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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 020 Ann01 DEF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 020 Ann01 DEF)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance, Pays de

24 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DU PORT DE VALVINS

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 80, route de Valvins, 77920 Samois-Sur- Seine, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, Ci-après la Communauté d’agglomération,

D’une part,

ET

L’Amicale des Marins de Fontainebleau (AMF), association Loi 1901 déclarée en préfecture de Seine-et-Marne le 9 août 2001, n° 1515, domiciliée au 1, rue du Port de Valvins, 77210 Avon, représentée par son président, Monsieur Carlos LOPES, Ci-après l’Association,

D’autre part,

Préambule

Le port de plaisance de Valvins, situé sur les communes de Samois-sur-Seine et d’Avon, se trouve sur des emprises foncières appartenant pour partie à la Collectivité et pour partie au domaine public fluvial, géré par Voies navigables de France (ci-après VNF). Depuis 2016, VNF a autorisé la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, puis la Communauté d’agglomération à occuper l’emprise foncière lui appartenant, comprenant une partie terrestre et une partie fluviale. Par délibération du conseil communautaire n°2024- 082, une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial (ci-après la COT) pour la période 2024-2038 a été approuvée par la Communauté d’agglomération.

En effet, la Communauté d’agglomération a pour compétence les berges de rivière, et notamment la gestion du port de plaisance de Valvins. Dans ce cadre, elle a réalisé plusieurs investissements visant à répondre à l’attente tant des usagers de la voie d’eau (plaisanciers, clubs) que de la population locale. Le port de plaisance de Valvins possède ainsi différents équipements destinés à favoriser l’accueil des bateaux et des plaisanciers, et plus généralement des visiteurs.

Pour sa part, l'Association a pour objet de représenter les utilisateurs du port de Valvins, de protéger son environnement et d’exploiter les équipements destinés à l’accueil des bateaux de plaisance. Elle constitue donc le partenaire naturel de la Communauté d’agglomération pour gérer le port de plaisance de Valvins. C’est dans ce contexte qu’une régie de recettes a été constituée en janvier 2022 par la Communauté d’agglomération, désignant la secrétaire de l’Association en qualité de régisseur titulaire, ainsi qu’un agent de la Communauté d’agglomération en tant que mandataire suppléant, afin d’assurer l’encaissement des produits liés à l’amarrage des bateaux au port de plaisance.

L’Association assurant plus globalement la gestion quotidienne du port, et notamment l’accueil des plaisanciers, la Communauté d’agglomération l’autorise à occuper le domaine Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250130-2025-020-DE Date de réception préfecture : 07/02/2025public fluvial, en accord avec VNF, et met à sa disposition les équipements et matériels qu’elle possède sur le site. Elle lui verse également une rémunération forfaitaire pour les services complémentaires que l’AMF lui rend dans ce cadre.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour fixer plus largement les modalités de leur collaboration, et notamment :

- les conditions dans lesquelles l’Association occupe le domaine public fluvial et la Communauté d’agglomération met à sa disposition les équipements et matériels du port de plaisance ;

- les prestations rendues par l’Association à la Communauté d’agglomération, et en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération forfaitaire de la Communauté d’agglomération.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

La présente convention a pour objet de :

- fixer les modalités d’occupation du domaine public fluvial et des locaux et matériels de la Communauté d’agglomération par l’Association ;

- rappeler les conditions dans lesquelles l’Association assure, pour le compte de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’une régie de recettes, l’encaissement des produits issus de l’exploitation du port de Valvins ;

- définir les prestations confiées par la Communauté d’agglomération à l’Association pour la gestion et l’exploitation du port de plaisance de Valvins, dans le périmètre défini à l’article 2, ainsi que la rémunération de ces prestations par la Communauté d’agglomération.

Article 2. Périmètre

Le Port de plaisance Valvins, tel que visé par la présente convention, est une infrastructure de plaisance fluviale, située sur le territoire géographique des communes de Samois-sur- Seine et d’Avon (Annexe 1), et comprenant :

- des emprises foncières terrestres et fluviales, telles que figurant en Annexe 2 - des équipements et matériels appartenant à la Collectivité, tels que listés en Annexe 3.

