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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 38)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2020/199
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET; Yves MESNAROD ; Véronique MIQUELLY ;: José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/38
Sur le rapport de Michel LAN
Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Approbation de la création et de l'affectation de l’opération d'investissement relative à l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
L'article L. 581-14 du Code de l'Environnement prévoit depuis la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu est compétent en matière de Règlement Local de Publicité (RLP). Le RLP doit alors être élaboré à l'échelle intercommunale (article L. 581-14 du Code de l'Environnement).
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de chacun de ses Conseils de territoire. Elle est par conséquent compétente de plein droit en matière de RLP.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet dorénavant d'élaborer des RLPi à l'échelle des Conseils de Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
C'est dans ce contexte juridique adapté à la Métropole Aix-Marseille-Provence que la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ainsi que l'arrêt des modalités de collaboration des douze communes membres du territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ont été prescrits par délibération au Conseil de Métropole du 19 Novembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-38-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile démarre le projet d'élaboration de son RLPi, et vise un démarrage des premières études en 2021, permettant un diagnostic et un état des lieux, tout en assurant la partie logistique et administrative correspondante à cette procédure.
Aussi pour mener à bien ces missions, il convient de créer une opération d'investissement permettant de faire appel à des bureaux d'études et de leur confier la réalisation de certaines études et prestations intellectuelles relatives à l'élaboration du document de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
L'opération d'investissement n°2021400900 relatives aux études d'élaboration du RLPi du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, inscrite à l'état spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, enregistrée dans l'autorisation de programme 06 « Urbanisme et Foncier » de la Métropole doit être affectée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e La loin” 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
e Laloin°2019-1461 du 27 décembre relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
e La délibération HN 007-8079/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
e La délibération n° URBA 006-19/11/20 CM du Conseil de Métropole du 19 novembre 2020 de prescription d'élaboration de la procédure de RLPi du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Considérant
Qu'est prescrit l'élaboration du projet de RLPi du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
Qu'il convient de procéder à la création et à l'affectation pour un montant de 250 000 euros T.T.C. de l'opération d'investissement afin de permettre sa réalisation ;
e Qu'il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d'inscrire les crédits de paiement y afférents.
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-38-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/200
DECIDE
Article 1 :
Sont approuvées la création et l'affectation de l'opération d'investissement n°2021400900 relative aux études ainsi qu'à la procédure d'élaboration du RLPi du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, pour un montant de 250 000 euros T.T.C. rattachée au programme 06 « urbanisme et foncier » code AP 214064BP. L'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement s'établit comme suit : CP 2021 : 100 000 euros
CP 2022 : 100 000 euros
CP 2023 : 50 000 euros
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget de l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en dépenses d'investissement au chapitre 45, sous politique C120.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-38-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020