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Acte - 20230601 MANDUEL D 015 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20230601 MANDUEL D 015 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,

ne . délib. CCAS 23-015 Accusé de réception en préfecture

030-263000549-20230530-DELIB-015-2023-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE MANDUEL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Séance du 30 mai 2023 - Délibération n°23-015

Obiet : Affectation des résultats de l’exercice 2022 de la résidence autonomie « Les marguerites »

Le trente mai deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action

Sociale, convoqué le vingt-six mai précédent, s'est réuni à la salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président.

PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, N. ANDREO, M. MESSINES, H. JONQUIERE, J. MARTY, M-F. ALLAMIGEON

ABSENTS : C. CERVERO, $. BONO, F. BARON, J. RAIMONDI

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES

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Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT. Président

A l'issue de l'arrêt de l'exercice 2022, les comptes font apparaître les résultats suivants : - En section d'investissement : + 17.561,75 €

- En section de fonctionnement : + 19.326,91 €

Par délibération n°22-009 du 10 mars 2022, le conseil d'administration avait approuvé le résultat avec reprise de la section d'investissement pour l’année 2021 s'élevant à 94.633,44 euros.

Par délibération n°22-008 du 10 mars 2022, le conseil d'administration avait également approuvé le report de 40.000 € en section d'investissement provenant de l'exercice 2020 de la section de fonctionnement.

Aussi, le résultat avec reprise de la section d'investissement pour l’année 2022 s'élève à : 17.561,75 + 94.633,44 + 40.000 = +152.195,19 €,

Il est proposé de reporter ce résultat au budget d’investissement de l’année 2023.

Par délibération n°22-008 du 10 mars 2022, le conseil d'administration avait approuvé le report de 57.222,96 euros du résultat de l'exercice 2020 pour la section de fonctionnement sur la section de fonctionnement de l'exercice 2022. A cette somme s'ajoute la somme de 30.218,96 euros prélevée de la réserve de compensation par délibération n°22-027 du 29 novembre 2022.

Aussi, le résultat avec reprise de la section de fonctionnement pour l’année 2022 s'élève à : 19.326,91 + 57.222,96 + 30.218,96 = +106.768,83 €.

il est proposé :

- de reporter 76.549,87 € au budget de fonctionnement de l’année 2024, - de réaffecter les 30.218,96 euros, prélevés de la réserve de compensation par délibération n°22-027, à la même réserve de compensation pour atteindre le montant de 128.430,71 €, et reconstituer son montant tel qu'il était avant la délibération n°22-027.

se . délib. CCAS 23-015 Accusé de réception en préfecture

030-263000549-20230530-DELIB-015-2023-DE

Date de télétransmission : 01/06/2023

Date de réception préfecture : 01/06/2023

Vu la délibération n°23-013 du 30 mai 2023, approuvant le compte de gestion 2022 de la résidence autonomie ;

Vu la délibération n°23-014 du 30 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 de la résidence autonomie ;

Vu la délibération n°22-008 du 10 mars 2022, portant affectation des résultats des exercices 2018, 2019 et 2020 de la résidence autonomie « Les marguerites » :

Vu la délibération n°22-009 du 10 mars 2022, portant affectation des résultats de l'exercice 2021 de la résidence autonomie « Les marguerites » ;

Vu la délibération n°22-027 du 29 novembre 2022, autorisant un recours à la réserve de compensation pour déficit de la section de fonctionnement ;

Considérant les résultats obtenus en section de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2022 ;

Oui l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;

ARTICLE 1. Le conseil d'administration constate les résultats suivants pour l'exercice budgétaire 2022 :

- En section d'investissement : + 17.561,75 €,

- En section de fonctionnement : + 19.326,91 €

ARTICLE 2. Le conseil d'administration affecte les résultats 2022 de la section d'investissement, soit + 152.195,19 € en report d'investissement pour l'année 2023.

ARTICLE 3. Le conseil d'administration affecte les résultats 2022 de la section de fonctionnement, soit + 106.768,83 € de la manière suivante :

- + 76.549,87 € en report de fonctionnement sur l’année 2024,

- _+30.218,96 € en réserve de compensation pour déficits futurs.

ARTICLE 4. Le conseil d'administration constate que la réserve de compensation pour déficits futurs s'élève dorénavant à + 128 430,71 €.

Convocation : 26 mai 2023 Pour extrait certifié conforme

Affichage ordre du jour : 26 mai 2023 Le Président, La secrétaire de séance, Présents : 7 Jean-Jacques GRANAT Marie MESSINES

Suffrages exprimés : 7

Absents : 4

Publiée le :

0 1 JUIN 2073

« Le président certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».