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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - AR 2025 008 Ann01 DEF
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
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Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
j Pays de
P4i Fontainebleau
Convention de mise à disposition des équipements sportifs de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, à titre précaire, révocable et gracieux au profit de l’association XXX
Entre les soussignés :
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération », dont le siège est situé 80, route de Valvins 77920 Samois sur Seine, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité à agir pour le compte de la Communauté d'agglomération en vertu de la délibération n° 2020-134 du 9 juillet 2020,
ET
L'Association [...] dont le siège social est à [...] représentée par son (sa) Président(e), Monsieur (Madame) [...] ci-après dénommée " l'Association",
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, la Communauté d'agglomération soutient les associations opérant dans ce domaine en mettant à leur disposition ses équipements sportifs et leur matériel.
Il convient donc de définir les conditions de mise à disposition des équipements sportifs et de leur matériel entre la Communauté d'agglomération et l'association ….
Article 1 —- Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition des équipements sportifs [...], sis [..] et des matériels associés.
Les équipements et matériels mis à disposition sont décrits en Annexe 1 de la présente convention.
Article 2 —- Affectation
Les équipements et matériels mis à disposition de l'association sont utilisés exclusivement aux fins de réalisation des activités :
- définies dans les statuts de l'association, et
- compatibles avec la nature des équipements et matériels appartenant à la Communauté d'agglomération et les règles qui leur sont attachées en matière de sécurité publique.
Article 3 - Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
1
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250121-2025-008-AR
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Article 4 —- Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025. La convention s'achèvera donc le 31 décembre 2027.
Article 5 - Caractère de la convention
Cette convention constitue une mise à disposition de locaux, précaire et révocable, dont la Communauté d'agglomération est propriétaire. Elle n'est pas soumise aux règles du droit civil et commercial.
Article 6 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur des équipements sportifs de la Communauté d'agglomération fait partie intégrante de la présente convention et est joint en Annexe 2.
L'Association s'engage à en respecter l’ensemble des dispositions et à procéder à son affichage dans l'équipement sportif, sur les panneaux réservés à l'affichage obligatoire.
Article 7 - Obligations de l'occupant
7.1. L'Association devra jouir des locaux "en bon père de famille", Elle s'engage à utiliser les équipements et matériels mis à disposition conformément à leur destination (pratique sportive et de loisir).
Le matériel appartenant à la Communauté d'agglomération ne pourra en aucun cas sortir de l'enceinte de l'équipement sportif, ni faire l’objet d’un prêt à titre onéreux ou gracieux à un tiers.
7.2. L'Association s'engage à n'’autoriser aucune sous-location à titre gratuit ou onéreux.
7.3. L'Association s'engage à utiliser exclusivement les zones d'affichage associatif, conformément à l’article 7 du Règlement Intérieur, et à ne pas gêner la lisibilité des affichages obligatoires.
7.4. Conformément à l'article 6 du Règlement Intérieur, les équipements et matériels doivent être maintenus en bon état par les spectateurs et utilisateurs. L'Association est responsable de cet entretien pendant la durée de son planning d'occupation, tel que défini à l’article 8.
L'Association s'engage à informer sans délai la Communauté d'agglomération de tout incident ou dégradation de l'équipement.
7.5. L'Association s'engage à accorder une attention particulière à l'utilisation des fluides, et notamment à réduire ou couper le chauffage, l'eau et l'électricité lorsque l'équipement est inoccupé.
Article 8 - Planning d'occupation
8.1. Le planning d'occupation de l'équipement pour la saison sportive septembre-août de l'année qui suit sera proposé par l'Association à la Communauté d'agglomération chaque année, avant le 30 juin. Il ne pourra être mis en œuvre qu'après validation de la Communauté d'agglomération.
8.2. Toute modification du planning d'occupation fera l'objet d'une demande spécifique adressée par l'Association à la Communauté d'agglomération, au plus tard quinze jours francs avant la prise d'effet de la modification souhaitée. Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250121-2025-008-AR
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Article 9 - Responsabilité et assurances
9.1. La Communauté d'agglomération s'engage, en tant que propriétaire, à assurer l'équipement.
9.2. L'Association déclare disposer de toutes les autorisations administratives nécessaires pour ses activités et s'engage à les exercer dans le respect des lois et règlementations en vigueur, notamment à l'égard du Code du sport.
9.3. L'Association assure l'ouverture, la surveillance et la fermeture de l'équipement sous son entière responsabilité. Elle devra s'assurer de l'évacuation complète de l'établissement par les utilisateurs, de l'extinction des éclairages, et de la fermeture des portes d'accès. L'utilisation des équipements par les adhérents n'est possible qu'en présence d'un éducateur ou d'un responsable de l'Association.
