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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 192
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 112
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 200.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 200.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 0 0 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 4 / 0 8 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 PRÉFET DE Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE
DES
ALPES
MARITIMES
Arrêté
portant
programmation
pluriannuelle
des
évaluations
de
la qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
relevant
du
secteur
public
et
du
secteur
associatif
habilité
exclusif
Etat
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
département
de
Alpes
Maritimes
pour
la
période
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2029
LE
PREFET
DES
ALPES
MARITIMES
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
312-1
| 4°,
L.
312-8,
L. 313-1
et
D.
312-197
à
D.
312-206:
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
375
à
375-8
;
Vu
le
code
de
la justice
pénale
des
mineurs,
notamment
ses
articles
R.
241-3
à
R.
241-9
et
son
article
D.
241-37
;
Vu
la
loi
n°2019-774
du
24
juillet
2019
relative
à
l'organisation
et
à
la transformation
du
système
de
santé,
notamment
son
article
75 ;
Vu
le
décret
n°2021-1476
du
12
novembre
2021
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux ;
Vu
le décret
n°2022-695
du
26
avril
2022
modifiant
le
décret
n°2021-1476
du
12
novembre
2021
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°2022-742
du
28
avril
2022
relatif
à
l'accréditation
des
organismes
pouvant
procéder
à
l'évaluation
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
D.
312-204
du
CASF,
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L. 312-1
du
CASF
doivent
transmettre
tous
les
cinq
ans
les
résultats
des
évaluations
de
la
qualité
des
prestations
qu'ils
délivrent,
selon
une
programmation
pluriannuelle
arrêtée
par
l'autorité
ou,
conjointement,
les
autorités
ayant
délivré
l'autorisation ; Considérant
qu'il
convient
d'arrêter
la
programmation
pluriannuelle
susvisée
pour
les
années
2025
à
2029
concernant
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
relevant
exclusivement
du
4°
du
I de
l'article
L.
312-1
du
CASF,
soit
ceux
du
secteur
public
et
du
secteur
associatif
habilité
exclusif
Etat
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
des
Alpes
Maritimes
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
D.
312-204
du
CASF,
cette
programmation
peut
être
modifiée,
notamment
pour
tenir
compte
de
changements
intervenus
dans
la
situation
des
établissements
et
services
concernés;
Considérant
qu'en
l'absence
de
directeur
de
service,
du
service
territorial
de
milieu
ouvert
(STEMO)
de
Nice,
il a été
prévu
le
report
de
l'évaluation
du
STEMO
de
Nice
de
janvier
2025
à janvier
2026
; Sur
proposition
de
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
sud-est
;
ARRETE
Article
1 :
La
programmation
pluriannuelle,
prévue
à
l'article
D.
312-204
du
CASF,
des
échéances
prévisionnelles
de
transmission
des
rapports
d'évaluation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
autorisés
exclusivement
par
l'autorité
préfectorale
et
ministérielle
au
titre
du
4°
du
| de
l’article
L. 312-1
du
CASF,
soit
ceux
relevant
du
secteur
public
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
département
des
Alpes
Maritimes
est
arrêtée
pour
la
période
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2029
ainsi
qu'il
suit :
Echéance
pour
transmettre
le
Dénomination
de
l'établissement
ou
service
rapport
d'évaluation
(semestre/
trimestre)
ane
Territorial
Éducatif
de
Milieu
Ouvert
Nice
(STEMO
de
2ème
trimestre
2026
Établissement
de
Placement
Éducatif
et
d'Insertion
de
Nice
3ème
trimestre
2026
(EPEI
de
Nice)
Article
2
:
La
programmation
pluriannuelle,
prévue
à
l'article
D.
312-204
du
CASF,
des
échéances
prévisionnelles
de
transmission
des
rapports
d'évaluation
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
autorisés
exclusivement
par
l'autorité
préfectorale
au
titre
du
4°
du
| de
l'article
L.312-1
du
CASF,
soit
ceux
relevant
du
secteur
associatif
habilité
exclusif
Etat
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
département
des
Alpes
Maritimes
est
arrêtée
pour
la
période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2029
ainsi
qu'il
suit
:
Organisme
gestionnaire
Dénomination
de
Echéance
pour
l'établissement
ou
service
et
transmettre
le
rapport
numéro
FINESS
d'évaluation
.
.
Service
d'investigation
Éducative
Association
Montjoye
de
Nice
(SIE
06)
8
1°
semestre
2026
Service
de
Réparation
Pénale
Association
Montjoye
Montjoye
(SRP
06)
à
Nice
et
à
4ème
trimestre
2027
Grasse
Association
Agir
pour
le
Lien
Structure
de
Placement
Collectif
«
La
Villa
Arc-en-Ciel
» à
Grasse
|1* semestre
2025
Social
et
la
Citoyenneté
(ALC)
Article
3
:
La
programmation
prévue
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
porte
sur
la
période
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2029.
Cette
programmation
est
ajustée
au
plus
tard
au
31
décembre
de
chaque
année
au
titre
des
cinq
années
suivantes.
En
application
de
l'article
D.
312-204
du
CASF,
elle
peut
être
modifiée
notamment
pour
tenir
compte
de
changements
intervenus
dans
la situation
des
établissements
et
services
concernés.
Article
4 :
La
programmation
pluriannuelle
des
évaluations
relative
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
autorisés
conjointement
par
l'autorité
préfectorale
et
la
Présidente
du
conseil
départemental
de
Alpes
Maritimes
au
titre
des
1°
et
4°
du
I de
l’article
L. 312-1
du
CASF
relevant
du
2 secteur
associatif
habilité
conjoint
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
fera
l’objet
d'un
arrêté
conjoint
distinct.
Article
5 :
L'arrêté
du
5
octobre
2022
portant
programmation
pluriannuelle
des
évaluations
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
relevant
du
secteur
public
et
du
secteur
associatif
habilité
exciusif
Etat
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
département
des
Alpes
Maritimes
pour
la
période
du
1er juillet
2023
au
31
décembre
2027
est
abrogé.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Alpes
Maritimes.
Il est
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(LRAR)
aux
autorités
ou
organismes
gestionnaires
des
établissements
et
services
des
services
et
établissements
mentionnés
aux
articles
1 et
2
du
présent
arrêté.
Article
7
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet :
- d'un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
de
Alpes
Maritimes,
autorité
signataire
de
cette
décision,
ou
d'un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur
;
-
d'Un
recours
contentieux
par
voie
postale
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes
Maritimes
et
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
sud-est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à
Nre
Le
act
os
Le préf£ePréfet
des Alpes-Maritimes CAB
AŸ42
reñt
TIAUX Direction
régionale
MINISTÈRE
|
:
“
DU
TRAVAIL,
DE
LA
SANTÉ,
de
l’économie,
de
Pemploi,
DES
SOLIDARITÉS
du
travail
et
des
solidarités
ET
DES
FAMILLES
Liberté Égal
lité
Fraternité
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Décision
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
N°2025-
1183
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur
;
Vu
le
code
du
Travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants;
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
Travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
Travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
novembre
2024
portant
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
Travail;
Vu
la
décision
DREETS
PACA
du
28
juin
2024
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
Travail
pour
les Alpes-Maritimes.
