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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 92 du 18 aout 2016
Document publié le Jeudi 18 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 92 du 18 aout 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 92
Du 18 août 2016 Agence régionale de santé
ARS Ile de France
ARRETE portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT- GERMAIN Arrêté
Direction Territoriale des Yvelines
Versailles
décision tarifaire n° 327 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de L'EHPAD KORIAN VILLA PEGASE Décision
décision tarifaire n° 255 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD MONTBUISSON Décision
décision tarifaire n° 651 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES TILLEULS Décision
décision tarifaire n° 662 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 DE L'EHPAD SAINT JOSEPH Décision
décision tarifaire n° 393 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 De l'EHPAD LE BELVEDERE Décision
décision tarifaire n° 829 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI Décision
décision tarifaire n° 822 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA FONTAINE Décision
décision tarifaire n° 993 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE REPOTEL Décision
décision tarifaire n° 921 portant fixation de la d otation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD RESIDENCE DU PARC Décision
DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de TRAPPES à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté
Sommaire RAA N ° 92 du 18 aout 2016 DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
arrêté interpréfectoral constatant le retrait de droit des communes de Flins sur Seine, Aulnay sur Mauldre et Nézel du Syndicat intercommunal d’évacuation et d’élimination des déchets de l’Ouest Yvelines Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE 3 avenue de la division Leclerc 78410 Aubergenville Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE 30 rue Maurice Cléret 78790 Septeuil Arrêté
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque Populaire Val de France 22 rue Auguste Renoir CC les hauts de Chatou 78400 Chatou Arrêté
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque Populaire Val de France Centre commercial Bel Air 5 place du préfet Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque Populaire Val de France Centre commercial Auchan 78130 Maurepas Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 6 avenue de l'aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 27/29 rue du général Leclerc 78360 Montesson Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 1 allée de la Côte d'Or 78310 Maurepas Arrêté Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 43 rue de Paris 78490 Montfort-L'Amaury Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 32 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 21 place de l'église 78630 Orgeval Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 64 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 54 bis avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 20 place de l'église 78660 Ablis Arrêté
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE 75 rue Royale 78000 VERSAILLES Arrêté
Yvelines
DDT 78
SEA
Ap N° 2016- Complétant la liste des communes reconn ues comme fortement impactées par les intempéries et les inondations des mois de mai et juin 2016 établie par arrêté N° 2016204-0004, ouvrant droit à l’évoca tion de la force majeure au sens de la politique agricole commune Arrêté
Ap N° 2016- Modifiant la composition des membres du comité départemental d’expertise (calamités agricoles) Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016229-0001
signé par
Monique REVELLI, Déléguée Départementale des Yvelines
Le 16 août 2016
Agence régionale de santé
ARS Ile de France
ARRETE portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/SAINT-GERMAIN Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale des Yvelines
LTITIT
II
Arrêté n° 16-78- 05 4 =
Portant nomination des membres du conseil de discipline
de l'institut de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/ SAINT-GERMAIN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d’infirmier modifié par l'arrêté du 3 Mai 2010;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015:
Vu l'arrêté DS 2015-266 du 17 Août 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame REVELLI, Déléguée Territoriale des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Conseil de discipline de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Intercommunal de POISSY/ SAINT-GERMAIN, 20 rue Armagis — 78105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE , est composé comme suit :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant, président
La Directrice de l'Institut de Formation : Mme SAISON Françoise.
Le Directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire support de l'Institut : Monsieur GALY Michaël, ou son représentant
143, boulevard de la Reine - 78000- Versailles Cedex Standard : 01 30 97 73 00 Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique Titulaire : Madame LECLERC Catherine Praticien Hospitalier Maladies infectieuses et tropicales site Poissy
Suppléant : Madame ARASSUS Laura, Praticien Hospitalier Service Douleur et soins palliatifs site de St-Germain
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé élues au conseil pédagogique Titulaire : Madame YOTTE Aurélie, Cadre de Santé Médecine Interne site de St- Germain Suppléant : Madame EDET Laurence, Cadre de Santé, Centre de médecine physique et de réadaptation à MENUCOURT
Un enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au conseil pédagogique
Titulaire : Madame FUMERON Véronique
Suppléant : Madame LE BRAS Laurence
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique
Un représentant des étudiants de 1°° année
Titulaire : Monsieur TADJER Yassine
Suppléante : Madame ROBIN Martine Epouse BARIL
Un représentant des étudiants de 2*"° année
Titulaire : Monsieur BUYS Adam
Suppléant : Monsieur DARTOIS Nicolas
Un représentant des étudiants de 3°"° année
Titulaire : Monsieur CHAUDEY Régis
Suppléant : Madame ROCTON Noémie
Article 2 : Le présent arrêté renouvelant les membres du conseil, annule et remplace les précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé lle de France et Madame la Déléguée Territoriale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Faite AC KEY lé
Santé
: Monique REVELLI
2/2
143, boulevard de la Reine — 78000- Versailles Cedex Standard : 01 30 97 73 00 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016183-0015
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, pour La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 1er juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 327 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de L'EHPAD KORIAN VILLA PEGASE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD KORIAN VILLA PEGASE - 780826038
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 327 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 24/03/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN VILLA PEGASE (780826038) sis 5, AV FAVART, 78600, MAISONS-LAFFITTE et géré par l’entité dénommée LAFFITTE SANTE (250018595) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 380 957.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 380 957.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 115 079.75 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LAFFITTE SANTE » (250018595) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN VILLA PEGASE (780826038).
