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Acte - procesverbal
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - procesverbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Banque,
Département du Jura
Communauté
d’Agglomération
Direction Générale
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18 décembre 2025
JURAPARC
Procès Verbal N° 7
A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :
Membres présents :
BORCARD Claude - GROSSET Pierre -
POULET Pierre - JANIER Claude - GUY
Hervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER
Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie
(absent de la délibération n°1 à la délibération
n°2 - présent de la délibération n°3 à la
délibération n°28) - TARTAVEZ Patrick -
ECOIFFIER Jean-Marie - BARTHE Guillaume
- GALLET Maurice - BILLOT Dominique -
PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe -
LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie -
MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY
Thierry - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne
(absent de la délibération n°1 à la délibération
n°2 - présent de la délibération n°3 à la
délibération n°28) - GAFFIOT Thierry -
MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET
Thomas (absent de la délibération n°1 à la
délibération n°2 - présent de la délibération
n°3 à la délibération n°28) - GUILLERMOZ
Jacques (donne procuration à Thomas
BARTHELET de la délibération n°1 à la
délibération n°5 - présent de la délibération
n°6 à la délibération n°28) - BOTTAGISI
Jeanne (absent de la délibération n°1 à la
délibération n°2 - présent de la délibération
n°3 à la délibération n°28) - RAMEAU Jean-
Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT
Philippe (absent de la délibération n°1 à la
délibération n°2 - présent de la délibération
n°3 à la délibération n°28) - MINAUD Emily -
HUELIN Jean-Philippe (présent de la
délibération n°1 à la délibération n°15 - absent
de la délibération n°16 à la délibération n°28)
- FISCHER Michel - CHANET MOCELLIN
Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET
Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André
(donne procuration à Pierre GROSSET de la
délibération n°1 à la délibération n°2 - présent
de la délibération n°3 à la délibération n°28) -
TROSSAT Céline - MONNET Maurice -
PERRIER André - JUNIER Michel - LUCIUS
Marie-France - THOMAS Jean-Paul -
CHARDON Alexandre - PONARD Christian
Membres absents excusés :
MOREAU Serge donne procuration à PATTINGRE Alain - LOUVAT Christine donne procuration à ECOIFFIER Jean-Marie - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Yves - FATON Nelly donne procuration à GAFFIOT Thierry - FILOTTI Anne donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à TROSSAT Céline - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - BERNARD Christine donne procuration à PERRIER André - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - PYON Monique donne procuration à PONARD Christian - ROUPLY Aurélie - CHALUMEAUX Dominique
Secrétaires de séance :
Monsieur Patrick TARTAVEZ et Madame Marie-Pierre MAILLARD
Convoqué le : 12 décembre 2025
Affiché le : 30 décembre 2025
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
1 La séance est ouverte à 18 h 00.
Monsieur le Président adresse ses pensées à Madame FATON, dont le mari est décédé récemment, puis il soumet au vote le procès-verbal du Conseil Communautaire précédent.
Le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025 est adopté à l'unanimité
Dossier n°DCC-2025-149
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Décision Modificative n°4 : Budget Principal - 2 PJ
Exposé :
Afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de
l’année, il est proposé d’approuver la Décision Modificative n°4 selon les tableaux ci-
dessous :
Pour le Budget Principal :
FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 68 Dotations aux provisions 448 916,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 29 361,00 €
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 11 001,00 €
TOTAL 478 277,00 € 11 001,00 €
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 404 522,55 € 393 521,55 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles -212 013,00 €
Chapitre 26 Participations et créances rattachées 213 560,00 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 16 813,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 29 361,00 €
TOTAL 422 882,55 € 422 882,55 €
Constitution d’une provision Compte Epagne Temps (CET)
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d’un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou en- core la monétisation de ces jours de CET (décret n°2004-878 du 26 aout 2004), il convient de constituer une provision de 50 000,00 €.
Cette provision pourra être ajustée annuellement en fonction du volume des CET. Elle don- nera lieu à reprise en cas de réalisation de versement ou lorsque le risque n’est plus suscep- tible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions annexé aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
2 Pour le Budget Annexe Assainissement :
EXPLOITATION
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations 50 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -96 888,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 207 500,00 € 73 112,00 €
TOTAL 110 612,00 € 123 112,00 €
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 37 500,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -96 888,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 73 112,00 € 207 500,00 €
110 612,00 € 110 612,00 € TOTAL
Pour le Budget Annexe Eau :
EXPLOITATION
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 50 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 4 139,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 252,00 € 8 991,00 €
TOTAL 70 391,00 € 8 991,00 €
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 11 400,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 4 139,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 991,00 € 16 252,00 €
TOTAL 20 391,00 € 20 391,00 €
Pour le Budget Annexe Opérations commerciales et industrielles :
EXPLOITATION
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 123 000,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000,00 € 47 000,00 €
170 000,00 € 170 000,00 € TOTAL
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 000,00 € 170 000,00 €
47 000,00 € 170 000,00 € TOTAL
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
3 Débat :
Monsieur POULET précise qu’il ne s’agit que d’ajustements comptables et de la mise en pratique des délibérations adoptées lors de la séance précédente.
Pour le budget principal, en fonctionnement, il est proposé des provisions au chapitre 68 pour 448 000 euros. La première est une provision pour risque du au contentieux avec la commune de Baume-les-Messieurs, laquelle conteste l’attribution de compensation de droit commun émise en début d’année ; la seconde est une première provision pour garantir le coût lié au Compte Epargne Temps des agents à hauteur de 50 000 euros. Le chapitre 74 fait quant à lui l’objet d’une régularisation d’imputation de subvention pour 11 000 euros.
En investissement, il s’agit de régularisations d’amortissement, notamment des subventions.
Pour finir, le virement de la section de fonctionnement pour assurer l’équilibre est de 29 361 euros.
En ce qui concerne le budget annexe Assainissement, il est question d’une régularisation sur les ventes de produits (50 000 euros) qui correspond à la refacturation de personnel. Au chapitre 023, en section d’investissement, 96 888 euros permettent d’assurer l’équilibre. Enfin, les opérations de reprise d’amortissement et de subventions s’élèvent à 207 500 euros en dépenses et à 73 000 euros en recettes, qui se retrouvent en investissement. Au chapitre 27, les 37 500 euros correspondent à l’adhésion à l’AFL.
Pour ce qui est du budget annexe Eau, les dépenses dues à l’Assainissement s’établissent à 50 000 euros (refacturations de personnel). Le virement à la section d’investissement permet d’assurer l’équilibre. Au chapitre 042, il s’agit de la reprise des subventions et de leur amortissement. Au chapitre 27, les 11 400 euros correspondent à l’adhésion AFL.
S’agissant du budget Opérations commerciales et industrielles, il porte sur d’autres charges de gestion courante pour 123 000 euros (subvention d’équilibre) et une reprise d’amortissements et de subventions, qui se retrouvent également en investissement.
Ces régularisations comptables feront l’objet d’une délibération visant à autoriser le Trésorier à faire ces mouvements de « toilettage de bilan ».
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 37 voix pour, 2 voix contre (MOREAU Serge, PATTINGRE Alain), 5 abstentions (BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD Emily, FISCHER Michel, PAILLARD Véronique) et 8 ne prenant pas part au vote (BAILLY Jean-Yves, ECOIFFIER Jean-Marie, FOURNOT Philippe, MARANO Paulette, LOUVAT Christine, MAILLARD Marie-Pierre, FILOTTI Anne, PYON Monique),
- APPROUVE les Décisions Modificatives n°4 2025 du Budget Principal et des Budgets annexes Assainissement, Eau et Opérations Commerciales et Industrielles comme présentées selon les tableaux ci-dessus.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
4 Dossier n°DCC-2025-150
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Taxes Directes Locales - Fixation des taux - Année 2026
Exposé :
Conformément aux Orientations Budgétaires débattues en Conseil Communautaire du jeudi
13 novembre 2025, il est proposé de fixer en 2026 les taux d’imposition au même niveau
qu'en 2025, soit :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23,85 %,
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 4,50 %,
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 6,70 %,
Taxe d’Habitation additionnelle : 11,70 %.
Il est précisé que le Budget Primitif pour 2026 a été élaboré à partir des éléments précités.
Débat :
Monsieur POULET souligne que les taux d’imposition restent inchangés.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 50 voix pour et 1 abstention (HUELIN Jean-Philippe),
- APPROUVE les taux indiqués ci-dessus pour l’année 2026,
- CHARGE les services fiscaux de faire procéder au recouvrement des sommes dues par les assujettis à ces diverses taxes locales.
Dossier n°DCC-2025-151
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET : Fixation des tarifs de l'eau pour l'année 2026 - 1 PJ
Exposé :
Le Conseil Communautaire a acté, en sa séance du 17 décembre 2020, le principe d’une convergence tarifaire permettant d’harmoniser progressivement les tarifs sur l’ensemble du territoire communautaire d’ici 2028 et de garantir les investissements à venir, notamment par le biais des amortissements.
La grille tarifaire 2026 proposée s’appuie ainsi sur les éléments suivants.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
5 La dynamique de convergence tarifaire
L’évolution des tarifs, part fixe et part variable, se traduit par l’application de la grille tarifaire suivante (sans la prise en compte de la tarification saisonnière) :
(1er tableau : rappel tarifs 2025 ; 2ème tableau : grille tarifaire 2026)
Pour mémoire, le tarif cible à horizon 2028 a été déterminé à :
Part variable : progression vers le tarif cible de 1,4951 €/m³ HT à horizon 2028 (hors
tarification saisonnière) ;
Part fixe (compteur DN 15) : alignement sur 33,01 € HT à horizon 2028.
La tarification saisonnière
La tarification saisonnière est mise en œuvre depuis le 01/10/2024 par délibération DCC-
2024-093 du 26 septembre 2024 selon les modalités suivantes :
Hausse de 40 % sur la part variable en période estivale (1er avril – 30 septembre) ;
Baisse de 30 % sur la part variable en période hivernale (1er octobre – 31 mars).
Les redevances Agence de l’Eau
Les dispositions de l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ont modifié la
nature des redevances depuis le 1er janvier 2025. Ainsi, la redevance « pour prélèvement sur la
ressource en eau » est maintenue, mais les redevances « pour pollution de l’eau d’origine
domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, par la redevance
« sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux
d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Ces
redevances, répercutées sur la facture des abonnés, sont calculées selon les taux définis par la
délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse et le calcul des coefficients de modulation.
Pour l’année 2026, le tarif de redevance versée à l’Agence de l’Eau est le suivant : redevance pour consommation d’eau : 0,39 € /m³.
redevance pour performance des réseaux d’eau potable : 0,028 €/m3 (coefficient de modulation 0.47)
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
6 redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : calculée à partir des volumes facturés sur l’année 2025 selon les modalités fixées dans la délibération du 5 mars 2020.
4. Les prestations complémentaires
La Régie de l’Eau peut être amenée à facturer des prestations annexes :
- aux usagers : interventions telles que la réalisation de branchements neufs, le déplacement de
compteurs ou encore les relèves ponctuelles de compteur ;
- aux communes : prestations liées à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), incluant
notamment la pose ou la réparation de poteaux incendie, ainsi que les tests de débit et de
pression sur ces équipements.
Les tarifs applicables pour l’année 2026 figurent en annexe du présent document. Leur
détermination repose sur une évaluation des coûts réels des prestations, en cohérence avec les
prix pratiqués dans le cadre des marchés à bon de commande actuellement en vigueur.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur BAILLY (Jean-Yves) précise que la Régie Eau a délibéré sur ces tarifs lors de son dernier Conseil d’exploitation.
Monsieur BAILLY (Thierry) s’interroge sur l’évolution des consommations selon les années.
Monsieur BAILLY (Jean-Yves) rappelle que l’objectif est de sensibiliser les abonnés à la préservation de la ressource en eau, et ce dans un contexte de risque de sécheresse. Différentes mesures d’accompagnement ont été mises en place en ce sens, notamment une distribution gratuite de kits de février à mars 2025, qui a représenté un investissement de 50 000 euros de la Régie, ainsi que l’aide à l’achat de récupérateurs d’eau ou l’expérimentation de toilettes sèches, mais qui n’a pas abouti à ce jour. Enfin, depuis mars 2022, la Régie a mis en œuvre deux relèves réelles annuelles pour renforcer la prévention des fuites d’eau.
Aussi, les consommations suivantes ont été observées : 1 817 982 m3 facturés en 2023, 1 749 021 m3 en 2024 et 1 714 285 m3 en 2025. Le montant des volumes facturés a été moins important à l’été 2025 que sur les trois années précédentes. Il est donc à noter une baisse de 56 481 m3 des volumes facturés, soit 6 % par rapport à la moyenne des trois étés précédents. Sur l’ensemble des 16 communes, les données font ressortir une diminution des volumes facturés durant l’été 2025 par rapport aux trois étés précédents, excepté la commune de Courlans, qui est restée stable.
Pour autant, il convient d’adopter une interprétation mesurée des résultats dans la mesure où les périodes de relèves antérieures à septembre 2024 ne sont pas parfaitement calées sur six mois.
S’agissant de la consommation été-hiver, 55,3 % d’abonnés ont consommé davantage en été qu’en hiver sur 2024-2025 contre 68 % sur 2023-2024. De plus, 44 % des abonnés ont eu une consommation plus élevée sur les périodes estivales qu’hivernales en 2024 et 2025, contre 32 % auparavant.