DECIDE
Article
1 :
Sont
nommés
comme
responsable
des
unités
de
contrôle
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
des
Alpes-Maritimes,
les
agents
suivants
:
-
Unité
de
contrôle
n°1
: Monsieur
Emmanuel
QUINIOU
-_
Unité
de
contrôle
n°
2
: Monsieur
Laurent
PINA
- __
Unité
de
contrôle
n°
3
: Madame
Audrey
OLLIVIER
-
Unité
de
contrôle
n°
4
: Madame
Manuela
JUDE
Article
2
:
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
Travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Alpes-Maritimes,
les
agents
suivants
:
1-
Unité
de
contrôle
n° 1:
1ère section
N°
06-01-01
: Monsieur
Olivier
DI
SIMA,
inspecteur
du
Travail;
2ème
section
N°
06-01-02
: Monsieur
François
WALDOCH
,
inspecteur
du
Travail ; 3ème
section
N°
06-01-03
:
4ème
section
N°
06-01-04 :
5ème
section
N°
06-01-05 :
6ère
section
N°
06-01-06 :
7ère
section
N°
06-01-07
:
8ème
section
N°
06-01-08 :
gème
section
N°
06-01-09 :
__
2 - Unité
de
contrôle
n°
2:
1èe
section
N°
06-02-01 :
2ème
section
N°
06-02-02
3ème
section
N°
06-02-03
Monsieur
Christophe
AMATE,
inspecteur
du
Travail;
Monsieur
Damien
ROY :
inspecteur
du
Travail ;
Madame
Nathalie
GUILLON,
inspectrice
du
Travail;
Monsieur
Matthieu
ARNAUD),
inspecteur
du
Travail;
Madame
Sophie
VIAL,
inspectrice
du
Travail
;
Monsieur
Cem
SIPAHI,
inspecteur
du
Travail;
Madame
Caroline
GUERIN,
inspectrice
du
Travail ;
Madame
Inès
GABERT
inspectrice
du
Travail ;
: Monsieur
Sammy
BOUHEDIJAR,
inspecteur
du
Travail;
: Vacante
o
Intérim
assuré
par
Monsieur
David
ROSSAT,
inspecteur
du
Travail
; à
l'exception
de
LA
POSTE
dont
l'intérim
est
assuré
par
Monsieur
Laurent
PINA,
responsable
de
l'Unité
de
Contrôle
N°2
4ème
section
N°
06-02-04 :
5ème
section
N°
06-02-05 :
6ère
section
N°
06-02-06
:
: 7ère
section
N°
06-02-07 :
gère
section
N°
06-02-08 :
3
- Unité
de
contrôle
n°
3:
Monsieur
Mamadou
SOW,
inspecteur
du
Travail;
Madame
Sarah
MARTINS-LIMA,
inspectrice
du
Travail;
Madame
Joanna
FALCO,
inspectrice
du
Travail
Monsieur
David
ROSSAT,
inspecteur
du
Travail
;
Monsieur
Thomas
LUYDLIN,
inspecteur
du
Travail;
1èe
section
N°
06-03-01
: Monsieur
Olivier
PORTE,
inspecteur
du
Travail
;
2ème
section
N°
06-03-02
: Vacante
L'intérim
est
assuré
par
Monsieur
Vincent
FARGIER,
Inspecteur
du
Travail;
3ème
section
N°
06-03-03
: Madame
Pascale
CAMILLERI,
inspectrice
du
Travail;
4e
section
N°
06-03-04
: Vacante
L'intérim
est
assuré
par
Madame
Pascale
CAMILLERI,
Inspectrice
du
Travail;
5ème
section
N°
06-03-05
6ème
section
N°
06-03-06
: Madame
Kim
BERNARD,
inspectrice
du
Travail
;
: Madame
Sandra
APPERE,
inspectrice
du
Travail ;
7ème
section
N°
06-03-07
: Madame
Charlotte
MOULLEC,
inspectrice
du
Travail
;
gère
section
N°
06-03-08
: Monsieur
Vincent
FARGIER,
inspecteur
du
Travail
;
4 - Unité
de
contrôle
n°
4 :
1èe
section
N°
06-04-01 :
Monsieur
Antoine
VIDAL,
inspecteur
du
Travail; 2ère
section
N°
06-04-02
: Madame
Corine
LEGENDRE,
inspectrice
du
Travail;
3ème
section
N°
06-04-03
: Madame
Sabine
SERY,
inspectrice
du
Travail;
4ème
section
N°
06-04-04
: Madame
Anouk
GERVAT,
inspectrice
du
Travail ;
5ème
section
N°
06-04-05
: Monsieur
Cédric
BOUGÉ,
inspecteur
du
Travail;
6°"
section
N°
06-04-06
: Madame
Marielle
VEGA,
inspectrice
du
Travail ;
7è"e
section
N°
06-04-07: Madame
Marianne
LEZAT,
inspectrice
du
Travail;
8ème
section
N°
06-04-08
: Madame
Claire
PELLEGRIN,
inspectrice
du
Travail.
Article
3 :
En
cas
d'urgence
et
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à l’article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
1.
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
N°06-01-01
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l‘inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-03,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-04,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-01-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-
09,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle. Section
N°06-01-02
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-03
, ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-04,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-01-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-09,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-
01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle. Section
N°06-01-03 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-01-04,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-05,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-01-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-09,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-
01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-01-04
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-01-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l‘inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-09,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°
06-01-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l‘inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-
03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle. Section
N°06-01-05
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-01-06,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l‘inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-09,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-01,
ou
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°
06-01-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-01-06 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-
09,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°
06-01-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-04,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-01-07 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-01-09,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-
01,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°
06-01-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-04
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-06,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-01-08 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-01-09,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-
01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°
06-01-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-04,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-
07,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle. Section
N°06-01-09 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°
06-01-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-
02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-01-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-05,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-06,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-01-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle. 2.
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
N°06-02-01 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-02-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-04,
ou
en
cas
d'absence
ou
d‘'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-02-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle.
Section
N°06-02-02 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-04,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-02-07,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-02-03 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-02-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l‘inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d‘'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-01
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle.
Section
N°06-02-04 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-02-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-02-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle.
Section
N°06-02-05
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-04,
ou
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-02-06 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-04,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-02-07 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-02-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-02-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°
06-02-08:
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
là
section
N°06-02-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-04,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-02-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le responsable
de
l’unité
de
contrôle. 3.
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
N°06-03-01
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-07,
ou
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-03-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-03-02
: par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-03, ,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-
03-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle.
Section
N°06-03-03
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-03-08,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cet
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-03-04
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-03-05 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-01,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l’unité
de
contrôle.
Section
N°06-03-06 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-08,
ou
.en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-03-07
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-08,
ou
en
cas
d'absence,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-03-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-03-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
le responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-03-08
:
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°
06-03-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-03-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle. 4.
Unité
de
contrôle
n°
4
Section
N°06-04-01:
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-02,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-04-02
:
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-01,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-04-03 :
l'intérim
est
assuré
par
l‘inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-04-04
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-07,
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d‘'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-
03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle. Section
N°06-04-05 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-01,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
la
responsable
de
l’unité
de
contrôle.
Section
N°06-04-06 :
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-04-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-04-07
: l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-08,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-01,
ou
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier
par l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-02,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
section
N°06-04-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Section
N°06-04-08
:
l'intérim
est
assuré
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la section
N°06-04-01,
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-02,
ov,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
linspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
Travail
de
la
section
N°06-04-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Article
4 :
La
présente
décision
entre
en
vigueur
et
abroge
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
et
au
plus
tôt
à
la
date
du
1°
aout
2025,
toutes
les
décisions
prises
précédemment
dans
ce
domaine.
Article
5 :
Le
Directeur
Régional
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Alpes-Maritimes,
sont
chargés
de
l’application
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes.
Fait
à
Marseille,
le 1°’ août
2025
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
SIGNE
Sébastien
DEBEAUMONT PRÉFET
BUREAU
DU
CABINET
DEAR
Pôle
représentation
et
AE
distinctions
honorifiques
Égalité Fraternité
Nice,
le
©
4
AOUI
2025
ARRÊTÉ
Portant
attribution
de
la Lettre
de
Félicitations
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié,
relatif
aux
actes
de
courage
et
de
dévouement,
:
VU
le
décret
n°
70.221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et de
dévouement,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
Considérant
le
professionnalisme
et
l'investissement
dont
ont
fait
preuve
Messieurs
MAUREL
Matthias,
sergent-chef
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
GHELARDI
Jacques,
sergent
de
sapeurs-pompiers
professionnels
et
BOSSO
Lionel,
adjudant-chef
de
sapeurs-pompiers
professionnels
affectés
au
SDIS
des
Alpes-
Maritimes
qui
par
leur
action
déterminante
ont
lutté
contre
un
feu
d'appartement
et
porté
secours
à une
occupante
de
95
ans.
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article
1er
: La
lettre
de
félicitations
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
aux
personnes
suivantes
:
M.
MAUREL
Matthias,
sergent-chef
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
M.
GHELARDI
Jacques,
sergent
de
sapeurs-pompiers
professionnels
M.
BOSSO
Lionel,
adjudant-chef
de
sapeurs-pompiers
professionnels Article
2
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-
Maritimes.
CADAM 06286
Le
Préfet
Laurent
HOTTIAUX Eu PRÉFET
Direction
de la réglementation
IE
de
l'intégration
et
=
migrations
Liberté Épalité Fraternité Bureau
des
affaires
réglementaires
et de
proximité
Pôle
des
Activités
du
Transport
Arrêté
n° 2025-
186
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT
EN
QUALITÉ
DE
GARDIEN
DE
FOURRIÈRE
POUR
VÉHICULES
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
|
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
l'article
R325-24
du
code
de
la
route
;
la
circulaire
ministérielle
NOR/INT/D/96/00125C
du
25
octobre
1996
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières
;
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
automobiles
modifié
;
le
décret
n°
2020-775
du
24
juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
;
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
de
gardien
de
fourrière
déposée
le
31
mai
2025
par
M.
