Acte - procesverbal

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Acte - procesverbal Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - procesverbal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Jura

Direction Générale

CONSEIL MUNICIPAL

28 mars 2026

Procès-Verbal n°3

A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :

Membres présents :

BRERO Cyrille, OLBINSKI Sophie, MALLET

Stéphane, BOURGEOIS Stéphanie,

HUELIN Jean-Philippe, MINAUD Emily,

VAUCHEZ Jean-Marc, HUMBLOT Vanessa,

AIBOUD Youcef, PERRET Anaïs,

BILLAUDEL Stéphane, CLAUDE Francis,

LODDE-BERNARD Fabienne, PIENOZ

Joëlle, GOKDUMAN Orhan, BRISWALDER

Zoé, ACQUISTAPACE Jimmy, DORNIER

Monique, BOIS Christophe, PERNET

Isabelle, COURBET Jacky, PARGAUD

Maryline, DAMELET Julien, CICO

Samantha, PETOT Jean-Luc, RAVIER

Jean-Yves, DEODATI Catherine, JAILLET

Antoine, PERRIN Anne, BOURGEOIS Willy,

GOUGEON Emilie, GAFFIOT Thierry,

SEYDOU Adiza

Membres absents excusés :

Secrétaires de séance :

Mme OLBINSKI et M. GAFFIOT

Assesseurs

Mme MINAUD Emily et M. BOURGEOIS Willy

Convoqué le : 24 mars 2026

Affiché le : 7 avril 2026

q u o r u m : 3 3 é l u s p r é s e n t s s u r 3 3

1Avant de céder la parole à Madame PIENOZ, doyenne d’âge, pour assurer la présidence de l’Assemblée pour l’élection du Maire, Monsieur RAVIER, Maire sortant, donne lecture d’un propos liminaire.

« Chères Lédoniennes, chers Lédoniens, chers collègues,

Ce matin est un moment particulier, un moment de transition, comme la vie démocratique en connaît régulièrement, mais qui reste, pour celles et ceux qui l’ont vécu de l’intérieur, toujours chargé d’émotion.

Ces six dernières années, j’ai eu l’honneur de servir cette Ville en tant que Maire. Cet engagement, je l’ai porté avec conviction, avec sérieux, avec un attachement profond à notre Ville et à ses habitants. Avec mon équipe, nous avons agi avec détermination pour faire avancer Lons-le-Saunier. Nous sommes arrivés en pleine crise du Covid-19, dans un contexte particulièrement difficile, marqué par l’incertitude et les urgences sanitaires, puis il y a eu la crise énergétique, l’inflation. Il a fallu composer avec les contraintes économiques. À chaque fois, il a fallu réagir rapidement, s’adapter sans cesse et prendre des décisions importantes pour protéger les habitants tout en maintenant le fonctionnement des services essentiels.

Ce ne fut pas toujours facile, mais nous avons tenu bon grâce à la mobilisation de tous, à la solidarité et à un engagement constant. Nous avons su traverser cette période sans jamais perdre de vue notre objectif : servir les habitants de Lons-le-Saunier. Cette épreuve a renforcé notre capacité à agir ensemble, à faire preuve de résilience et à construire les solutions durables pour l’avenir de notre Ville.

Dans notre République, c’est le peuple souverain qui décide. Dimanche dernier, les électrices et les électeurs ont fait un choix. Il est légitime, je l’accepte avec humilité. C’est le fondement même de notre démocratie. Bien sûr, quitter cette fonction n’est pas facile, parce que l’on s’engage, on le fait avec l’envie sincère d’aller au bout des projets.

À cet instant, je tiens à avoir une pensée pour notre collègue Catherine CLERC.

Aux élus de la majorité municipale, aux agents, aux acteurs économiques, associatifs et culturels, je veux exprimer ma profonde gratitude pour votre engagement, votre loyauté et la confiance que vous m’avez accordée.

Pour autant, je tiens à le dire ici, une Ville ne se dirige jamais en son nom. Elle se construit collectivement, dans l’engagement quotidien de nombreux acteurs, souvent discrets, mais essentiels. Aussi, je tiens à remercier mon équipe, qui s’est investi corps et esprit toutes ces années. J’ai vu la valeur de ces femmes et de ces hommes qui ont su se fédérer et travailler en commun sans jamais cacher leurs idées politiques. Je ne compte plus les jours et les soirées à travailler ensemble, avec des discussions parfois animées, souvent joyeuses, toujours sérieuses.

