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Arrêté - Arrete N159 2024 Arrete voirie permanent ALTEREO
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N159 2024 Arrete voirie permanent ALTEREO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
HÔTEL DE VILLE – 35220 Châteaubourg
Tél. : 02 99 00 31 47
www.chateaubourg.fr – mairie@chateaubourg.fr
HORAIRES D’OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 23/04/2024
N° 159 - 2024
ARRETE DE VOIRIE PERMANENT
POUR ALTEREO SUR LA COMMUNE DE CHATEAUBOURG
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.1, R.10; R.44 et R.225.
VU la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212; L.2213 et L.2213-2;
VU la demande faite par l’entreprise ALTEREO;
CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif de certaines investigations sur le domaine public communal nécessitant un arrêté de voirie permanent afin d’assurer le contrôle des réseaux d’assainissement sur la commune de Châteaubourg.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent n’est applicable qu’aux investigations exécutées sur les ouvrages hydrauliques situés sur le territoire de la commune de CHATEAUBOURG par l’entreprise ALTEREO et pour les chantiers définis à l’article 3 ci-après. Ce présent arrêté est valide une année à partir de la date de signature.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté permet d’imposer les seules restrictions de la circulation suivantes : - Une limitation de vitesse maximale à 30 km/h.
- Le signalement des agents de l’entreprise par la mise en place de cônes routiers. - Une interdiction de stationner dans et à proximité immédiate des travaux - Une circulation alternée manuellement ou par feux tricolores.
ARTICLE 3 : La réglementation du présent arrêté sera imposée au droit des chantiers désignés ci – après. - Inspection des regards/ bouches d’égout, campagne de mesure dans les réseaux, investigations nocturnes des réseaux.
Si un chantier nécessite la neutralisation de places de stationnement, les panneaux mobiles d’interdiction devront être mis en place 48 heures au moins avant le début du chantier.
La société sera tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux. Elle devra prendre toutes précautions pour éviter d’endommager les berges ainsi que les chaussées empruntées.
Publié sur www.chateaubourg.fr le 25/04/2024 HÔTEL DE VILLE – 35220 Châteaubourg
Tél. : 02 99 00 31 47
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de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
ARTICLE 4 : Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de CHÂTEAUBOURG, Monsieur le Gardien de Police Municipale, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 23/04/2024
Pour Le Maire, l’adjointe aux Services Techniques
Aude DE LA VERGNE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.