Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20201002 RAA SPECIAL 2AP interdiction temporaire rassemblements festifs musique

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20201002 RAA SPECIAL 2AP interdiction temporaire rassemblements festifs musique Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20201002 RAA SPECIAL 2AP interdiction temporaire rassemblements festifs musique)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-10006

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture - Cabinet

37-2020-10-02-004 - 20201002 -RAA -AP-interdiction temporaire rassemblements

festifs-musique (2 pages) Page 3

37-2020-10-02-003 - 20201002-RAA-AP interdiction circulation PL 3,5 T sons (2 pages) Page 6

2Préfecture - Cabinet

37-2020-10-02-004

20201002 -RAA -AP-interdiction temporaire

rassemblements festifs-musique

Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-02-004 - 20201002 -RAA -AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus COVID-19 dans le département d’Indre-et-Loire ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont

susceptibles de se dérouler entre le vendredi 02 octobre 2020, 18H00 et le lundi 05 octobre 2020,

18H00 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du

Préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour

garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation

dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la

nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ;

Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période estivale mobilise

fortement les effectifs disponibles des services d’incendie et de secours ;

Considérant que les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 30 octobre

2020 ;

Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours, que le département d’Indre-et-Loire est

en zone d’alerte et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un

respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de

contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du

territoire ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les

forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes

routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes,

ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,

lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-02-004 - 20201002 -RAA -AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 4Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et

les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1

susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-

Loire, entre le vendredi 02 octobre 2020, 18H00 et le lundi 05 octobre 2020, 18H00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la

sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le

département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 02 octobre 2020

Signé

Marie LAJUS

Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-02-004 - 20201002 -RAA -AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 5Préfecture - Cabinet

37-2020-10-02-003

20201002-RAA-AP interdiction circulation PL 3,5 T sons

Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-02-003 - 20201002-RAA-AP interdiction circulation PL 3,5 T sons 6PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral n° BDNPC-2020-057 du 02 octobre 2020 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party…) dans le département d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le

vendredi 02 octobre 2020 et le lundi 05 octobre 2020 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble

des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire

pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non

autorisée notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de

poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 02

octobre 2020 et le lundi 05 octobre 2020, 18H00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,

diffusé sur le site internet de la préfecture,

porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-02-003 - 20201002-RAA-AP interdiction circulation PL 3,5 T sons 7Article 5 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 02 octobre 2020

Signé

Marie LAJUS

Préfecture - Cabinet - 37-2020-10-02-003 - 20201002-RAA-AP interdiction circulation PL 3,5 T sons 8