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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+043+publié+le+19+04+2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 043 publié le 19 avril 2018
Sommaire affiché du 19 avril 2018 au 18 juin 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 043 publié le 19 avril 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12 avril 2018 portant imposition à la société PARIS PROVINCE PROPERTIES de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées au 14-20 rue Émile Zola à CORBEIL-ESSONNES (91100)
- Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement commercial du vendredi 27 avril 2018 à 14heures30, devant statuer sur le projet d’extension de 272,80 m² de la surface de vente du magasin O’MARCHÉ FRAIS, situé au sein du centre commercial « La Montagne des Glaises », 106 boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES.
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-162 du 16 avril 2018 portant modifications statutaires de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine
- Arrêté inter préfectoral n°2018-PREF-DRCL/163 du 17 avril 2018 portant modification de l'article 1 des statuts du SIRTOM du Sud-Francilien
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL/167 du 19 avril 2018 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix et prise des compétences GEMAPI, Prévention Spécialisée et Rivière
DRIEE
- Arrêté inter-préfectoral n° 2018 DRIEE-IF/044 en date du 16/04/2018 portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association AZIMUT230
DDT
- Arrêté n° 2018-DDT-SE-202 du 16 avril 2018 délivrant à la société SERVICES ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 l’agrément pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites
- Arrêté préfectoral n° 206-2018-DDT-SHRU du 19/04/18 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à Efidis Société Anonyme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition des biens cadastrés L 338, L 339, L 1096 et L 1097 situés 68 et 70 avenue Gabriel Péri et 54 avenue Jean Jaurès à Morangis
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
-Arrêté n° 2018/SP2/BCIIT/019 du 13 avril 2018 portant autorisation d’occuper temporairement une emprise de terrain privé aux fins de sondages et études sur le périmètre de la ZAC de la Croix de l’Orme à Bruyères le Chatel
ARS
- Arrêté n° DS-2018/19 du 16 avril 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 043 publié le 19 avril 2018
PP
- Arrêté n° 2018-00296 du 16 avril 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
-Arrêté n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
DIRECCTE
- Arrêté n° IDF-2018-04-11-08 du 13 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat aux agents de la Direccte d’Ile de France
MAISON D’ARRET DE FLEURY-MEROGIS
- Décision n° 2018-D-01-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - gestion pécule - correspondance- engager des poursuites disciplinaires (annule et remplace la décision n° 2017-D-31-DSD du 20 novembre 2017)
- Décision n° 2018-D-02-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la décision n° 2017-D-32-DSD du 20 novembre 2017)
- Décision n° 2018-D-03-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - Autorisation d'accès des personnels hospitaliers (annule et remplace la décision n° 2017-D-33-DSD du 20 novembre 2017)
- Décision n° 2018-D-04-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace la décision n° 2017-D-34-DSD du 20 novembre 2017)
- Décision n° 2018-D-05-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - Affectation des personnes détenues en cellule (annule et remplace la décision n° 2017-D-35-DSD du 20 novembre 2017)
- Décision n° 2018-D-06-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - Autorisation de travailler (annule et remplace la décision n° 2017-D-36-DSD du 20 novembre 2017)
- Décision n° 2018-D-07-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - Un parloir avec dispositif de séparation (annule et remplace la décision n° 2017-D-37-DSD du 20 novembre 2017)
- Décision n° 2018-D-08-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - Autorisation d'accès aux deux sites (annule et remplace la décision n° 2017-D-38-DSD du 20 novembre 2017)
- Décision n° 2018-D-09-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - Célébration cultes (annule et remplace la décision n° 2017-D-39-DSD du 20 novembre 2017)
- Décision n° 2018-D-10-DSD du 13 avril 2018 portant délégation permanente de signature - présider la commission de discipline (annule et remplace la décision n° 2017-D-40-DSD du 27 novembre 2017)
3 © > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE n° DS-2018 / 19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Julien GALLI, Délégué départemental par intérim de l’Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l’Essonne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaire
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie en santé et inspections
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures. Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental par intérim de l’Essonne, délégation de signature est donnée aux Responsables de département, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Monsieur Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI, Responsable du département
ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Aude CAMBECEDES, Responsable du département prévention et
promotion de la santé
- Monsieur Judicaël LAPORTE, Responsable du département veille et sécurité
sanitaire
- Monsieur Demba SOUMARÉ, Responsable du département établissements de
santé
- Monsieur Julien DELIE, Directeur de projet – reconfiguration de l’offre territoriale
de santé
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental par intérim, des Responsables de départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département d’affectation :
- Monsieur Patrick ABADON, département prévention et promotion de la santé,
- Madame Maud ROUAN, département prévention et promotion de la santé,
- Madame Alexia AUVITY, département veille et sécurité sanitaire,
- Madame Anne-Laure CHRISTIAEN, département veille et sécurité sanitaire,
- Monsieur Emmanuel CONTASSOT, département veille et sécurité sanitaire,
- Madame Cécilia HOUMAIRE, département veille et sécurité sanitaire,
- Monsieur Matthieu JOCHUM, département établissements de santé,
- Madame Marie-Pascale DELAPORTE, département établissements de santé,
- Madame Martine DELAVOIX, département autonomie,
- Monsieur Quentin de PELLEGARS, département autonomie, - Madame Lucile AIMÉ, département autonomie,
- Monsieur Benoit COSTA, département autonomie
- Madame Zahira KADA, cellule réclamations inspections,
- Docteur Anna NDIAYE-DELEPOULLE, département établissements de santé
- Madame Hélène RÉNIER, département ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Val d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Ile-de- France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Déléguée départementale du Val d’Oise, la délégation de signature qui est lui conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Anne VENRIES, Délégué départementale adjointe du Val d’Oise.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale du Val d’Oise, de la Déléguée départementale adjointe du Val d’Oise, la délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale du Val d’Oise, de la Déléguée départementale adjointe du Val d’Oise et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, pôle veille et sécurité sanitaires
- Madame Helen LE GUEN, service santé environnement.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des crématoriums et la continuité des actions de l’Agence, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, pour la délégation départementale de l’Essonne.
En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne FELIERS, Responsable du département veille et sécurité sanitaires à la délégation départementale des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines et de la Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité à Madame Nathalie MALLET, adjointe au responsable du département veille et sécurité sanitaire des Yvelines. Article 7
L’arrêté n° DS 2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.
Article 8
Le délégué départemental par intérim de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile- de-France et de l’Essonne.
Fait à Paris, le 16 avril 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Signé
Christophe DEVYS Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12 avril 2018
portant impositionà la société PARIS PROVINCE PROPERTIES de pri escriptions complémentaires
pour Pexploitation de ses installations situées au 14-20 rue Émile Zola à CORBEIL-ESSONNES (21100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu, .
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°97.1739 du 16 mai 1997 autorisant la société UNITED TRANSPORT LOGISTICS, dont le siège social est situé au 55, avenue Louis Bréguet, à TOULOUSE (31400), à exploiter au 20 rue Émile Zola, Quartier des Bas Tarterêtsà CORBEIL.- ESSONNES, les activités suivantes: — 1510-1 (A) : stockage de matières combustibles, produits ou substances combustibles dans un entrepôt couvert — Volume de l'entrepôt = 330 000 m° — Volume de matières combustibles = 12 000 tonnes, . — 211-B-2° (A) : dépôt de gaz combustibles liquéfiés — capacité nominale de stockage = 50 tonnes, _ 2925 (D) : atelier de charge d'accumulateurs — puissance maximale totale = 55 kW, _ 1434-T (D) : installation de distribution de liquides inflammables — débit équivalent = 1 m’/h,
VU le récépissé de changement d'exploitant n°2009.0073 délivré le 8 juillet 2009 à la société ND LOGISTICS, dont le siège social est situé au 55, avenue Louis Bréguet, à TOULOUSE (31400), pour la reprise de l'exploitation des installations susvisées précédemment exploitées par la société UNITED TRANSPORT LOGISTICS,
14
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwnv.éssonne.gouv.fr VU le récépissé de changement d’exploitant n°PREF.DRIEE.2012-0036 délivré le 18 juillet 2012 à la société PARIS PROVINCE PROPERTIES, dont le siège social est situé 3 Rue Paul Cézanne à PARIS (75008), pour la reprise des installations susvisées précédemment exploitées par la société ND LOGISTICS,
VU Parrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/597 du 18 novembre 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société PARIS PROVINCES PROPERTIES pour l'exploitation de son entrepôt couvert situé-au 14-20 Rue Émile Zola à CORBEIL-ESSONNES (91100),
VU la lettre préfectorale du 22 juin 2017 actant la nouvelle situation administrative des installations exploitées, au 14-20 Rue Émile Zola à CORBEIL-ESSONNES (91100), par la société PARIS PROVINCES
PROPERTIES, comme suit : ‘ _ 1510-1 (A avec le bénéfice de l’antériorité):. stockage de matières. combustibles, produits ou substances combustibles dans un entrepôt couvert — Volume de l’entrepôt = 330 000 m° — Matières combustibles = 12 000 tonnes,
— 4320-1 (D avec le bénéfice de lantériorité): stockage d’aérosols — capacité de stockage = 140
tonnes,
— 2925 (D) : atelier de charge d'accumulateurs — puissance maximale totale = 55 KW, — 4321 (NC) : stockage d’aérosols — capacité de stockage = 245 tonnes,
VU le courrier transmis le 13 octobre 2017 par la société PARIS PROVINCE PROPERTIES relatif à des modifications d’exploitation visant à lever les non-conformités notables relevées lors de linspection du 5
janvier 2016,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 mars 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 26 mars 2018 à la société PARIS PROVINCE PROPERTIES,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans lé délai imparti,
CONSIDERANT que la société PARIS PROVINCE PROPERTIES a déclaré des modifications dans les modalités d'exploitation de l’établissement,
CONSIDERANT que ces modifications permettent de lever les non-conformités notables relevées lors de l'inspection du 5 janvier 2016 et sont proposées dans l’attente de la fermeture du site,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d’imposer à la société PARIS PROVINCE PROPERTIES des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La société PARIS PROVINCE PROPERTIES, dont le siège social est situé au 7 rue de Amiral d'Estaing à PARIS (75016), est tenue en tant qu’exploitant des installations situées au 14-20 rue Emile Zola à CORBEIL-ESSONNES (91100), de respecter les prescriptions fixées dans le présent arrêté.
244 ARTICLE 2 : RESTRICTION D’USAGE DU SITE
Conformément au courrier du 13 octobre 2017 susvisé de la société PARIS PROVINCE PROPERTIES, les
cellules 2,3,4 et 5 sont laissées vides de tout stockage et de toute activité.
Le point 7.6 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°97.1739 du 16 mai 1997 susvisé relatif à l’information préventive des populations pouvant être affectées par un accident est supprimé.
ARTICLE 3 : PROTECTION INCENDIE
La protection incendie est assurée par 4 poteaux incendie permettant d’assurer un débit cumulé minimal de 130 m°/h à une pression de 1 bar à chaque poteau incendie.
ARTICLE 4 : CESSATION
En cas de mise à l’arrêt des activités, l’exploitant notifie à la préfète la date de cet arrêt trois mois au moins
avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de Pexploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : *__ lPévacuation ou Pélimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; + des interdictions ou limitations d’accès au site ;
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;.
* la surveillance des effets de linstallation sur son environnement. Un diagnostic de pollution sera notamment réalisé au droit des cuves enterrées.
En outre, exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511.1 du code de l’environnement.
Les cuves enterrées de carburant sont retirées. À défaut et uniquement en cas de contraintes techniques justifiées, ces cuves sont neutralisées par un solide physique inerte.
Les éléments justifiant des opérations menées sont transmises à la préfète à l’issue des opérations.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 de ce code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2° Par exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
344 ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Corbeil-Essonnes,
L'exploitant, la société PARIS PROVINCE PROPERTIES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LHFEBVRE
44 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
RÉUNION DU VENDREDI 27 AVRIL 2018 à 14 HEURES 30
EN PREFECTURE DE L’ESSONNE
SALLE DE L’HUREPOIX
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 664D – CORBEIL-ESSONNES
• Projet d’extension de 272,80 m² de la surface de vente du magasin O’MARCHÉ FRAIS, en vue de porter sa surface totale de vente de 1 500 m² à 1 722,80 m², situé au sein du centre commercial « La Montagne des Glaises », 106 boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES. BE 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement / bureau de l’eau
ARRETE
n° 2018-DDT-SE-202 du 16 avril 2018
délivrant à la société SERVICES ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 l’agrément pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 : é
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ; é
4 le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU larrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge Le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2017-DDT-SG-BAJAF-747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
VU Ie règlement sanitaire départemental ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par la société Services Environnement Assainissement en date du 19 janvier 2018 et complété le 15 février 2018 ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 1° mars 2018 ;
1/5 CONSIDÉRANT que la société SERVICES ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT dispose des moyens matériels et humains suffisants à la réalisation des activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport des matières extraites ;
CONSIDÉRANT que la société SERVICES ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT justifie d’une capacité de dépotage de 300 m‘/an de produit de vidange d’installations d’assainissement non collectif en filière d’élimination ;
CONSIDÉRANT que l'agrément délivré doit être limité à la capacité maximale de dépotage délivré à la société SERVICES ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT par la filière d'élimination ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÈTE
ARTICLE 1 :Bénéficiaire de l’agrément
Est délivré à la société SERVICES ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT (SEA), représentée par monsieur MAILLOTTE Franck (gérant), répertoriée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro SIRET 483 114 849 00027 et sise au 6, avenue Jean Jaurès à SACLAS (Essonne) l'agrément mentionné à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
Le bénéficiaire est agréé pour la réalisation de vidanges d’installations d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport pour élimination des matières extraites sur le territoire des départements de l’Eure, l’Eure-et-Loir, du Loiret, de l’Oise, de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise,
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pouvant être prise en charge par la société SERVICES ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT est de 300 m‘/an.
