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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 111 2026 developpement economique aide a l immobilier d entreprise dp menuiserie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 111 2026 developpement economique aide a l immobilier d entreprise dp menuiserie)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
communaure | REPUBLIQUE FRANÇAISE %# DEPART}
DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE ID - 0gd-200d089060-20251218-2028 111 DE
Séance du 16 décembre 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Vosges du sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Chatelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers |Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, En exercice : 42 |R. BEGUE, J-P. BRINGARD), L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, Présents : 25 |J. CHIPAUX, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, A. FESSLER, Absents : 17 | P. GUIGON, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, P. MIESCH, À. NAWROT,
dont suppléés : 0 | E. PARROT, A:S$, PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, dont représentés : 6 |P-C. VILQUIN-CUENIN, E. WEISS, À. ZIEGLER
sp. 75. | Pouvoirs : G. MICLO à J-P, BRINGARD, F. MONCHABLON à J-L. SALORT, Koss ÿ [E.HOTZ à P. GUIGON, C. LESOU à J. CHIPAUX, V. ORIAT-BELOT à
2 J-L. ANDERHUEBER, C. PARTY à C. CANAL Suffrages exprimés : 31
Date de la convocation | Secrétaire de séance : C. CANAL
10/12/2025
Date de publication
18/12/2025
Délibération n° 111-2025
Objet : Economie - aide à l'immobilier d'entreprise - DP Menuiserie à Lachapelle-sous-Rougemont
ANNULE ET REMPLACE LA PRÉCÉDENTE
Vu
e L'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
e la délibération n°016-2018 du 6 février 2018 relative à la convention d’autorisation avec le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté,
e la délibération communautaire n°008-2023 du 24 janvier 2023 relative à la convention d’autorisation avec le Conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté en matière d’aide à l’immobilier d'entreprise,
e la délibération n°20-2018 du 6 mars 2018 portant approbation du règlement d’intervention local en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise,
+ la délibération n°011-2021 du 26 janvier 2021 portant modification du règlement d'intervention local en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Considérant
e la convention d’autorisation en matière d’immobilier d'entreprise entre le Conseil Régional et la Communauté de Communes des Vosges du sud, signée le 6 novembre 2023,
+ le règlement d’intervention de la communauté de communes relatif à l’aide à l'immobilier d’entreprise, + Le courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes en date du 7 octobre 2025,
La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) a fait de l’aide à l’immobilier d'entreprise une compétence exclusive du bloc communal. Ce soutien aux projets d’investissement permet le financement d’opérations de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation et de déconstruction- reconstruction des bâtiments des entreprises.
Ce dispositif s’inscrit dans les objectifs du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEIT) destiné à accompagner les entreprises en matière de développement et d'aménagement.
L’aide à l’immobilier d'entreprise, telle que définie dans le règlement d’intervention de la Communauté de
Communes, prend la forme d’une avance remboursable de 10 000 € destinée à l’acquisition de terrains ou de locaux existants, aux travaux de construction, extension ou rénovation de bâtiments des entreprises.
La SARL DP Menuiserie a été créée par Denis Poirot le 18/03/94, Souhaitant prendre sa retraite, M. Poirot a transmis son entreprise à Vincent Pretot le 28 mai 2024. M, Pretot a fondé la SARL Groupe Pretot en février 2024 pour reprendre l'exploitation de DP Menuiserie.
L'entreprise DP Menuiserie est établie dans la ZAC Brasserie à Lachapelle-sous-Rougemont depuis sa création, M. Denis Poirot y a construit un bâtiment dont il est propriétaire et qu’il loue à M. Pretot, DP Menuiserie fabrique et commercialise des fenêtres et fermetures du bâtiment en Alsace et nord Franche-Comté, Sa clientèle est composée de particuliers et d’entreprises.
L'entreprise compte 5 personnes, 4 salariés et le gérant.
Depuis la reprise en 2024, M. Pretot a développé l’activité et souhaite aujourd’hui se porter acquéreur du bâtiment. îl Envoyé en préfecture le 04/05/2026
étecture le 04/05/2026
Le coût d’acquisition du bâtiment s'élève à 215 000 € |
Le chiffre d’affaires réalisé sur le dernier exercice (01/04/24 au 31/03/25) estde 842 232,00 F
4229 €. 1216-2025 111 2-DE
Monsieur le Président propose de soutenir M. Vincent Pretot dans son projet d’acquisition du bâtiment de l’entreprise DP Menuiserie par l'octroi d’une avance remboursable de 10 000 €, dans le cadre de laide à l'immobilier d'entreprise.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
OCTROIE à Monsieur Vincent Pretot, gérant de DP Menuiserie, une avance remboursable de 10 000 € au titre de l’aide à l’immobilier d'entreprise pour l'acquisition du bâtiment de l’entreprise DP Menuiserie,
CHARGE Monsieur le Président de formaliser cette décision en signant l’ensemble des actes afférents.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL