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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+publié+le+04+01+2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+001+publié+le+04+01+2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 001 publié le 4 janvier 2018
Sommaire affiché du 4 janvier 2018 au 3 mars 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 001 publié le 4 janvier 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT/BAT/042 du 30 décembre 2017 fixant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
- Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 22 décembre 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/318 du 29 mai 2017 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société AUTODROME 91 pour son installation localisée Chemin d'Egly - RN20 - ZA Les Marsandes à AVRAINVILLE (91630)
- Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/047 du 22 décembre 2017 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société PREST-LOGISTIQUE pour son entrepôt localisé 11/13 Boulevard de l'Europe à WISSOUS (91320)
- Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/051 du 28 décembre 2017 autorisant la société SAS BF2 VIRY-CHÂTILLON à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains sis 4 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170)
- Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 052 du 28 décembre 2017 mettant en demeure la société PRODISER de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007.PREF.DCI/3/BE/n°0051 du 27 février 2007 pour son établissement situé 50-52 avenue Paul Langevin – ZAC de l’Orme Pomponne à RIS-ORANGIS (91130)
- Avis favorable de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 30 novembre 2017 concernant le projet de création d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage à l'enseigne BRICORAMA de 8 418 m² de surface de vente, situé à VILLEBON SUR YVETTE
- Avis favorable de la Commission départementale d'Aménagement commercial réunie le 14 décembre 2017 concernant le projet de création d'un magasin SUPER U de 2064 m² de surface de vente, d'une boutique de 72 m² et d'un service Drive de 3 pistes et de 90m² de surface bâtie et non bâtie, situé à ATHIS-MONS
- Avis défavorable de la Commission départementale d'Aménagement commercial réunie le 14 décembre 2017 concernant le projet de création d'un magasin LIDL de 1 286 m² de surface de vente, situé à ROINVILLE SOUS DOURDAN
DRCL
- Arrêté interpréfectoral n°75-2017-12-28-001 en date du 28 décembre 2017 portant adhésion à compter du 1er janvier 2018 des établissements publics territoriaux Boucle Nord de Seine (T5), Paris Terres d’Envol (T7) et Grand Paris Sud Est Avenir (T11) au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 001 publié le 4 janvier 2018
ARS
- Arrêté n° ARS 91/2017/OS-71 du 21 décembre 2017 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne-Dourdan-Etampes
- Arrêté n° ARS-91-2017-72 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 d’ACT – DIAGONALE 91 signé le 22/12/2017
- Arrêté n° ARS-91-2017-73 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAARUD – FREESSONNE signé le 22/12/2017
- Arrêté n° ARS-91-2017-74 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CSAPA d’EVRY – ANPAA 91 signé le 22/12/2017
- Arrêté n° ARS-91-2017-75 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CSAPA l’ESPACE - ARPAJON signé le 22/12/2017
- Arrêté n° ARS-91-2017-76 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CSAPA D’ETAMPES signé le 22/12/2017
- Arrêté n° ARS-91-2017-77 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CSAPA Essonne Accueil - Evry signé le 22/12/2017
- Arrêté n° ARS-91-2017-78 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CSAPA de la Maison d’Arrêt de Fleury Mérogis signé le 22/12/2017
- Arrêté n° ARS-91-2017-79 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CSAPA d’ORSAY signé le 22/12/2017
- Arrêté n° ARS-91-2017-80 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CSAPA Val d’Orge - RESSOURCES signé le 22/12/2017
CHSF
- Décision n° 002-2018 (additif à la décision n° 001-2015) portant délégation générale de signature
DDFIP
- 2018-DDFIP–n°001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal – Délégation de signature d'un comptable chargé d'une trésorerie - Sainte Geneviève des Bois
DDT
- Arrêté n° 2017-DDT-SE n° 768 du 22 décembre 2017 portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs dans le département de l'Essonne
- Arrêté interpréfectoral n° 2018-DDT-SE-2 du 02 janvier 2018 modifiant l’arrêté n° 2012-DDT/SE- n° 329 du 15 février 2011 portant renouvellement des membres de la Commission Locale de l’Eau pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Yvette »
DNID
- Arrêté n° 2018-16 du 2 janvier 2018 portant subdélégation de signature
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
3 PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L’APPUI AUX TERRITOIRES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-DCPPAT/BAT/042 du 30 décembre 2017
fixant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des palmes académiques
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire et notamment son article 26 ;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 98 ;
VU le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour application de l’article 26 de la loi n°95-
115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU l'avis favorable du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable de la conférence territoriale d’action publique (CTAP) d’Ile-de-France en date du 8 septembre 2017 ;
VU les avis favorables des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de
l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil départemental de [Essonne en date du 18 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète d’Etampes,
ARRÊTE
Article 1°:
Le schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) dans le département de l'Essonne est fixé pour une durée de six ans, conformément à l’annexe
jointe au présent arrêté.
12 Article 2 :
Ce schéma comprend :
1. Pour l’ensemble du département, un bilan de l’offre existante avec sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l'identification des
territoires présentant un déficit d’accessibilité à ces services.
2. Un programme d’actions s’articulant autour de 3 axes stratégiques :
+ pérenniser les services existants ;
° attirer de nouveaux services ;
° permettre aux usagers d’accéder aux services.
Ces axes constituent la structure du schéma qui décrit, pour chacun d’eux, les types d’actions.
Article 3 :
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État dans le département, le président du Conseil départemental, Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les organismes publics et privés concernés. Les parties à la convention s’engagent à mettre en
œuvre, chacune dans la limite de leurs compétences, les actions programmées.
Article d :
Pour conduire ce schéma, la Préfète de l’Essonne et le Président du Conseil départemental ont choisi de constituer un comité de pilotage associant les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, la Région et les opérateurs des services au public.
Afin de préparer les décisions du comité de pilotage, un comité technique, rassemblant les
référents techniques identifiés au sein des organismes signataires de la convention, sera mis en
place.
Par ailleurs, ce comité technique pourra réunir, sous forme de groupes de travail thématiques, les acteurs concernés par le suivi et la mise en œuvre de chacune des trois orientations du
schéma seront associés.
Article 5 :
Conformément aux termes de l’article R421-1 du code de la justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Sous-préfète d’Etampes, Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau, Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité
propre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
"DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/046 du 22 décembre 2017
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFTLSSPILL/318 du 29 mai 2017 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière Ia Société AUTODROME 91 pour son installation localisée Chemin d'Egly - RN29 - ZA Les Marsandes à AVRAINVILLE (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la Société AUTODROME 91, dont le siège social est situé Chemin d'Egly RN20 - ZA Les Marsandes 91630 AVRAINVILLE, à exploiter à la même adresse, une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (surface utilisée pour le stockage, la dépollution, le démontage ou le découpage de véhicules hors d'usage = 890 m?} et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D, pour effectuer ces activités,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/214 du 11 avril 2016 mettant en demeure la société AUTODROME 91, dans un délai d'un mois, de :
+ transmettre à l’inspection des installations classées les justificatifs de nettoyage du séparateur d’hydrocarbures datant de moins d’un an, conformément à l’article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2012 susvisé,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Téfécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16k - wiwvw.essonne.gouv.fr * apposer une pancarte visible de loin signalant la présence de la vanne de confinement, conformément à l’article 7.5.5.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2012 susvisé, * transférer les VHU sur une aire étanche, conformément à l’article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2012 susvisé,
* limiter à 30 le nombre de véhicules hors d’usage présents sur le site en attente de dépollution, conformément à l’article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2012 susvisé, ° faire procéder régulièrement à la collecte des pneumatiques usagés par un organisme agréé et en transmettant Île bon de collecte correspondant à l’inspection des installations classées, conformément à l’article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2012 susvisé,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/858 du 10 novembre 2016 mettant en demeure la société AUTODROME 91, dans un délai d'un mois, de :
* vidanger et curer le séparateur d'hydrocarbures, conformément à l'article 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars 2012 susvisé,
* faire vérifier par un organisme compétent le bon de fonctionnement de l'obturateur automatique du séparateur d'hydrocarbures, conformément à l'article 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 30 mars 2012 susvisé,
* équiper le séparateur d'hydrocarbures d'une alarme de niveau maxi d'hydrocarbures, conformément à l'article 4,3.9,1 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 30 mars 2012 susvisé,
VU l'arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/318 du 29 mai 2017 rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la société AUTODROME 91 pour ses installations localisées Chemin d'Egly RN20 - ZA Les Marsandes à AVRAINVILLE (91630),
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 6 novembre 2017, établi à la suite d'une visite” d'inspection effectuée sur le site le 16 octobre 2017, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 décembre 2017, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 24 novembre 2017, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que par courrier en date du 30 mai 2017 réceptionné en préfecture le 13 juin 2017, l'exploitant à transmis l’ensemble des pièces justificatives permettant de répondre à tous les points de la mise en demeure du 16 novembre 2016 susvisée,
CONSIDERANT que la visite d’inspection du 24 novembre 2017 a permis à l'inspecteur de l’environnement de constater que l'exploitant respecte tous les points de la mise en demeure du 11 avril 2016 susvisée,
CONSIDERANT que les dispositions des arrêtés préfectoraux n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILEL/214 du 11 avril 2016 et n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPIELL/858 du 10 novembre 2016 susvisés sont entièrement respectées,
CONSIDERANT par conséquent que la procédure rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la société AUTODROME 91 pour son installation localisée Chemin d’Egly — RN 20 — ZA les Marsandes à AVRAINVRILLE, devient sans objet,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/318 du 29 mai 2017 rendant redevable d’une astreinte administrative journalière La Société AUTODROME 91, dont le siège social est situé Chemin d'Egly RN20 - ZA Les Marsandes 91630 AVRAINVILLE, exploitant une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sise Chemin d'Egly - RN 20 - ZA Les Marsandes - 91630 AVRAINVILLE, est abrogé.
