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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Canappeville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 05 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL République Française
SEANCE DU 27 mai 2024 convocation du 21 mai 2024
Présidente : Mme Laurence DUVAL, Maire
Présents : Mesdames Laurence DUVAL, Agnès SERGENT Maud CADARIO, Pauline DUPONT Messieurs : Michel TRONEL, René GOBEAUT , Jean GRUMIAUX, Dominique MULOT Vincent SORET , Francis VALLET-DUCLOS, Cyrille DESORMEAUX
Absents excusés :
Gilles BREANT donne pouvoir à Laurence DUVAL
Secrétaire de séance : Pauline DUPONT
La Séance est ouverte à 20h30
1. Délibération prime pouvoir d’achat
Mme le Maire informe de l’avis favorable du CST en date du 16 avril 2024 pour l’attribution d’une « prime pouvoir d’achat exceptionnelle à l’ensemble des agents ayant travaillé pendant une période de référence du 01/07/2022 au 30/06/2023, suite à l’accord du Conseil Municipal en date du 12 février 2024.
Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder une prime pouvoir d’achat exceptionnelle à l’ensemble des agents bénéficiaires, à hauteur de 50 % du montant maximum, suivant la tranche de salaire brut, à proportion du temps de travail de chacun. Cette prime sera versée en une fois sur le bulletin de Juin 2024.
2. Délibération modification du poste ATSEM - Multipostes Mme Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services ou de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Suite au vote de la délibération 15/2019 du 21 mai 2019 concernant la création d’un emploi pour assurer les missions d’encadrement des enfants (ATSEM), Mme le maire propose la modification de cette délibération afin de proposer le poste pour plusieurs grades.
Agent technique territorial Agent technique territorial principal 2e classe Agent technique territorial principal 1er classe
Le Conseil Municipal décide et vote l’unanimité la modification du poste d’ATSEM sur plusieurs grades.
3. Délibération Tarifs Achat carte de Transports scolaires
Le transport scolaire des collégiens et lycéens de Canappeville vers les établissements de Louviers est géré par la Région Normandie depuis la rentrée de septembre 2020.
Le coût aux familles de l’achat de la carte auprès de la Région pour l’année 2024/2025 sera de :
• 130 € pour les familles ayant un Quotient Familial ≥ à 500 €
• 65 € pour les familles ayant un Quotient Familial ≤ à 500 €
Après avoir entendu l’exposé des motifs, le conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire la prise en charge d’une partie du coût d’achat de la carte et de verser cette somme directement auprès de la Région Normandie. Cette aide sera directement déduite au moment de l’achat de la carte par les familles sur le site Internet dédié de la Région. Page 2 sur 3
Le montant de l’aide par carte est le suivant :
La région effectuera un titre exécutoire au nom de la commune, cette somme sera inscrite au budget de 2025
4. Délibération tarif accueil périscolaire 2024/2025
Madame Le Maire informe le conseil municipal du coût annuel moyen des frais de scolarité par enfant comprenant uniquement les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses fixes entre autres des fluides (chauffage, électricité) ont fortement augmenté. Il est donc proposé une revalorisation des coûts appliqués aux familles comme suit :
Quotient familial Tarifs 2023-2024 Proposition tarifs 2024-2025
Moins de 500 0,33 € 0,38 €
501 à 600 0,37 € 0,42 €
601 à 700 0,41 € 0,46 €
701 à 800 0,46 € 0,51 €
801 à 900 0,49 € 0,54 €
901 à 1000 0,53 € 0,58 €
1001 à 1100 0,57 € 0,62 €
1101 à 1200 0,61 € 0,66 €
1201 à 1300 0,66 € 0,71 €
1301 à 1400 0,69 € 0,74 €
+ de 1400 0,73 € 0,78 €
Tarifs de l'Accueil Péri-Scolaire à la demi-heure
5. Délibération Frais de scolarisation pour les communes extérieures Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il faut renouveler la convention et décider du tarif qui sera appliqué pour la commune de Mesnil Jourdain pour la participation aux frais de scolarité des enfants résidant la commune et scolarisés dans notre école pour l’année qui s’achève 2023/2024.
La participation de l’année 2019/2020 était de 960 € par enfant
La participation de l’année 2020/2021 était de 960 € par enfant
La participation de l’année 2021/2022 était de 970 € par enfant
La participation de l’année 2022/2023 était de 1000 € par enfant
Après analyse du coût réel des frais que représente la scolarité globale d’un enfant s’élevant en moyenne à 2100€ pour l’année 2023/2024, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’augmenter la participation aux frais de scolarité de 30€ soit un coût annuel par enfant de 1030€.
