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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - procesverbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Département du Jura
Direction Générale
CONSEIL MUNICIPAL
12 février 2024
Procès-Verbal n°1
A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :
Membres présents :
RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,
PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry,
GOUGEON Emilie, BOURGEOIS Willy,
FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques,
PROST Michel, BORCARD Claude,
JAILLET Antoine, BOTTAGISI Jeanne,
RAMEAU Jean-Philippe, VISI Geoffrey,
MAILLARD Marie-Pierre, FILOTTI Anne,
THIRIET Jean-Philippe, GOUX Bastien,
CHANGARNIER Claude, BOIS Christophe
(absent de la délibération n°1 à la
délibération n°2, présent de la délibération
n°3 à la délibération n°15), OLBINSKI
Sophie, MINAUD Emily, HUELIN Jean-
Philippe, CHAMBARET Agnès, CLERC
Catherine, GRANDCLEMENT-CHAFFY
Anne
Membres absents excusés :
ALARY Sylvain donne procuration à GAFFIOT Thierry, PARAISO Nicole donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre, VALLINO Thierry donne procuration à RAVIER Jean-Yves, NEILZ Hugo donne procuration à JAILLET Antoine
ROUPLY Aurélie, SOURD Grégory
Secrétaires de séance :
M. JAILLET et Mme OLBINSKI
Convoqué le : 6 février 2024
Affiché le : 16 février 2024
q u o r u m : 2 6 é l u s p r é s e n t s s u r 3 2
1 Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et désigne Madame OLBINSKI et Monsieur JAILLET aux postes de secrétaires de séance.
Il énonce ensuite la liste des pouvoirs :
- Madame PARAISO donne pouvoir à Madame MAILLARD ;
- Monsieur ALARY donne pouvoir à Monsieur GAFFIOT ;
- Monsieur NEILZ donne pouvoir à Monsieur JAILLET ;
- Monsieur VALLINO donne pouvoir à Monsieur RAVIER ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver les procès- verbaux des séances des 27 novembre 2023 et 18 décembre 2023.
Monsieur HUELIN précise que ses propos sur le musée, retranscrits en page 11 du procès- verbal du 27 novembre 2023, selon lesquels « il considère qu’il serait possible d’investir 40, voire 50 millions » étaient bien évidemment ironiques. Il n’était question que de reprendre de façon « un peu farfelue » les chiffres avancés par la majorité et en aucun cas d’affirmer que cet investissement était de l’ordre du possible.
Monsieur le Maire propose d’ajouter la didascalie suivante : « (avec ironie) ».
Les procès-verbaux des séances des 27 novembre 2023 et 18 décembre 2023 sont adoptés à l’unanimité.
Par ailleurs, il fait savoir que Monsieur Grégory SOURD a donné sa démission et le remercie pour son investissement au sein de la Municipalité et des commissions depuis 2020. Il sera remplacé par Monsieur Philippe GRICOURT, qui siégera au prochain Conseil Municipal.
Madame OLBINSKI donne lecture d’une déclaration.
« Monsieur le Maire, chers collègues.
Avant d’entamer la séance de ce soir, je souhaite faire un point sur l’état d’esprit qui est le nôtre à ce jour au vu des évènements qui se sont déroulés lors du Conseil municipal de décembre 2023. Ce Conseil inscrit la fracture de cette mandature, tant la nature des échanges a été violente et aussi outrageante. J’ai voué 29 années de ma vie à la politique locale, certains de mes collègues, près de 20 ans. Jamais cette Assemblée n’a connu telle offense.
Le débat public est une nécessité de la vie démocratique. Il permet de confronter les points de vue et doit permettre au groupe majoritaire d’éviter les écueils de l’autosatisfaction ou de l’endormissement. Ce débat ne doit vivre et ne peut vivre à n’importe quel prix.
Aussi, nous nous sommes toujours efforcés d’être dignes, nous nous sommes toujours efforcés d’être respectueux et nous avons toujours tenté de vous apporter avec humilité notre expérience et notre analyse d’un territoire local que nous connaissons si bien.
En retour, et depuis près de trois ans, nous sommes soumis à la suffisance et au mépris, mépris permanent à l’égard des réalisations des mandats précédents, mépris par le biais de railleries envers ceux d’entre nous qui n’ont pas la clairvoyance de partager votre vision.
En décembre, un cap a été franchi par l’adjointe en charge de la Cohésion de la Ville. L’avocate qu’elle fut n’a pas choisi ses mots au hasard. Ses propos hors normes étaient injurieux et nous ont heurtés.
L’engagement, qu’il soit associatif ou politique, exige beaucoup de nous. Souvent, nos activités professionnelles et nos familles en pâtissent, mais lorsqu’il est fait avec sens, avec respect et avec aboutissement, alors cet engagement nous porte.
2 Notre collègue Grégory SOURD, meurtri par les derniers propos de Madame PARAISO, en tant qu’élu d’abord, puis commerçant d’autre part, a donné sa démission ce vendredi 9 février, comme vous venez de l’annoncer. Il se recentrera sur ses priorités familiales et professionnelles, loin des offenses. Nous comprenons sa décision, au vu de ces évènements, et nous le remercions pour son investissement politique, animé par la volonté de dynamiser le territoire et de rendre à cette Ville sa place de Préfecture du Jura.
Dans cet état d’esprit, nous souhaitons aussi vous informer que nous boycotterons la Commission Animation tant que Madame PARAISO, adjointe et co-animatrice, ne nous aura pas publiquement présenté ses excuses, ainsi qu’aux commerçants lédoniens, qui sont en droit de les attendre.
Cette situation inédite nous appelle à un constat : il faut avoir la foi pour siéger en ces lieux. »
Monsieur le Maire remercie Madame OLBINSKI pour son intervention.
Dossier n°1
Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER
OBJET :
Examen de la gestion de la commune de Lons-le-Saunier par la
Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté - Bilan des actions entreprises suite au rapport d 'observations
définitives
Exposé :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières, notamment ses articles L243-5, L211-8, L243-7 et L. 243-9 qui prévoient que la Ville de Lons-le-Saunier présente le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale Comptes puis présente un rapport sur les actions entreprises dans un délai d'un an suivant la présentation du rapport d'observations définitives,
Vu le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté sur la gestion des comptes de la Ville de Lons-le - Saunier,
Vu le rapport de la Ville de Lons-le-Saunier relatif aux actions entreprises pour répondre au rapport d’observations définitives,
Après en avoir délibéré,
Débat :
Monsieur le Maire présente les recommandations émises par la Chambre régionale des Comptes et les actions qui ont suivi.
Recommandation n° 1 : Redéfinir sans délai par délibération les relations entre la Commune et l’association Maison Commune.
3 Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une nouvelle convention redéfinissant les termes du partenariat entre la Maison commune et la Ville de Lons-le-Saunier, intégrant l’ensemble des éléments définissant les ressources et l’adéquation avec les objectifs.
Monsieur le Maire remercie Émilie GOUGEON pour le travail entrepris dans le cadre de la réécriture de cette convention, ainsi que le nouveau Président, Marc FILOTI, puis salue Mourad GASMI, le nouveau directeur.
Recommandation n° 2 : Compléter l’annexe du compte administratif relative au concours attribué à des tiers en nature ou en subvention.
La Ville de Lons-le-Saunier ayant mis en place un service de la Vie associative, les interactions avec le monde associatif ont fait l’objet en 2023 de la construction de processus qui permettront à terme une plus grande efficience et une meilleure lisibilité de l’action. Dans ce cadre, la valorisation des concours en nature sera reportée en annexe. La personne chargée de la Vie associative devra mener cette action en 2024.
Recommandation n° 3 : Élaborer un règlement budgétaire et financier compte tenu du passage à la nomenclature M57.
La Chambre avait noté une amélioration de la présentation des données financières depuis 2022. Le règlement budgétaire et financier est en cours de rédaction.
Recommandation n° 4 : Mettre en ligne sur le site internet de la Commune les documents budgétaires (rapport d’orientations budgétaires, budget primitif, compte administratif), conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales.
Le site internet de la Ville étant en reconstruction, l’ensemble des éléments budgétaires et financiers seront mis en ligne au moment de sa livraison, soit courant mai 2024.
Recommandation n° 5 : Mettre en place une procédure de contrôle interne des régies d’avances et de recettes, conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales.
Ces contrôles internes des régies d’avances et de recettes ont été mis en place.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
- PREND ACTE du rapport relatif aux actions entreprises par la Ville de Lons-le-Saunier pour répondre au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté.
4 Dossier n°2
Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER
OBJET :
Examen de la gestion du programme Action Cœur de Ville par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté - Bilan des actions entreprises suite au rapport d'observations
définitives
Exposé :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières, notamment ses articles L243-5, L211-8, L243-7 et L. 243-9 qui prévoient que la Ville de Lons-le-Saunier présente le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes puis présente un rapport sur les actions entreprises dans un délai d'un an suivant la présentation du rapport d'observations définitives,
Vu le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté sur la gestion du programme Action Cœur de Ville par la Ville de Lons-le-Saunier,
Vu le rapport de la Ville de Lons-le-Saunier relatif aux actions entreprises pour répondre au rapport d’observations définitives,
Après en avoir délibéré,
Débat :
Monsieur le Maire présente les recommandations émises par la Chambre régionale des Comptes et les actions qui ont suivi.
Recommandation n° 1 : Rattacher l’équipe projet Action Cœur de Ville à la Direction générale des Services et lui donner davantage de visibilité dans l’organisation.
Une réunion est organisée chaque mois sous l’égide du Directeur Général des Services en présence des élus et des services concernés. Comme mentionné dans le rapport, ce suivi mensuel permet de relever le niveau d’importance du projet.
Recommandation n° 2 : Conformément à l’article 4 de la Convention, réunir plus régulièrement le Comité de projet.