En conclusion, les volumes facturés au cours de l’été 2025 s’élèvent à 877 660 m3, soit le niveau le plus bas enregistré sur les trois dernières années. De même, l’analyse tend à montrer que les abonnés ont moins consommé l’été que l’hiver sur l’année en cours par
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
7 rapport à 2023 et 2024. Ces résultats semblent évoluer positivement et démontrent que des efforts ont été réalisés pour limiter la consommation d’eau. Un bilan devra être établi à échéance d’un an, les biais d’interprétation étant multiples (fuites avec ou sans dégrèvement, compteurs bloqués, etc.).
Monsieur le Président précise que la tarification saisonnière est une expérimentation. Un bilan sera réalisé dans deux ans et le Conseil communautaire décidera alors de la poursuivre ou pas. Cela étant, les premiers indices sont encourageants, bien que la diminution observée demeure modérée.
Monsieur BUCHAILLAT rappelle qu’il s’était élevé contre l’instauration de la tarification saisonnière, considérant qu’il s’agissait d’une hausse déguisée. Il constate que les premiers résultats font apparaître une augmentation du tarif de l’eau de l’ordre de 6 % pour chaque usager entre 2024 et 2025, ces 6 % provenant de 4,9 % de consommations supplémentaires en été et de la différence de -30/+40. Un an auparavant, il avait été demandé -30/+30 ou - 40/+40. Dans ce dernier cas, la hausse aurait été de 0,90 %.
Aussi, s’il entend qu’il soit décidé d’augmenter le tarif de l’eau, il considère que ce choix doit néanmoins être assumé.
Monsieur BORCARD répond qu’il faudra tirer la conclusion de ces chiffres à la fin de l’expérimentation, dont la poursuite relèvera de la décision du prochain Conseil communautaire.
Monsieur FISCHER aurait souhaité recevoir les données préalablement à la tenue de l’instance, ce qui aurait permis de les analyser. Par ailleurs, étant contre la tarification saisonnière et celle-ci étant votée avec les autres tarifs, il votera contre les tarifs de l’eau proposés dans la présente délibération.
Monsieur BAILLY (Jean-Yves) explique que l’objectif était de transmettre un message d’encouragement afin de favoriser une évolution des comportements de consommation, soulignant que 50 000 euros ont été investis dans les kits économiseurs d’eau.
Monsieur BORCARD ajoute que Monsieur Jean-Yves BAILLY avait fait part des données chiffrées, mais que l’ensemble des membres du Conseil communautaire n’était pas présent lors de cette annonce.
Monsieur BAILLY (Jean-Yves) reconnaît que le document aurait pu être communiqué en amont, mais confirme qu’il a été présenté en Conseil d’exploitation.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 41 voix pour, 12 voix contre (MOREAU Serge, PATTINGRE Alain, BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, GRICOURT Philippe, MINAUD Emily, CHAMBARET Agnès, FISCHER Michel, CHANET MOCELLIN Patricia, BUCHAILLAT Jean-Paul, JAILLET Gérard, MATHEZ Sylvie) et 7 abstentions (TARTAVEZ Patrick, CAUZO Louis, HUELIN Jean-Philippe, TROSSAT Céline, PERRIER André, BERNARD Christine, THOMAS Jean-Paul),
- APPROUVE les tarifs eau et le bordereau des prix unitaires, avec prise d'effet au 1er janvier 2026, tels que présentés.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
8 Dossier n°DCC-2025-152
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET : Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2026
Exposé :
Considérant que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a créé la compétence « Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et l’a confiée aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Considérant qu’en application de la loi susvisée, ECLA s’est donc vu transférer la
compétence GEMAPI sur l’ensemble de son territoire.
Considérant, par ailleurs, que la loi MAPTAM a également créé les établissements publics
d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), nouvelles structures sous forme de
syndicats mixtes ouverts ou fermés, dédiées à la prévention des inondations et des
submersions ainsi qu’à la gestion des cours d’eau non-domaniaux.
Considérant qu’ECLA a transféré la compétence GEMAPI à l’EPAGE Seille et Affluents créé
depuis juillet 2022.
Considérant que la Communauté dispose, en application des dispositions de l’article 1530
bis du Code Général des Impôts, de la faculté d’instituer et de percevoir une Taxe GEMAPI
même en cas de transfert de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs Syndicats Mixtes.
Considérant que le produit de la Taxe GEMAPI reste exclusivement affecté au financement
des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence
de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle que définie au I bis
de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
Considérant que le produit de la Taxe GEMAPI doit être voté chaque année par le Conseil
communautaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1639 A du Code
Général des Impôts et dans la limite du plafond fixé par les dispositions de l’article 1530 bis
du Code Général des Impôts.
Considérant que le produit de la Taxe GEMAPI est perçu par ECLA et vient financer le
montant de la contribution due au Syndicat Mixte EPAGE, estimé à 182 056 € pour l’année
2026.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
9 Considérant que le produit de la Taxe GEMAPI est au plus égal au montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la
compétence GEMAPI obligatoire.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur le Président précise que Monsieur FOURNOT est Vice-Président de l’EPAGE (Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau).
Monsieur FOURNOT rappelle que la contribution est fixée à 50 % en fonction de la population – le potentiel par habitant est donc pondéré sur l’ensemble des EPCI – et 50 % en fonction des kilomètres linéaires de cours d’eau. Pour ECLA, il s’agit de 110 kilomètres pour 35 834 habitants.
La contribution est estimée à 174 860 euros pour la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et 7 196 hors GEMAPI. Pour 2026, la taxe serait donc fixée à 182 056 euros, en baisse de 1 240 euros par rapport à l’année précédente.
Il convient de souligner que si divers travaux ont été réalisés sur le secteur, les études ont été plus nombreuses sur l’année 2025. Pour autant, l’EPAGE travaille actuellement à un chantier ambitieux, qu’il serait le premier à faire, à savoir la renaturation de la Madeleine et de ses affluents, sachant que cette dernière contribue à l’alimentation de la nappe de Villevieux, principale ressource en eau du territoire. Ce travail sera fait en coordination avec la Régie d’Assainissement et avec les communes, puisque des réhabilitations doivent être faites sur les lagunes de l’Étoile, de Saint-Didier et du Pin, travail qui demande beaucoup de dialogue avec les riverains, les propriétaires et les exploitants.
Une étude de prévention a également été réalisée sur la consolidation des bassins écrêteurs de crue qui préviennent les inondations, notamment sur Lons-le-Saunier, et à Courlaoux, des talus effondrés ont été repris.
Depuis sa création, l’EPAGE a réalisé l’ensemble des chantiers en cours sur les différents EPCI membres, et depuis 2025, l’établissement est rentré dans une période d’études afin de créer de futures zones, de remembrer ou de renaturer les rivières.
Monsieur le Président souligne que l’hydraulique est un sujet complexe à manager.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- ARRÊTE le produit de la Taxe GEMAPI à 182 056,00 € (Cent quatre-vingt-deux mille
cinquante-six euros) pour l’année 2026,
- CHARGE Monsieur le Président de notifier cette délibération aux services préfectoraux,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
10 Dossier n°DCC-2025-153
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET : Fixation des tarifs de l'assainissement pour l'année 2026 - 2 PJ
Exposé :
La présente délibération s’inscrit dans le cadre de la gestion équilibrée du service public
d’assainissement, confronté à des défis budgétaires et réglementaires croissants. Pour
l’exercice 2026, les perspectives financières font apparaître un déséquilibre de 75 563 €
entre les recettes (3 808 670 €) et les dépenses (3 884 233 €) de la section fonctionnement,
malgré les efforts d’optimisation engagés par la Régie d’Assainissement depuis 2021.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation. D’une part, les coûts d’exploitation restent
importants, du fait de l’inflation et des contraintes techniques croissantes sur les
infrastructures. D’autre part, la baisse des seuils de rejet pour les effluents des industriels,
consécutive aux obligations réglementaires d’amélioration de la qualité des rejets, conduit à
diminuer les contributions des principaux usagers industriels. Il convient en outre de
maintenir un niveau d’investissement élevé pour conformer les systèmes d’assainissement
aux normes de performance imposées par les services de l’État.
Pour préserver l’équilibre financier et la capacité d’investissement, il est proposé :
- Une augmentation de 5 % des tarifs, portant :
La part variable à 1,825 €/m³ (contre 1,738 € en 2025).
La part fixe à 11,03 € pour un compteur de diamètre 15 mm (contre 10,50 € en
2025).
- Une hausse de 5 % des tarifs annexes (dépotage, contrôles, redevances pour effluents
non domestiques, entretien), selon le tableau en annexe, à l’exception de la PFAC.
- Une augmentation de 5 % des tarifs des prestations liées aux travaux de branchement
privés.
Concernant les redevances versées à l’Agence de l’Eau, les dispositions de l’article 101 de
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ont modifié leur nature depuis le 1er janvier 2025.
Ainsi, la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais les
redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux
de collecte » ont été remplacées, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et
par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Ces redevances, répercutées sur la
facture des abonnés, sont calculées selon les taux définis par la délibération n° 2024-25 du 4
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
11 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et
le calcul des coefficients de modulation pour la redevance performance.
Pour l’année 2026, le tarif de redevance versée à l’Agence de l’Eau est le suivant :
- redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif : 0,04 €/m3
(coefficient de modulation 0,445).
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur FOURNOT rappelle qu’en 2025, la part des industriels s’établissait à 215 000 euros, mais sera seulement de 135 000 euros en 2026, puisque Bel et Lactalis, industriels principaux, ont créé leur propre station et rejettent ainsi beaucoup moins, conformément à l’obligation qui leur est imposée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Une baisse importante est également constatée sur la PFAC (Participation Financière à l’Assainissement Collectif), laquelle passera de 150 000 à 70 000 euros, ce qui signifie que les constructions neuves sont moins nombreuses.
Il est à noter que jusqu’à fin 2024, les travaux ont représenté un investissement de 6 644 400 euros, sur lesquels la Régie Assainissement a été subventionnée à hauteur de 2 062 000 euros. En 2025, l’investissement a été de 2 794 142 euros. En quelques années, celui-ci s’est donc élevé à plus de 9 millions d’euros, permettant pratiquement d’achever les travaux nécessaires sur les grands systèmes, à savoir les STEP de Montmorot et de Courlaoux, déclarées non conformes au niveau européen. Les réseaux ne sont pas performants puisque la plupart sont en unitaire, ils passent donc progressivement en séparatif, avec beaucoup moins d’eaux claires parasites amenées dans les stations, ce qui permet d’être en conformité.
Monsieur FOURNOT assure que l’argent est bien employé : chaque euro qui rentre à la Régie Assainissement y revient, cette dernière n’ayant pas d’actionnaires à rétribuer.
Monsieur le Président fait savoir que lors du Conseil départemental de l’Eau, il a été annoncé que 98 % des réseaux devraient être en séparatif à horizon 2035, ce qui n’est pas le cas de la moitié des 6 000 kilomètres de réseau que compte le département du Jura. Il s’agit donc d’un enjeu financier important pour les années à venir.
Monsieur FOURNOT ajoute que la Régie d’Assainissement ne perçoit aucune aide du Département, celui-ci fixant un seuil d’éligibilité à 4 euros/m3 alors que le tarif ECLA est de seulement 3,22 euros/m3.
En conclusion, il assure qu’il n’est jamais facile de proposer une augmentation, mais explique que celle-ci est nécessaire et reste conforme à l’engagement pris en 2021.
Considérant que la Régie Assainissement a fait un bon travail, il remercie ses collaborateurs pour leur engagement quotidien.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 55 voix pour, 3 voix contre (FISCHER Michel, PAILLARD Véronique, THOMAS Jean-Paul) et 2 abstentions (PERRIER André, BERNARD Christine),
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
12 - APPROUVE
les tarifs de la part variable et de la part fixe de l’assainissement selon le diamètre du
compteur,
les autres tarifs liées aux prestations tels que présentés en annexe,
les tarifs des prestations liées aux travaux de branchement tels que présentés en
annexe,
l’ensemble des tarifs étant applicables à compter du 01/01/2026.
Dossier n°DCC-2025-154
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Budget Principal et Budgets Annexes 2026 - 1 PJ
Exposé :
Suite au Débat d’Orientation budgétaire au cours de la séance du jeudi 13 novembre 2025,
le Budget Primitif de l’exercice 2026 est soumis à l’examen du Conseil Communautaire.
Le Budget Primitif définit le cadre dans lequel intervient l’action municipale pour l’année à
venir, sous réserve des Décisions Modificatives qui permettront, le cas échéant, d’ajuster le
budget en fonction des évolutions constatées.
Le Budget Primitif 2026 est composé d’un budget principal et cinq budgets annexes.
