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Déliberation - 2020 82 Cession chemin du Cavaille determination du prix annexe tamponne 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 82 Cession chemin du Cavaille determination du prix annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Médias,
SEE
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2020
département
|
z
£
|
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2020
f
AR
4
ve)
Ariane
=
‘
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
ET
_.
commune
Liberté
Æ
Egalité
+ Fraternité
ID
: 081-218101822-20200907-DE2020_82-DE
5
:
£
£
Montredon-Labessonnié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCRET
N°
55-22
DU
4
JANVIER
1955
PORTANT
RÉFORME
DE
LA
PUBLICITÉ
FONCIERE
D
|
.
;
préfixe
section
PUBLICITÉ
FONCIÈRE
ET
CONSERVATION
CADASTRALE
Article
7
(partie)
- Tout
acte
ou
décision
judiciaire
sujet
à
publicité
dans
un
service
chargé
de
la
publicité
foncière
000
El
doit
indiquer,
pour
chacun
des
immeubles
qu'il
concerne,
la
nature,
la
situation,
la
contenance
et
la
désignation
cadastrale
ÿ.
.
MODIFICATION
(section,
numéro
de
plan,
lieu-dit).
—
DU
PARCELLAIRE
CADASTRAL
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
'
,
.
Se
DÉCRET
N°
55-471
DU
30
AVRIL
1955
RELATIF
À
LA
RÉNOVATION
ET
À
LA
CONSERVATION
FINANCES
PUBLIQUES
Document
d
arpentage
établi
en
application
de
DU
GADASTRE
l’article
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
Article
25
(partie)
- Tout
changement
de
limite
de
propriété,
notamment
par
suite
de
division,
lotissement,
partage,
aa
doit
être
sonate
par
Agcument
de
pen ane
établi
aux
frais
et
à
la
diligence
des
parties
et
certifié
par
elles,
qui
est
soumis
au
Service
du
Cadastre
préalablement
à
la
rédaction
de
l'acte
réalisant
le changement
de
limite,
pour
vérification
À
=
=
LE
É
et numérotage
des
nouveaux
îlots
de
propriété.
PROCES-VERBAL-DE-DEEHMAITTATION
«1
L'établissement
des
documents
portant
modification
du
parcellaire
cadastral
relève
de
personnes
agréées
par
l'Administration,
dont
la
liste
est
rendue
publique
et
consultable
dans
les
bureaux
du
Cadastre.
L'arrêté
du
22
décembre
ESQU
ISSE
{1}
1992
relatif
à
l'information
des
consommateurs
sur
les
prix
des
prestations
topographiques
dispose
que,
préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
le
professionnel
remet
un
devis
au
consommateur,
distinguant
de
manière
très
apparente
les
prestations
exigées
par
une
administration
ou
par
une
collectivité
publique
des
autres
prestations
effectuées
au
gré
des
clients
(bornage,
arpentage,
etc.).
Cette
obligation
s'applique
également
à
la
note
d'honoraires.
L'arrêté
précise
aussi
Re
Changement
de
limite(s)
de
propriété
[]
Lotissement
l'obligation
d'affichage
du
prix
des
prestations.
REUNIONS
DE
PARCELLES.
-
Elles
interviennent
à
la
demande
ou
avec
l'accord
des
propriétaires.
Les
parcelles
à
regrouper
doivent
appartenir
au
même
propriétaire,
être
contiguës
et
présenter
la
même
situation
au
regard
du
fichier
immobilier
(parcelles
toutes
non
publiées
ou
toutes
publiées
au
service
de
la
publicité
foncière
et,
en
principe,
non
grevées
de
droits
différents).
Document
établi
pour
(2)
Nouvel
agencement
de
la
propriété
[1
Rectification
de
limites
figurées
au
plan
cadastral
[|
Expropriation
Application
d'un
plan
d'arpentage
où
d'un
procès-verbal
DIVISIONS
DE
PARCELLES.
- Elles
sont
opérées
à la demande
des
propriétaires.
de
bornage
sans
modifications
des
limites
parcellaires
&
figurées
au
plan
cadastral
(3)
APPLICATION
D'UN
PROCES-VERBAL
D'ARPENTAGE
OÙ
DE
BORNAGE.
-— Elle
est
effectuée
à
la
demande
des
propriétaires.