Le chef de projet ayant été absent pour raison de santé, ce Comité de pilotage n’a malheureusement pas pu se réunir régulièrement, mais l’engagement est pris de le réunir au moins deux fois en 2024, comme cela avait été le cas en 2022.
Recommandation n° 3 : Arrêter un diagnostic de territoire complet avant le 31 décembre 2021 prenant en compte le résultat des études lancées après la phase de déploiement.
Ce retard s’explique également par l’absence du responsable de projet, mais cette compilation sera faite.
5 Recommandation n° 4 : Arrêter un véritable projet de redynamisation du territoire et rédiger un avenant 2 à la convention-cadre permettant de clarifier, pour tous les partenaires, l’état d’avancement du projet.
Le Conseil municipal du 27 novembre 2023 a adopté un programme Action Cœur de Ville intégrant Montmorot et Perrigny sur la période 2023-2026, ce dernier se substituant à l’avenant 18-22.
Recommandation n° 5 : Établir une fiche action complète pour toutes les opérations matures du plan Action Cœur de Ville et construire un tableau de suivi, conformément aux préconisations du Guide national.
Depuis 2022, toutes les actions font l’objet d’une fiche action et figurent dans un tableau récapitulatif.
Recommandation n° 6 : Constituer le Comité d’Évaluation locale.
Ce Comité d’Évaluation n’est pas encore constitué, mais il le sera dans le cadre de l’avenant 2023-2026.
Recommandation n° 7 : Animer une concertation sur le projet de redynamisation auprès des partenaires et de la population.
La mise en place de cette concertation et d’une communication plus dynamique est prévue dans le cadre de l’avenant signé le 27 novembre 2023.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
- PREND ACTE du rapport relatif aux actions entreprises par la Ville de Lons-le-Saunier pour répondre au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté sur le programme Action Cœur de Ville.
Dossier n°3
Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER
OBJET :
Examen par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté de la situation de l'intercommunalité ECLA et ses rapports avec la Ville de Lons-le-Saunier pour les exercices 2017 et suivants - Bilan des actions entreprises suite au rapport
d'observations définitives
Exposé :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières, notamment ses articles L243-5, L211-8, L243-7 et L. 243-9 qui prévoient que la Ville présente le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes puis présente un rapport sur les actions entreprises dans un délai d'un an suivant la présentation du rapport d'observations définitives,
6 Vu le rapport rédigé par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté suite à l’examen de la situation de l’intercommunalité ECLA et de ses rapports avec la Ville de Lons-le-Saunier pour les exercices 2017 et suivants,
Vu le rapport de la Ville de Lons-le-Saunier relatif aux actions entreprises pour répondre au rapport d’observations définitives,
Débat :
Monsieur le Maire présente les recommandations émises par la Chambre régionale des Comptes et les actions qui ont suivi.
Recommandation n° 1 : Rendre compte de manière formelle des délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et aux Vice-Présidents à chaque réunion de l’organe délibérant.
Les arrêtés signés par le Président dans le cadre de ses délégations sont présentés aux membres du Conseil communautaire lors de chaque réunion. Dans ce cadre, les élus sont invités à formuler leurs éventuelles observations.
Recommandation n° 2 : Inscrire à l’ordre du jour du Conseil communautaire un débat et une délibération sur les modalités de consultation du Conseil de Développement et de l’association de la population aux politiques publiques.
Les modalités de consultation du Conseil de Développement et de l’association de la population aux politiques publiques n’ont pas encore été inscrites à l’ordre du jour du Conseil communautaire.
Recommandation n° 3 : Délibérer sur la liste des voiries communautaires et des équipements sportifs relevant d’ECLA.
Par délibération en date du 20 octobre 2022, le Conseil communautaire a voté la mise à jour du linéaire de voirie communautaire. Les tableaux de classement des voiries et cartographies ont été actualisés en conséquence. Les équipements sportifs ont fait l’objet d’un inventaire détaillé qui sera prochainement soumis au vote du Conseil communautaire.
Recommandation n° 4 : Mettre à jour les statuts de l’Agglomération afin qu’ils correspondent aux compétences exercées.
Le Conseil communautaire a adopté en mars 2023 une première mise à jour des statuts concernant la compétence scolaire, exercée seulement partiellement dans le cadre d’un dispositif peu satisfaisant, qui reposait notamment sur l’emploi du personnel communal ou intercommunal sans qu’il ne soit procédé à des mises à disposition. Le dispositif engendrait par ailleurs des flux financiers inefficients. Une nouvelle mise à jour est prévue en 2024 pour intégrer de façon détaillée tous les aspects de la compétence Eau et Assainissement.
Recommandation n° 5 : Mettre à jour le projet de territoire, accompagné d’un plan d’action.
La mise à jour du projet de territoire est inscrite à l’ordre du jour des travaux à faire en commission. Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration de son PLUi, l’Agglomération travaille sur un projet d’aménagement stratégique qui définira les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de 20 ans. Le projet de territoire se nourrira des réflexions engagées dans le cadre de ce projet d’aménagement stratégique.
Recommandation n° 6 (ECLA et Ville de Lons-le-Saunier) : Construire une programmation pluriannuelle des investissements, conformément aux dispositions des articles du CGCT.
7 Des actions ont été engagées en 2022 qui ont permis d’ébaucher la structure d’un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) qui devrait se consolider au moment de l’élaboration du budget prévisionnel 2024. Il veillera à des actions de réduction de la consommation énergétique, d’adaptation aux changements climatiques et d’inscription dans la nécessaire transition écologique. Les audits énergétiques commandés par ECLA en sont l’illustration.
Recommandation n° 7 : Clarifier la mutualisation des services et rédiger, le cas échéant, des conventions de mise à disposition des personnels permettant de mieux identifier les flux financiers et faciliter le paiement des dépenses.
Recommandation n° 8 (ECLA et Ville de Lons-le-Saunier) : Transférer les personnels dédiés aux compétences exclusivement exercées par ECLA.
La réponse conjointe à ces deux demandes est la suivante : le travail sur la compétence scolaire partielle a permis en 2023 d’affecter plus justement les personnels ATSEM et agents d’entretien des écoles, tout en mettant un terme aux flux financiers inutiles et inefficients.
Par ailleurs, s’agissant de la recommandation n° 8, le travail de restructuration et de transfert de personnel a commencé dès janvier 2021 avec la mutation à ECLA de tous les agents employés par les Régies Eau et Assainissement, régies à simple autonomie financière, jusque là pris en compte dans l’effectif de la Ville de Lons-le-Saunier. En janvier 2022, une autre vague de mutations est intervenue pour quatre agents du service des Sports, neuf agents du Conservatoire et huit agents du Centre culturel communal des Cordeliers, qui étaient restés dans les effectifs de la Ville alors que les compétences avaient été transférées depuis plusieurs années. Après la restitution de la compétence scolaire partielle en 2023, tous les agents relevant d’une compétence ECLA auront été transférés sur cette Collectivité.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
- PREND ACTE du rapport relatif aux actions entreprises par la Ville de Lons-le-Saunier pour répondre au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté portant sur l’examen de la situation de l’intercommunalité ECLA et de ses rapports avec la Ville de Lons-le-Saunier pour les exercices 2017 et suivants.
Dossier n°4
Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER
OBJET : Approbation du schéma directeur du réseau de chaleur urbain
Exposé :
Le réseau de chaleur urbain depuis sa création a été modernisé et étendu à plusieurs reprises. Aujourd’hui, ses 12 km de canalisations permettent de chauffer l’équivalent de 3 700 logements dont 1 600 logements sociaux.
La diversité des sources de productions de chaleur : usine d’incinération, biomasse et gaz naturel, permettent d’atteindre un mix énergétique composé à 85 % d’énergies renouvelables et de récupération, au bénéfice de l’environnement, et des abonnés grâce à une TVA réduite de 5,5 % et une stabilité de prix des énergies locales.
Véritable outil de la transition énergétique, en parfaite adéquation avec sa politique environnementale, la municipalité a souhaité réaliser un schéma directeur de son réseau de chaleur permettant de le développer dans les années à venir.
8 La Ville a bénéficié du soutien financier de l’ADEME pour la réalisation de ce schéma. Les conclusions de cette étude ont été présentées au comité de pilotage du 16 janvier 2024, composé d’acteurs du territoire intéressés (représentants de bailleurs sociaux et privés, Département, représentants de l’État, Région…).
Les conclusions de l’étude montrent la faisabilité d’une extension notamment sur le secteur Sud-Ouest de la ville, faisant état d’une forte densité énergétique.
Le scénario retenu permet d’identifier un potentiel de raccordement de 56 nouvelles sous- stations (86 aujourd’hui), à la fois grâce à la densification du réseau actuel et une extension de 8,5 km. La construction d’une nouvelle chaufferie biomasse dans le secteur de l’usine BEL est envisagée. Elle permettrait de porter le taux d’énergies renouvelables et de récupération à 90 %, se substituant aux consommations de gaz des bâtiments identifiés.
D’un point de vue économique, l’amortissement de ces nouveaux équipements sur une durée supérieure à l’échéance du contrat de DSP actuel, nécessiterait une prolongation du contrat ainsi que la réévaluation de la valeur nette comptable calculée en fin de contrat. Ces dispositions permettront à minima de maintenir le prix moyen de la chaleur pour les abonnés.
Il convient aujourd’hui d’approuver les conclusions de cette étude.
Débat :
Monsieur le Maire signale que l’extension prévue touche de nombreuses copropriétés et structures publiques (hôpital, Préfecture, Département), raison pour laquelle il est intéressant de chauffer ces surfaces via une autre source que du gaz.
Monsieur HUELIN remercie Monsieur VICHARD d’avoir présenté ce dossier en Commission Voirie la semaine précédente, puis note que ce dossier s’inscrit dans une certaine continuité et se réjouit de la poursuite d’un dispositif déjà mis en place, rappelant que deux chaufferies bois ont été mises en connexion avec le réseau.
