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Déliberation - 2020 83 Cession chemin de Sercourt determination du prix tamponne
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 83 Cession chemin de Sercourt determination du prix tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en pr are le 14/03/2080
| re le 14/08/2020 RÉPUBLIQUE FRANCAISE À Département du TARN ID: 081-218101822-20200007-DE2020 83A-DE Arrondissement de CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et le lundi sept septembre à vingt heures trente minute, le Conseil
- Afférents 19 Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, au nombre prescrit par la loi,
- En Exercice : 19 en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire,
- Présents : 17
- Ayant pris part : 18
Date de convocation Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M, Jean-François COMBELLES ; Mme Marie-
31/08/2020 Claude ROBERT; M. Jean MARTINEZ, Mme Mélanie BOCCALON ; M. Christian BAÏSSE ;
M. Jean-Pierre LESCURE ; Mme Marie-Line CLUZEL; Mme Dominique GODOT-RAMADE ;
Date d'affichage M. Jean-Marie BRU ; M. Daniel CAMP ; Mme Pascale BARNA-LEGRAND ; M, David
31/08/2020 FRANCO ; Mme Pauline MARCOU MADER ; M. Alain JAME; Mme Claude HUET et M,
Raoul de RUS,
Excusée _ représentée : Mme Aline COUTAREL (représentée par Mme
Mélanie BOCCALON).
Absente : Mme Vanessa LAGARDE
Jean MARTINEZ a été nommé Secrétaire de Séance.
Délibération N°2020-83 : Détermination du prix de vente du Chemin de Sercourt dans le cadre d’une cession
Vu la demande du 22 juillet 2016 formulée par Madame CABIBEL Danielle et Monsieur WOLFF Jean-Charles,
domicilié « Sercourt », d'acquérir une partie du chemin rural dit de « Sercourt » qui traverse leur propriété,
Vu la délibération du 16 septembre 2019 approuvant l’aliénation d’une portion du chemin rural dit de «
Secourt »,
Vu ia demande du 29 juillet 2020 formulée par les nouveaux acquéreurs de la propriété de Sercourt, Madame
et Monsieur SLUSARSKI co-gérants de la SCI IMSLUSARSKI, d'acquérir une partie du chemin rural dit de « Sercourt »
qui traverse leur propriété,
Vu la saisine du Domaine en date du 21 juillet 2020 et la réponse en date du 23 juillet 2020 indiquant que
compte tenu du faible enjeu, en termes financiers, de l'opération projetée l’estimation doit être soumise à l'organe
délibérant,
Vu l'estimation du Domaine du 27 juillet 2015 évaluant le prix le chemin goudronné de Mènebarbe à 3 € le m?,
Vu les estimations du Domaine fixant le prix des chemins non goudronnés à 0,25 € le m? le 24 juillet 2015 pour
le chemin des Rougeairas et le 27 juillet 2045 pour le chemin de Puech Redon à la Gabarié,
Vu le plan de division établi par la société de géomètres GéoSudOuest en date du 12/02/2020 déterminant
l'emprise du terrain cédé par la Commune à la SCI IMSLUSARSKI représenté par ses co-gérants Madame et Monsieur SLUSARSKI à 4 068 m? dont 860 m? de chemin goudronné,
Vu la délibération n°2020-81 du 7 septembre 2020 fixant les prix au m? des cessions de chemins,
Page À sur 2 m1 le 14/03; nvOoyÉ en fé 12080
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES ID: 081-218101822-20200907-DE2029_83A-DE
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le prix de
vente du chemin rural dit de « Sercourt »,
Quï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- FIXE le prix de la partie cédée par la Commune à la SCI IMSLUSARSKI représenté par ses co-gérants Madame
et Monsieur SLUSARSKI à 3 382 € les 4 068 m? (3 208 m7? x 0,25 € le m? soit 802 € pour la zone non goudronnée et pour la zone goudronnée 860 m? x 3 € le m? soit 2 580 €),
- RAPPELLE que les frais notariés, les frais d'enquête publique et de géomètre seront à la charge du
demandeur,
- DIT qu'un courrier sera adressé aux demandeurs leurs indiquant les modalités financières de la cession et
sollicitant leurs accords pour poursuivre les démarches de cession.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les
membres présents.
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jean-Paul: CHAMAYOU.
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