Je veux également remercier les habitants, tous les habitants, ceux qui nous ont fait confiance comme ceux qui ont exprimé d’autres attentes. Chacune de ces voix compte, chacune participe à faire vivre le débat démocratique.

À la nouvelle équipe, j’adresse mes vœux républicains de poursuivre la bonne gestion communale que nous avons initiée. La responsabilité qui est désormais la vôtre est exigeante, elle demande de la constance, de l’écoute et un sens profond de l’intérêt général.

Au-delà de nos différences, qui se sont exprimées ces derniers mois, ce qui doit continuer à nous rassembler en tant que Lédoniennes et Lédoniens reste l’essentiel : le service de notre Ville et de ses habitants.

2Chers collègues, nous vous laissons une Commune bien gérée, riche de réalisations, d’orientations et de projets. Je formule le vœu que l’heure ne soit pas à la remise en cause de ce qui a été reconnu et apprécié. Pour ma part, je quitte cette fonction de Maire avec la conviction d’avoir agi avec intégrité et sincérité. Chaque décision, chaque projet, chaque engagement a été guidé par une volonté : permettre à chacune et à chacun de bien vivre à Lons-le-Saunier.

Quoi qu’il ait pu être dit, notre Ville possède de nombreux atouts, une réelle capacité d’adaptation et d’innovation. Elle peut surtout compter sur ses habitants engagés, attachés à leur cadre de vie et à leur avenir. C’est cette force collective qui permettra de relever les défis futurs.

Au moment de conclure, mesdames, messieurs, je voudrais citer quelques mots du poète chilien Pablo NERUDA : « La vérité est que nous sommes faits de ce que nous avons aimé, de ce que nous avons défendu et de ce que nous espérons encore ».

L’ensemble des membres de l’opposition porteront haut le flambeau d’une vision citoyenne, sociale et écologique de l’action communale et intercommunale, soutenue par près de 2 930 électrices et électeurs, plus de 48 %.

Mes chers collègues, j’ai confiance en l’avenir. Vive Lons-le-Saunier, vive la République !

Je vous remercie. »

(Applaudissements soutenus)

Dossier n°1 :

Rapporteur : Doyenne d’âge – Mme Joëlle PIENOZ

OBJET : Élection du Maire

Conformément aux articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal élit le Maire parmi ses membres, au scrutin secret, et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

L’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal (article L.2122-8).

DÉBAT :

Madame PIENOZ invite les candidats au poste de Maire à se faire connaître.

Monsieur Cyrille BRERO est candidat.

Madame PIENOZ rappelle que les bulletins blancs et nuls sont exclus des suffrages exprimés.

Il est procédé au vote à bulletin secret, puis au dépouillement.

Le résultat du vote est le suivant :

- Votants : 33

- Bulletins blancs : 8.

A obtenu : Monsieur Cyrille BRERO, 25 voix.

(Applaudissements soutenus)

3Monsieur le Maire prend la présidence de la séance et se voit remettre l’écharpe tricolore par Madame PIENOZ.

Monsieur le Maire donne lecture d’une déclaration.

« Madame la Députée, Monsieur le Sénateur, cher Clément, Monsieur le Président du Conseil départemental, mesdames, messieurs les conseillers départementaux, mesdames, messieurs les conseillers municipaux, mes chers concitoyens, chers amis, c’est avec une immense émotion, vous le ressentez, mais aussi une humilité profonde que je m’adresse à vous aujourd’hui, revêtu difficilement et pour la première fois de l’écharpe de Maire de notre Ville.

Ce moment n’est pas le triomphe d’un homme ni même celui d’une liste, c’est simplement le résultat de l’exercice de notre démocratie. Pour moi, pour vous tous ici autour de la table du nouveau Conseil municipal, c’est le début d’une responsabilité que j’entends exercer, que nous exercerons, j’en suis sûr, avec une détermination totale pour l’avenir de Lons-le- Saunier.

Je veux tout d’abord exprimer ma gratitude aux Lédoniennes et aux Lédoniens qui nous ont fait confiance. Le taux de participation de 56,63 % au second tour honore notre démocratie locale.

Aux ravis comme aux déçus, je veux le dire avec clarté : je serai votre Maire avec la même écoute et un dévouement sans faille.

Une élection est un début, mais le mandat est un service. Le temps de la campagne, avec ses échanges vifs et ses confrontations parfois âpres, doit désormais s’effacer pour laisser place au temps de l’action, dans un seul but : l’intérêt général.

