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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 073 2023 economie aide a l immobilier d entreprise plubeau et compagnie auxelles bas
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 073 2023 economie aide a l immobilier d entreprise plubeau et compagnie auxelles bas)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
DEPAR
Heji en piétetture le 10/07/2028
perse
EXTRAIT
DU
REGISTR|Publéle
ID
: 090-200069060-20230704-073_2023-DE
COMMUR DE CO
Séance
du
04
juillet
2023
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Vosges du
Sud
loi,
à
l'Espace
de
la
Tuilerie
à
Giromagny,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Nombre
de
conseillers
|
Titulaires
présents
: M.
AERENS,
L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
En
exercice
:
42 | O.
BAZIN,
R.
BEGUE,
J-P.
BRINGARD,
L.
BROS-ZELLER,
M-J.
CHASSIGNET,
Présents
:
30
|J. CHIPAUX,
C.
CODDET,
C.
CONILH-NOBLAT,
A.
DOYEN,
A.
FENDELEUR,
Absents
:
12 | A.
FESSLER,
J. GROSCLAUDE,
E.
HOTZ,
J-M.
HUGARD),
P.
LACREUSE,
dont
suppléés
:
1
|C. LESOU,
P. MIESCH,
F.
MONCHABLON,
S. MOREL,
A.
NAWROT,
dont
représentés
:
6
|C. PARTY,
A-S.
PEUREUX-DEMANGELLE,
J-L.
SALORT,
Votes
pour
:
37
|G. TRAVERS,
D.
VALLVERDU,
E.
WILLEMAIN,
A.
ZIEGLER
Votes
contre :
0
Abstention
:
0 |
Suppléant
avec
voix
délibérative
: D.
ILTIS
Suffrages
exprimés
: 37
Date
de
la
convocation
|
Pouvoirs
:P.
GUIGON
à A-S.
PEUREUX-DEMANGELLE,
V.
ORIAT-BELOT
à
26/06/2023
J-L.
ANDERHUEBER,
M.
LEGUILLON
à P.
MIESCH,
G.
MICLO
à
F.
MONCHABLON,
C.
CANAL
à C.
PARTY
;E.
PARROT
à C.
CONILH-NOBLAT
Date
de
publication
11/07/2023
Secrétaire
de
séance
: J. CHIPAUX
Délibération
n°
073-2023
Objet
: Economie
- aide
à l'immobilier
d'entreprise
- Plubeau
et
Compagnie
- Auxelles-Bas
Vu e
l'arrêté
préfectoral
n°90-2022-04-08-00002
du
8 avril
2022
relatif aux
statuts
communautaires,
+
le
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation
(SRDEII)
pour
la
période
2022-2028,
+
la
délibération
n°016-2018
du
6
février
2018
relative
à
la
convention
d’autorisation
avec
le
Conseil
régional
Bourgogne
Franche-Comté,
e
la
délibération
n°20-2018
du
6 mars
2018
portant
approbation
du
règlement
d’intervention
local
en
matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise,
e
la
délibération
n°011-2021
du
26
janvier
2021
portant
modification
du
règlement
d'intervention
local
en
matière
d’aide
à l’immobilier
d'entreprise,
e
la
délibération
n°008-2023
du
24
janvier
2023
relative
au
renouvellement
de
la
convention
d’autorisation
avec
le
Conseil
régional
Bourgogne
Franche-Comté,
+
la
convention
d’autorisation
en
matière
d’immobilier
d’entreprise
entre
le
Conseil
régional
et
la
Communauté
de
communes
des
Vosges
du
sud
pour
la
période
2023-2028,
Considérant ele
dossier
fourni
par
l’entreprise
Plubeau,
sa
complétude
et sa
conformité
au
règlement
d’intervention
locale.
La
loi
relative
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
fait
de
l’aide
à
l’immobilier
d’entreprise
une
compétence
exclusive
du
bloc
communal.
Ce
soutien
aux
projets
d’investissement
permet
le
financement
d’opérations
de
construction,
d’acquisition,
d’extension,
de
rénovation
et
de
déconstruction-
reconstruction
des
bâtiments
des
entreprises.
Ce
dispositif
s’inscrit
dans
les
objectifs
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation
(SRDEII)
destiné
à
accompagner
les
entreprises
en
matière
de
développement
et
d'aménagement. Monsieur
le
Président
précise
que
l’année
2023
est
marquée
par
les
contraintes
budgétaires
fortes
pour
le
Conseil
régional
qui
l’ont
conduit
à
un
réajustement
des
enveloppes
financières
allouées
au
développement
économique,
notamment
s’agissant
des
subventionnements
complémentaires
octroyés
au
titre
de
l’immobilier
d’entreprise.
Certes,
l’accompagnement
des
projets
d’investissement
des
entreprises,
peut
se
faire
au
travers
du
recours
au
fonds
européen
FEDER
dont
les
modalités
d’accès
sont
similaires
à celles
définies
pour
l’aide
à l’immobilier
d'entreprise,
avec
un
conventionnement
préalable
auprès
de
l'EPCI.
Toutefois,
des
modifications
de
l’éligibilité
aux
fonds
européens
pourraient
évoluer,
avec
comme
possible
conclusion
l'exclusion
de
certains
projets
à partir
du
1°
septembre
2023. L
et
d’i
.
p
ise
Plub
c
.
.
À
1
B
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
rojet
d’investissement
porté
par
l’entreprise
Plubea
ompagnie,
située
à
Auxelles-Bas
SPr0]
MOSS
Por
p
€P
u
et
pagnie,
situ
6
>
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
par
ces
modifications.
Publié
le
CE
Il
représente
un
montant
estimé
entre
700
000
€ HT
et
1 000
000
€ HT
et
correspond
à la
créat}\}
:606
20006008) 20330704-073_2023-0E
Il
bénéficie
d’un
accompagnement
par
l’ensemble
des
services
de
l’Etat,
de
la
commune,
dé
Ta
COMMUNAUTE
UE
communes
et
des
partenaires
économiques.
Aussi,
pour
prévenir
sa
potentielle
exclusion
du
bénéfice
du
FEDER
en
cas
d’évolution
de
ce
dispositif,
et
compte
tenu
du
fait
que
le
conseil
communautaire
ne
se
réunira
plus
avant
l’automne,
Monsieur
le
Président
propose
de
valider
l’octroi
d’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise,
sous
forme
d’une
avance
remboursable
de
10
000
€,
sous
réserve
de
son
éligibilité
au
regard
du
règlement
d’intervention
en
vigueur.
Ceci
autoriserait
l’entreprise
à
déposer
une
demande
de
subvention
FEDER
au
plus
tard
le
31
août
2023.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
FAIT
SIENNE
le principe
d’un
soutien
financier
à l’entreprise
Plubeau
et Compagnie
pour
un
montant
de
10
000
€,
sous
forme
d’une
avance
remboursable,
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
signer
la
convention
relative
à
l’aide
à l’immobilier
d’entreprise
avec
la
SAS
Plubeau
et Compagnie,
ainsi
que
tout
document
afférent,
dans
le respect
des
dispositions
du
règlement
d’intervention
local. Ampliation
de
la présente
délibération
sera
transmise
à :
e
_SGC
Belfort
2
- Antenne
Giromagny,
e
Conseil
régional,
e
SAS
Plubeau
et Compagnie.
Visa
préfectoral
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Jacky
CHIPAUX