Alexandre
WURGER
gérant
de
la
société
TSTV
dont
le
siège
social
est
situé
au
36
chemin
Val
de
Cagne,
06800
Cagnes-sur-Mer
;
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité,
.section
d'agrément
des
gardiens
de
fourrières
émis
le
15
juillet
2025
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article
1°
: M.
Alexandre
WURGER,
gérant
de
la
société
TSTV,
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
l'installation
sise
au
:
7
avenue
Geneviève
de
Gaulle
-
Anthonioz,
06270
Villeneuve-Loubet.
Article
2
: L'agrément
visé
à
l'article
précédent
est
délivré
pour
une
période
de
Sans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Au
moins
trois
mois
avant
l'expiration
de
cette
période,
le
bénéficiaire
devra
solliciter
son
renouvellement. Article
3
: L'agrément
est
personnel
et
incessible.
Son
titulaire
est
tenu
d'informer
sans
délai
le
préfet
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
son
agrément
tels
la
cessation
d'activité,
le
transfert
d'exploitation,
la
modification
des
installations,
des
moyens
en
personnel
et en
matériel.
Article
4
: “Un
tableau
de
bord”
enregistrant
journellement
les
entrées
et
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière
et
pour
chacun
d'eux
les
renseignements
réglementaires,
devra
être
constamment
tenu
à jour
et
à disposition
du
préfet
ou
de
son
délégué
qui
pourra
à
tout
moment
le consulter,
en
obtenir
communication
ou
en
contrôler
la
teneur.
Ce
tableau
de
bord,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
afférentes
à
la
gestion
de
la
fourrière
devront
être
conservés
en
archives
par
le
gardien
de
fourrière
pendant
une
période
de
dix
ans.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
ampliation
sera
notifiée
:
*__au
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes ;
*
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-
Maritimes
;
*
au
maire
de
Villeneuve
Loubet
;
°__à
l'intéressé.
Nice,
le
29
JUIL.
2025
Pour
Le
Préfet
L'adiounte
au
chef
du
bureau
es
Ci
LE
proximité
uents
des
affaires
TÈ£ En PRÉFET
Direction
de
la réglementation
A
de
l'intégration
et
des
migrations
Liberté Égelité Fraternité Bureau
des
affaires
réglementaires
et de
proximité
Pôle
des
Activités
du
Transport
Arrêté
n° 2025-
[1 3?
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PORTANT
AGRÉMENT
EN
QUALITÉ
DE
GARDIEN
DE
FOURRIÈRE
POUR
VÉHICULES
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
l'article
R325-24
du
code
de
la
route
;
la
circulaire
ministérielle
NOR/INT/D/96/00125C
du
25
octobre
1996
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières
;
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
automobiles
modifié
;
le décret
n°
2020-775
du
24 juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
;
la
demande
d'agrément
initial
déposée
le
20
mai
2025
par
M.
Gaëtan
MANGANO
gérant
de
la société
Garage
de
l'Autoroute
dont
le siège
social
est
_ situé
au
144
promenade
du
Val
Careï,
06500
Menton ;
l’avis
favorable
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité,
section
d'agrément
des
gardiens
de
fourrières
émis
le 15 juillet
2025 ;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article
1°
: M.
Gaëtan
MANGANO,
gérant
de
la
société
Garage
de
l'Autoroute,
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
l'installation
sise
au
:
18
chemin
de
la
Glacière,
06200
Nice. Article
2
: L'agrément
visé
à
l’article
précédent
est
délivré
pour
une
période
d'un
an,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Au
moins
trois
mois
avant
l'expiration
de
cette
période,
le bénéficiaire
devra
solliciter
son
renouvellement.
Article
3
: L'agrément
est
personnel
et
incessible.
Son
titulaire
est
tenu
d'informer
sans
délai
le
préfet
de
tout
fait susceptible
de
remettre
en
cause
son
agrément
tels
la
cessation
d'activité,
le
transfert
d’exploitation,
la
modification
des
installations,
des
moyens
en
personnel
et
en
matériel.
Article
4
: “Un
tableau
de
bord”
enregistrant
journellement
les
entrées
et
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière
et
pour
chacun
d'eux
les
renseignements
réglementaires,
devra
être
constamment
tenu
à jour
et
à
disposition
du
préfet
ou
de
son
délégué
qui
pourra
à
tout
moment
le
consulter,
en
obtenir
communication
ou
en
contrôler
la
teneur.
Ce
tableau
de
bord
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
afférentes
à
la
gestion
de
la
fourrière
devront
être
conservés
en
archives
par
le
gardien
de
fourrière
pendant
une
période
de
dix
ans.
Article
5 : Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
ampliation
sera
notifiée
:
*
__au directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes
;
*
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-
Maritimes
;
/
*
au
Maire
de
Nice;
+ _
à l'intéressé.
Nice,
le
22
JU!
2025 +
Pour
le
Préfet,
L'adjoin
t
f
du
bureau
des
afiares
réglien
et
de
proximité
Amandine
COMMEAL PRÉFET
irecti
la
ré
i
DES ALPES-
eee
à mn
MARITIMES
8
B
Liberté Fraternité Bureau
des
affaires
réglementaires
et de
proximité
Pôle
des
Activités
du
Transport
Arrêté
n° 2025-
1183
ARRÊTÉ
PORTANT
AGRÉMENT
EN
QUALITÉ
DE
GARDIEN
DE
FOURRIÈRE
POUR
VÉHICULES
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'article
R325-24
du
code
de
la
route ;
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR/INT/D/96/00125C
du
25
octobre
1996
relative
au
renforcement
de
la réglementation
des
fourrières
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
automobiles
modifié
;
VU
le
décret
n°
2020-775
du 24
juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
;
VU
la demande
d'agrément
initial
de
gardien
de
fourrière
déposée
le 12
mai
2025
par
M.
Raphaël
MILLO
gérant
de
la
société
DCAT
dont
le
siège
social
est
situé
au
388
boulevard
du
Mercantour,
06200
Nice
;
VU
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité,
section
d'agrément
des
gardiens
de
fourrières
émis
le 15 juillet
2025
;
SUR
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article
1”
: M.
Raphaël
MILLO,
gérant
de
la
société
DCAT,
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
l'installation
sise
à l'adresse
:
+
1245
chemin
de
la plaine,
06250
Mougins. Article
2
: L'agrément
visé
à
l'article
précédent
est
délivré
pour
une
période
d'un
an,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Au
moins
trois
mois
avant
l'expiration
de
cette
période,
le
bénéficiaire
devra
solliciter
son
renouvellement.
Article
3
: L'agrément
est
personnel
et
incessible.
Son
titulaire
est
tenu
d'informer
sans
délai
le
préfet
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
son
agrément
tels
la
cessation
d'activité,
le
transfert
d'exploitation,
la
modification
des
installations,
des
moyens
en
personnel
et
en
matériel.
Article
4 :
“Un
tableau
de
bord”
enregistrant
journellement
les
entrées
et
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière
et
pour
chacun
d'eux
les
renseignements
réglementaires,
devra
être
constamment
tenu
à jour
et
à
disposition
du
préfet
ou
de
son
délégué
qui
pourra
à
tout
moment
le
consulter,
en
obtenir
communication
ou
en
contrôler
la
teneur.
Ce
tableau
de
bord
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
afférentes
à
la
gestion
de
la
fourrière
devront
être
conservés
en
archives
par
le
gardien
de
fourrière
pendant
une
période
de
dix
ans.
Article 5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
ampliation
sera
notifiée
:
+
_au
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes
;
°
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-
Maritimes
;
*
au
maire
de
Mougins
;
* _
à l'intéressé.
Nice,le
20Q
J{}!
2025
Pour
le
Préfet
L'adiointe
au
ch:t
du
bureau
des
affuirés
régie
+s
et
de
proximité
CA
1.)