ARTICLE 5
42.29
33.53
24.77
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 1er juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016183-0016
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, pour La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 1er juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 255 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD MONTBUISSON Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD MONTBUISSON - 780801718
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 255 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1954 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MONTBUISSON (780801718) sis 19, R MONTBUISSON, 78430, LOUVECIENNES et géré par l’entité dénommée SA RESIDENCE MONTBUISSON (780000980) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 661 080.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
661 080.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 55 090.00 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA RESIDENCE MONTBUISSON » (780000980) et à la structure dénommée EHPAD MONTBUISSON (780801718).
ARTICLE 5
37.52
30.37
23.21
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 1er juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016187-0014
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 5 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 651 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES TILLEULS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES TILLEULS - 780823795
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 651 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 14/06/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES TILLEULS (780823795) sis 4, IMP DU QUAI VOLTAIRE, 78230, LE PECQ et géré par l’entité dénommée AREPA (920812435) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (780823795) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 847 842.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
837 859.00
0.00
0.00
9 983.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 70 653.50 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AREPA » (920812435) et à la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (780823795).
ARTICLE 5
32.39
26.26
20.14
16.64
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 04 JUILLET 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016187-0015
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 5 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 662 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 DE L'EHPAD SAINT JOSEPH Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 662 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/10/1965 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT JOSEPH (780700845) sis 45, R DU GENERAL LECLERC, 78430, LOUVECIENNES et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2014
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 642 953.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 300 358.00
0.00
92 595.00
85 519.00
164 481.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 136 912.75 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 ” ‘gionale de Santé
d'He-de-France
La déléguée terrigois
des Yveliy
: Monique K
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT » (750056368) et à la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (780700845).
ARTICLE 5
48.75
40.00
31.25
35.63
47.68
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 05 JUILLET 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0019
signé par
Myriam BURDIN, Par délégation, pour La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 393 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 De l'EHPAD LE BELVEDERE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LE BELVEDERE - 780701538
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 393 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 07/06/1996 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE BELVEDERE (780701538) sis 23, AV EGLE, 78600, MAISONS-LAFFITTE et géré par l’entité dénommée SAS LE BELVEDERE (780000840) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2013 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE BELVEDERE (780701538) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 825 041.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
825 041.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 68 753.42 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS LE BELVEDERE » (780000840) et à la structure dénommée EHPAD LE BELVEDERE (780701538).
ARTICLE 5
40.14
32.76
29.50
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale
FAIT A
VERSAILLES
, LE 08 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0020
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 829 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI - 780018792
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 26/06/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI (780018792) sis 8, R CASTOR, 78200, MANTES-LA-JOLIE et géré par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI (780018792) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 069 554.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
976 258.00
0.00
0.00
21 985.00
71 311.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 89 129.50 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 jonale de Santé
d'ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION LEOPOLD BELLAN » (750720609) et à la structure dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN DE MANTES LA JOLI (780018792).
ARTICLE 5
36.08
29.02
21.95
30.12
25.29
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 08 JUILLET 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016193-0015
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 822 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA FONTAINE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LA FONTAINE - 780006599
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 16/03/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA FONTAINE (780006599) sis 1, AV DE L'AMIRAL LEMONNIER, 78160, MARLY-LE-ROI et géré par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 et notamment l’avenant prenant effet le 24/06/2015 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA FONTAINE (780006599) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 1 250 704.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 159 302.00
0.00
91 402.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 104 225.33 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
: Monique K
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD LA FONTAINE (780006599).
ARTICLE 5
43.16
36.23
29.30
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 11 JUILLET 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016193-0016
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée territoriale des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 993 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD RESIDENCE REPOTEL Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 780802138
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 993 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/07/1974 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE REPOTEL (780802138) sis 1, SQ PUISAYE, 78310, MAUREPAS et géré par l’entité dénommée SA REPOTEL MAUREPAS (780809166) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2014
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE REPOTEL (780802138) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 778 885.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
778 885.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 907.08 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA REPOTEL MAUREPAS » (780809166) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE REPOTEL (780802138).