Avec respect et sincérité profonde, je tiens à saluer Jean-Yves RAVIER et les élus de la mandature qui s’achève. Malgré nos divergences, que nous avons exprimées parfois sans détour, je reconnais leur engagement pour Lons-le-Saunier au cours de ces six dernières années. Qu’ils en soient vivement remerciés ici.

(Applaudissements)

Mais c’est ainsi, la démocratie vit parfois des alternances, Jean-Yves RAVIER l’a dit tout à l’heure. Nous y sommes donc, dans cette alternance. Je vous le dis avec solennité : je respecterai scrupuleusement les droits de l’opposition dans cette enceinte, car nous sommes tous – je dis bien tous – choisis par et pour le peuple. Nous sommes leur voix. Chacune d’entre elles, ici et pendant les six prochaines années, s’exprimera. J’en serai, je vous l’assure, le garant.

Face au mandat qui débute ce matin, je le sais aussi, les Lédoniennes et les Lédoniens ne se contenteront pas de promesses et de mots. C’est bien sur des actes, mes chers collègues, que nous serons et que nous sommes déjà attendus. Nous agirons avec comme guide notre profession de foi. Ce mot « foi » est fort de sens, de vocation, mais aussi d’engagement. Chaque année, nous rendrons compte de l’avancement de nos projets, de la gestion de chaque euro public et de l’efficacité de nos services. C’est ainsi que nous conforterons les citoyens avec l’action politique : par la preuve et par la sincérité.

Bien évidemment, les questions de sécurité, de propreté, d’offre de soins, de patrimoine et autres – je ne vais pas rappeler tout le programme de notre campagne – constitueront notre feuille de route. Elle est claire ; notre credo est également clair : nous voulons redonner du souffle et de l’ambition à Lons-le-Saunier, dans la lignée du mandat précédent, avec celles et ceux, et en s’appuyant sur eux, qui en sont les acteurs, à savoir les habitants, les commerçants, les artisans, les bénévoles associatifs, tout ce qui fait la richesse de notre Cité.

4Cela passera par deux axes pleinement assumés : que chaque action, que chaque décision municipale confère attractivité, qualité de vie et services supplémentaires à notre population. Mon ADN politique, notre engagement commun, fera aussi que nous serons au rendez-vous de l’école, de la solidarité envers notre jeunesse et nos aînés, de l’engagement associatif, sportif, culturel, de l’aménagement du territoire et du développement harmonieux de chaque quartier, sans exception – je m’y emploierai. Nous n’oublierons personne, à commencer par les plus fragiles, pour qui notre Collectivité est très souvent une boussole du quotidien.

Enfin, nous serons au rendez-vous de la transition écologique. Ce n’est pas une question de bord politique, c’est une responsabilité que nous devons assumer, car nous sommes toutes et tous des citoyens du monde et les façonneurs de notre avenir commun.

Nous utiliserons les outils modernes pour donner la parole, consulter, entendre nos concitoyens, pour plus d’efficacité et – là aussi, nous sommes attendus – pour plus de réactivité. Ceci n’est pas un gadget, mais bien un gage fiable de démocratie participative et citoyenne.

Une élection est certes un contrat de confiance, il nous honore, mais l’exercice d’un mandat ne peut se faire sans consultation et avis de la population sur des thématiques stratégiques. Lons-le-Saunier ne réussira pas seule. Je serai un Maire qui travaillera en harmonie avec l’Agglomération ECLA, les élus des communes qui la composent – ils sont nombreux ici ce midi – et les partenaires institutionnels que sont l’État, le Conseil régional, et, bien entendu, le Conseil départemental, avec qui j’entends renforcer encore davantage les liens.

L’unité de notre bassin de vie est notre force. Sans vision commune, sans cohésion réelle et sincère, il n’y aura pas d’avenir harmonieux et ambitieux de notre territoire lédonien.

Je veux ici m’adresser aux agents de notre Collectivité, celles et ceux qui, au quotidien, assurent une mission essentielle de service public, de service au public. Je sais pouvoir compter sur leur volonté sincère de servir leurs prochains et leur professionnalisme. Je veux leur dire que je serai un Maire exigeant, présent et fiable. Je crois en l’engagement et en la compétence. Nos agents sont les premiers représentants de la Ville. Chaque jour, ils sont en première ligne au contact de nos concitoyens. Ils ont toute ma confiance et mon respect.

Enfin, je serai un Maire à l’écoute, au contact de nos habitants. Je ne me déroberai en rien et je ferai face aux difficultés, je serai volontariste face aux défis nombreux qui nous attendent. Je serai également un Maire pragmatique dans ses solutions, en dynamique perpétuelle, vous me connaissez, mais je vous l’assure aussi, ordonné et responsable dans sa gestion.