Amandine
pee
EAL | PRÉFET
Direction de la réglementation
AE
|
de
l'intégration
et
des
migrations
Liberté Égalité Frateruité Bureau
des
affaires
réglementaires
et de
proximité
Pôle
des
Activités
du
Transport
Arrêté
n° 2025-
[185
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT
EN
QUALITÉ
DE
GARDIEN
DE
FOURRIÈRE
POUR
VÉHICULES
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
l'article
R325-24
du
code
de
la
route
;
la
circulaire
ministérielle
NOR/INT/D/96/00125C
du
25
octobre
1996
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières
;
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
automobiles
modifié
;
le
décret
n°
2020-775
du
24 juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
;
la demande
de
renouvellement
d'agrément
de
gardien
de
fourrière
déposée
le
09
mai
2025
par
la
Régie
Autonome
de
la
Fourrière
Automobile
de
la
ville
de
Nice,
sise
au
61
avenue
Giscard
d'Estaing
- 06200
Nice ;
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité,
section
d'agrément
des
gardiens
de
fourrières,
émis
le 15 juillet
2025
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article
1°
: la
Régie
Autonome
de
la
Fourrière
Automobile
de
la
ville
de
Nice,
dénommée
«
Exploitation
de
la
Fourrière
Automobile
de
la
ville
de
Nice
»,
est
agréée
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
les
installations
sises
aux
adresses
suivantes
:
61
avenue
Giscard
d'Estaing - 06200
Nice
408
avenue
Sainte-Marguerite
- 06200
Nice
166
route
de
Laghet
- 06340
la Trinité. Article
2 :
L'agrément
visé
à
l’article
précédent
est
délivré
pour
une
période
de
5 ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Au
moins
trois
mois
avant
l'expiration
de
cette
période,
le
bénéficiaire
devra
solliciter
son
renouvellement.
.
Article
3 : L'agrément
est
personnel
et
incessible.
Son
titulaire
est
tenu
d'informer
sans
délai
le
préfet
de
tout
fait susceptible
de
remettre
en
cause
son
agrément
tels
la
cessation
d'activité,
le
transfert
d'exploitation,
la
modification
des
installations,
des
moyens
en
personnel
et en
matériel.
Article
4 : “Un
tableau
de
bord”
enregistrant
journellement
les
entrées
et
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière
et
pour
chacun
d'eux
les
renseignements
réglementaires,
devra
être
constamment
tenu
à jour
et
à
disposition
du
préfet
ou
de
son
délégué
qui
pourra
à
tout
moment
le
consulter,
en
obtenir
communication
ou
en
contrôler
la
teneur.
Ce
tableau
de
bord,
ainsi
que
toutes
les
pièces
justificatives
afférentes
à
la
gestion
de
la
fourrière
devront
être
conservés
en
archives
par
le
gardien
de
fourrière
pendant
une
période
de
dix
ans.
Article
5 : Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
ampliation
sera
notifiée
:
*
au
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes
;
*
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-
Maritimes
;
*
aux
maires
de
Nice
et
de
La
Trinité
;
°
à l'intéressé.
Nice, le
2
3
JUIL
2025
Pour
!+
Préfet
L'adijotnte
u
burcëu
des
affaires
réglieine
s ét
de
proximité
DRIM
493
Amandine
GS
AU PRÉFET DES
ALPES-
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
MARITIMES
Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
Liberté Égalité Fraternité Réf.
: DREAL-SBEP-AP
n°2025-
UQo
Nice,
le
4
ABUT
2025
ARRÊTÉ
portant
dérogation
à la
protection
stricte
des
espèces
dans
le
cadre
de
la
création
d’un
site
de
maintenance
et de
remisage
pour
les trains
à Nice
Lingostière
(06)
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes,
Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
163-1,
L.
163-4,
L.
163-5,
L.
171-7,
L.
171-8,
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
415-3
et
R.
411-1
à
R.
411-14;
l'arrêté
interministériel
modifié
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
protégées
;
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
1994
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
|
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
stricte
des
espèces
déposée
par
le
Groupe
SYSTRA,
pour
le
compte
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte-d'’Azur,
intitulée
« Site
de
maintenance
et
de
remisage
—
Nice
Lingostière
(06)
-
Demande
de
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
floristiques
protégées
»,
réalisée
par
le
bureau
d'études
Naturalia
pour
le
compte
du
maître
d'ouvrage
et
datée
du
11
juillet
2024,
le
formulaire
CERFA
n°13
617*01
daté
du
6 janvier
2025
;
|
l'avis
tacite
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN),
saisi
le
27
mars
2025
;
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA
du
1°
au
30
mars
2025
;
Considérant
que
la
protection
de
l’environnement
et
notamment
la
protection
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espèces
animales
et
végétales
sont
d'intérêt
général
;
Considérant
que
le
projet
de
création
d’un
site
de
maintenance
et
de
remisage
(SMR)
pour
les
trains
des
Chemins
de
fer
de
Provence
implique
la
destruction
d’habitats
et
d'individus
d'espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.411-1
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'un
projet
d'aménagement
ou
de
construction
d'une
personne
publique
ou
privée
susceptible
d’affecter
la
conservation
d'espèces
animales
ou
végétales
protégées
et
de
leurs
habitats
peut
être
autorisé,
à
titre
dérogatoire,
notamment
s’il
répond,
par
sa
nature
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur.
En
présence
d’un
tel
intérêt,
le
projet
ne
peut
cependant
être
autorisé,
eu
égard
aux
atteintes
portées
aux
espèces
protégées
appréciées
en
tenant
compte
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
et
de
compensation
prévues,
que
si,
d’une
part,
il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
et,
d'autre
part,
cette dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
répond
à
une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
de
nature
environnementale,
sociale
et
économique,
aux
motifs
qu'il
s'inscrit
dans
une
stratégie
globale
d'amélioration
de
l'offre
de
transport
et
de
report
modal
au
niveau
de
l'agglomération
niçoise
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante,
dans
la
mesure
où
le
site
est
majoritairement
artificialisé
et
où
les
autres
variantes
étudiées
ne
présentent
pas
un
meilleur
compromis
de
préservation
des
espèces
protégées
et
de
réalisation
du
projet
;
Considérant
les
mesures
d'atténuation
des
impacts
sur
les
espèces
protégées
et
les
mesures
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
que
le
Maître
d'ouvrage
s'engage
à mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
de
ces
travaux
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
l'impact
résiduel
du
projet
ne
remet
pas
en
cause
l'état
de
conservation
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
au
regard
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'atténuation,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
proposées
notamment
dans
le
dossier
technique
et
prescrites
par
le
présent
arrêté
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
Article
1”.
- Objet
et
identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
le
Groupe
SYSTRA,
sise
au
n°72,
rue
Henri
Farman,
CS
41594
—
75513
Paris
Cedex
15
pour
le
compte
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte-d'Azur,
ainsi
que
leurs
mandataires
chargés
de
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
périmètre
de
la
présente
dérogation
porte
sur
la
création
d'un
site
de
maintenance
et
de
remisage
(SMR)
pour
les
trains
des
Chemins
de
fer
de
Provence
à Nice
Lingostière,
dans
le
cadre
du
renforcement
de
l'offre
de
transport
de
la
ligne
des
Chemins
de
fer
de
Provence.
La
création
du
site
de
maintenance
et
de
remisage
prend
en
compte
la
création
:
° __
d’un
bâtiment
supplémentaire
d’une
emprise
au
sol
de
4 476
m°
;
°
d’un
parking,
d’une
surface
de
480
m°
;
°
d'espaces
verts,
d’une
surface
de
1 200
m°
;
*
de
nouvelles
voies,
passant
de
2
à
11
avec
une
augmentation
du
passage
des
trains
à
une
vitesse
maximale
de
30
km/h
à l'approche
de
la
gare.
Article
2. - Nature
de
la dérogation
Dans
le cadre
des
aménagements
et
activités
visés
à
l’article
1,
la dérogation
porte
notamment,
conformément
aux
formulaires
CERFA
et
aux
dossiers
techniques
susvisés,
sur
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
d’habitats
et
sur
la destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
des
espèces
suivantes
:
°
destruction
et
perturbation
de
50
individus
de
Consoude
bulbeuse
Symphytum
bulbosum
;
°
destruction
et
perturbation
de
100
individus
d'Alpiste
aquatique
Phalaris
aquatica
;
Les
atteintes
à
ces
espèces
sont
exclusivement
effectuées
au
sein
de
l'emprise
du
chantier
des
travaux
visé
à l’article
1, pour
toute
la durée
de
réalisation
de
cette
phase
de
travaux. Article
3.
- Mesures
d'atténuation,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation,
le
Maître
d'ouvrage
met
en
œuvre
et
prend
intégralement
en
charge
financièrement
les
actions
mentionnées
aux
articles
3.1
à 3.3.
Ces
mesures
sont
mises
en
œuvre
avant
le
démarrage
de
la
phase
de
chantier,
sauf
mention
contraire
dans
les
articles
3.1
à 3.2
du
présent
arrêté.