ARTICLE 5
33.54
27.31
21.09
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale
FAIT A
VERSAILLES
, LE 11 juillet 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016193-0017
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 921 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD RESIDENCE DU PARC Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE DU PARC - 780018826
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
DECISION TARIFAIRE N° 921 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 16/10/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU PARC (780018826) sis 5, AV MOLIERE, 78600, MAISONS-LAFFITTE et géré par l’entité dénommée SARL MAISON LAFFITTE (740011663) ;
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC (780018826) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 917 172.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
917 172.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 431.00 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrisofiai
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL MAISON LAFFITTE » (740011663) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC (780018826).
ARTICLE 5
37.29
30.43
23.57
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 11 JUILLET 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016229-0002
signé par
Pierre LECOULS, Adjoint au diirecteur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le 16 août 2016
DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de TRAPPES à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime D Prat
PREFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de TRAPPES à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R-214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016131-0008 du 10 mai 2016 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD au profit de Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande d’autorisation reçue le 06 juin 2016 et complétée le 10 août 2016, présentée par monsieur Christian Du PLESSIS, sis la Varenne, 28330 SAINT-BOMER ;
VU Ie dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
ARRETE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l’abattoir temporaire de TRAPPES :
- situé : avenue Jean Pierre TIMBAUD, au pied du site de la colline de la Revanche (terrain dit « Dalida »), 78190 TRAPPES
- exploité par Monsieur Christian Du PLESSIS ; pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1° de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation. Cette dérogation est valable pour la période de fonctionnement de l’abattoir lors de la fête de l’Aïd-el-Kébir 2016.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental de la protection de la population, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant de l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département des Yvelines.
Fait à Versailles le 6 AOUT 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016231-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 18 août 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 4
E L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES YVELINES
PREFECTURE
Service du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 18 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° du 23 juillet 2015 nommant M Serge Morvan préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0002 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à M. Julien CHARLES , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines : Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ser de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le 18 août 2016, Les flux routiers seront importants sur les axes cités en article 2 et
généreront un apport massif de population.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie, pendant le délai défini à Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le 18 août 2016, de 12 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et L° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de St Arnoult en Yvelines,
Limay, Fontenay-Saint-Père, Drocourt, Septeuil, Ovilliers, Richebourg, Hargeville, St Rémy les
Chevreuse, Chevreuse, Magny les Hameaux, Toussus le Noble. Dans le périmètre délimité par les voies suivantes : À 10, A 11, D11, D983, D913, Rue de Corbier / Rue de Dampierre / Parking de la Piscine Municipale (Chemin des Regains), Gare RER B, Rond point de Cressely / Rond point RD 91/RD195, Rond point de Toussus le Noble — D938, Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Versailles le 18 août 2016,
Le préfet des Yvelines
et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016203-0009
signé par
NOURA KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Yvelines
Le 21 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté interpréfectoral constatant le retrait de droit des communes de Flins sur Seine, Aulnay sur Mauldre et Nézel du Syndicat intercommunal d’évacuation et d’élimination des déchets de l’Ouest Yvelines Hlberté
»
Etberté
» Égalité
» Fratsrnité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016203-0001 Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure
et Loir
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
PEssonne
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
Secrétaire
Générale
adjointe
de
la
Préfecture
des
Yvelines
le 21
juillet
2016
28
— Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL
— Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et du
contrôle
de
légalité
Arrêté
portant
réduction
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
de
Traitement
et
Valorisation
des
Déchets
(SITREVA)
(suite
à la
réduction
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
région
d’Auneau
et
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
collecte
et le
traitement
des
ordures
ménagères
des
cantons
d’Arpajon,
Dourdan,
Limours,
Saint-Chéron
et
communes
limitr
ophes
où
SICTOM
du
Hurepoix) Aberté
+ fgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PRETECTURE Direction
des relations
avec les
Collectivités Locales
Bureau
de Pinterconmunalité, dx Conseil
et du Contrôle
de Légalits
Affaire suivie pac
: Mme
Nadège
NOYELLE
Tél.