2/3 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le directeur départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement, À .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société AUTODROME 91. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à Monsieur le Maire d' AVRAINVILLE. ‘
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Seprétaire Général
>
\/
Mathieu ÉEFEBVRE
3/3 PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
« DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ €
n° 2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/047 du 22 décembre 2017
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière Ia Société PREST-LOGISTIQUE
pour son entrepôt localisé 11/13 Boulevard de l'Europe à WISSOUS (91320)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-3 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, .
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992 autorisant la société FIMACO à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement situées 68 rue Guillaume Bigourdan à Wissous,
VU Le récépissé de déclaration de succession délivré le 29 février 2000 à la société CARLAP pour la reprise
de l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société FIMACO,
VU l'arrêté préfectoral n°2001/PREF/DCL/0037 du 9 février 2001 portant imposition à la société CARLAP de prescriptions techniques complémentaires visant à prévenir le risque de légionellose lié à la présence de
tours aéroréfrigérantes, :
VU le récépissé de déclaration délivré le 16 mars 2006 à la société CARLAP pour l’exploitation au 11/13
Boulevard de l’Europe à Wissous de l’activité suivante :
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr - n°2921-2 (D avec bénéfice de l’antériorité) : installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air du type circuit primaire fermé (puissance thermique totale évacuée = 1021 kW),
VU Parrêté préfectoral n°2007-PREF.DCI 3/BE 00020 du 25 janvier 2007 imposant à la société CARLAP des prescriptions complémentaires liées au renforcement de la sécurité lors des opérations de maintenance des installations utilisant de l’ammoniac liquéfié,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF.DRIBE.2014-0042 délivré le 3 juillet 2014 à la société PREST-LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 11/13 Boulevard de l’Europe — BP 46 — 91320 WISSOUS, pour la reprise de l'exploitation des installations sises 11/13 Boulevard de l'Europe (historiquement 68 Rue Guillaume Bigourdan) à WISSOUS, précédemment exploitées par la société CARLAP,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/019 du 15 janvier 2015 mettant en demeure la société PREST-LOGISTIQUE de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques d'incendie et d’explosion dans la cellule « sec » de la société SUD NORD LOGISTICS conformément à Particle 1 de l'annexe VII de l’arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992 susvisé, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/575 du 11 août 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installations suivantes situées 11-13 boulevard de l'Europe à WISSOUS :
- 4735-T.a (A avec bénéfice d’antériorité) : Emploi ou stockage d’ammoniac (quantité totale : 3 500 kg) - 1511-3 (DC avec bénéfice d’antériorité) : Entrepôts frigorifiques (volume : 25 000 m° ; 2 500 tonnes) - 2921-b (DC avec bénéfice d’antériorité) : Installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air de type circuit primaire fermé (puissance thermique totale évacuée : 1 021 KW),
VU le rappott de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 novembre 2017 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 27 novembre 2017 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 27 novembre 2017 susvisé,
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en . demeure susvisé visant l’article 1 de l’annexe VII de l’arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure et d’assurer ainsi la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDERANT qu'il convient d'infliger à la Société PREST-LOGISTIQUE une astreinte administrative journalière applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à la satisfaction des termes de l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/019 du 15 janvier 2015 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La Société PREST-LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 11/13 Boulevard de l'Europe - BP 46 - 91320 WISSOUS, exploitant un entrepôt sise à la même adresse, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la prescription de la mise en demeure visant à limiter les risques d’incendie ou d’explosion relatifs au mode de stockage dans la cellule
283 «sec» occupée par la société SUD NORD LOGISTICS et signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2015- PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/019 du 15 janvier 2015 susvisé. .
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle fera l’objet d’une liquidation complète ou partielle par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à Particle L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement, . sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société PREST-LOGISTIQUE. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Monsieur le Maire de WISSOUS.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
AA Ces Fa'74/741
Mathieu LenlBvRE
383 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/051 du 28 décembre 2017
autorisant la société SAS BF2 VIRY-CHÂTILLON à se substituer à Ia société ENGIE dans le cadre de 1a réhabilitation des terrains sis 4 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (21170)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-21, R.181-45, R.512-39-1 à R.512-39-4 et R.512-76 à R.512-81,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 173,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L.512-21 du code de l'environnement,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique,
1H
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du Préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et des Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la
période 2016-2021,
VU l'arrêté n° 201621-0013 du 21 janvier 2016 du Préfet de région d'Île-de-France relatif au programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en application de
Particle R. 212-22 du code de l’environnement,
VU le courrier de la société ENGIE en date du 13 avril 2017 constituant l’accord au titre de l’article RS 12- 76-I du code de l’environnement notamment sur le type d’usage (activités et logements) et sur l’étendue des transferts des obligations/responsabilités dans le cadre de la réhabilitation des terrains sis 4 rue Jean Jaurès
sur le territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170),
VU le courrier de la société ENGIE en date du 13 avril 2017 constituant également l’accord au titre de Particle R512-78 du code de l’environnement notamment,
VU le courrier de la société (BROWNFIELDS) BF2 VIRY-CHÂTILLON en date du 11 mai 2017,
VU la demande présentée le 11 mai 2017 de ia société (BRO WNFIELDS) BF2 VIRY-CHÂTILLON comprenant une demande d’accord préalable et un dossier de substitution,
"VU le plan de gestion n°0109.23-RN004-PG du 25 novembre 2015 annexé au dossier de substitution,
VU le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le maire de VIRY- CHÂTILLON en date du 26 janvier 2017 demandant son accord sur le type d’usage envisagé,
VU l'accusé de réception en date du 28 janvier 2017,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 juillet 2017,
VU l'accord préalable délivré par Madame la préfète en date du 10 juillet 2017,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 octobre 2017 proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST),
VU Pavis émis par le CODERST dans sa séance du 16 novembre 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 11 décembre 2017 à la société BF2 VIRY-CHÂTILLON,
VU les observations formulées par courriel en date du 11 décembre 2017 de la société BF2 VIRY-
CHATILLON sur ce projet d’arrêté préfectoral,
VU le courriel de l’inspection des installations classées en date du 14 décembre 2617 faisant suite à ces
observations,
CONSIDÉRANT que les usages d'activités et de logements sont retenus pour la réhabilitation du site,
CONSIDÉRANT que le site a fait l’objet de nombreuses études entre 1994 et 2015 ayant montré une pollution importante essentiellement en hydrocarbures, BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) et en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) des sols et des eaux souterraines,
CONSIDÉRANT que des travaux de dépollution ont été menés entre janvier ét avril 2006 (excavation de terres polluées dans 5 zones),
214 CONSIDÉRANT que les résultats relatifs au suivi de la qualité des eaux souterraines mettent de nouveau en évidence des concentrations importantes en HAP, BTEX et hydrocarbures à partir de 2010 après une phase de baisse entre 2008-2010,
CONSIDÉRANT que les investigations complémentaires réalisées entre janvier 2013 et février 2015 mettent en évidence des pollutions résiduelles importantes dans les sols et les eaux souterraines,
CONSIDÉRANT que le maire de Viry-Châtillon n’a pas répondu à la demande en date 26 janvier 2017,
CONSIDÉRANT que l'avis du maire est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois,
CONSIDÉRANT les différents scénarios de traitement envisagés sur le site,
CONSIDÉRANT les coûts de chacune des options développées dans le plan de gestion,
CONSIDÉRANT que le préfet, en application de l’article R.512-78-III du code de l’environnement, statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de Particle R.181-45 du code précité, les travaux de réhabilitation du site,
CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- OBJET
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la dépollution/réhabilitation des terrains sis 4 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170) ayant accueilli Fexploitation d’une usine à gaz jusqu’en 1964 puis une agence GDF dont la responsabilité revient à la société ENGIE.
Les terrains concernés, section AN parcelles 25, 33, 34, 36 et 116 représentent une superficie de 16 531 m? environ et sont repris sur le plan en annexe 1.
La substitution s’exerce entre :
Pexploitant, ENGIE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651 dont le siège est situé Tour T1 — 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de PArche, 92930 Paris La Défense cedex, France représenté par Mme Isabelle KOCHER, Présidente directrice Générale |
et
« le tiers demandeur », la SAS BF2 VIRY-CHÂTILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS, sous le numéro 827 814 693 dont le siège est situé 35, rue de la Bienfaisance 75 008 PARIS, représenté par M. Patrick VIFERBO), Président.
3/14 ARTICLE 2 - ÉTENDUE DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION
La société SAS BF2 VIRY-CHÂTILLON se substitue intégralement à la société ENGIE en qualité de tiers demandeur au sens de l’article L.512-21 du code de l’environnement pour assurer, sur la base du plan de gestion n°0109.23-RN004-PG du 6 novembre 2015 établi par la société BG ingénierie conseil, les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources concentrées de pollution dans les sols et les eaux souterraines ou, à défaut d’en maîtriser les impacts et de rendre l’état des milieux compatible avec un usage mixte de type résidentiel et d'activités.
Il s’agit notamment de réaliser :
- les opérations de traitement des sols et des eaux souterraines sur site en vue d’obtenir la compatibilité entre les pollutions résiduelles et un usage mixte de résidentiel collectif/activités, - le suivi des performances et la vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des traitements
engagés,
- la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur et hors site pendant et après les travaux, - la conservation de la mémoire et la mise en place de restrictions d’usage.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l’objet d’une information de la préfète de l’Essonne et de l’inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, et accompagné, le cas échéant, d’une actualisation du plan de gestion. Ces modifications pourront éventuellement donner lieu à une modification des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3 —- TRAVAUX DE REHABILITATION
Article 3.1 - Gestion des sols de‘la zone non saturée au droit des deux zones de traitement 1 et 4
Les terres impactées, constituant deux sources concentrées de pollution, au droit de deux zones distinctes
respectivement de 650 m° et 280 m°? font l’objet de travaux de dépollution pouvant faire appel à plusieurs techniques différentes de traitement.