Les
objectifs
de
résultat
l'emportent
sur
les
objectifs
de
moyens
et
visent,
sur
la
durée
d'exploitation
des
ouvrages,
à
une
absence
de
perte
nette,
voire
à
un
gain
de
biodiversité.
Les
montants
financiers
indiqués
dans
le
dossier
technique
susvisé
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Une
modification
du
projet
pourra
être
répercutée
sur
les
engagements
du
Maître
d'ouvrage
mentionnés
dans
le
présent
article.
Les
modifications
sont
soumises
à
validation
préalable
de
l'administration.
3.1.-
Mesures
de
réduction
des
impacts
Mesure
de
réduction
n°1
:Limitation
et
positionnement
adapté
des
emprises
des
travaux
pour
éviter
des
zones
humides
Le
site
de
projet
comporte
une
zone
humide
dégradée,
impactée
par
l'emprise
du
projet
initial
sur
une
surface
de
382
m2.
Suite
à
une
meilleure
prise
en
compte
de
cette
zone
humide,
l'impact
de
l'emprise
du
projet
est
limité
à 298
m?
impactés.
Mesure
de
réduction
n°2:
Adaptation
des
installations
de
chantier
—
base
vie
et
zone
de
stockage
Afin
de
limiter
les
impacts
sur
les
enjeux
écologiques
présents
sur
la
zone
de
projet,
une
délimitation
précise
de
la
base
vie
et
zone
de
stockage
devra
être
mise
en
place,
sous
le
contrôle
d’un
écologue
expérimenté,
à l’aide
d’une
matérialisation
spécifique.
Dans
le
cas
spécifique
de
l'agrandissement
du
SMR
et
du
doublement
des
voies,
la
base
vie
et
les
zones
de
stockage
devront
éviter
les
emprises
concernées
par
les
espèces
protégées
et
patrimoniales.
Mesure
de
réduction
n°3
:Balisage
préventif
et
mise
en
défens
des
enieux
écologiques
Afin
d'éviter
la
destruction
directe
ou
l’altération
de
ces
zones
de
présence
des
espèces
protégées,
une
mise
en
défens
devra
être
installée
avant
le
commencement
les
travaux,
au
moyen
de
dispositifs
adaptés
:
°
la
mise
en
place
d’un
balisage
composé
de
piquets
et
d’une
chaïnette
pour
matérialiser
les
emprises
du
chantier,
notamment
dans
les
parties
les
plus
naturelles.
Cette
emprise
correspond
au
périmètre
minimal
nécessaire
aux
travaux
et
à
leur
bon
déroulement.
Elle
inclut
les
zones
d'intervention,
les
accès
piétonniers,
les
voies
de
circulation
des
engins,
les
zones
de
stockage
de
matériaux.
Aucune
intervention
ne
devra
se
faire
en
dehors
de
ce
périmètre.
Si
ce
périmètre
devait
être
modifié
après
le
démarrage
des
travaux,
sa
redéfinition
serait
effectuée
après
validation
de
l'AMO
environnementale
(cf.
mesure
d'accompagnement
n°2)
;
*
un
suivi
de
l’état
des
dispositifs
et
des
espaces
préservés
devra
être
réalisé
par
l'assistance
écologique
tout
au
long
du
chantier. Mesure
de
réduction
n°4
:
Dispositif
préventif
de
lutte
contre
une
pollution
et
dispositif
d'assainissement
provisoire
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
chantier
Afin
de
limiter
les
impacts
sur
les
enjeux
écologiques
présents
sur
la
zone
de
projet,
les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées
sur
l’ensemble
du
chantier :
contenir
et
traiter
(décantation,
filtration,
régulation)
les
écoulements
superficiels
lors
des
travaux
;
stocker
les
produits
polluants
sur
une
aire
de
stockage
imperméabilisée
et
comportant
des
dispositifs
de
rétention
d’une
capacité
équivalente
au
volume
le
plus
important
des
produits
stockés.
Les
polluants
«
mobiles
»,
type
bidon
de
carburants,
d’huiles,
etc.
ne
devront
pas
être
stockés
à
même
le
sol.
Tout
stockage
au
sol
se
fera
dans
un
bac
de
rétention
de
taille
adaptée
;
réaliser
les
opérations
de
nettoyage,
d'entretien,
de
réparation
et
de
ravitaillement
des
engins
et
du
matériel
au
niveau
de
l'emprise
des
installations
de
chantier
prévues
à
cet
effet
;
excaver
les
éventuelles
terres
polluées
par
des
déversements
accidentels
(hydrocarbures,
huiles
de
vidange)
au
droit
des
surfaces
d'absorption,
les
stocker
sur
une
surface
étanche
puis
les
acheminer
vers
un
centre
de
traitement
spécialisé
;
trier et évacuer
les déchets
produits
durant
la phase
de
chantier
systématiquement
vers
les
filières
spécifiques
de
collecte
de
déchets,
conformément
à
la
réglementation.
Les
déchets
dangereux
(traceurs
de
chantier
vides,
chiffons
souillés,
cartouches
de
graisse...)
seront
stockés
dans
un
conteneur
hermétique
et
évacués
en
tant
que
tel
vers
l’exutoire
identifié.
La traçabilité
sera
assurée ;
concernant
les
aménagements
au
niveau
de
l'ouvrage
d'art,
il sera
nécessaire
de
mettre
en
place
un
écran
anti-matières
en
suspension
à
l'aval
du
cours
au
niveau
de
l’ouvrage
d'art
afin
de
filtrer et retenir
les éventuels
sédiments.
|
Mesure
de
réduction
n°5:
Accompagnement
pour
le
dispositif
de
lutte
contre
les
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
(EVEE)
et de
la Canne
de
Provence
Arundo
donax
Plusieurs
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
(notamment
Ailanthus
altissima,
Buddieja
davidii,
Cortaderia
selloana,
Oxalis
pes-caprae,
Paspalum
dilatatum,
Petasites
pyrenaicus,
Phyllostachys
spec.,
Phytolacca
americana,
Robinia
pseudoacacia,
Xanthium
orientale
subsp.
italicum
et
Yucca
gigantea)
sont
identifiées
dans
l'aire d'étude.
Des
actions
de
surveillance
et
de
traitement
seront
prises
au
cours
des
travaux
pour
enrayer
toute
reprise
et
développement
non
contrôlés
:
traitement
adapté
des
principales
EVEE
arborescentes
et
arbustives
présentes
afin
de
limiter
les
risques
de
propagation
dans
l’espace
alluvial
lors
des
travaux
et
le
regain
de
ces
plantes
;
abattage
(et
non
broyage),
dessouchage,
déracinement
et
criblage
des
sols
(afin
de
mobiliser
les
racines)
;
exportation
des
rémanents
(branchage,
grume,
souche,
racine)
dans
une
benne
bâchée
jusqu'à
une
plateforme
spécialisée
de
traitement
pour
brûlage
(hors
site).
Il sera
nécessaire
d'exporter
tout
rémanent
de
coupes
et
de
ne
jamais
les
déposer
sur
site
ou
en
contact
avec
le
cours
d'eau
;
nettoyage
des
engins
de
chantier
/ travaux
avant
et
après
intervention,
exemptés
de
tous
déchets
végétaux
ou
de
matériaux,
afin
d'éviter
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
; °
_|a
surveillance
du
site
sera
maintenue
pendant
et
après
la
phase
de
chantier
pour
limiter
la
reprise
éventuelle
de
ce
cortège
indésirable.
L'objectif
final
de
la
mesure
est
d'éviter
la
colonisation
des
zones
de
chantier
par
les
EVEE
.
Un
suivi
sera
réalisé
en
phase
de
recolonisation
végétale
(année
N+1,
N+3,
N+5,
N+8,
N+10),
par
suivi
photographique
de
la
physionomie
générale
(point
de
vue
fixe),
relevés
floristiques
par
abondance
/ dominance,
restitution
d'une
note
technique
par
session
de
suivi.
Mesure
de
réduction
n°6
:
Récolte
de
la
banque
de
graines
et
transplantation
de
l'Alpiste
aquatique
Phalaris
aquatica
L'état
initial
a
mis
en
évidence
la
présence
au
droit
du
projet
de
plusieurs
stations
de
l'Alpiste
aquatique.
Aucune
mesure
d’évitement
strict
n'ayant
pu
être
mise
en
place,
une
mesure
de
sauvegarde
est
prescrite
par
la
transplantation
des
individus
(
100
individus)
menés
à
être
détruits
par
le
projet,
selon
un
protocole
valide.
