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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°86a du 2 août 2016
Document publié le Mardi 2 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°86a du 2 août 2016)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 86a
Du 02 août 2016 Préfecture des Yvelines
DCII
Bureau immigration
arrêté portant composition de la commission chargée d’émettre un avis sur les propositions d’expulsion des ressortissants étrangers Arrêté
Sommaire du RAA n° 86A du 2 août 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016215-0010
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 2 août 2016
Préfecture des Yvelines
DCII
arrêté portant composition de la commission chargée d’émettre un avis sur les propositions d’expulsion des ressortissants étrangers 7
IS
|
Liberté
» Épalité
+ Fralernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
citoyenneté,
de
l'immigration
et
de
l'intégration
Bureau
de
l'immigration
Arrêté
portant
composition
de
la
commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
d'expulsion
des
ressortissants
étrangers
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
et
notamment
ses
articles
L.522-1
et
L.522-2
;
Vu
le
décret
du
21
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Christophe
MACKOWIAK,
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Versailles
;
Vu
les
délibérations
de
l'Assemblée
des
magistrats
du
siège
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
1°’
juillet
2016
désignant
les
magistrats
membres
de
la
Commission
d'Expulsion
:
Vu
la
décision
de
Monsieur
le
Président.
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
en
date
du
22
juin
2016
désignant
les
Conseillers
au
Tribunal
Administratif
devant
siéger
au
sein
de
cette
Commission
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Atticle
1er
:
La
commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
d'expulsion
des
ressortissants
étrangers
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
Président
titulaire
:Monsieur
Christophe
MACKOWIAK,
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Versailles,
ou
le
magistrat
qu'il
aura
délégué
;
Membre
titulaire:
Madame
Isabelle
REGNIAULT,
Vice-Présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Versailles
chargée
de
l'application
des
peines
:
Membre
suppléant
:
Madame
Julia
SCHMOLL,
Vice-Présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Versailles
chargée
de
l'application
des
peines
; Membre
titulaire
Madame
Nathalie
SYNDIQUE,
premier
conseiller
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
;
Membres
suppléants:
Madame
Sophie
MALET,
premier
conseiller
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
Madame
Charlotte
DEGORCE,
conseiller
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
Monsieur
Laurent
GROS,
vice-président
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
;
Atticle
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Versailles,
le
f
2
AOÛT
2016
Le
Préfet,
Se Serge
MORVAN