Article 3. Occupation du domaine public fluvial et mise à disposition gracieuse des équipements et matériels appartenant à la Collectivité

3.1. L’Association est autorisée à occuper le domaine public fluvial appartenant à VNF et sur lequel la Communauté d’agglomération bénéficie d’une convention d’occupation temporaire (COT), dans les conditions fixées par l’article 7 de ladite COT.

3.2. Afin de permettre à l’Association d’assurer la gestion du port de plaisance de Valvins, la Communauté d’agglomération met à sa disposition les matériels et équipements listés en Annexe 3. Il s’agit d’une mise à disposition gracieuse, conformément à l’article L. 215-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/20253.3. La Communauté d’agglomération se réserve le droit de suspendre temporairement, sans préavis ni indemnité, toute activité dans les équipements et avec les matériels mis à disposition en raison de travaux, de force majeure, d'évènements climatiques ou de conditions météorologiques.

Après information de l’Association, la Communauté d’agglomération pourra disposer ponctuellement de tout ou partie des matériels et équipements pour en affecter l’usage en cas d’évènement, de compétition ou de mutualisation de son utilisation.

3.4. L’Association s’engage à utiliser les matériels et équipements exclusivement aux fins de réalisation des activités définies dans ses statuts et conformément à leur destination, ainsi qu’aux règles de sécurité en vigueur.

3.5. Dans le cadre de l’usage de ces matériels et équipements, l’Association s’engage à respecter le règlement intérieur des équipements sportifs de la Communauté d’agglomération, joint en Annexe 4.

Article 4. Régie de recettes

Dans le cadre de sa compétence de gestion du port de Valvins, la Communauté d’agglomération accueille les plaisanciers souhaitant amarrer leurs bateaux sur le port de Valvins. A ce titre, elle fixe, par délibération de son conseil communautaire, les tarifs d’amarrage pour les plaisanciers souhaitant un emplacement annuel ou ponctuel, ainsi que les tarifs du port à sec.

Afin de collecter les recettes liées à ce service, la Communauté d’agglomération a mis en place une régie de recettes en application de l’article L. 1611-7-1 1° du code général des collectivités territoriales, dont le régisseur titulaire est la secrétaire de l’Association. L’Association effectue, au nom et pour le compte de la Collectivité, la perception des sommes afférentes à l’amarrage (facturation, encaissement et éventuelles relances) et les verse au Trésor Public. L’Association effectue tous les ans une réédition des comptes à la Communauté d’agglomération.

Article 5 : Collecte de la taxe de séjour

Dans la mesure où l’Association assure la régie de recettes des sommes afférentes à l’amarrage des bateaux sur le port de Valvins, elle est également chargée par la Communauté d’agglomération de collecter la taxe de séjour auprès des plaisanciers séjournant au port. Ainsi, la Communauté d’agglomération confie à l’Association la collecte de la taxe de séjour auprès des plaisanciers et son reversement à la Communauté d’agglomération après déclaration du produit collecté via la plateforme internet dédiée « plateforme d’information, de déclaration et de paiement des taxes de séjour de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau » dont l’adresse est : https://paysdefontainebleau.taxesejour.fr.

Le tarif en vigueur de la taxe de séjour à collecter sur le port de plaisance de Valvins pour l’année 2025 est fixé à 0.65 € par personne et par nuitée de séjour, conformément à la délibération n°2021-103 du 24 juin 2021 instituant le barème fixé par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (soit 0.20 € par personne et par nuitée de séjour) applicable à compter du 1er janvier 2022, auquel s’ajoutent : - La taxe additionnelle départementale au profit du Département de Seine-et- Marne (10%),

- La taxe additionnelle régionale au profit de la société du Grand Paris (15%) - La taxe additionnelle au profit d’Ile-de-France Mobilité (200%) instituée par la loi de finances 2025.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025Article 6 : Services complémentaires confiés à l’Association

Afin d’offrir aux plaisanciers un accueil de qualité, la Communauté d’agglomération a souhaité confier à l’Association, qui l’a accepté, la prestation des services complémentaires suivants :

6.1. Services complémentaires à l’amarrage :

• Placement des plaisanciers sur le port de Valvins.