Elle
a
pour
effet
de
mettre
en
concordance
la
contenance
cadastrale
avec
la
contenance
arpentée
dès
lors
que
cette
opération
peut
être
effectuée
sans
remettre
en
cause
les
limites
figurées
au
plan
cadastral.
En
cas
de
Document
d'arpentage
numérique
bornage
et sous
la même
condition,
elle
provoque
la représentation
des
bornes
au
plan
cadastral
(signe
conventionnel).
Melle
dotehennoneoeecc
ces
182-000-EI-0000 DAtxt
[
DÉSIGNATION
DES
PARTIES
}
DEMANDE
DES
PROPRIÉTAIRES
propriétaire(s)
avant
modification
Nous soussigné(e)s
Commune de MONTREDON-LABESSONNIE
Cor Tune eMORTREDONERCESSONNIE
M.
Nicholas
REIDY/Mme
Rachel
REIDY
[x]
la
modification
du
parcellaire
cadastral
selon
les
énonciations
d'un
acte
à
publier.
propriétaire(s)
après
modification
(1)
dernandons
ET
ta
modification
du
parcellaire
cadastral
selon
les
indications
du
présent
document
M.
Nicholas
REIDY/Mme
Rachel
REIDY
d'arpentage. ,
.
,
.
, d'arpentage
OM
l'application
d'un
procès-verbal
1 de
bornage
LA
(1)
conformément
aux
indications
du
présent
document
d'arpentage.
1e 28/03/2020
Signature(s)
du
(ou
des)
propriétaire(s)
A
CASTRES
J
Ne
> suite
n’a
pu
être
donnée
à
la
demande
ci-dessus
pour
le
motif
suivant
:
nee
a
.
PERSONNE
HABILITÉE
À
ÉTABLIR
LE
DOCUMENT
l
Procès-verbal
6493
N
exp
joint
GEO-SUD-OUEST
oui
[1(2)
numéro :
Cachet
du
service
À
.
, le
Espace
d'entreprises
L
non
[1
(2)
u
ZAC
DU
CAUSSE
Date
de réception
du document
Date de l'application
sur PCI
81100
CASTRES
Tel
: 05-63-59-17-60
S
l
Respéct
du format
DA
numérique
|
Mél.
: castres@geo-sud-ouest.fr
5
nn
‘ L
ÉEE
(1)
Cocher
les
cases
correspondantes.
à
=
a
=
ë È
(1)
Rayer
la
mention
inutile;
préciser,
le
cas
échéant,
s'il
s'agit
d'une
esquisse
provisoire.
a 4
(2)
Cocher
la
case
correspondante.
u
(3)
Remplir
obligatoirement
une
demande
en
dernière
page
lorsque
l'opération
ne
donne
pas
lieu
aux
formalités
de
publicité
2
foncière
prescrites
par
l'article
28-4°
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1965. |
CHANGEMENTS
CONSTATÉS,
ATTRIBUTION
DES
NOUVEAUX
NUMÉROS
DE
PLAN
ET
CALCUL
DES
CONTENANCES
(colonnes
5,
6,
12
à
16
réservées
à
l'Administration)
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2020
Affiché
le
ID
: 081-218101822-20200907-DE2020_82-DE
(
SITUATION
ANCIENNE
Ï
SITUATION
NOUVELLE
|
PRÉFIXE
: 000
PRÉFIXE
: 000
:
—
e
arpentage
| Désignation
NOM
ET PRÉNOM
N° DE LOT DE]
CALCULS
AUXILIAIRES
ET
HD
ie
ÉANTRNNEE
ue
| proie
DU
PROPRIÉTAIRE
LOTISSEMENT
PENTENANSE
COMPENSATIONS
DES
RÉSULTATS
LL:
2
tn
7
8
9
no
11
S.
graphique
Compensation
|
El
DP
El41
15
15
| a
M.
Nicholas
REIDY/Mme
Rachekf
15
15:
1515
0
Total
: 1515
Total
: 0
|
LC
ha
a
ha
a
ca
TOTAL
15
45
TOTAL
15
45
.
——_
Es
nr
Vérifié
et
numéroté
{1)
La
personne
habilitée
à
établir
le
document
doit
identifier
chaque
parcelle
nouvelle,
sur
l'extrait
de
plan,
par
une
désignation
provisoire
sous
la
forme
A,
B,
C...