Le Budget Primitif Principal ECLA 2026 s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme
de
37 135 844 € et s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 3 717 273,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel 9 400 300,00 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 4 313 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 7 750 391,00 €
Chapitre 66 Charges financières 510 300,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 €
Chapitre 68 Dotations aux provisions 1 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 2 089 894,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 600 000,00 €
29 387 158,00 € TOTAL
RECETTES
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
13 Chapitre Libellé Montant
Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services 1 646 000,00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 9 179 610,00 €
Chapitre 731 Fiscalité locale 12 378 926,00 €
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 5 890 344,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 142 278,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00 €
29 387 158,00 € TOTAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 768 083,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 656 100,00 €
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 465 238,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 4 579 265,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 50 000,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 80 000,00 €
7 748 686,00 € TOTAL
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 800 000,00 €
Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 619 594,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 555 198,00 €
Chapitre 27 Immobilisations en cours 4 000,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 2 089 894,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 600 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 80 000,00 €
7 748 686,00 € TOTAL
Application de la fongibilité des crédits pour l’année 2026 – Instruction budgétaire et
comptable M57
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse
budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au Pré-
sident la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’ex-
clusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales). Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgé-
taires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de
répartition et sans modifier le montant global du budget.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
14 Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Communautaire le
plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Président en vertu
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à la majorité avec 51 voix pour, 2 voix
contre (MOREAU Serge, HUELIN Jean-Philippe) et 8 abstentions (PATTINGRE Alain,
BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD Emily, CHAMBARET Agnès, FISCHER
Michel, PAILLARD Véronique, TROSSAT Céline)
- ADOPTE le Budget Primitif Principal 2026, ci-joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Principal 2026 au niveau des cha-
pitres pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement,
- AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits, pour l’année
2026, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le Budget Primitif Annexe Eau 2026, préparé par le conseil d’exploitation, s’équilibre en
dépenses et en recettes à la somme de 10 809 236,72 € et s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 027 050,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel 985 786,71 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 770 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 3 246 800,00 €
Chapitre 66 Charges financières 23 000,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 222 500,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 172 724,01 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 030 000,00 €
TOTAL 7 477 860,72 €
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services 6 663 020,72 €
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 287 840,00 €
Chapitre 75 Produits divers de gestion courante 400 000,00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 20 000,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 107 000,00 €
TOTAL 7 477 860,72 €
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
15 SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 265 000,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 929 376,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 107 000,00 €
TOTAL 3 331 376,00 €
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 128 651,99 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 172 724,01 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 030 000,00 €
TOTAL 3 331 376,00 €
Le Conseil Communautaire, après délibération, à la majorité avec 45 voix pour, 3 voix
contre (MOREAU Serge, TARTAVEZ Patrick, PATTINGRE Alain) et 13 abstentions
(BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, GRICOURT Philippe, MINAUD Emily, CHAMBA-
RET Agnès, HUELIN Jean-Philippe, FISCHER Michel, PAILLARD Véronique, TROSSAT
Céline, CHANET-MOCELLIN Patricia, PERRIER André, BERNARD Christine, THOMAS
Jean-Paul)
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Eau 2026, ci-joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Eau 2026 pour la section de
fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement.
Le Budget Primitif Annexe Assainissement 2026, préparé par le conseil d’Exploitation,
s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 8 379 533,71 € et s’établit comme
suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 392 582,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel 974 151,01 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 €
Chapitre 66 Charges financières 138 000,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 3 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 26 436,70 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 374 500,00 €
3 910 669,71 € TOTAL
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
16 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services 3 525 938,71 €
Chapitre 75 Produits divers de gestion courante 10 000,00 €
Chapitre 77 Subvention exceptionnelle 22 000,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 352 731,00 €
3 910 669,71 € TOTAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 255 000,00 €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 48 203,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 812 930,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 352 731,00 €
4 468 864,00 € TOTAL
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 463 289,04 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 700 000,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 904 638,25 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 26 436,71 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 374 500,00 €
4 468 864,00 € TOTAL
Le Conseil Communautaire, après délibération, 48 voix pour, 1 voix contre (MOREAU
Serge), 11 abstentions (BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, GRICOURT Philippe, MI-
NAUD Emily, CHAMBARET Agnès, HUELIN Jean-Philippe, FISCHER Michel, PAILLARD
Véronique, TROSSAT Céline, PERRIER André, BERNARD Christine)
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Assainissement 2026, ci-joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Assainissement 2026 pour la
section de fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
17 Le Budget Primitif Annexe Transport Urbain 2026, s’équilibre en dépenses et en recettes
à la somme de 3 716 000 € et s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 308 377,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel 86 850,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2 112 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 170 773,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 000,00 €
2 758 000,00 € TOTAL
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 73 Impôts et taxes 1 500 000,00 €
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 1 230 000,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 000,00 €
2 758 000,00 € TOTAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 80 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 790 000,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 30 000,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 30 000,00 €
958 000,00 € TOTAL
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 10 Dotations - Fonds divers et Réserves 145 175,00 €
Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 174 776,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 357 276,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 170 773,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 30 000,00 €
958 000,00 € TOTAL
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
18 Le Conseil Communautaire, après délibération, à la majorité avec 46 voix pour et 15
abstentions (TARTAVEZ Patrick, LANNEAU Jean-Yves, TISSERAND Sylvie, BAILLY
Thierry, MARANO Paulette, BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, GRICOURT Philippe,
MINAUD Emily, CHAMBARET Agnès, HUELIN Jean-Philippe, FISCHER Michel,
PAILLARD Véronique, TROSSAT Céline, THOMAS Jean-Paul)
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Transport Urbain 2026, ci-joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Transport Urbain 2026 pour
la section de fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement
Le Budget Primitif Annexe Opérations Commerciales et Industrielles 2026 s’équilibre en
dépenses et en recettes à la somme de 548 935 € et s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 146 260,00 €
Chapitre 66 Charges financières 8 675,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 197 000,00 €
351 935,00 € TOTAL
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 351 935,00 €
351 935,00 € TOTAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 197 000,00 €
197 000,00 € TOTAL
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 197 000,00 €
197 000,00 € TOTAL
Application de la fongibilité des crédits pour l’année 2026 – Instruction budgétaire et
comptable M57
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse
budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au Pré-
sident la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’ex-
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
19 clusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales). Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgé-
taires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de
répartition et sans modifier le montant global du budget.
Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Communautaire le
plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Président en vertu
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire, après délibération, à la majorité avec 50 voix pour, 10 abs-
tentions (TARTAVEZ Patrick, BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, GRICOURT Phi-
lippe, MINAUD Emily, CHAMBARET Agnès, HUELIN Jean-Philippe, FISCHER Michel,
PAILLARD Véronique, TROSSAT Céline) et 1 ne prenant pas part au vote (MATHEZ
Sylvie)
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Budget Opérations Commerciales et Industrielles 2026,
ci-joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Opérations Commerciales et
Industrielles 2026 pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section d’investisse-
ment,
- AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits, pour l’année
2025, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du Budget Opérations Com-
merciales et Industrielles 2026.
Le Budget Primitif Annexe Unités de Production et Vente d’Electricité 2026, préparé par
le conseil d’exploitation, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 37 577,00 € et
s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 6 800,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 777,00 €
37 577,00 € TOTAL
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services 37 577,00 €
37 577,00 € TOTAL
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
20 SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant
0,00 € TOTAL
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 777,00 €
30 777,00 € TOTAL
Le Conseil Communautaire, après délibération, à la majorité avec 52 voix pour et 9
abstentions (BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, GRICOURT Philippe, MINAUD Emily,
CHAMBARET Agnès, HUELIN Jean-Philippe, FISCHER Michel, PAILLARD Véronique,
TROSSAT Céline),
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Unités de Production et Vente d’Electricité 2026, ci-
joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Unités de production et
Vente d’Électricité 2026 pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section d’inves-
tissement.
Débat :
Monsieur POULET précise qu’aucun élément n’a été modifié depuis le DOB (Débat d’Orientations Budgétaires) : le budget a été établi à partir d’éléments connus et sans parti pris par rapport au vote du budget de l’Etat toujours en cours à date.
Il présente ensuite l’équilibre général.
Fonctionnement
- Dépenses de fonctionnement : 25 697 264 euros
o Charges à caractère général : 3 717 273 euros ;
o Charges de personnel : 9 400 300 euros ;
o Attributions de compensation ; 2 663 000 euros ;
o Autres charges de gestion courante : 7 750 391 euros ;
o Charges financières : 510 000 euros.
- Recettes de fonctionnement : 29 237 158 euros
o Impôts et taxes : 21 558 536 euros ;
o Dotations et participations : 5 890 344 euros ;
o Produits des activités : 1 646 000 euros
- Transfert à la section d’investissement : 3 689 000 euros
o Amortissements : 1 600 000 euros ;
o Virement de section : 2 089 694 euros.
Investissement
- Amortissements et régularisations d’avances sur marchés : 230 000 euros ; - Remboursement du capital de la dette : 1 768 083 euros ;
- Dépenses d’équipement : 5 570 603 euros ;
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
21 - Transfert de la section de fonctionnement :
o Amortissements et régularisations d’avances : 1 680 000 euros ; o Virement de section : 2 089 694 euros
- Subventions d’investissement (à recevoir en 2026) : 623 594 euros ; - FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée) : 800 000 euros ;
- Recours à l’emprunt : 2 555 198 euros.
Les subventions d’investissement correspondent à des subventions à recevoir en 2026 et non à des nouvelles. Le FCTVA a quant à lui été établi sur un paiement trimestriel.
L’épargne de gestion (capacité d’autofinancement avant les intérêts de la dette) s’établit à 4 056 194 euros et l’épargne brute à 3 539 894 euros.
Les différents chapitres des recettes de fonctionnement se répartissent comme suit.
Impôts et taxes : 21,6 millions d’euros
- Impôts directs locaux : 6 107 904 euros ;
- Fraction de compensation de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) et de la TH (Taxe d’Habitation) : 6 098 709 euros ;
- TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) : 4 750 000 euros ; - Compensation de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : 2 948 074 euros ;
- TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) : 835 610 euros ; - IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) : 315 000 euros ; - GEMAPI : 190 000 euros ;
- Taxe de séjour : 130 000 euros ;
- Attributions de compensation : 132 827 euros ;
- Rôles supplémentaires : 50 000 euros.
Ces prévisions intègrent une stabilité des taux de fiscalité sur les impôts directs locaux.
Dotations et participations : 5,9 millions d’euros
- DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) - Dotation de compensation : 2 029 140 euros ;
- CAF : 1 503 500 euros ;
- DGF - Dotation d’Intercommunalité : 1 335 204 euros ;
- État - Compensation TF - CVAE - CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 850 000 euros ;
- Autres : 110 500 euros ;
- Participation du Département : 50 000 euros ;
- Participation de la Région : 12 000 euros.
Les dotations et participations sont stables dans l’ensemble, avec une réduction sur la DGF, mais une augmentation sur les compensations, et pas d’inscription de FCTVA de fonctionnement.
S’agissant des dépenses de fonctionnement, les charges générales sont prévues à hauteur de 3 717 273 euros, en légère augmentation par rapport à l’anticipé 2025. Les charges de personnel sont stabilisées à 9 400 300 euros, avec la prise en compte des trois points sur la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), des 3 % de GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et des charges nouvelles que représenteront la prévoyance et la mutuelle, sachant que cette dernière sera instituée à partir du 1er janvier 2026.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
22 Les autres charges de gestion courante s’établissent à 7 750 391 euros et se répartissent comme suit :
- Contributions au SICTOM (Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) : 4 750 000 euros ;
- Contributions au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) : 1 406 200 euros ;
- Subventions aux associations et organismes (dont la prise en charge de Scènes du Jura) : 1 247 134 euros ;
- Élus : 201 400 euros ;
- Autres participations : 145 657 euros.
Monsieur POULET précise que le versement au SDIS ne sera pas de 1 406 000 euros, mais de 1 420 000 euros. Par ailleurs, le SICTOM a voté une stabilité de son taux, donc la contribution ne sera pas de 4 750 000 euros, mais de 4 570 000 euros, comme en 2025. Ces éléments feront l’objet d’ajustements lors de la DM1, mais n’ont pas d’incidence sur les équilibres.
Monsieur le Président fait savoir que le Conseil d’administration du SDIS qui s’est tenu la veille a confirmé que les chiffres pour l’année 2026 n’évolueraient pas de façon significative. En revanche, la gestion du SDIS deviendra complexe pour les années à venir puisque des investissements seront nécessaires et que les pompiers professionnels devront être embauchés en plus grand nombre afin de pallier la montée en technicité et la diminution des volontaires. Aussi, une augmentation de la demande de fonctionnement du SDIS sera probablement à prévoir.
Monsieur POULET indique que les charges financières sont en relative stabilité, à hauteur de 510 000 euros budgétés pour 2026 contre 520 000 en 2025.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les atténuations de produits s’établissent à 4 313 000 euros et se répartissent comme suit :
- Attributions de compensation reversées aux communes : 2 336 000 euros ; - FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) : 1 390 000 euros ; - FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) : 230 000 euros ;
- Reversements de fiscalité : 30 000 euros.
Pour ce qui est de la section d’investissement, elle s’équilibre à 7 748 686 euros avec 5 750 603 euros de dépenses réelles, 3 769 894 euros de recettes d’ordre et 3 978 792 euros de recettes réelles, ainsi qu’un emprunt d’équilibre de 2 55 198 euros. Ce dernier sera modifié avec l’affectation des résultats et les restes à réaliser de l’année 2025.
La composition des recettes d’investissement est la suivante :
- Autofinancement : 3 689 894 euros ;
- Emprunt d’équilibre : 2 555 198 euros ;
- FCTVA : 800 000 euros ;
- Subventions d’investissement : 623 594 euros ;
- Régulations d’avances sur marchés : 80 000 euros.
Les subventions inscrites en 2026 correspondent aux notifications attendues sur la Plaine de Jeux (terrain synthétique), le GES-COSEC et les tennis du Solvan.
Les dépenses d’équipement se répartissent comme indiqué :
- Patrimoine sportif : 1 894 300 euros ;
- Voirie et ouvrages d’art : 1 710 000 euros ;
- Bâtiments : 732 000 euros
o Tous bâtiments, dont accessibilité : 245 000 euros ;
o Culturel (étude sur le conservatoire) : 120 000 euros ;
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
23 o Petite Enfance (étude pour la crèche Victor Hugo) : 367 000 euros. - OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain) : 308 000 euros ;
- Eaux pluviales : 252 000 euros ;
- PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) : 189 000 euros ; - Accueil des gens du voyage : 80 000 euros ;
- Culture : 56 409 euros ;
- Enfance-Jeunesse : 48 171 euros ;
- Informatique : 40 985 euros.