9.4, L'Association reconnaît avoir souscrit :
- une assurance en dommages aux biens pour couvrir les dommages susceptibles d'affecter l'équipement et les matériels de la Communauté d'agglomération ; - une assurance en responsabilité civile afin de garantir la Communauté d'agglomération contre tous les sinistres dont l'Association pourrait être responsable de son fait, de celui de ses salariés, de ses bénévoles ou de ses adhérents.
Une copie des attestations d'assurances sera remise par l'association à la Communauté d'agglomération chaque année avant le 30 janvier.
9,5. L'Association déclare : |
- avoir pris connaissance de la réglementation des Etablissements recevant du public (ERP) pour la catégorie de classement de l'équipement ;
- avoir pris connaissance des conditions d'évacuation de l'équipement en cas d'incendie ;
- avoir pris connaissance de l'emplacement des moyens d'extinctions (extincteurs, robinets d'incendie armés etc.) ;
- assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.
Elle s'engage à prévenir rapidement les secours et la Communauté d'agglomération en cas de sinistre.
9.6. L'Association est responsable des dégradations qui pourraient être commises par ses membres ou personnes présentes dans les installations durant son temps d'occupation. A ce titre, elle s'engage à informer sans délai la Communauté d'agglomération de tout accident, sinistre et/ou dégradation. Elle ne pourra effectuer aucune réparation ou travaux dans les installations sans l'accord préalable écrit de la Communauté d'agglomération.
L'Association s'engage à rembourser la Communauté d'agglomération des frais de remise en état de l'équipement pour les dégradations commises pendant ses activités.
9.7, La Communauté d'agglomération ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vols et dégradations survenant sur le matériel de l'Association ou les effets personnels des utilisateurs.
9.8. L'Association renonce à tout recours contre la Communauté d'agglomération en matière de responsabilité civile à l'occasion de tout accident dont serait victime un utilisateur.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250121-2025-008-AR
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Article 10 - Interruption de la mise à disposition
10.1. Conformément à l'article 10 du Règlement intérieur, la Communauté d'agglomération se réserve le droit de suspendre temporairement, sans préavis ni indemnité, toute activité dans les installations à raison de travaux, de force majeure, d'évènements climatiques et conditions météorologiques, et plus généralement pour tout motif d'intérêt général.
10.2. La Communauté d'agglomération se réserve également le droit de suspendre la mise à disposition pour pouvoir disposer de l'équipement et du matériel, afin d'organiser des manifestations ou évènements au bénéfice des habitants du territoire. Elle en avertit alors l'Association dans les meilleurs délais.
Article 11 — Résiliation
11.1. La présente convention constituant une mise à disposition précaire, révocable et gracieuse, la Communauté d'agglomération pourra la résilier sans justification, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois auprès de l'Association.
11.2. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception d'une lettre de mise en demeure de se conformer auxdits engagements, non suivie d'effet,
Article 12 -— Litiges
S'agissant d'une convention portant sur l'occupation du domaine public, tout litige qui n'aura pas pu trouver de règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Fait à Samois-sur-Seine, le [...]
Le Président de l'Association Le Président de la Communauté d'agglomération Monsieur Pascal Gouhoury
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250121-2025-008-AR
Date de réception préfecture : 23/01/2025 ANNEXE -1
Nom et adresse de l'installation sportive : [..]
Nom de l'association : [...]
Courriel : [...]
N° de téléphone portable : [...]
N° de téléphone fixe : [...]
Description des locaux / équipements Description du matériel
À Samois-sur-Seine, le [...]
Le Président de l'Association Le Président de la
d'agglomération
Monsieur Pascal Gouhoury
Communauté
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250121-2025-008-AR
Date de réception préfecture : 23/01/2025 ANNEXE -2
Règlement intérieur des équipements sportifs de la Communauté d'agglomération
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REGLEMENT INTERIEUR DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU (CAPF)
Préambule
La CAPF met à disposition les installations dans le but d'encourager la pratique sportive pour le plus grand nombre. La pratique sportive doit être un vecteur de cohésion sociale, de bien-être et de santé des habitants.
Le présent règlement a pour objet de fixer un cadre de référence. Il a pour but de permettre l'accès aux installations sportives de la CAPF et de faciliter la pratique sportive à tous les usagers.
Ces bâtiments sont des biens communs qu'il convient de respecter. De même, la pratique d’une activité physique dans les enceintes communautaires implique le respect des autres usagers.
Il implique également le respect des agents ayant en charge l'équipement ainsi que toute personne œuvrant pour l'encadrement ou le développement du sport que ce soit dans le cadre scolaire, associatif ou de la pratique libre.