Les terres de la zone non saturée aïnsi que celles de la partie supérieure de la zone saturée, constituant la tranche 0-3 m environ (tranche 0 m jusqu’au toit de la nappe) sont excavées pour être ensuite triées et dirigées vers les filières d'élimination et de valorisation autorisées à les prendre en charge au regard des concentrations mesurées. °
Les terres susceptibles d’être à l’origine de nuisances olfactives ou d’émettre des composés volatils sont excavées par emprise aussi réduite que possible. Toutes dispositions sont prises pour limiter les dégagements d’odeurs ou d’effluents diffus susceptibles d’incommoder le voisinage ou de porter atteinte à la salubrité publique.
Dans le cas d’un stockage temporaire sur site des terres excavées, celles-ci sont triées et stockées sur des aires de stockage étanches clairement identifiées et protégées des intempéries. Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site avant rejet conformément aux dispositions prévues à l’article 3.6.
Ces stockages ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières.
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de leur qualité déterminée à l'issue du programme analytique. Les différents lots de terres polluées sont aménagés de façon à éviter le mélange entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
Les terres polluées sont évacuées du site par véhicule bâché jusqu’à leur prise en charge par l’installation de traitement.
4f4 ‘En cas de découverte de produit pur, celui-ci est éliminé suivant des filières autorisées. Les infrastructures pouvant être mises à jour lors des opérations de terrassement sont éliminées tant que possible et dans le respect du calcul des garanties financières.
Article 3.2 - Gestion de la zone saturée au droit des deux zones de traitement 1 et 4
Le traitement mis en place doit permettre de réduire notablement les teneurs en polluants dissous dans les eaux souferraines au droit du site ainsi qu’en aval hydraulique de celui-ci (hors site). Les polluants volatils récupérés sont dirigés vers une unité de traitement dont les performances sont suivies régulièrement. Les
déchets générés par ce traitement sont dirigés vers des filières autorisées. Pour le traitement des pollutions identifiées sur son site, la société SAS BF2 VIRY CHÂTILLON est autorisée à mettre en œuvre in-situ des installations de dépollution « pilote » qui lui seraient utiles pour améliorer la connaissance de la pollution et la performance des moyens de dépollution.
L'arrêt du système de traitement peut être envisagé sous réserve qu’une vérification de l’effet rebond ait été effectuée au préalable et que celle-ci mette en évidence la stabilité des concentrations, et que les objectifs de dépollution soient atteints. :
Article 3.3 - Gestion de la zone non saturée au droit des deux zones de traitement 2 et 3
En cas d’odeurs importantes constatées, des investigations complémentaires peuvent s’avérer nécessaires sur les deux zones. En cas de découverte de produit pur dans la frange 0-1m, celui-ci est éliminé suivant des filières autorisées.
Article 3.4 - Gestion de la zone non saturée en dehors des zones 1 à 4 — découverte de pollution
En cas de découverte de produit pur dans la frange 0-1 m, celui-ci est éliminé suivant des filières autorisées. En cas d’odeurs importantes constatées, des investigations complémentaires peuvent s’avérer nécessaires.
La mise en place d’un revêtement de surface est recherchée sur les terres en place si celles-ci sont marquées. Une information de la préfète de 1’Essonne et de l’inspection des installations classées doit être faite dans les meilleurs délais. Il est notamment attendu des précisions sur les conséquences de cette découverte, en patticulier, sur les modifications des travaux et le montant des garanties financières.
Article 3.5 - Remblaiement
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des flancs de fouille et l’atteinte des objectifs de dépollution définis ci-après ou l’assurance que ces objectifs seront atteints via les traitements complémentaires prévus. -
A cet effet, des prélèvements d’échantillons de sols en fond et flanc de fouille représentatifs sont prélevés et analysés. Les analyses portent sur les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes), les hydrocarbures totaux (C5-C40), l'indice phénol et les cyanures libres et totaux.
Ces prélèvements sont complétés par des prélèvements de gaz de sols. Les analyses des échantillons de gaz de sols portent sur hydrocarbures C5-C10 et les BTEX.
Les prélèvements, et analyses d’échantillons de sols et de gaz de sols sont réalisés selon les normes en vigueur.
Les terres excavées sont remplacées par des matériaux inertes dont la qualité et l’origine ont été vérifiées au préalable et qui présentent des caractéristiques favorisant les performances des traitements complémentaires. ‘
5/14 Pour que les terres polluées puissent être utilisées après leur traitement en remblais sur le site, l'exploitant doit être en mesure de démontrer que le niveau de pollution résiduelle de ces terres est compatible avec l’usage projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau d’un lot de terres traitées doivent être représentatives de l’ensemble de celui-ci.
Les terres excavées non polluées peuvent être réutilisées sur le site en tant que remblais.
Auticle 3.6 — Gestion des eaux en fond de fouille
Les eaux de la nappe superficielle au droit de la (ou des) zone(s) d’excavation ainsi que les eaux de ruissellement susceptibles d’être en contact avec les terres polluées sont collectées et traitées sur ou hors
site.
Dans le cas d’un traitement sur site, ces eaux sont dirigées après celui-ci vers le réseau public d’assainissement, sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau, conformément aux dispositions de Particle L1331-10 du code de la santé publique.
Article 3.7 - Gestion des incidents
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Atticle 3.8 - Suivi du chantier
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux. Ce registre consigne les travaux réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux événements pouvant porter atteinte à la protection de l’environnement.
La nature et les quantités de déchets éliminés hors site et l’installation d’élimination et/ou valorisation de
ces déchets et les quantités de terres réutilisées sur site sont répertoriées,
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4 — OBJECTIFS DE DEPOLLUTION
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources concentrées de pollution dans les sols et les eaux souterraines ou, à défaut d’en maîtriser les impacts. À l'issue des travaux, l’état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, que ce soit sur le site ou à l'extérieur de celui- ci et doit être compatible notamment avec un usage mixte de type résidentiel et d’activités.
Si les mesures de gestion énoncées à l’article 2 du présent arrêté ne permettent pas d’atteindre les objectifs de dépollution précités, le tiers demandeur doit mettre en œuvre des mesures de gestion complémentaires associées à un nouveau calcul de garanties financières ainsi qu’un échéancier.
Pour ce faire, il s’appuie sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de lécologie dans le cadre de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
Les travaux complémentaires doivent être réalisés dans les délais prescrits à l’article 10 du présent arrêté. Ils ne pourront débuter qu’après accord de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5 - ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS (ARR)
Le tiers demandeur réalise, à la fin des travaux de réhabilitation, une analyse des risques résiduels
permettant de s’assurer que l’état des milieux après travaux est compatible avec l’usage envisagé.
6/14 Cette étude est basée sur les résultats dans les sols, les gaz de sols et les eaux souterraines après travaux. Le tiers demandeur peut s’appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l'Écologie,
En cas d’incompatibilité de l’état des milieux avec les usages projetés, le tiers demandeur propose des mesures de gestions complémentaires conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 6.1 - Réseau de surveillance
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines via le réseau de piézomètres implantés sur et hors site (localisés sur le plan joint en annexe 4, et plus particulièrement les ouvrages Pzdbis, Pz D, Pz J, Pz L, Pz Ÿ,
Pz Z, Pz10, Pz11, Pz12) doit être réalisée:
Article 6.2 - Prélèvements et analyses
Les prélèvements et analyses sont réalisés suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des méthodes reconnues au minimum deux fois par an par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l'Ecologie.
Cette surveillance porte au minimum sur les paramètres suivants :
BTEX Hydrocarbures totaux C5-C10 et HAP (dont le naphtalène) C10-C40 ‘
Cyanures libres et totaux Indice phénol pH
conductivité Niveau piézométrique
Article 6.3 - Fréquence d’analyses
Une campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines est réalisée avant le démarrage des opérations d’excavation et 15 jours après la fin de la phase de remblaiement.
Dans le cadre du suivi post-travaux, la surveillance de la qualité des eaux souterraines est effectuée selon une fréquence semestrielle pendant une durée minimale de 4 ans.
Atticle 6.4 - Rapport de suivi — restitution des résultats
Un rapport relatif à chaque campagne de prélèvement est établi et communiqué à madame la préfète de PEssonne dans les deux mois suivant l’intervention sur site.
Ce rapport comporte notamment :
* les hauteurs d’eau relevées dans chaque ouvrage de suivi exprimées en valeurs relatives .… (profondeur) et absolues (niveau NGF) ;
x le sens d’écoulement des eaux souterraines figurant sur une carte piézométrique ; *x Ja description des méthodes de prélèvements, de conservation, de transport et d’analyses des échantillons et la précision des normes utilisées ;
* une représentation graphique des résultats des campagnes de prélèvements successives pour chaque paramètre analysé et pour chaque point de prélèvement. Les valeurs de référence des paramètres analysés doivent également y figurer ;
* une interprétation des résultats tenant compte de l’évolution des différentes campagnes ; x la copie des rapports d’analyses.
TEA Article 6.5 - Evolution de la surveillance
Le programme de surveillance (ouvrage, fréquence, paramètres.) peut évoluer au regard des résultats des diverses campagnes d’analyses. Si le tiers demandeur désire modifier ce programme, il doit, au préalable, en
faire la demande auprès de madame la préfète de l'Essonne.
