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Déliberation - DCM 20170612 04 Enfouissement rue du Processionnal
Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20170612 04 Enfouissement rue du Processionnal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20170612_04
Séance du 12 juin 2017
L’an deux mil dix-sept, le douze juin à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Étaient absents excusés : Nicolas GRIFFOND (procuration à
Claudine QUATREPOINT), Jean-Yves QUETY.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Denis
VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Travaux d’effacement de réseaux, rue du Processionnal
Subvention du SIDEC
Convention de maîtrise d’ouvrage unique
Monsieur le Maire expose :
Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications
du Jura (SIDEC) envisage d’intervenir sur le réseau de distribution
d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération
d’effacement rural rue du Processionnal.
Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît
aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations
d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 15
Date de la convocation :
5 juin 2017
Date d’affichage :
19 juin 2016
Envoyé en préfecture le 28/06/2017
Reçu en préfecture le 28/06/2017
Affiché le
ID : 039-200057115-20170612-DCM_20170612_04-DE dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion
du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.
Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution
publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain
des lignes de communications électroniques existantes,
notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures
correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-
1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la
réalisation des installations souterraines de communications
électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des
réseaux de communications électroniques et une rationalisation
des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est
propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes,
dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange
(ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre
cohérent de gestion départementalisée.
Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la
présente délibération.
L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux
maîtres d’ouvrages :
le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution
d’électricité et les réseaux de télécommunications ;
la collectivité pour les travaux d’éclairage public.
Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC
comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du
projet de convention ci-joint.
Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la
Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans
cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et
la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération
d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication
demeurant à sa charge.
Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de
convention joint aux présentes.
Envoyé en préfecture le 28/06/2017
Reçu en préfecture le 28/06/2017
Affiché le
ID : 039-200057115-20170612-DCM_20170612_04-DE Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du SIDEC n°1819 du 26 novembre 2016 portant
sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour
les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,
Le conseil municipal :
Article 1 : Approuve le programme de travaux défini conformément
aux plans joints à la présente délibération.
Article 2 : Approuve le projet de convention, joint à la présente
délibération, et notamment les conditions de participation
financières précisées dans l’annexe de cette convention, et
résumées ci-dessous :
Ainsi que les modalités de versement la participation financière de
la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :
80 % à la date exécutoire de la présente convention ;
20 % à l’achèvement des travaux.
T RAVAUX MONTANT EN
€
PARTICIPATIONS EN
€
MONTANT
SIDEC
EN
€
PARTICIPATION COLLECTIVITE EN
€
AVANCE
DE
LA
COLLECTIVITE
SUR
PARTICIPATION
RESEAU
ELECT.
12 494,83 Facé :
5 982,21
TVA récup.
:
1 944,19
2 110,13 2 458,30 1 970,00
ECLAIR.
PUBLIC
3 445,02
plafonné à
2 249,07
- 562,27 2 882,75 2 310,00
INFRA.
TELEPH.
4 069,68
Plafonné à
2 498,97
- 499,79 3 569,89 2 860,00
Montant
total
20 009,53 - 3 172,19 8 910,94 7 140,00
Envoyé en préfecture le 28/06/2017
Reçu en préfecture le 28/06/2017
Affiché le
ID : 039-200057115-20170612-DCM_20170612_04-DE Article 3 : Dit que les dépenses liées à la présente décision seront
imputées au chapitre c/238 - Avances versés sur commandes
d’immobilisations corporelles.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention
au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relatif
à cette affaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 28/06/2017
Reçu en préfecture le 28/06/2017
Affiché le
ID : 039-200057115-20170612-DCM_20170612_04-DE