Il appelle cependant à la vigilance sur la source d’énergie qu’est l’incinération des déchets au SICTOM, puisqu’au regard des nouvelles consignes de tri, l’objectif est de réduire les déchets, donc l’incinération et l’énergie qui en est produite.
Par ailleurs, il s’interroge sur le calendrier prévisionnel de mise en place de ce réseau.
Monsieur le Maire explique qu’au-delà de l’extension du réseau de chaleur, un des objectifs à privilégier est d’isoler les bâtiments, ce qui permettra de consommer moins d’énergie et de chauffer des surfaces plus importantes.
Le branchement d’un immeuble sur un réseau de chaleur impacte positivement son DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), même si l’isolation n’est pas parfaite. Il est donc important d’inciter les propriétaires publics et privés à isoler leurs bâtiments au maximum, même si ces derniers sont déjà raccordés sur le réseau de chaleur ou si les propriétaires sollicitent un branchement futur. Cela permettra de préserver une énergie suffisante pour que chacun puisse y accéder, d’autant plus que cette énergie permet de garantir une stabilité dans les prix, mais aussi de lutter contre le réchauffement climatique en limitant le recours au gaz.
Monsieur VICHARD explique que le schéma directeur a pointé la source de financement que sont les C2E (Certificats d’Économie d’Énergie), acquis par la transformation des chaufferies des éventuels futurs clients du réseau en installant un échangeur de chaleur. À ce jour, l’ADEME finance ces transformations via des C2E. La date limite de demande est fixée à la fin d’année 2024 et les travaux de raccordement devront être achevés pour l’année 2026.
9 Une négociation est en cours avec l’ADEME sur la réalisation de ces transformations de chaufferies afin de mutualiser les C2E attribués, lesquels sont des forfaits par installation. Par exemple, une chaufferie de 15 kilowatts coûte 35 000 euros et une autre de 100 kilowatts coûte 70 000 euros. Néanmoins, le coût de modification de la chaufferie pour les petites puissances est généralement inférieur à 35 000 euros. L’objectif est donc de mutualiser l’ensemble des C2E pour les transformations des chaufferies, en accord avec l’ADEME. Cela permettrait de faire bénéficier à l’ensemble des futurs abonnés de raccordements gratuits. Pour autant, la date limite étant fixée à décembre 2026, il est nécessaire d’agir rapidement pour la mise en place dudit réseau.
Cet objectif ambitieux nécessiterait de finaliser des modifications de contrats actuels pour le mois de juin, et notamment de se caler sur l’ensemble des dispositions techniques d’ici cette date. Un travail important est donc en cours avec le SYDOM du Jura et la SOCCRAM pour tenir cet objectif de fin de travaux en décembre 2026.
Monsieur BOIS est en accord avec les propos de Monsieur HUELIN sur la continuité d’un projet engagé depuis une trentaine d’années.
Par ailleurs, il rappelle que lors du Conseil municipal précédent, il avait proposé de faire un pôle de formation en rachetant le bâtiment de l’INSPE pour 2 millions d’euros, celui-ci étant partiellement vide, au lieu de rénover et d’investir 5 millions d’euros sur l’école Briand. Il constate que sa proposition aurait été retenue, puisque sur les plans présentés, la future chaufferie se situe sur les terrains de l’INSPE.
Monsieur VICHARD explique que le schéma directeur est une présentation idéale du futur réseau. Le Bureau d’étude a effectivement ciblé la parcelle située en bordure du boulevard Jules Ferry, propriété du Département, comme étant la meilleure pour la réalisation de la chaufferie. Cependant, trois hypothèses d’implantation de la chaufferie sont actuellement étudiées : la parcelle du Département, le tènement de l’usine BEL situé de l’autre côté du boulevard et la gare des Dombes.
Monsieur BOIS maintient sa position et regrette que la Ville rate une telle opportunité.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'approuver le schéma directeur du réseau de chaleur tel qu'il est présenté à la présente délibération.
10 Dossier n°5
Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER
OBJET :
Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d'énergies et la fourniture de services en matière d'efficacité et
d'exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté
Exposé :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validée par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Énergie, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
La Ville de Lons-le-Saunier est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération DCM-2018-095 du Conseil Municipal du 19 novembre 2018. Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Énergie, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), regroupe, début 2023, 2 071 membres.
Considérant que le groupement de commandes dont la Ville de Lons-le-Saunier est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.
Les huit Syndicats d’Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté proposent un nouveau groupement de commandes aux membres du groupement actuel afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité. Ce nouveau groupement permettra notamment de recourir à de nouvelles modalités d’achat, à savoir les contrats de vente directs entre producteurs et consommateurs ou encore la fourniture du complément d’électricité des projets d’autoconsommation.
Le coordonnateur du groupement reste le Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.
Débat :
Au même titre que la décision prise récemment par l’Agglomération ECLA, Monsieur le Maire estime que la meilleure solution est l’adhésion à ce groupement de commandes, afin que la Ville puisse s’appuyer sur des professionnels pour négocier efficacement les tarifs de l’énergie.
Décision :
11 Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
- AUTORISE l'adhésion de la Ville de Lons-le-Saunier en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,
- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement,
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Lons-le-Saunier et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- AUTORISE le coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,
- AUTORISE le Maire à engager les dépenses inscrites au budget, nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
- INTÈGRE au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,
- DONNE mandat au coordonnateur et au Gestionnaire du SIDEC DU JURA 39 pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,
- DONNE mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Ville de Lons-le-Saunier dans le cadre de la convention constitutive.
Dossier n°6
Rapporteur : M. Willy BOURGEOIS
OBJET : Liste des marchés publics conclus en 2023
Exposé :
L’article R2196-1 du code de la commande publique relatif à la mise à disposition des données essentielles oblige les acheteurs à donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € hors taxes. La Ville de Lons-le-Saunier satisfait à cette obligation via son profil acheteur.
Cette obligation d’information s’applique également aux marchés dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT. Dans ce cas, sa satisfaction peut se faire en publiant au cours du 1er trimestre la liste des marchés conclus l’année précédente.
Ainsi par souci de transparence de l’achat public et de complétude de l’information, la Ville de Lons-le-Saunier souhaite publier la liste de l’ensemble des marchés publics, pris en charge par le service des marchés publics, conclus l’année précédente, à laquelle s’ajoutent les marchés supérieurs à 20 000 € HT conclus sans publicité ni mise en concurrence.
Cette liste, jointe en annexe, présente les marchés passés à partir de 20 000 € HT par type d’achat : travaux, fournitures ou services, regroupés en quatre tranches en fonction de leur montant.
12 Recensement des marchés publics conclus en 2023 dont le détail est donné en annexe :
Marchés de travaux (en € H.T.)
de 90 000 à 5 381 999,99 : 7 marchés
Marchés de services (en € H.T.)
de 20 000 à 89 999,99 : 1 marché
de 90 000 à 214 999,99 : 2 marchés
à partir de 215 000 : 2 marchés
Délégation de service public (en € H.T.)
à partir de 215 000 : 1 délégation de service public
La liste sera publiée sur le site internet de la collectivité.
Débat :
Monsieur BOURGEOIS précise que plus de 90 % des entreprises ayant répondu à ces marchés publics sont des entreprises du territoire régional, ce qui démontre que la commande publique permet de faire vivre des emplois locaux.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
- PREND ACTE de la liste des marchés publics conclus à partir de 20 000 € H.T. au cours de l'année 2023.
Dossier n°7
Rapporteur : M. Jacques GUILLERMOZ
OBJET : Aménagement du Pôle d'Echange Multimodal sur le site de la gare de Lons-le-Saunier : Plan de financement et sollicitation de subventions
Exposé :
La Ville de Lons-le-Saunier a entamé l’aménagement du Pôle d’Échange Multimodal (PEM) sur le site de la gare de Lons-le-Saunier dans la continuité des travaux déjà réalisés de prolongement du souterrain permettant une liaison inter quartiers et de la pose de la marquise.
Les travaux d’aménagement du PEM comprennent :
- l’aménagement du parvis de la gare
- l’aménagement d’une zone de dépose et d’un parc urbain sur l’ancien tènement Mc Donald’s,
- l’adaptation et le réaménagement de la gare routière
Après de multiples échanges avec les services de la Région Bourgogne Franche-Comté, gestionnaire de la gare routière, les services de la SNCF, propriétaire de la cour de la gare, un plan d’aménagement a été arrêté. Il remplit les objectifs fixés et les attentes de l’ensemble des partenaires.
Le plan projet fourni en annexe présente les détails des aménagements. Le coût du projet, hors fourniture et installation de mobiliers, est estimé à 2 654 249,58 € HT.
Le projet fait déjà l’objet de financements de la Région et de l’Europe. Il est susceptible de bénéficier d’un financement de l’État à hauteur de 577 812,06 €.
13 Il convient d’approuver le financement prévisionnel ci-dessous et de solliciter l’État.
Débat :
Monsieur le Maire rappelle que ce projet est discuté depuis plus de 20 ans. Les travaux ont repris le 22 janvier sur le secteur du PEM, pour une durée de six mois, ce qui entraîne malheureusement quelques modifications de circulation pour les usagers, puisque les personnes venant notamment de Montmorot ne peuvent plus tourner avenue Aristide Briand et qu’il n’est plus possible de se garer devant la gare (seule une place PMR reste accessible).
Il remercie les services ayant travaillé sur la gestion de ce chantier, tout comme ceux qui ont œuvré sur le réseau de chaleur, et s’excuse des perturbations engendrées, mais souligne l’importance du résultat attendu dans quelques mois.
Enfin, il rappelle que le parking officiel de la gare est situé derrière cette dernière.
Monsieur GUILLERMOZ indique qu’une grande partie du réaménagement de la gare routière a déjà été réalisée afin que les élèves puissent faire leur rentrée scolaire dans de bonnes conditions, permettant notamment la circulation des bus.