Les principaux projets 2026 sont les suivants :
- Voiries d’intérêt communautaire : 1 215 000 euros ;
- Centre Aqua'Rel (filtres, pompes et remise en état de la pataugeoire) : 677 200 euros ;
- Stade d’athlétisme (pistes) : 512 000 euros ;
- Multiaccueil Victor Hugo (étude pour la crèche) : 339 586 euros ; - PLH (Programme Local de l’Habitat) : 308 000 euros ;
- Voiries des zones d’activités : 295 000 euros.
Monsieur FISCHER s’étonne du montant de 339 000 euros pour la crèche Victor Hugo.
Monsieur le Président explique que les études de faisabilité et d’avant-projet se cumulent à la maîtrise d’œuvre. Il confirme que ce montant est assez élevé, mais rappelle que les tarifs des bureaux d’études sont en hausse.
Monsieur POULET indique que l’épargne brute devrait s’établir à 3 539 894 euros pour l’année 2026 et l’épargne nette à 1 771 811 euros, la différence correspondant aux remboursements de capital. La reprise des excédents 2025 n’est évidemment pas prise en compte en l’absence des chiffres des CFU (Comptes Financiers Uniques).
En ce qui concerne la dette, il faut prendre en considération l’emprunt d’équilibre, qui entraîne une augmentation. Cet élément d’analyse devra être repris après la DM1 et l’affectation des résultats.
Pour ce qui est des ratios obligatoires, ECLA se situe dans la moyenne nationale sur les dépenses de personnel sur la DRF, sur le remboursement de la dette, sur les dépenses d’équipement brutes et sur l’encours de la dette.
Monsieur BAILLY (Jean-Yves) présente le budget primitif de la Régie Eau.
Exploitation :
- Dépenses d’exploitation : 6 275 136,71 euros
o Charges à caractère général : 1 287 050 euros ;
o Charges de personnel : 985 786,71 euros ;
o Autres charges de gestion courante : 3 246 800 euros ;
o Charges financières : 23 000 euros.
- Transfert à la section d’investissement :
o Amortissements : 1 030 000 euros ;
o Virement de section : 172 724,01 euros.
- Recettes d’exploitation : 7 370 860,72 euros
o Produits des services : 6 663 020,72 euros ;
o Subventions d’exploitation : 287 840 euros ;
o PSE : 400 000 euros.
- Amortissements : 107 000 euros ;
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
24 Investissement :
- Remboursement du capital de la dette : 265 000 euros ;
- Dépenses d’équipement : 2 959 376 euros
o Immobilisations incorporelles : 50 000 euros ;
o Immobilisations corporelles : 2 909 376 euros.
- Transfert à la section de fonctionnement
o Amortissements : 1 030 000 euros ;
o Virement de section : 172 724,01 euros.
- Subventions d’investissement : 0 euro ;
- Recours à l’emprunt (à ajuster avec la DM 2026) : 2 128 651,99 euros ; - Amortissements : 107 000 euros ;
Il est à noter que l’emprunt portera notamment sur l’usine d’ultrafiltration.
Les recettes d’exploitation s’élèvent à 6 663 025 euros, avec notamment une augmentation des tarifs de l’assainissement. Entre 2025 et 2026, les charges d’exploitation restent stables.
Les dépenses d’investissement sont en augmentation par rapport à 2025, s’établissant à 3 331 376 euros, dont un million pour l’usine d’ultrafiltration et 1 550 000 euros de renouvellement de canalisations d’eau.
Les grands projets pour l’année 2026 sont les suivants :
- Renouvellement de canalisations : 1 555 176 euros
o Giratoire du 44ème RI à Lons-le-Saunier : 405 102 euros ;
o Rue Haute Tranche à Conliège : 354 500 euros ;
o Rue du Centre à Courlaoux : 60 353 euros ;
o Rue de la Chevalerie à Lons-le-Saunier : 112 519 euros ;
o Rue de l’Echenaud à Lons-le-Saunier : 372 881 euros ;
o Rue de la Fontaine aux Daims à Lons-le-Saunier : 59 683 euros ; o Source de la Doye à Montaigu : 55 176 euros.
- Réhabilitation de l’usine d’ultrafiltration : 1 000 000 euros ;
- Préservation de la qualité de l’eau : 992 450 euros (subventions de l’Agence de l’Eau de 710 590 euros)
o Mise en œuvre de la stratégie foncière :
État des lieux des baux ruraux environnementaux : 4 000 euros ; Travail sur les ORE (Obligations Réelles Environnementales) : 70 000 euros ;
o Finalisation du PSE1 (Paiement de Services Environnementaux) pour 400 000 euros et engagement du PSE2 pour 75 000 euros ;
o Financement des minimis agricoles (accompagnement pour de bonnes pratiques agricoles) : 45 000 euros ;
o Suivi agricole et sanitaire : 40 750 euros ;
o Mise en œuvre de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) de Montaigu : Indemnisation des agriculteurs : 52 500 euros ;
Acquisition du PPI (Périmètre de Protection Immédiate) de la Doye : 15 000 euros.
- Optimisation et sécurisation de l’exploitation des installations selon les conclusions du PGSSE (Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux) :
o Équipement de chloromètres à Trenal, Montaigu et Moiron : 15 000 euros ; o Réfection de l’armoire électrique de Villevieux : 60 000 euros ;
o Sectorisation : 20 000 euros ;
o Entretien-maintenance des réducteurs de pression : 10 000 euros ; o Renouvellement des compteurs (400 à 500 par an sur les 10 prochaines années) : 50 000 euros.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
25 S’agissant du giratoire à Lons-le-Saunier, il ne s’agit pas seulement de changement de canalisations, mais de renforcement et d’interconnexion, ce qui justifie le montant élevé.
Monsieur FOURNOT présente ensuite le budget primitif de la Régie d’Assainissement.
Exploitation :
- Dépenses d’exploitation : 2 509 733,01 euros
o Charges à caractère général : 1 392 582 euros ;
o Charges de personnel : 974 151,01 euros ;
o Autres charges de gestion courante : 2 000 euros ;
o Charges financières : 138 000 euros.
- Transfert à la section d’investissement :
o Amortissements : 1 374 500 euros ;
o Virement de section : 26 436,70 euros.
- Recettes d’exploitation : 3 557 938,71 euros
o Produits des services : 3 525 938,71 euros
- Amortissements : 352 731 euros.
Investissement :
- Remboursement du capital de la dette : 255 000 euros ;
- Dépenses d’équipement : 3 861 133 euros
o Immobilisations incorporelles : 48 203 euros ;
o Immobilisations corporelles : 3 812 930 euros.
- Transfert à la section de fonctionnement :
o Amortissements : 1 374 500 euros ;
o Virement de section : 26 436,70 euros.
- FCTVA : 463 289,04 euros ;
- Subventions d’investissement : 700 000 euros ;
- Recours à l’emprunt (à ajuster avec la DM 2026) : 1 904 638,25 euros ; - Amortissements : 352 731 euros.
Il est à noter que les charges de personnel peuvent paraître élevées, mais cela s’explique par une régularisation entre l’Eau et l’Assainissement, ainsi que par le changement d’indice des agents et l’évolution des grades.
S’agissant de l’emprunt, il est notamment prévu un investissement de photovoltaïque sur les STEP de Montmorot et de Courlaoux, qui sont les plus importants consommateurs d’énergie.
La section d’exploitation s’établit à 2 509 733,01 euros avec des charges de personnel en augmentation, des charges à caractère général en diminution et des charges financières qui restent assez basses.
Les recettes d’exploitation sont relativement constantes, donc devraient s’élever à 3 525 939 euros pour le BP 2026.
Les dépenses d’investissement devraient atteindre 4 468 864 euros, dont 3 861 133 euros de dépenses d’équipement, pratiquement similaires au BP 2025, puisqu’elles étaient de 4 644 456 euros.
Les grands projets de l’année 2026 sont les suivants :
- Poursuite des travaux de mise en séparatif selon les priorités du schéma directeur : 2 220 000 euros
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
26 - Rue Calmette à Montmorot (mise en séparatif sur 530 mètres linéaires) : 345 000 euros ;
- Rue Fontaine/Chalet à Courlans - Tranche 2 (mise en séparatif 2 sur 840 mètres linéaires) : 476 126 euros ;
- Liaison Val de Sorne à Courlans (chemisage sur 2 400 mètres linéaires) : 491 500 euros ;
- Rue Bernard à l’Étoile (mise en séparatif sur 880 mètres linéaires) : 407 609 euros ; - Route de Ruffey à l’Étoile (mise en séparatif sur 50 mètres linéaires) : 30 000 euros ; - Rue du Centre à Courlaoux (mise en séparatif sur 150 mètres linéaires) : 58 000 euros ;
- Giratoire rocade à Lons-le-Saunier (sécurisation) : 15 889 euros ; - Rue Haute à Conliège (mise en séparatif 450 mètres linéaires) : 385 876 euros ; - Travaux d’exploitation renouvellement-réparations : 70 000 euros.
Il est à noter que la GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) est à traiter pour l’ensemble des travaux.
Monsieur POULET présente le budget annexe Transports et Mobilités.
Exploitation :
- Dépenses d’exploitation : 2 507 227 euros
o Charges à caractère général : 308 377 euros ;
o Charges de personnel : 86 850 euros ;
o Autres charges de gestion courante : 2 112 000 euros.
- Recettes d’exploitation : 2 730 000 euros
o Impôts et taxes (taxe Mobilité) : 1 500 000 euros ;
o Subventions d’exploitation : 1 230 000 euros.
- Amortissements : 28 000 euros.
- Transfert à la section d’investissement : 250 773 euros
o Amortissements : 80 000 euros ;
o Virement de section : 170 773 euros.
Investissement :
- Amortissements : 28 000 euros ;
- Régularisations d’avances sur marchés : 30 000 euros ;
o Dépenses d’équipement : 900 000 euros ;
o Immobilisations incorporelles : 80 000 euros ;
o Immobilisations corporelles : 790 000 euros ;
o Immobilisations en cours : 30 000 euros.
- Transfert à la section de fonctionnement :
o Amortissements : 80 000 euros ;
o Avances sur marchés : 30 000 euros ;
o Virement : 170 773 euros.
- Subventions d’investissement : 174 776 euros ;
- FCTVA : 145 175 euros ;
- Recours à l’emprunt : 357 276 euros.
Il convient de préciser qu’il ne devrait pas être nécessaire de recourir à l’emprunt.
Les charges d’exploitation s’élèvent à 2 507 227 euros en raison du paiement à la SPL (Société Publique Locale) et du reversement d’une partie de la subvention à la Région pour Mobigo. Les recettes d’exploitation sont quant à elles constituées du versement Mobilité et de la subvention de la Région.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
27 Les grands projets pour l’année 2026 sont les suivants :
- Voie douce Lons-Perrigny La Lième (tranche 1) : 300 000 euros ; - Voie verte Lons Bercaille : 300 000 euros ;
- Voie PLM (études) : 50 000 euros ;
- Sécurisation et aménagements cyclables : 125 000 euros ;
- Aménagement de cheminements dans les communes ; 10 000 euros ; - Acquisition de vélos à assistance électrique pour la location : 15 000 euros.
Ces investissements seront financés par des subventions (174 776 euros), du FCTVA (145 175 euros) et un recours à l’emprunt (357 276 euros), lequel sera actualisé avec la DM1.
Monsieur POULET présente ensuite le budget annexe Opérations commerciales et industrielles, précisant que celui-ci aura de moins en moins d’investissement.
Fonctionnement :
- Dépenses de fonctionnement : 154 934 euros
o Charges à caractère général : 146 260 euros ;
o Charges financières : 8 675 euros.
- Recettes de fonctionnement : 351 934 euros ;
- Transfert à la section d’investissement : 197 000 euros.
Investissement :
- Remboursement du capital de la dette : 197 000 euros ;
- Transfert de la section de fonctionnement : 197 000 euros.
Les charges à caractère général correspondent aux travaux qui seront réalisés.
Enfin, le budget Unités de Production et Vente d’Électricité s’établit comme suit ;
Exploitation :
- Dépenses d’exploitation : 6 800 euros ;
- Recettes d’exploitation : 37 577 euros ;
- Transfert à la section d’investissement : 30 777 euros.
Investissement :
- Dépenses d’investissement : 0 euro ;
- Amortissements : 30 777 euros.
Ce budget sera excédentaire en investissement et déficitaire ou à l’équilibre en exploitation, comme c’est le cas depuis plusieurs années.
Pour conclure, Monsieur POULET adresse ses remerciements et ses félicitations aux services qui ont travaillé sur ce budget.
Avant de procéder au vote, il souligne que les propositions présentées représentent 60 627 000 euros, tous budgets confondus.
Monsieur le Président remercie quant à lui Monsieur POULET pour le travail réalisé depuis le début du mandat et ajoute que le vote de ce budget va permettre de lancer l’année dans de bonnes conditions avec des projets « tout prêts » pour le prochain Conseil communautaire.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
28 Monsieur le Président remercie les membres de l’instance d’avoir fait confiance au Conseil communautaire en place pour porter ces différents budgets, espérant que ces derniers permettront aux successeurs de réaliser des projets.
Dossier n°DCC-2025-155
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Admission en non valeur des produits irrécouvrables d'ECLA
Exposé :
Par courrier en date du 15 octobre 2025, Monsieur le Comptable Public demande
l’admission en non valeur des titres émis de 2019 à 2025 selon le détail ci-dessous :
Budget Principal
Non recouvrement d’autres produits de gestion courante : 655 € (années 2019 et 2025),
Non recouvrement de produits de la Petite Enfance : 500 € (année 2024).