Le règlement intérieur est applicable à toute personne ayant accès aux équipements. Tout usager s'engage à le respecter sans réserve.
Article 1 : Règles générales
La législation relative aux établissements recevant du public s'applique aux Installations sportives communautaires, notamment en termes de sécurité incendie.
Les équipements sportifs sont non-fumeurs dans leur totalité. La consommation d'alcool et de produits stupéfiants est interdite au sein des structures et aux abords immédiats.
La circulation à l'intérieur des enceintes ne peut être que piétonne. Les vélos, rollers, trottinettes, skateboards et poussettes ne sont pas acceptés. Les engins motorisés autres que le matériel d'entretien communautaire sont interdits. Le stationnement des deux-roues motorisées, des vélos et des trottinettes se fera obligatoirement dans les zones dûment affectées à cet effet.
L'accès des installations sportives est interdit aux animaux.
Pour des raisons de sécurité, il est prohibé d'introduire dans l’enceinte d'un équipement sportif tout objet tranchant ou contondant à l'exception de ceux destinés à la pratique d'une discipline. L'objet ne peut être utilisé ou exhibé en dehors du lieu et du créneau de pratique.
Le voisinage doit être respecté. Le bruit à l'intérieur comme à l'extérieur de l'équipement doit être raisonnable et en aucun cas constituer un trouble à l'ordre public.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 uy Pays de
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L'accès aux équipements sportifs est interdit à toute personne en état d'ivresse. Pour des raisons de sécurité, toute personne en état d'ébriété ou manifestant une agitation anormale pourra se voir refuser l'entrée de l'équipement ou être prié de quitter les lieux.
Une tenue décente est exigée dans les installations.
Article 2 : Sécurité des équipements
Les équipements sportifs recevant du public sont soumis à la règlementation selon leur activité et leur capacité d'accueil.
En cas de nsque de dépassement de la capacité d'accueil d’un équipement, des mesures seront prises pour en limiter l'accès.
il est interdit de stationner sur une place ou un accès gênant l'intervention des services de secours.
Article 3 : Responsabilité légale
Pendant l'utilisation des installations sportives communautaires, la responsabilité légale incombe:
- Pour les groupes scolaires, aux chefs d'établissement et à leurs représentants
- Pour les pratiquants adhérents d’une association ou d’une entreprise, licenciés dans un dub, au président de l'association, de l'entreprise ou du club ou à ses représentants désignés, qu'ils soient éducateurs diplômés, bénévoles ou simples encadrants.
- Pour les pratiquants individuels (cas des stades ou aires de jeux multisports), au pratiquant lui-même. Il est
recommandé dans ce cas de posséder une assurance responsabilité civile pour sa pratique ainsi qu’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport.
- Pour les groupes (centres de loisirs, centre de vacances...), au directeur du service, aux directeurs des structures ainsi qu'aux animateurs.
Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations et aux équipements.
Toute détérioration d’une installation sportive ou de matériel fera l’objet d’une demande de remboursement des frais engagés pour la remise en état.
Les associations, entreprises et établissements scolaires doivent être assurés pour l'usage des installations, leur responsabilité civile et celle de leurs adhérents et encadrants.
La CAPF ne peut être tenue pour responsable de vols commis dans les équipements sportifs sur les effets personnels des usagers ou le matériel des associations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 ARCS NIUE LT CE DE
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Article 4 : Encadrement des activités sportives
Les activités ne peuvent commencer sans la présence d’un responsable désigné de l'association, d’un représentant de l'entreprise, d’un établissement scolaire ou un agent public responsable du groupe.
l'encadrement est responsable du respect du règlement par les adhérents ou pratiquants.
Les responsables des groupes ne doivent quitter l'enceinte sportive qu'après le départ du dernier adhérent notamment si le groupe est composé de mineurs.
En aucun cas un enfant ne doit quitter les lieux sans être accompagné d'un responsable légal ou sans accord parental
expresse.
Les agents de la CAPF présents ne sont pas responsables des mineurs non accompagnés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte sportive.
Article 5 Pratique libre sur les Installations sportives
L'activité d’un pratiquant libre ou d'un groupe de pratiquant libre ne peut avoir lieu durant les horaires où les créneaux sont attribués à une association, une entreprise, un établissement scolaire par une convention.
Article 6 Entretien des installations sportives communautaires
Les utilisateurs et les spectateurs doivent maintenir les installations dans un état de propreté satisfaisant.
L'accès aux équipements se fait obligatoirement en tenue sportive appropriée et adaptée à la pratique. Les sols sportifs étant spécifiques et fragiles, les chaussures utilisées dowent être obligatoirement différentes des chaussures utilisées au quotidien.
