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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - attribution compensations provisoires
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - attribution compensations provisoires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 FEVRIER 2026
DELIBERATION N°22/2026
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En QU CRE RUES F PERNERANZE | part à la
Conseil exercice | dibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 5 FEVRIER 2026
VOTE
: | Abstention : , “+ Re - 6 sd Secrétaire de Séance : Daniel ARMISEN
L’an deux mille vingt-six, le 12 février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG- MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie
CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) —- Claude GRAU; Félix BLANCO (Egaf) - Bernard GROS; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) -— Jean-Marie MAS (Lilo) - Francine MAJORAL (WNahuja) — Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de
Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Anne BARRAL (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET- URRUTIA ; Jacqueline BALLESTER (Saï//agouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ;
Excusés : Nabil AY ACHE, Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2026 |
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;
VU Ia délibération n°68/23 du 27 septembre 2023 fixant le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2023 ;
CONSIDERANT qu'il appartient de fixer l’attribution de compensation provisoire et de reverser aux communes de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » l’attribution de compensation provisoire 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE de fixer un montant d’attribution de compensation provisoire pour 2026, ainsi qu’il suit :
COMMUNES AC 2025 COMMUNES AC 2026
ANGOUSTRINE 170 335.50 €|OSSEJA 29 967.00 €
BOURG MADAME 150 682.10 £|PALAU - 26 963.40 €
DORRES 16 534.80 £|PORTA 126 670.10 €
EGAT 168 117.53 €|PORTE PUYMORENS 41 874.30 €
ENVEITG 7 152.50 € |SAILLAGOUSE 16 824.40 €
ERR - 8 240.00 € STE LEOCADIE - 10 891.60 €
ESTAVAR 11 665.30 £|TARGASONNE = 31 171.15 €
LATOUR DE CAROL 48 122.40 £|UR 50 350.50 €
LLO - 11 022.80 € |VALCEBOLLERE - 14 649.30 €
NAHUJA = 7 741.40 €
838 296.43 €
…— _11067965<€
727 616.78 €
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260212-22-26-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de: 838 296.43 € et une attribution de compensation négative totale de : - 110 679.65 €.
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à BOURG MADAME les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracièuxdévant$on auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20260212-22-26-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026