Budget Annexe Eau
Non recouvrement des produits de l’assainissement : 6 656,67 € (années 2021 à 2025),
Non recouvrement des produits de la redevance conso eau potable : 17,70 € (année 2021 à
2025),
Non recouvrement des produits de la redevance modernisation: 652,83 € (années 2021 à
2025),
Non recouvrement des produits de la redevance pollution : 1 211,90 € (années 2021 à
2025),
Non recouvrement des produits de la vente d’eau : 7 734,01 € (années 2021 à 2025).
Budget Annexe Régie Assainissement
Non recouvrement des autres produits : 146,80 € (années 2021 à 2023),
Non recouvrement des produits de la redevance assainissement : 536,87 € (années 2021 à
2023),
Non recouvrement des produits de la redevance modernisation réseaux : 66,19 € (années
2021 à 2023).
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
29 Débat :
Pour assister à de nombreux Conseils d’administration, Monsieur le Président assure que le territoire d’ECLA est de bonne qualité en termes de redevances perçues.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2019 à 2025, des produits irrécouvrables pour
le Budget Principal pour un montant de 1 155 €,
- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2021 à 2025, des produits irrécouvrables pour
le Budget Annexe Eau pour un montant total de 16 273,11 €,
- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2021 à 2023, des produits irrécouvrables pour
le Budget Annexe Régie Assainissement pour un montant total de 749,86 €,
- DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65, nature 6541 pour les admissions en non valeur.
Dossier n°DCC-2025-156
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET :
Maison Pour Tous - Garantie d'emprunt - Travaux de réhabilitation thermique d'un immeuble de 16 logements situé 90 avenue
d'Offenbourg à Lons-le-Saunier - 5 PJ
Exposé :
Vu la demande n°U155881 formulée par la Maison Pour Tous, Société Anonyme
Coopérative d’Intérêt collectif d’HLM à capital variable, en date du mardi 18 novembre 2025,
Vu les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°180660 en annexe signé entre : LA MAISON POUR TOUS, Société
Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM à capital variable ci-après dénommée
l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-après dénommée le prêteur,
constitué de deux lignes de prêt :
- Un prêt type PAM Eco-prêt, d’un montant de 376 000,00 € (trois-cent-soixante-seize mille
euros) pour une durée de 30 ans,
- Un prêt type PAM complémentaire, d’un montant de 247 078,00 € (deux-cent-quarante-
sept mille soixante-dix-huit euros) pour une durée de 30 ans.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
30 Débat :
Monsieur POULET signale que la Communauté d’Agglomération pourrait être amenée à payer à la place de la Maison Pour Tous si celle-ci rencontre des difficultés.
Monsieur le Président fait savoir que les résultats du budget 2025 et du budget primitif 2025 sont très corrects. De plus, s’agissant des garanties d’emprunt, il précise qu’ECLA ne doit pas dépasser un certain quota par rapport à ses propres budgets.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 59 voix pour, 1 voix contre (CAUZO Louis) et 1 ne prenant pas part au vote (MARANO Paulette),
- ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 623 078,00 € (six-cent-vingt-trois mille soixante-dix-huit euros) souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°180 660 constitué de deux
lignes de prêt :
- Un prêt type PAM Eco-prêt, d’un montant de 376 000,00 € (trois-cent-soixante-seize mille
euros) pour une durée de 30 ans,
- Un prêt type PAM complémentaire d’un montant de 247 078,00 € (deux-cent-quarante-sept
mille soixante-dix-huit euros) pour une durée de 30 ans.
Les 50 autres pourcents sont garanties par le Conseil Départemental du Jura.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- ACCORDE la garantie d’emprunt pour la durée totale de chaque ligne de prêts et jusqu’au
complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- S’ENGAGE dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Dossier n°DCC-2025-157
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Amortissements - Corrections sur exercices antérieurs
Exposé :
ECLA procède actuellement à une mise en conformité de son état de l’actif avec le Service de Gestion Comptable. A ce titre, il apparaît que des régularisations sont à opérer sur les reprises d’amortissements sur différentes immobilisations effectuées les années antérieures. Pour cela il convient d’autoriser Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable à régulariser les comptes suivants par une opération d’ordre non budgétaire comme suit :
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
31 Compte N°inventaire Débit Crédits Montant
1311 SUBV-CNC-1311-2019 1068 13911 1 330,00 €
1311 SUBV-AGENCE-EAU-1311-2020 1068 13911 4 116,00 €
1311 SUBV-CNC-1311-2020 1068 13911 932,00 €
1311 SUBV-RMC-1311-2020 1068 13911 5 400,00 €
13362 22-1337-0153 1068 139362 137,00 €
TOTAL 11 915,00 €
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- AUTORISE le Chef du Service de Gestion Comptable à effectuer les opérations d’ordre non budgétaire pour correction des amortissements sur les années antérieures.
Dossier n°DCC-2025-158
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Caisse d'Action Sociale - Convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2026 - 1 PJ
Exposé :
Dans le cadre de la politique d’Action Sociale à destination du personnel, la Communauté d’Agglomération verse une subvention à la Caisse d’Action Sociale du personnel basée sur une somme forfaitaire de 450 € par agent titulaire, stagiaire, CDI ou contractuel pour une durée supérieure ou égale à un an adhérant à la C.A.S., afin de financer un ensemble d’actions telles que sorties, voyages, arbre de Noël, achats groupés, chèques-vacances, mise à disposition de locations de vacances, accord de prêts ou garanties.
Au terme de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit être conclue entre ECLA, lorsque cette dernière accorde à l’association une subvention dont le montant dépasse le seuil de 23 000€.
La convention précédente se terminant le 31 décembre 2025, ECLA doit à nouveau conventionner avec la C.A.S. pour l’année 2026.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 60 voix pour et 1 abstention (THOMAS Jean-Paul),
- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe, dont la validité porte sur l’exercice 2026,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
32 - AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention,
- DIT que les crédits sont prévus au budget 2026.
Dossier n°DCC-2025-159
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Tableau des effectifs au 1er janvier 2026 - 4 PJ
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer une cartographie des emplois ou de mettre à jour les emplois de la collectivité au 1er janvier 2026,
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur POULET souligne que ce tableau représente l’aboutissement du travail mené avec la Ville sur les RH afin d’apporter des éclaircissements et renforcer la lisibilité des informations relatives au personnel. L’objectif initial était de clarifier l’affectation des personnels et le but final consistait à établir un tableau des effectifs complet intégrant l’ensemble des postes (budget principal, Régie Eau, Régie Assainissement, budget Transport).
Il adresse ainsi ses remerciements et ses félicitations au service RH, lequel a été mis à rude épreuve sur la mandature et a permis d’aboutir à une bonne visibilité sur ces éléments, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Monsieur le Président adresse également ses félicitations à l’équipe RH et souligne l’importance de disposer d’un tableau de bord mis à jour en permanence.
Monsieur BARTHELET s’associe aux propos de Monsieur POULET et le remercie à son tour pour la bonne coopération qu’ils ont pu avoir, rappelant que l’ensemble des dossiers a été mené collectivement entre la Ville, le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) et l’Agglomération.
(Applaudissements)
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
33 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- MODIFIE le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2026 comme suit, cf pièce jointe,
- INSCRIT au budget 2026 les crédits correspondants – Chapitre 012,
- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent.
Dossier n°DCC-2025-160
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET :
Approbation de la Convention de partenariat entre ECLA et SOLIHA JURA SAONE-ET-LOIRE pour la mise en œuvre du dispositif « Fais Comme Chez TOIT » - 4 PJ
Exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants relatifs aux compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
VU le diagnostic du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM) d’ECLA, mettant en évidence le manque d’hébergement temporaire pour les actifs en mobilité (saisonniers, apprentis, alternants, etc.), et notamment :
Des difficultés croissantes à pourvoir les emplois saisonniers ;
Une attractivité limitée pour les jeunes actifs, stagiaires et alternants, pourtant essentiels au renouvellement des compétences locales ;
Une crise de la main-d’œuvre dans le secteur agricole, aggravée par un manque de solutions de logement adaptées, tant en meublés de courte durée qu’en logements à proximité des exploitations.
VU la volonté de la Communauté d’Agglomération ECLA d’agir en faveur du logement, de l’emploi local et du lien intergénérationnel ;
VU la proposition portée par l’association SOLIHA JURA SAONE-ET-LOIRE relative à la mise en place, l’animation et le suivi du dispositif « Fais Comme Chez TOIT », consistant à mobiliser des chambres chez l’habitant pour accueillir temporairement des actifs en mobilité, dans un cadre sécurisé et en contrepartie d’une redevance modérée ;
Présentation du dispositif
Le dispositif « Fais Comme Chez TOIT », porté par l’association SOLIHA JURA SAONE-ET- LOIRE et soutenu par le Département du Jura, Action Logement et d’autres partenaires, vise à :
Faciliter l’hébergement temporaire de jeunes actifs (saisonniers, alternants, stagiaires, étudiants, etc.) ;
Mobiliser les chambres meublées inoccupées chez des particuliers, dans une logique solidaire, encadrée et accompagnée.
Modalités de déploiement
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
34 La mise en œuvre sur le territoire d’ECLA prévoit :
Une enquête ciblée auprès des propriétaires occupants avec un envoi postal ; Une campagne de communication multicanal : bulletins communautaires et municipaux, réseaux sociaux, affichage, relais associatifs, plateformes numériques (IntraMuros, PanneauPocket, etc.) ;
L’implication des communes et de France Services pour relayer localement l’information ; Un accompagnement personnalisé assuré par SOLIHA (diagnostic, état des lieux, contrats, suivi, etc.) pour les hébergeurs et les hébergés.
Engagements financiers
En cas de diffusion postale, la communauté s’engage à financer 50 % du coût de l’enquête papier (soit environ 4 800 € pour 5 700 envois) ;
Une participation annuelle de 180 € par chambre louée (forfaitaire, quelle que soit la durée d’occupation dans l’année) est versée à SOLIHA pour couvrir l’accompagnement.
Suivi et gouvernance
Un comité de pilotage annuel réunira les partenaires institutionnels (Département, Action Logement, représentants économiques, EPCI partenaires, etc.) ;
Un comité technique trimestriel pourra être activé en cas de besoin.
Considérant que ce dispositif :
répond à un enjeu social et économique, en facilitant l’accès au logement pour les jeunes actifs et en soutenant les entreprises locales dans leurs besoins de recrutement ; s’inscrit dans une logique d’intérêt général en valorisant l’existant (chambres libres chez l’habitant) et en renforçant le lien social intergénérationnel ;
bénéficie d’un accompagnement professionnel garantissant un cadre sécurisé pour les hébergeurs comme pour les hébergés ;
Considérant que le coût pour ECLA est maîtrisé et proportionnel à l’utilisation effective du dispositif ;
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur GUY précise que les personnels de SOLIHA sont prêts à mettre en œuvre le dispositif.
Monsieur le Président fait savoir que ce système a démontré son efficacité sur d’autres territoires. L’objectif est de répondre au besoin d’hébergement temporaire, d’autant plus que la Collectivité dispose d’un nombre d’emplois supérieur à celui des actifs.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 60 voix pour et 1 abstention (JAILLET Gérard),
- DÉCIDE la mise en place du dispositif « Fais Comme Chez TOIT » sur le territoire d’ECLA, en partenariat avec l’association SOLIHA,
- APPROUVE la Convention de partenariat entre ECLA et SOLIHA définissant :
Les objectifs du dispositif,
Les engagements de chaque partie,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
35 Les modalités d’accompagnement des hébergeurs et des hébergés,
Les dispositions financières
- AUTORISE le Président d’ECLA à signer la convention avec l’association SOLIHA ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette action seront inscrits au budget général de la collectivité.
Dossier n°DCC-2025-161
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : Acquisition amiable terrains Abattoir – AH 42, 43 et 45
Exposé :
L’acquisition amiable des terrains pour l’extension de la Zone d’Activité pour la construction d’un nouvel abattoir se poursuit.
Terrains de Monsieur et Madame GOBY
Deux des terrains concernés par ce projet (AH 42 et AH 43) appartenant à Monsieur et Madame Olivier GOBY sont à acquérir en totalité par ECLA.
En contrepartie de l’accord donné par Monsieur et Madame GOBY de vendre leur parcelle AH42 sise sur la commune de PERRIGNY, ECLA s’engage à échanger les parcelles AK56 et AK57 intéressantes pour l’activité de Monsieur Olivier GOBY.
L’avis de France Domaine a été sollicité en date du 12 novembre 2025. Les biens objet du présent échange sont de même valeur, aucune soulte ne sera versée par l’une ou l’autre des parties. ECLA consent à verser une indemnité complémentaire correspondant à la prise en charge partielle des frais de défrichement des parcelles échangées, d’un montant égal à 1 078,00 €.
L’acquisition de la parcelle AH 43 est proposée comme suit :
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
36 Le prix de 1 636,20 € (Mille Six Cent Trente Six Euros et Vingt Centimes) représente la valeur du sol y compris toutes indemnités, toutes dépréciations appliquées à la superficie exacte.
Terrains de Madame Monique GOBY
Un des terrains concernés par ce projet (AH 45) appartenant à Madame Monique GOBY, née BOITEUX est à acquérir en totalité par ECLA.
