Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 10 RAA special interdiction rassemblements festifs musique

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211008 RAA AP inte

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20210917 RAA special

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 16 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20210618 RAA special

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20240912 RAA AP int

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 23 RAA inter

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20201002 RAA SPECI

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 10 RAA special interdiction rassemblements festifs musique Document publié le Lundi 30 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 10 RAA special interdiction rassemblements festifs musique)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, Rave-party) dans le département d’Indre-et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 10 juillet 2020 et le mercredi 15 juillet 2020 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ; CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ; CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ; CONSIDERANT que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d’incendie et de secours ;

CONSIDERANT que les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 31 août 2020 ; CONSIDERANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ; CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ; CONSIDERANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,ARRÊTE

ARTICLE 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le vendredi 10 juillet 2020 et le mercredi 15 juillet 2020 inclus.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 3 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS le 10 juillet 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Signé : Nadia SEGHIER