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Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2023 11 14 D1082 MP UF et OT MoE boulangerie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Logement,
AR/EA
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
14.11.2023 D1082 1.1
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2023-994 du 12 octobre 2023, reçue en sous-préfecture le 17 octobre suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité, et notamment la délégation n° 4,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET
CONSTRUCTION D’UNE BOULANGERIE AU
QUARTIER SAINT MICHEL
CREATION D’UNE UNITE FONCTIONNELLE ET D’UNE
OPERATION DE TRAVAUX
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 14 NOVEMBRE 2023
Date de mise en ligne sur le site Internet 14 NOVEMBRE 2023 En vue de la construction d’une boulangerie au quartier Saint Michel, Flers Agglo va être amenée à lancer plusieurs marchés publics de fournitures et services d’une part, et de travaux d’autre part.
Concernant les marchés de fournitures et services, vous avez adopté, par délibération n° 2018-421 du 15 février 2018, le principe de la création d’unités fonctionnelles afin de respecter les règles de computation des seuils fixées à l’article R2121-6 du Code de la Commande Publique en vue de déterminer la procédure applicable aux marchés publics. La création d’une unité fonctionnelle permet de cumuler le montant de tous les marchés de fournitures et services considérés comme homogènes parce qu’ils concourent à la réalisation d’un même objet.
Il convient donc de créer une unité fonctionnelle afin de cumuler le montant de tous les marchés de fournitures et services passés par Flers Agglo dans le cadre du projet de construction d’une boulangerie au quartier Saint Michel.
Il s’agit notamment des marchés suivants : maitrise d’œuvre, études, bornage, mission SPS, études de sol, …
Au fur et à mesure de la réalisation de l’opération et de l’apparition de nouveaux besoins, d’autres marchés publics pourront être lancés dans le cadre de l’unité fonctionnelle créée.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R2121-5 du Code de la Commande Publique, le montant des travaux sera également cumulé afin de déterminer la procédure applicable à l’ensemble des marchés publics de travaux, dans le cadre d’une opération de travaux.
Le Président :
1 - DECIDE de créer une unité fonctionnelle en vue de cumuler le montant des marchés publics de fournitures et services conclus dans le cadre du Projet de construction d’une boulangerie au quartier Saint Michel.
2 - DECIDE de dire que le montant des marchés publics de travaux nécessaires à la réalisation du Projet de construction d’une boulangerie au quartier Saint Michel sera cumulé dans le cadre d’une opération de travaux afin de déterminer la procédure applicable.
Le Président,
Yves GOASDOUE