: 023727
461
Fax
: 0237
27 72
59
Ml
‘ nadege.noyelle@eure-et-oir
gouv.fr
Arrêté
portant
réduction
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
de Traitement
et
Valorisation
des Déchets
(SITREVA)
{suite
à la réduction
du
périmètre
du Syndicat
intercommunal
pour
là Collecte
et le Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
région
d’Auneau
et du
Syndicat
intercommunal
pour
la Collecte
ef
le Traitement
des
Ordurés
Ménagères
des
cantons
d’Arpajon,
Dourdan,
Limours,
Saint-Ché'on
et communes
Himitrophes
ou SICTOM
du Hnrepoix)
Le
Préfet
d'£ure-et-Loir,
La
Préfète
de
l'Essonne,
Officier
de
la Légion
d’Honneut,
Chevalier
de
la Légion
d’Honnem,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du Mérite
Agricole
Le
Préfet
des Yvelines,
Chevalier
de POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-19,
L.5211.25-1,
L.5214-21,
L:5216-7,
L.5711-1
et suivants :
Vu
l'atrêté
interpréfectoral n° 454
du
Ler mars
1994 portant
création
du Syndicat nitxte
iitercormunal
du
projet IRIS
(SYMIRIS)
et les arrêtés modificatifs
ultérieurs
;
Vu
Pauêté
interpréfectoral
n° 2004-0420
du
30
avril 2004
portant
modification
de la dénomination
du
SYMURIS
en SITREVA
(Syndicat intercommunal
pour
le Traitement
et la Valorisation des
déchets
} ;
Va
l'amêté
interpréfectoral
n°
2013161-0002
du
10
juin
2013
portant
adhésion
du
Syndicat
Titercommunal
pour
la Collecte
et le Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la région
de
Châteandun
ai sein du SITREVA
;
Vu
Parrêté
préfectoral
de
l'Essonne
n°
2015-PREFDRCL/662
du
8
septembre
2015
portant
modification
du
périmètie
de
la communauté
de
communes
entré
Juine
et Renarde
par
extension
aux
communes
de Boissy
sous
Saint Yon,
Saint Yon
et Lardy,
communes
dé la corutnunauté
de
communes
. de PArpajéñnais,
à compter
du
1° jaüvier 2016
;
Vu
Parrêté
préfectoral
de
l’Essonne
n°
2015-PREFDRCÏ/
n°
926
du
4
décembre
2015
portant
création
d'une
communauté
d'agglomération
dénommée
« Coeur
d’Essonne
Agglomération
»,
par
füsion
de
la
communauté
d’ agglomération
du
Vel
d’Orge
ét
de
là
communauté
de
communes
de
PArpajonnais
à compter
du
1%
janvier
2016
:
Va
larrêté
interpréfectoral
n°
DRCE-BICCL-2016113-0007
du
22
avril
2016
portait
constatätion
du
retrait
de
la
communauté
de
coïfinunes
de
l'Etuüpois
Sud
Essonne
(CCESE)
transformée
en
Place
de
Ia République— CS
80537-
28019
CHARTRES
CEDEX
—
Standard: 02:37
27
72.00
Horaïtés
d'ouverture
des
guichets
au public: 9k00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
16h00)
Aceueil
au guichet
le matin
de 9h00
à 12h30 et
l'après
midi stui
rendez
vous
exclusivement
Pour
toute précisioi,
consulter wwweure-ri-loirgauv.fr,
rubrique
« Démarches
administratives
» communauté
d'agglomération
au
1%
janvier
2016,
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
Collecte
et
le
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
région
d’Auneau,
pour
la
commune
d’Angerville,
à compter
du
15
octobre
2016
;
Vu
lauêté
préfectoral
de
l'Essonne
n°
2016-PREF.DRCL/221
du
12
avril
2016
portant
constatation
du
retrait
de
Ja
communauté
de
communes
de
l’Etampois
Sud
Essonne
(CCESE)
transformée
en
communauté
d'agglomération
au
1/01/2016,
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
Collecte
et
le
Traitement
des
Ordures
Ménagères
des
cantons
d’Arpajon,
Dourdan,
Liouts,
Saint-Chéron
et
communes
limitrophes
ou
SICTOM
de
lEnrepoix,
pour
les
comunuñes
d’Authon-la-Plaine,
Chatignonville,
Le
Plessis-Saint-Benoist,
Mérobert
et
Saint-Escobille,
à compter
du
15
octobre
2016
:
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-19
du
CGCT,
3ème
alinéa,
lorsque
qu'un
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
se
retire
d’un
syndicat
mixte,
ce
retrait
entraîne
la
réduction
du
périmètre
du
syndicat
mixte
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5216-7
II
du
CGCT,
lorsqu'une
partie
des
communes
d’un
syndicat
de
communes
ou
d’un
syndicat
mixte
est
associée
avec
des
communes
extérieures