Monsieur BOIS s’interroge sur la condamnation temporaire de la voie qui mène à l’avenue Aristide Briand.
Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d’une question de sécurisation du chantier, les entreprises ayant besoin d’espace pour travailler.
Monsieur BOURGEOIS précise que la Région est le premier financeur du projet d’une belle ampleur. Elle a été active pour favoriser l’accessibilité de la gare SNCF, la Franche-Comté étant l’une des premières régions de France à avoir rendu plus de 80 % de ses gares accessibles à tous les publics.
Il fait également savoir que la gare de Lons-le-Saunier a été plébiscitée pour son accessibilité et son cadre agréable, qualités qui seront renforcées aux termes de ces investissements.
Monsieur BOIS rappelle l’engagement pris par le Premier Vice-Président du Conseil régional d’un retour sous quatre ans du TGV, engagement qui n’a pas été honoré.
Monsieur BOURGEOIS signale que la suppression du TGV sur la gare de Lons-le-Saunier résulte d’une décision de la SNCF.
À l’époque, Jacques PELISSARD avait déclaré : « Il est évident que d’avoir une Ferrari sur un chemin non goudronné n’est pas quelque chose de très judicieux ». Le choix de la Région n’a donc pas été de remplacer un TGV par un autre, mais de remplacer le TGV existant par un TER. Ainsi, au choix de la SNCF de supprimer un TGV en raison de travaux à la gare de Lyon Part Dieu, la Région a répondu par la mise en œuvre d’un TER sur les fonds publics du
14 Conseil régional. Ce n’est donc pas exactement la même chose que l’engagement évoqué par Monsieur BOIS, le Conseil Régional s’étant engagé à compenser la perte d’un TGV par un train TER et de travailler avec la SNCF pour que l’offre d’intermodalités de la gare de Lons-le-Saunier, qui va jusqu’à Belfort et Lyon Part Dieu, soit compensée par une offre améliorée par rapport à une desserte TER et qui soit plus logique qu’un TER s’arrêtant à Bourg-en-Bresse ou à Lyon.
Il ajoute que le Vice-Président NEUGNOT travaille actuellement avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes sur le devenir de cette ligne. Les engagements de Michel NEUGNOT ont été formulés auprès du Maire, la priorité de la Région étant d’améliorer la desserte jusqu’à Lyon Part Dieu sur cette ligne. Les réponses de la SNCF et de la Région Auvergne-Rhône- Alpes sont attendues dans le courant de novembre-décembre 2024.
Monsieur BOIS précise qu’il interpellait Monsieur NEUGNOT en tant que membre du Conseil d’Administration de la SNCF et non en tant que conseiller régional.
Monsieur BOURGEOIS indique que la Présidente de Région a envoyé un courrier aux élus en charge de cette ligne et au directeur de la SNCF pour aller dans ce sens. Néanmoins, la Région n’a pas le pouvoir d’influer sur la SNCF en termes de lignes à grande vitesse.
Monsieur le Maire confirme que Monsieur NEUGNOT était présent au Pôle métropolitain à Besançon et qu’il a confirmé que l’axe prioritaire de son action était d’augmenter le cadencement sur la liaison Besançon-Lyon, avec une problématique d’orientations politiques différentes selon les régions, la Région AURA souhaitant utiliser le train comme un omnibus entre Bourg et Lyon. Il existe néanmoins une volonté politique commune d’améliorer cette desserte, axe important. La Ville de Lons-le-Saunier est donc en attente d’éléments fiables dans les mois à venir.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR ou la DSIL ou le FNADT,
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part non couverte par les subventions,
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
15 Dossier n°8
Rapporteur : M. Jacques GUILLERMOZ
OBJET : Portage foncier à l'EPF - 117 Chemin du Pontot
Exposé :
Les héritiers de la maison située au 117 chemin du Pontot ont contacté les services de la Ville pour faire part de leur intention de vendre la maison et le terrain situé à l’arrière, parcelles 300 AI 129 et 133 pour une superficie totale de 3 969 m².
La maison est actuellement louée en colocation et sera revendue afin de ne garder ensuite que le terrain d’une superficie de 3 238 m². Ce terrain pourra être utilisé pour des échanges fonciers ou en guise de réserve foncière.
La maison d’habitation de type R+2 édifiée en 1925, d’une surface habitable de 148 m² est composée comme suit : cave de 85 m², cuisine, salon, salle à manger, 4 chambres, 2 salles d’eau, un dressing et un grenier de 19 m².
L’avis des Domaines n°2023-39300-64173 a été reçu en date du 23/10/2023 pour une valeur de 350 000 €. Le prix d’acquisition avait été fixé préalablement avec les vendeurs à 300 000 € TTC. Compte tenu de la pente du terrain, des travaux d’isolation à entreprendre dans la maison et du fait que la maison est actuellement louée, l’EPF a retenu ce montant pour l’acquisition.
L’Établissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.
Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la commune et l'EPF.
16 A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’Établissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Lons le Saunier ; ou à tout opérateur désigné par elle.
Débat :
Monsieur le Maire précise qu’un accès sera créé pour le terrain, afin de pouvoir revendre la maison de manière indépendante, et qu’un achat de l’EPF pour le compte de la Ville permet à cette dernière d’avoir des réserves foncières.
Monsieur HUELIN se félicite qu’une route permette d’accéder à ce terrain relativement enclavé. Pour autant, il souhaite savoir si la Municipalité a des projets précis pour ledit terrain, soulignant que sa déclivité ne permettra pas tous les aménagements.
Monsieur le Maire fait savoir que la Collectivité n’a pas de projet précis sur ce terrain, mais qu’il est du rôle de cette dernière de prévoir l’avenir à moyen et long terme. Il considère que l’acquisition de près de 4 000 m2 représente une véritable opportunité pour la Ville, qui a très peu de terrains disponibles, et que la pente permettra tout de même de faire des aménagements.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 28 voix pour et 2 abstentions (HUELIN Jean-Philippe, CLERC Catherine),
- CONFIE le portage du foncier de l'opération concernée à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC,
- AUTORISE le Maire à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant.
17 Dossier n°9
Rapporteur : M. Thomas BARTHELET
OBJET : RIFSEEP – intégration de nouveaux cadres d'emploi
Exposé :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L713-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération en date du 24 juin 2019 du Conseil Municipal instaurant le RIFSEEP pour les agents titulaires et non titulaires de la Ville de Lons-le-Saunier.
Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal approuvant les modifications des cadres d’emplois supplémentaires entrant dans le RIFSEEP, à savoir :
• Moniteur-Educateur,
• Conseiller des Activités Physiques et Sportives,
• Infirmier en soins généraux,
• Médecin,
• Auxiliaire de soins,
• Cadre de santé,
• Auxiliaire de puériculture,
• Puéricultrice,
• Pédicure-podologue.
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 05 décembre 2023,
Il convient de compléter les délibérations citées précédemment pour appliquer le RIFSEEP à des cadres d’emplois supplémentaires,
18 En complément de l’article 1 de la délibération en date du 24 juin 2019 et de la délibération en date du 15 décembre 2021, les cadres d’emplois définis ci-dessous sont éligibles au RIFSEEP :
Secrétaire de mairie,
Conseiller socio-éducatif,
Biologiste, vétérinaire et pharmacien,
Conservateur du patrimoine,
Bibliothécaire,
Opérateur des activités physiques et sportive,
Animateur,
Adjoint Technique des Établissements d’Enseignement,
Sage-femme,
Technicien paramédical,
Aide-soignant,
Infirmier territorial (cadre d’emploi en extinction),
Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste,
Puéricultrice – cadre de santé (cadre d’emploi en extinction) Cadre de santé infirmier et technicien paramédical (cadre d’emploi en voie d’extinction)
Directeur d’Établissement d’Enseignement Artistique.
Les cadres d'emplois suivants ne sont toujours pas éligibles au RIFSEEP et continuent de bénéficier des régimes indemnitaires applicables pour leurs filières :
Agent de Police Municipale,
Garde Champêtre,
Sapeur et caporal de sapeur-pompier professionnel,
Sous-officier de sapeur pompier professionnel,
Assistant d'enseignement artistique,
Professeur d'enseignement artistique.
Les autres articles de la délibération ne sont pas modifiés.
Débat :
Monsieur BARTHELET rappelle que le RIFSEEP est le régime définissant l’attribution de primes aux agents de la fonction publique. La rémunération de ces derniers est composée de deux éléments : le traitement indiciaire (lié au grade) et les primes (liée aux fonctions exercées et à l’engagement professionnel).
Le cadre légal du Code général des Collectivités Territoriales ayant été modifié pour permettre l’intégration de nouveaux cadres d’emploi, il est ici proposé de modifier le règlement en conséquence.
De nouveaux cadres d’emplois avaient déjà été ajoutés en décembre 2021 à la demande de la Commune, puisque certains agents étaient éligibles par la loi, mais pas par le règlement interne. Dans le cas de la présente délibération, si aucun agent n’est aujourd’hui concerné, la Ville de Lons-le-Saunier choisit néanmoins d’intégrer de nouveaux cadres d’emplois.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les modifications apportées au RIFSEEP,
- AUTORISE M. le Maire à prendre et à signer tout document relatif au RIFSEEP,
- DIT que les crédits seront prévus au budget 2024 et suivants.
19 Dossier n°10
Rapporteur : M. Thomas BARTHELET
OBJET : Caisse d'Action Sociale – Convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2024
Exposé :
Au terme de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit être passée entre une association et une collectivité locale lorsque cette dernière accorde à l’association une subvention dont le montant dépasse le seuil de 23 000 €.
La Ville de Lons-le-Saunier versant une subvention de 120 000 € à la Caisse d’Action Sociale du personnel municipal, il convient qu’une telle subvention soit signée.
