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Arrêté - Arrete n246 2023 Arrete voirie permanent SRAM TP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n246 2023 Arrete voirie permanent SRAM TP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Lo CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 22/08/2023
N° 246 - 2023
ARRETE DE VOIRIE PERMANENT
AUTORISANT
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82.213 du 2 mars 1982;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 relatifs aux
pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement;
VU le Code de la Route annexé à l’Ordonnance n° 58.1216 et au Décret n° 58.1217 du 15 décembre 1958;
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-25;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière;
VU l’Instruction Interministérielle du 7 juin 1977 sur la Signalisation Routière, livre 1;
CONSIDÉRANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine
public communal, nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la
continuité du service public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La réglementation prévue à l’article 2 du présent arrêté est imposée au droit des chantiers
concernant des interventions et travaux intéressant les voies communales et chemins ruraux en et hors
agglomération par l’entreprise SRAM TP. Ce présent arrêté est valide une année à partir de la date de
signature.
ARTICLE 2:
a) pour les travaux énumérés à l’article 1 du présent arrêté, une signalisation doit être mise en place par;
— Des panneaux fixant la vitesse maximale à 30 km/h ou 50 km/h selon les conditions de chantier.
Ils devront être installés aux abords du chantier de jour comme de nuit.
b) les panneaux devront annoncer le début et la fin du chantier de jour comme de nuit,
c) une interdiction de dépasser ainsi qu’un alternat réglé par piquets K 10, panneaux C 18 et B 15 ou feux
de chantier pourront également être, le cas échéant mis en place.
d) des déviations pourront être mises en place à l’intérieur de l’agglomération si les circonstances
l’exigent.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 | Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 30/08/23 ARTICLE 3 : La réglementation du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci —
après, de caractère constant et répétitif.
— _ Renforcements et reprises localisés de chaussées,
— Réfection d’allées
— Signalisation horizontale,
— Nettoyage des chaussées,
— Traversées de chaussées par des canalisations.
ARTICLE 4 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables,
les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus
(présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) ainsi que si l’état des routes et de ses abords ne mettent
pas en jeu la sécurité des usagers.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie
de CHÂTEAUBOURG, Monsieur le Gardien de Police Municipale, Monsieur le responsable des Services
Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 22/08/2023
Pour Le Maire, l’adjointe aux Services Techniques
Aude DE LA VERGNE
r
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
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