Le cout des frais de scolarité pour l’année 2024-2025 ne sera étudié qu’après coûts réels de dépenses en cours.
6. Délibération : Actualisation des statuts 2024 la CDC du pays du Neubourg Rapport de présentation :
En raison des dernières évolutions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences des communautés de communes, la communauté de communes a entrepris une actualisation de ses statuts. La conférence des maires s’est réunie le 11 mars 2024 durant laquelle il lui a été présenté le projet d’actualisation des statuts de la communauté de communes du Pays du Neubourg. Les membres ont émis un avis favorable. Le 8 avril dernier, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité d’actualiser ses statuts selon les dispositions annexées à la présente délibération.
L’actualisation des statuts de la communauté de communes sera effective après l’édiction de l’arrêté préfectoral portant sur ce sujet, suite à la consultation et l’accord des conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux ont alors 3 mois à compter de la notification aux maires de la délibération du conseil communautaire portant sur l’actualisation de ses statuts pour se positionner sur ce projet. Cette actualisation est validée si une majorité qualifiée est atteinte : la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population
Quotient Familial Prix de la carte Participation communale Reste à la charge des familles
Inférieur à 500 65,00 € 32,50 € 32,50 €
Supérieur à 500 130,00 € 65,00 € 65,00 € Page 3 sur 3
ou inversement. En l’absence de délibération dans ce délai, il est réputé que le conseil municipal est favorable à l’actualisation de ces statuts.
Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter l’actualisation des statuts de la communauté de communes tels que présentés en annexe.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-17 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Neubourg n° 1 en date du 8 avril 2024 portant sur l’actualisation de ses statuts ;
Vu la notification en date du 16 avril 2024 de la délibération du 8 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Neubourg portant sur l’actualisation de ses statuts, Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal approuve le rapport de présentation et accepte l’actualisation des statuts de la communauté de communes du Pays du Neubourg
7. Etude des devis et délibération demande de subvention pour l’aménagement du carrefour de Noyon Mme le maire expose :
Suite au vote en date du 12 mars acceptant le projet d’aménagement de l’intersection RD52 et RD 113 (carrefour de Noyon), il a été demandé deux devis pour effectuer les travaux, auprès de la société COLAS (Val de Reuil) et la société LDTP (Quittebeuf).
Nous pouvons solliciter, auprès du Département de l’Eure, une subvention au titre du dispositif « sécurisation des déplacements en agglomération ». Le montant des travaux éligibles est plafonné à 40000.00€ HT et est subventionné à hauteur de 50%.
La société COLAS propose un devis pour la somme de 20232.00 € TTC La société LDTP propose un devis pour la somme de 15258.00€ TTC
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir la société LDTP pour la somme de 15258.00€ et autorise Mme le maire à signer le devis et de demander une subvention auprès du Département de l’Eure
8. Point sur l’avancement des travaux énergétiques de la salle polyvalente A ce jour, le diagnostic amiante est en partie effectué. L’architecte prépare le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) mais attend de savoir si nous optons pour la proposition d’ouvertures de baies vitrées. Le montant total des travaux HT s’élèverait à 874 000 €
La partie pose de panneaux photovoltaïques doit être avancée par la commune, et remboursées par le SIEGE qu’à l’issue des travaux
Les demandes de subventions ont été décevantes :
- Réponse écrite négative de la DETR
- Réponse verbale de l’Etat dans le cadre du Fond vert laissant espérer seulement 30% du montant HT des travaux.
- Seul complément possible de 5000€ du Département de l’Eure, dans le cadre d’un fond de solidarité communale.
Un emprunt sur une longue durée (40 ans) auprès de la Banque des Territoires pourrait être possible, mais risquerait de bloquer les autres projets communaux.
Afin de définir notre positionnement, il est décidé de faire un point le mardi 17 juin à 18 heures avec M. MANIERE (architecte) et les services du SIEGE.
9. Questions diverses
L’installation du relais pickup de La Poste est programmé le mercredi 5 juin 2024, place de l’église suivant le positionnement prévu, dos à l’abri bus, limitant ainsi l’emprise sur les places de stationnement.
Dates à retenir :
➢ Prochaine réunion de conseil municipal : Lundi 2 juillet 2024 à 20h30 ➢ Elections européennes : Dimanche 9 juin 2024 (de 8h à 18h)
➢ Réunion des bassins versants : Lundi 24 juin
➢ Commission de travaux : Lundi 17 juin 2024 à 18h00
➢ La séance est levée à 23h00