Après vidange, les matières extraites sont transportées sans rupture de charge et directement dépotées dans le centre de traitement :
ECOPUR
89, rue du Moulin Bâteau
94380 BONNEUIL SUR MARNE.
ARTICLE 3 : Numéro de l’agrément
Le numéro départemental d’agrément de la société SERVICES ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT est le n° 2018-N-SEA-091-0008.
ARTICLE 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément respecte les prescriptions générales définies par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
2/5 Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Il en remet un volet au propriétaire de l'installation vidangée, un volet au responsable de la filière d’élimination et en conserve un volet. Le bénéficiaire de l’agrément signe et fait signer le bordereau de suivi des matières de vidange par le propriétaire de l’installation vidangée puis par le responsable en charge de l’élimination. Celui conservé par le bénéficiaire de l’agrément et celui remis au responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne doit mentionner ni les coordonnées du propriétaire ni celles de l’installation vidangée.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1* avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- la quantité de matière dirigée vers les différentes filières d’élimination ;
- un éfat des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées ;
- un état récapitulatif des conventions en cours avec les établissements chargés de l’élimination des matières de vidange.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la Préfète et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administration
La Préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modification des conditions d’agrément
Dans le cas où le bénéficiaire du présent agrément souhaiterait voir modifier la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou la filière d’élimination, il sollicite auprès de la Préfète une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Condition d’utilisation de l’agrément à des fins publicitaires
Lorsqu’il est fait référence à l’agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l’Etat pour l’activité de vidange et la prise en charge du transport des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
3/5 ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment la déclaration pour l’exercice de l’activité de collecte et transport par route de déchets.
ARTICLE 10 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La Préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la Préfète dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
-en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Publication et information
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de PEssonne.
Une copie est transmise pour affichage à la mairie de la commune de Saclas, pendant une durée minimale d’un mois et pour information et diffusion aux directeurs départementaux des territoires des départements concernés.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site internet de la préfecture : http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau/Protection-et-gestion-de-la-ressource2/Assainissement.
45 ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans les conditions de l’article R.421-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé, le maire de la commune de Saclas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
La Cheffe du Service Environnement
= Pas >
Sandrine FAUCHET
5/5 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n° 206-2018-DDT-SHRU du 19/04/2018
déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à Efidis Société Anonyme d’habitation à loyer modéré
en application de l'article L.210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition des biens cadastrés L 338, L 339, L 1096 et L 1097 situés 68 et 70 avenue Gabriel Péri et 54 avenue Jean Jaurès à Morangis
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 753-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre de la
période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Morangis, prévue par l'article L.302-9-]
du code de la construction et de l’habitation ;
VU le plan local d’urbanisme de Morangis approuvé par délibération du conseil municipal
du 16 février 2012 ;
VU le décret 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le
périmètre de l’Etablissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" (T12) dont le siège est à
Vitry-sur-Seine ;
VU les statuts de l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" et, notamment, sa
compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal ;
1/6 VU l’article 102 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,
accordant de plein droit aux établissements publics territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 2017-02-28-434 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial (EPT) "Grand-Orly Seine Bièvre" du 28 février 2017 décidant d'instituer le droit de préemption urbain à l'échelle de l'ensemble des communes composant le territoire de l'EPT et couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols ;
VU la délibération N° 2017-02-28-441 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre du 28 février 2017 déléguant son droit de préemption à son Président ;
VU la délibération du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial (EPT) "Grand-Orly Seine Bièvre" du 15 avril 2017 retirant la délégation donnée au Président pour exercer le droit de
préemption sur l’ensemble du périmètre de l’EPT ;
VU la délibération N° 2017-04-15-564 du Conseil territorial de l’Établissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" du 15 avril 2017 déléguant le droit de préemption urbain au profit de la
commune de Morangis ;
VU la délibération N° 053/2017 du Conseil municipal du 22 mai 2017 déléguant son droit de préemption urbain au Maire de Morangis sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation fu- tures inscrites au plan local d'urbanisme de Morangis ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Morangis le 29 janvier 2017 concernant la cession du bien cadastré L338, L339 et L1096 situé 68 avenue Gabriel Péri
et 54 avenue Jean Jaurès appartenant à la SCI LES LILAS au prix de DEUX MILLIONS CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT SEIZE EUROS ET QUARANTE-SIX
CENTIMES (2 189 216,46 €) ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Morangis le 29 janvier 2017 concernant la cession du bien cadastré L1097 situé 70 avenue Gabriel Péri appartenant à la SCI LES LILAS au prix de DEUX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE
CINQ CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES (2 279 505,62 €) ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception de Madame la Préfête de l'Essonne du 12 mars 2018, reçu le 15 mars 2018, contenant une demande de visite ainsi qu'une demande de pièces complémentaires en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
VU la transmission au titulaire du droit de préemption le 15 mars 2018 des pièces complémentaires demandées en application des dispositions de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
VU la visite des biens effectuée le 23 mars 2018 en application des dispositions de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
VU l'avis des Domaines du 30 mars 2018 sur la valeur vénale de bien cadastré L338, L339 et L1096 situé 68 avenue Gabriel Péri et 54 avenue Jean Jaurès à Morangis ;
VU l'avis des Domaines du 30 mars 2018 sur la valeur vénale du bien cadastré L1097 situé
70 avenue Gabriel Péri à Morangis ;
2/6 CONSIDERANT l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que le bailleur social Efidis Société Anonyme d’habitation à loyer modéré, en qualité de porteur d'une opération d'acquisition-amélioration de logements locatifs privés en logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur des biens situés sur les parcelles cadastrées L338, L339, L1096 et L1097 situés 68 et 70 avenue Gabriel Péri et 54 avenue Jean Jaurès et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisées ;
CONSIDERANT que l’acquisition-amélioration par le bailleur social Efidis Société Anonyme d’habitation à loyer modéré des biens situés sur les parcelles cadastrées L338, L339, L1096 et L1097 précitées permettra, après des travaux de rénovation, la création de logements locatifs sociaux au croisement des avenues Gabriel Péri et Jean Jaurès et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, qui prévoient que le délai pour l’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, qui prévoient que le délai pour l’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
3/5 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain est délégué au bailleur social Efidis Société Anonyme d'habitation à loyer modéré pour l'acquisition des biens cadastrés L338, L339, L1096 et L1097 situés 68 et 70 avenue Gabriel Péri et 54 avenue Jean Jaurès à Morangis et faisant l'objet des déclarations d'intention d'aliéner susvisées.
Article 2 :
L'acquisition de ces biens permettra, après rénovation, la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Morangis.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain au bailleur social Efidis Société Anonyme d’habitation à loyer modéré prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 :
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 :
L’ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
+ À Monsieur le Maire de Morangis, Hôtel de Ville, 12 avenue de la République, 91 420 Morangis,
+ À Monsieur le Directeur Général du bailleur social Efidis Société Anonyme d’habitation à loyer modéré dont le siège est situé 20 place des Vins de France, 75 012 Paris,
° A Maître Thibault Coffin, notaire chargé de la vente, 1 place des Capétiens — BP 80 209, 91 311 Montihéry Cedex.
475 Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché en Mairie.
La Préfète
Jo CHEVALIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5 2
EX L |
Liberté + Egalité + Frutreut RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
d'Ile-de-France
ARRETE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DEPENSES DE L'ETAT AUX AGENTS DE LA DIRECCTE D’ILE-DE-FRANCE
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relatives aux lois de finances :
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
VU le décret du 14 juin 2017 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral IDF-2018-02-26-012 donnant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire :
VU la circulaire 2REC-15-3351 du 18 mars 2015 relative à la simplification des nomenclatures budgétaires ;
VU la décision du 29 octobre 2015 portant simplification de la nomenclature budgétaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-1 1-008 - arrèté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France ARRETE
Section 1 — Subdélégation de signature aux agents de l'unité régionale
ARTICLE 1°
Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Île-de-France, donne subdélégation de signature à M. Jérôme BONHERBE, secrétaire général, M. Clément LE BRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint, M. Jean Paul MARANGI, chef du service budgétaire et financier, Mme Liliane JABOL,
adjointe du chef du service budgétaire et financier,
à l'effet de recevoir et de mettre à disposition les crédits des budgets opérationnels de programme
suivants :
102 « Accès et retour à l'emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
La subdélégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires énoncés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Mme Corinne CHERUBINI, donne subdélégation de signature à :
> M. Jérôme BONHERBE, secrétaire général ;
M. Dominique BONNAFOUS, chef du pôle C ;
Mme Yasmina TAIEB, cheffe du pôle T ;
M. Benjamin LEPERCHEY, chef du pôle 3°, VV
V
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes suivants :
102 « Accès et retour à l'emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » [11 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action 1 »
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de L'Etat »
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Il est également accordé à M. Jérôme BONHERBE et à M. Clément LE BRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite des plafonds de dépenses qui ont été notifiés par le
préfet de région d'Ile de France, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion du budget
opérationnel régional :
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 2) »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes Il est également accordé à M. Jean Paul MARANGI et Mme Liliane JABOL subdélégation pour
procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat « CHORUS ». Cette habilitation recouvre les actes de mise à disposition des crédits et de saisie de la programmation dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.
DIRECCTE Île de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS
Direction regionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-11-008 - arrêté portant subdelegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France un ARTICLE 3
Mme Corinne CHERUBINI, donne subdélégation de signature à M. Benjamin LEPERCHEY, chef du pôle 3°, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux des programmes du Fonds social européen suivants :
FSE00-03 : Objectif 3 (2000-2006)
FSE00-04 : Equal (2000-2006)
FSE00-06 : Objectif 2 (2000-2006) FSE00-01: Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 FSEO00-07 : Programme Emploi Inclusion en métropole 2014-2020
FSE00-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes 2014-2020
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, et dans les limites de leur champ de compétence, à :
> M. Patrick GUYOT, chef du département Fonds social européen,
> M. Cédric GUILLON-LAVOCAT, adjoint au chef de département, chef du service projets régionaux,
>. Mme Alexandra CHOL, cheffe du service gestion financière et méthodes, > Mme Fabienne VAUGUET, cheffe du service programmation et organismes intermédiaires.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes suivants :
102 « Accès et retour à l'emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ILE « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action 1 et 2» 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
- Service communication
> M. Cyrille BOITEL, responsable du département Communication à l’effet de signer
tous documents relevant de la compétence et des attributions du service Communication ;
- Service études statistiques et évaluation
> Mme Anne-Lise AUCOUTURIER, responsable du service étude, statistique, évaluation
à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions du service étude, statistique et évaluation.
DIRECCTE [le de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet— 93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-11-008 - arrête portant subdelegation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Île de France - Secrétariat général
7 M. Clément LE BRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint,
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans
l'ensemble du périmètre des missions du secrétariat général ;
M. Jean-Paul MARANGI chef du service budgétaire et financier,
Mie Liliane JABOL adjointe du chef du service budgétaire et financier,
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre du service budgétaire et financier :
VV
>. Mme Mikaela MANASSERO adjointe du chef du service des moyens généraux,
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre du service des moyens généraux ;
> M. Arnaud PLANEILLE, chef du service des ressources humaines,
>. Mme Nittiadévy EGANADANE, adjointe au chef du service des ressources humaines, à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre des ressources humaines, formation professionnelle et action sociale :
> Mme Sylvie NICOLAS, cheffe de l'unité GAPEEC,
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre de la GAPEEC ;
> Mme Evelyne LE GALL, responsable de la formation professionnelle,
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre de la formation professionnelle :
> M. Thierry LARTIGUE, chef de l’unité action sociale,
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre de l’action sociale ;
> M. Yannick DURANT, chef du service des systèmes d’information,
> M. Freddy FRANCOISE, adjoint du chef du service des systèmes d’information,
à l’effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre des systèmes d’information.
- Pôle C
>. Mme Christine MILLER, cheffe du service pilotage général, M. Jean-Paul WUCHER, chef du service des pratiques commerciales restrictives, M. Ronan PERROTTE, chef du service de la brigade interrégionale d'enquête concurrence et de la commande publique, M. Eric LE CAM, chef du service programmation, animation et contentieux,
à l’effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions de pôle C.
> Mme Nathalie CAUVIN, M. Lionel SILVERT, chefs du service de la métrologie et M. Christian BELNY, responsable d'unité opérationnelle à l'effet de signer tous les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat en matière de métrologie légale.
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-11-008 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France - PôleT
> M. Sylvère DERNAULT, adjoint à la directrice du pôle T, chef du service santé et sécurité au travail
> Mme Catherine LAPEVRE, cheffe du service relations du travail ;,
à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions du pôle T.