Mesdames et messieurs les conseillers municipaux, mesdames-messieurs, mes chers amis, notre travail pour Lons-le-Saunier commence maintenant, pour vous, pour nos enfants, pour notre avenir commun.

Vive la République, vive Lons-le-Saunier et Vive la France ! »

(Applaudissements)

Dossier n°2

Rapporteur : M. Cyrille BRERO

OBJET : Fixation du nombre d'Adjoints

Exposé :

L’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

5Pour Lons-le-Saunier, le nombre des Adjoints ne peut donc être supérieur à 9.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité des votants avec 25 voix pour et 8 abstentions (RAVIER Jean-Yves, DEODATI Catherine, JAILLET Antoine, PERRIN Anne, BOURGEOIS Willy, GOUGEON Emilie, GAFFIOT Thierry, SEYDOU Adiza),

- DÉCIDE de fixer à 9 le nombre des Adjoints.

Dossier n°3

Rapporteur : M. Cyrille BRERO

OBJET : Élection des Adjoints

Exposé :

Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les modalités sont identiques à l’élection du Maire, à savoir :

scrutin secret

2 premiers tours : majorité absolue

3ème tour : majorité relative

En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Les Adjoints prennent rang dans l’ordre de la liste.

Débat :

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

- Sophie OLBINSKI, Première Adjointe, chargée de la vie de l’institution, des grands événements et du lien de proximité ;

- Stéphane MALLET, Adjoint chargé de la sécurité, de la préservation de l’espace public et du lien mémoriel ;

- Stéphanie BOURGEOIS, Adjointe chargée des solidarités, des affaires sociales et du lien intergénérationnel ;

- Jean-Philippe HUELIN, Adjoint chargé du personnel ;

- Emily MINAUD, Adjointe chargée des aménagements urbains, des travaux et de la valorisation du patrimoine ;

- Jean-Marc VAUCHEZ, Adjoint chargé des affaires scolaires, de la formation, de la jeunesse et de la citoyenneté ;

- Vanessa HUMBLOT, Adjointe chargée des finances et de la vie numérique ; - Youcef AÏBOUD, Adjoint chargé de la vie des quartiers, de l’éducation populaire et du lien social ;

- Anaïs PERRET, Adjointe chargée de la vie associative et du sport.

Il est procédé au vote à bulletin secret, puis au dépouillement.

6Les résultats du vote sont les suivants :

- Liste complète : 25 ;

- Bulletins blancs : 6 ;

- Bulletins nuls : 2 ;

- Suffrages exprimés : 33.

(Applaudissements)

Les conseillers municipaux délégués, dont le nombre passe de cinq à six, seront prochainement désignés par arrêté, mais par souci de transparence, Monsieur le Maire en communique la liste :

- Stéphane BILLAUDEL, conseiller délégué à la culture pour tous, à la démocratie partagée et ses outils ;

- Orhan GOKDUMAN, conseiller délégué au commerce, à l’attractivité économique et à l’artisanat ;

- Julien DAMELET, conseiller délégué à la qualité de vie, à la conception des espaces publics, aux mobilités et à la transition écologique ;

- Jimmy ACQUISTAPACE, conseiller délégué à l’offre de soins et à l’inclusion ; - Joëlle PIENOZ, conseillère déléguée à la vie locale et à l’animation ; - Christophe BOIS, conseiller délégué à l’action sociale, à la vie des aînés et aux délégations de services publics.

Décision :

M. le Maire déclare :

- Mme Sophie OLBINSKI

- M. Stéphane MALLET

- Mme Stéphanie BOURGEOIS

- M. Jean-Philippe HUELIN

- Mme Emily MINAUD

- M. Jean-Marc VAUCHEZ

- Mme Vanessa HUMBLOT

- M. Youcef AIBOUD

- Mme Anais PERRET

Adjoints de la Ville de Lons-le-Saunier, conformément à la feuille de proclamation du 28 mars 2026.

Dossier n°4

Rapporteur : M. Cyrille BRERO

OBJET : Charte de l'élu local

Exposé :

En vertu de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue, depuis la loi du 22 décembre 2025 précitée, aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. Cette charte de l’élu local traduit les droits et devoirs des élus locaux.

Considérant que les élus locaux sont les membres des Conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local,

7Considérant que le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Il est également conseillé de donner copie des articles réglementaires (R. 2123-1 à D. 2123-28).