A cet effet, la Communauté d’agglomération établit un modèle annuel de fiche déclarative, que l’Association se charge de faire remplir aux plaisanciers, et qui a pour objectifs de fixer les modalités d’entrée et sortie des bateaux dans le port, et d’informer sur les tarifs des nuitées et de la taxe de séjour. La Communauté d’agglomération souhaitant garantir un accès au maximum d’usagers, notamment en développant la plaisance de passage, l’Association s’engage à réserver dans le port au moins quatre places aux usagers de passage. • Accès des plaisanciers aux équipements collectifs du port tels que listés en Annexe 3 (sanitaires, collecte des déchets, parking)

6.2. Services généraux :

• Surveillance générale du port de plaisance et suivi de son fonctionnement ; • Entretien courant et maintenance des équipements et matériels appartenant à la Communauté d’agglomération, tels que listés en Annexe 3.

C’est la Communauté d’agglomération qui prend en charge les travaux importants (création ou grosse réparation des équipements et matériels), avec le concours de l’Association, dans la limite de ses moyens.

Aucuns travaux significatifs ne peuvent être réalisés par l’Association sans l’accord préalable écrit de la Communauté d’agglomération et de VNF. En cas de travaux importants nécessitant l’accord de VNF, la Communauté d’agglomération réalisera le dossier technique à transmettre à VNF, en collaboration avec l’Association.

Article 7 : Responsabilités et assurances

7.1. La Communauté d’agglomération s’engage, en tant que propriétaire, à assurer les équipements et matériels listés en Annexe 3. Elle contracte également toutes les assurances nécessaires liées à l’exploitation et à l’occupation du port, y compris, conformément à la COT, sur le domaine public fluvial.

7.2. L’Association reconnaît avoir souscrit :

• une assurance en dommages aux biens pour couvrir les dommages susceptibles d’affecter l’équipement et les matériels de la Communauté d’agglomération ; • une assurance en responsabilité civile afin de garantir la Communauté d’agglomération contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable de son fait, de celui de ses salariés, de ses bénévoles ou de ses adhérents. Une copie des attestations d'assurances sera remise par l’association à la Communauté d’agglomération chaque année avant le 30 janvier.

7.3. L’Association déclare avoir pris connaissance de la réglementation des Établissements recevant du public pour la catégorie de classement de l’équipement. En particulier, l’Association déclare :

• Avoir pris connaissance des conditions d’évacuation de l’équipement en cas d’incendie ;

• Avoir pris connaissance de l'emplacement des moyens d'extinctions (extincteurs, robinets d'incendie armés etc.) ; Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250130-2025-020-DE Date de réception préfecture : 07/02/2025• Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;

• Prévenir rapidement les secours et la Communauté d’agglomération en cas de sinistre.

7.4. L’Association est responsable des dégradations qui pourraient être commises par ses membres ou les personnes présentes dans les installations durant son temps d'occupation. A ce titre, elle s'engage à informer sans délai la Communauté d’agglomération de tout accident, sinistre et/ou dégradation.

7.5. L’Association déclare disposer de toutes les autorisations administratives nécessaires pour ses activités et s’engage à les exercer dans le respect des lois et règlementations en vigueur, notamment à l’égard du Code du sport.

7.6. L’Association assure l’ouverture, la surveillance et la fermeture de l’équipement sous son entière responsabilité. Elle devra s’assurer de l’évacuation complète du bâtiment de la capitainerie par les utilisateurs, de l’extinction des éclairages, et de la fermeture des portes d’accès.

L’utilisation des équipements de la capitainerie par les plaisanciers n’est possible qu’en présence d’un responsable de l’association.

7.7. La Communauté d’agglomération ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols et dégradations survenant sur le matériel de l’association ou les effets personnels des utilisateurs.