Commune Section
Parcelle
Lieu-dit Nature Surface
totale
Surface
acquise
Classement
PLU
PERRIGNY AH45 Sous le
Puiset
Pré 855 m² 855 m² A
Indemnité principale :
Parcelle AH45 855 m² x 0,50 € / m² = 427,50 € Indemnité de remploi :
De 0 à 5000 € : 20 %
De 5001 à 15000 € : 15%
Au-delà de 15000 € : 10%
427,50 X 20% 85,50 €
Indemnité pour prise de
possession anticipée :
513,00 € X 10% = 51,30 €
Indemnités accessoires : 974,70 € 974,70 €
TOTAL GÉNÉRAL : 1 539,00 €
Le prix de 1 539,00 € représente la valeur du sol y compris toutes indemnités, toutes dépréciations appliquées à la superficie exacte.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 49 voix pour, 1 voix contre (HUELIN Jean-Philippe) et 11 abstentions (MOREAU Serge, TARTAVEZ Patrick, PATTINGRE Alain, BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, GRICOURT Philippe, MINAUD Emily, CHAMBARET Agnès, FISCHER Michel, PAILLARD Véronique, CHANET MOCELLIN Patricia),
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
37 - DÉCIDE l’échange sans soulte avec Monsieur et Madame Goby, ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, entre la parcelle AH 42 et les parcelles AK 56 et 57 sises à Perrigny. Une indemnité complémentaire de 1 078 € pour défrichement est accordée,
- DÉCIDE l’acquisition à Monsieur et Madame Goby, ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers situés à Perrigny cadastrés AH 43 d’une superficie de 909 m² pour un montant total de 1 636,20 €,
- DÉCIDE l’acquisition à Mme Monique Goby née Boiteux, ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers situés à Perrigny, cadastrés AH 45 d’une superficie de 855 m², pour un montant total de 1 539 €,
- PRÉCISE que cette disposition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts,
- CHARGE la société FCA de réunir l’ensemble des pièces afférentes à ces opérations, et de rédiger les actes authentiques de vente correspondant dont les frais sont à la charge d’ECLA,
- AUTORISE M. le Président à authentifier les actes administratifs et M. le Vice-Président à signer les promesses de vente et les actes administratifs à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Dossier n°DCC-2025-162
Rapporteur : M. Claude JANIER
OBJET :
Aménagement du carrefour formé par le boulevard de Lattre de
Tassigny et l'avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier – Plan de
financement et sollicitation des financeurs
Exposé :
ECLA dans le cadre de son projet de requalification de la rocade initié suite à la mise en
service du contournement Ouest de l’agglomération lédonienne a décidé de débuter la
tranche 1 de ce projet par la réalisation d’un carrefour giratoire à l’intersection des rues
formées par le boulevard de Lattre de Tassigny et l’avenue du 44ème RI.
Ce projet s’inscrit dans la continuité des travaux réalisés dans le cadre du Pôle d’Echange
Multimodal de la gare de Lons-le-Saunier et permet l’amélioration des accès, la sécurisation
des circulation et surtout la structuration des mobilités douces sur la rocade à proximité de la
gare.
Les travaux comprennent notamment :
L’aménagement du giratoire y compris terrassement, couche de forme, bordures et enrobé ;
L’aménagement de l’ensemble des réseaux humides (Eaux pluviales) ;
L’aménagement de l’ensemble du réseau d’éclairage ;
La réalisation et la fourniture de la signalisation horizontale ;
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
38 La réalisation et la fourniture de la signalisation verticale ;
La fourniture et la mise en œuvre de terre végétale y compris enherbement.
Ils contribueront à :
fluidifier la circulation au niveau du carrefour ;
réduire la vitesse ;
sécuriser les cheminements piétons ;
créer des pistes cyclables ;
renforcer l’accessibilité du PEM ;
densifier la trame verte paysagère.
Le budget prévisionnel de ce projet s’élève à 529 327,46 € HT.
Les financeurs qui seront sollicités dans le cadre de ce projet sont :
l’Europe – FEDER Urbain à hauteur de 190 000 €,
l’État à hauteur de 158 797,34 €,
Il convient d’approuver le plan financement prévisionnel suivant et de solliciter les financeurs.
Dépenses HT Recettes
Types de dépenses Dépenses totales Financement Taux Montant
Travaux d’aménagement
du carrefour
D678/44ème RI en
giratoire
529 324,46 € EUROPE – FEDER URBAIN 35,89 % 190 000 €
État (DETR/DSIL/
FNADT) 30 % 158 797,34 €
Reste à charge
ECLA 34,11 % 180 527,12 €
Total 529 324,46 € Total 100 % 529 324,46 €
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur PATTINGRE rappelle qu’il s’était déjà exprimé lors du vote de la délibération sur la requalification de la rocade et les aménagements des carrefours, mais constate que les attendus traduisent un déphasage complet dans l’analyse et la réflexion. En effet, il est indiqué que la requalification fait suite à la mise en service du contournement Ouest de l’Agglomération, ce qui signifie qu’une partie des poids lourds circule actuellement sur la rocade. Il aurait donc pu comprendre cette opération lorsque les véhicules y circulaient, mais aujourd’hui, ces derniers sont sur les communes de Courlaoux, Montmorot, Chilly-le- Vignoble, Messia, Gevingey, Cesancey et Courlans par le biais du contournement, sachant que 10 000 véhicules et 1 000 camions circulent quotidiennement sur ce dernier, et ce depuis 2014. Aussi, il regrette que les communes rurales sur lesquelles les flux routiers ont été transférés n’aient pas été concertées, d’autant plus que des délibérations ont été adoptées pour l’aménagement de trois ronds-points sur le centre de la ville de Lons-le- Saunier.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
39 En conclusion, Monsieur PATTINGRE souhaiterait qu’une étude soit réalisée sur le trafic routier sur les périphéries et regrette l’absence de participation de Lons-le-Saunier sur des projets intra-muros.
Monsieur le Président explique que le périmètre se situe dans les 8,3 kilomètres issus du contournement. Il s’agissait initialement d’une route nationale qui est devenue départementale, raison pour laquelle le Département a repris le contournement en tant que maître d’ouvrage. Le principe est de transférer ces routes départementales en voies communales, mais gérées par l’Agglomération. La Collectivité n’a pas négocié la fin du dispositif avec le Conseil départemental. Ce dernier souhaite confier des maîtrises d’ouvrage à ECLA pour ce giratoire et modifier la typologie de l’ancienne rocade en voie urbaine.
Par ailleurs, le territoire d’ECLA a davantage d’emplois que d’actifs. Ainsi, les nombreux salariés qui viennent travailler sur le cœur urbain utilisent ces voies. Cette opération permettra donc aux usagers de repartir sur les communes de Perrigny, Champagnole et Revigny plus aisément.
Enfin, il convient de noter qu’une piste cyclable pourra être ajoutée le long de la rocade urbaine, les aménagements des giratoires ayant été prévus à cet effet.
Monsieur JUNIER rappelle que la Collectivité doit prendre en charge les travaux inhérents aux giratoires, mais ce ne sera pas le cas si la Municipalité souhaite y installer des éléments tels qu’une statue.
Monsieur le Président ajoute que le FEDER urbain apportera une participation.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 46 voix pour, 6 voix contre (MOREAU Serge, PATTINGRE Alain, CAUZO Louis, FISCHER Michel, PAILLARD Véronique, ISSANCHOU Stéphane) et 9 abstentions (BARTHE Guillaume, LANNEAU Jean- Yves, TISSERAND Sylvie, MARANO Paulette, CHANET MOCELLIN Patricia, BUCHAILLAT Jean-Paul, JAILLET Gérard, PYON Monique, THOMAS Jean-Paul),
- APPROUVE l’opération et ses modalités de financement,
- SOLLICITE une subvention auprès de l’Europe et de l’État,
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part non couverte par les subventions, - AUTORISE M. le Président, par décision et en réponse aux demandes des financeurs, à revoir le plan de financement dans les limites budgétaires votées par le Conseil Communautaire,
- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent à cette opération.
Dossier n°DCC-2025-163
Rapporteur : M. Claude JANIER
OBJET : Versement Mobilité - exonération de l'établissement particulier des petites sœurs des pauvres
Exposé :
Plusieurs demandes d’exonération du versement transport ont été adressées à ECLA suite à l’instauration du versement mobilité intervenu le 1er janvier 2018.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
40 Pour bénéficier de cette exonération, 3 critères cumulatifs doivent être remplis :
être une fondation ou une association,
être reconnue d’utilité publique par Décret en Conseil d’État,
avoir une activité à caractère social.
Suite aux éléments fournis annexés à cette délibération, l’établissement particulier des petites sœurs des pauvres remplit ces 3 critères et il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver l’exonération de versement mobilité de cette liste élargie d’établissements en faveur de cette structure.
La commission mobilités réunie le 04/11/2025 a donné un avis favorable.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 52 voix pour, 1 voix contre (MARANO Paulette) et 8 abstentions (GROSSET Pierre, TARTAVEZ Patrick, CAUZO Louis, GUILLERMOZ Jacques, RAMEAU Jean-Philippe, NEILZ Patrick, BARBARIN André, MATHEZ Sylvie),
- DÉCIDE l'exonération du versement mobilité, à compter du 1er janvier 2026, de l’établissement particulier des Petites Sœurs des Pauvres sur le Siret suivant : Siret n° 340 202 860 00029
Bénéficiaire du versement mobilité : ECLA Lons Agglomération
Coordonnées du comptable assignataire : M. le comptable public de LONS-LE-SAUNIER
- AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir.
Dossier n°DCC-2025-164
Rapporteur : M. Claude JANIER
OBJET : Modification du règlement du transport à la demande - Abaissement de l'âge minimum d'accès à 12 ans - 1 PJ
Exposé :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 16 mai 2024, le Conseil communautaire a approuvé, par la délibération n° DCC-2024- 053, le principe d’une gestion directe par la Société Publique Locale (SPL) Mobilités Bourgogne Franche-Comté pour l’exploitation des services de transports publics de l’Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA).
Dans le cadre de l’amélioration continue du service de transport à la demande (TAD), exploité par la SPL susmentionnée, il est proposé de modifier le règlement en vigueur afin d’abaisser l’âge minimum d’accès de 16 à 12 ans révolus, sous réserve d’une autorisation parentale pour les mineurs.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
41 Cette adaptation répond à plusieurs enjeux :
Accessibilité renforcée : Permettre aux collégiens et jeunes adolescents de bénéficier
d’une solution de mobilité adaptée, notamment en zones urbaines et périurbaines.
Neutralité budgétaire : La modification n’engendre aucun surcoût pour la collectivité, le
financement restant intégré à l’enveloppe existante allouée à la SPL.
Cette évolution s’appuie sur :
L’avis favorable de la commission mobilités (réunie le 4 novembre 2025) et du
comité des partenaires (27 novembre 2025).
L’accord de principe du Bureau Exécutif et du Bureau Élargi de l’ECLA.
Une concertation préalable avec la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté,
garantissant la faisabilité technique et opérationnelle de la mesure.
La mise en œuvre est prévue dans un premier temps sous la forme d’une phase
d’expérimentation, du 1er janvier 2026 au 3 avril 2026 (veille des vacances de Pâques).
Cette période permettra d’évaluer l’impact de l’abaissement de l’âge d’accès sur l’utilisation
du service, l’organisation de l’exploitation et la satisfaction des usagers.
À l’issue de cette période, un bilan sera présenté au Conseil communautaire afin de
déterminer si l’expérimentation doit être reconduite, ajustée ou pérennisée.
Cette temporalité permet également d’assurer une communication adaptée auprès des
usagers et des établissements scolaires du territoire.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur le Président précise qu’un bilan sera établi à l’issue des trois mois de phase expérimentale, soulignant qu’il s’agit d’éviter les éventuelles dérives.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 49 voix pour, 1 voix contre (TARTAVEZ Patrick) et 10 abstentions (GUY Hervé, CORDELLIER Jérôme, LANNEAU Jean-Yves, TISSERAND Sylvie, CAUZO Louis, CHAMBARET Agnès, NEILZ Patrick, TROSSAT Céline, PERRIER André, BERNARD Christine),
- DECIDE d’approuver le nouveau règlement du transport à la demande pour une mise en place au 1er janvier 2026,
- AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
42 Dossier n°DCC-2025-165
Rapporteur : M. Claude JANIER
OBJET :
Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du bassin du Lédonien et engagement de Lons Agglomération en tant que
partenaire associé - 1 PJ
Exposé :
Exposé des motifs
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a profondément réformé la gouvernance des mobilités en France, en instaurant un cadre renforcé pour la coordination des acteurs publics. Parmi ses dispositions phares, l’article L. 1215-1 du code des transports confère aux Régions le rôle de chef de file pour l’organisation des mobilités, avec pour mission d’élaborer des Contrats Opérationnels de Mobilité (COM) à l’échelle des bassins de mobilité. Ces derniers, définis comme des périmètres fonctionnels dépassant les frontières administratives, visent à harmoniser les politiques de transport, optimiser l’intermodalité et répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et territoriaux des déplacements quotidiens.
Cadre juridique et régional
La Région Bourgogne-Franche-Comté, en sa qualité de cheffe de file, a arrêté par délibération du 9 avril 2021 une cartographie de 35 bassins de mobilité, dont celui du Lédonien, couvrant un territoire marqué par des dynamiques économiques et résidentielles spécifiques. Le COM du bassin du Lédonien, élaboré en concertation avec les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), les Départements, les gestionnaires d’infrastructures (SNCF Gares & Connexions, pôles d’échanges multimodaux) et les EPCI voisins, s’inscrit dans cette logique. Il constitue un outil opérationnel pour :
Coordonner les offres de transport (dessertes, horaires, tarification, intermodalité) ; Développer les pôles d’échanges multimodaux et les aires de mobilité, notamment en milieu rural ;
Garantir la continuité du service public en cas de perturbations ;
Recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière de mobilité solidaire et durable ; S’articuler avec les documents de planification (SRADDET, PCAET, SCoT) sans obligation de compatibilité juridique.