- Pôle 3°
> Mme Elise TEXIER, chef du département des politiques de l'emploi, Mme Mme Magali BOUNAIX, adjointe à la cheffe du département, cheffe de la mission d'appui transversal, Christine DIDIER, cheffe du service mutation de l'emploi et des compétences, Mme Elisa BAILLON, cheffe du service insertion des jeunes et développement de la qualification des actifs, M. Thomas GOUZENES, chef du département développement économique, compétitivité, international, pour signer tous documents relevant de la compétence et des attributions de pôle 3°.
ARTICLE 5
Mme Corinne CHERUBINI donne subdélégation de signature à M. Jérôme BONHERBE, M. Clément
LE BRAS-THOMAS, M. Jean-Paul MARANGI, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes budgétaires énoncés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'Etat, aux agents désignés ci-après :
- Au titre des programmes visés à l’article 2
Mme Marie ASPLANATO, gestionnaire d’appui à l'exécution des BOP ;
Mme Lydie BARTY, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP ;
Mme Blanche BOURIN, gestionnaire d'appui à l’exécution des BOP ;
Mme Katia FALLA, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP ;
Mme Jacqueline GRACCHUS, gestionnaire d'appui à l’exécution des BOP ; Mme Liliane JABOL, adjointe du chef du service budgétaire et financier ;
M. Jean-Paul MARANGI, chef du service budgétaire et financier. VVVNVYY
Au titre des programmes visés à l’article 3
Mme Alexandra CHOL cheffe du service gestion budgétaire et méthodes ;
M. Silété EDORH ANANOU, gestionnaire financier ;
Mme Nathalie EMIDOF, gestionnaire financier ;
M. Yannick YAO, chargé de mission responsable de la gestion financière. VVVYV
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean Paul MARANGI, chef du service budgétaire et
financier, en tant que responsable régional d'inventaire pour tous les actes liés aux opérations d'inventaire comptable.
DIRECCTE [le de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-1 1-008 - arrête portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France - Section 2 - Subdélégation de signature aux agents des unités départementales
ARTICLE 8
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et sous
réserve des dispositions de l’article 5, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris
ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes BOP 102, 103, 111, 155, 159 et 333 à :
M. Dominique VANDROZ, responsable de l’unité départementale de PARIS.
M. Philippe COUPARD, responsable de l'unité départementale de SEINE ET MARNE.
Mme Catherine PERNETTE, responsable de l’unité départementale des YVELINES ;
M. Marc BENADON, responsable de l'unité départementale de l'ESSONNE ;
Mme Patricia BOILLAUD, responsable de l'unité départementale des HAUTS-DE-SEINE Mme Anne SIPP, responsable de l’unité départementale de la SEINE-SAINT DENIS ;
M. Didier TILLET, responsable de l’unité départementale du VAL DE MARNE.
M. Vincent RUPRICH, responsable de l'unité départementale du VAL D'OISE. VVVVVV
VV
ARTICLE 9
Unité départementale de Paris
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à:
> M. Jacky HAZIZA, secrétaire général de l'unité départementale ;
> M. Philippe BOURSIER, directeur de l'emploi et du développement économique ;
> Mme Corinne ROUXEL, adjointe du directeur de l'emploi et du développement
économique ;
> Mme Isabelle CHABBERT, adjointe du directeur de l'emploi et du développement
économique ;
> Mme Anne-Catherine BISOT, responsable des ressources humaines :
> M. Patrick PEYTAVIN, directeur des relations et services du travail ;
> Mme Christelle CHAMBARLHAC, adjointe au directeur des relations et services du
travail.
Unité départementale de Seine et Marne
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, secrétaire générale de l'unité départementale ;
Mme Isabelle VIOT-BICHON, responsable du pôle 3° ;
M. Bruno ESCALERE, responsable du pôle T :
M. Stéphane ROUXEL, adjoint au responsable du pôleT ;
M. Olivier GAUTUN, adjoint au responsable du pôle 3°;
Mme Valérie BRUNETEAU, chef du service modernisation et restructuration des
entreprises.
LAAAAA:
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-11-008 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France Unité départementale des Yvelines
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Elisabeth JAULT, secrétaire générale de l'unité départementale ;
M. Didier LACHAUD, responsable du pôle 3° ;
M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle T ;
Mme Nadine DESPLEBIN, adjointe du directeur du pôle 2*';
>. Mme Clémence TALAYA-BIOTEAU, responsable du service accompagnement dans l'emploi, insertion des publics en difficulté
INNVNV
OV
Unité départementale de l'Essonne
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Emilia DUARTE-MARTINS, secrétaire générale de l'unité départementale ;
M. Christian BENAS, responsable du pôle 3° :
Mme Véronique CARRE, adjointe du responsable du pôle 3° ;
M. Didier CAROFF, responsable du pôle T ;
Mme Brigitte MARCHIONT, adjointe du responsable du pôle T. VVNVNNVY
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à :
> M. Henri MARIE, secrétaire général de l'unité départementale ;
>. Mme Claudine SANFAUTE, responsable du pôle 35;
7 M. Jérôme SAJOT, responsable du pôle T ;
> M. Olivier JUVIN, responsable du département mutations économiques et développement des compétences ;
>. Mme Nathalie LASMARRIGUES, responsable du département insertion professionnelle ;
> Mme Gwenaëlle BOISARD), responsable du département accès à l'emploi ; > Mme Pascale BLONDY, responsable du département économie et territoires.
Unité départementale de Seine-Saint-Denis
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Katia DUPUY, secrétaire générale de l'unité départementale ;
Mme Martine ADMENT-CATINAUD, responsable du pôle 3°;
M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle T. VV
V
Unité départementale du Val-de-Marne
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article 8 et de leur champ de compétence, à :
> Mme Agnès DUMONS, secrétaire générale de l'unité départementale ;
> M.Eric JANY, responsable du pôle T ;
> M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3° ;
> Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle 3° ;
> Mme Larissa DARRACQ, responsable adjointe du pôle T.
DIRECCTE Île de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS É
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-04-1 1-008 - arrèté portant subdélégation de 10 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France Unité départementale du Val d'Oise
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article 8 et de leur champ de compétence, à :
M. Xavier ROBERGE, secrétaire général de l'unité départementale ;
Mme Pascale BOUËTTE, responsable du pôle T :
Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3° :
Mme Véronique GUILLON, adjoint de la responsable du pôle 3° :
Mme Nadia EL QADI, responsable du service mutations de l'emploi et des
compétences.
VVNVYV
Y
ARTICLE 10
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de frais dans
l'application CHORUS DT à:
Unité régionale
3
> M. Clément LEBRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint ;
>. Mme Mikaela MANASSERO, adjointe du chef de service des moyens généraux ;
> M. Charles EXTY, gestionnaire d'achats ;
Unité départementale de Paris
> Mme Anne-Catherine BISOT, responsable des ressources humaines i
>. Mme Sylviane DUNAJSKA, responsable du bureau gestion des moyens ;
> M. Eric BEAULIEU, adjoint au responsable du bureau gestion des moyens.
Unité départementale de Seine et Marne
> M. Philippe COUPARD), responsable de l'unité départementale;
>. Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, secrétaire générale ;
>. Mme Isabelle VIOT-BICHON, responsable du pôle 3°;
>. Mme Ginette JOUANNAULT, responsable RH et moyens généraux.
Unité départementale des Yvelines
> Mme Elisabeth JAULT, secrétaire générale:
>. Mme Stéphanie ARNAL, responsable RH.
Unité départementale de l’Essonne
> M. Marc BENADON, responsable de l'unité départementale ;
> Mme Emilia DUARTE-MARTINS, secrétaire générale.
Unité départementale des Hauts-de-Seine
> M. Henri MARIE, secrétaire général de l'unité départementale ;
> Mme Claudine MEHENNAOUI, agent de l'unité départementale.
Unité départementale de Seine-Saint-Denis
>. Mme Gisèle CILLL responsable de la cellule financière et logistique ; n
>. Mme Catherine CORVO, agent de l'unité départementale.
DIRECCTE lle de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93300 AUBERVILLIERS 8
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - [DF-2018-04-11-008 - arrêté portant subdélégation de il signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France Unité départementale du Val-de-Marne
M. Didier TILLET, responsable de l'unité départementale ;
Mme Agnès DUMONS, secrétaire générale ;
M. Eric JANY, responsable du pôle T ;
M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3° ;
Mme Larissa DARRACQ, adjointe du responsable du pôle T ;
Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle 3° ;
Mme Valérie SERRAZ, gestionnaire de la cellule financière ;
M. Daniel DREAN, gestionnaire de la cellule financière. VNVNNVNVNV
Unité départementale du Val d'Oise
M. Vincent RUPRICH, responsable de l’unité départementale;
M. Xavier ROBERGE, secrétaire général ; |
Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3°;
Mme Pascale BOUËTTE, responsable du pôle T :
Mme Véronique GUILLON, adjoint de la responsable du pôle 3°:
M. Vincent LEFEBVRE, adjoint de la responsable du pôle T ;
M. Philippe VONG A LAU, gestionnaire des achats. AAA
AAA:
ARTICLE 11
Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont adressés au comptable assignataire de la région d'Île-de-France.
ARTICLE 12
L'arrêté IDF-2018-03-21-001 est abrogé.
ARTICLE 13
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Aubervilliers, le AA /o4 / 2o\8
La directrice régionale des entreprises, de La
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France
PT y =
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Île de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS 9
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - [IDF-2018-04-1 1-008 - arrête portant subdélégation de 12 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile de France AE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018-PREF-DRCL-162 du 16 avril 2018
portant modifications statutaires de la
communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
: Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-17, et L. 5216- 5; :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL-951 du 14 décembre 2015 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de Îa fusion de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres : |
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL-745 modifié du 29 septembre 2016 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération Val d’Verres Val de Seine ;
VU ia délibération du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine a approuvé les modifications de ses statuts relativesà l’extension de ses compétences obligatoiresà la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, à la redéfinition des compétences facultatives relatives au balayage, à la défense contre l’incendie et au haut- débit en les étendant à l’ensemble du territoire communautaire, à l’extension de ses compétences facultatives à l’insertion et l’emploi d’une part, et aux actions d’animation et de promotion d’activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d’intérêt communautaire d’autre part, et à la restitution aux communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine des compétences facultatives relatives aux liaisons douces et à l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie des aménagements des espaces publics ;
VU la lettre du 28 décembre 2017, reçue pour la dernière le 5 janvier 2018, par laquelle le président de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine a procédé à la notification de la délibération du 7 décembre 2017 sus-visée aux membres de la communauté d’agglomération, la date de notification constituant le point de départ du délai de trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur ces modifications statutaires ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Boussy-Saint- Antoine, Brunoy, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Verres ont approuvé ces . modifications statutaires ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Crosne, Draveil et Epinay-sous- Sénart;
VU le> projet de statuts ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, «(...) À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / La décision de modification est subordonnée à Paccord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement. (...) » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, «(...) Il.-Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-1, la création de l’établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l’arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. (...) » ;
CONSIDERANT que les décisions des conseils municipaux des communes de Crosne, Draveil et Epinay- sous-Sénart, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine susvisée, sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ;
2/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : . Sont prononcées, à compter de la publication du présent arrêté, les modifications des statuts de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine, relatives à l’extension de ses compétences obligatoires à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, à la redéfinition des compétences facultatives relatives au balayage, à la défense contre l’incendie et au haut-débit en les étendant à l’ensemble du territoire communautaire, à l’extension de ses compétences facultatives à l'insertion et l’emploi d’une part, et aux actions d’animation et de promotion d’activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d’intérêt communautaire d’autre part, et à la restitution aux communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine des compétences facultatives relatives aux liaisons douces et à l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie des aménagements des espaces publics.
Article 2 :
Un exemplaire des statuts de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine modifiés en ‘conséquence est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. |
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
*__ soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
*__ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine et aux maires des communes membres, et, pour information, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
1 Las
Mathieu LÉFEBVRE
3/3 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
VAL D’YERRES VAL DE SEINE
PREAMBULE
En application de l’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, de l’article 70 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et conformément aux dispositions de l'article L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté d'agglomération est constituée sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un énsemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Les communes membres sont Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous- : Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, et conformément à l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/951 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, il est créé, à compter du 1° janvier 2016, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine résultant de la fusion de : |
- La Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine incluant les communes suivantes : e Draveil
e Montgeron
e Vigneux-sur-Seine
- La Communauté d'Agglomération Val d'Yerres incluant les communes suivantes : Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne
Epinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Yerres
Le périmètre est donc constitué des neuf communes suivantes : Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy- sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est fixé à 78 RNG, BP 103, 91805 BRUNOY cedex.
ARTICLE 3 : OBJET
La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et le présent statut, dont l'objet est d'associer les neuf communes concernées au sein d’un espace de solidarité afin de développer un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire. ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
Le cas échéant, dans les limites fixées par l'intérêt communautaire, conformément à l’article L 5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4.01 Compétences obligatoires :
“ En matière de développement économique :
-__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17, - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, - Politique locale du commercé et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, .
- _ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
* En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
- Création et réalisation de Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire, - Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code,
*” En matière d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
- Programme local de l'habitat,
-__ Politique du logement d'intérêt communautaire,
-__ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
- Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, |
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
*” En matière de politique de la ville dans la communauté :
-__ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention et de délinquance
- Programmes d'actions
* Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Y En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
* Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 4.02 Compétences optionnelles :
#" Eau
“ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Y Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie |
La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement et du cadre de vie.
