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Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL 28 05 20155047
Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Vollore-Montagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL 28 05 20155047)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du PUY DE DÔME
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOLLORE-MONTAGNE
Séance du 28 mai 2015
L'an deux mille quinze, le vingt-huit mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VOLLORE MONTAGNE, régulièrement convoqué le 20 mai 2015, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean- François DELATRE, Maire,
Nombre des membres afférents au Conseil Municipal : 11
Nombre des membres présents : 11
Qui ont pris part à la délibération : 11
PRESENTS : Mme BONNEFOY Catherine, M. BONNEFOY Cyril, M. CROHAS Sébastien,
M. DUBIEN Yves : M. DUBOST Fabien, Mme DUBOST Coralie, M DELAIRE Jean-François, M.
GUETTE Christophe, M GUYONNET Xavier, M. MENSE Frédéric, M. VILLENEUVE Robert
ABSENTS EXCUSES : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : M GUYONNET Xavier
La séance est ouverte à vingt heures trente-cing minutes, le quorum étant atteint.
Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 9 avril 2015 qui est
adopté à l'unanimité.
1/ Délibérations :
> CCMT nouvelle répartition des sièges communautaires 2015
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en raison de démissions de conseillers municipaux
de la commune de Palladuc, ayant réduit de plus d'un tiers le nombre des membres de l'organe
délibérant de cette commune, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre de
conseillers de l'organe délibérant de la communauté de communes de la Montagne Thiernoise
ainsi que de la répartition des sièges de conseiller communautaire dans un délai de deux mois.
Cette recomposition est obligatoire aux vues de l'article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars
2015.
Jusqu'alors un accord amiable de répartition des sièges avait été voté en 2013 par les
communes et la communauté de communes.
Cette répartition ne répondant pas aux nouvelles règles, Monsieur le Maire propose une
répartition par accord local conformément à l'article L5211-6-1 du CGCT avec un nombre de
sièges égal à 30 réparti de la façon suivante : Commune Population Répartition Répartition
municipale automatique avec accord
local
La Monnerie-le-Montel 1915 6 7
Celles-sur-Durolle 1767 6 7
Chabreloche 1287 4 5
Arconsat 633 2 3
Viscomtat 575 è 2
Palladuc 568 { 2
Vollore-Montagne 305 1 2
Saint-Victor-Montvianeix 244 1 1
Sainte-Agathe 204 1 t
TOTAL 7498 24 30
Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de voter pour cette nouvelle répartition des
sièges communautaires de la CCMT, composé de 30 délégués.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix exprimées (par 9 voix POUR, 0 CONTRE, 2
abstentions).
> Convention SATESE - Assistance technique départementale pour l'assainissement
collectif
Le Maire propose au conseil municipal le renouvellement du contrat d'assistance technique départementale avec la SATESE, pour l'assainissement collectif.
Il s'agit d'un soutien concernant l'assainissement collectif mais également de la station d'épuration pour les petites communes. Le coût annuel est fixé selon le nombre d'habitants. Pour l'année 2015, il s'élève à 415.80€. (0.99€ x 420 habitants).
Délibération adoptée à l'unanimité
> Prime accordée aux jeunes ménages pour l'année 2015
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante l'institution d'une subvention aux jeunes ménages par délibération en date du 6 Mars 1988.
Monsieur le Maire donne lecture des conditions d'octroi de cette prime, et rappelle que le
montant voté lors du conseil municipal du 19 mars 2015 était par couple de 800 €
La liste des jeunes ménages concernés pour l'année 2015 est la suivante : - Laure BISCOS RACAT et Mickaël RACAT domiciliés à la CHEVALERIE
- Céline GARIN et Romain MOREL domiciliés à la CHEVALERIE
Délibération adoptée à l'unanimité — Enfouissement des réseaux Orange à Fafournoux
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir l'enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE et de GAZ du PUY-de-DOME, auquel la Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux télécom signée le 7 juin 2005 entre le S.I.E.G. - LE CONSEIL GÉNÉRAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager :
- La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du S.I.E.G. - L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l'opération, réalisées par le S.LE.G. en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la
charge de la Commune pour un montant de 4 920,00 € T.T.C.
- Orange réalise et prend en charge l'esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
- Le Conseil Général subventionne à hauteur de 30 % du coût T.T.C., le coût restant à la
charge de la Commune pour l'enfouissement du réseau Télécom en coordination avec les réseaux électriques.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :
Î D'approuver l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire.
D De confier la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au S.I.E.6. du PUY-DE-DOME.
