Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 227.2019

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 227.2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 227.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation, Te

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 2 7 . 2 0 1 9 – é d i t i o n d u 2 0 / 1 1 / 2 0 1 9

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552E Etbertt » M6 « Franraié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

CADAM - 147 boulevard du Mercantour

06286 NICE Cedex 3

ARRÊTÉ n° Lo/?. fe Portant retrait de l'agrément déjivré à l'association

Équipe Saint Vincent d’Antibes

Située 27 chemin de la Peyregoue, 06600 Antibes

au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 365-1 et suivants, l’article R 365-1 et suivants,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU larrêté préfectoral n° 2011-392 en date du 23 mai 2011 portant agrément de l'association Equipe Saint Vincent située 27 chemin de la Peyregoue, 06600 Antibes, au titre de l’article L365-3 du

code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article R365-1-2°b) du code de la construction et de l’habitation,

VU l'arrêté préfectoral en date du 1‘ août 2016 portant renouvellement de l'agrément pour les

activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l’association Equipe Saint Vincent au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation, pour les activités

d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article R365-1-2°b) du code de la

construction et de l’habitation,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

Considérant les manquements constatés à l’agrément sus-mentionné lors du contrôle sur place réalisé le 18 janvier 2019 par les représentants de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes missionnés par lettre du 17 janvier 2019 du directeur départemental de la

cohésion sociale des Alpes-Maritimes par délégation du préfet des Alpes-Maritimes,

Considérant le rapport de contrôle adressé le 1” février 2019 par le directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes par délégation du préfet des Alpes-Maritimes, à Madame la présidente de l'association Equipe Saint Vincent d'Antibes et sa réponse en date du 8 et du 18 février 2019,

Considérant le courrier de préconisations en date du 15 mars 2019 du directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes par délégation du préfet des Alpes-Maritimes,

Considérant le courrier du 23 mai 2019 de Madame la présidente de l'association Equipe Saint

Vincent informent de la décision de fermer l'établissement Mas Saint Vincent et joignant la délibération du 16 mai 2019 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Equipe Saint Vincent d'Antibes décidant de procéder à la fermeture de l'établissement Mas Saint Vincent, dans les plus brefs délaisConsidérant que les activités d'hébergement et d'accompagnement social de l’association Equipe Saint Vincent d’Antibes ont effectivement cessé depuis le 23 août 2019 après que les services de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes, les collectivités territoriales compétentes et le SLAO ont réorienté les ménages présents au Mas Saint Vincent vers un logement et que ceux-ci ont quitté l'établissement Mas Saint Vincent,

Considérant le courrier du directeur départemental de le cohésion sociale des Alpes-Maritimes du 23 août 2019 informant Madame la présidente de l’association Equipe Saint Vincent d'Antibes qu'il fera procéder au retrait de l'agrément sus-mentionné, dont il a été accusé réception le 3 septembre 2019 sans observation,

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes

ARRETE

Article 1°:

Le retrait de l'agrément est prononcé concernant l'association Equipe Saint Vincent d’Antibes qui ne satisfaisait plus aux conditions de délivrance de l’agrément au titre des activités d’ingénierie sociale, financière et technique, mentionnées à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de

l'habitation.

Article 2 :

Le présent arrêté annule l’arrêté préfectoral n° 2011-392 en date du 23 mai 2011 portant agrément de l'association Equipe Saint Vincent située 27 chemin de la Peyregoue, 06600 Antibes, au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté préfectoral du 1” août 2016 portant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de lassociation Equipe Saint Vincent.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice, situé 18 avenue des fleurs — CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article d :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes- Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le b narmhre 1 G

dade

SL Françoise TAHER! EC ©Liberté » Liberté » Égaité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ N° 2019 - 923

PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIME FORMATION POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code du travail ;

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977, modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU Parrêté ministériel du 25 juin 1980, modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005, modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la

qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

CONSIDÉRANT la demande d'agrément formulée le 19 août 2019 par la société PRIME Formation sise 1 Place du Château — 06250 Mougins ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’information nécessaires visés à l’article 12 de l’arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié, susvisé ;