Débat :

Monsieur le Maire rappelle l’importance de la charte de l’élu local, laquelle engage les membres du Conseil municipal, fixe leur champ d’intervention, leur contrat moral et les valeurs qu’ils doivent appliquer et respecter dans le cadre de leur mandat.

Madame Emily MINAUD procède à la lecture de ladite charte.

Article L.1111-13 du CGCT

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité, ainsi que les lois et les symboles de la République.

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la Collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L’élu local déclare, dans un registre tenu par la Collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros et dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Article L.1111-14 du CGCT

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la Sécurité sociale dans les conditions définies par l’article L.382-31 du Code de la Sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la Collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code.

8Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L.1111-13.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND ACTE de la lecture et de la communication de la charte de l’élu local et du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Dossier n°5

Rapporteur : M. Cyrille BRERO

OBJET : Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire - Application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Exposé :

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de donner délégation au Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines de ses attributions limitativement énumérées par la loi.

Depuis la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-035), qui avait retenu 29 alinéas sur la base du texte alors en vigueur, l'article L.2122-22 a fait l'objet de modifications législatives importantes :

• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) a élargi le champ des délégations possibles à 31 alinéas en :

– actualisant les références du code de l'urbanisme figurant au 15° (exercice du droit de préemption : article L.211-2 et suivants) ;

– élargissant le 23° (archéologie préventive) pour permettre au Maire de conclure également la convention prévue à l'article L.523-7 du code du patrimoine ; – ajoutant un 30° relatif à l'admission en non-valeur des titres de recettes dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

– ajoutant un 31° permettant au Maire d'autoriser les mandats spéciaux des membres du Conseil Municipal ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du CGCT.

• Les décrets n°2025-1386 et n°2025-1383 du 29 décembre 2025 ont, par ailleurs, rehaussé les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique (marchés de travaux : 100 000 € HT depuis le 1er janvier 2026 ; marchés de fournitures et services : 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026). Ces évolutions réglementaires, sans modifier directement le 4° de l'article L.2122-22, invitent à réexaminer les conditions dans lesquelles la délégation relative aux marchés est octroyée.

Il est proposé au Conseil Municipal de confier au Maire, pour la durée du présent mandat 2026-2033, l'ensemble des 31 délégations prévues par l'article L.2122-22, avec les

9précisions et limites nécessaires pour celles qui l'exigent, afin d'assurer une gestion efficace et réactive des affaires de la commune.

LISTE DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

1° Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 2° Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Les emprunts ne pourront être contractés que dans la limite des crédits inscrits au budget voté ;

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil défini à l’article D.2131-5-1 du Code général des collectivités locales ;

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5° Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 13° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ; Le Conseil municipal précise qu’il n’entend assortir d’aucune limite ou condition particulière l’exercice de cette délégation ;

15° Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, soit : en première instance, à hauteur d’appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d’action ou par voie d’exception, en procédure d’urgence, en procédure au fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, devant le Tribunal des conflits ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ; Le Conseil municipal précise qu’il n’entend assortir d’aucune limite ou condition particulière l’exercice de cette délégation ;

1017° Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 000 € ; 20° Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ; Le Conseil municipal précise qu’il n’entend assortir d’aucune limite ou condition particulière l’exercice de cette délégation ;

21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du Code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le Conseil municipal ; Le Conseil municipal précise qu’il n’entend assortir d’aucune limite ou condition particulière l’exercice de cette délégation ;

22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code (délégation élargie par la loi 3DS du 21 février 2022) ;

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions ; Le Conseil municipal précise qu’il n’entend assortir d’aucune limite ou condition particulière l’exercice de cette délégation ; 26° Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; Le Conseil municipal précise qu’il n’entend assortir d’aucune limite ou condition particulière l’exercice de cette délégation ; 27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

28° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du Code de l’environnement ;

29° Admettre en non-valeur les titres de recettes dans la limite fixée par le Conseil municipal ; Le Conseil municipal fixe la limite à 5 000 € par titre admis en non-valeur sur présentation d’un rapport motivé ;

30° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal.

11Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE de déléguer au Maire, pour la durée du mandat 2026-2033, les délégations énoncées ci-dessus aux 1° à 31° de l'article L.2122-22 du CGCT,

- PRÉCISE qu'il n'entend assortir d'aucune limite ou condition particulière l'exercice des délégations prévues aux alinéas 15, 17, 21, 22, 26 et 27 du présent article,

- AUTORISE M./Mme le/la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- DÉCIDE qu'en cas d'empêchement du Maire, la suppléance sera assurée par le Premier Adjoint,

- ABROGE la délibération n°DCM-2020-035 du 4 juillet 2020.

