDEO Alpes 2030, par l’intermédiaire d’un groupement d’opérateurs immobiliers d’ores et déjà désigné, d’assurer la réalisation des aménagements et ouvrages nécessaires à l’accueil du Village Olympique puis à la création d’un nouveau quartier comportant plus d’une centaine de logements, dont 72 logements sociaux ;

CONSIDÉRANT que les Domaines ont évalué la valeur vénale des emprises objet de la cession à 4.95 €/m² pour les surfaces utiles de bâtiments, à 0.22 €/m² pour les surfaces d’assiette des bâtiments et à 0.394 €/m² pour les terrains non bâtis ;

CONSIDÉRANT que la cession interviendra au prix de 47 139.74 euros, par application des prix unitaires retenus par les domaines aux surfaces détaillées ci-avant ;

N° (G2D) Dénomination composant Prix Bâti (4,95€/m²) Prix Assiette (0,22€/m²) Prix Non bâti (0,394€/m²)

3 CASERNE 8 494,20 183,70 278,95

4 CASERNE 9 904,95 163,68 244,67

5 CASERNE 10 315,80 163,68 148,54

6&7 CASERNE 9 885,15 204,16 91,80

198,58

13 CASERNE 6 400,35 135,30 326,23

Sous total 45 000,45 850,52 1 288,77

Total 47 139,74

CONSIDÉRANT que la cession pourra, en fonction de l’évolution du calendrier, être précédée d’une promesse de vente et comprendre en outre une clause prévoyant un retour en propriété à la Commune de tout ou partie des emprises cédées dans l’hypothèse d’une modification du périmètre de l’opération ou de non-réalisation du Village olympique ;

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal décide,

• D’autoriser la cession à la SOLIDEO Alpes 2030 des bâtiments n°3, 4, 5, 6, 7 et 13 et de plusieurs emprises non bâties, d’une superficie totale de 7 137 m², au prix de 47 139.74 euros ;

•

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, l’acte de cession ainsi toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 / 4Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à la majorité.

POUR : 25

CONTRE : 7

Luc MARCHELLO, Capucine MOUNAL, Vincent VIRAT, Stéphane REGNIER, Etienne MUSQ, Maxime BROUSSE, Aurore MARCHAND

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

PATRIMOINE DL20260930_109

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Le Maire

#signature# Arnaud MURGIA

Le recours contentieux contre la présente délibération peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.

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