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Acte - 20230601 MANDUEL D 020 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230601 MANDUEL D 020 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
se . délib. CCAS 23-020 Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20230530-DELIB-020-2023-DE
Date de télétransmission : 01/06/2023
Date de réception préfecture : 01/06/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 30 mai 2023 - Délibération n°23-020
Objet : CCAS : Autorisation de solliciter l’aide juridique d’un cabinet d'avocat
Le trente mai deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, convoqué le vingt-six mai précédent, s'est réuni à la salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, N. ANDREO, M. MESSINES, H. JONQUIERE, J. MARTY, M-F. ALLAMIGEON
ABSENTS : C. CERVERO, S. BONO, F. BARON, J. RAIMONDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES
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Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Président
Le centre communal d'action sociale est propriétaire des murs d’un commerce loué actuellement à une boulangerie-pâtisserie. Le locataire, Monsieur TESTON, souhaite vendre son fonds de commerce à un acquéreur qui maintiendra cette activité. Le bail en vigueur est un document qui a été adapté d'un ancien document, élaboré lors de l'arrivée de Monsieur TESTON. Aussi, il présente des omissions et des insuffisances qui sont de nature à permettre des interprétations, et donc à contenir des fragilités juridiques.
Le centre communal d'action sociale et la commune ne disposent pas des compétences en matière de droit des affaires et de gestion des baux commerciaux.
En conséquence, le président du centre communal d'action sociale sollicite l’aide d'un cabinet d'avocat spécialisé afin que la négociation avec le nouveau locataire soit menée en protégeant les intérêts de l'établissement public.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil d'administration autorise le président du centre communal d'action sociale à solliciter l'aide d'un cabinet d'avocat pour l'accompagner dans la négociation qu'il aura avec l'acquéreur du fonds de commerce de la boulangerie- pâtisserie qui louera les murs du commerce appartenant à l'établissement public.
Convocation : 26 mai 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 26 mai 2023 Le Président, La secrétaire de séance, Présents : 7 Jean-Jacques GRANAT Marjé MESSINES
Suffrages exprimés : 7 j
Absents : 4 D)
Publiée le :
0 1 JUIN 2073
« Le président certifie sous sa responsabilité le Garactère de ét acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuhal admistratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».