Si les résultats d’analyses montrent une évolution défavorable des teneurs mesurées, le tiers demandeur en
informe l’inspection des installations classées et madame la Préfète de l'Essonne. Il doit proposer, le cas échéant, les mesures correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive.
Le tiers demandeur informe sans délai madame la préfète de l'Essonne si des difficultés d’accès aux ouvrages notamment hots site sont rencontrées lors des campagnes de prélèvements.
Si un ouvrage de surveillance est détérioré/endommagé, le tiers demandeur doit en informer madame ia » préfète de l'Essonne sans délai et faire part des actions qu’il compte engager avec l’échéancier associé pour que l’ouvrage soit de nouveau opérationnel.
Si un nouvel ouvrage de suivi doit être implanté hors site, le tiers demandeur informe madame la préfète de
l'Essonne 15 jours au minimum avant son implantation.
Le tiers demandeur doit s’assurer que les nouveaux ouvrages respectent les dispositions des règles de l’art en vigueur (notamment fascicule AFNOR-FD-X31-614 d’octobre 1999). -
Si un ouvrage n'a plus d'utilité, le tiers demandeur doit obtenir l'accord de madame la préfète de l'Essonne avant toute fermeture (comblement) de celui-ci. L'ouvrage est comblé suivant les règles de l'art en la matière. Les justificatifs de comblement sont transmis à madame la préfète de l'Essonne.
ARTICLE 7 - GARANTIES FINANCIERES
Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières selon les modalités visées ci-dessous, en
vue d’encadrèr les travaux de réhabilitation et de suivi des terrains sis 4 rue Jean Jaurès sur le territoire de la
commune de VIRY-CHÂATILLON (91170).
Article 7.1 — Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières s'élève à 1 520 000 € H.T (1 824 000 € T.T.C.) dont environ 1 236 000 € pour les opérations d’excavation, tri et élimination/valorisation des terres polluées ainsi que le pilote de traitement des eaux souterraines, 264 000 € pour le traitement pendant 24 mois, 20 000 € pour la
surveillance pendant 4 ans à l'issue des travaux.
Les garanties financières doivent être valides durant toute la durée du chantier et seront dégressives dans le
temps suivant les modalités suivantes :
+ à l'issue des travaux d’excavation et de traitement des eaux (actés par le procès-verbal de récolement prévu au V de l’article R. 512-78 du code de l’environnement), la somme de 1 800 000 €
TTC. sera libérée,
+ chaque année pendant 4 ans, 6 000 € T.T.C. seront libérés.
Article 7.2 — Établissement des garanties financières
Avant la réalisation des travaux de réhabilitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, le tiers demandeur adresse à madame la Préfète de l’Essonne : ‘ * le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues à
l’articie R.512-80 du code précité ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPOÏ.
8/14 ‘Article 7.3 — Durée des garanties financières et renouvellement des garanties financières
La durée des garanties financières est égale à la durée des travaux telle que précisée à l’article 10 du présent arrêté.
Si, à l'échéance fixée à l’article 10 du présent arrêté, les travaux de réhabilitation prescrits par le présent arrêté ou dans l’étude prévue à l’article 4 du présent arrêté ne sont pas terminés, le tiers demandeur procède au renouvellement des garanties financières au moins trois mois avant l’échéance.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, le tiers demandeur adresse à madame là Préfète
de l’Essonne, un nouveau document attestant de la constitution des garanties financières dans les formes
prévues à l’article R.512-80 du code précité.
Article 7.4 — Actualisation des garanties financières
Le tiers demandeur est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de madame la Préfète de l’Essonne lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15% de l’indice TPO1 par rapport à un indice TPO1 de 101,6 (paru au J.0 du 14 février 2016), et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 7.5 — Modification du montant des garanties financières
Le tiers demandeur informe madame la Préfète de l'Essonne, dès qu’il en à corinaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes des garanties financières ou de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, d’allongement de la durée du chantier, de mode de traitement utilisé, ou de toute autre élément remettant en cause le calcul du montant des garanties financières. Le tiers demandeur doit communiquer sous un délai d’un mois le nouvel acte établissant le montant des garanties financières. Tant que le nouvel acte n’a pas été fourni, l’ancienne garantie ne peut être levée, °
Article 7.6 — Absence de garanties financières
En cas de manquement à l’obligation de constitution des garanties financières, il est fait application des dispositions de l’article L.171-8 du code précité. Par ailleurs, le présent arrêté devient caduc.
Article 7.7 — Appel des garanties financières
La préfète de l'Essonne appelle et met en œuvre les garanties financières :
* soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des travaux de réhabilitation prescrits par le présent arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l’environnement 5 * soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers demandeur ; * soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
Article 7.8 — Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à l'achèvement de la durée de la surveillance post-travaux après le procès-verbal prévu à l’article R.512-78-V du code précité. Une copie du procès-verbal est adressée au tiers demandeur, au propriétaire des terrains ainsi qu’au maire de VIRY-CHÂTILLON ou du président de Pétablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation du maire.
ARTICLE 8 —- RESTRICTIONS
Le tiers demandeur doit s’assurer qu’une information aux futurs acquéreurs est réalisée sur l’historique du site et sur l’état final du site.
9/14 Le tiers demandeur doit s’engager dans la mise en place de restrictions d’usage et communiquer sous un délai de 6 mois et avant toute vente partielle ou totale des terrains les éléments visés à l’article R.515-31 du code de Penvironnement.
ARTICLE 9 - RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
Le tiers demandeur doit transmettre à madame la préfète de l’Essonne, en trois exemplaires, au plus tard trois mois à compter de la réalisation effective des travaux menés sur le site (traitement des sols et des eaux souterraines) un rapport de fin de travaux contenant :
- un récapitulatif des travaux réalisés accompagné de documents photographiques permettant de visualiser les différentes phases de l’excavation et le bilan des coûts des travaux de
réhabilitation,
- un plan localisant l'emprise de la ou des zone(s) excavée(s),
- un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site pendant la durée des travaux,
- un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier,
- un bilan des quantités des terres et des éventuels matériaux traités hors site et des terres valorisées sur site,
- un bilan des quantités d‘eaux souterraines recueillies lors de lexcavation,
- les rapports d’analyses des fonds et flancs de fouilles,
- les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d’un recours à une installation de traitement des terres sur site,
- les éléments d’informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone excavée,
- les résultats des suivis pendant la phase travaux (sols, gaz du sol, eaux souterraines),
- le bilan du suivi de l’installation de traitement des eaux souterraines,
- un plan topographique du site établi par un géomètre-expert faisant. apparaître la délimitation des parties excavées et remblayées, des zones aménagées et des pollutions résiduelles. S’agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et la profondeur de prélèvement associée,
- Panalyse des risques résiduels post-travaux basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz de sols et les eaux souterraines après travaux,
- toute autre information jugée utile.
ARTICLE 10 — DELAIS
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
C4 transmission de l'attestation de maîtrise foncière du terrain (ou à défaut l’autorisation du
propriétaire de réaliser les travaux prescrits au présent arrêté) et de l’attestation de garanties financières établie suivant une des formes prévues par l’article R.512-80-I du code de Penvironnement dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ; réalisation des travaux prescrits à l’article 3 du présent arrêté dans un délai de :
x 3 mois à compter de la réception de l’attestation de garanties financières et après
obtention des autorisations d’urbanisme, purgées de tout recours ;
x 27 mois à compter de la réception de l’attestation de garanties financières pour le
traitement des eaux souterraines ;
x 3 mois après la fin du traitement des eaux souterraines pour le rapport de fin de travaux
comprenant notamment l’ARR ;
mise en œuvre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines dès notification du présent arrêté et selon la fréquence définie à l’article 6.3 du présent arrêté.
40/14 * ARTICLE 11 — FRAIS
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge du tiers demandeur.
ARTICLE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 . VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :- ‘
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dés dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans uñ délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 — EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les-inspecteurs de l'environnement,
Le maire de VIRY-CHATILON, |
L'exploitant, la société SAS BF2 VIRY-CHATILLON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
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Maitlieu LEFEBVRE
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE,
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 052 du 28 décembre 2017
mettant en demeure la société PRODISER de respecter les dispositions de Parrêté préfectoral d'autorisation n°2007.PREF.DCI/3/BE/n°0051 du 27 février 2007
pour son établissement situé 50-52 avenue Paul Langevin —- ZAC de l’Orme Pomponne à RIS-ORANGIS (91130)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’envirdnnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne, ‘
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, :
VU farrêté préfectoral n°2007.PREF.DCI/3/BE/n°0051 du 27 février 2007 autorisant la société LOCINDUS SA dont le siège social est situé 65, Rue de Courcelles - 75008 PARIS, à exploiter au 50-52, Avenue Paul
Langevin - ZAC de l'Orme Pomponne - 91130 RIS-ORANGIS, des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de changement d’exploitant n°2009-94 délivré le 13 août 2009 à la société SIICINVEST dont le siège social est situé « Millénaire 1 » 35, Rue de la Gare - 75168 PARIS Cedex 19 pour l'exploitation .