Conformément à l’article L. 1215-2 du code des transports [2], le COM est conclu pour une durée de 3 ans, avec un suivi annuel et une évaluation à mi-parcours (18 mois après signature). Sa première génération (2025–2028) met l’accent sur le « porter à connaissance » des offres existantes et la structuration de la coopération, comme le préconise la Région pour les territoires où les contributions des parties prenantes restent hétérogènes.
Contexte territorial et enjeux pour Lons Agglomération
Le bassin du Lédonien se caractérise par :
Une forte dépendance à la voiture individuelle pour les déplacements domicile-travail, avec des besoins croissants en alternatives structurantes (covoiturage, transport à la demande, mobilités douces) ;
Une offre de transport public fragmentée, nécessitant une meilleure interconnexion entre les réseaux urbains, périurbains et ferroviaires ;
Des déséquilibres territoriaux, avec des zones rurales moins bien desservies.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
43 Dans ce cadre, Lons Agglomération a été identifiée comme partenaire associé au COM, un statut lui permettant de :
Contribuer aux actions sans en être signataire principal, en cohérence avec ses compétences et ses priorités (ex. : développement des mobilités actives, intégration des plans de déplacements intercommunaux) ;
Bénéficier d’un cadre de coopération pour ses projets futurs, notamment en vue de l’élaboration de son Plan de Mobilité (obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants d’ici 2026, art. L. 1214-1 du code des transports [1]) ;
Anticiper les évolutions réglementaires et éviter les risques de fragmentation des politiques publiques, comme observé dans d’autres régions (ex. : Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur), où la coordination inter-bassins a permis des gains significatifs en efficacité et en lisibilité pour les usagers.
Intérêt de la délibération
L’adoption de ce projet de délibération permet à Lons Agglomération de :
Formaliser son engagement dans une gouvernance partagée des mobilités, alignée sur les orientations du SRADDET Bourgogne-Franche-Comté et de la Stratégie Régionale des Mobilités ;
Sécuriser ses futures démarches (ex. : demandes de subventions pour les infrastructures cyclables ou les services de mobilité solidaire) en s’appuyant sur un cadre contractuel reconnu ;
Renforcer sa légitimité dans les instances de concertation (comités des partenaires du bassin), où les EPCI non signataires peuvent néanmoins jouer un rôle actif ; Préparer la transition vers son futur Plan de Mobilité, en capitalisant sur les diagnostics et actions co-construites dans le COM.
La commission mobilités réunit le 4 novembre 2025 et le comité des partenaires le 27 novembre 2025 ont émis un avis favorable à l’approbation du COM.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur le Président fait savoir que les autres EPCI du Pays Lédonien devront également signer ce Contrat opérationnel de mobilité.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DÉCIDE l'Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du bassin du Lédonien et engagement de Lons Agglomération en tant que partenaire associé.
- AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
44 Dossier n°DCC-2025-166
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : Les Scènes du Jura – Convention annuelle de financement 2026 - 2 PJ
Exposé :
La convention pluriannuelle d'objectifs liant Les Scènes du Jura - gestionnaire du Théâtre missionné par ECLA et labellisé Scène Nationale par la DRAC - à l'ensemble de ses partenaires, approuvée par le Conseil Communautaire le 26 juin 2025, a été signée le mercredi 26 novembre, pour une durée de quatre ans.
Les Scènes du Jura ont engagé leur saison culturelle 2025/2026, en application de la convention pluriannuelle dont le projet artistique a été approuvé en juin dernier.
La convention pluriannuelle s’accompagne chaque année d’une convention de financement, précisant les modalités de versement de la subvention à l’association. Cette convention prévoit le versement, par ECLA, d'une subvention annuelle correspondant d’une part à une subvention liée au projet artistique et culturel de l’association, et d’autre part, aux charges liées au bâtiment (loyer et fluides).
Le versement de cette subvention intervient habituellement en deux fois, décomposé comme suivant :
- 50% en février de l’année N
- 50% en juillet de l’année N
Le projet de convention annuelle ici proposé prévoit donc le versement d’une subvention d’aide au projet d’un montant de 381 945€ TTC et d’une subvention liée aux charges de bâtiment d’un montant de 168 949€ TTC, soit un montant global de 550 894€ TTC, à verser en deux fois selon les montants suivants :
- un premier versement de 275 447€ TTC en février 2026,
- le solde de la subvention soit 275 447€ TTC sera effectué au plus tard en juillet 2026.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Madame LAGARDE précise que le montant proposé, à savoir 550 894 euros TTC, est identique à l’année précédente, sachant qu’une partie de la subvention liée aux charges de bâtiment correspond au loyer récupéré.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la présente convention annuelle de financement pour l’année 2026 ; - DÉCIDE du versement de cette subvention, selon les modalités d’acompte précisées dans la convention ;
- DIT que les crédits correspondant sont disponibles au budget 2026.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
45 Dossier n°DCC-2025-167
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : Achat régulier de bons-cadeau pour animations à la médiathèque des 4C
Exposé :
La médiathèque du Centre culturel communautaire des Cordeliers d’ECLA Lons Agglomération, organise tout au long de l’année des animations. Pour certains évènements, avec un fort rayonnement, les 4C font gagner aux participants des bons-cadeaux.
Ces évènements sont :
. Le bingo des 4C en partenariat avec la médiathèque de Montmorot. Il se déroule une fois
par an et invite les usagers à emprunter des documents et remplir des défits pour les encourager à lire ;
. Les animations jeux vidéo : : sur un après-midi de dimanche, deux fois par an, les 4C
proposent des activités telles que les tournois Mario Kart. Les enfants et familles viennent jouer et les gagnants reçoivent ces bons-cadeaux ;
. Les animations pour le public adolescents : au moins une fois par an, les 4C proposent
des évènements spécifiques aux adolescents. Par exemple, en 2022 une animation et quiz sur Harry Potter avaient été proposés ;
. La nuit de la lecture : évènement national et phare des bibliothèques sur tout le territoire,
les 4C proposent chaque année une programmation riche pour cet évènement. Là aussi des quiz et autres défis sont proposés aux participants avec des bons-cadeaux à gagner.
Ces animations rythment les actions culturelles des 4C. La dimension participative et challengeante est appréciée des publics. Ces moments renforcent également le lien social et la fréquentation de la médiathèque.
De plus, nous mettons en lumière nos partenaires (comme les libraires) et les commerçants de proximité auprès de qui nous achetons ces bons.
Ces bons-cadeaux représentent une dépense de soixante €uros (60 €) pour chaque évènement et sont déjà inscrits au budget de l’année 2026.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE l'achat ponctuel et régulier de bons cadeau dans les conditions et pour les usages exposés ci-dessus,
- AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
46 Dossier n°DCC-2025-168
Rapporteur : M. Antoine JAILLET
OBJET : Conventions d'occupation de gymnases de lycées par les associations sportives - 2 PJ
Exposé :
Des conventions d'utilisation des installations sportives d'ECLA par les classes des lycées ont été signées entre ECLA, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et les établissements scolaires concernés, avec le principe d'une tarification horaire.
Sur cette base, lors des échanges qui ont prévalu à la signature de ces conventions, le principe de paiement d'utilisation des gymnases des lycées par des clubs sportifs d'ECLA a été adopté entre les diverses parties.
Pour la saison sportive en cours, le club de basket-ball de l’ALL Jura Basket, et le club de handball de I'Union Sportive Lédonienne bénéficient de créneaux horaires au gymnase du Lycée d’État Mixte Jean-Michel et au lycée technologique agricole Edgar Faure de Montmorot.
Les conventions présentées en annexe définissent les engagements de chacun, et fixent le tarif horaire d'occupation à 12 €, à la charge d'ECLA.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur JAILLET (Antoine) rappelle que les lycées qui utilisent les gymnases d’ECLA doivent payer 12 euros de l’heure. Afin que les clubs sportifs puissent disposer de créneaux supplémentaires dans les lycées gérés par le Conseil régional, une convention d’occupation a été établie, avec une tarification horaire de 12 euros également.
Monsieur le Président se félicite de la rationalisation opérée au sein des territoires.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes des conventions à intervenir entre ECLA, le Lycée d’État Mixte Jean-Michel, le Lycée d'Enseignement Agricole de Montmorot et les clubs de l’ALL Jura Basket et de l’Union Sportive Lédonienne, ainsi que le tarif horaire de 12 € à charge d'ECLA,
- AUTORISE M. le Président à les signer ainsi que tout acte à intervenir,
- DIT que les crédits sont disponibles au BP 2025 et seront inscrits au BP 2026 et suivants.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
47 Dossier n°DCC-2025-169
Rapporteur : M. Antoine JAILLET
OBJET : Subventions sportives 2026 - 1 PJ
Exposé :
Il y a lieu de déterminer pour 2026 le montant des subventions aux clubs sportifs.
L’Office Intercommunal des Sports a établi des propositions de subventions de fonctionnement sur la base des effectifs et des déplacements des clubs en compétition de l’année sportive précédente.
Il propose également des aides aux clubs concernés par l’emploi sportif de type encadrement, entraînement ou administratif.
S’ajoutent également des aides financières pour le soutien à la pratique sportive handisport ou sport adapté, pour l’occupation de locaux spécifiques, ou pour l’entretien de sites sportifs.
En raison du nombre croissant de projets, l’enveloppe dédiée aux actions en faveur du handicap a été revalorisée à hauteur de 10 000 €.
Le montant total des subventions sportives de fonctionnement 2026, dont le détail est présenté au sein du document joint, s’élève à 155 825 €.
Il n’y a à ce jour aucune demande de subvention pour achat de matériel ou de véhicule.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur JAILLET (Antoine) souligne qu’aucune demande n’a encore été émise pour l’achat de véhicules.
Madame MINAUD indique qu’elle ne prendra pas part au vote.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité des votants, MINAUD Emily ne prenant pas part au vote,
- DECIDE d'attribuer, au titre de l'exercice 2026, les subventions de fonctionnement aux associations sportives de la Communauté d'Agglomération selon la répartition indiquée dans le document joint en annexe, pour un total de 155 825 €,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026, chapitre 65 autres charges de gestion courante
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
48 Dossier n°DCC-2025-170
Rapporteur : M. Jérôme CORDELLIER
OBJET : – Vente d'une parcelle en ZAC de Messia-sur-Sorne – Chilly-le- Vignoble à M. Murat BULUT (Société COLORMARKET)
Exposé :
M. Murat BULUT, dirigeant de la société COLORMARKET a sollicité ECLA concernant l’implantation de son activité sur la ZAC de Messia-sur-Sorne – Chilly-le-Vignoble.
La société COLORMARKET est actuellement basée à Arbent (01) et compte 4 salariés.
Créée en 2013 à Saint-Claude, puis transférée en 2019 à Arbent, son activité se limitait au négoce de peinture. Depuis, COLORMARKET propose également des prestations de travaux de peinture, décoration (béton ciré, sols techniques…) et de menuiseries intérieures et extérieures pour particuliers, professionnels et bailleurs sociaux.
Bien ancrée sur le territoire du Haut Bugey, l’entreprise COLORMARKET envisage désormais l’ouverture d’une seconde implantation sur le secteur de Lons le Saunier, ville d’origine des deux dirigeants.
L’objectif est de développer l’activité sur un nouveau secteur et plus largement sur l’axe Lons-Dole-Dijon, avec le souhait d’ouvrir de nouveaux points de vente à Dole et Champagnole. En parallèle, COLORMARKET envisage de lancer la production d’une gamme courte de peinture « éco-label » à base de résine bio.
Suite à l’étude du dossier de candidature déposé par la société COLORMARKET, il est proposé de vendre à M. BULUT un terrain situé 32 rue Louis Rémi 39570 MESSIA-SUR- SORNE, localisé sur le périmètre de la ZAC de Messia-sur-Sorne - Chilly-le-Vignoble. Ce terrain se compose :
de la parcelle AE 197 d’une surface de 32 m²,
de la parcelle AE 199 d’une surface de 1744 m²,
d’une maison de 1972, libre de toute occupation depuis son acquisition par ECLA en 2020.
Le projet de la société COLORMARKET sera de démolir la maison pour construire un nouveau bâtiment correspondant mieux à son activité.
Au vu de tous ces éléments, il est proposé de céder à M. BULUT les parcelles AE 197 et AE 199 au prix de 142 000 € HT. Cette offre est compatible avec l’avis du Domaine sur la valeur vénale (avis n°2025-39327-76464).
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur CORDELLIER rappelle qu’un terrain attenant d’environ 800 m2 avait été vendu en 2021.
La société Colormarket, qui prévoit de développer une activité de peinture bio à base de résine, laquelle sera labellisée, propose de reprendre la maison au prix fixé par France Domaines, terrain inclus. À l’issue de la vente, ECLA rentrera dans le budget dépensé en 2020 pour acquérir l’ensemble des parcelles, en dehors des frais fiscaux.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
49 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- EMET un avis favorable à l’implantation de l’entreprise COLORMARKET sur la ZAC de Messia-sur-Sorne – Chilly-le-Vignoble,
- DECIDE la cession à M. Murat BULUT (ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait) des parcelles AE 197 et AE 199 (et de la maison qui s’y trouve), situées sur la commune de Messia-Sur-Sorne, représentant une surface totale de 1 776 m²,
- FIXE le prix de vente à 142 000 € HT (cent-quarante-deux-mille euros hors taxe),
- AUTORISE M. le Président à vendre les dites parcelles aux charges et conditions susvisées et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer l’acte authentique de vente à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la vente des dites parcelles.
- PRECISE que les frais d’établissement de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,
- PRECISE que la durée de validité de la présente délibération est de 12 mois, à compter de ce conseil communautaire. L’entreprise pourra solliciter un délais supplémentaire, avant la date anniversaire de la présente délibération, par l’envoi d’un courrier circonstancié qui sera soumis à l’avis du bureau exécutif d’ECLA.
