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Déliberation - 2026 04 13 Delib 2026 030 Autorisation de recrutement dagents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face a des besoins lies a un accroissement temporaire ou saisonnier dactivite PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 13 Delib 2026 030 Autorisation de recrutement dagents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face a des besoins lies a un accroissement temporaire ou saisonnier dactivite PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le ER
(@11e rev Extrait du registre des dé ID : 038-213802812:20260413-DELIB_ 2026 030-DE
décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 avril 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-030
L'an 2026, le 13 avril, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 08 avril 2026, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,
Alexandre TREPIER, Christine AUDOUARD, Romain BRIANT
BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT, Emmanuel
ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY, Bénédicte GUILLAUMIN,
Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio PENNISI, Prazeres
RIBEIRO, Denis ROUX.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Meryle LOCATELLI à Christine AUDOUARD, Annie PONTHIEUX à
Didier PERRIN.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nelly JANIN QUERCIA a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
21/03/2026
Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal
du 21/03/2026. Il est approuvé à l’unanimité (3 abstentions: Bénédicte GUILLAUMIN,
Nathael PALOMBA et Denis ROUX).
DELIBERATION N°2026-030: Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des
emplois non-permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire
ou saisonnier d'activité
Christine AUDOUARD, Rapporteure
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1 °) et 3 2°);
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
RAPPELLE que les services municipaux peuvent parfois avoir des 4 pubs je ER
d'activité. Il est nécessaire, d'une part, de faire en sorte de colin :038-213802812:20260418DELIB 2026 080-DE
service public et d'autre part de ne pas mettre en déséquilibre certains services soumis à des
normes spécifiques (cantine scolaire, sanitaires...)
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,
dans la limite de la durée de l'accroissement d'activité.
Ilest précisé que la rémunération s'effectuera par référence à la grille indiciaire de la fonction
publique territoriale, en fonction notamment de la nature des fonctions concernées, de
l'expérience des candidats et de leur profil.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
PROPOSE d'accepter la proposition d'anticiper les besoins occasionnels ou de surcroit
d'activité ;
PROPOSE d'autoriser le Maire à recruter le cas échéant les agents nécessaires ;
PROPOSE d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces s'y rapportant ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 20/04/2026
Reçu en préfecture le : 20/04/2026
Exécutoire le : 20/04/2026