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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 54 Annexe Avenant n 1 contrat DSP Saint Louis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 54 Annexe Avenant n 1 contrat DSP Saint Louis)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Contrat relatif à l’exploitation du complexe « Saint Louis » 2018-2022 / Avenant n°1/ Page 1
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Contrat relatif à l’exploitation du complexe « Saint Louis »
Rue Jean Urruty 64120 SAINT-PALAIS
AVENANT N°1 :
Modification de l’article 3
Entre :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, ayant son siège social à Bayonne (64100), Avenue du Maréchal Foch, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2022,
Ci-après dénommée le délégant ou la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
D’une part,
Et
L’association ARGITZE, ayant son siège social à Saint-Palais (64120), représentée par son Président, Alkhat Jérôme, dûment habilitée par délibération de l’Assemblée Générale en date du
Ci-après dénommée le délégataire
D’autre part,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente délégation de service public (DSP), pour la gestion et l’exploitation du complexe « Saint- Louis » a pris effet le 1er août 2018, pour une durée de 4 ans et 5 mois.
La Commission consultative des services publics locaux réunie le 23 juin 2022 a émis un avis favorable quant au recours à la délégation de service public, sous la forme d’un affermage à compter de 2023.
Les modalités et la durée globale de cette consultation ne permettront de conclure un nouveau contrat de concession qu’à compter du mois d’avril 2023. Contrat relatif à l’exploitation du complexe « Saint Louis » 2018-2022 / Avenant n°1/ Page 2
Considérant la nécessité de poursuivre l’organisation du service public d’exploitation et de gestion du complexe culturel Saint-Louis, l'autorité délégante a choisi, avec l'accord du délégataire, de modifier l’article 3 du contrat portant sur la durée de la délégation de service public
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
L’objet de l’avenant est de modifier l’article 3 du contrat de délégation de service public, relatif à la gestion et à l’exploitation du complexe « Saint-Louis » et de porter la durée du contrat à 4 ans et 8 mois.
Article 2 : Justification du présent avenant
La pandémie du COVID-19 a conduit à la fermeture des cinémas et lieux de spectacles à plusieurs reprises. Ainsi, le contrat en cours a été interrompu durant 10 mois. Pour autant, la prolongation des contrats pour une durée équivalente n’a été ouverte qu’à ceux dont l’échéance intervenait avant la fin de la la période de crise sanitaire, soit avant juillet 2020. Cette information n’ayant été connue qu’au début de l’année 2022, il est matériellement impossible de conduire une nouvelle consultation d’ici la fin de l’année. Sous réserve d’une consultation fructueuse, une offre pourra être soumise au 1er conseil communautaire de 2023.
En conséquence, il convient d’établir un avenant, en accord avec l’Association Argitze, afin de modifier l’article 3 du contrat de délégation de service public et le prolonger de 3 mois.
Article 3 : Incidences financières
Les ressources du délégataire lui permettant d’assurer l’équilibre financier de la délégation sont composées :
- Des recettes auprès des usagers
- Des recettes des différents dispositifs publicitaires
- De diverses aides publiques ou privées
Ces ressources ont été estimées par l’exploitant dans son offre initiale à 216 200 € en moyenne par an.
Le présent avenant porte sur une durée de 3 mois à rapporter à la durée totale du contrat initial de 53 mois. Ce qui équivaudra à 5.66 % d’activités supplémentaires.
Il en ressort que le montant de ressources générées par l’avenant correspondra à 12 238 € pour 3 mois.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification au délégataire.
Article 5 : Champ d’application Contrat relatif à l’exploitation du complexe « Saint Louis » 2018-2022 / Avenant n°1/ Page 3
Toutes les stipulations de la convention de délégation de service public non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
L’article 3 de la DSP est désormais formulé comme suit :
Article 3 : durée
La durée de la présente convention de délégation de service public est fixée à 4 ans et 8 mois.
Article 6 : dispositions finales
Toutes les clauses du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Le titulaire renonce à toute réclamation et à tout recours pour tous faits antérieurs à la signature du présent avenant et pour l’objet du présent avenant.
Fait à Saint-Palais, le
Pour l’Association Argitze, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Présidente, Le Président,
Françoise GARAY Jean-René ETCHEGARAY