D De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 4
920,00 € T.T.C. et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G. O De solliciter l'aide du Conseil Général à hauteur de 30 % du coût T.T.C. des dépenses 4 920,00 x 0,30 = 1 476,00 € T.T.C.
[D D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d'enfouissement des
réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
D De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
Délibération adoptée à l'unanimité
—Création d'un contrat unique d'insertion
Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d'agent d'entretien de la voirie à raison de 26 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois. L'Etat prendrait en charge 60 % de la rémunération correspondant au SMIC.
Après en avoir discuté, le Conseil Municipal DECIDE d'ajourner cette délibération afin
d'étudier les possibilités d'augmentation des taux de financement des contrats aidés. > Motion pour la sauvegarde des libertés locales
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la Motion adoptée à l'issue de l'Assemblée
générale des Maires ruraux de France, dimanche 19 avril 2015 à Paris : Motion pour la
sauvegarde des libertés locales.
« La commune est indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C'est grâce à son maillage territorial que la proximité avec les citoyens se concrétise. Les élus
municipaux restent les élus les plus appréciés et les plus abordables. Dans le contexte de
fragilité politique nationale que nous connaissons, il est plus que risqué de s'attaquer à ce qui constitue la base même de notre architecture démocratique. L'histoire de notre pays s'écrit au plus près, chaque jour, partout dans le territoire. Dans un lien fort entre les élus municipaux et les Français, ensemble ils font évoluer le monde rural pour lui donner un rôle
croissant dans le développement de notre pays.
Réunis à Paris, les Maires ruraux de France, après avoir exprimé leur attachement
indéfectible aux libertés communales et en se rassemblant devant le Conseil
Constitutionnel samedi 18 avril 2015 aux côtés de citoyens, dénoncent avec vigueur la
fragilisation de la commune, quelle qu'en soit la taille, par le législateur.
C'est le cas depuis plusieurs années et encore aujourd'hui avec le projet de loi NOTRe qui veut réduire la liberté d'action des élus locaux, notamment en:
* réduisant à progressivement néant la clause générale de compétences des communes : * augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités
* organisant la mise sous tutelle de la commune par l'intercommunalité ;
* donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à la majorité qualifiée;
* proposant la désignation des représentants des communes à l'intercommunalité par un scrutin distinct de l'élection municipale:
“ révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes :
+ fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants : * supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à lintercommunalité, issu de la loi ALUR :
+ réduisant le champ d'application de « l'intérêt communautaire » :
* supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion :
+ relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes :
*étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux syndicats.
Adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement notre fonctionnement démocratique sans aucune concertation à la hauteur de l'enjeu. Ce texte crée une double légitimité entre niveau communal et intercommunal. C'est
une rupture avec un modèle historique de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement. C'est inacceptable |
Les dispositions prises ne sont assorties d'aucune évaluation sur les effets attendus au sein des collectivités ou leur impact sur les territoires, On peut également craindre que ce sera source de blocages, d'excès de politisation inutile et au final d'inefficacité. Ce texte est imposé avec brutalité. Il amplifie une dérive législative continuelle où les règles d'organisation de l'action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne
les normes, les contraintes, les schémas et la répartition des compétences.
Ce projet méconnaît l'attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et
leurs outils de coopération.
Voilà pourquoi les maires demandent aux parlementaires de prendre en considération les attentes exprimées par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en œuvre du PLUIi. Ils leur demandent de s'opposer à l'adoption en l'état du texte du projet de loi NOTRe et, de manière générale, à rejeter tout
texte qui mettrait à mal les libertés locales.
Lucides sur les risques encourus, ils appellent l'ensemble des élus ruraux de France à se
mobiliser.
L'AMRF organisera dans les prochaines semaines, avant le vote en seconde lecture au Parlement, une série d'actions d'information auprès de la population, des médias, des autres
élus ruraux et des parlementaires. Elle fera des propositions concrètes.
L'AMRF, constatant la très large convergence des positions de la majorité des associations représentatives d'élus sur ces questions, appelle les associations d'élus solennellement à une action commune pour sauvegarder la légitimité de la proximité du niveau communal en cohérence avec les aspirations de nos concitoyens qui demandent efficacité et proximité. »
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la présente motion pour la sauvegarde des libertés locales.
REAFFIRME son attachement aux libertés communales.
S'ASSOCIE solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à
l'initiative de l'Association des maires Ruraux de France.
Délibération adoptée à l'unanimité
La séance est levée à 22h00
Séance du 28 mai 2015
Le Maire,
Jean-François DELAIRE