Adresse postale Service Interministérielle de Défense et de Protection Civiles : Centre Administratif Départemental — 06286 NICE CEDEX 3 - & : 04-93-72-23-00 - O : 04-93-72-23-45 courriel :pref-sidpc@alpes-maritimes. gouv.fr

http://www.alpes-maritimes.gouv.frVU l’avis favorable en date du 06 novembre 2019, émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par l’organisme précité, de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1: l’agrément pour assurer la formation aux 1% , 2%" et 3°" degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, sur l’ensemble du territoire national, à la société PRIME Formation sise 1 Place du Château — 06250 Mougins, pour une durée de 5 ans demeurant sans changement.

ARTICLE 2 : la société PRIME Formation se voit attribuer le numéro d’agrément suivant :

°__ numéro d’ordre : 0040-2019

conformément à l’article 12 de l’arrêté susvisé.

ARTICLE 3 : toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise à des formalités supplémentaires. Pour chacune d’elle, il y aura lieu de produire au président du jury concerné les pièces justificatives complémentaires visées à l’article 8, alinéa 5 de l’arrêté susvisé.

ARTICLE 14 : le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société PRIME Formation des dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : le centre de formation doit assurer le suivi des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de suivi des diplômes.

ARTICLE 6 : tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 7 : les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.

ARTICLE 8 : cet agrément a un caractère révocable et peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet qui l’a délivré.

ARTICLE 9 : le présent arrêté, peut faire l’objet :

° d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture :

- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre administratif départemental — boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex

3 ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre d’État, ministre de

l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris.

*_ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de Nice - Villa "la Côte" - 33 boulevard Franck Pilatte - 06300 Nice.

ARTICLE 10 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et le président de la société PRIME Formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nice /e 1 8 NOV. 208CABINET

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

Représentant légal :

Lieu de formation :

Lieu d’exercices sur feu réel :

Liberté » br à Égctu e Patent * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2019 - 923

PORTANT COMPLÉMENT D'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIME

FORMATION POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Sur site

Liste des formateurs rattaché à l’établissement :

Monsieur Rayane HAFFAS-PILLAERT

Prime Formation — 1 Place du Château — 06250 MOUGINS

Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l’établissement

Nom - Date et lieu Diplômes Diplômes . .

Prénom de naissance secourisme ERPAGH Divers Observations

S.S.I.A.P 3

HAFFAS- O1 juin 1993 à S.S.T en 2014! délivré le

PILLAERT Tourcoing (59) Recyclage le | 04/04/2014

Rayane 18/05/2017 | Recyclage le

15/03/2017

LARTIGUE 15 novembre S.S.T en 2014 S.S.I.A.P 3

Sébastien 1989 à Ermont| Recyclage le délivré le

(95) 08/02/2018 12/07/2017

S.S.I.A.P 2

BERRALIALI 05 avril 1985 C.Q-P APS délivré le

Alaa-Eddine | à Romani délivré le 29/02/2016

(Maroc) 25/05/2012 | Recyclage le

01/03/2019

Préfecture des Alpes-Maritimes - Service Inteministériel de Défense et de Protection Civiles pref-sidpc@alpes-maritimes.gouv.frNDIAYE 27 Janvier S.S.T niveau 2 SS.LA.P 3

Abdou Aziz 1977 à Dakar délivré le délivré le

(Sénégal) 22/03/2019 19/12/2018

SS.T Sauveteur Secouriste du Travail

S.S.LA.P 3

C.Q-P A.PS

Mise à jour : 18 nov 10 |

Diplôme de Chef des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes

Certificat de Qualification Professionnelle Agent de prévention et de sécurité

Pour le Pâéfe

Le Sous-Préfes Direc fi

Jean-£ abriel DJÂ ACROYEx E

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Préfecture des Alpes-Maritimes Nice, le 7? NOV, 2019 Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des affaires juridiques et de la légalité

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5216-5 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse n°DL2019 091 « Modifications des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse» du 28 juin 2019 ;

VU l’accord des communes de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse exprimé dans les conditions de majorité de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00

hitp:/Ammw.alpes-maritimes.gouv.frARRÊTE

Article 1er : Les statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes et le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.ANNEXE