Débat :
Monsieur BARTHELET précise qu’il s’agit de la convention d’objectifs et de moyens signée avec la structure gestionnaire des œuvres sociales du personnel. Le seul changement à noter est une imputation comptable, puisque la subvention de 120 000 euros n’est plus imputée au budget Association, mais au budget 012 Dépenses de personnel, s’agissant d’œuvres sociales.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe, dont la validité porte sur l’exercice 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant,
- DIT que les crédits sont prévus au budget 2024.
Dossier n°11
Rapporteur : M. Thomas BARTHELET
OBJET :
Recours aux heures supplémentaires – IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires)
Exposé :
Vu le Code Général de la Fonction Publique – Articles L5, L714-4, L714-10,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
20 Vu le règlement intérieur du temps de travail d’Espace Communautaire de Lons Agglomération (ECLA), de la Ville et du CCAS de Lons-le-Saunier,
Vu l’annexe au protocole ARTT relative aux heures supplémentaires (article 3.5),
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er février 2024,
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et à la demande expresse de l’administration, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de leur cycle de travail en raison des nécessités de service. Elles correspondent à des heures de travail nécessaires aux services en raison de manifestations, évènements exceptionnels ou imprévus ou pour faire face à des pics d’activité. Tous les emplois de la collectivité peuvent être concernés.
Les heures supplémentaires sont décomptées dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de l’agent. Ainsi, les heures effectuées la nuit ou les dimanches et jours fériés ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires si elles sont comprises dans le cycle de travail de l’agent.
Dans le cas où les agents bénéficient d’horaires variables, les heures supplémentaires se décomptent avant le début de la plage horaire variable de début de journée et après la fin de la plage variable de fin de journée.
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées de jour, de nuit (entre 22h et 7 h ou entre 21h et 7h pour les personnels de la filière médico-sociale), de dimanche ou de jour férié.
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées ne peut excéder 25h/mois, (20h/mois pour les agents de la filière médico-sociale) sauf lors de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de l’autorité territoriale avec information immédiate aux représentants du personnel du C.S.T. Le recours aux heures supplémentaires ne doit pas conduire au dépassement des durées et amplitudes maximales de travail légalement prévues.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées et expressement demandées par l’administration.
Modalité de compensation des heures supplémentaires :
cf annexe au protocole ARTT relative aux heures supplémentaires (article 3.5)
Seuls les catégories C et B sont concernés par l’indemnisation et les agents de catégorie A de la filière médico-sociale. Le paiement des heures supplémentaires se fera sur production d’un état mensuel.
Cadres d’emplois concernés par l’indemnisation :
Filières Cadres d’emploi
Filière Administrative - Adjoint administratif territorial
- Rédacteur territorial
Filière Animation - Adjoint territorial d’animation
- Animateur territorial
Filière Culturelle - Adjoint territorial du patrimoine
- Assistant territorial de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Filière Médico-Sociale - Agent social territorial
- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles – ATSEM
- Auxiliaire de soins territorial
21 - Aide-soignant territorial
- Auxiliaire de puériculture territorial
- infirmier territorial
- Moniteur-éducateur et intervenant familial
- Technicien de laboratoire médical,
- Assistant territorial socio-éducatif – ASE,
- Biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial,
- Cadre territorial de santé paramédical,
- Conseilleur territorial socio-éducatif – CSE,
- Diététicien territorial,
- Educateur territorial de jeunes enfants – EJE,
- Ergothérapeute,
- Gynécologue territorial,
- Infirmier territorial cadre de santé,
- Infirmier territorial en soins généraux – ISG,
- Manipulateur d’électroradiologie médicale – MEM,
- Masseur-kinésithérapeute,
- Médecin de prévention (contractuel),
- Médecin du travail (contractuel),
- Médecin territorial,
- Orthophoniste,
- Orthoptiste,
- Pédiatre territorial,
- Pédicure-podologue,
- Préparateur en phamacie hospitalière,
- Psychologue territorial,
- Psychomotricien,
- Puériculture cadre territorial de santé,
- Puériculture territoriale,
- Sage-femme territoriale,
- Technicien paramédical territorial cadre de santé
Filière Police - Agent de police municipale – APM
- Chef de service de police municipale
Filière Sportive - Opérateur territorial des activités physiques et sportives – OTAPS
- Educateur territorial des activités physiques et sportives –
ETAPS
Filière Technique - Adjoint technique territorial
- Agent de maitrise
- Technicien
Règles d’indemnisation (cf annexe au protocole ARTT relative aux heures supplémentaires - article 3.5)
A défaut de repos compensateur, les heures supplémentaires donnent lieu à indemnisation. Le taux horaire de rémunération des heures supplémentaires est déterminé en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné, puis divisé par 1820, soit la formule de calcul suivante : taux horaire des IHTS = traitement brut annuel / 1820 (a).
1/ Cas des agents à temps complet
Heures
supplémentaires
Mode de calcul de l’indemnisation
De jour
(maxi 25h/mois)
- Pour les 14 premières heures Taux horaire (a) x 1,25
- Au delà des 14 premières
heures et dans la limite de 11h
maximum
Taux horaire (a) x 1,27
22 De dimanche
Jour férié
- Pour les 14 premières heures Taux horaire (a) x 1,25 x 2/3
- Au delà des 14 premières
heures et dans la limite de 11h
maximum
Taux horaire (a) x 1,27 x 2/3
De nuit
(Entre 22h et 7h)
- Pour les 14 premières heures Taux horaire (a) x 1,25 x 2
- Au delà des 14 premières
heures et dans la limite de 11h
maximum
Taux horaire (a) x 1,27 x 2
Cas de la filière médico-sociale
Heures
supplémentaires
Mode de calcul de l’indemnisation
De jour
(maxi 20h/mois)
Taux horaire (a) x 1,26
De dimanche
Jour férié
Taux horaire (a) x 1,25 x 2/3
De nuit
(Entre 21h et 7h)
Taux horaire (a) x 1,25 x 2
2/ Cas des agents à temps partiel (sur autorisation et de droit)
Les agents à temps partiel n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ils
sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle et sur demande de l’administration, les heures
supplémentaires effectuées par l’agent, sont rémunérées comme des heures complémentaires non
majorées, jusqu’à hauteur du temps complet.
L’heure supplémentaire d’un agent à temps partiel est donc rémunérée au taux de l’heure normale.
Aucune majoration de ce taux n'est possible, à quelque titre que ce soit (question écrite AN n°25019 du 27 déc. 1982)
Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent.
3/ Cas des agents à temps non complet
Les agents à temps non complet peuvent être amenés, exceptionnellement et sur demande de l’administration, à accomplir un service d’une durée supérieure à celle de leurs obligations hebdomadaires.
Les heures effectuées sont rémunérées de la manière suivante :
Agent a temps non
complet
Mode de calcul de l’indemnisation
Heures réalisées jusqu’à
35 h
-Taux horaire (a) : elles sont réputées être des heures
complémentaires
Heures réalisées au-delà
de 35h
- cf indemnisation des agents à temps complet
23 Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE d’instituer le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents titulaires, stagiaires, contractuels à temps complet, non complet et temps partiel susceptibles de les percevoir et selon les modalités ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout document relatif aux I.H.T.S,
- DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 et suivants.
Dossier n°12
Rapporteur : M. Thomas BARTHELET
OBJET : Majoration de la rémunération des heures complémentaires
Exposé :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le règlement intérieur du temps de travail d’Espace Communautaire de Lons Agglomération (ECLA), de la Ville et du CCAS de Lons-le-Saunier,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 1er février 2024,
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et à la demande expresse de leur responsable de service, à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service.
Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet sont effectués au-delà de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de 35h. Les heures réalisées au-delà du temps complet (35h) relèvent du régime des heures supplémentaires.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Le paiement des heures complémentaires se fera sur production d’un état mensuel.
24 La rémunération d'une heure complémentaire sans majoration est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut de l’agent, y compris NBI.
La collectivité peut décider de majorer l’indemnisation de ces heures complémentaires, selon ces modalités :
de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes dans la limite de la durée légale de travail (35h).
Débat :
Monsieur BARTHELET précise que les heures complémentaires concernent les agents à temps non complet et qu’elles sont majorées à 110 % pour les heures représentant 10 % de la quotité habituelle et à 125 % pour les suivants.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE de majorer l’indemnisation des heures complémentaires selon les modalités ci- dessus,
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout document relatif aux heures complémentaires,
- DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 et suivants.
Dossier n°13
Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER
OBJET : Adhésion au Réseau National des Maisons des Associations et au réseau D'Information pour la Vie Associative du Jura (DIVA)
Exposé :
Soucieuse d’accompagner les associations dans leur fonctionnement et leur développement, la Ville de Lons-le-Saunier a récemment recruté une chargée de mission vie associative pour la nouvelle Maison de la Vie Associative, qui a récemment ouvert depuis le 01 février 2024.
Pour mener à bien ces missions, la Ville de Lons-le-Saunier souhaite adhérer à deux structures d’appui au développement associatif.
Le réseau DIVA est une tête de réseau des acteurs de la vie associative du département du Jura.
Il est piloté par la délégation départementale à la vie associative (service de l’État).
Il permet de rassembler les structures départementales de la vie associative dans le but de partager une meilleure connaissance des missions de chaque acteur, et d’apporter une coordination des actions et une réorientation ciblée des sollicitations des associations. Ce réseau permet aux associations d’identifier les champs d’action de chacune des structures de la vie associative : formation, conseils, accompagnement, expertises, etc.
25 L’adhésion au réseau est gratuite. Elle permet de bénéficier :
d’une visibilité en tant que structure de la vie associative à l’échelle départementale voire régionale
d’une veille d’information entre ses membres ;
des outils du réseau DIVA (annuaire des compétences, base des données de dispositifs d’accompagnement, mailing-list, …) ;
de formations continues (en fonction des demandes et besoins du réseau); d’un relais des informations régionales.