7.8. L’Association renonce à tout recours contre la Communauté d’agglomération en matière de responsabilité civile à l'occasion de tout accident dont serait victime un utilisateur.

Article 8. Contrepartie financière

En contrepartie des prestations de services complémentaires confiées par la Communauté d’agglomération à l’Association, et listées à l’article 6 de la présente convention, la Communauté d’agglomération verse à l’Association une somme de 8.000,00 (huit mille) euros.

Cette somme sera versée par la Communauté d’agglomération sur le compte bancaire de l’Association dès la signature de la présente convention et à réception d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Article 9. Suivi de l’exécution

Un suivi régulier de l’exécution de la présente convention est réalisé entre la Communauté d’agglomération et l’Association. Il porte en particulier sur le suivi de l’activité de plaisance et le suivi des travaux d’entretien et de maintenance réalisés.

Article 10. Absence de mise en concurrence

L’article R 2121-8 du code de la commande publique prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. Le coût global de la prestation s’élevant à 8.000€ sur sa durée totale, aucune publicité ni mise en concurrence préalables à la signature de cette convention n’a été mise en place.

Article 11. Entrée en vigueur et durée

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025La présente convention est valable pour une durée d’un an. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour prendre fin le 31 décembre 2025.

Article 12. Résiliation

La Communauté d’agglomération ou l’Association peuvent mettre fin librement à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des indemnités quelconques.

Article 13. Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente convention que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable est porté devant le tribunal administratif de Melun.

Article 14. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.

Listes des Annexes :

Annexe 1 : Localisation et caractéristiques du port de plaisance de Valvins Annexe 2 : Plan détaillé du port de Valvins

Annexe 3 : Equipements et matériels présents sur le port

Annexe 4 : Règlement intérieur des équipements sportifs de la Communauté d’agglomération

Fait à Samois-sur-Seine en trois exemplaires, le ………………………………

Pour la Communauté d’Agglomération

du Pays de Fontainebleau,

Monsieur Pascal GOUHOURY

Pour l’Association

des Marins de Fontainebleau,

Monsieur Carlos LOPES

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025sE Da 850 TU — nr ÿ is de la Madeleine 672 Ÿs— nr 7 Hu 0€ ta more D] FA MN

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ANNEXE 1 : LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DU PORT DE PLAISANCE DE VALVINS

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025Caractéristiques géographiques

Cours d'eau Seine

Direction territoriale de VNF Bassin de la Seine

UTI VNF Unité Territoriale d'itinéraire Seine Amont (USA)

Itinéraire Saint-Mammès à Melun

Communes Samois-sur-Seine et Avon (77920 et 77210)

Intercommunalité Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau

Président Monsieur Pascal Gouhoury

Département Seine-et-Marne (77)

Région dede France

Compétence Tourisme Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau

PK du PK 89,722 au PK 89,963 (rive gauche)

Plan d'eau 11582 m2

Terre-pleins 1070 m?

Capacité d'accueil 70 anneaux

Site web /

Accessibilité

Gare de Fontainebleau-Avon à 2 km (Liaison TER Paris

Gare de Lyon-Montargis)

Gare TGV Marne la Vallée-Chessy à 70 km

D210 et D607 à proximité immédiate — A6 à 20 km

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025PAL

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ANNEXE 2 : PLAN DETAILLE DU PORT DE PLAISANCE DE VALVINS

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025ANNEXE 3 : EQUIPEMENTS ET MATERIELS PRESENTS SUR LE PORT

Oui Non Commentaire

Services aux bateaux

4 pontons X

1 ponton visiteur X

Distribution d’eau

potable à poste

X 11 bornes, 1 borne visiteur

(eau/électricités)

Distribution d’électricité

à poste

X 11 bornes, 1 borne visiteur

(eau/électricité)