Dossier n°6

Rapporteur : M. Cyrille BRERO

OBJET : Indemnités des élus

Exposé :

Vu les articles L2121-1 à L2121-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-1 à L2122-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux majorations d’indemnités de fonction,

Vu l’article L2123-23 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux taux des indemnités de fonctions,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Conformément aux dispositions de l'article L 2123-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer dans leurs montants les indemnités de fonctions servies aux Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués.

Il est rappelé que les indemnités sont fixées en pourcentage de l'indice brut terminal (indice brut 1027 – indice majoré 835) de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique selon un barème arrêté aux articles L 2123-23, L 2124-24 et L 2123-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre d’adjoints théoriques est égal à 30 % du nombre de conseillers municipaux, soit 9 adjoints. (arrondi inférieur)

Dans ce cadre, l'enveloppe financière mensuelle globale pour la Ville calculée selon la strate démographique 10 000 à 19 999 habitants, s'élève à 325 % de l'indice brut territorial à 1027 pour le Maire, les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, répartis comme suit 67,60 % pour le Maire et 28,60 % pour les Adjoints.

12Considérant les éléments ci-dessus, il est prévu 9 adjoints et 6 conseillers délégués.

En outre des majorations sont prévues à l'article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à Lons-le-Saunier au titre de chef-lieu de Département (majoration de 25 %) et commune classée station de tourisme dont la population est supérieure à 5 000 habitants (majoration de 25 %).

Par ailleurs, dans les communes qui au cours de l'un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine prévue aux articles L 2334-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon Immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé dans te tableau de répartition des indemnités de l'article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majoration dans ce cas est appliquée sur l'indemnité versée à l'élu et non sur le maximum autorisé.

Il est rappelé enfin que pour pouvoir contribuer au financement des indemnités des Conseillers Municipaux Délégués, le Maire et les Adjoints consentiront respectivement à une diminution de leur propre indemnité mensuelle de 4,10 % et 7,10 %.

Débat :

Monsieur le Maire détaille les indemnités brutes perçues par les élus :

- Maire : 3 915,28 euros ;

- Adjoints : 1 325,64 euros ;

- Conseillers municipaux délégués : 653,58 euros.

Le mensuel brut s’établit ainsi à 19 767,52 euros. Par rapport au mandat précédent, la hausse est de 1 200 euros bruts mensuels, puisque l’équipe municipale compte un conseiller municipal délégué supplémentaire. Une revalorisation a également été appliquée, les indemnités des élus ayant été fixées en 2020. Néanmoins, il est à noter que si la revalorisation du SMIC est de 12 % sur six ans, seuls 8 % d’augmentation ont été appliquées aux indemnités des élus. De plus, ces dernières sont inférieures au plafond maximal, fixé à 20 038 euros.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité avec 25 voix pour et 8 abstentions (RAVIER Jean-Yves, DEODATI Catherine, JAILLET Antoine, PERRIN Anne, BOURGEOIS Willy, GOUGEON Emilie, GAFFIOT Thierry, SEYDOU Adiza),

- APPROUVE l'attribution aux Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués des indemnités de fonctions majorées telles que définies ci-dessus et selon le tableau joint en annexe, avec effet au 28 mars 2026, prenant en compte les majorations pour Ville chef-lieu de Département et commune classée station de tourisme,

- DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2026, chapitre 65,

- DIT que chaque revalorisation du point d’indice de référence entraînera une revalorisation de l’enveloppe financière proportionnellement.

13Dossier n°7

Rapporteur : M. Cyrille BRERO

OBJET : Syndicat Mixte d'Énergies, d'Équipements et de e-Communication du Jura (SIDEC) - Désignation de deux délégués de la Commune

Exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Syndicat Mixte d’Énergies, d’Équipements et de e-Communication du Jura (SIDEC) modifiés par l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2021, en particulier son article 13 relatif à la composition et l’élection du Comité syndical et prévoyant que le Conseil Municipal de chaque commune membre désigne un délégué communal chargé de constituer avec les délégués élus par les autres communes du canton un collège électoral qui élira en son sein les délégués au Comité syndical,

CONSIDÉRANT l’adhésion antérieure de la Commune au Syndicat Mixte d’Énergies, d’Équipements et de e-Communication du Jura (SIDEC),

Expose qu’il revient au Conseil Municipal d’élire, au scrutin secret uninominal à la majorité absolue aux deux 1ers tours, puis à la majorité relative au 3ème tour, deux délégués communaux pour représenter le canton Lons 1 et le canton Lons 2 (article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le choix du Conseil Municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres (article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Après avoir procédé à l’appel des candidatures puis au vote au scrutin secret,

Débat :

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Stéphane MALLET et Madame Vanessa HUMBLOT, soulignant qu’il a choisi de ne pas appliquer de proportionnalité au SIDEC (Syndicat mixte d’Énergies, d’Équipements et de E- Communication), mais que l’opposition aura d’autres délégations.

