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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 29 20 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 29 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 29/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 - Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'urbanisme d'Istres

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 29/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, de l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, du Pays de Martigues, et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par la délibération cadre n ° URB 001-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et leurs présidents respectifs.

Par courrier de la commune d'Istres, puis par délibération n° 79/ 19 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 mai 2019, le Conseil de la Métropole a été saisi afin de solliciter de la Présidente, l'engagement de la procédure de modification n° 2 du PLU ayant pour objet la nécessité de modifier le règlement pour permettre le changement de destination de certains bâtiments agricoles strictement identifiés au sein de leur parcelle, ainsi que le règlement du secteur Uer pour permettre l'implantation d'établissements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La modification n° 2 du PLU de la commune d'Istres a été prescrite par l'arrêté n° 19/153/CM du 9 juillet 2019 de Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 14 mai 2019.

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désignée, par décision n° E19000155/13 du 5 novembre 2019, Madame Cécile Pages, docteur en géographie, en qualité de commissaire enquêteur.

Par arrêté n° 3/1 9 du 28 novembre 2019, Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a prescrit l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la Commune d'Istres. L'arrêté n° 3/19 a fait l'objet des publications réglementaires prévues par le Code de l'Environnement.

L'enquête publique s'est déroulée du lundi 23 janvier 2020 au lundi 24 février 2020 inclus à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Trigance IV, Allée de la Passe Pierre, 13800 Istres, à la Mairie d' Istres, Hôtel de ville, 1 esplanade Bernardin Laugier 13800 Istres, et de façon dématérialisée sur le site Internet https://www.registre-numerique.fr/modification-2-plu-istres.

Durant l'enquête publique, trois personnes se sont présentées, uniquement lors de la permanence à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, pour formuler leurs remarques écrites sur le registre papier. Quinze remarques ont été formulées sur le registre dématérialisé.

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur en a dressé un procès-verbal, remis à la collectivité le 27 février 2020.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont parvenus à la collectivité le 19 mars 2020. Les conclusions font état d'un avis favorable. Néanmoins, le commissaire enquêteur invite la commune à prendre en considération les recommandations suivantes :

- à Rassuen, le stationnement adéquat et la stricte observation du plan de gestion des sites et sols pollués proposé par le BET Ekos, de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2014,

- à Entressen, le permis de construire du projet d'aménagement devra être en cohérence avec le zonage environnant. Les responsables des travaux, étape difficile pour un endroit de qualité paysagère, devront être attentionnés aux arbres centenaires qui sont fragiles face aux engins des bâtiments et travaux publics.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 29/20

L’article L. 5218-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.

A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis des projets de délibération cadre et de délibérations de poursuite citées ci-dessus.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l'Urbanisme ;

La loi n ° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

La loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération cadre n° URB 001-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d' Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence et leurs présidents respectifs ;

L'arrêté n° 19/153/CM de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 9 juillet 2019 prescrivant la modification n ° 2 du PLU de la commune d'Istres ; L'arrêté n° 3/19 de Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 28 novembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la Commune d'Istres ;

La délibération du Conseil Municipal d'Istres donnant un avis favorable à l'approbation du projet de modification n ° 2 de son PLU par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.

CONSIDERANT

Que depuis le 1er janvier 2018, la compétence en matière de Plans Locaux d'Urbanisme et documents en tenant lieu a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de l'ensemble des Territoires ;

Que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence doit émettre un avis sur le projet de délibération susmentionné.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 29/20

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés ,

Article unique :

Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'approbation de la modification n° 2 du PLU de la commune d'Istres.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINIConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

NOTE DE SYNTHESE

Le 1e r janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, de l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues, du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis 1e r janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.

Par courrier de la commune d’Istres, puis par délibération n° 79/19 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 mai 2019, le Conseil de la Métropole a été saisi afin de solliciter la Présidente, l'engagement de la procédure de modification n° 2 du PLU ayant pour objet :

- de modifier le règlement pour permettre le changement de destination de certains bâtiments agricoles strictement identifiés au sein de leur parcelle ,

- de modifier le règlement du secteur Uer pour permettre l'implantation d'établissements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

La modification n° 2 du PLU de la commune d'Istres a été prescrite par l'arrêté n° 19/153/CM de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 9 juillet 2019.Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné, par décision n° E19000155/13 du 05/11/2019, Madame Cécile Pages, docteur en géographie, en qualité de commissaire enquêteur.

Par arrêté n° 3/19 du 28 novembre 2019, Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a prescrit l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la Commune d'Istres. L'arrêté n° 3/19 a fait l'objet des publications réglementaires prévues par le Code de l’Environnement.

L'enquête publique s'est déroulée du lundi 23 janvier 2020 au lundi 24 février 2020 inclus, à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Trigance IV, Allée de la Passe Pierre, 13800 Istres, à la Mairie d'Istres, Hôtel de ville, 1 esplanade Bernardin Laugier 13800 Istres, et de façon dématérialisée sur le site Internet https://www.registre-numerique.fr/modification-2-plu-istres .

Durant l'enquête publique, trois personnes se sont présentées, uniquement lors de la permanence à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, pour formuler leurs remarques écrites sur le registre papier. Quinze remarques ont été formulées sur le registre dématérialisé.

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur en a dressé un procès-verbal, remis à la collectivité le 27 février 2020.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont parvenus à la collectivité le 19 mars 2020. Les conclusions font état d'un avis favorable. Néanmoins, le commissaire enquêteur invite la commune à prendre en considération les recommandations suivantes :

- à Rassuen, le stationnement adéquat et la stricte observation du plan de gestion des sites et sols pollués proposé par le BET Ekos, de l'arrêté préfectoral du 17/04/2014

- à Entressen, le permis de construire du projet d'aménagement devra être en cohérence avec le zonage environnant. Les responsables des travaux, étape difficile pour un endroit de qualité paysagère, devront être attentionnés aux arbres centenaires qui sont fragiles face aux engins des bâtiments et travaux publics.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été mis à la disposition du public, conformément à l'article 9 de l'arrêté prescrivant l'enquête publique, ainsi qu'à celle des membres de l'assemblée délibérante.

Ainsi la modification n° 2 peut être approuvée.

Le présent document est une note informative succincte présentant les grandes lignes de la modification n° 2 du PLU d'Istres. Les élus sont invités à prendre connaissance du dossier dans son intégralité, mis à leur disposition au Service des Assemblées ainsi qu'en séance lors du Conseil Métropolitain.