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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 27 2020 deliberation attribution de compensations 2020 provisoires
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 27 2020 deliberation attribution de compensations 2020 provisoires)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 FEVRIER 2020
DELIBERATION N°27/2020
L'an deux mille vingt, le dix-huit février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ENVEITG, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents : Mmes, MM : Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) _ Claude GRAU (Egaï) - Bernard GROS — Jacqueline JUANOLA {Enveitg) —- Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) ; Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja); Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL : Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO {Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Georges ARMENGOL - Hélène JOSENDE à Jean RIBOT — Valérie DELES à Rose-Marie ESTEVA — Roger DOMENECH à Joëlle CALVET URRUTIA
Excusée : Sandrine LAURENT Absents: Jean-Jacques FORTUNY - Marie-Andrée TOUSSAINT - Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
j Î 18 FEVRIER 2020
Afférents au En Qui ont pris
Conseil exercice part à la PSE délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 |___33 29 {1 FEVRIER 2020
VOTE
ro contre Abstention | Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
| ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020 PROVISOIRES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;
VU la délibération n°106/19 du 30 septembre 2019 fixant le montant des attributions de compensation pour l’année 2019 ;
CONSIDERANT qu’il appartient de fixer l'attribution de compensation provisoire et de reverser aux communes de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » l’attribution de compensation provisoire 2020 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- DECIDE de fixer un montant d'attribution de compensation provisoire pour 2020, ainsi qu’il suit :
COMMUNES AC 2019 COMMUNES AC 2019 R
ANGOUSTRINE 171 663,80 € OSSEJA 33 481,80 €
BOURG MADAME 155 335,20 € PALAU DE CERDAGNE 31 916,60 €
DORRES 10 380,60 € PORTA 120 315,20 €
EGAT 169 065,13 € PORTE 39 619,40 €
ENVEITG 7271,60 € SAILLAGOUSE 21 097,20 €
ERR -7 975,40 € STE LEOCADIE -10 949,00 €
ESTAVAR 7 202,40 € TARGASONNE 31 250,35 €
LATOUR 49 168,20 € UR 50 537,60 €
LLO -13 194,20 € VALCEBOLLERE -15 935,40 €
NAHUJA -8 860,00 € _.
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 138.13 € et une attribution de compensation négative totale de : -120 080.95 €.
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ENVEITG les jours, mois et an susdits.
Lo présente décisten pont faire l'objet d'un recours gracleux devait son auteur dons ler compter de sa notlfiention. La présente décision peut également fatre l'objet d'un recours conteneur fans les deux mois à compter de sa notification devontt le tribunal acdministrartf de Afontpellier. Préclston falte que de reguète présentée devant le trtaunal administeattf fit l'obéluation d'acier da contribution pour Patde juridique prévue à l'artiele 1635 bis Q cn cle générat des fmprits ou, à défier, cle justifter du ciépôt l'une dennance d'ate juridiettonneste.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200218-27-2020-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020