Le Réseau National des Maisons des Associations est un réseau qui regroupe les responsables de structure associatives.
Il propose des formations et des conseils sur le métier d’accompagnement à la vie associative.
Il aide au développement des structures :
- conseil pour la conception et création de Maison des associations
- assistance technique et juridique
- aide à la définition et à la mise en œuvre des stratégies de développement.
Il instaure des synergies entre les Maisons du réseau :
- mutualisation des ressources
- valorisation des compétences de chaque Maison
- essaimage des « bonnes pratiques »
- organisation de journées d’étude, forums thématiques et deux rencontres nationales thématiques par an.
Le montant de la cotisation annuelle est de 450 €. L’adhésion permet d’accéder aux services du RNMA et à deux rencontres nationales par an. Pour 2024, le montant est ramené au semestre, soit 225 €.
Débat :
Monsieur le Maire précise que le texte de la délibération devra être modifié, puisque la nouvelle Maison de la Vie associative est ouverte depuis le 1er février.
Il ajoute que près d’une dizaine d’associations ont pris possession des lieux, et que plusieurs autres sont en cours de discussion avec la Ville. L’objectif est que cette Maison soit vivante, raison pour laquelle ses salles doivent être partagées équitablement par toutes les associations, même celles qui n’y ont pas de bureau.
Monsieur HUELIN estime qu’un montant de 850 000 euros est très élevé pour dix associations, rappelant que de nombreuses associations ne souhaitent pas ou ne peuvent pas intégrer cette Maison pour des raisons budgétaires. En ce sens, il se demande si la tarification mise en place sera revue afin que davantage d’associations puissent en profiter, estimant qu’il ne s’agit pas d’une immense réussite à ce jour.
Monsieur le Maire rappelle que la Maison des Associations située rue Marcel Paul a été fermée quelques années auparavant et que de nombreuses associations se sont retrouvées sans locaux. Elles ont donc pu être logées dans l’urgence à l’Hôtel d’Honneur, en 2020, mais celui-ci n’a pas cette vocation, notamment pour des raisons d’accessibilité et de sécurité. C’est pourquoi la Municipalité a proposé un autre lieu aux associations. L’opportunité de l’achat du bâtiment de l’ex-MGEN a permis de proposer une solution de très bon niveau à ces associations.
26 S’il reconnaît que certaines sont effectivement hésitantes, comme l’association des Pendants, il signale que le bâtiment de cette dernière n’est plus aux normes. A contrario, la nouvelle Maison de la Vie associative met à disposition des locaux aux normes et bien équipés, raison pour laquelle une participation est demandée aux associations.
Par ailleurs, il rappelle que les tarifs ont été mis en place en commission et votés à l’unanimité des présents.
Monsieur BOIS croit savoir que la Maison des Associations était fermée en 2020 et que plus aucune association n’y siégeait, citant les solutions de repli du foyer de Balerne et du collège Montciel, lequel aurait pu être rénové.
Concernant le foyer Balerne, Monsieur le Maire explique qu’un locataire d’autorité s’y est installé.
Monsieur BOIS fait remarquer que le collège de Montciel était structurellement de bonne qualité, à tel point qu’il a été difficile de le détruire.
Monsieur le Maire rappelle que le projet de Monsieur BOIS était pourtant bien de le détruire en le vendant pour faire un hôtel.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- DÉCIDE d’adhérer au réseau DIVA l’année 2024 et autorise le Maire à renouveler l'adhésion les autres années au besoin,
- DÉCIDE d’adhérer au RNMA pour le second semestre 2024 et les autres années au besoin,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces adhésions, et renouvellements éventuels,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 et suivants.
27 Dossier n°14
Rapporteur : Mme Emilie GOUGEON
OBJET : Acquisition d'herbier pour le Musée
Exposé :
Le Musée conserve depuis ses origines des collections de sciences naturelles dont plusieurs herbiers.
Le Musée souhaite faire l’acquisition d’un nouvel herbier constitué par le Jurassien Xavier Thiaffait (Seurre, 1780-Cressia, 1861) entre 1830 et 1860. Il est constitué de 36 volumes, contenant les parts collectées, et de 4 tableaux manuscrits dressant la liste des familles bo- taniques présentes. Cet ensemble était connu des conservateurs du musée de Lons-le-Sau- nier qui l’avaient consulté au château de Cressia à la demande du collecteur en 1855, par ailleurs bienfaiteur du même établissement. Les archives du musée consignent ces différents faits et la description de l’herbier.
Madame Magdalena Ruiz Marmolejo, Service des Musées de France, et Monsieur François Dusoulier, Muséum National d'Histoire Naturelle, ont souligné les intérêts historique, tech- nique, scientifique et patrimonial de cette collection.
La délégation permanente de la Commission scientifique Régionale des Musées de France de Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Madame Aymée Rogé, Directrice Régionale des Affaires Culturelles, a émis un avis favorable à cette acquisition le 18 janvier 2024.
Le coût de cette acquisition est de 8 125 € (frais compris).
Le musée peut bénéficier d’une aide du Fonds Régional d’Acquisition pour les Musées (FRAM) constitué conjointement par la Région et l’État.
En conséquence, le plan de financement serait le suivant :
FRAM 5 400,00 €
Ville de Lons-le-Saunier 2 725,00 €
Total 8 125,00 €
Débat :
Monsieur le Maire fait savoir qu’un film a été réalisé par le service Communication, qui a pu suivre la récupération de l’herbier Thiaffait et son arrivée au Musée.
Madame GOUGEON déclare qu’Antoine François, dit Xavier Thiaffait, né d’un père jurassien, vivait à Lyon, où il exerçait en tant qu’horloger. Il est à l’origine du passage Thiaffait à Lyon, construit à l’emplacement de sa maison. Il herborise dans les environs de Lyon à partir de 1835. Dès 1849, alors qu’il regagne le Jura, il continue d’herboriser pour compléter son herbier.
Malgré le fait qu’il soit amateur dans la confection de cet herbier, sa proximité avec Nicolas Charles Seringe, directeur du Jardin botanique de Lyon, lui fait utiliser une méthode de classement peu courante à l’époque, celle de De Candolle, botaniste suisse.
Sur le plan scientifique, cet herbier est constitué de fleurs sauvages et cultivées. Il s’agit d’un herbier de fleurs de la première moitié du XIXe siècle (1835-1855). Sur le plan technique a été relevé le montage hors norme des 36 volumes : chaque dossier est séparé par des intercalaires cartonnés, les ouvertures possèdent des rabats permettant en ouverture en
28 lutrin. Ont également été relevés la grande finesse et le soin apporté à la préparation et à la fixation des plantes.
Madame GOUGEON précise que les équipes travaillent à une présentation de l’herbier au public pour les Journées du Patrimoine ou la Fête de la Science.
Monsieur HUELIN fait remarquer que cette acquisition a pu être réalisée grâce à la mise en place en amont d’une équipe scientifique avec Madame DESCHAMPS, chargée de conservation du Fonds de sciences naturelles.
En revanche, il regrette que le grand public ne puisse pas voir cet herbier en l’absence de musée, la majorité ayant renoncé au projet. Il considère donc que certaines choses ont été faites et que d’autres restent à faire.
Madame GOUGEON répète que les équipes du Musée travaillent à une présentation au public.
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2024,
- DECIDE l'acquisition de l’herbier Thiaffait pour le Musée,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération,
- SOLLICITE de la part du FRAM un financement à hauteur de 80 % du montant total HT, soit 5 400 €,
- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir,
Dossier n°15
Rapporteur : M. Jean-Yves RAVIER
OBJET : Adhésion à l'Association des Maires du Jura
Exposé :
L’Association des Maires du Jura a pour objet, à l’exclusion de toute préoccupation politique ou confessionnelle :
- d’étudier les questions administratives, juridiques, techniques et financières se rapportant à l’administration communale ou intercommunale,
- d’être le porte-parole des Maires et des Présidents d’intercommunalités,
- de contribuer à l’entretien d’un climat constructif dans leurs rapports avec les Pouvoirs Publics,
- d’intervenir auprès du représentant de l’État et auprès des représentants des collectivités territoriales en faveur de ses membres qui rencontreraient des difficultés dans l’exercice de leur mission,
- de contribuer à la formation et à l’information des élus locaux,
29 - d’assurer en tant que de besoin la représentation de l’ensemble des Maires et des Présidents d’intercommunalités dans toutes les instances,
- de créer des liens de solidarité, de convivialité et d’amitié entre les membres
A cet effet, il convient d’adhérer à l’Association des Maires du Jura.
Le coût de l’adhésion à l’association pour l’année 2024 est fixé à 6 493,48 € dont :
- part Départementale : 3 024,24 €
- part Nationale : 2 969,24 €
- pack formation : 500 €
Décision :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE l'adhésion de la Ville de Lons-le-Saunier à l'Association des Maires du Jura,
- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler l'adhésion pour cette année et les suivantes,
- DIT que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 011, compte 6281, dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.
________________________________________________________________________
Madame CLERC donne lecture d’une question orale sur l’hôpital.
« En ce début d’année, un collectif de patients dénonçant les dysfonctionnements de l’hôpital s’est constitué. Un certain nombre d’articles de presse locaux et nationaux et de sujets télévisés s’en sont fait l’écho. Au-delà des expériences douloureuses, mais personnelles, des personnes rassemblées dans ce collectif, cette démarche nous pousse à interroger ce grand service public qu’est notre hôpital public ici à Lons-le-Saunier.
Suite à ces publications, de nombreux usagers de Lons-le-Saunier et des environs s’interrogent et nous interrogent. Notre hôpital est-il « détraqué » – pour reprendre l’expression du Parisien – ?