Station de dépotage des

eaux grises / eaux noires

X

Avitaillement en

carburant

X

Service de réparation de

bateaux

X A proximité du port

Engins de levage X Grue à proximité du port

Vente, accastillage,

armement, mécanique

X A proximité du port

Gardiennage X

Rampe de mise à l’eau X A proximité du port

Services aux plaisanciers

Parking X

Port à sec X

Toilettes X

Douches X

Petite laverie X

Wifi X

Service de propreté / sécurité

Capitainerie X

Clôture du port X

Bornes incendie X

Bouée de sauvetage X

Panneau d’affichage X

DAE extérieur x

Poubelles ordure

ménagères

X

Locaux associatifs / extérieurs

Bureau X

Salle de réunion X

Local rangement X

Déflecteur contre les

embâcles

X

Plan d‘eau X 11580 m² environ

Quai promenade et

espace verts le long des

pontons

X

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025Acos do récaston on grééactsre

077-200072246-20010204-2021-062-DE

Date de télétrenaniasion : 31102001

Datp de réception prétecters : F1KQU2021

Pays de

Fontainebleau Communauté d'agglomération

REGLEMENT INTERIEUR DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU (CAPF)

Préambule

La CAPF met à disposition les installations dans le but d'encourager la pratique sportive pour le plus grand nombre. La pratique sportive doit être un vecteur de cohésion sociale, de bien-être et de santé des habitants.

Le présent règlement à pour objet de fixer un cadre de référence. Il à pour but de permettre l'accès aux installations sportives de la CAPF et de faciliter la pratique sportive à tous les usagers.

Ces bâtiments sont des biens communs qu'il convient de respecter. De même, la pratique d’une activité physique dans les enceintes communautaires implique le respect des autres usagers.

Il implique également le respect des agents ayant en charge l'équipement ainsi que toute personne œuvrant pour l'encadrement ou le développement du sport que ce soit dans le cadre scolaire, associatif ou de la pratique libre.

Le règlement intérieur est applicable à toute personne ayant accès aux équipements. Tout usager s'engage à le respecter sans réserve.

Article 1 : Règles générales

La législation relative aux établissements recevant du public s'applique aux installations sportives communautaires, notamment en termes de sécurité incendie.

Les équipements sportifs sont non-fumeurs dans leur totalité. La consommation d'alcool et de produits stupéfiants est interdite au sein des structures et aux abords immédiats.

La circulation à l’intérieur des enceintes ne peut être que piétonne. Les vélos, rollers, trottinettes, skateboards et poussettes ne sont pas acceptés. Les engins motorisés autres que le matériel d'entretien communautaire sont interdits. Le Stationnement des deux-roues motorisées, des vélos et des trottinettes se fera obligatoirement dans les zones dûment affectées à cet effet.

L'accès des installations sportives est interdit aux animaux.

Pour des raisons de sécurité, il est prohibé d'introduire dans l'enceinte d'un équipement sportif tout objet tranchant ou contondant à l'exception de ceux destinés à la pratique d’une discipline. L'objet ne peut être utilisé ou exhibé en dehors du lieu et du créneau de pratique.

Le voisinage doit être respecté. Le bruit à l'intérieur comme à l'extérieur de l'équipement doit être raisonnable et en aucun cas constituer un trouble à l’ordre public.

ANNEXE 4 : REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025Accusé de récepton en prifnctre

077-2007748-20210524 2021-0862 DE

Due de tiôtarnsmission : 31/03/2001

Date dé récagtion pritecterns : 3102021

Pays de

Fontainebleau Communauté d'agglomération

L'accès aux équipements sportifs est interdit à toute personne en état d'ivresse. Pour des ralsons de sécurité, toute personne en état d'ébriété ou manifestant une agitation anormale pourra se voir refuser l'entrée de l'équipement ou être prié de quitter les lieux.

Une tenue décente est exigée dans les installations.

Article 2 : Sécurité des équipements

Les équipements sportifs recevant du public sont soumis à la règlementation selon leur activité et leur capacité d'accueil.

En cas de risque de dépassement de la capacité d'accueil d'un équipement, des mesures seront prises pour en limiter l'accès.

