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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 071 2022 economie aide a l immobilier d entreprise ultralu giromagny
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 071 2022 economie aide a l immobilier d entreprise ultralu giromagny)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
_—.
COMMUNAUTE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#%
DEPAR|
irehe
ie
(GE
F
,
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTR
|1ID:090-:200069060-20220705-071
2022 2-DE
Séance
du
05
juillet
2022
4
_—
S
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
034€9
du
oud
loi,
à
l'Espace
de
la
Tuilerie
à
Giromagny,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Nombre
de
conseillers
|Titulaires
présents
: L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
R.
BEGUE,
En
exercice :
42
|J-P.
BRINGARD,
C.
CANAL,
M-J.
CHASSIGNET,
J. CHIPAUX,
C.
CODDET,
Présents :
27
| C.
CONILH-NOBLAT,
P.
DEMOUGE,
A.
FENDELEUR,
À.
FESSLER,
Absents
:
15
|J. GROSCLAUDE,
P.
GUIGON,
E.
HOTZ,
P.
LACREUSE,
C.
LESOU,
P.
MIESCH,
dont
suppléés :
0 | F.
MONCHABLON,
A.
NAWROT,
E.
PARROT,
A-S.
PEUREUX-DEMANGELLE,
dont
représentés
:
4
|J-L.
SALORT,
G.
TRAVERS,
D.
VALLVERDU,
E.
WILLEMAIN,
A.
ZIEGLER
VHRnE
31
| pouvoirs
:M.
AERENS
à E.
WILLEMAIN,
N.
CASTELEIN
à D.
VALLVERDU,
Date
de
la
convocation
|
G.
MICLO
à
F.
MONCHABLON,
C.
PARTY
à C.
CANAL
29/06/2022
Secrétaire
de
séance
: E.
PARROT
Délibération
n° 071-2022
Objet
: Economie
- aide
à l’immobilier
d’entreprise
- Ultralu
- Giromagny
Vu e
l’arrêté
préfectoral
n°90-2022-04-08-00002
du
8 avril
2022
relatif aux
statuts
communautaires,
+
la
délibération
n°016-2018
du
6 février
2018
relative
à
la convention
d’autorisation
avec
le
Conseil
régional
Bourgogne
Franche-Comté,
e
la
délibération
n°20-2018
du
6 mars
2018
portant
approbation
du
règlement
d’intervention
local
en
matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise,
+
la délibération
n°011-2021
du
26 janvier
2021
portant
modification
du
règlement
d’intervention
local
en
matière
d’aide
à l’immobilier
d'entreprise,
Considérant e
la convention
d’autorisation
en
matière
d’immobilier
d’entreprise
entre
le Conseil
régional
et la Communauté
de
communes
des
Vosges
du
sud,
signée
le
19
novembre
2021,
e
le règlement
d’intervention
de
la communauté
de
communes
relatif à l’aide
à l’immobilier
d’entreprise,
+
le courrier
adressé
à Monsieur
le Président
de
la communauté
de
communes,
en
date
du
17 juin
2022,
La
loi
relative
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
fait
de
l’aide
à
l’immobilier
d’entreprise
une
compétence
exclusive
du
bloc
communal.
Ce
soutien
aux
projets
d’investissement
permet
le
financement
d’opérations
de
construction,
d’acquisition,
d’extension,
de
rénovation
et
de
déconstruction-
reconstruction
des
bâtiments
des
entreprises.
Ce
dispositif
s’inscrit
dans
les
objectifs
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation
(SRDEÏI)
destiné
à
accompagner
les
entreprises
en
matière
de
développement
et
d'aménagement. Un
conventionnement
avec
l’EPCI
constitue
une
étape
préalable
au
dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
des
services
régionaux.
Dans
une
perspective
de
transition
écologique
et
énergétique,
les
cofinancements
régionaux
intègrent
une
bonification
pour
les
projets
présentant
une
performance
énergétique
avérée
ou
contribuant
à
une
économie
de
la
consommation
foncière.
L’aide
à
l’immobilier
d’entreprise,
telle
que
définie
dans
le
règlement
d’intervention
de
la
communauté
de
communes,
prend
la
forme
d’une
avance
remboursable
de
10
000
€
destinée
à
l’acquisition
de
terrains
ou
de
locaux
existants,
aux
travaux
de
construction,
extension
ou
rénovation
de
bâtiments
des
entreprises
des
secteurs
de
l’industrie
ou
des
services
à l’industrie.
La
SAS
ULTRALU,
située
à
Giromagny,
conçoit,
produit
et
commercialise
des
moyens
d’accès
et
de
travaux
en
aluminium,
de
gammes
standardisées
ou
sur-mesure.
La
société
compte
32
salariés,
dont
2
alternants
et
15
intérimaires.
Les
ressources
financières
et
la
capacité
d’investissement
étant
consolidées,
la
société
est
en
mesure
d’engager
un
cycle
de
développement
visant
à
accroître
le
positionnement
stratégique,
diversifier
et
moderniser
l’outil
de
production
pour permettre
une
meilleure
compétitivité
et la
résilience
de
l’outil
de
production.
Publié le 12/07/2022 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Le
programme
d'investissement
présenté
par
la
SAS
ULTRALU
se
décline
comme
suit
:
Regu
en
préfecture
le 12/07/2022
à
;
ee
Los
:
3
Affiché
le
fi
e
investissement
matériel
:
615
000
E(découpe
laser,
scie
à profilés
automatique
doi
ID
: 090-200069060-20220705-071_2022_2-DE
°
investissement
immatériel:
72
000
€(site
internet,
ERP),
°
investissement
immobilier
:1
831
000
€.
La
partie
immobilière
comprend
une
restructuration
et
construction
partielle
de
locaux
dans
une
démarche
d’efficience
énergétique
et
de
production.
Le
caractère
historique
des
bâtiments
dit
des
casernes
sera
pris
en
compte
pour
veiller
à une
intégration
harmonieuse
de
l’évolution
du
site.
Monsieur
le
Président
propose
de
soutenir
la
partie
immobilière
du
programme
d'investissement
de
la
SAS
ULTRALU
d’un
montant
estimé
à
1
831
000
€
par
l'octroi
d’une
avance
remboursable
de
10
000
€
permettant
l'intervention
complémentaire
du
Conseil
régional.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
FAIT
SIENNE
les
propositions
de
Monsieur
le
Président,
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
signer
la
convention
relative
à
l’aide
à
l'immobilier
d’entreprise
avec
la
SAS
ULTRALU
et
tout
document
afférent,
dans
le
respect
des
dispositions
du
règlement
d'intervention
local.
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
:
e
_SGC
Belfort
2
—
Antenne
Giromagny,
e
Conseil
régional,
e
SAS
ULTRALU
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Jeañ-Luc.
DE