La
transplantation
ex
situ
sera
réalisée
sur
la
parcelle
cadastrale
BLO176,
appartenant
à
la
Région.
La
replantation
dans
la
zone
réceptacle
sera
réalisée
idéalement
durant
l’automne
(de
septembre
à
novembre).
La
banque
de
graines
récoltée
pour
l'Alpiste
aquatique
sera
également
semée
sur
la
partie
en
friche
des
espaces
verts
prévus
par
le
projet,
sur
une
surface
de
600
m2.
Ces
opérations
seront
réalisées
sous
le
contrôle
d’un
botaniste
expérimenté.
L'objectif
final
de
la
mesure
est
de
sauvegarder
une
population
d'Alpiste
aquatique
sur
la
parcelle
de
transplantation
(avec
un
taux
de
reprise
minimal
de
50
%)
et
sur
les
espaces
verts
du
site
de
projet.
Un
suivi
sera
réalisé
en
phase
de
recolonisation
végétale
(année
N+1,
N+3,
N+5,
N+8,
N+10,
N+12,
N+15,
N+18,
N+21,
N+24,
N+27,
N+30),
par
suivi
photographique
de
la
physionomie
générale
(point
de
vue
fixe),
relevés
floristiques
par
abondance
/
dominance,
restitution
d’une
note
technique
par
session
de
suivi.
Mesure
de
réduction
n°7
:Adaptation
de
la
période
des
travaux
sur
l'année
Afin
de
réduire
au
maximum
le
risque
de
destruction
d'individus
sur
l'emprise
du
projet,
les
travaux
ne
pourront
être
entrepris
qu'après
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
préparatoires
et/ou
visant
à
sauvegarder
les
espèces
protégées
présentes.
Le
calendrier
des
travaux
sera
soumis
à la
validation
préalable
de
l’écologue
chargé
du
suivi
des
travaux.
Mesure
de
réduction
n°8
:Défavorabilisation
des
milieux
de
présence
potentielle
des
reptiles
Afin
de
réduire
le
risque
de
destruction
d'individus
de
reptiles,
les
habitats
potentiels
seront
défavorabilisés
en
septembre,
en
amont
des
travaux
:
°
restriction
des
emprises
au
strict
nécessaire
afin
de
limiter
la
destruction
d’habitats
naturels,
d’habitats
d'espèces
et
de
la
flore
à enjeu
;
°
débroussaillage
manuel
afin
de
réduire
les
perturbations
sur
la
biodiversité,
avec
une
hauteur
de
coupe
de
30
cm
pour
ne
pas
détruire
des
individus,
et
selon
un
schéma
de
débroussaillage
cohérent
avec
la
biodiversité
présente
(en
rotation
centrifuge).
Les
rémanents
seront
broyés
et
exportés
;
|
°
retrait
des
matériaux
d'origine
minérale
ou
anthropique
qui
favoriseraient
l'installation
des
reptiles
sur
les
espaces
concernés
par
l'élargissement
des
pistes
(litières
organiques,
rémanents,
troncs
d'arbres
morts,
débris,
etc.)
Mesure
de
réduction
n°9
:Adaptation
des
éclairages
aux
populations
de
chiroptères Afin
de
réduire
les
impacts
du
projet
sur
les
chiroptères
et
notamment
sur
leurs
routes
de
vol,
une
adaptation
des
éclairages
est
nécessaire.
{|
s'agira
de
limiter
au
maximum
et
sur
justification
expresse
d'absence
de
solution
alternative
l'implantation
d'éclairages
nouveaux
sur
les
zones
actuellement
non
éclairées
et
au
niveau
de
l'ouvrage
d'art.
Les
éclairages
seront
limités,
dirigés
vers
le
sol
uniquement
et
de
faible
intensité
(utilisation
d'ampoules
au
sodium,
de
lampes
basses-pressions
et
de
réflecteurs
de
lumières).
Ils
éviteront
strictement
les
aménagements
paysagers
et
les
zones
naturelles
alentours.
Mesure
de
réduction
n°10
:Aménagements
favorables
au
franchissement
des
chiroptères
dont
amélioration
de
la
trame
verte
Afin
d'améliorer
les
continuités
écologiques
au
bénéfice
des
chiroptères,
des
dispositifs
de
franchissement
de
l'ouvrage
d'art
par
le
cours
d’eau
seront
aménagés
:
+
la
plantation
d’essences
arborées
et
arbustives
locales
pour
guider
les
espèces
jusqu'au
passage
sous
l’ouvrage
d'art,
maintenues
décroissantes
à
l'approche
de
l'ouvrage
par
un
entretien
régulier
;
*
la
mise
en
place
le
long
du
franchissement
de
filets
ou
éléments,
sur
un
linéaire
de
5
m
de
part
et
d'autre
de
l'ouvrage,
afin
de
dissuader
les
espèces
d'emprunter
le
passage
par
le
haut.
Mesure
de
réduction
n°11
:
Vérification
de
l'absence
d'espèces
sensibles
sur
un
gîte
potentiel
Un
bâti
présent
sur
l'aire
d'étude
(abri
à
mouton)
est
potentiellement
favorable
au
gîte
de
chiroptères
anthropophiles.
Ce
gîte
sera
inspecté
par
un
expert
chiroptérologue
en
amont
des
travaux
afin
de
vérifier
la
présence
de
chiroptères,
préférentiellement
au
cours
de
la
saison
estivale.
En
cas
d'absence
constatée,
les
travaux
pourront
se
dérouler
normalement.
Dans
le
cas
contraire,
suite
à
la
vérification,
il devra
être
effectué
un
second
passage
à
l'automne,
permettant
d’attester
du
départ
des
individus,
afin
de
poursuivre
la
réalisation
des
travaux.
Mesure
de réduction
n°12 : Entretien raisonné de la zone de projet
La
ligne
ferroviaire
sera
traitée
via
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
sur
son
tracé
excepté
lors
du
franchissement
du
Vallon
de
Lingostière
(au
niveau
du
cours
d'eau
temporaire)
ainsi
qu'au
niveau
du
quai
voyageurs.
Le
débroussaillage
sera
réalisé
par
produits
phytosanitaires
sélectionnés
et
leur
dosage
ont
été
choisis
afin
de
répondre
au
mieux
aux
exigences
aussi
bien
en
matière
d'environnement
que
de
sécurité
ferroviaire,
à une
fréquence
de
3 fois
par
an
sur
une
bande
de
1
mètre
au
droit
de
la voie
ferrée.
Les
espaces
verts
seront
entretenus
de
manière
conventionnelle.
Cet
entretien
sera
intégré
dans
la procédure
de
gestion
par
l'exploitant.
En
ce
qui
concerne
l'entretien
des
trains,
l'eau
utilisée
pour
le
nettoyage
et
pour
les
fosses
de
visite
sera
rejetée
dans
un
réseau
d'assainissement.
Également,
les
eaux
de
pluies
liées
au
parking
seront
canalisées
par
des
fossés
puis
traitées
via
l’utilisation
de
décanteurs
- débourbeurs
avant
d'être
rejetées
au
niveau
du
vallon
de
Lingostière.
3.2.-
Mesures
d'accompagnement
et de
suivi
Mesure
d'accompagnement
n°1
:Campagne
de
récolte
et
de
semis
des
graines
ciblées
sur
les
espèces
végétales
remarquables Plusieurs
espèces
végétales
remarquables
sont
présentes
sur
le
site
d'étude
et
menacées
de
destruction
lors
de
la
phase
travaux:
Phalaris
aquatica,
Asphodelus
fistulosus,
Hypochaeris
achyrophorus,
Lotus
ornithopioides,
Malva
multiflora
et Smyrnium
olusatrum.
Afin
de
diminuer
les
pertes,
cette
mesure
vise
à réduire
la destruction
des
individus
en
récupérant
les graines
en
amont
des
travaux,
pour
les
ressemer
au
niveau
des
futures
espaces
verts
en
friche,
d'une
surface
d'environ
600
m2? préalablement
préparée.
Le
maître
d'ouvrage
procédera
à
la
gestion
des
espaces
verts,
notamment
par
des
campagnes
de
lutte
contre
les
espèces
végétales
exotiques
envahissantes,
afin
de
favoriser
la
présence
pérenne
des
espèces
semées.