Il précise que Madame Maryline PARGAUD ne doit pas prendre part au vote, puisqu’elle travaille au SIDEC.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité des votants avec 24 voix pour, 8 abstentions (RAVIER Jean-Yves, DEODATI Catherine, JAILLET Antoine, PERRIN Anne, BOURGEOIS Willy, GOUGEON Emilie, GAFFIOT Thierry, SEYDOU Adiza) et 1 ne prenant pas part au vote (PARGAUD Maryline),

- DÉSIGNE

 Monsieur Stéphane MALLET

 Madame Vanessa HUMBLOT

élus en qualité de délégués Communaux pour participer au collège électoral qui élira en son sein les délégués au Comité Syndical du SIDEC du Jura.

- CHARGE M. le Maire de transmettre au SIDEC du Jura les données nécessaires à l'identification et à la convocation de l'élu,

14- CHARGE M. le Maire de notifier la présente délibération au SIDEC du Jura.

Dossier n°8

Rapporteur : M. Cyrille BRERO

OBJET : Désignation des délégués de la Ville au Comité Syndical du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier

Exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi NOTRe, conférant la compétence obligatoire « Gestion des déchets » aux communautés de communes et communautés d’agglomération ;

VU les statuts du SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier régissant la composition de son Comité Syndical ;

VU le courrier de la Présidente du SICTOM en date du 10 mars 2026 relatif à la désignation des délégués suite aux élections municipales ;

CONSIDÉRANT QUE :

La compétence « Gestion des déchets » incombe à la Communauté d'Agglomération ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération), laquelle désigne officiellement les délégués par délibération.

Pour maintenir un ancrage territorial, l'usage au SICTOM permet à chaque commune de proposer à son EPCI les délégués qu'elle souhaite voir siéger.

Le nombre de délégués est calculé selon la population de la commune comme suit : 1. Un délégué par commune.

2. Un délégué supplémentaire pour les communes entre 1 000 et 5 000 habitants. 3. Un délégué supplémentaire par tranche et fraction de tranche de 5 000 habitants. 4. Chaque titulaire doit obligatoirement avoir un suppléant désigné.

Au regard de la population de Lons-le-Saunier, le conseil municipal doit proposer 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants

Débat :

Monsieur le Maire propose quatre délégués de la majorité et un de l’opposition.

Monsieur RAVIER soumet les candidatures d’Anne PERRIN au poste de titulaire et de Catherine DEODATI au poste de suppléante.

Monsieur le Maire propose les désignations suivantes :

- Sophie OLBINSKI au poste de titulaire et Julien DAMELET au poste de suppléant ; - Jean-Marc VAUCHEZ au poste de titulaire et Stéphane MALLET au poste de suppléant ;

- Jean-Philippe HUELIN au poste de titulaire et Jean-Luc PETOT au poste de suppléant ;

- Isabelle PERNET au poste de titulaire et Jimmy ACQUISTAPACE au poste de suppléant ;

- Anne PERRIN au poste de titulaire et Catherine DEODATI au poste de suppléant.

15Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PROPOSE à la Communauté d’Agglomération ECLA la désignation des élus suivants pour siéger au Comité Syndical du SICTOM :

Titulaires Suppléants

Sophie OLBINSKI Julien DAMELET

Jean-Marc VAUCHEZ Stéphane MALLET

Jean-Philippe HUELIN Jean-Luc PETOT

Isabelle PERNET Jimmy ACQUISTAPACE

Anne PERRIN Catherine DEODATI

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette proposition à la Communauté d'Agglomération ainsi qu'au SICTOM avant la date limite du 1er avril 2026.

Dossier n°9

Rapporteur : M. Cyrille BRERO

OBJET : Centre Communal d'Action Sociale - Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration

Exposé :

L’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que le Centre Communal d’Action Sociale, établissement public communal, est administré par un Conseil d’Administration, présidé par le Maire, composé à parité de membres désignés (par le Maire) et de membres élus par le Conseil Municipal en son sein.