au 50-52, Avenue Paul Langevin - ZAC de l'Orme Pomponne - 91130 RIS-ORANGIS, des activités précédemment exploitées par la société LOCINDUS,
VU le récépissé de changement d’exploitant n°2010.PREF.DRIEE.0011 délivré le 2 septembre 2010 à la société ICADE dont le siège social est situé « Millénaire 1 » 35, Rue de La Gare - 75168 PARIS Cedex 19
pour l'exploitation au 50-52, Avenue Paul Langevin ZAC de l'Orme Pomponne - 91130 RIS-ORANGIS, des activités précédemment exploitées par la société SIICINVEST,
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de fa préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2013-0050 délivré le 18 octobre 2013 à la société MAISON D’OR dont le siège social est situé Loncheray - 49220 LA JAILLE YVON pour l'exploitation au 50-52, Avenue Paul Langevin ZAC de l'Orme Pomponne - 91130 RIS-ORANGIS, des activités précédemment exploitées par la société ICADE,
VU le récépissé de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0050 délivré le 5 août 2014 à la société PRODISER dont le siège social est situé 47, Rue des Solets - BP10157 - 94533 RUNGIS Cedex pour l'exploitation au 50-52, Avenue Paul Langevin ZAC de l'Orme Pomponne - 91130 RIS-ORANGIS, des activités précédemment exploitées par la société MAISON D’OR,
VU la letire préfectorale du 5 août 2014 actualisant la situation administrative des installations de la société PRODISER comme suit :
1510.2 (E) avec le bénéfice de l’antériorité ; stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 150 000 n°
Entrepôt de 52 497 m°
Quantité de matières combustibles stockées de 5 541 tonnes
1530.3 (D) : dépôts de papier. carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 1 000 n° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Volume maximum de 20 000 m°
2925 (D) : ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW
Puissance maximale de courant continu de 100 kW
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 septembre 2017, établi à [a suite de la visite d'inspection effectuée le 7 septembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 octobre 2047 transmettant à l’exploitant le rapport d'inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 23 octobre 2017,
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 12 décembre 2017 faisant suite à ces” observations,
CONSIDERANT que les éléments transmis par courrier du 23 octobre 2017 susvisé à Pinspection des installations classées permettent de lever les non-conformités notables relatives :
- au dispositif de rétention des eaux d’extinction d’incendie,
- à la mise en œuvre des installations de protection contre la foudre conformes à l’étude technique foudre,
CONSIDERANT que ces éléments ne permettent pas de lever les non-conformités notables suivantes : - l'exploitant n’a pas actualisé ou mis en place ie plan d’intervention en liaison avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de 1° Essonne (SDIS 91), |
- les séparateurs d’hydrocarbures du site ne sont pas entretenus annuellement,
- l'exploitant n’a pas justifié du contrôle périodique 2017 de l’alarne incendie et de la levée des non- conformités éventuelles,
- l'exploitant n’a pas justifié de la levée des non-conforimités du rapport CLIMEX du 15 juin 2017 sur les portes coupe-feu, ce rapport signale que les têtes de détection ont plus de 10 ans et les batteries DAD ont plus de 4 ans,
2/4 - Pexploitant n’a pas justifié du contrôle périodique 2017 des RIA et de la levée des non-conformités éventuelles,
- l'exploitant n’a pas justifié du contrôle périodique 2017 des extincteurs et de la levée des non-conformités éventuelles, .
- Pexploitant n’a pas justifié de la levée des non-conformités du rapport CLIMEX n°151910 du 15 juin 2017 sur le désenfumage, ce rapport signale des fuites sur les ouvrants de type DV au niveau des vérins et que toutes les cartouches ont plus de 10 ans,
- exploitant n’a pas justifié de la levée des non-conformités du rapport TYCO du 3 janvier 2017 relatif aux installations sprinkler, ce rapport signale qu’il faut reprendre la répartition des îlots de stockage et mettre en œuvre des réseaux intermédiaires sur les stockages en étage,
- Pexploitant n’a pas justifié du bon fonctionnement des deux poteaux incendie présents sur le site, - l'exploitant n’a pas justifié du débit en simultané des cinq poteaux incendie, - le poteau incendie installé à proximité des bureaux n’est pas suffisamment dégagé pour permettre son “ utilisation,
- l'exploitant n’a pas supprimé le stockage de matières combustibles réalisé dans le local de charge,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 7.4 du chapitre V du titre 3, de l'article 6.1 du chapitre I du titre 3, des articles 3.2.2 et 7.1.3 du chapitre V du titre 3, et du point 4 du titre 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007.PREF.DCI/3/BE/n°0051 du 27 février 2007 susvisé,
CONSIDERANT les enjeux en termes de risques accidentels,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PRODISER de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007.PREF.DCI/3/BE/n°0051 du 27 février 2007 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : La société PRODISER , dont le siège social est situé 47, Rue des Solets — BP 10157 - 94533 RUNGIS Cedex, exploitant un entrepôt sis 50-52, Avenue Paul Langevin ZAC de l'Orme Pomponne - 91130 RIS-ORANGIS, est mise en demeure de respecter, les dispositions suivantes de l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2007.PREF/DCI/3/BE/n°0051 du 27 février 2007 susvisé, avant le 8 février 2018 :
- Le point 7.4 du chapitre V du titre 3, en actualisant ou, à défaut, en mettant en place le plan d’intervention en liaison avec le SDIS de l’Essonne. Ce plan d’intervention doit associer la société voisine.
- L'article 6.1 du chapitre 1 du titre 3, en entretenant annuellement les séparateurs d'hydrocarbures du site.
- L'article 3.2.2 du chapitre V du titre 3, en justifiant :
+ du contrôle périodique 2017 de Palarme incendie et de la levée des non-conformités éventuelles, *__ de la levée des non-conformités du rapport CLIMEX du 15 juin 2017 sur les portes coupe-feu, + du contrôle périodique 2017 des RIA et de la levée des non-conformités éventuelles, + du contrôle périodique 2017 des extincteurs et de la levée des non-conformités éventuelles, + de la levée des non-conformités du rapport CLIMEX n°151910 du 15 juin 2017 sur le désenfumage, + de la levée des non-conformités du rapport TYCO du 3 janvier 2017 relatif aux installations sprinkler et du programme de remise en conformité au regard des non-conformités également relevées dans ce rapport.
- L'article 3.2.2 du chapitre V du titre 3, en justifiant du bon fonctionnement des deux poteaux incendie présents sur le site.
3/4 - L'article 7.1.3 du chapitre V du titre 3 :
+ en justifiant du débit simultané des cinq poteaux incendie,
* en dégageant suffisamment le poteau incendie installé à proximité des bureaux afin de permettre son
utilisation.
- Le point 4 du titre 4, en supprimant le stockage de matières combustibles réalisé dans le local de charge. L'exploitant doit retirer ce stockage même en l'absence de charge d'accumulateurs.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement,
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de Penvironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ‘
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société PRODISER ,et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
“la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; -
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la ‘demande de permis de construire enregistrée le ‘28 février 2017 sous le numéro
PC 916611740007 en mairie de Villebon-sur-Yvette ; .
le recours -exercé par la société par action simplifiée (S.A.S.) « CASTORAMA FRANCE »,
-représentée.par Me Jean. COURRECH.enregistré le. 4 septembre 2017 sous le n°3442701, 0 dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne du 1* août 2017,
concernant le projet porté conjointement par les sociétés « BRICORAMA » et « MAISON DU 13EME », de création d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage à Fenseigne « BRICORAMA » de 8 418 m° de surface de vente, à Villebon-sur-Yvette ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 décembre 2017;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 novembre 2017;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ; :
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Olivier VERGNIÈRE, directeur expansion, BRICORAMA ;
M. André DESROSIERS, FAD IMMO ;
M. Damien FACHE, architecte ; ‘
M. Gérard BAILLEUL, président, ART de CONSTRUIRE :
M. Patrick DELPORTE, conseil ; ‘
Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 décembre 2017 ; CONSIDERANT
34427
que le projet se situera dans le parc de l'Atlantique, en bordure de l'autoroute A10,
au sein du parc d'activités Courtaboeuf sur le plateau sud de la commune de ” Villebon-sur-Yvettte, à 4,2 km environ de son centre-ville ; qu'il consiste en un
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
transfert et agrandissement du magasin « BRICORAMA », d'une surface de vente de 5 483 m°, actuellement implanté à Villejust (à 1 km et 2 min en voiture du projet) au sein d’une zone commerciale existante ; que, par son activité et sa localisation, le projet n'est pas de nature à porter préjudice à l'animation de la vie urbaine ;
que le projet est accessible facilement par les voiries routières et les transports
collectifs ; que les voies d'accès au site seront équipées de trottoirs. ou de
cheminements protégés permettant la circulation sécurisée des piétons et des
cycles ; que l'étude de circulation réalisée par le bureau d’études CDVIA indique
que la réalisation du projet n'impactera pas le fonctionnement des différents carrefours ; ‘
que les caractéristiques techniques des bâtiments sont conformes à la réglementation thermique en vigueur RT 2012; que 1 672 m° de panneaux photovoltaïques seront installés sur la toiture ; que l'énergie ainsi produite sera destinée à l’autoconsommation : que le projet prévoit plusieurs dispositifs visant à réaliser des économies d'énergie significatives ;
que 5 400 m° du terrain d'assiette seront rénovés et végétalisés avec la plantation de 102 arbres de haute tige ; que 148 places de stationnement, soit 77 % des espaces de stationnement, seront réalisés en revêtement drainant; que, sur le plan architectural, le projet prévoit une homogénéité des façades du magasin avec celles du magasin Costco voisin :
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce. ‘
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 1
Abstentions : 2
- rejette le recours susvisé ;
-émet un avis favorable au projet, porté conjointement par les sociétés « BRICORAMA » et « MAISON DU 13EME », de création d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage à l'enseigne « BRICORAMA » de 8 418 m? de surface de vente, à Villebon-sur-Yvette (Essonne).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Je
Michel VALDIGUIÉ A
Libernt » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
Direction de ta Coordination des Politiques Publiques
et de Pappui territorial
Bureau de la coordination adminishative
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ESSONNE
RÉUNIE LE 14 DÉCEMBRE 2017
Projet de création d’un magasin d’un magasin SUPER U de 2 064 m? de surface de vente, d'une boutique de 72 m° et d’un service Drive de 3 pistes et de 90 m° de surface bâtie et non bâtie, situé à ATHIS-MONS
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 14 décembre 2017 prises sous la présidence de Mme Florence VILMUS, Sous- Préfète d'ETAMPES, représentant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de l'Essonne, empêchée
VU ie Code de Commerce, notamment le livre VIL titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre L titre I;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105; :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanaf, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DCPPAT-BCA-020 du 28 novembre 2017 portant désignation des membres de la cominission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne ;
1/4 VU Farrêté préfectoral n°2017-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 30 novembre 2017 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
VU la demande d'avis enregistrée le 13 novembre 2017 sous le n° 660A, concernant le projet de consultation pour avis de la ville d'ATHIS-MONS sur le pernis de construire
n° PC 091 027 17 10034 du 14 septembre 2017, sur une demande de création d’un magasin SUPER U de 2 064 m° de surface de vente, une boutique de 72 m? et d’un service Drive de 3 pistes et de 90 m? de surface bâtie et non bâtie, situé 14-32 rue Edouard Vaillant à ATHIS-MONS.