- PRECISE qu’une convention de participation aux frais d’aménagement de la ZAC Messia- sur-Sorne – Chilly-le-Vignoble sera signée avec les acquéreurs comme le prévoit l’article L.311-4 du code de l’urbanisme.
Dossier n°DCC-2025-171
Rapporteur : M. Jérôme CORDELLIER
OBJET : – Inventaire des sites économiques d'ECLA – Lancement de la consultation
Exposé :
Pour rappel, dans le cadre de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), l’article L. 318-8-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que « l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques définies à l’article
L. 318-8-1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence ».
Cet inventaire doit comporter, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
50 3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
L’objectif de cette démarche est d’approfondir globalement les connaissances sur le foncier économique à l’échelle intercommunale dans le but de structurer un politique pertinente sur la meilleure gestion possible de ce foncier. Il a donc été proposé d’étendre cet inventaire à l’ensemble des espaces économiques présents sur les communes d’ECLA, soit 36 sites répartis sur l’agglomération.
Le Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 avait voté en faveur de l’engagement de cet inventaire, avec l’appui technique de l’Agence Économique Régionale.
Dans la procédure, l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme prévoit une phase de « consultation des propriétaires et des occupants des zones d’activités pendant une période de trente jours... » avant que l’inventaire ne soit définitivement arrêté par l’autorité compétente.
Pour cela, ECLA Lons Agglomération va donc mettre en place les actions suivantes :
- publication de l’ouverture de la phase de consultation auprès d’un journal d’annonces légales,
- information sur le site https://www.ecla-jura.fr,
- mise en ligne du dossier d’inventaire anonymisé et d’un formulaire de correction sur le site https://www.ecla-jura.fr,
- Mise à disposition d’un dossier papier de l’inventaire au siège d’ECLA Lons Agglomération consultable sur rendez-vous.
A l’issue de cette phase de consultation, l’inventaire sera mis à jour puis soumis au vote du Conseil Communautaire pour être définitivement arrêté.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur le Président fait savoir que cette consultation est la conséquence directe de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE d’engager la phase de consultation obligatoire pour la réalisation de l’inventaire des 36 sites économiques d’ECLA Lons Agglomération selon les modalités exposées ci- dessus,
- AUTORISE M. le Président à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette consultation.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
51 Dossier n°DCC-2025-172
Rapporteur : M. Jean-Philippe RAMEAU
OBJET : Classement de l'office de tourisme du Pays Lédonien
Exposé :
L’Office de tourisme du Pays Lédonien, dont le siège est à Lons-le-Saunier, est classé en catégorie I, plus haut niveau de services touristiques dans l’échelle du classement prévu par l’arrêté du 16 avril 2019.
Il est également certifié «qualité tourisme». Cette certification s’éteignant fin 2026 au profit de la certification «Destination d’excellence», l’Office de tourisme sera audité courant 2026.
Dans cette optique, le Conseil d’administration de l’Office de tourisme du 9 octobre 2025, sur proposition de son Directeur, a saisi, selon les directives de l’arrêté du 16 avril 2019, sa collectivité de rattachement, ECLA, afin qu’elle sollicite auprès de Monsieur le Préfet du Jura le renouvellement de son classement en catégorie I.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- SOLLICITE de M. le Préfet du Jura le classement en catégorie I de l’Office de tourisme du Pays lédonien dont le siège est à Lons-le-Saunier.
- AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à cette demande.
Dossier n°DCC-2025-173
Rapporteur : M. Patrick NEILZ
OBJET : Convention site VTT-FFC n°162 « Premier plateau, entre lacs et vignobles » - 1 PJ
Exposé :
ECLA est compétent pour créer, aménager et entretenir les chemins de randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). À ce titre, il gère notamment le balisage, la signalétique directionnelle et la valorisation desdits itinéraires, conformément à la convention de partenariat du 5/06/2025 avec le Département du Jura et l’Agence Départementale du Tourisme et de l’Attractivité (ADTA).
Concernant plus spécifiquement la pratique du VTT, 4 intercommunalités partenaires (ECLA, CC Bresse Haute Seille, CC Arbois-Poligny-Salins, Terre d’Émeraude Communauté) et le club VTT Conliège Jura - Bassin de Lons-le-Saunier ont souhaité dès 2013 structurer et développer une offre VTT cohérente et de qualité sur l’ensemble de leur territoire. Pour ce faire, ils se sont inscrits dans la démarche de labellisation Site VTT-FFC®, portée par la Fédération Française de Cyclisme, qui garantit un réseau de parcours balisés, entretenus et répondant à des critères techniques reconnus.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
52 Plusieurs itinéraires du réseau PDIPR répartis sur les 4 intercommunalités font ainsi l’objet d’une labellisation commune via l’intégration au réseau national du site VTT-FFC n°162 « Premier plateau, entre lacs et vignobles ». Une convention de labellisation a été initialement établie entre la FFC et la CC Bresse Haute Seille, qui assume le rôle d’interlocuteur unique et avance la cotisation annuelle globale à la FFC, puis appelle le versement de leur part aux 3 autres intercommunalités.
En 2025, il est proposé de réviser cette convention de labellisation, de façon à : élargir la liste des signataires, de façon à comprendre : l’Espace Communautaire Lons Agglomération, la Communauté de communes Bresse Haute Seille, la Communauté de communes Arbois-Poligny-Salins-Cœur du Jura, Terre d’Émeraude Communauté, l’Agence Départementale du Tourisme et de l’Attractivité, le Club VTT Conliège Jura - Bassin de Lons- le-Saunier, le Comité Départemental de Cyclisme, le Comité Régional de Cyclisme, la Fédération Française de Cyclisme ;
intégrer de nouveaux itinéraires VTT au site labellisé (pour le territoire d’ECLA : boucles 71 et 88) ;
actualiser le montant de la cotisation annuelle globale FFC, qui passe de 900 € à 950 € par an pour le site VTT-FFC n°162, soit une participation de 237,50 € pour ECLA ; modifier les modalités de règlement de la cotisation annuelle, afin qu’elle soit avancée par l’ADTA, les 4 intercommunalités lui reversant leur part ;
fixer la durée de convention à 3 ans (convention renouvelable par tacite reconduction).
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de labellisation du site VTT-FFC n°162 « Premier Plateau, entre lacs et vignobles » telle que présentée en annexe,
- ACCEPTE de participer financièrement à cette convention pour un montant de 237,50 € par an,
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget chaque année,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette décision, ainsi que tout avenant après avis du bureau.
Dossier n°DCC-2025-174
Rapporteur : M. Patrick NEILZ
OBJET : Renouvellement de la convention avec la FREDON BFC pour la lutte contre l'ambroisie - 1 PJ
Exposé :
Depuis plusieurs années, ECLA est engagé dans la lutte contre l'ambroisie au côté des communes et de leurs référents ambroisie. Les impacts de la plante sur la santé (son pollen, très allergisant, est responsable chaque année de nombreux cas de rhinites, conjonctivites, asthmes…), couplés à son caractère invasif, conduisent à poursuivre la lutte afin de contenir sa prolifération sur le territoire.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
53 La FREDON Bourgogne Franche-Comté (BFC), désignée coordinateur de la lutte au niveau régional par I'Agence Régionale de Santé (ARS), œuvre au côté d'ECLA et des communes depuis le début des opérations. Ce soutien se traduit par l'animation de sessions de sensibilisation/formation, la transmission des données de localisation, la mise en œuvre d’opérations de contrôle de sites et des actions d’élimination.
Afin de formaliser ce partenariat, ECLA et la FREDON BFC ont signé depuis 2014 une convention de partenariat pour la lutte contre I'ambroisie, renouvelée depuis lors sans interruption. Il est proposé de poursuivre cet engagement réciproque pour la période 2026- 2028, pour un montant de 2 712 €/an, correspondant au travail de recherche et à 4 jours d'intervention de la FREDON BFC par an.
Les actions déployées localement seront définies en lien avec le référent technique et les élus de la communauté d’agglomération en charge du dossier avant chaque début de campagne de lutte, suite à une réunion bilan/perspectives, pour répondre au contexte du territoire et aux demandes de la collectivité tout en respectant le budget défini dans la convention. À titre d’exemple, les actions définies pourront correspondre à l’organisation du chantier mobile, à l’accompagnement des communes et des référents sur les stations problématiques, voire à la concertation avec les services d’ECLA concernés par la problématique ambroisie.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur NEILZ rappelle que chaque commune doit avoir un référent.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de partenariat ECLA/FREDON BFC 2026-2028 telle que présentée en annexe,
- ACCEPTE de participer financièrement à cette convention pour un montant maximum de 2 712 € par an,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette décision, ainsi que tout avenant après avis du bureau.
Dossier n°DCC-2025-175
Rapporteur : M. Claude BORCARD
OBJET : Université Franche-Comté - Avenant à la convention - 1 PJ
Exposé :
Monsieur le Président rappelle aux Conseillers que par délibération en date du 13 avril 2017 le Conseil Communautaire avait approuvé la signature le 15 juin 2017 d’une convention avec l’université de Franche-Comté afin de pérenniser son programme d’activités au sein du territoire aux côtés du Conseil Départemental et de la Ville de Lons-le-Saunier. Cette convention permettait le versement d’une participation au financement de l’antenne délocalisée au 23 rue des Ecoles.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
54 A ce jour, l’activité universitaire recouvre :
L’activité de l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE), pour les deux années de masters de son cursus et l’activité développée dans le cadre de la formation continue des personnels de l’Education Nationale ;
La licence professionnelle (L.P) de gestion des déchets, dont l’organisation est assurée par l’U.F.R des sciences et techniques de l’Université, en lien avec l’association Rudologia ;
Le diplôme universitaire d’addictologie (D.U), délivré par l’U.F.R des sciences médicales et pharmaceutiques.
Pour soutenir l’ensemble de ces activités, l’université bénéficie d’un financement annuel de 120 000 €. La répartition entre la Ville de Lons-le-Saunier et ECLA s’établit comme suit :
- Ville : 72 867,50 €
- ECLA : 47 132,50 €
Considérant le fait que la convention visée arrive à son terme,
Monsieur le Président propose de la reconduire par le biais d’un avenant afin de la prolonger jusqu’à la fin de l’année universitaire 2024-2025,
Monsieur le Président propose également de maintenir le montant de la subvention qui sera versée en 2025 à l’Université au titre de l’année universitaire 2024-2025.
Le projet d’avenant en annexe précise l’ensemble des dispositions.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur le Président indique que l’avenant vise à maintenir le soutien de la Collectivité à l’antenne universitaire de Lons-le-Saunier.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DÉCIDE de maintenir son soutien à l'antenne universitaire de Lons-le-Saunier,
- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention à intervenir entre l'Université de Franche-Comté, ECLA et la Ville de Lons-le-Saunier,
- DÉCIDE le versement d'une participation financière d'un montant de 47 132,50 €, complétée par la participation de la Ville de Lons-le-Saunier à hauteur de 72 867,50 €,
- AUTORISE M. le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document après avis du Bureau Exécutif,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
55 Dossier n°DCC-2025-176
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : Subvention association Promodégel - Nuits (re)Belles 2026
Exposé :
L'association Promodégel gère la salle de concert du Moulin de Brainans, labellisée « Scènes de Musiques Actuelles », dont les trois missions sont :
- l’organisation de concerts au Moulin de Brainans et en d’autres lieux artistiques - la sensibilisation et la médiation autour des musiques actuelles et ampliÞées - l'accompagnement des musiciens amateurs et professionnels.
L’association propose depuis 10 ans une série de concerts itinérants intitulée « les Nuits (Re)Belles ».
L'objectif est de proposer des concerts d'artistes émergents de qualité. Chaque concert repose sur le partenariat entre une intercommunalité, une commune et une association de la commune. L’association partenaire est invitée à mettre en place un espace buvette/restauration pour le public, dont elle conservera les recettes pour le développement de nouvelles actions. L’association Promodégel prend en charge la logistique technique (matériel scénique, de sonorisation et d’éclairage), la logistique artistique (programmation et contractualisation) et la communication (afÞches, programmes, flyers, créés et imprimés par Promodégel).
La volonté de ce projet est de créer une soirée festive, unique et conviviale, autour de la venue d'un artiste sur un territoire rural et les communes adjacentes. Les soirées sont accessibles gratuitement.
Dans un souci de diffusion et de rayonnement culturel sur l’ensemble du territoire intercommunal, un appel a été lancé auprès des communes d’ECLA pour recueillir leur candidature.
Considérant le succès des trois dernières éditions, il est proposé cette année d’accueillir deux soirées, à VEVY et CHILLE, le 31 mai et le 20 juin 2026.
La participation pour ECLA représente 2300€ par soirée, versée sous forme de subvention à l’association.
Le Bureau Exécutif Élargi du 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Débat :
Madame LAGARDE souligne qu’il s’agit de la quatrième participation aux Nuits Rebelles, évènement très apprécié par les communes participantes.
Monsieur GALLET fait savoir qu’il ne prendra pas part au vote.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 57 voix pour et 3 ne prenant pas part au vote (JANIER Claude, LAGARDE Sylvie, GALLET Maurice),
- DIT que les crédits sont suffisants au chapitre 65748 sur le budget 2026,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
56 - DÉCIDE d’attribuer une subvention de 4600€ à l’association Promodégel pour l’organisation de deux soirées dans le cadre des « Nuits (re)Belles 2026 ».
En l’absence de questions sur les arrêtés, Monsieur le Président fait savoir que la cérémonie des vœux aura lieu le 15 janvier 2026 et que le dernier Conseil communautaire de la présente mandature se tiendra le 5 février 2026.
La séance est levée à 20 h 52.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025
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