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Arrêté - Arrete n65 2025 Arrete permanent voirie ALQUENRY
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n65 2025 Arrete permanent voirie ALQUENRY)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
HÔTEL DE VILLE – 35220 Châteaubourg
Tél. : 02 99 00 31 47
www.chateaubourg.fr – mairie@chateaubourg.fr
HORAIRES D’OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 20/02/2025
N° 65 - 2025
ARRETE DE VOIRIE PERMANENT
AUTORISANT
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82.213 du 2 mars 1982; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement; VU le Code de la Route annexé à l’Ordonnance n° 58.1216 et au Décret n° 58.1217 du 15 décembre 1958; VU le Code de la Route, notamment ses articles R.411-8, R.411-25;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière; VU l’Instruction Interministérielle du 7 juin 1977 sur la Signalisation Routière, livre 1;
CONSIDÉRANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal, nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La réglementation prévue à l’article 2 du présent arrêté est imposée au droit des chantiers concernant des interventions et travaux intéressant les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération par l’entreprise ALQUENRY. Ce présent arrêté est valide une année à partir de la date de signature.
ARTICLE 2 :
a) pour les travaux énumérés à l’article 1 du présent arrêté, une signalisation doit être mise en place par; - Des panneaux fixant la vitesse maximale à 30 km/h ou 50 km/h selon les conditions de chantier. Ils devront être installés par l’entreprise aux abords du chantier de jour comme de nuit. b) les panneaux devront annoncer le début et la fin du chantier de jour comme de nuit, c) une interdiction de dépasser ainsi qu’un alternat réglé par piquets K 10, panneaux C 18 et B 15 ou feux de chantier pourront également être, le cas échéant mis en place.
d) des déviations pourront être mises en place par l’entreprise à l’intérieur de l’agglomération si les circonstances l’exigent.
Publié le 25/02/25 sur www.chateaubourg.fr HÔTEL DE VILLE – 35220 Châteaubourg
Tél. : 02 99 00 31 47
www.chateaubourg.fr – mairie@chateaubourg.fr
HORAIRES D’OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
ARTICLE 3 : La réglementation du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci – après, de caractère constant et répétitif.
- Interventions sur réseau télécom
ARTICLE 4 : Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles) ainsi que si l’état des routes et de ses abords ne mettent pas en jeu la sécurité des usagers.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de CHÂTEAUBOURG, Monsieur le Gardien de Police Municipale, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 20/02/2025
Pour Le Maire, l’adjointe aux Services Techniques
Aude DE LA VERGNE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.