Ce projet est porté par la SCI ATHIDIS qui agit en qualité de futur propriétaire des terrains ou
immeubles ;
VU le rappoït d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
ÂPRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Marjorie BONNARDEL et de Mme Pauline LAGOUGE de la direction départementale des teritoires ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Athis-Mons approuvé le 14 septembre 2005 et qui a fait l’objet d’une
révision allégée approuvée le 26 septembre 2016. Une révision générale du PLU a été prescrite le 24 septembre 2014, le projet de PLU arrêté le 27 juin 2017 ne modifiant pas la destination de la zone actuelle du projet ; |
CONSIDÉRANT que le projet permettra d’appoiter une nouvelle offre commerciale alimentaire à proximité d’un quartier en mutation tout en participant à l’animation de la vie urbaine ;
CONSIDÉRANT que l'impact du projet sur le paysage urbain sera limité, car il n’est pas prévu de nouvelle construction ;
CONSIDÉRANT que le projet disposera d’un seul accès existant, une entrée-sortie connectée à la RD 29 et qu’un giratoire aménagé à proximité permettra de fluidifier la circulation ;
CONSIDÉRANT que L'impact du projet sur les flux de circulation actuels sera négligeable et que le risque de saturation sera limité sur les axes routiers environnants, car ils disposent d'une capacité de réserve suffisante :
CONSIDÉRANT que la desserte du site par les transports en commun est assurée par la présence de deux arrêts de bus situés à moins de 300 m du projet, que la ligne de bus du réseau Kéolis de la RATP permettra de desservir deux gares du RER C (Athis-Mons et Juvisy-sur-Orge) ;
CONSIDÉRANT que le projet disposera de deux espaces de stationnement représentant une capacité totale de 127 places dont un parc de stationnement couvert .côté nord de 70 places (comprenant 6 places réservées aux persormes à mobilité réduite) et un parc de stationnement en extérieur de 57 places côté ouest ; ‘
CONSIDÉRANT qu'un cheminement mixte piéton/vélo sera matérialisé permettant ainsi un accès sécurisé jusqu’à l’entrée du magasin SUPER U ainsi que l’aménagement d’un pare À vélo de 15 places ;
2/4 CONSIDÉRANT que ce projet respecte la qualité environnementale et le développement durable avec la mise en place :
- de dispositifs en matière de réduction de la consommation énergétique (pompe à chaleur, système roof-top, puits de lumière ou «skydômes », éclairage LED, intégration d’énergie renouvelable au travers de l’aménagement d’une ombrière photovoltaïque pour alimenter les bornes électriques ou hybrides rechargeables)
- d’une toiture végétalisée de 140 n°,
= de 19 places perméables de type «evergreen» ainsi que l'installation de noues paysagères/végétalisées,
- d’un séparateur à hydrocarbures où de déshuileurs et d’un bassin enterré ;
CONSIDÉRANT qu’il permettra la création de 30 emplois par recrutement local ;
CONSIDÉRANT toutefois que ce projet se situe en «zone bleue » du PPRI de la Vallée de la Seine approuvé le 20 octobre 2003 ;
CONSIDÉRANT qu'il constitte une réhabilitation et un changement de destination d’un . bâtiment existant susceptible d’être submergé sur une hauteur comprise entre 1,50 m et 2 m et qu'il ne pourra être autorisé que sous condition de réduire l'exposition au risque par rapport à Pusage antérieur du site ;
CONSIDÉRANT que la SCI ATHIDIS devra prendre en compte la cote des plus hautes eaux connues (PHEC) et s’assurer que le premier plancher (qui accueillera les espaces commerciaux et les espaces techniques et de stockage) sera mis hors d’eau afin d’assurer la sécurité des personnes et de protéger les équipements et les biens vulnérables ;
La cotnmission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le projet ‘ susvisé par 6 votes favorables — 2 votes défavorables et 1 avis favorable sous réserve de permis
assimilé à 1 abstention
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- Mine DURAND Aline, maire-adjainte d'ATHIS-MONS
- M. PETETIN Pascal, conseiller territorial de l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre
- . M. ECHAROUX Dominique, vice-président du conseil départemental
- M. MAZZIOLI Alain, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (91)
- M. PAUL Jean-Bernard, maire-adjoint d'ABLON-SUR-SBINE (94)
- M. SOUILMI Raphaël, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consornmateurs (94)
Ont voté contre l’autorisation du projet :
— M. LABARRE Daniel, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (91)
3/4 - M. SIRAMYŸ Jean-Marie, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire (91),
À voté pour l'autorisation du projet sous réserve de permis:
- Mme LUCAS Evelyne, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (01)
En conséquence, fa Comimission Départementale d'Aménagement Commercial de L'Essonne réunie le 14 décembre 2017, a rendu un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville d'ATHIS-MONS sur le permis de construire n° PC 091 027 17 10034 du 14 septembre 2017, sur une demande de création d’un magasin SUPER U de 2 064 m° de surface de vente, une
boutique de 72 m? et d’un service Drive de 3 pistes et de 90 m°? de surface bâtie et non bâtie, situé
14-32 rue Edouard Vaillant à ATHIS-MONS.
a Commission
agement Commercial,
La Présidente
Départementale d'A:
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les Bmites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas ‘tenus d'exercer ce recours préalable,
4j4 a
RL Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
‘ AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ESSONNE
RÉUNIE LE 14 DÉCEMBRE 2017
Projet de création d’un magasin LIDL de 1 286 m° de surface de vente situé à ROINVILLE SOUS DOURDAN
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 14 décembre 2017 prises sous la présidence de Mme Florence VILMUS, Sous- Préfète d'ETAMPES, représentant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de l'Essonne, empêchée
VU le Code de Commerce, notamment le livre VIT titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre IL ;
VU a Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfête hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DCPPAT-BCA-020 du 28 novembre 2017 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de PEssonne ;
13 VU f'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 30 novembre 2017 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'exatuen de la demande ;
VU la demande d’avis enregistrée le 30 octobre 2017 sous le n° 6594, concernant le projet de
consultation pour avis de la ville de Roinville-Sous-Dourdan sur le permis de construire
n° PC 091 525 17 10009 du 11 septembre 2017, sur une demande de création d’un magasin LIDL
de 1 286 m° de surface de vente, situé 30 rue du Général de Gaulle à ROINVILLE-SOUS-
” DOURDAN.
Ce projet est porté par la SNC LIDL qui agit en qualité de futur propriétaire exploitante de la
construction ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires :
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Marjorie BONNARDEL et de Mme Pauline LAGOUGE de la direction départementale des tertitoires ;
CONSIDÉRANT que bien que ce projet permette de résorber une friche industrielle et s’inscrive dans l'objectif de limiter la consommation d’espace, il ne paraît pas cohérent avec les activités existantes, de type industriel, au sein de la zone d’activités de Mesnil Grand, et pourait induire la création d’un nouveau pôle commercial Le long de la RD 116 ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne répond pas totalement aux orientations du Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France (SDRIF) en matière d'équipement commercial, l'offre alimentaire développée par le projet n’est pas complémentaire de celle existante sur la commune de Roinville Sous Dourdan et l'implantation de ce type de commerce peut avoit uh impact non négligeable sur le maintien des commerces de centre-bourg des communes avoisinantes ;
CONSIDÉRANT que cette création paraît peu favorable à l’usage de modes alternatifs à la voiture particulière et semble contradictoire avec l’objectif du SDRIF en matière de desserte en transports collectifs des nouveaux équipements commerciaux ;
CONSIDÉRANT que ce projet est situé dans un secteur soumis à un aléa fort sur la majotité de la parcelle et moyen sur la partie sud de Îa parcelle en matière de retrait et de gonflement des argiles ;
CONSIDÉRANT que le secteur du projet est impacté par les nuisances sonores liées à l'infrastructure routière (RD 116) qui le borde ;
La commission départementale d'aménagement commercial à rendu un avis défavorable sur le projet susvisé par 3 votes favorables - 4 votes défavorables et 1 abstention.
[
Ont voté pour l'autorisation du projet : .
- M. HAMOIGNON Yannick, maire de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN
— Mme HOUDOUIN Carine, conseillère communautaire de la Communauté de Communes le Dourdannais en Hurepaix . — M. ECHAROUX Dominique, vice-président du conseil départemental
2/3 Ont voté contre autorisation du projet :
— M. MAZZIOLI Alain, personnalité qualifiée en matière de consommation et
de protection des consommateurs (91)
— M. LABARRE Daniel, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs (01)
Mme LUCAS Evelyne, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire (91)
- M. SIRAMY Jean-Marie, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire (92).