Elles doivent être propres et appropriées au sol de l'installation sportive. Si ce n'est pas le cas, le pratiquant pourra se voir refuser l'accès à l'installation.
La mise en place et le rangement du matériel sont effectués par les utilisateurs. Le matériel doit être stocké dans les endroits prévus à cet effet.
ilest interdit de stocker du matériel sans autorisation de la direction des sports.
Tout matériel présent dans les structures, soumis à contrôle, subira périodiquement les tests obligatoires (buts, paniers
de basket...) L'installation de matériel spécifique est soumise à l'autorisation de la direction des sports. Si nécessaire des tests, à la charge du demandeur, seront effectués avant sa mise en service,
Accusé de réception en préfecture
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Article 7 Affichage
Des zones d'affichages sont destinées à la communication et ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.
L'affichage obligatoire comporte notamment les règles de sécurité, les numéros d'urgence et le présent règlement. Tout usager doit lire et connaitre les numéros d'urgence.
L'affichage CAPF est destiné à la communication de la communauté d'agglomération vers les usagers.
L'affichage associatif est réservé aux clubs. Les diplômes des éducateurs travaillant dans une structure sont affichés ou mis à disposition dans un cahier disponible sur demande auprès du service des sports.
Les panneaux sont mis à jour le plus régulièrement possible.
Article 8 Mise à disposition d'équipements sportifs
Toute association, entreprise ou établissement scolaire souhaitant utiliser les installations sportives, salles de réunions ou espaces de convivialité, à titre gratuit ou onéreux doit en faire la demande auprès de la direction des sports.
En cas de réponse favorable, un conventionnement avec la CAPF précise toutes les modalités de la mise à disposition.
Aucune mise à disposition n'est effective tant que les parties n’ont pas signé la convention.
En cas de manifestation sportive officielle ou amicale, la demande d'utilisation des installations doit être faite auprès de la direction des sports par écrit. Le document détaillera les conditions d'utilisation de l’équipement dans le cadre de Févènement.
Article 9 Horaires
Chaque installation dispose d’un planning d'occupation. Les horaires ainsi établis seront rigoureusement observés par les utilisateurs.
Le personnel présent sur les Installations ainsi que les encadrants veilleront au respect des horaires, des lieux de pratiques et vestÜaires attribués. En ce qui concerne les matches, le temps réglementaire sera respecté.
Les clés ou cartes permettant l'accès, confiées par un agent de la CAPF à un encadrant, doivent être obligatoirement rendues en fin de créneau. Il est interdit de faire des doubles de cles.
Article 10 Suspension ou annulation de mise à disposition d’un équipement
La CAPF se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la mise à disposition de tout ou partie d’un équipement dont elle est propriétaire, à chaque fois qu’elle le jugera utile à l'intérêt général.
l'équipement peut être utilisé par la CAPF ou le Préfet en cas d'évènements particuliers cu de force majeure. Si l'évènement est prévisible, l'utilisateur en sera averti le plus en amont possible.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 ot 1
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En outre, l'équipement peut être indisponible à cause des conditions climatiques, de contraintes techniques nécessitant sa fermeture partielle ou complète.
Les associations, entreprises ou établissements scolaires ne peuvent se prévaloir d’un quelconque dédommagement en cas d’Indisponibilité des équipements dans les conditions ci-dessus.
Un utilisateur qui présente des manquements graves (défaut d'assurance, non-respect des règles de sécurité, troubles à l'ordre public) ou qui n’utiliserait pas le créneau attribué peut se voir retirer sa mise à disposition.
Article 11 Application du règlement Intérieur
Les agents de la CAPF ont la charge de l'application du présent règlement.
Le personnel, s'il est présent, guide, conseille et oriente les usagers dans l'équipement. Les éducateurs, enseignants et encadrants des activités sont responsables de l'application du présent règlement et de son respect par les pratiquants qu'ils encadrent.
Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner la résiliation des concessions d'utilisation accordées
dans les établissements sportifs de la CAPF et l'expulsion des contrevenants, le tout sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourraient être exercées.
Le Directeur des Sports, les gardiens des dites installations, et en général toute personne habilitée, ainsi que, le cas échéant, les autorités de police, sont chargés de l'exécution du présent règlement.
Ampliation du présent règlement sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau, notifiée aux autorités de
police, remise au personnel communautaire chargé de son application, et affichée à l'entrée des installations sportives ainsi que dans l'enceinte de celles-ci, aux endroits appropriés.
Fait à Fontainebleau, le
\ Monsieur Pascal GOUHOURY
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Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fonita
10
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250121-2025-008-AR
Date de réception préfecture : 23/01/2025