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Arrêté - 2022.11.1020 Stationnement véhicule chantier
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.11.1020 Stationnement véhicule chantier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ram. té VILLE DE LOURDES
REFUSLIQUE FRAME SISE
Nature de l’acte : 8.3 Mis en ligne le 25 AÀ1.2,
N° 2022 11 1020
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE CHANTIER |
AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LES N° 10 ET 12 AVENUE MARÉCHAL JUIN POUR LIVRAISON ET POSE DE MENUISERIES
DU 28 NOVEMBRE AU 02 DÉCEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de {a route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation
temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de la SARL SP CONCEPT sise 38 boulevard Roger Cazenave 65100 LOURDES, relative au stationnement d’un véhicule de chantier au droit de l’immeuble portant les n° 10 et 12 avenue Maréchal Juin, pour livraison et pose de menuiseries du 28 novembre au 02 décembre 2022,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation où l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Du 28 novembre au 02 décembre 2022, La SARL SP CONCEPT est autorisée à occuper le domaine public au
droit de l’immeuble portant les n° 10 et 12 avenue Maréchal Juin sur le trottoir.
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit sur le trottoir entre les entrées À et B, au droît de l'immeuble portant les n° 10 et 12 avenue Maréchal Juin.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour
l'occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par Le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit bas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.
_ VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par Le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement est disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d'effet de cette dernière.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 Il 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l’arrêté
Monsieur Le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le 23 novembre 2022
Pour le
L’adjoint dé
Philippe ERNANDEZ Notifié Le .........,.............,.............
c Par courrier recommandé envoyé le ....................
c Par remise en main propre :
X'Par mail envoyé le A4LU) 49 L
| Je SOUSSIgnÉ(e)............... ss siisssssicssses
Signature : ...............,.,,.,44uuuuss
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.