Ilest interdit de stationner sur une place ou un accès gênant l'intervention des services de secours.

Article 3 : Responsabilité légale

Pendant l’utilisation des installations sportives communautaires, la responsabilité légale incombe :

- Pour les groupes scolaires, aux chefs d'établissement et à leurs représentants

- Pour les pratiquants adhérents d’une association ou d’une entreprise, licenciés dans un club, au président de l'association, de l'entreprise ou du club ou à ses représentants désignés, qu'ils soient éducateurs diplômés, bénévoles ou simples encadrants.

= Pour les pratiquants individuels (cas des stades ou aires de jeux multisports), au pratiquant lui-même. Il est recommandé dans ce cas de posséder une assurance responsabilité civile pour sa pratique ainsi qu'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport.

- Pour les groupes (centres de loisirs, centre de vacances...), au directeur du service, aux directeurs des structures ainsi qu'aux animateurs.

Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations et aux équipements.

Toute détérioration d’une installation sportive ou de matériel fera l’objet d'une demande de remboursement des frais engagés pour la remise en état.

Les associations, entreprises et établissements scolaires doivent être assurés pour l'usage des installations, leur responsabilité civile et celle de leurs adhérents et encadrants.

La CAPF ne peut être tenue pour responsable de vols commis dans les équipements sportifs sur les effets personnels des usagers ou le matériel des associations.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025Acoueh de rhcagton en pritectre

077-200072345-200 10524 2001-082-DE

Dato de télétronermission : 3111/2021

Date de ncepéon préfecture : 3110/2021

Pays de

Fontainebleau Communauté d'agglomération

Article 4 : Encadrement des activités sportives

Les activités ne peuvent commencer sans la présence d’un responsable désigné de l'association, d’un représentant de l'entreprise, d'un établissement scolaire ou un agent public responsable du groupe.

L'encadrement est responsable du respect du règlement par les adhérents ou pratiquants.

Les responsables des groupes ne doivent quitter l'enceinte sportive qu'après le départ du dernier adhérent notamment si le groupe est composé de mineurs.

En aucun cas un enfant ne doit quitter les lieux sans être accompagné d’un responsable légal ou sans accord parental expresse.

Les agents de la CAPF présents ne sont pas responsables des mineurs non accompagnés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte sportive. |

Article 5 Pratique libre sur les installations sportives

L'activité d'un pratiquant libre ou d'un groupe de pratiquant libre ne peut avoir lieu durant les horaires où les créneaux sont attribués à une association, une entreprise, un établissement scolaire par une convention.

Article 6 Entretien des installations sportives communautaires

Les utilisateurs et les spectateurs doivent maintenir les installations dans un état de propreté satisfaisant.

L'accès aux équipements se fait obligatoirement en tenue sportive appropriée et adaptée à la pratique. Les sols sportifs étant spécifiques et fragiles, les chaussures utilisées doivent être obligatoirement différentes des chaussures utilisées au quotidien.

Elles doivent être propres et appropriées au sol de l'installation sportive. Si ce n'est pas le cas, le pratiquant pourra se voir refuser l'accès à l'installation.

La mise en place et le rangement du matériel sont effectués par les utilisateurs. Le matériel doit être stocké dans les endroits prévus à cet effet.

Il est interdit de stocker du matériel sans autorisation de la direction des sports.

Tout matériel présent dans les structures, soumis à contrôle, subira périodiquement les tests obligatoires (buts, paniers de basket...). L'installation de matériel spécifique est soumise à l'autorisation de la direction des sports. Si nécessaire des tests, à la charge du demandeur, seront effectués avant sa mise en service.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025Aceunb de 1bcephon en prifoctra

OPT-RCONT LAN O7 TM A2 7 0D-DE

Dune de tétranseisnion . 31/02/2021

Ourte de réception prifectere ; SWAN

Pays de

Fontainebleau Communauté d'agglomération

Article 7 Affichage

Des zones d'affichages sont destinées à la communication et ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.