4.03 Compétences facultatives :
Sur le périmètre Val d’Yerres Val de Seine
*” Le balayage
y” Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
- création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau
des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement
-__ contrôles techniques des points d’eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l’ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie
” Haut-débit
Compétence INSERTION ET EMPLOI
- Les Plans locaux pluriannuels pour linsertion et l'emploi (PLIE) et l'organisme
intermédiaire pivot des PLIE sur le territoire
- Les maisons de l'emploi existantes et à venir
- Le volet emploi des CUCS
- Les manifestations consacrées à l'emploi et à la formation professionnelle
- Le soutien aux structures d'insertion par l’activité économique
- Les permanences emploi
- Toute action nouvelle d'accompagnement des publics en insertion visant à les rapprocher
de l'emploi, et notamment à ce titre
._- La coordination des facilitateurs de clauses d'insertion
- La mise en place d'appels à projets communautaires
-__ Toute action nouvelle ou dispositif contractuel nouveau relevant de l'insertion économique et sociale
- La fonction de veille, études et prospective
- Les actions de sensibilisation des entreprises dans la lutte contre les discriminations dans
l'accès à l'emploi. *”_ Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux associations et clubs
Sur le périmètre Val de Seine (Draveil, Montaeron, Vigneux-sur-Seine)
"”_ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sociaux que sont :
- Le centre social intercommunal des Bergeries, du Quartier des Bergeries à Draveil,
- Le centre social intercommunal "Aimé Césaire", du Quartier de la Prairie de l'Oly à Montgeron
- L'espace jeunesse intercommunal du Quartier de la Prairie de l'Oly, à Vigneux-sur-Seine,
4,04 Dispositions diverses
Pour l’exercice en tout ou partie de chaque compétence, la Communauté d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine peut adhérer à des Etablissements Publics de coopération intercommunale ou à des syndicats intercommunaux.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place, les compétences des syndicats intercommunaux des Bergeries et du syndicat intercommunal de l'Oly, dont les statuts sont annexés. |
Enfin, la Communauté d'Agglomération peut intervenir, à la demande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES
Les transferts et les retraits de compétences seront réglés conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du CGCT.
ARTICLE 6 : INSTANCES COMMUNAUTAIRES
6.01 Le Conseil Communautaire :
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire qui est composé de délégués élus selon les modalités fixées aux articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT, dont la répartition et le nombre sont régies par les articles L5211-6, L5211-6-1, et L5211-6-2 du CGCT.
Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal. Pour les renouvellements du conseil communautaire, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour la durée du mandat.
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté.
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :
- 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou rede-
vances ; | - 2° De l'approbation du compte administratif ;
- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopéra- tion intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'ar- ticle L. 1612-15 ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
- 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace commur-
nautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
6.02 Le président 4
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération :
- [| prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire
-__Îlest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération
- Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
-__[lest le chef des services de la Communauté d'Agglomération
- | représente en justice la Communauté d'Agglomération
6.03 Le bureau communautaire :
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et le cas échéant d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents
Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l’article L5211-12 sont applicables. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
ARTICLE 7 RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération adopte en application de l'article L2121-8 du CGCT par renvoi de l'article L5211-1 du même code, un règlement intérieur précisant, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 8 RAPPORT D'ACTIVITÉ
Le Président de la Communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général
des impôts.
Le revenu des biens, meublés ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particu- liers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
ARTICLE 10 : DURÉE, DISSOLUTION
Conformément à l’article L 5216-2, la Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
Conformément à l’article L 5216-9, la Communauté d'Agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.
ARTICLE 11 MODIFICATIONS STATUTAIRES
Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5211-20-1 du CGCT. ARTICLE 12 : ADHÉSION OÙ RETRAIT DE COMMUNES
L'admission de nouvelles communes au sein de la Communauté d'Agglomération pourra intervenir en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 143 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier du centre des finances publiques de Brunoy.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES
L'ensemble des dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et celles relatives plus spécialement aux Communautés d'Agglomération, telles qu'édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales, s'applique à la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine pour ce qui la concerne.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2018-PREF-DRCL- À 6%
du \ € act 90 LE
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ES
Mathieu LEFEBVRE Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec les Collectivités Collectivités Locales Locales
Arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/163 du 17 avril 2018 portant modification de l’article 1 des statuts du SIRTOM du Sud-Francilien
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur, LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE, Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier du Mérite Agricole Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles LS211- 5 IL, L5211-20 et LS711-1 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, en qualité de préfête de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de Seine- et-Marne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/PCAD/293 du 1°” décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;
1/3 VU Parrêté inter préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/803 du 21 octobre 2016, portant création, à compter du 1% novembre 2016, d’un Syndicat mixte fermé, dénommé « SIRTOM du Sud-
Francilien », issu de la fusion du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) et du Syndicat Intercommunal pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères (SIEOM) :
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/311 du 24 mai 2017 portant modification de
l'article 5 des statuts du SIRTOM du Sud-Francilien ;
VU Parrêté inter préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/822 du 23 novembre 2017 portant constatation : -1) du retrait au 1* janvier 2017, des communes de Boissy-aux-Cailles, Noisy-sut-École, Tousson et Le Vaudoué, membres de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau depuis le 1° janvier 2017, et anciennement de la communauté de communes des Terres du Gâtinais, du SIRTOM du Sud-Francilien ;
-2) de la représentation-substitution, à compter du 1% janvier 2017, de la communauté de communes du Pays de Nemours au sein du SIRTOM, pour les quatre communes supplémentaires d’Amponville, Burcy, Fromont et Rumont ;
VU Ia délibération n° 2017/26 du 5 septembre 2017, reçue le 13 septembre 2017, du comité syndical du SIRTOM du Sud-Francilien, approuvant la modification de l’article 1 de ses statuts, tels qu’annexés à la délibération ;
VU les lettres du 31 octobre 2017, reçues le 9 novembre 2017, par lesquelles le président du SIRTOM du Sud-Francilien a procédé à la notification de la délibération n° 2017/26 du 5 septembre 2017 et des
statuts modifiés, aux membres du SIRTOM du Sud-Francilien, la date de notification constituant le point de départ du délai de trois mois dont disposent leurs organes délibérants pour se prononcer sur la modification envisagée ;
VU les délibérations n° 2017-11-27-50 du 27 novembre 2017 de la communauté de communes Gâtinais-Val de Loing, n° 83/2017 du 28 novembre 2017 de la communauté de communes des 2 Vallées et n° 2017-117 du 19 décembre 2017 de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud-Essonne, favorables à la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT, l’absence de délibérations des organes délibérants des membres du SIRTOM du Sud-Francilien, dans le délai légal de trois mois, équivaut à un avis favorable de leur part, sur la modification envisagée ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans le délai imparti, l’avis du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nemours est donc réputé favorable à la modification statutaire :
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l’article L5211-5 II du CGCT, pour prononcer la modification de l’article 1 des statuts du SIRTOM du Sud-Francilien ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et- Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Est prononcée la modification de l’article 1 des statuts du SIRTOM du Sud-Francilien, relatif à la constitution et à la dénomination du syndicat, comme suit :
« Îl est formé un syndicat mixte, dénommé SIRTOM du Sud-Francilien, entre les membres suivants des établissements publics de coopération intercommunale :
La communauté de communes des Deux Vallées en représentation-substitution pour les communes de Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, Gironville-sur-Essonne, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Mondeville, Oncy-sur-École, Prunay-sur-Essonne, Soisy-sur-École et Videlles.
213 La conmumauté d'agglomération de l'Étampois Sud-Essonne pour les communes de Blandy Bois-Herpin, Bouville, Brouy, Champmotteux, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Mespuits, Puiselet-le-Marais, Roinvilliers et Valpuiseaux.
La communauté de communes Gâtinais-Val de Loing en1_représentation-substitution pour les communes d'Arville, Ichy et Obsonville.
La communauté de communes du Pays de Nemours en représentation-substitution pour les communes d'Amponville, Burcy, Châtenoy, Fromont, Garentreville, Larchant et Rumont ».
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts du SIRTOM du Sud-Francilien, ainsi modifiés, est annexé au présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courantà compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités pr éfectorales,
+ soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARTIS. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité.
ARTICLE À :
Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du SIRTOM du Sud-Francilien et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, membres du SIRTOM du Sud-Francilien, et pour information, à Madame la Sous-préfète d’Étampes et Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau, et à Messieurs les Directeurs départementaux des territoires et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques, de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
Pour la Préfète de l'Essonne Pour la ètg de Seine-et-Marne et par délégation, ar délégation,
Le Secrétaire Général, Le Sechétaire Général, Ar
meet £ L 3
Mathieu LEFEVBRE Nicolgs DE STRE
3/3 STATUTS DU SIRTOM du Sud-Francilien
Article 1. Constitution et dénomination du nouveau syndicat
Il est formé un syndicat mixte, dénommé SIRTOM du Sud-
Francilien, entre les membres suivants des établissements publics
de coopération intercommunale :
La Communauté de Communes des Deux Vallées en représentation-substitution pour les communes de Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, Gironville-sur- Essonne, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-École, Prunay-sur-Essonne, Soisy-sur-Ecole, Videlles.
La Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud Essonne pour les communes de Blandy, Bois-Herpin, Bouville, Brouy, Champmotteux, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Mespuits, Puiselet-le-Marais, Roinvilliers et Valpuiseaux.
La Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing en représentation-substitution pour les communes d'Arville, Ichy et Obsonville.
La Communauté de Communes du Pays de Nemours en
représentation-substitution pour les communes d'Amponville, Burcy, Châtenoy, Fromont, Garentreville, Larchant et Rumont.
Article 2. Siège du syndicat
Le siège du syndicat est sis à l'adresse suivante :
59 Grand-rue - 91490 MOIGNY-SUR-ÉCOLE (ESSONNE)
Les services annexes sont basés respectivement à :
Arville (SEINE & MARNE) et Maisse (ESSONNE) Article 3, Durée et dissolution
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Les cas de dissolution du syndicat sont ceux prévus aux articles L5212-
33 et 34 du CGCT.
Article 4, Compétences
Le Syndicat exerce, pour le compte des collectivités membres les compétences décrites ci-après :
- l'étude et la gestion de la collecte, du transport, du traitement et de la Valorisation des déchets ménagers et assimilés,
- les services du Syndicat peuvent être mis à disposition d'un de ses
membres pour l'exercice de leurs compétences, par convention qui fixe les modalités de cette mise à disposition.
La collecte, le transport, le traitement et la Valorisation des ordures
ménagères et assimilables peuvent être assurés soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un concessionnaire. |
La compétence « traitement » peut être transférée à un autre syndicat
mixte conformément aux dispositions de l'article L5711-4 du CGCT.
Article 5. Le Comité Syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la
compétence du Syndicat.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président chaque fois
que c'est nécessaire, et au moins 4 fois par an,
Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont celles prévues
aux articles L5211-1 et suivants et L5711-1 du CGCT, qui renvoient aux règles prévues pour les conseils municipaux, à défaut de dispositions
_ particulières prévues pour les établissements publics de coopération intercommunale. Le syndicat est administré par un comité composé d'un délégué titulaire et deux délégués suppléants (à voix délibérative en l'absence du titulaire), élus par le conseil municipal de chaque commune-membre ou le conseil communautaire de l'EPCI, quand celui-ci représente ses communes-membres au sein du syndicat, conformément aux dispositions des articles L5212-6, L5212-7 et L5711-3 du CGCT.
Le mandat des délégués est de six ans, renouvelé en même temps que
les conseils municipaux et conseils communautaires, conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du CGCT.
Article 6. Le Bureau Syndical
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau
dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :
1°) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou
tarifs des taxes ou redevances ;
2°) De l'approbation du compte administratif :
3°) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement
public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT.,
4°) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public
de coopération intercommunale ;
5°) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public
6°) De la délégation de la gestion d'un service public ;
Le bureau se réunit sur convocation du Président.
Le nombre de membres et la composition du bureau est déterminée par le comité syndical, dans le respect des dispositions fixées par l'article L5211-10 du CGCT. Les membres du bureau sont élus par le comité, parmi ses délégués.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que
celui des membres du comité.
Article 7, Le Président du Syndicat
Le Président du Syndicat prépare et exécute les délibérations de
l'organe délibérant. Il représente le Syndicat en justice. Il est le chef
du personnel et des services du Syndicat et procède à la nomination,
à la suspension ou à la révocation des agents. Il est l'ordonnateur
des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou
l'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Article 8. Dépenses du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à
l'accomplissement des missions qui lui sont assignées.
Article 9. Recettes du Syndicat
Les principales ressources du syndicat sont constituées par :
- Le produit des taxes et contributions correspondant aux services
assurés où aux investissements réalisés,
- Les Redevances instituées,
- La contribution des communes et EPCI membres,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- Les subventions de l'État, de la région, du département, du Parc
Naturel Régional du Gâtinais Français et des communes, et ou tout
autre organisme,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des emprunts.
Article 10. Trésorier
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Centre
des Finances Publiques de La Ferté-Alais,
Article 11. Modification des statuts
Le Comité Syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visant le retrait d'une Commune et la dissolution de l'établissement.