à
ce
syndicat
dans
une
communauté
d'agglomération,
par
fusion
d'établissements
publics
de
coopération
intefcommunalé
pour
constituer
une
communauté
d'agglomération
où
par
transformation
d’un
établissernent
public
de
coopération
intercommunale
en
commiuiauté
d'agglomération,
cette
fusion
ou
cette
transformation
vaut
retrait
du
syndicat
des
commues
membres
de
la
communauté
d'agglomération
pour
les
compétences
transférées
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
1:5216-7
du
CGCT,
Le
rétrait
de
la
communauté
dé
corñmunes
de
PEtanpois
Sud
Essonne;
transformée
en
communauté
d'agglomération,
du
SICTOM
du
Hurepôix,
entraîne
de
facto,
panr
les
communes
d’Authon
là
Plaine,
Chatignonville,
Le
Plessis
Saint
Benoist,
Mérobert
et
Saint
Escobille,
réduction
de
périmètre
du
SITREVA,
à
compter
du
15
octobre
2016
;
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L.5216-7
du
CGCT,
lé
retrait
de
là
communauté
de
communes
de
J'Etampois
Sud
Essonûe,
transformée
ei
communauté
d'agglomération,
du
SICTOM
d’Auneau
(pour
la
commune
d’Anger
ville),
entraîne
de
facto,
réduction
du
périmètre
du
SITREVA,
à
cormpter
du
15
oclobre
2016
;
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L.5216-7
di
CGCT,
le
retrait
de
la
commimauté
d'agglomération
« Coeur
Essonne Agglomération
» potr
le périmètre
historique
de la éommunauté
de
communes
de
l’Axpajonnais,
du
SICTOM
du
Hnrepoix,
entraîne
de
facto,
pour
les
communes
d’Arpajon,
Âvrainville,
Breuillet,
Bruyères
le
Châtel,
Cheptainville,
Egly,
Guibeville,
La
Norville,
Marolles
en Hurepoix
et Olainville,
réduction
de périmètre
du SITREVA
au
1° janvier 2016:
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5214-21
du
CGCT,
l'extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
aux
communes
de
Boissy
sous
Saint
Von
et
Saint
Yon
au
1%
janvier
2016,
entraîne
ane
représentation-substitution
de
la
communauté
‘de
communes
entre
Juiñs
et
Renarde
également
pour
ces
deux
cominunes
supplémentaires
au
sein
du
SICTOM
du
Hurepoix
au
1“
janvier
2016
;
Sur
proposition
de
Madame
et Messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectüres
d'Eure-et- Loir, de
l'Essonns
et des Yvelines;
ARRÊTENT: Article
1%:
11 est pris
aote
de
la réduction
de périmètre
du
SITREVA,
consécutivementà
la réduction
du
périmètre
du
SICTOM
du
Hurepoix
et du
SICTOM
d’Aueau,
en
ce
qui
concerne
le retrait
de
fa
communauté
d'agglomération
de
l'Etampois
Sud
Essonne,
pour
les
communes
d’Avihon
fa
Plaine,
Chatiguonville,
Le
Plessis
Saint Benoist, Mérobert,
Saint Escobille
et Angerville
au
15
octobre
2016. Crargée
de missioh
:
Artele
2 : Il
est pris
acte
de
la réduction
de
périmètre
du
SITREVA,
consécutivement
à la réduction
du
périmètre
du
SICTOM
du
Hurepoix,
en
ce
qui
concerne
le
tetrait
de
la
commnrauté
d'agglomération
« Cœur
d’Essonne
Agglomération
» pour
le périmètre
historique
de
Ia
communauté
de
communes
de l’Arpajoñnais,
conceïnänt
les
communes
suivantes
: Arpajon,
Avrainville,
Breuillet,
Bruyères
le Châtel,
Cheptainville,
Egly,
Guibeville,
La
Norvillé,
Marolles
en Hurepoïx
et Ollainville,
au
1° janvier 2016.
Article
3 : H est pris
acte de la représentation-substitntion
de la communauté
de communes
entre
Juine
et
Renarde
pour
les
comunuñes
de
Boissy
sous
Saint
Yon
et
Saint
Von,
au
sein
du
SICTOM
du
Hurepoix,
membre
du
SITREVA,
au
1% janvier 2016.
Article
4 : Conformément
aux
dispositions
de l’article L.5216-7
du
CGCT,
les réductions
de périmètre
précitées
s'effectuent
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
5211-25-1
dy
CGCT
et
au
troisième
alinéa
de
Particle
L.5211-19
du
CGCT,
Elles
devront
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
entre
les trois syndicats
précités
sur les conditions
financières
et patrimoniales
desdits retraits.
Article
5
: En
application
des
articles
R421-1
ct R421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tiibunäl
administratif
d'Orléans,
dans
les
deux
mois
à compter
de sa ñotification.