L'affichage obligatoire comporte notamment les règles de sécurité, les numéros d'urgence et le présent règlement. Tout usager doit lire et connaitre les numéros d'urgence.

L'affichage CAPF est destiné à la communication de la communauté d'agglomération vers les usagers.

L'affichage associatif est réservé aux clubs. Les diplômes des éducateurs travaillant dans une structure sont affichés ou mis à disposition dans un cahier disponible sur demande auprès du service des sports.

Les panneaux sont mis à jour le plus régulièrement possible.

Article 8 Mise à disposition d'équipements sportifs

Toute association, entreprise ou établissement scolaire souhaitant utiliser les installations sportives, salles de réunions ou espaces de convivialité, à titre gratuit ou onéreux doit en faire la demande auprès de la direction des sports.

En cas de réponse favorable, un conventionnement avec la CAPF précise toutes les modalités de la mise à disposition.

Aucune mise à disposition n’est effective tant que les parties n’ont pas signé la convention.

En cas de manifestation sportive officielle ou amicale, la demande d'utilisation des installations doit être faite auprès de la direction des sports par écrit. Le document détaillera les conditions d'utilisation de l'équipement dans le cadre de l'évènement,

Article 9 Horaires

Chaque installation dispose d’un planning d'occupation. Les horaires ainsi établis seront rigoureusement observés par les utilisateurs.

Le personnel présent sur les installations ainsi que les encadrants veilleront au respect des horaires, des lieux de pratiques et vestiaires attribués. En ce qui concerne les matches, le temps réglementaire sera respecté. Les clés ou cartes permettant l’accès, confiées par un agent de la CAPF à un encadrant, doivent être obligatoirement rendues en fin de créneau. Il est interdit de faire des doubles de clés.

Article 10 Suspension ou annulation de mise à disposition d’un équipement

La CAPF se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la mise à disposition de tout ou partie d’un équipement dont elle est propriétaire, à chaque fois qu'elle le jugera utile à l'intérêt général,

L'équipement peut être utilisé par la CAPF ou le Préfet en cas d'évènements particuliers ou de force majeure. Si l'évènement est prévisible, l'utilisateur en sera averti le plus en amont possible.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025Aoousb do rbcegéon on prétecaure

077-20007714%6-200 10%04-2221-060-DE

Date de tliwenamisain : 31/03/2021

Date de stcmpréen préiecton ; SLA

Pays de

Fontainebleau Communauté d'agglomération

En outre, l'équipement peut être indisponible à cause des conditions climatiques, de contraintes techniques nécessitant sa fermeture partielle ou complète.

Les associations, entreprises ou établissements scolaires ne peuvent se prévaloir d’un quelconque dédommagement en cas d'indisponibilité des équipements dans les conditions ci-dessus.

Un utilisateur qui présente des manquements graves (défaut d'assurance, non-respect des règles de sécurité, troubles à l'ordre public) ou qui n’utiliserait pas le créneau attribué peut se voir retirer sa mise à disposition.

Article 11 Application du règlement intérieur

Les agents de la CAPF ont la charge de l'application du présent règlement.

Le personnel, s'il est présent, guide, conseille et oriente les usagers dans l'équipement. Les éducateurs, enseignants et encadrants des activités sont responsables de l'application du présent règlement et de son respect par les pratiquants qu'ils encadrent.

Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner la résiliation des concessions d'utilisation accordées dans les établissements sportifs de la CAPF et l'expulsion des contrevenants, le tout sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourraient être exercées.

Le Directeur des Sports, les gardiens des dites Installations, et en général toute personne habilitée, ainsi que, le cas échéant, les autorités de police, sont chargés de l'exécution du présent règlement.

Ampliation du présent règlement sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau, notifiée aux autorités de police, remise au personnel communautaire chargé de son application, et affichée à l'entrée des installations sportives ainsi que dans l'enceinte de celles-ci, aux endroits appropriés.

Fait à Fontainebleau, le 3 { A Ow $ Les 2? À

Monsieur Pascal GOUHOURY

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250130-2025-020-DE

Date de réception préfecture : 07/02/2025