La décision de modification des statuts est subordonnée à l'accord
des membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour
la création de l'établissement prévues à l'article L5211-5 11 du CGCT.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du syndicat à chacun de ses membres, les organes délibérants de ces derniers disposeront d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée
favorable |
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Article 12. Retrait du Syndicat
Dans l'hypothèse du retrait d'un membre, les conditions financières sont formalisées par délibérations concordantes entre le Comité
Syndical et l'organe délibérant de la collectivité membre dans le
respect des dispositions des articles L5211-19 et L5211-25-1 du
CGCT. Matlieu LI
VY
. Pour la Pr éfête de l’Essonne
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À défaut d'accord, les conditions financières de retrait sont régies comme suit : la collectivité souhaitant se retirer participe au financement :
- d’une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts
contractés par le Syndicat pendant la période où la commune en était
membre, proportionnelle à la population de la collectivité concernée,
- d'une quote-part des charges de fonctionnement du Syndicat pour les deux années suivant son retrait, proportionnelle à la population de la collectivité concernée.
Article 13. Le Patrimoine
Les ouvrages, immeubles et équipements nécessaires à l'exercice
des compétences du syndicat, seront soit la pleine propriété du
syndicat pour les biens acquis par lui, soit mis à la disposition du
syndicat par les communes au moment de leur adhésion.
Les biens mis à la disposition par les communes membres et qui ne
sont plus utilisés par le syndicat seront obligatoirement remis à la
commune dont le bien est originaire.
Le syndicat peut disposer de locaux par mode locatif pour les besoins du service.
Le syndicat est autorisé à louer ses propres locaux.
Le syndicat est autorisé à procéder à l'acquisition de terrain ou
immeuble.
VU pour être annexé à l’arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/ }65 du M à \ 9
Nicolis DE MAISTRE
\$ UE ce É
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018-PREF-DRCL/167 du 19 avril 2018
portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
et prise des compétences GEMAPI, Prévention Spécialisée et Rivière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
$
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, et L.5214- 16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ; |
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
1/3 VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP/044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF.DRCL/552 du 22 novembre 2005, modifié, portant création de la Communauté de communes « Le Dourdannais en Hurepoix » ;
VU Ia délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté -de communes du Dourdannais en Hurepoix a approuvé l’extension de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, de prévention spécialisée et de Rivière ;
VU la lettre du 20 décembre 2017, reçue entre le 27 et le 29 décembre 2017, par laquelle le président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix a procédé à la notification de la délibération du 14 décembre 2017 susvisée aux maires des communes membres, la date de notification constituant le point de départ du délai de trois mois dont disposent les conseils municipaux pour se prononcer sur l’extension de compétence de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, de prévention spécialisée et de Rivière ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Breux-Jouy, Dourdan, La Forêt-le-Roi, Le Val-Saint-Germain, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron et Sermaise ont approuvé l’extension des compétences de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Corbreuse, Les Granges-le-Roi, Richarville et Saint-Cyr-sous-Dourdan, qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification susvisée ;
VU la délibération hors délai du conseil municipal de la commune de Richarville, ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences « (...) sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de Pétablissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, (...) » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 II du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : (...) 2° Pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (...) » ;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
2/3 ARRÊTE
Article 1° :
Sont prononcées, à compter de la publication du présent arrêté, les extensions de compétences de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix relatives à :
- la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l'Environnement ;
- la prévention spécialisée comme définie à l’article L121-2 du code de l’action sociale et des familles et à l'arrêté interministériel du 04 juillet 1972 ;
- la compétence Rivière :
- lutte contre la pollution ;
- Acquisition et éventuellement l’ouverture au public de terrains nécessaires à l’entretien ou à lPaménagement des cours d’eau et de leurs abords ;
- Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
Article 2 :
Un exemplaire des statuts de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix est annexé au présent arrêté.
Article 3 : : : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
*__ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la sous-préfète d’Étampes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix et aux maires des communes membres, et, pour information, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires. |
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mathieu LEFEBVRE
3/3 DOURDANNAIS EN HUREPOIX
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ‘
Article 1° - CONSTITUTION
En application des articles L 5211 -1 à L 5211-58 et | 5214-1 à L 5214.29 du Code Général des
Collectivités territoriales, fl est créé une communauté de communes entre les communes
de :
“_ BREUX JOUY
“ CORBREUSE
x DOURDAN
“ LA FORET LE ROI
*_LE VAL SAINT GERMAIN
“ LES GRANGES LE ROI
“ RICHARVILLE
»“_ ROINVILLE SOUS DOURDAN
*_ SAINT-CHERON
*_ SAINT-CYR SOUS DOURDAN :
" SERMAISE. .
Elle prend le nom de Communauté de Commuhes de : « LE DOURDANNAIS EN HUREPOIX ».
Article 2 - SIEGE
Le siège de la communauté de commune est fixé: au 17 rue Pierre. Ceccaldi à DOURDAN
(91410),
La communauté de communes est créée sans limitation de durée, Article 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes a pour objet d'associer las communes membres au sein d’un
‘éspace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace,
Elle’ exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
4-1-- Compétences obligatoires
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
- Zone d'aménagement concerté d'intérêt. communautaire: Sont d'intérêt
communautaire les ZAC d'une surface supérieure à 1 hectare à vocation
économique
- Elaboration et sul d'une charte intercommunale de développement et
d'aménagement
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielle,, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de
tourisme ;
Au titre de la politique locale du commerce sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Les actions concernant les établissements soumis à avis de la CDAC (Commission
Départementale d'Aménagement Commercial):
-_ L'observation des dynarniques commerciales ;
- La tenue d’un débat en communauté avant toute décision d'implantation d’un centfe
commercial;
- L'organisation. régulière de conférences sur les problématiques commerciales du
territoire ;
Au titre du soutien aux activités commerciales, sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les actions de coordination du développement économique de la communauté,
les études sur le développement économique de la communauté,
- la promotion économique de la communauté,
la mise en place d’un observatoire économique et fiscal
Elaboration d’un schéma de développement puis d'un plan d'action des activités de
loisirs de tourisme rural,
3
2
SR
Em
ad 3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L211-7 du Code de l'Environnement :
4) Aménagement, entretlen, gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-2 — Compétences optionnelles
1) Protection et mise en valeur de l’environnernent, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie : ‘
2}. Politique du logement d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
*__ Définition des priorités en matière d'habitat
*__ Elaboration et suivi du programme local de l'habitat (PLH)
*__ Participations financières au fonds de solidarité pour le logement,
3) Création ou aménagement et entretien de voirte d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
*_ l'élaboration d'un schéma directeur des circulations douces ; |
* la création, l'entretien et l'aménagement des liaisons douces figurant au schéma
directeur des circulatiôns douces rellant au moins deux communes du térritoire et
lorsqu'elles ne sont pas prévues sur les routes départementales :
*_les voiries de statut communal des zones d’actlvités existantes, définles ci- dessous:
- RUE DE LA GAUDREE {(DOURDAN)
— RUE MARIE POUSSEPIN (DOURDAN)
- RUE LAMBERT (DOURDAN)
- RUE DE LA BELETTE (DOURDAN)
* la bande de roulement de la chaussée et toutes les dépendances définies par la
circulaire réf, MCT/B/06/0022/C du 20,02,06
4) Action Sociale d'intérêt communautaire
Mise en œuvre de la politique d'action soctale d'intérêt communautaire définie comme
suit : | |
> création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale visant :
a) au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées et à
la gestion des services de proximité assoclés : ©
©
©
©
o aide à domicile
service de soins infirmiers à domicile
portage de repas à domicile
téléassistance
service de transport-accompaghement
b) à l'instruction et à la transmission des demandes d'aide sociale légale, de
l'allocation personnalisée à l'autonomie et du RSA, selon les conditions fixées par
la loi et les collectivités partenaires, ainsi qu'à toutes les actions d’aide sociale
instituées ou à venir du Conséil Départemental, (aide sociale légale et aide sociale
. spécifique du Conseil Départemental de l'Essonne)
on entend par Aide Sociale légale :
“Pour les personnes âgées et/ou handicapées:
o Le placement en malson de retraite conventionnée
. Le placément en établissement médico-social (C.AIT. etc.)
Dossler d'obligation alimentaire
Dossier M,D.P.H, (Malson Départementale des Personnes
Handicapées) pour la reconnaissance de personne handicapée
{carte d'invalidité, carte station debout pénible, Allocation Adulte
Handicapé, Allocation compensatoire, Allocation de compensation
du handicap etc.)
Dossiers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation {Allocation
Supplémentaire)
Les cartes de transport (Améthyste, Rubis, chèques-taxi)
“Le Revenu de Solidarité Active
#
ol
instruction du contrat
Suivi de l'insertion (Eventuellement si nécessaire, actuellement,
une Cônseillère d'Insertion baséeà la Maison des Solidarités étant
missionnée par le Conseil Départemental)
»* Pour les personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire
depuis moins de 3 mols
. L'aide Médicale Etat
*__ Dossier de surendettement auprès de la Banque de France
* Toute autre aide sociale légale qui pourrait être instituée
Aîde sociale spécifique du Conseil Départemental de l'Essonne ;
“Subventions de fin d'année pour les personnes Agées et les familles
"
mn
Prime de Noël aux enfants de chômeurs
Subvention d’aide aux énergies (eau, gaz, électricité)
A
LR
DE - Subvention « combustibles »
“_ Elaboration de dossiers : |
- ES.L (Fonds Solidarité Logement) Pour accès ou maintien dans le
logement
- ES.L énergie
+ FS.L téléphone
+ LOCAPASS {accès au Jogernent dans le cadre du 1% patronal et
pour les moins de 30 ans) |
." * Toute autre action qui pourrait être : instituée par le Conseil
Départemental
c) Les actions en partenariat avec les associations notamment :
o l'association gérant l'épicerie socfale située À DOURDAN ‘
o Flassociation gérant l’écrivain public, |
o l'association gérant les aides à domicile de Salnt-Chéron
4
” dont les prestations seront étendues à l’ensemble des habitants du territoire.
> fonctionnement de l'antenne de Mission Locale
> étude et la mise en œuvre d'un projet «petite enfance », en partenariat
notamment avec la CAF et le Conseil Départemental, :
> création, extension et gestion des équipements et services liés à la petite enfance
existants et futurs,
Sont concernés actuellement :
* la HALTE GARDERIE (SAINT-CHERON)
*_le MULTI ACCUEIL (DOURDAN)
* les « CRECHES FAMILIALES »
+ _ Le RAM de SAINT-CHERON
* Le RAM de DOURDAN
ÿ création, extension et gestion de centres de loisirs sans hébergement
existants et futurs,
Sont concernés actuellement :
+: «le Château de la Garenne » {DOURDAN)
* «la marelle » (CORBREUSE) |
* «le diabolo » (LES GRANGES LE ROI] + «les sangliers » (SAINT-CHERON)
> Prévention spécialisée comme définie à l’article L 121-2 du code de l'action
sociale et des familles et à l'arrêté interministériel du 04 juillet 1972.
5) Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-231 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
4-3 — Compétences facultatives
1) Construction ou aménagement et entretien des, équipements sportifs 6 d'intérêt
communautaire : :
: Sont d'intérêt communautaire :
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs
d'intérêt communautaire créés après le Ler janvier 2006
-__ Création et gestion du centre aqualudique intercommunal « Hudolia »
+ Gestion, entretlen, aménagement des équipements sportifs existants déclarés
d'intérêt communautaire :
(L'emprise de chacun de ces équipements est précisée sur un plan}
- le terrain de sports (CORBREUSE) |
- le gymnase Nicolas BILLIAULT (DOURDAN) .
- le gymnase Michel AUDIARD (DOURDAN)
- le gymnase Lino VENTURA (DOURDAN).
- le stade Maurice GALLAIS (DOURDAN)
- les terrains d'évolution chemin du Mesnil (DOURDAN)
- le terrain de sports (LES GRANGES LE RO!)