Un
suivi
sera
réalisé
en
phase
de
recolonisation
végétale
(année
N+1,
N+3,
N+5,
N+8,
N+10,
N+12,
N+15,
N+18,
N+21,
N+24,
N+27,
N+30),
par
suivi
photographique
de
la
physionomie
générale
(point
de
vue
fixe),
relevés
floristiques
par
abondance
/
dominance,
restitution
d'une
note
technique
par
session
de
suivi.
Mesure
d'accompagnement
n°2
: Assistance
environnementale
de
chantier
Afin
d'accompagner
la
Maîtrise
d'ouvrage
et
les
entreprises
de
travaux
dans
l'application
des
mesures
écologiques
prescrites
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
une
assistance
écologique
est
présente
tout
au
long
du
chantier
pour
assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement.
Le
Maître
d'ouvrage
recourt
à un
coordonnateur
environnemental
chargé
de
garantir
le
respect
de
la
réglementation
et
la
cohérence
entre
le
contexte
écologique
spécifique
et
les
opérations
de
travaux
projetées.
Cette
mission
comporte
deux
volets
parallèles
:
°
Une
assistance
auprès
du
Maître
d'ouvrage
pour
l'intégration
des
préconisations
environnementales
dans
la
conception
du
projet
et
dans
les
documents
de
consultations
des
entreprises,
l'assistance
à
l'analyse
des
offres,
la
sensibilisation
environnementale
et
la
formation
du
personnel
de
chantier,
la
participation
aux
processus
décisionnels
relatifs
à
l’environnement
au
cours
du
chantier.
Un
cahier
des
engagements
écologiques
synthétisant
de
manière
technique
et
pratique
l’ensemble
des
mesures
et
prescriptions
définies
au
travers
des
différentes
études
environnementales
réglementaires
est
établi
par
le
coordinateur
en
écologie
en
amont
du
chantier,
validé
par
le
maître
d'ouvrage
et
transmis
à
l’ensemble
des
entreprises
intervenant
dans
le
projet.
Des
engagements
complémentaires
peuvent
être
préconisés
au
travers
de
ce
cahier
afin
de
répondre
aux
éventuelles
problématiques
identifiées
lors
de
la
phase
préparatoire
du
chantier
;
°
Un
contrôle
environnemental
extérieur
des
travaux
visant
à
s'assurer
de
la
mise
en
œuvre
des
préconisations
environnementales
du
marché,
à
relever
les
non-conformités
éventuelles
et
proposer
des
mesures
correctives
et
à
réaliser
la
traçabilité
des
actions
environnementales
sur
la
période
du
chantier.
Ce
contrôle
est
réalisé,
selon
la
sensibilité
des
travaux,
à
un
rythme
hebdomadaire,
bimensuel
ou
mensuel.
La
fréquence
de
ces
visites
est
ajustée
en
fonction
du
risque
d’impact
écologique
de
chaque
phase
de
travaux.
Les
phases
de
défrichement
et
de
terrassement
font
l'objet
d’un
suivi
rigoureux.
Chaque
visite
fait
l’objet
d’un
compte-rendu
synthétique
et
illustré
présentant
l’objet
de
la visite
et
les constats
réalisés.
Les
compte-rendus
sont
adressés
en
temps
réel
à la maîtrise
d'ouvrage
et à la DREAL
PACA.
La
coordination
environnementale,
réalisée
par
un
ingénieur
écologue
expérimenté,
assiste
le
Maître
d'ouvrage
dans
la
mise
en
place
et
la
réalisation
d’une
démarche
de
qualité
environnementale
en
amont
des
travaux,
en
période
préparatoire,
en
phase
chantier,
en
bilan post-travaux.
Le
coordinateur
en
écologie
réalise
enfin
une
visite
de
contrôle
programmée
un
an
après
la
remise
du
chantier,
visant
à
contrôler
le
bon
état
du
site
et
des
zones
écologiques
sensibles
attenantes,
après
une
année
d'exploitation
;
contrôler
le
bon
état
des
aménagements
écologiques
(gîtes
à petite
faune,
etc.)
; vérifier
l'absence
de
problématiques
d'érosion
susceptibles
de
polluer
les
milieux
aquatiques
en
aval
; évaluer
la
qualité
de
la
reprise
de
végétation
au
sein
des
emprises
du
projet
; etc.
Un
compte
rendu
de
cette
visite
est
établi
à
destination
de
la
maîtrise
d'ouvrage
et
des
services
d'Etat,
précisant
la
conformité
du
projet
avec
les
engagements
environnementaux
à
délai
d'un
an
après
travaux
et
indiquant
les
éventuels
points
à
traiter
pour
atteindre
les
obligations
et
objectifs
définis
aux
études
environnementales
réglementaires.
Les
pénalités
suivantes
seront
appliquées
en
cas
de
non-respect
volontaire
ou
par
négligence
de
prescriptions
environnementales
figurant
au
marché
des
entreprises.
Elles
sont
déclinées
en
trois
catégories :
°
Les
manquements
de
comportement
et
défaut
de
moyens
pour
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'environnement
:pénalité
encourue
200
€
(deux
cents
euros)
par
jour
et
par
cas
constaté
;
«
_Atteintes
à
l’environnement
et
dégradations
réparables
: pénalité
encourue
1 000
€
(mille
euros)
par
jour
et par
cas
constaté
;
+
Dégradations
irréversibles
ou
destructions
de
milieux
ou
pollutions
importantes
: pénalité
encourue
1 500
€ (mille
cinq
cents
euros)
par jour
et par
cas
constaté.
Ces
pénalités
ne se
substituent
pas
aux
sanctions
prévues
par
la loi.
Les
indicateurs
de
réalisation
de
cette
mesure
sont :
°
Les
cahiers
des
charges
de
travaux,
d'aménagement
et
de
gestion
incluant
les
différentes
mesures
prescrites
dans
le présent
arrêté
;
+
Les
rapports
et
préconisations
de
l'écologue
;
°
_Les
rapports
de
suivis
des
mesures
environnementales
en
phase
chantier
et
post-chantier.
Mesure
de
suivi
n°1
: Suivis
écologiques
(MS1)
L'ensemble
des
mesures
prescrites
dans
le
présent
arrêté
font
l'objet
d’un
suivi
scientifique
sur
une
période
de
10
à
30
ans
selon
les
modalités
définies
aux
articles
3.1
et
3.4
du
présent
arrêté
afin
d'évaluer
l'efficacité
des
mesures
environnementales
et,
si
nécessaire,
de
corriger
et
d'adapter
les
mesures
mises
en
œuvre.
Les
suivis
sont
réalisés
par
des
spécialistes
dans
chacun
des
groupes
naturalistes
visés.
Leurs
objectifs
sont
d'évaluer
le
maintien
et
l’évolution
des
populations
des
espèces
impactées
par
le
projet
sur
le
secteur.
Le
suivi
est
initié
en
amont
des
aménagements
et
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
afin
de
constituer
un
état
initial
avant
intervention.
Les
suivis
sont
transmis
à
l’écologue
en
charge
de
la
coordination
du
suivi
écologique
qui
assurera
la
validation
et
—
par
l'intermédiaire
du
maître
d'ouvrage
—
la
transmission
des
comptes
rendus,
rapports
et
bilans
aux
services
compétents,
en
particulier
à la
DREAL.
3.3.-
Mesures
de
compensation
Mesure
de
compensation
n°1
:Remise
en
état
des
habitats
favorables
à la
Consoude
bulbeuse
et
transplantation
des
individus Une
population
de
Consoude
bulbeuse
d’environ
50
individus
sur
une
surface
de
10
m?
sera
impactée
par
le
projet.
La
compensation
écologique
vise
à
restaurer
l’habitat
de
la
Consoude
bulbeuse
sur
une
surface
de
112
m?
sur
la
parcelle
cadastrale
BL177,
situé
en
berge
d’un
petit
canal
en
partie
artificialisé
à
écoulement
temporaire
le
long
du
cours
d'eau
du
vallon
de
Lingostière,
afin
d'y
transplanter,
selon
les
protocoles
validés
au
Plan
régional
d'actions
2020-2030
en
faveur
de
cette
espèce!,
cette
population
de
Consoude
bulbeuse.
La
parcelle
sera
préalablement
retravaillée
avec
un
profilage
afin
de
permettre
d'agrandir
la
zone
favorable
à
l'espèce,
d’adoucir
les
pentes
et
de
permettre
à
l’eau
de
mieux
s’infiltrer
au
niveau
de
ces
stations
avant
de
s’écouler
dans
le
vallon.
Les
Cannes
de
provence
présentes
le
long
du
vallon,
seront
éradiquées
par
coupe
rase,
terrassement
et
extraction
des
rhizomes
et
du
matériel
végétal
pour
limiter
la
reprise
de
l'espèce.