S’est abstenu de voter pout l'autorisation du projet :
M, DA COSTA Bruno, conseiller municipal d'ETAMPES,
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne réunie le 14 décembre 2017, a rendu un avis défavorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de Roinville-Sous-Dourdan sur le permis de construire n° PC 091 525 17 10009 du 11 septembre 2017, sur une demande de création d’un magasin LIDL de 1 286 m° de surface de vente, situé 30
rue du Général de Gaulle à ROINVILLE-SOUS-DOURDAN.
La Présidente dgla Commission
Départementale d'Amffiagement Commercial,
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commnission départementale d'aménagement commercial,
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3 Liberté
«
Liberté » Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
LA RÉGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET
MARNE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE
DU
VAL-D'OISE
Arrêté
interpréfectoral
n°75-2017-12-
28-001
en
date
du
28
décembre
2017
portant
adhésion
à compter
du
1° janvier
2018
des
établissements
publics
territoriaux
Boucle
Nord
de
Seine
(T5),
Paris
Terres
d’Envol
(T7)
et Grand
Paris
Sud
Est Avenir
(T11)
au
Syndicat
des
eaux
d’Île-de-France
(SEDIF)
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
La
préfète
de
Seine-et-Marne,
Le
préfet
des
Yvelines,
La préfète
de
l’Essonne,
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
préfet
du
Val-de-Marne,
Le
préfet
du
Val-d’Oise,
Publié
le 28
décembre
2017
au
Recueil
des
actes
administratifs
spécial
du
département
de
Paris
n°75-2017-458
5
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://vww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5219-5,
L.
5211-18
et
L.
5211-61
;
Vu
le
décret
n°
2015-1662
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Noisy-le-
Grand
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
23
décembre
1922
autorisant
la
création
du
Syndicat
des
Communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
eaux
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
8 avril
1988
autorisant
la
modification
de
la
dénomination
du
Syndicat
des
communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
Eaux
en
Syndicat
des
Eaux
d'Ile-de-France
«
SEDIEF
» ;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2002-150-1
du
30
mai
2002
autorisant
les
modifications
statutaires
transformant
le
SEDIF
en
syndicat
mixte
et
portant
adhésion
des
communautés
d’agglomération
du
Val
de
Bièvre
et
de
Clichy-sous-Bois
/ Montfermeil
;
Vu
la
délibération
n°
2017/S04/019
du
conseil
de
territoire
de
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
prise
en
séance
tenue
le
22
juin
2017,
sollicitant
Padhésion
de
l'établissement
public
territorial
au
SEDIF
pour
le
périmètre
des
communes
déjà
adhérentes
au
SEDIF,
à
savoir
Argenteuil
(95)
et
Clichy-la-Garenne
(92); Vu
la
délibération
n°
54
du
conseil
de
territoire
de
l’établissement
public
territorial
Paris
Terres
d’Envol,
prise
en
séance
tenue
le
29
mai
2017,
sollicitant
l’adhésion
de
Pétablissement
public
territorial
au
SEDIF
pour
le
périmètre
des
communes
déjà
adhérentes
au
SEDIF,
à
savoir
Aulnay-sous-Bois
(93),
Drancy
(93),
Dugny
(93),
Le
Bourget
(93)
et
Sevran
(93)
;
Vu
la
délibération
n°
CT2017.4/05163
du
conseil
de
territoire
de
l’établissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir,
prise
en
séance
tenue
le
21
juin
2017,
sollicitant
ladhésion
de
l’établissement
public
territorial
au
SEDIF
pour
le
périmètre
des
communes
déjà
adhérentes
au
SEDIF,
à
savoir
Alfortville
(94)
et
Chennevières-sur-
Marne
(94)
;
Vu
la
délibération
n°
2017-01
du
comité
du
Syndicat
des
Eaux
d'Île-de-France
du
29
juin
2017
donnant
un
avis
favorable
à
l’adhésion
des
établissements
publics
territoriaux
Boucle
Nord
de
Seine,
Paris
Terres
d’Envol
et
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
;
Vu
la
lettre
de
notification
du
président
du
SEDIF
de
la
délibération
précitée
aux
collectivités
adhérentes
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
date
du
21
juillet
2017
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
remplies
;
Sur
la
proposition
du
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
des
préfètes
des
départements
de
la
Seine-et-Marne
et
de
l'Essonne,
des
préfets
des
départements
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise
; ARRÊTENT
:
Article
1 :
Sont
autorisés
à adhérer
au
Syndicat
des
Eaux
d’Île-de-France
(SEDIF)
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
potable
à compter
du
1”janvier
2018
:
-
L'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
(T5)
pour
le
territoire
des
communes
d’Argenteuil
(95)
et
de
Clichy-la-Garenne
(92)
;
-
Pétablissement
public
territorial
Paris
Terres
d’Envol
(T7)
pour
le
territoire
des
communes
d’Aulnay-sous-Bois
(93),
de
Drancy
(93),
de
Dugny
(93),
du
Bourget
(93)
et
de
Sevran
(93)
;
- l’établissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
(T11)
pour
le
territoire
des
communes
d’Alfortville
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94).
Article
2
:Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures. Fait
à Paris,
le
2
8
Uk,
éüi/
le préfet
de
la région
d’Île-de-France,
réfetge
la
Région
d'ile-de-Franeë,
LeP
Préfat
de
Paris
Michel
CADOT
La
préfète
du
département
Le
préfet
du
département
arne,
des
Yvelines,
-
Pour
la
ar délégation
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
le secrétaire
général
de
la préfecture
A 4 ——
\uamodeme
Julien CHARLES La préfète
du
département
de
l’Essonne,
Pour
la préfète
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Mathieu
LEFEBVRE
Le
préfet
du
département
de
la Seine-Saint-Denis,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Plant Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
|
Le
préfet
ddspà
des
Hauts;de-Seine,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
génétal
de
la
préfecture
8
cap
Vincent
BERTON
Le
préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
ee
Christian
ROCK
Le
Préfet
du
département
du
Val-d'Oise
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. r ° » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° ARS – 91- 2017 – 72
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
des Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T)
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 081 491 2
…
GERE PAR
L’Association DIAGONALE
…
FINESS 91 000 211 2
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté préfectoral n°2003-1326 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social des appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l’association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE ;
VU L’arrêté préfectoral n°2015-360 du 15 décembre 2015 portant autorisation d’extension de 4 places d’ACT dénommé DIAGONALE sis 20, avenue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE et géré par l’Association DIAGONALE, portant la capacité globale à 67 places ;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter « Appartements de Coordination Thérapeutique » A.C.T – DIAGONALE (Finess 91 081 491 2) pour l’exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 11 juillet 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; [PIN
°]
3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses d’ACT – Diagonale sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 246 814,93 €
- Dont CNR 19 500,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 402 982,33 €
- Dont CNR 8 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 713 897,11 €
- Dont CNR 37 084,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 2 363 694,37 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 2 363 579,08 €
Dont CNR [B] 64 584,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 115,29 €
Total Recettes 2 363 694,37 €
2 299 110,37 €
2 363 579,08 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à :
(A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris pour 115,29 €
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 363 579,08 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 196 964,92 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des mesures nouvelles pour un montant de 43 340 € (valorisés sur 4 mois). 4
ARTICLE 4 :
L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 64 584 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en tenant compte des effets en année pleine des mesures nouvelles obtenues en 2017 et en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 2 385 790,37 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s’élève à 198 815,86 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de L’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association DIAGONALE et ACT - DIAGONALE.
Fait à Evry, le 22/12/2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Délégué départemental par intérim
De l’Essonne,
Julien GALLI r ° » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° ARS – 91- 2017 – 73
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques Pour Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) « Freessonne »
3, rue Hoche
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 001 000 8
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA/ESSONNE ACCUEIL
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté préfectoral n°2013-93 portant prorogation de autorisation du CAARUD « Freessonne » sis 3, rue Hoche 91260 JUVISY SUR ORGE et géré par l’Association OPPELIA/ESSONNE ACCUEIL ;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD « Freessonne » (Finess 91 001 000 8) pour l’exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; cd
cd
[PT
°|
3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CAARUD « Freessonne » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 72 734,60 €
- Dont CNR 23 305,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 368 176,86 €
- Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 83 375,60 €
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 524 287,06 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 523 948,23 €
Dont CNR [B] 23 305,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 338,83 €
Total Recettes 524 287,06 €
500 982,06 €
523 948,23 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à :
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 523 948,23 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 43 662,35 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, un montant de 11 160 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles. 4
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 23 305 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017, dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en tenant compte des effets en année pleine des mesures nouvelles obtenues en 2017 et en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 500 982,06 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s’élève à 41 748,51 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de L’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association OPPELIA/ESSONNE ACCUEIL et au CAARUD « Freessonne ».
Fait à Evry, le 22/12/2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le Délégué
départemental par intérim
De l’Essonne,
Julien GALLI r ° » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° ARS – 91- 2017 – 74
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé Alcool »
25, Desserte de la Butte Creuse
9100’ EVRY CEDEX
FINESS 91 081 496 1
…
GERE PAR
L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A) 20, rue Saint Fiacre
75002 PARIS
FINESS 75 071 340 8
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2010-100710 en date du 26 Février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA dénommé du CSAPA d’Evry sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 EVRY CEDEX et géré par l’Association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 PARIS ;
VU L’arrêté N° 2014-87 en date du 24 Février 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Evry sis 25 Desserte de la Butte Creuse 91004 EVRY CEDEX et géré par l’Association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 PARIS;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 Octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter CSAPA d’Evry (Finess 91 081 496 1) pour l’exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 12 juillet 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; ww.