- le terrain de sports {la FORET LE ROI)
- le terrain de sports (RICHARVILLE)
- le térrain de sports (ROINVILLE SOUS DOURPAN)
- le terrain de sports (SERMAISE)
- le terrain de sports (VAL SAINT GERMAIN) ‘
- le terrain de sports (SAINT CYR SOUS DOURDAN)
- le terrain de sports (BREUX JOUY)
- Je stade du Boulay (SAINT CHERON)
- le gymnase des Closeaux (SAINT CHERON)
2) Compétence en matière de Gaz
La CCDH exercera le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent
aux communes en matlère de gaz
V3 3) Compétence en matière d'électricité
La CCDH exercera le pouvoir concédant que les lois et règlements en-vigueur confèrent
aux communes en matière d'électricité
4) Aménagement numérique du territoire
’
* Etablir et exploiter, par réalisation où par acquisition, des infrastructures permettant
l'accès au haut débit et très haut débit,
* Mettre les infrastructures ou les réseaux à dispasition d'opérateurs ou d'utilisateurs
de réseaux indépendants,
* Garantir l’utilisation partagée des Infrastructures - établles ou acquises - et le-
respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés de
communications électroniques,
5) Compétence Rivière
* Lutte contre la pollution :
+ Acquisition et éventuellement l'ouverture au public de terrains nécessaires à
l'entretien ou à l'aménagement des cours d’eau et de leurs abords ;
+ Réalisation d'aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
Article 5 - REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES OU D’OPERATIONS
SOUS MANDAT ; /
La Communauté de Communes peut confler par convention la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent, par convention,
‘lul'confier la création ou la gestion de certains ‘équipements ou services relevant de leurs attributions notamment l'étude de l'élaboration d’un service d'instruction des permis de
construire et des déclarations de travaux,
La réalisation de ces prestations devra être conforme à la législation en vigueur. ORGANE DELIBERANT
Article 6 - COMPOSITION DU CONSEIL :
Conformément à l'arrêté n°2013/PREF/DRCL-545 du 25 octobre 2013, le Consell
Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannals en Hurepoix est
composé comme suit : :
Communes membres Nombre de sièges attribués
BREUX-JOUY 2
CORBREUSE
DOURDAN
LA-FORET-LE-ROI
LE VAL SAINT GERMAIN
LES GRANGES LE RO:
RICHARVILLE
ROINVILLE
SAINT-CHERON
SAINT:CYR-SOUS-DOURDAN
SERMAISE
to
FE Co
DIN
IN
IN
IN
IN
|}
Article 7 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la commuhauté ou dans un
leu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres,
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de
celles du Bureau procédant par délégation du conseil, des convocations, d'ordre du jour et
de tenue des séances'sont celles que le CGCT a fixées pour les conseils municipaux.
Article 8 - BUREAU
La composition du BUREAU est régle par l’article L 5211 — 10 du code des collectivités
territoriales DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES
Se,
Les recettes de la commünauté comprennent :
- La Dotatlon Globale de Fonctionnement et les autres concours financiers de l'Etat,
- Les recettes fiscales prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts,
ou les cas échéant à l’article 1609 nonles C du même code,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
- Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particullers en
échange d’un service rendu,
- Les subventions, dotations, compensations, reçues de l'Etat, de la Région, du
Département, des communes et d’autres étabilssements publics,
le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés’
- Le produit des emprunts, |
- Toute autre ressource autorisée.
Article 10- VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNAUTE
Afin de financer la réalisation et le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et ses communes membres,
Article 11: Les modifications des compétences, des Statuts, l'admission ou le retrait de
communes, s'effectuent dans les conditions prévues par la lol,
Toutes dispositions ou règles de fonctionnement de la Communauté de Communes non
‘prévues aux: présents statuts se trouveront régies par le Code Général des collectivités
territoriales, | .
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral | 4e
n°2018-PREF-DRCL/\6 Ÿ du LAS avt JE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
À
> CE TL AZ.
Mathieu LEFEBVRE Liberté + Libaret + Égalu » Fretsraé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE n° 2018 DRIEE-IF/044
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association AZIMUT230
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU Le code de l’environnement et notamment les articies L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;:
vu L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à Pinterdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
VU L'arrêté n° 2017-PREF-MCP-039 du 12 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-008 du 20 février 2018 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée par l'association AZIMUT230 en date du 20 mars 2018 ;
Considérant que la demande porte sur la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher de chiroptères,
Considérant que la dérogation vise à l'acquisition de connaissances sur ces espèces afin de les préserver dans le cadre des activités de l'association pour l'étude et la protection des chauves-souris et dans le cadre du plan régional d'action en faveur de celles-ci, Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de ses activités pour l'étude et la protection des chauves-souris et dans le cadre du plan régional d'action en faveur de celles-ci, l'association AZIMUT230 est autorisée à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELACHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Peut intervenir pour son compte, et sous sa responsabilité, le mandataire suivant : - M. ROUY Quentin
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées dans l'ordre des Chiroptères :
° voir espèces énoncées en annexe 1 du présent arrêté.
Nombre :
e indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
La présente autorisation est valable pour l'ensemble du département de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable du ter avril 2018 au 31 mars 2021.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalités d'intervention
Les captures de chiroptères se feront conformément à la Charte de déontologie pour la pratique de la capture des chiroptères, jointe en annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE 6 : Modalités d'intervention
Les captures de chiroptères se feront conformément à la Charte de déontologie pour la pratique de la capture des chiroptères, jointe en annexe 2 du présent arrêté.
L'utilisation de l'acoustique sera utilisée en premier lieu et en parallèle de toute opération de capture.
ARTICLE 7 : Modalités de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur là demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
La préfète de l'Essonne et le directeur régionai et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 4 6 AVR 2f19
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
La cheffe du DA paysage et ressources
{4 Qu 2 Lucie RAMBAUD ue _ ANNEXE 1 A L’'ARRETE N° 2018 DRIEE-IF/044 DU 6 AVR. 2016
Liste des espèces de Chiroptères concernés.
Rhinolophidae :
o Rhinolophus hipposideros Bechstein, 1800 — Petit rhinolophe
o Rhinolophus ferrumequinum Schreber, 1774 — Grand rhinolophe
o Rhinolophus euryale Blasius, 1853 - Rhinolophe euryale
o Rhinolophus mehelyi Mastchie, 1901 - Rhinolophe de Mehely
Vespertilionidae :
o Myotis daubentonii Kuh], 1817 - Murin de Daubenton, synonyme: Myotis nathalinae Tupinier, 1977
o Myotis capaccinii Bonaparte, 1837 - Murin de Capaccini
o Myotis dasycneme Boie, 1825 — Murin des marais
o Myotis brandtii Eversmann, 1845 — Murin de Brandt
o Myotis mystacinus Kuh}, 1817 —- Murin à moustaches
o Myotis alcathoe von Helversen & Heller, 2001 - Murin d’Alcathoe
o Myotis emarginatus Geoffroy, 1806 — Murin à oreilles échancrées
o Myotis nattereri Kuhl, 1817 - Murin de Natterer
o Myotis escalerai Cabrera 1904 - Murin d’Escalerai
o Myotis bechsteinii Kuhl, 1817 - Murin de Bechstein
o Myotis myotis Borkhausen, 1797 - Grand murin
o Myotis blythii Tomes, 1857 — Petit murin
o Myotis punicus Felten, 1977 - Murin du Maghreb
o Nyctalus noctula Schreber, 1774 - Noctule commune
o Nyctalus leisleri Kuhl, 1817 - Noctule de Leisler
o Nyctalus lasiopterus Schreber, 1780 - Grande noctule
o Eptesicus serotinus Schreber, 1774 — Sérotine commune
o Eptesicus nilssonii Keyserling & Blasius, 1839 - Sérotine de Nilsson o Vespertilio murinus Linnaeus, 1758 - Sérotine bicolore
o Pipistrellus pipistrellus Schreber, 1774 — Pipistrelle commune
o Pipistrellus pygmaeus Leach, 1825 — Pipistrelle pygmée, synonyme : Pipistrellus mediterraneus Cabrera, 1904
o Pipistrellus nathusii Keyserling & Blasius, 1839 — Pipistrelle de Nathusius o Pipistrellus kuhlii Kuh}, 1817 — Pipistrelle de Kuhl
© Hypsugo savii Bonaparte, 1837 - Pipistrelle de Savi
o Plecotus auritus Linnaeus, 1758 — Oreillard roux
o Plecotus austriacus Fischer, 1829 — Oreillard gris
o Plecotus macrobullaris Kusjakin, 1965 — Oreillard alpin, synonymes : Plecotus alpinus Kiefer & Veith, 2002 et Plecotus microdontus Spitzenberger, 2002
o Barbastella barbastellus Schreber, 1774 - Barbastelle
Miniopteridae :
o Miniopterus schreibersii Kuhl, 1817 - Minioptère de Schreiber
Molossidae :
o Tadarida teniotis Rafinesque, 1814 - Molosse de Cestoni ANNEXE 2 DE L'ARRÊTE N° 2018 DRIEE-IF/044
DU {6 AVR on
Charte de déontologie pour la Pratique de la capture des chiroptères
La capture des chiroptères est une pratique à risque pour les Chiroptères er les
chiroptérologues, élle nécessite une dérogation à linterdiction
de Capture d'espèces protégées. Ainsi, il est fondamental que
toute peisonne exerçant cette technique s'engage à respecter les points suivants :
EL Toute ion de capture de chiropières doit sc faire datis une démarche
scientifique valable et recemniuc, sdlon un protacole bien
construit et réfléchi, dans un but de recherche, de pratéction
et/ou de conservation: La capture d'animaux en thargie où dans un
but de sensibilisation du Grand publie n’est déne
pas tolérée ;
PI Toute session de Capture doit être laboutissement
d'un proc
néces
acous
us de réflexion qui justifie sa ité absolue, après
avoir éliminé les autres Mmovens d'étude moins invasifs {détection
ique, suivi des cavités.) er védfié sa stricte nécessité au regard des connaissances
préaliblement disponibles sur le statut de l'espèce, au niveau local où national
;
Le Toute session de capture doit se faire dans des conditions
de fcurité optimales ; chaque chiroptérologue
doit avoir pris connais ance dés tisques sanitaires encourus lors de la manipulition
de chauves-souris, et plus particulièrement de l'exposition au virus de la
fage, et de toutes les mesures de protection ct
d'hygiène à prendre afin d'éviter route contamination, pour le bien-être
des mañipulateurs et celui des animaux imanipul
4 Avant toute session de capture, I esr indispensable :
— de disposer des dérogations préfeciorales et autorisations nécessaires (propriétaire) : — de s'assurer que k zone
ma pas fait Pobjer de Captures récentes :
de prospecter li zone afin d'évaluer les disques pour les chiroptérologues
et Les chiroptères, et d'ajuster son protocole ;
— de surer que les conditions sont favorables (période, météo, moyens
humains et matéric
un Aucune opération de capture ne doit compromettre la vie
ou la santé des individus étudiés :
6. Le poste puis Le dispositif de capture doivent être méticuleusement
installés, de jour, de manière fonetionnelle, en
fonction du milieu er des moyens disponibles, et en Hmitant Pimpaer sur
le milicu :
Avant de tendre les filers, chaque chiroptérologue doit être Gpérationnel
et doit avoir sur lui en permanence des ants,
deux himpes, plusieurs à s de contention propres et une paire de ciseaux
:
8. Afin de limiter au maximum la capture d'oiseaux, le dispositif doit être tend juste
après le coucher du soleil :
% Au cours de roure capture, À est indispensable d'informer et de bien
encadrer son équipe pour minimiser le dérangement
(bruit, lumière, circulation) er surer du bon déroulement de la
EST E
10, Le disposinif doit être scrupuleusement vérifié en fonction de fa densité
de es Pire, du maximun toutes les F minutes
et ne doit jemais rester sans surveillance: en cas de besoin, une mise en berne
doit être effectuée :
PE À chaque capture, f est indispensable de bien cerner la situation {nombre
de chauves-souris, nivexu de difficultés, priorités)
avant de commencer à démailler afin de repérer les espèces er individus à
démailler en priorité ;
F2. Le port de gants st fortement conseillé 1} esr indispensable pour & manipulation des espèces dites de gros gabarit:
mi in Gt B3. Le démaillage des chiroprères du filet doit être effectué très délicatement mais rapidemenc (3 minutes maximum), en cas de difficultés, le filet doit être découpé aux ciseaux pour libérer individu au plus vire ;
14. En cas de captures involontaires d'autres animaux (insectes, oiscaux, mamimifères..), le démaillage
doit être cffcctué rapidement, en toute sécurité pour le manipulateur et pour Panitaal dans la mesure
du possible ;
15. Chaque chauve-souris caprurée doit être mise inmédiatement dans un sac de contention en
16.
18.
F9.
20.
. Le relâcher doit se faire sur la zone de capture, immédiatement après li manipulation, en lai
attendant d'être manipulée; les saes (vides ou non) doivent être systématiquement suspendus,
visibles et mis à Pabri en cas d'intempéries ; le temps de contention doit érre le plus court passible ;
La manipulation pour Pidendfication et Le relevé de données doit se faire délicatement er rapidement, en tout sécurité pour lPindividu et le chiroptérologue, et en priorité pour les espèces sensibles ct les femelles gestantes ou lactantes :
ant fa
chauve-souris s'envoler dé son plein gré; F est nécessaire de vérifier l'aptitude de l'animal à étre
relâché et de s'assurer de son bon envol ;
Le démontige du dispositif doit éme effectué scrupuleusement, en commençant par à vénibcanon des filets, leur démontage puis fe rangement du poste ; chaque sac de contention devra étre vérifié ;
Toutes les données récoltées lors d'une session de capture doivent fire l'objet d'une saisie informatique et d'unc valorisation ;
Les données (partielles où en totalité) doivent être communiquées au groupe chiroptère régional afin de les informer que la zonc a été prospectée :
. Un compte-rendu annuel des activités de capture doit étre obligatoirement transmis à ln DREAL de la région concernée er à la DREAL Franche-Comté ;
"Espèces dites de gros gabañitt Grand Rhinolophe (Rhrukphus forureguinny, Rimolophe curvale (Rhrohpins vuryate), Rhinelophe de Mébhely (Rhénolophas webelÿ, Molosse de Cestoni (Taduside tenintis}, érotine commune (fes serotinins), Sérotine de Nilsson (restes nibsouir), Sérotine licolore (E'espertiln muriuns), Grande Noctule (Nyrtales lasiaptem, Noctule de Léisler (Nradus lili, Noetale commune (Nyculss notuli), Per Muria (Mas bhthin, Grand Murin (Me mat}, Mutin du Maghrel Myrtis juives).