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À ON ARRÊTÉ EN DATE DU 9 NOV. 2019Page 1 sur 6

STATUTS

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41-3-IIT alinéa 5, L.5211-5, L.5211-5-1, L.5216-5 ;

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 modifié portant création de la

Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la

Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 arrétant la modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;

Considérant l'intérêt pour le bon fonctionnement de la communauté d'agglomération d'adopter des statuts;

Article 1 : Nom et composition

En application de l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant délimitation du périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et de l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, il est créé par fusion de la Communauté d'agglomération du Moyen Pays Provençal - Pôle Azur Provence, de la Communauté de communes des Monts d'Azur et de la Communauté de communes des Terres de Siagne à compter du 1‘ janvier 2014 une communauté d'agglomération dénommée :

Communauté d'agglomération du Pays de Grasse

Cette communauté d'agglomération est constituée entre les 23 communes suivantes : Amirat, Andon, Auribeau-sur-Siagne, Briançonnet, Cabris, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Le Mas, Le Tignet, Les Mujouls, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint- Vallier-de-Thiey, Séranon, Spéracèdes et Valderoure.Page 2 sur 6

Article 2 : Durée

La communauté d'agglomération a été instituée à compter du 1° janvier 2014 pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège

Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 57 avenue Pierre Sémard à

Grasse (06130).

En application des dispositions de l'article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales, le conseil de communauté peut se réunir en son siège où dans un autre lieu choisi par le conseil de communauté dans l’une des communes membres.

Article 4 : Compétences

La communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences ci-dessous :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique

locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;

EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;Page 3 sur 6

EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE: création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article

ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS des ménages et déchets assimilés.

A compter du 1% janvier 2020, ajout des trois compétences obligatoires suivantes :

EAU

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, au sens de l'article L. 2226-1, du code général des collectivités territoriales

COMPETENCES OPTIONNELLES

EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS d'intérêt communautaire ;

ACTION SOCIALE d'intérêt communautaire ;

CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n 2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

— ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT SUIVANTES :

= Production d'énergie sur les sites et équipements affectés aux compétences de la communauté d'agglomération en vertu de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

» Organisation et soutien aux initiatives d'actions éducatives et de formations en matière de développement duräble ;

* Accompagnement technique des communes sur les problématiques environnementales ;

= Réflexion sur la mise en œuvre des paiements pour service environnemental ;Page 4 sur 6

ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES SUIVANTES

Accompagnement technique des communes pour l'élaboration de leurs études préalables et documents réglementaires liés aux risques : transport de marchandises de produits dangereux (TMD}, plan communal de sauvegarde (PCS), document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ; Création et gestion d'une réserve intercommunale de sécurité civile.

— ACTIONS EN FAVEUR DE LA GESTION DE L'EAU HORS COMPETENCE GEMAPT :

Suivi et animation de la démarche du schéma d'aménagement des eaux (SAGE) de la Siagne.

Suivi de la démarche du dispositif NATURA 2000 Gorges de la Siagne

— ACTIONS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE SUIVANTES :

Actions de développement numérique: mise en œuvre ou soutien des actions ou projets en faveur du développement de l'écosystème numérique sur son territoire et de l'innovation par les usages numériques.

Actions favorisant l'accès et la pratique des savoirs numériques : coordination et animation du réseau des établissements publics numériques du territoire ;

Organisation des évènements destinés à promouvoir les usages des technologies numériques.

Aménagement numérique du territoire: établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, conformément aux termes de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.

POLITIQUE CULTURELLE

Enseignement artistique : soutien et développement de l’enseignement artistique du 3eme cycle long et professionnalisant reconnu

Education Artistique et culturelle : favoriser les actions et initiatives d'Education Artistique et Culturelle à destination du jeune public lorsqu'elles touchent au moins trois communes de l'agglomération

Spectacle Vivant (danse, cirque, théâtre, musique): soutien à l'accueil d'artistes professionnels en résidence d'implantation ou de création sur le territoire ; soutien aux projets et manifestations culturelles touchant au moins trois communes de l'agglomération situées en Zone de Revitalisation Rurale et/ou dans les quartiers prioritaires

Lecture publique : Coordination et soutien d'actions culturelles en lien avec les médiathèques et bibliothèques du territoire, Coordination pour une mise en réseau de la lecture publique

Patrimoine : soutien aux actions de valorisation du patrimoine dans le cadre de labels nationaux et internationaux.