L'objectif
final
de
la
mesure
est
d'entretenir
la
zone
de
transplantation
et
d'y
favoriser
durablement
la
Consoude
bulbeuse.
Un
suivi
sera
réalisé
en
phase
de
recolonisation
végétale
(année
N+1,
N+3,
N+5,
N+8,
N+10,
N+12,
N+15,
N+18,
N+21,
N+24,
N+27,
N+30),
par
suivi
photographique
de
la
physionomie
générale
(point
de
vue
fixe),
relevés
floristiques
par
abondance
/
dominance,
restitution
d’une
note
technique
par
session
de
suivi.
Mesure
de
compensation
n°2
:Agrandissement
et
remise
en
état
des
habitats
de
zone
Humide
avec
intégration
de
la
trame
verte
Le
site
de
projet
accueille
6580m?
de
superficie
totale
de
zones
humides
avérées,
correspondant
en
majorité
à
des
canniers
de
Provence
en
bordure
de
cours
d’eau.
l'emprise
de
projet
impactera
298
m!,
soit
4,5
%
de
la
superficie
totale
de
cet
habitat.
La
mesure
compensatoire
relative
aux
zones
humides
consistera
à
restaurer
une
parcelle
de
350
m2?
sur
les
parcelles
176
et
177,
par
reprofilage
des
berges
afin
d'agrandir
la
zone
humide,
d'adoucir
les
pentes
et
de
permettre
à l'eau
de
mieux
s’infiltrer
avant
de
s’écouler
dans
le
vallon.
Des
opérations
de
coupes
des
Canniers
seront
réalisées
une
fois
par
an
afin
d'assurer
le
contrôle
de
l'espèce.
En
parallèle,
des
individus
de
Peupliers
noir
et
de
Frênes
(espèces
locales)
seront
plantés
afin
de
concurrencer
les
canniers
tout
en
conservant
le
caractère
humide
de
fa
zone.
Le
suivi
de
la
mesure
est
assuré
au
titre
de
la
mesure
de
compensation
n°1.
3.4.
- Suivi
des
mesures
d’évitement,
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
Les
mesures
d’évitement,
de
réduction,
de
compensation
et
d'accompagnement
feront
l'objet
de
suivis
afin
d'évaluer
les
impacts
réels
du
projet
sur
les
compartiments
biologiques
et
l'efficacité
des
mesures
proposées,
selon
l'échéancier
et
les
modalités
définis
dans
le
dossier
technique.
Les
données
brutes
recueillies
lors
de
l’état
initial
et
des
suivis
naturalistes
sont
versées
au
système
d’information
sur
la
nature
et
les
paysages
(base
régionale
SILÈNE)
et
sur
la
plate-forme
de
dépôt
légal
des
données
de
biodiversité
(www.projets-environnement.gouv.fr)
par
le
Maître
d'ouvrage.
Pour
chaque
lot
de
données,
le
Maître
d'ouvrage
fournira
à la
DREAL
PACA
l'attestation
de
versement
correspondant
signée
par
l'administrateur
de
données
SILÈNE.
1
Le
Berre
M.,
Sorrentino
M.,
Souriguère
K.,
Diadema
K.
2019.
Plan
régional
d'actions
en
faveur
de
Symphytum
bulbosum
Schimp.
2020-2030.
Enjeux
« eau
»,
« biodiversité
» et
« risques
».
Alpes-
Maritimes
et
Var.
Conservatoire
botanique
national
méditerranéen
de
Porquerolles,
Syndicat
mixte
pour
les
inondations,
l’aménagement
et la
gestion
de
l’eau
Maralpin,
Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse.
114
p. Article
4 : Mesures
correctives
et complémentaires
Si les suivis
prévus
à l’article
3 mettent
en
évidence
une
insuffisance
des
mesures
prescrites
pour
garantir
le
maintien
dans
un
bon
état
de
conservation
des
espèces
protégées
concernées,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
proposer
à
la
DREAL
PACA
des
mesures
correctives
et
des
mesures
compensatoires
complémentaires.
Le
préfet
fixera,
s’il y a lieu,
des
prescriptions
complémentaires.
Article
5 : information
des
services
de
l’État et publicité
des
résultats
|
Le
Maître
d'ouvrage
transmet
à
la
DREAL
PACA
les
données
cartographiques
relatives
à
l'aménagement
et
à
l'exploitation
et
aux
mesures
prévues
à
l’article
3,
en
vue
de
leur
intégration
dans
l'outil
national
GéoMCE.
il informe
la
DREAL
PACA
et
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
des
Alpes-Maritimes
du
début
et de
la fin
des
travaux.
ll est tenu
de
signaler
sans
délai
à la DREAL
PACA
et à la DDTM
des
Alpes-Maritimes
les accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
Un
compte-rendu
est
adressé
à la DREAL
PACA
chaque
année
de
suivi.
Le
Maître
d'ouvrage
rend
compte
à
la
DREAL
PACA
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse
(où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
sont
présentés
pour
information)
de
l'état
d'avancement
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à l’article
3, en
janvier
de
chaque
année
jusqu'à
leur
mise
en
œuvre
complète.
ll
adresse
une
copie
des
conventions
passées
avec
ses
partenaires
techniques
ou
scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à
l'article
3
et
des
bilans
produits
à
la
DREAL
PACA
pour
information.
Les
résultats
des
inventaires,
suivis
et
bilans
sont
versés
par
le
maître
d'ouvrage
sur
la
plate-
forme
nationale
projets-environnement.gouv.fr.
Ces
données
pourront
être
utilisées
par
la
DREAL
PACA
afin
de
permettre
l'amélioration
des
évaluations
d’impacts
et
le
retour
d'expérience
pour
d’autres
projets
en
milieu
équivalent.
Article
6 : Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
accordée
pour
la
durée
des
travaux
liés
au
projet
visé
à
l'article
1,
dans
la limite
de
cinq
ans
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
Article
7 : Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L. 415-3
du
Code
de
l'environnement.
Article
8 : Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté,
notamment
des
dispositions
prévues
à l'article
3,
est
puni
des
sanctions
définies
à l’article
L. 415-3
du
Code
de
l’environnement.
Article
9 : Délais
et voies
de
recours
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
ou
sa notification
:
— par
la
voie
d’un
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice,
— par
la voie
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nice,
qui
peut
s'exercer
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
Mer
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
régional
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la DREAL
PACA.
A Nice, le koot
dcèS
ee
{/
RQ
aGsérie
LEBOURGEOIS
La
Sous-Pré!
- Recueil special 200.2025 04/08/2025
S O M M A I R E
Ministere de la Justice.........................................................2 DIRPJJ Sud Est.............................................................2 Act. sociale famille protection mineurs education.....................2 AP prog.eval.ets sces sociaux medico sociaux.....................2
Ministère du travail, de l......................................................5 DREETS PACA................................................................5 pole travail..........................................................5 Dec 2025.1183 affectation agents controle........................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Cabinet....................................................................13 Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................13 AP lettre felicitation ACD Maurel Ghelardi Bosso.................13 D.R.I.M....................................................................15 Pole Activites Transport..............................................15 AP 2025.1186 renouv.agrem.gardien fourriere TSTV.................15 AP 2025.1187 agrem.gardien fourriere Gge Autoroute...............17 AP 2025.1188 agrem.gardien fourriere DCAT........................19 AP 2025.1185 renouv.agrem.gardien fourriere Regie Nice...........21
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................23 DREAL PACA.................................................................23 Environnement.........................................................23 AP 2025.1190 derog.protec.especes site Nice Lingostiere..........23 Index Alphabétique
AP 2025.1185 renouv.agrem.gardien fourriere Regie Nice...........21 AP 2025.1186 renouv.agrem.gardien fourriere TSTV.................15 AP 2025.1187 agrem.gardien fourriere Gge Autoroute...............17 AP 2025.1188 agrem.gardien fourriere DCAT........................19 AP 2025.1190 derog.protec.especes site Nice Lingostiere..........23 AP lettre felicitation ACD Maurel Ghelardi Bosso.................13 AP prog.eval.ets sces sociaux medico sociaux.....................2 Dec 2025.1183 affectation agents controle........................5 Cabinet....................................................................13 D.R.I.M....................................................................15 DIRPJJ Sud Est.............................................................2 DREAL PACA.................................................................23 DREETS PACA................................................................5 Ministere de la Justice.........................................................2 Ministère du travail, de l......................................................5 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................23