Article
6 : Madame
et Messieurs
les
secrétaires
généraux
des préfectures
d'Éure-et-Loir,
de l'Essonne
et
des
Vÿelines,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure
et
Loir
et
M.
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
pour
Île Traitement
et la Valorisation
des
déchets
sont
chaïgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
reouéil
des
actes
adiäinistratifs
des
Préfectures
d'Eure-et-Loir,
dé
l'Essonne
et des Vvelines.
Charires,
le
2
|
JUIL.
2016
Le PréRédte Préfet, La Secrétaire
Gémé
La Préfète
de
l'Essonne,
6 PUIG-CHEVRIER
Le
Préfet
dés
Yvelines,
Pour
le Préfet
et par
délégation
LaSou$-Prétète
Mme
Nourffhal-Flégeau =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016224-0001
signé par
Julien Charles, Secrétaire général
Le 11 août 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EE À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'EIRL « FELICES Virginie » de Le-Perray-en-Yvelines dans le domaine funéraire à compter du 25/09/2018 ;
Vu la demande formulée le 06/07/2016 par Madame FELICES Virginie, responsable de PEIRL « FELICES Virginie », dont le siège social situé est 9, avenue de la Gare à Le-Perray-en- Yvelines (78610) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'EIRL « FELICES Virginie » sise 9, avenue de la Gare à Le-Perray-en-Yvelines (78610), dirigée par Madame FELICES Virginie, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e lorganisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 167800216.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 25/09/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le : :
Pouy pret SE Sécétaire Général =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016229-0003
signé par
Julien Charles, Secrétaire général
Le 16 août 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX Er
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu farrêté préfectoral habilitant l'établissement « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises », marque commerciale « Roc Eclerc » de Poissy dans le domaine funéraire à compter du 09/09/2014 ;
Vu la demande formulée le 04/07/2016 par Monsieur Nelson Carvalho de Oliveira responsable de la SARL « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises », marque commerciale « Roc Eclerc », sise 11, place Saint Maciou à Mantes-la-Jolie (78200) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : L'établissement « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises », marque commerciale « Roc Eclerc », sis 33bis, boulevard Gambetta à Poissy (78300), dirigé par Monsieur Nelson Carvalho de Oliveira, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière,
° le transport des corps après mise en bière,
e lorganisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
° __la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à lexception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 167800215.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 09/09/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le =
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Arrêté n° 2016218-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 5 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE 3 avenue de la division Leclerc 78410 Aubergenville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 07-535 du 5 novembre 20 07 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 avenue de la division Leclerc 78410 Aubergenville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 avenue de la division Leclerc 78410 Aubergenville présentée par le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DRE 07-535 du 5 novembre 2 007 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0251. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE 3 avenue de la division Leclerc 78410 Aubergenville Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
LA BANQUE POSTALE
2 avenue de la gare
78071 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE, 2 avenue de la gare 78071 Saint-Quentin-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2016218-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 5 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE 30 rue Maurice Cléret 78790 Septeuil Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 07-531 du 5 novembre 20 07 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 30 rue Maurice Cléret 78790 Septeuil ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30 rue Maurice Cléret 78790 Septeuil présentée par Le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DRE 07-531 du 5 novembre 2 007 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0250. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE 30 rue Maurice Cléret 78790 Septeuil Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
LA BANQUE POSTALE
2 avenue de la gare
78071 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE, 2 avenue de la gare 78071 Saint-Quentin-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016218-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 5 août 2016
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Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque Populaire Val de France 22 rue Auguste Renoir CC les hauts de Chatou 78400 Chatou EX =
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015148-0012 du 28 mai 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 22 rue Auguste Renoir, centre commercial les hauts de Chatou, 78400 Chatou ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 22 rue Auguste Renoir, centre commercial les hauts de Chatou, 78400 Chatou présentée par Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juin 2016;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015148-0012 du 28 mai 201 5 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0227. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Banque Populaire Val de France 22 rue Auguste Renoir CC les hauts de Chatou 78400 Chatou Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016218-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 5 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque Populaire Val de France Centre commercial Bel Air 5 place du préfet Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014340-0006 du 6 décembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis centre commercial Bel Air, 5 place du préfet Claude Erignac, 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Bel Air, 5 place du préfet Claude Erignac, 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014340-0006 du 6 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0263. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Banque Populaire Val de France, Centre commercial Bel Air 5 place du préfet Claude Erignac 78100 Saint-Germain-en- Laye Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 TOURS
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016218-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 5 août 2016
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Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Banque Populaire Val de France Centre commercial Auchan 78130 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011217-0061 du 5 août 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Auchan 78130 Maurepas ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Auchan 78130 Maurepas présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011217-0061 du 5 août 20 11 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0165. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Banque Populaire Val de France centre commercial Auchan 78130 Maurepas Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016218-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 5 août 2016
Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-296 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte- Honorine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-296 du 27 avril 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0078. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 29 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016221-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le- Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-293 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-293 du 27 avril 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0069. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016221-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 6 avenue de l'aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-286 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 6 avenue de l’aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 avenue de l’aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-286 du 27 avril 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0054. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL 6 avenue de l'aqueduc 78170 La Celle-Saint-Cloud Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2016221-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 27/29 rue du général Leclerc 78360 Montesson Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0058 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 27/29 rue du Général Leclerc 78360 Montesson ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27/29 rue du Général Leclerc 78360 Montesson présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011314-0058 du 10 novembr e 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0265. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 27/29 rue du Général Leclerc 78360 Montesson Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016221-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 1 allée de la Côte d'Or 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-288 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 allée de la Côte d’Or 78310 Maurepas ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 allée de la Côte d’Or 78310 Maurepas présentée par le responsable du service sécurité du CM- CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-288 du 27 avril 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0058. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 1 allée de la Côte d’Or 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Arrêté n° 2016221-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 43 rue de Paris 78490 Montfort-L'Amaury Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-278 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 43 rue de Paris 78490 Montfort-L’Amaury ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 43 rue de Paris 78490 Montfort-L’Amaury présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-278 du 27 avril 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0016. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 43 rue de Paris 78490 Montfort-L’Amaury Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016221-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 32 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-284 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 32 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 32 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-284 du 27 avril 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0050. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 32 avenue de Longueil 78600 Maisons-Laffitte Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016221-0013
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 21 place de l'église 78630 Orgeval Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-292 du 27 avril 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 21 place de l’église 78630 Orgeval ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 place de l’église 78630 Orgeval présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-292 du 27 avril 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0067. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 21 place de l’église 78630 Orgeval Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016221-0014
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 64 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011154-0038 du 3 juin 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 64 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 64 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011154-0038 du 3 juin 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0087. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 64 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016221-0015
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 54 bis avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011154-0043 du 3 juin 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 54 bis avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 54 bis avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011154-0043 du 3 juin 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0097. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 54 bis avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2016221-0016
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 20 place de l'église 78660 Ablis Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011217-0070 du 5 août 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 20 place de l’église 78660 Ablis ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 place de l’église 78660 Ablis présentée par le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011217-0070 du 5 août 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0191. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 20 place de l’église 78660 Ablis Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
6 avenue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CM-CIC SERVICES - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2016221-0017
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2016
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Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE 75 rue Royale 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012248-0042 du 4 septembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 75 rue Royale 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 75 rue Royale 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 6 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012248-0042 du 4 septembr e 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0252. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE 75 rue Royale 78000 Versailles Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
LA BANQUE POSTALE
2 avenue de la gare
78071 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de LA BANQUE POSTALE, 2 avenue de la gare 78071 Saint-Quentin-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/08/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016229-0004