En tant que Président du Conseil de surveillance de l’hôpital, vous ne vous êtes pas encore exprimé publiquement sur ce sujet, Monsieur le Maire. Après ce que vous avez appelé le « sentiment d’insécurité dans les rues de Lons-le-Saunier », serait-ce un nouveau sentiment d’insécurité, sanitaire cette fois ? Ne serait-ce qu’une illusion collective ou le problème est-il bien réel ? Que dites-vous en Conseil de surveillance sur ce sujet ? Pouvons-nous avoir votre position sur ce dossier ? »
Monsieur HUELIN donne lecture d’une question orale sur la dépollution de la Maison de Santé.
« Nous n’avons pas parlé depuis plus d’un an de ce lourd dossier.
Je rappelle rapidement les épisodes précédents. En 2021, vous avez inscrit au budget une étude de 200 000 euros et des travaux pour 1,2 million. Bien entendu, et comme je vous l’avais dit, c’était prévisible : seule l’étude est réalisée et d’autres nous sont promises.
30 Concernant cette étude juridique sur les responsabilités, aspect essentiel du dossier vu les montants avancés, je vous interroge le 21 juin et le 22 novembre 2021. Le 21 juin, vous dites : « La Ville se retournera contre les responsables du sinistre » ; le 22 novembre, vous dites : « S’agissant de l’aspect dit judiciaire, nous ne nous interdisons rien ». Sur quelle étude vous appuyez-vous ? Bien entendu, vous ne me répondez pas.
Le 12 décembre 2021, Monsieur VICHARD explique qu’un travail est en cours avec différents acteurs, dont l’ARS, la DREAL, l’ADEME et la Préfecture, pour explorer toutes les voies de résolution du problème sous les aspects financiers et de portage des responsabilités.
Le 4 avril 2022, vous indiquez que la Collectivité a dépensé 250 000 euros à ce jour pour la surveillance du niveau de pollution et sur la recherche des solutions pour dépolluer le site. Le coût de la dépollution future, si tant est qu’elle soit possible, est inconnu actuellement, dites- vous. Vous estimez être « dans l’incapacité de désigner aujourd’hui des responsables » et que « le temps viendra de diligenter les procédures qui permettront de le faire ».
Le 12 décembre 2022, un plan de gestion est proposé à hauteur de 2,5 millions d’euros minimum pour dépolluer, et qui pourrait atteindre, dites-vous, 5 millions.
J’ai l’impression, et vos déclarations me le confirment à chaque fois que nous évoquons le sujet, que vous instrumentalisez le dossier contre le précédent Maire. Vous vous réfugiez derrière les études techniques, nécessairement longues, pour ne pas avancer sur les responsabilités juridiques. Or, à force de lenteur, nous risquons de ne plus pouvoir nous retourner juridiquement contre les responsables de cette négligence et de devoir payer la facture seuls. Oui, j’ai des doutes sur votre action et votre volonté de défendre l’intérêt des Lédoniens sur ce dossier. Aujourd’hui, quel est l’état de ce dossier, juridiquement et techniquement ? »
Monsieur HUELIN donne lecture d’une question orale sur la descente de Montaigu.
« Depuis le début du projet il y a plus de cinq ans, on nous a expliqué que pour assurer la sécurité des véhicules légers venant des Rochettes et souhaitant rejoindre le pont de Perrigny, il fallait envisager une autre solution que le raccordement à la descente de Montaigu. Les spécialistes nous expliquaient doctement qu’avec une descente rendue obligatoire pour tous les poids lourds, on ne pouvait pas mélanger les flux, que ce serait trop dangereux pour les voitures si un poids lourd n’avait plus de freins. Nous l’imaginons aisément. Aussi, d’autres solutions ont été recherchées, comme le raccordement à la route de Conliège via l’entreprise JTD. Cinq ans après, il semble que devant le refus de payer cette facture par ECLA et/ou le Conseil départemental, cette solution soit écartée. Pour ne pas enclaver dans un sens les habitants des Pérosey, on envisage de ne rien changer à ce qui existe aujourd’hui. Vous comprendrez que, s’il est avéré, ce revirement soit préoccupant pour la sécurité des usagers. Pourquoi ce qui était inenvisageable il y a cinq ans le serait aujourd’hui ? Cet aménagement de la descente de Montaigu par les poids lourds ne va-t-il pas se faire au détriment de la sécurité des usagers lédoniens ?
Bref, où en est ce dossier du côté de Lons-le-Saunier aujourd’hui ? »
Monsieur le Maire rappelle que l’article 16 du règlement intérieur du Conseil municipal prévoit que tout conseiller municipal peut poser au Maire des questions écrites relatives à la gestion ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d’intérêt strictement communal. La question portant sur l’hôpital n’était pas strictement communale, Monsieur le Maire s’exprimera à ce sujet lors du prochain Conseil de surveillance.
Il ajoute néanmoins que la politique de la santé dépend également de l’État et que ce dernier est responsable des moyens financiers alloués à l’Hôpital Public. En effet, en 2023, les CHU de France ont vu leur déficit multiplié par trois. Il ne s’agit donc pas d’une problématique lédonienne, mais nationale, à laquelle la Ville est évidemment très attachée.
31 En ce qui concerne la dépollution de la Maison de Santé, Monsieur le Maire indique que le dossier est entre les mains de la justice et que la Municipalité communiquera lorsque les conclusions seront disponibles, mais rappelle les conclusions de la Chambre régionale des Comptes sur la Maison de Santé pluridisciplinaire : « Un coût net d’opération à la charge de la Commune plus élevé que prévu ; une rentabilité conditionnée à l’occupation effective des locaux ; un coût net à charge de la Commune de 4,9 millions d’euros au lieu de 1,9 million d’euros prévus initialement ; un projet au portage malaisé, de nature avant tout immobilière pour la Commune, les partenaires du projet (ARS, Assurance Maladie) anormalement absents dans les instances de suivi de ce projet ».
Enfin, Monsieur le Maire explique que la Ville n’est pas acteur dans les travaux éventuellement réalisés dans la descente Montaigu et suggère à Monsieur HUELIN de s’adresser à l’Agglomération ou au Département.
Après avoir précisé que le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 08 avril 2024 à 18 heures, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.
32 n°V-2023-0069
Vente de totebag à l’Office de Tourisme de Lons-le-Saunier
Article 1 : La Ville de Lons-le-Saunier vend à l'Office de Tourisme 80 totebags "All you need is Lons" au prix de 5,88 € (l’unité).
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
n°V-2023-0070
Tarifs 2024 : Délivrance d’exemplaire du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Article 1 : A compter du 1er janvier 2024, la fourniture d’exemplaire du Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux personnes intéressées est facturée ainsi :
Dossier simplifié comprenant règlement et zonage : 60 € l’exemplaire
Article 2 : La mise est recouvrement des sommes précitées sera effectuée après émission des titres de recettes auxquels seront joints les mémoires justificatifs correspondants.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
n°V-2023-0071
Arrêté ordonnant le placement de l'animal du chien de M. GAUDILLAT Romain (photo jointe)
Article 1 : Le chien détenu par M. GAUDILLAT Romain, est placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci conformément à l’article L.211-11 du Code Rural et de la pêche maritime : chenil municipal.
Article 2 : En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, l’animal pourra être euthanasié sans délai après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction des Services Vétérinaires.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie de l’animal sont à la charge de M. GAUDILLAT Romain.
Article 4 : Délai et voie de recours : la présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
33 n°V-2023-0072
Pôle d’Echange Multimodal de la Ville de Lons-le-Saunier – Lots n°2 et 3 – Passation de marchés publics
Article 1 : La Commune de Lons-le-Saunier passe deux contrats en marché public pour des travaux au Pôle d’échange multimodal de la Ville de Lons-le- Saunier, comme suit :
- Lot n° 2 Terrassements, structures, enrobés, réseaux humides et réseaux secs, avec le groupement FAMY TP / BONNEFOY, Rue Prosper Sordet, 39570 FRÉBUANS, pour un montant de 633 341 € HT auxquels il convient d’ajouter la prestation supplémentaire éventuelle pour un montant de 53 263,60 € HT,
- Lot n° 3 Aménagements paysagers, avec ID VERDE, 6 Rue Camille Flammarion, 25000 BESANÇON, pour un montant de 940 107,10 € HT.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
34 n°V-2023-0073
Tarifs 2024 : Redevance pour occupation du domaine public
Article 1 : A compter du 1er janvier 2024, les redevances pour occupation du domaine public sont fixées comme suit :
TERRASSES NON COUVERTES
Tarif pour 8 mois
(du 1er mars au 31
octobre)
Tarif pour un an
Zone I 34,00 €/m² 42,00 €/m²
Zone II 31,00 €/m² 39,00 €/m²
- Les vendredis et samedis soirs, pendant la
piétonisation de la rue Saint Désiré, de la place des
Marronniers à la rue des Écoles
15,50 €/m²
Zone III 21,00 €/m² 26,00 €/m²
Pénalité pour dépassement du périmètre autorisé
pour la terrasse sur domaine public
200 €/ jour constaté de
dépassement
TERRASSES COUVERTES
Tarif pour un an
Zone I 55,00 €/m²
Zone II 48,00 €/m²
Zone III 41,00 €/m²
DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES – RÔTISSOIRES – APPAREILS A GLACES
Toutes les rues (par appareil et par an) 35,00 €
ÉTALAGES DEVANT LES MAGASINS
Zone I 30,00 €/m²/an
Zone II 25,00 €/m²/an
Zone III 20,00 €/m²/an
OCCUPATION A TITRE COMMERCIAL
Veilles et jours de fête (1 place : 10 m²) et
marché spécial (marché aux fleurs de la Toussaint) 1,65 €/m²/jour
Excepté veilles et jours de fêtes 6,50 €/ emplacement/jour
Exposition de véhicules 9,00 €/véhicule
PANNEAUX PUBLICITAIRES AMOVIBLES
Pour un encombrement ne pouvant excéder 1 ml
(1 seul dispositif autorisé) 55,00 €
35 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Entrepôts de matériaux : (échafaudages, matériaux de construction ou de démolition, engins et tous véhicules de chantier etc.)