Fair à AR£S 7 ke _ 2 CL LITE
Lu et approuvé,
rRovy A SEUT ET
Nom et signature du stagia)
Cette présente charte est signée en deux exemplaires dou un sent remis an formateur {rom et prénum du formater).
Oar participé à la rédaction de cctte charte:
Muséum Groupes
national Chiroptères (| d'Histoire Réei
naturelle ÉBIONAUX
zomnmu
Version {= mai 2013 Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018-D-01-DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-31-DSD
du
20
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D.122;
D,273 ;
D.
274;
D.330
;
D.331
; D.332
; D.340
;
D.395
;
D.,421
;
D,422
;
D.431
; D.443-2
:
R,
57-7-
25
; R.
57-7-64
; R.
57-7-15
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du 17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DÉCIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins :
-
de
fixer
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisées
à
détenir
(art.
D.122),
—
de
retirer
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(art,
D.273),
-
d'autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d'argent,
correspondance
ou
objet
en
détention
(art.
D.274), —
d'autoriser
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
(art.
D.330),
—
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'Epargne
(art.
D.331),
-
d'autoriser
de
remettre
à
un
tiers
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
(art.
D.340),
—
d'autoriser
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
(art.
D.,395), —
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
(art.
D.421),
—
d'autoriser
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
(art.
D.422),
—
d'autoriser
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
où
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite
(art,
D.431), — d'autoriser
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
(art.
D.443-2),
-
de
désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
(art.
R.
57-7-25
et
R,
57-7-64),
—
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
(art.
R.
57-7-15),
Article
2
:
qu'en
cas
d'absence
ou
d'’
empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
madame
et
monsieur
les
capitaines
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
MOLINIE,
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Mohammed
HOCINE,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG
“TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-
Michel
PUISY,
Gaëtan
BRUNET,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018-D-02-DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2017-D-32-DSD
du
20
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R,
57-7-18 ;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
et
à
madame
l'attachée
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
(art.
R.
57-7-18),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
madame
et
monsieur
les
capitaines
des
services
pénitentiaires
: Isabelle
MOLINIE
et
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Mohammed
HOCINE,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Gaëtan
BRUNET,
Papa
Moussa
FAYE, Élodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS.
=
à
Chef
dr
Nadine
PICQUET Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018-D-03-DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-33-DSD
du
20
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24;
D
259:
D
389
;D
390
;D
390-1
;D
414
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978 ;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
:
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(art.
D
259)
;
-
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
(art.
D
389)
;
-
autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé,
et
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
(art.
D
390
-
art.
D
390-1)
;
-
interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autre
que
leur
conjoint
ou
leur
famille
(art.
D
414)
;
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
messieurs
les
lieutenants
pénitentiaires
:
Vincent
BURDY
et
Jean-Michel
PUISY. Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d’arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018-D-04-DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-34-DSD
du
20
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-8-10 :
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978 ;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Aude
BOYER,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-8-10),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
avocat
(octroi
et
retrait),
(art.
R.
57-6-5),
Article
2
:
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
à
madame
et
monsieur
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
David
POINÇON,
Vincent
BURDY
et
Jean-
Michel
PUISY,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel,
en
matière
d'octroi
uniquement
(art.
R.
57-8-10),
-
délivrance,
refus,
suspensions,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
ÿ
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
avocat,
en
matière
d'octroi
uniquement
(art.
R.
57-6-5).
Se
d'établissement
;
n
) Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018-D-05-DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°
2017-D-35-DSD
du
20
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D94
;
D93
;
R.57-7-
79
: D383-3
: D370 :
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
madame
l’attachée
d'administration
du
ministère
de
la
justice
: Audrey
ROBBE
DA
SILVA,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de :
-
affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(art,
R.
57-6-24),
- suspendre
l’encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
(art,
D94),
- désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
(art,
D93),
- faire
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
(art,
R,
57-7-79),
- faire
employer
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
de
la
personne
détenue
(art,
D283-3),
-
affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
(art.
D370),
Article
2
: en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
madame
et
monsieur
les
capitaines
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
MOLINIE,
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
: Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Mohammed
HOCINE,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Gaëtan
BRUNET,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS, En
service
de
jour,
à
messieurs
les
majors
des
services
pénitentiaires:
Dominique
FOLETTI,
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC,
Bruno
DESVARD,
Rodrigue
BOSQUET
à
mesdames
et
_ messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Delphine
BORDE,
Kelly
GUIZONNE,
Jean-Luc
MARINETTE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marcel
ABROUSSE,
Marie-Paule
SUELY,
Emmanuel
BEAUMONT,
Thierry
CARPENTIER,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILLY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Jean-Marie
RECIMER,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Rony
BONCOEUR,
Jean-
François
DUMAILLET,
Jérôme
LORENZI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Eric
MADELEINE,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corinne
ZOPIE
épouse
HERESON,
Aline
PAPIUS,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANI
BOUZINA,
Carole
CABRERA,
Abad
GRINI,
Kattia
MISCHER,
Daniel
PITON,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTE,
Eric
BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Denis
ARNAUD,
Antonio
ASSOUMAYA,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOL,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Myriam
COLLE,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Aurélie
BOLIN,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAEL,
Carole
VINETOT,
Valérie
GAUTHIER-VAISSIE,
Marielle
BAC,
Eric
ETCHETO,
Rodrigue
LOUIS-JOSEPH,
Stelly
MESANGE,
Patrick
GARDES,
Mamert
GUILLAUME,
Myriam
ADELE,
Karine
DESIR,
Christophe
BARBIAN,
Floriane
VERBRUGGHE,
Amandine
LACHET,
Nicolas
ARBUS,
Hélène
BOUTIN,
Ruddy
NATIVEL,
Katia
VINGANTE,
Sylvain
PIGNY,
Gérard
VAUCLIN,
Samir
KHETIB,
Joseph
PITA
MUKUNA,
Aurore
RUDEAU,
Anthony
BOHEC,
Sandra
VAYSSETTES,
Romain
BERTRAND,
à
Monsieur
le
surveillant
des
services
pénitentiaires,
faisant
fonction
de
premier
surveillant
: Olivier
VOISIN.
Pour
ordonner
des
fouilles
intégrales
individuelles,
en
raison
d'un
comportement
suspect
détecté. En
service
de
nuit,
à
messieurs
les
majors
des
services
pénitentiaires:
Dominique
FOLETTI,
Thierry
VINCENT,
Gérald
BOULIERAC,
Bruno
DESVARD,
Rodrigue
BOSQUET.
à
mesdames
et
_ messieurs
les
premiers
surveillants
des
services
pénitentiaires
:
Delphine
BORDE,
Kelly
GUIZONNE,
Jean-Luc
MARINETFE,
Yann
VAISSIE,
Eric
WAWRZYNIAK,
Marcel
ABROUSSE,
Marie-Paule
SULLY,
Emmanuel
BEAUMONT,
Thierry
CARPENTIER,
Mike
MARTINON,
Roberto
SEGOR,
Myriam
MONTELLA,
Grégory
DEMAILLY,
Frédia
DERBY,
Christophe
MERLE,
Jean-Marie
RECIMER,
Franck
TELLIER,
Jean-Marc
TEPLIK,
Rony
BONCOEUR,
Jean-
François
DUMAILLET,
Jérôme
LORENZTI,
Richard
CELINI,
Thierry
LESUEUR,
Éric
MADELEINE,
Guylaine
RADAMONTHE,
Corinne
ZOPIE
épouse
HERESON,
Aline
PAPIUS,
Cinthia
VINGADASSAMY,
Moufida
RAHMANI
BOUZINA,
Carole
CABRERA,
Abad
GRINI,
Kattia
MISCHER,
Daniel
PITON,
Pierre
Guy
VARDIN,
Gérard
VAUCLIN,
Bénédicte
DELCOURT,
Emmanuel
SYLLA,
Denis
LEVASSEUR,
Frédéric
ANTOINETTE,
Eric
BLATON,
Jefferson
CAPRON,
Patrick
FAURE,
Yohanne
MURCY,
Denis
ARNAUD,
Antonio
ASSOUMAYA,
Patricia
BRIAND,
Nathalie
VIGNOL,
Jean-Claude
SNAGG,
Olivier
FURMAN,
Céline
COLAS,
Myriam
COLLE,
Valérie
COULON,
Cécile
HANAT,
Casimir
MALOUNGILA,
Géraldine
PILET,
Aurélie
BOLIN,
Eric
HEMON,
Julienne
JOLIBIS,
Josiane
MITEL,
Fred
PICOT,
Patrice
RAPHAËEL,
Carole
VINETOT,
Valérie
GAUTHIER-VAISSIE,
Marielle
BAC,
Eric
ETCHETO,
Rodrigue
EOUIS-JOSEPH,
Stelly
MESANGE,
Patrick
GARDES,
Mamert
GUILLAUME,
Myriam
ADELE,
Karine
DESIR,
Christophe
BARBIAN,
Floriane
VERBRUGGHE,
Amandine
LACHET,
Nicolas
ARBUS,
Hélène
BOUTIN,
Ruddy
NATIVEL,
Katia
VINGANTE,
Sylvain
PIGNY,
Gérard
VAUCLIN,
Samir
KHETIB,
Joseph
PITA
MUKUNA,
Aurore
RUDEAU,
Anthony
BOHEC,
Sandra
VAYSSETTES,
Romain
BERTRAND,
à
Monsieur
le
surveillant
des
services
pénitentiaires,
faisant
fonction
de
premier
surveillant
: Olivier
VOISIN. Dans
le
cadre
de
l'application
des
articles
D93
et
R.
57-6-24,
il
sera
tenu
compte
des
critères
suivants
pour
les
affectations
ou
ré-affectations
de
la
séparation
des
:
- __ Condamnés/Prévenus -
Moins
de
21
ans/Plus
de
21
ans
-
Primo-incarcérés/Incarcérés
multiples
-
Procédure
criminelle/Procédure
correctionnelle
-
Fumeurs/Non
fumeurs
-
Des
prescriptions
médicales
-
Des
consignes
de
Juge
d'instruction
-
Des
interdictions
de
communiquer
-
Des
contraintes
judiciaires
La
motivation
du
changement
d'affectation
ou
d'affectation
en
cellule
multiple
devra
être
mentionnée
sur
GENESIS.
La
fiche
comportant
ces
modifications
devra
être
imprimée
et
mise
au
dossier
de
la
personne
détenue. Dans
le
cadre
de
l'application
de
l’article
D283-3,
un
compte-rendu
écrit
conformément
à
la
note
de
service
n°07-284/CAB
du
22
août
2007
sera
systématiquement
adressé
sans
délai
au
chef
d'établissement
sous
couvert
du
responsable
de
la
structure
(MAH
-
MAF
-
CID).
Le
chef
d'établissement
-_Nadine
PICQUET Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018-D-06-DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-36-DSD
du
20
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D
432-3;
R.
57-7-
60
;
D124;
D
337;
Vu
l'article
7
d
e
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978 ;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
:
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI,
Alain
BERQUIER,
à
madame
et
monsieur
les
capitaines
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
MOLINIE,
Jean-Paul
LUSTIG,
et
à
mesdames
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
:
Ingrid
AUGE,
Saloha
BAKARI,
Sharem
BLACHERE,
Edith
DARPHEUILLE,
Marlène
DRU-DECROIX,
Roselyne
DRU,
Linda
KELLNER,
Valérie
MULLER,
Hélène
PRZYDRYGA,
Franck
BOHANNE,
Vincent
BURDY,
Karl
DESPAUX,
Mohammed
HOCINE,
David
POINÇON,
Laurent
TCHANG-TCHONG,
Philippe
POPOTTE,
Amélia
BROCHIER,
Anthony
DE
VRIES,
Bruno
PICON,
Mélanie
BOUCHARD,
Olivier
GOMEZ,
Priscilla
KLEE,
Jérémie
GOBIN,
Jean-Michel
PUISY,
Gaëtan
BRUNET,
Papa
Moussa
FAYE,
Elodie
DESPEIGNES,
Pauline
ESTEVE,
Charlotte
FOLLIOT,
Ingrid
GRONDIN,
Clarisse
MOREAU,
Jean-Max
PAYET,
Réda
PEREZ,
Cassandra
DELFOUR,
Christian
LOUBASSA,
Amal
MOULESSEHOUL,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
(art.
D
432-3).
SE)
Chef Fans,
À
|
=
RE
Nadine PICQUET Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018-D-07-DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-37-DSD
du
20
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
R.
57-8-12
:
R.57-8-
11;
D
446
;
D 436-2;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(art.
R.
57-8-12) :
-
refus
temporaire
de
visiter
une
personne
détenue
titulaire
d'un
permis
de
visite
(art.
R.57-8-11)
;
-
autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
des
personnes
détenues
(art.
D
446)
;
-
autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autre
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
(art.