Art et artisanat: valorisation des artistes et artisans d'art par le biais de manifestation(s) organisée(s) par l'agglomération en Zone de Revitalisation Rurale

DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Développer l'offre de programmes du supérieur par la prospection et l'accueil d'établissements publics et privés sur le territoire

Favoriser le développement et le rayonnement de l'enseignement supérieur et de la recherche par tous types d'actions et d'animations en lien avec le tissu économique

Créer et gérer les dispositifs du campus territorial multisite

Mettre à disposition des locaux et moyens dédiés aux établissements partenaires du campus territorial multisite

Soutenir la vie étudiante par la mise en place et la coordination d'actions en direction du public étudiant et accompagner les étudiants dans leur installation sur le territoirePage 5 sur 6

“ Créer des liens entre l’école, l’entreprise, l'apprenant et le citoyen « Promouvoir les actions du campus territorial multisite en France et à l'international

L'ensemble de ces compétences s'exerceront dans le respect des stratégies

nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du schéma régional

de l'enseignement supérieur et de l'innovation.

- SOUTIEN A LA STATION DE SKI DE L'AUDIBERGUE PAR L'ADHESION ET LE

COFINANCEMENT DU SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE

L'AUDIBERGUE

- FINANCEMENT DU SDIS POUR LES SERVICES DE SECOURS INTERCOMMUNAL SUR LES COMMUNES DE: AMIRAT, ANDON, BRIANÇONNET, CAILLE, COLLONGUES, ESCRAGNOLLES, GARS, LE MAS, LES MUJOULS, SAINT-AUBAN, SERANON ET VALDEROURE

Article 5 : Intérêt communautaire

Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Article 6 : Modalités particulières

La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse peut créer des services communs, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ou tous autres dispositifs de mutualisations aux services des Communes membres. Le schéma de mutualisation précise les conditions de mise en œuvre de cette mutualisation.

La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse peut, à là demande de ses communes membres et pour leur compte, assurer des missions d'assistance de maîtrise d'ouvrage déléguées dans leurs projets communaux de construction ou de réhabilitation, dans le respect des règles et principes de la commande publique et de l'article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Dispositions particulières

Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la notification de l'arrêté Préfectoral portant modification statutaire. Les trois compétences du bloc obligatoires « Eau », « Assainissement des eaux usées », « Gestion des eaux pluviales urbaines », entreront en vigueur à compter du _ 1°’ janvier 2020, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).Page 6 sur 6

Article 8 : Conseil de communauté

Le nombre et la répartition des sièges du conseil de communauté sont constatés par arrêté préfectoral, conformément à l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 9 : Modifications statutaires

Toute modification des présents statuts se fera conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Autres dispositions

Les autres dispositions notamment, en matière de composition et rôle du bureau communautaire, conseil de communauté, commissions, sont régies via le code général des collectivités territoriales et le règlement intérieur de la communauté d'agglomération

auxquels il convient de se rapporter.

XX XRecueil special 227.2019 20/11/2019

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 D.D.C.S....................................................................2 Inclusion sociale solidarites.........................................2 AP 2019.924 Retrait agremt Ass. Equipe St Vincent Antibes........2

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4 Direction des securites....................................................4 Protection civile.....................................................4 AP 2019.923 Agremt Ste Prime Formation annexe....................4 Direction Elections et Legalite............................................9 Affaires juridiques et légalité.......................................9 Statuts C.A du Pays de Grasse modif..............................9Index Alphabétique

AP 2019.923 Agremt Ste Prime Formation annexe....................4 AP 2019.924 Retrait agremt Ass. Equipe St Vincent Antibes........2 Statuts C.A du Pays de Grasse modif..............................9 D.D.C.S....................................................................2 Direction Elections et Legalite............................................9 Direction des securites....................................................4 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4