1er mois 0,55 €/m²/jour
2ième mois 0,45 €/m²/jour
Au-delà 0,35 €/m²/jour
Sans autorisation
(pénalité journalière)
20,00 €/véhicule/jour de
dépassement
Occupation temporaire de stationnement payant ou non (travaux ou déménagement)
Sur stationnement matérialisé 6,50 €/emplacement/jour
Sur stationnement non matérialisé 0,55 €/m²/jour
Forfait logistique (mise en place des panneaux pour neutraliser le stationnement ou pour les déviations, enlèvement des panneaux, remise en état, etc.)
Pour les professionnels 40,00 €
Pour les particuliers 20,00 €
Occupation du domaine public pour ouvrages durables (rampe pour véhicules, etc.)
26,00 €/m²/an
ABONNEMENT CONVOYEUR DE FONDS 420,00 €/an
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
36 n°V-2023-0074
Tarifs : abonnements parking souterrain place de la Comédie - parking Pontot - parking Marronniers II - parking Richebourg
Taxis : taxe de stationnement
Article 1 : A compter du 01 janvier 2024 :
parking souterrain Place de la Comédie :
Tarif général de location mensuelle, par emplacement 35,84€ HT (TVA 20 % : 7,16€ soit 43,00€)
Tarifs réservé aux entreprises ou sociétés louant (*)
Plusieurs emplacements , à partir de 5 véhicules 33,34 € HT
(TVA : 20%6,66 € soit 40,00 € TTC)
(*) ou ex occupants trentenaire
Tarif pour les emplacements réservés 2 roues 20,00€ HT
(TVA 20 % : 4,00 € soit 24,00 € TTC)
PARKING DU PONTOT :
montant de la location mensuelle, par emplacement 30,00 € HT
(TVA 20 % : 6,00 € soit 36,00 € TTC)
PARKING DES MARRONNIERS ll :
montant de la location mensuelle, par emplacement 35,00 € HT
(TVA 20 % : 7,00 € soit 42,00 € TTC)
PARKING RICHEBOURG :
montant de la location mensuelle, par emplacement 32,00€ HT
(TVA 20 %: 6,40 € soit 38,40 € TTC)
tarif applicable pour l’abonnement mensuel de plusieurs emplacements à partir de 20 véhicules 20,83€ HT (TVA 20 % : 4,17 € soit 25,00€ TTC)
tarif réservé aux entreprises ou sociétés louant plusieurs emplacements, à partir de 4 véhicules 23,33 € HT
(TVA 20 % : 4,67€ soit 28,00 € TTC)
TAXIS : le montant annuel de la taxe de stationnement due par les propriétaires de taxi est fixé à 55,00 €
Article 2 : L’arrêté n°V-2023-0063 du 23 novembre 2023 pris par la Police Municipale avec erreur doit être annulé.
Article 3 : Les dispositions contraires des arrêtés antérieurs sont abrogés.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
37 n°V-2023-0075
Tarifs Cimetière - Site funéraire – Concessions
Article 1 : A compter du 1er janvier 2024, les tarifs sont fixés comme suit :
CIMETIERE :
Concession trentenaire ………………………………… 160,00 € le m² Concession cinquantenaire ……………………………. 350,00 € le m²
Droit de séjour au caveau d’attente ………………. 2,00 €
GRATUITE du dépôt pendant un délai d’au plus 6 (SIX) jours,
Ensuite tarif unique sur la base de 2,00 €/jour jusqu’au 180ème jour.
NOUVEAU COLUMBARIUM :
Mise à disposition d’une case pour une durée de 30 ans ……. 880 € Y compris la plaque de fermeture.
ANCIEN COLUMBARIUM :
Durée de 15 ans ………………………………………………….. 450 €
CAVURNE dimension 60X60 :
Achat du caveau et concession pour une durée de 30 ans…… .660 € Renouvellement de concession durée 30 ans ………………… 600 €
CAVURNE dimension 80X80 :
Achat du caveau et concession pour une durée de 30 ans…… . 880 € Renouvellement de concession durée 30 ans ………………… 800 €
Plaque gravée pour colonne ou case de columbarium……….. 200 €
VACATIONS FUNERAIRES ………………………………. …. 20 €
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté V2023-068
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
n°V-2024-0001
Maîtrise d'oeuvre pour la création d'un skate park.
Passation d'un marché public
Article 1 : La Commune de Lons-le-Saunier passe un contrat en marché public pour la maîtrise d’œuvre pour la création d’un skate park avec la Société IN OUT CONCEPT – 1 B rue le Brix – 38000 GRENOBLE, pour un taux de rémunération fixé 11 % correspondant à un forfait de rémunération provisoire fixé à 22 000 € HT.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
38 n°V-2024-0002
Tarifs : droits de place marchés – fêtes foraines – manèges – food trucks
Article 1 : A compter du 1er février 2024, les redevances pour l’occupation du domaine public sont fixées comme suit :
MARCHÉ D’APPROVISIONNEMENT ET COMMERCIAL dit MARCHÉ DU JEUDI
Banc fixé ou volant sans publicité (minimum de perception de 4,50 €) Par jour (non abonné) : 3 € par ml
Par jour (abonné mensuel) : 1,32 € par ml
MARCHÉ SPÉCIAL (marché aux fleurs de la Toussaint) :
8,50 € par ml/jour
FÊTE DE MARDI-GRAS :
Redevance occupation manège : 0,30 €/m²/jour
FÊTE DU MUGUET :
Redevance occupation manège : 0,30 €/m²/jour
Charges caravane (benne à ordures et eau) : 3 €/jour
FOOD TRUCKS ET AUTRES PRODUITS :
Sans électricité :
• forfait 5 €/demi-journée
• forfait 10 €/jour
Avec électricité :
• forfait 9 €/demi-journée
• forfait 18 €/jour
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté n° V-2024-0003
Tarification Maison de la Vie Associative - ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N°V-2023-0062
Article 1 : A compter du 1er janvier 2024, les contributions aux charges pour l’occupation du bâtiment de la Maison de la Vie associative sont fixées comme suit :
Pour les associations utilisant un bureau :
Le tarif donne accès à la boîte aux lettres et espace de convivialité / accès au WIFI / ménage / fluides.
- bureau à la demande /espace coworking :
Sur réservation par créneau de 3h au tarif de 3 € de l’heure soit 9 € par créneau.
Cette réservation donne accès à 1 créneau par semaine aux salles de réunion et à la salle de convivialité.
- bureau partagé :
Plusieurs associations partagent le même bureau entre deux et quatre associations.
39 La participation aux charges est de 40 € par mois. Cela donne accès à un créneau par semaine aux salles de réunion, à la salle de convivialité et à la domiciliation /boîte aux lettres.
- bureau permanent :
L’association est la seule occupante du bureau.
La participation aux charges est de 80€ par mois. Cela donne accès à un créneau par semaine aux salles de réunion, à la salle de convivialité et à la domiciliation /boîte aux lettres.
Pour les associations non résidentes :
Le bâtiment dispose de deux salles de réunion.
Une salle au rez de chaussée de 125m².
Une salle au rez de jardin de 78m² avec cuisine.
location des salles de réunion :
- créneau de 3h au tarif de 9 €
- domiciliation / boîte aux lettres : gratuit
- l’attribution d’un casier est au tarif de 20€ par an (accessible 30min avant la réunion).
Ces tarifs sont propres à l’usage du bâtiment de la Maison de la Vie associative.
Ils ne concernent pas l’Espace Mouillère et Marjorie, ni toutes autres salles communales.
La facturation sera générée au trimestre, dès lors que le montant dépasse 15 €.
La perte d'un badge d'accès à la Maison de la Vie associative sera facturée 15 € à l'association détentrice.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
40 n°V-2024-0004
M57 Fongibilité des crédits : Décision Budgétaire Modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Article 1 : Il convient d’autoriser les transferts de crédits suivants :
Objet/libellé Section Chapitre Nature Crédits
Autres matières et
fournitures Fonctionnement 011 6068 - 74 606,00 €
Reversements,
restitutions et
prélèvements divers
Fonctionnement 014 7398 +74 606,00 €
Article 2 :
Il sera rendu compte de ce virement de crédit à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l’exécution du présent acte.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
41 Récapitulation :
Acquisition d'herbier pour le Musée 28
Adhésion à l'Association des Maires du Jura 29
Adhésion au Réseau National des Maisons des Associations et au réseau D'Information pour la Vie Associative du Jura (DIVA) 25
Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d'énergies et la fourniture de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté 11
Aménagement du Pôle d’Échange Multimodal sur le site de la gare de Lons-le-Saunier : Plan de financement et sollicitation de subventions 13
Approbation du schéma directeur du réseau de chaleur urbain 8
Caisse d'Action Sociale – Convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2024 20
Examen de la gestion de la commune de Lons-le-Saunier par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté - Bilan des actions entreprises suite au rapport d'observations définitives 3
Examen de la gestion du programme Action Cœur de Ville par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté - Bilan des actions entreprises suite au rapport d'observations définitives 5
Examen par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté de la situation de l'intercommunalité ECLA et ses rapports avec la Ville de Lons-le-Saunier pour les exercices 2017 et suivants - Bilan des actions entreprises suite au rapport d'observations définitives 6
Liste des marchés publics conclus en 2023 12
Majoration de la rémunération des heures complémentaires 24
Portage foncier à l'EPF - 117 Chemin du Pontot 16
Recours aux heures supplémentaires – IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires) 20
RIFSEEP – intégration de nouveaux cadres d'emploi 18
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Signature du Procès-Verbal du 12 février 2024 par M. le Maire et les secrétaires de séances : Mme OLBINSKI et M. JAILLET
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