D
436-2)
;
Article
2
:
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
: Mario
GUZZO,
Alain
BERQUIER,
Ahmed
HIRTI,
et
à
madame
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
David
POINÇON,
Vincent
BURDY,
Jean-Michel
PUISY
et
Christian
LOUBASSA, Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018
-—
D
-—
08
-
DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-38-DSD
du
20
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R,57-6-24
; D277
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND
et
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
à
Mesdames
les
attachées
d'administration
du
ministère
de
la
justice:
Audrey
ROBBE
DA
SILVA
et
Nadèje
SALMON,
à
monsieur
le
commandant
des
services
pénitentiaires:
Mario
GUZZO,
à
madame
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires
: Ingrid
AUGE,
Vincent
BURDY,
Bruno
PICON,
à
messieurs
les
directeurs
techniques
des
services
pénitentiaires
:
Eric
PILARD,
René-Paul
FATH,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-
MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
les
deux
sites
(R.57-6-24
:
D277)
Article
2:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Madame
la
Directrice
des
services
pénitentiaires
:
Aude
BOYER,
à
Monsieur
le
lieutenant
des
services
pénitentiaires
:Jean-Michel
PUISY,
aux
fins
de
:
-
délivrance
des
autorisations
d'accès
sur
la
maison
d'arrêt
des
femmes
(R.57-6-24;
D277) Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018
-
D
-—
09
-
DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017
-
D
-
39
-
DSD
du
20
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
;
D.
439-4
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires
:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Emilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE,
Antonin
FROIDEFOND,
et
à
monsieur
le
lieutenant
des
services
pénitentiaires
:
Jean-Michel
PUISY
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
de
:
-
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieur
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
(art.
D.
439-4)
; Ministère
de
la
justice
Direction
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Paris
Maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS
à
Fleury-Mérogis,
le
13
avril
2018
2018
—
D
-
10
-
DSD
Décision
du
13
avril
2018
portant
délégation
permanente
de
signature
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2017-D-40-DSD
du
27
novembre
2017)
Vu
le
code
de
procédure
pénale
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-7-6
: R,
57-7-
75
R.
57-7-54
à R,
57-7-59
:
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978 ;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
de
la
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
justice
en
date
du
15
janvier
2015,
nommant
Madame
Nadine
PICQUET
en
qualité
de
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
à
compter
du
16
mars
2015.
Madame
Nadine
PICQUET,
chef
d'établissement
de
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article
1:
qu'à
compter
de
la
publication
de
ce
présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
mesdames
et
messieurs
les
directeurs
des
services
pénitentiaires:
Isabelle
BRIZARD,
Laure
HACCOUN,
Aline
FOUQUE,
Claire-Amélie
BERTRAND,
Raphaële
CADE,
Émilie
ROLLOT,
Aude
BOYER,
Amani
BELAID,
Madelyne
FORAS,
Jean-Denis
SAINT-AGNAN,
Yvon
LIAIGRE
et
Antonin
FROIDEFOND,
à
la
maison
d'arrêt
de
FLEURY-MEROGIS,
aux
fins
:
- de
présider
la
commission
de
discipline
(art.
R.
57-7-6),
- de
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
(art.
R.
57-7-7),
- d'ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
(art.
R.
57-7-54
à
R.
57-7-59),
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l’article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
messieurs
les
commandants
des
services
pénitentiaires
: Alain
BERQUIER,
Mario
GUZZO,
Ahmed
HIRTI
et
à
madame
et
messieurs
les
lieutenants
des
services
pénitentiaires:
Christian
LOUBASSA,
David
POINÇON
et
Jean-Michel
PUISY.
e
Chef
d'établissement
adine
PICQUET a À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PALAISEAU
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
DE
L'INGÉNIERIE
TERRITORIALE
ARRÊTE
n°2018/SP2/BCIIT/019
DU
13 AVRIL
2018
portant
autorisation
d’occuper
temporairement
une
emprise
de
terrain
privé
aux
fins
de
sondages
et
études
sur
le périmètre
de
la ZAC
de
la
Croix
de
l’Orme
à Bruyères
le Chatel
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le code
du
patrimoine
;
Vu
le code
pénal
et notamment
les
articles
322-2
et 433-11
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la loi
82.213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le décret
n°65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l’article
7 de
la loi
du
29
décembre
1892
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
Vu
le décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017
PREF-MCP-047
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
Vu
la demande
du
5 avril
2018
présentée
par
l’établissement
public
Grand
Paris
Aménagement
;
Avenue du Général de Gaulle - 91120 PALAISEAU
Standard: 01 69 91 91 91 — horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h-16h wwwessonne gouv.fr Considérant
que
Pétablissement
public
Grand
Paris
Aménagement,
dans
le
cadre
des
travaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l’opération
Croix
de
l’Orme
à
Bruyères
le
Chatel,
en
raison
de
leur
nature
et
de
leur
localisation,
sont
susceptibles
d’affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
;
Considérant
que
pour
ce
motif
il
y
a
lieu
d'autoriser
temporairement
l'occupation
de
la
parcelle
définie
en
annexe,
nécessaire
aux
études
envisagées;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
;
ARRETE
ARTICLE
1-
L'établissement
public
Grand
Paris
Aménagement,
ainsi
que
les
organismes
mandatés
par
lui,
sont
autorisés
en
qualité
de
maîtres
d'ouvrages
à
occuper
lemprise
du
terrain
privé
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bruyère
le
Chatel,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
et
pendant
une
durée
de
12
mois. L'occupation
temporaire
a
pour
objet
la
réalisation
d’études
géotechniques
ponctuelles,
de
relevés
de
géomètre,
et
toute
opération
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
fouilles
archéologiques.
Un
état
parcellaire
ainsi
qu'un
plan
cadastral
permettant
de
visualiser
la
parcelle
concernée
par
l'occupation
temporaire
sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
- L'exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
cette
occupation
de
terrain
privé
seront
assurés
par
les
agents
de
l’établissement
public
Grand
Paris
Aménagement.
ARTICLE
3
- Le
maire
de
la
commune
de
Bruyères
le
Chatel
notifiera
l'arrêté
au
propriétaire
du
terrain,
ou
si
celui-ci
n’est
pas
domicilié
dans
la
commune,
au
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Il
y
sera
joint
une
copie
du
plan
parcellaire.
S’il
ny
a
dans
la
commune,
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
au
dernier
domicile
connu
du
propriétaire.
L'arrêté
et
le
plan
parcellaire
sont
déposés
à
la
mairie
concernée
pour
être
communiqués
aux
intéressés,
sur
leur
demande. ARTICLE
4
-
Après
l’accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
Pétablissement
public
Grand
Paris
Aménagement
adressera
au
propriétaire,
préalablement
à
toute
occupation
des
terrains
désignés,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le
jour
et
l'heure
où
il
compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
s’y
faire
représenter.
Il
l’invitera
à
s’y
trouver
ou
à
s’y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à la
constatation
de
l’état
des
lieux.
Si
le
propriétaire
n’est
pas
domicilié
dans
la
commune,
la
notification
est
faite
conformément
aux
stipulations
de
l'article
3
du
présent
arrêté.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
il
doit
y
avoir
un
intervalle
de
dix
jours
au
moins.
ARTICLE
5
- Le
procès-verbal
de
l'opération
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
préjudice
sera
dressé
en
trois
exemplaires
destinés,
l'un
à
être
déposé
au
sein
de
la
commune
concernée,
et
les
deux
autres
à
être
remis
aux
parties
intéressées.
En
cas
d'accord
entre
les
parties,
l'occupation
temporaire
autorisée
par
l’arrêté
peut
être
commencée
aussitôt.
En
cas
de
refus
par
le
propriétaire
ou
par
son
représentant
de
signer
le
procès-verbal,
où
en
cas
de
désaccord
sur
l’état
des
lieux,
un
expert
sera
désigné
à
la
demande
du
maire
par
le
tribunal
administratif,
dès
le
début
de
la
procédure
ou
au
cours
de
celle-ci.
IL
sera
chargé
de
dresser
d’urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus.
L'occupation
temporaire
de
la
propriété,
consistant
à
effectuer
les
opérations
visées
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
peut
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal.
En
cas
de
désaccord
sur
l’état
des
lieux,
la
partie
la
plus
diligente
conserve
néanmoins
le
droit
de
saisir
le
tribunal
administratif
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à
la
continuation
des
travaux. ARTICLE
6
- Cet
arrêté
est
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
pas
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
à
compter
de
la
date
de
sa notification.
ARTICLE
7
- La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification.
ARTICLE
8
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
définies
à
l'article
1, à la diligence
du
Maire
de
Bruyères
le Chatel,
qui
adressera
à la sous-préfecture
de
Palaiseau
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité,
aux
frais
de
l’établissement
public
Grand
Paris
Aménagement.
ARTICLE
9
-
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Palaiseau,
le
Maire
de
la
commune
de
Bruyères
le
Chatel,
Pétablissement
public
Grand
Paris
Aménagement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
(http://www.essonne.gouv.fr).
Pour
la Préfète
et par
délégation,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
\
i
mn
=
Abdel-Kètet
GUERZA Palaiseau VZYIN9 ièpey-jepqy
\ nu \
19491d-SN0S 2
TALVHO-AT-SINIANUE 08916 BAN3Y 340v1 3LL3NNNTINSaNNa |an4o 7 3a xuo v1| sse00a | LesL000 N L {oise |eorzacisie NOLLVER EN JELVHOAT Ra ATuE 089.6 V1 29 304 6p00|
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TI E SUEp RO SOIDS se/je21ed Sap EVE DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Vu
pour
être
anne
A
ma
arrêté
n°
Du
3 us-Préfet
Abdel-Kader
GUERZA
Département
:
ESSONNE Commune
:
BRUYERES-LE-CHATEL Section
: B
Feuille
: 000
B
02
Échelle
d'origine
: 1/1250
Échelle
d'édition
: 1/1250
Date
d'édition
: 12/04/2018
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Corbeil 75-79
rue
Feray
91107
91107
Corbeil-Essonnes
Cedex
tél. 01
60
90
51
00
-fax
01
60
90
51
28
cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
1639875
1640000
1640125
8154750 8154625 8154500
2408
T
CROIX
DE
T'ORM
1639875
1640000
109
|
1640125
8154750 8154625 8154500 RÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 201 8-00256
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECHI, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle IT), est nommé directeur des finances, de la commande publique
et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I
Liberté Égalité Fraternité Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de
la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration,
arrête
TITRE]
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa
GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-
directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, M. Jean-Sébastien
BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, et Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Fabrice TROUVE et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat.
92018-00296 2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BOUCARD), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par ses adjoints, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE et M. Florian HUON-BENOIT, agents contractuels, ainsi que M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, dans la limite de ses attributions, exercées en qualité de chef de la cellule achat.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, en sa qualité de chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique ».
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marion CARPENTIER et M. Mbaba COUME, agents contractuels
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry AKEHURST, la délégation qui lui est
consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Imane
QAROUAL, attachée d’administration de l’Etat.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Benjamin FERRY, commandant de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité de Mme. Brigitte COLLIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous- direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
2018-00256 Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l’Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC., attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Claire TILTE attachée d'administration de l’Etat.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du
chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2018-00296 2018-0
Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
Mme Mélodie FACELINA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Claude FARDIN Y, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Johanna LETON, maréchale des logis,
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Marie MAUR Y-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
Mme Carole MAYENGO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Y veline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
C2 FO LOI 6 - Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSCHI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 13
Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance
au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et M Bertrand ROY,
attaché principal d’administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces
justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis,
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
2018-00256 Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :
- Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative,
- Mme Fabiola PLATEAUX, secrétaire administrative,
- Mme Sophie MAILLOT, adjointe administrative,
- Mme Fatima EL Y ACOUBJI, adjointe administrative,
M. Jérôme GYSSELS, adjoint administratif.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans
le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de M. Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau dont le nom suit :
- Mme Ghénima DEBA., secrétaire administrative.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 6 AVR. 7018
PUECH
e2 FO 2018-C C6
7 qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n ° 20718-00298
relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-13,
L.2512-17 et L.2521-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3, L732-1 à L 732-7, L741-1 à L
741-5, L741-6, L742-7, R*122-8 et R*122-39 à R122-42 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5;
Vu l’avis du comité technique des directions et services actifs de la préfecture de police en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête :
Article 1°
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
République Française
Liberté Egalité Fraternité
1/4 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d’appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;
5° d’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ; 6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure ; 8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° de s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;
10° d’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° de mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d’information routière :
12° d'organiser les exercices zonaux.
En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d'Ile-de-France.
Article 4
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie en application de l’article L.2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de
2018-00298 2/4 la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L.742-7 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé de l’élaboration du dispositif ORSEC interdépartemental et concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile
Article 5
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la
réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l’observatoire zonal de la sécurité des systèmes d’information.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés
et délégués.
TITRE II
ORGANISATION
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qui exerce notamment les
attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose d’un cabinet, d’un état-major de zone, dirigé par un chef d’état-major et organisé en trois départements :
- le département anticipation ;
- le département opération ;
- le département défense-sécurité.
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont rattachés au chef
d’état-major.
Article 10
Le département anticipation comprend :
- le bureau des services d’incendie et de secours ;
- le bureau planification ;
- le bureau des associations de sécurité civile.
20118-00298 3/4 Article 11
Le département opération comprend :
- le bureau information-formation ;
- le bureau exercices ;
- le bureau RETEX.
Article 12
-Le département défense-sécurité comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau accompagnement-résilience.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les missions et l’organisation des départements et bureaux du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris
Fait à Paris, le 1 8 AVR. 2018
Michel DELPUECH
2018-002S8 4/4