L’article R 123-7 laisse au Conseil Municipal la liberté de fixer, par délibération, le nombre

des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, au

maximum à 16 et minimum à 8 pour moitié élus et pour moitié nommés (le Maire étant

Président de droit). Conformément à l’article 123-8 du Code de l’Action Sociale et des

Familles, les délégués du Conseil Municipal sont élus au scrutin secret de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 12 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS.

Débat :

Monsieur le Maire précise que les membres seront présentés lors du prochain Conseil municipal. Par ailleurs, ces représentants étaient cinq par collège lors du précédent mandat et il est ici proposé de les passer à six.

16Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- DÉCIDE de fixer à 12 le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, comprenant :

 le Maire, Président de droit,

 6 membres élus par le Conseil Municipal,

 6 membres, nommés par le Maire, non membres du Conseil Municipal.

Dossier n°10

Rapporteur : M. Cyrille BRERO

OBJET : Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public

Exposé :

Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;

Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres et la commission de délégation de service public doivent être composées en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles D. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu que le mode d’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public est identique,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres et de la Commission de Délégation de Service Public , en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant que l’élection des membres élus de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public doit avoir lieu à bulletins secrets, sauf si l’assemblée délibérante en décide autrement à l’unanimité ;

Le Conseil municipal décide de procéder au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres ;

17La liste des candidats :

Titulaires :

- Jacky COURBET

- Francis CLAUDE

- Orhan GOKDUMAN

- Emily MINAUD

- Antoine JAILLET

Suppléants :

- Joëlle PIENOZ

- Vanessa HUMBLOT

- Jean-Marc VAUCHEZ

- Maryline PARGAUD

- Catherine DEODATI

Débat :

Monsieur le Maire fait savoir son choix d’ouvrir deux postes à l’opposition (un membre titulaire et un membre suppléant).

Monsieur RAVIER propose la candidature d’Antoine JAILLET au poste de titulaire et de Catherine DEODATI au poste de suppléante.

Monsieur le Maire soumet les candidatures suivantes :

- Jacky COURBET au poste de titulaire et Joëlle PIENOZ au poste de suppléante ; - Francis CLAUDE au poste de titulaire et Vanessa HUMBLOT au poste de suppléante ;

- Orhan GOKDUMAN au poste de titulaire et Jean-Marc VAUCHEZ au poste de suppléant ;

- Emily MINAUD au poste de titulaire et Maryline PARGAUD au poste de suppléante ; - Antoine JAILLET au poste de titulaire et Catherine DEODATI au poste de suppléante.

Décision :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

- PROCLAME élus membres de la CAO et de la CDSP :

Titulaires :

- Jacky COURBET

- Francis CLAUDE

- Orhan GOKDUMAN

- Emily MINAUD

- Antoine JAILLET

Suppléants :

- Joelle PIENOZ

- Vanessa HUMBLOT

- Jean-Marc VAUCHEZ

- Maryline PARGAUD

- Catherine DEODATI

Une seule liste a été présentée. Conformément à l’article L.2121-21 code général des collectivités territoriales les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, le Maire en donne lecture.

18- DÉSIGNE, les membres du Conseil Municipal au sein de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :

Titulaires :

- Jacky COURBET

- Francis CLAUDE

- Orhan GOKDUMAN

- Emily MINAUD

- Antoine JAILLET

Suppléants :

- Joelle PIENOZ

- Vanessa HUMBLOT

- Jean-Marc VAUCHEZ

- Maryline PARGAUD

- Catherine DEODATI

__________________________________________________________________________

En l’absence de remarques, Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 23 février 2026.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur GAFFIOT interroge M. le Maire sur la date de la prochaine réunion de Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que cela se fera sous 15 jours.

Avant de lever la séance, M. le Maire fait savoir que les séances du Conseil Municipal se tiendront les lundis à 18 heures 15.

19RÉCAPITULATION

Centre Communal d'Action Sociale - Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration 16

Charte de l'élu local 7

Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire - Application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 9

Désignation des délégués de la Ville au Comité Syndical du SICTOM de la zone de Lons-le- Saunier 15

Élection des Adjoints 6

Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public 17

Élection du Maire 3

Fixation du nombre d'Adjoints 5

Indemnités des élus 12

Syndicat Mixte d'Énergies, d'Équipements et de e-Communication du Jura (SIDEC) - Désignation de deux délégués de la Commune 14

__________________________________________________________________________________

Signature du Procès-Verbal du 28 mars 2026 par M. le Maire et les secrétaires de

séances : Mme OLBINSKI et M. GAFFIOT

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