signé par
Chantal CLERC, La Directrice départementale des Territoires des Yvelines adjointe
Le 16 août 2016
Yvelines
DDT 78
Ap N° 2016- Complétant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par les intempéries et les inondations des mois de mai et juin 2016 établie par arrêté N° 2016204-0004, ouvrant droit à l’évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune Liberté « Libé» Égalté » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Économie Agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° A 2016-
Complétant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par les intempéries et les inondations des mois de mai et juin 2016 établie par arrêté
N° 2016204-0004, ouvrant droit à l’évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune
Le Préfet des Yvelines,
VU le code des assurances,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
VU l'arrêté INTE1615488A du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue,
VU l'arrêté INTE1616446A du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue,
VU l'arrêté INTE1617716A du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue,
VU l'arrêté INTE1620877A du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue,
VU l'arrêté préfectoral N°2016204-0004 du 22 juillet 2016 fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par les intempéries et les inondations des mois de mai et juin 2016, ouvrant droit à l’évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
CONSIDÉRANT la possibilité ouverte par le courrier en date du 29 juin 2016 de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, d’invoquer la force majeure dans l’application des règles de la Politique Agricole Commune (PAC) pour des parcelles situées sur des communes ayant connu les mêmes conditions climatiques que celles ayant pu bénéficier d’un classement au titre de l’état de catastrophe naturelle ;
CONSIDÉRANT l'impact de cette reconnaissance de force majeure en terme d’assouplissement des règles d’octroi des aides de la PAC ;
CONSIDÉRANT le rapport météorologique établi par Météo-France à la demande de la DDT des Yvelines du 6 juin 2016 qui démontre que le zonage des intempéries et son caractère exceptionnel s’étend au-delà de la liste des communes classées au jour du présent arrêté en catastrophe naturelle ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14 www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
173 CONSIDÉRANT le recensement effectué auprès des déclarants PAC par la chambre d'agriculture d’Ile-de-France Ouest et le service d'économie agricole de la direction départementale des territoires des Yvelines montrant que des parcelles ont été fortement impactées dans des communes qui ne sont pas à ce jour classées en état de catastrophe naturelle ;
CONSIDÉRANT qu’ au regard des récoltes de la campagne 2016, les cultures de plein champ en pleine terre ont été fortement altérées par les conditions climatiques exceptionnelles de mai et juin 2016 sur l’ensemble du département des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les communes dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent invoquer la force majeure au sens de la politique agricole commune, outre les communes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des arrêtés du 8, du 15, du 28 juin et du 26 juillet susvisés, sont recensées en annexe 1 et viennent en complément de la liste établie par arrêté N° 2016204-0004.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 16 AOÛT 2016
Le préfet des Yvelines
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Bruno CINOTTI
La directrice départementale
des Territoires des Yvelines
adjointe
fital CLERC Annexe I : Liste des communes non encore classées en catastrophe naturelle au jour du présent arrêté et en complément de la liste établie par arrêté N° 2016204-0004, où la force majeure peut être invoquée au sens de la politique agricole commune
Achères Chapet Guyancourt Millemont Rolleboise
Andelu Châteaufort Herbeville Milon la Sailly Chapelle
Auffreville- Chaufour-les- Jouy en Josas Moisson Saint Illiers le Brasseuil Bonnières Bois
Autouillet Chavenay Jouy Mauvoisin |Mondreville Saint Martin de Bréthencourt
Bailly Dammartin en |Jumeauville Mousseaux sur |Saïnt Martin des Serve Seine Champs
Bazoches-sur- | Dannemarie La Queue Lez Mulcent Saint Martin la Guyonne Yvelines Garenne
Behoust Davron La Verrière Neauphle Le Saint Nom la Château Bretèche
Blaru Drocourt La Villeneuve en | Noisy le Roi Saint Mesme Chevrie
Boinville-en- Evecquemont Le Tartre Oïnville sur Sartrouville Mantois Gaudran Montcient
Boinvilliers Feucherolles Le Tertre Saint |Osmoy Saulx-Marchais Denis
Boissy- Flacourt Les Loges en Paray Douaville |Septeuil Mauvoisin Josas
Bonnelles Flins sur Seine | Les Mesnuls Perdreauville Soindres
Bonnières sur |Follainville Limay Plaisir Tacoignières Seine Dennemont
Breuil-Bois- Gaillon sur Magnanville Ponthevard Toussus le Noble Robert Montcient
Buc Gambaiseuil Marcq Port Villez Trappes
Buchelay Goupillières Menerville Prunay le Temple | Verneuil sur Seine
Chambourcy Goussonville Méré Richebourg Versailles
Chanteloup-les- | Grosrouvre Mezy sur Seine Rochefort en
Vignes Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016231-0002
signé par
Chantal CLERC, La Directrice départementale des Territoires des Yvelines adjointe
Le 18 août 2016
Yvelines
DDT 78
Ap N° 2016- Modifiant la composition des membres du comité départemental d’expertise (calamités agricoles) Liberté + Liboré» Égalt » Frtrraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Économie Agricole
RER RS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° À 2016-
MODIFIANT LA COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE
(CALAMITES AGRICOLES)
Le Préfet des Yvelines,
VU les articles L. 361-1 à 21 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU les articles D. 361-1 à R. 361-40 du code rural et de la pêche maritime, et notamment
l'article D 361-13,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° A 2013-22 du 8 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions départementaux dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0003 du 1* septembre 2015 portant subdélégation de
signature,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015334-0006 du 30 novembre 2015 renouvelant les membres du comité départemental d'expertise (Calamités agricoles),
VU la décision du président des Jeunes Agriculteurs d'Île-de-France du 10 août 2016 de nommer Monsieur Pierre BOT suppléant de Laurent FOIRIEN au titre des représentants des jeunes agriculteurs.
ARRÊTE :
Article 1°: Seul, l’article 1° de l’ arrêté préfectoral n° 2015334-0006 du 30 novembre 2015 est
modifié comme suit :
Est nommé membre suppléant du comité départemental d’expertise : Monsieur Pierre BOT
au titre des représentants des jeunes agriculteurs.
Outre cette modification, la composition du comité départemental d'expertise et leurs
représentants demeurent inchangés .
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14 wiww.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 1/2 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Trésorier Payeur Général des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présenté arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 18 AOÛT 2016
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Chantal CLERC