3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA d’Evry sont autorisées comme suit :
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 35 805,17 €
- Dont CNR 14 400,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 484 437,91 €
- Dont CNR 24 500,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 76 304,14 €
- Dont CNR 14 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 596 547,22 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 559 612,22 €
Dont CNR [B] 52 900,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 36 935,00 €
Total Recettes 596 547,22 €
543 647,22 €
559 612,22 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à :
(A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris pour 36 935,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 559 612,22 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 46 634,35 €. 4
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 52 900 €.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 543 647,22 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s’élève à 45 303,94 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de L’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association ANPAA et au CSAPA d’Evry.
Fait à Evry, le 22/12/2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Délégué départemental par intérim
De l’Essonne,
Julien GALLI r ° » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° ARS – 91- 2017 – 75
PORTANT MODIFICATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention d’Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Généraliste » « l’Espace »
25 Bis, Route d’Egly
91290 ARPAJON
FINESS 91 000 514 9
…
GERE PAR
L’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 Mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 Février 2010 portant autorisation de création du CSAPA spécialisé généraliste dénommé CSAPA L’Espace, sis 25 Bis, Route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand ;
VU L’arrêté N°2014/83 en date du 03 Mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA spécialisé Généraliste dénommé CSAPA l’Espace sis 25 Bis, Route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand ;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA l’Espace (Finess 91 000 514 9) pour l’exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 13 juillet 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; ww.
UD
3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA l’Espace sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 32 279,15 €
- Dont CNR 2 700,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 426 786,00 €
- Dont CNR 18 500,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 49 177,00 €
- Dont CNR 23 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 508 242,15 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 508 242,15 €
Dont CNR [B] 44 200,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 508 242,15 €
464 042,15 €
508 242,15 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à :
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 508 242.15 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 42 353.51 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des mesures nouvelles pour un montant de 15 000 € (valorisés sur 4 mois) soit en année pleine de 45 000 €. 4
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle relative à la campagne 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 44 200 €.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 464 042,15 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s’élève à 38 670,18 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de L’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand et au CSAPA l’Espace.
Fait à Evry, le 22/12/2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Délégué départemental par intérim
De l’Essonne,
Julien GALLI r ° » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° ARS – 91- 2017 – 76
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention d’Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Alcool »
26, Avenue du Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 853 0
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 944 7
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté en date du 10 Février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA d’Etampes spécialisé Alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES CEDEX et géré par Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’arrêté N° 2014/84 en date du 03 Mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSPA d’Etampes spécialisé Alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES CEDEX et géré par Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA d’Etampes (Finess 91 001 853 0) pour l’exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; cd
U
?]
3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA d’Etampes sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 5 660,78 €
- Dont CNR 2 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 164 287,68 €
- Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 19 041,17 €
- Dont CNR 7 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 188 989,63 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 188 989,63 €
Dont CNR [B] 9 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 188 989,63 €
179 989,63 €
188 989,63 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à :
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 188 989,63 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 15 749,14 €. 4
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 9 000 €.
.ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 179 989,63 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s’élève à 14 999,14 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de L’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes et au CSAPA d’Etampes.
Fait à Evry, le 22/12/2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Délégué départemental par intérim
De l’Essonne,
Julien GALLI r ° » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° ARS – 91- 2017 – 77
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé Généraliste »
Essonne-Accueil sites Evry-Etampes-Palaiseau
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 081 112 4
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
…
FINESS 91 000 220 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA spécialisé généraliste dénommé CSAPA Essonne Accueil et géré par l’Association OPPELIA sis :
- 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES ;
VU L’arrêté N° 2014/82 en date du 03 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA « spécialisé Généraliste » dénommée Essonne Accueil sis :
- 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES
et géré par l’Association OPPELIA ;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 août 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Essonne Accueil (Finess 91 081 112 4) pour l’exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant En l’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; [PI
°]
3
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 août 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017,
Pour l’exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA Essonne Accueil sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 118 453,46 €
- Dont CNR 15 400,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 066 307,38 €
- Dont CNR 10 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 195 495,28 €
- Dont CNR 15 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 380 256,12 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 368 593,27 €
Dont CNR [B] 40 400,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 11 662,85 €
Total Recettes 1 380 256,12 €
1 339 856,12 €
1 368 593,27 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à :
(A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015 : Excédent repris pour 11 662,85 €
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 368 593,27 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 114 049,44 €. 4
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 août 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017, un montant de 2 160 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 août 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 40 400 €.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 1 339 856,11€.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s’élève à 111 654,68 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de L’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association OPPELIA et au CSAPA Essonne Accueil.
Fait à Evry, le 22/12/2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Délégué départemental par intérim
De l’Essonne,
Julien GALLI r ° » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° ARS – 91- 2017 – 78
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Généraliste »
De la Maison d’Arrêt de Fleury Mérogis
7, Avenue des Peupliers
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
FINESS 91 000 449 8
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Francilien
116, Boulevard Jean Jaurès
91106 CORBEIL ESSONNES
FINESS 91 000 277 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté en date du 26 Février 2010 portant autorisation de création du CSAPA de Fleury Mérogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;
VU L’arrêté N°2014/81 en date du 03 Mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA de Fleury Mérogis sis 7, Avenue des Peupliers 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien ;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 avril 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de Fleury Mérogis (Finess 91 000 449 8) pour l’exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse de la part de vos services ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; [PIN
°]
3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA de Fleury Mérogis sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 93 322,87 €
- Dont CNR 16 500,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 059 574,96 €
- Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 31 561,90 €
- Dont CNR 7 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 184 459,73 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 1 184 459,73 €
Dont CNR [B] 23 500,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 184 459,73 €
1 160 959,73 €
1 184 459,73 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à :
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 184 459,73 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 98 704,98 €. 4
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 23 500 €.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 1 160 959,73€.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s’élève à 96 746,64 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de L’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier Sud Francilien et CSAPA de Fleury Mérogis.
Fait à Evry, le 22/12/2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Délégué départemental par intérim
De l’Essonne,
Julien GALLI r ° » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° ARS – 91- 2017 – 79
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Alcool »
4, Place du Général Leclerc
91401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 741 7
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier d’Orsay
4, Place du Général Leclerc
91401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 006 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté n°2010-100711 en date du 26 Février 2010 portant autorisation de création d’un CSAPA spécialisé alcool dénommé CSAPA d’Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY;
VU L’arrêté N° 2014/85 en date du 03 Mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA D’Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY ;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04 novembre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA d’Orsay (Finess 91 001 741 7) pour l’exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; cd
cd
[PT
°|
3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA d’Orsay sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 5 398,48 €
- Dont CNR 2 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 288 980,70 €
- Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 11 960,15 €
- Dont CNR 8 400,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 306 339,33 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 306 339,33 €
Dont CNR [B] 10 400,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 306 339,33 €
295 939,33 €
306 339,33 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à :
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 306 339,33 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 25 528,28 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 400 €. 4
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 304 939,33 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s’élève à 25 411,61 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de L’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Hospitalier d’Orsay et au CSAPA d’Orsay.
Fait à Evry, le 22/12/2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Délégué départemental par intérim
De l’Essonne,
Julien GALLI r ° » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté N° ARS – 91- 2017 – 80
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2017
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « Spécialisé Généraliste » Val d’Orge
6, Avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 005 8
…
GERE PAR
L’Association RESSOURCES
6, Avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 004 1
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté en date du 26 Février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « spécialisé Généraliste » Val d’Orge sis 6, Avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et géré par l’Association RESSOURCES ;
VU L’arrêté N° 2014/86 en date du 24 Février 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA Val d’Orge sis 20, Avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et géré par l’Association RESSOURCES ;
VU L’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire 2017 en date du 12 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 Octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Val d’Orge (Finess 91 000 005 8) pour l’exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07 juillet 2017 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 07 juillet 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 26 juillet 2017 ; cd
cd
cd
[PT
°|
3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses du CSAPA Val d’Orge sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 35 842,77 €
- Dont CNR 2 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 758 848,88 €
- Dont CNR 4 850,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 112 210,44 €
- Dont CNR 17 300,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 906 902,09 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 906 902,09 €
Dont CNR [B] 24 150,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 906 902,09 €
882 752,09 €
906 902,09 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de fonctionnement 2017 est fixée à :
(A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 906 902.09 € La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 75 575.17 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017, un montant de 22 464 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles. 4
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 24 150 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2018 :
La dotation globale de fonctionnement 2018 transitoire est fixée à : 882 752,09 €.
La fraction forfaitaire 2018 transitoire s’élève à 73 562,68 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de L’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Ressources et au CSAPA Val d’Orge.
Fait à Evry, le 22/12/2017
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Le Délégué départemental par intérim
De l’Essonne,
Julien GALLI © D Azence Régionaled
Ile-de-France
Arrêté n° ARS 91/2017/0S-71
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne -
Dourdan- Etampes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2017/099 en date du 13 décembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental par intérim
l'Essonne ;
Vu la décision n° 09-492 du directeur de l’agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France du 2
décembre 2009 relative à la création du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes issu de la
fusion du Centre Hospitalier de Dourdan et du Centre Hospitalier Sud-Essonne (Etampes) ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2016/0S-2 du O2 février 2016, fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu la délibération du 29 novembre 2017 de la commune d'Etampes portant désignation d'une
représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne ;
Vu la délibération du 14 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de commune le
Dourdannais en Hurepoix portant désignation d’une représentant pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne ;
Délégation Départementale de l'Essonne 6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
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ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté n°ARS 91/2016/05-2 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes est modifié
comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
= Monsieur Franck MARLIN, représentant la commune d'Etampes ;
- Madame GUIDEZ Jocelyne, représentant de l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre: communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix ;
ARTICLE 2: Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Sud- Essonne-Dourdan-Etampes, 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (Essonne),
est rappelée dans l’annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues àl'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région lle de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry le 21 décembre 2017
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué départemental par Intérim
de L'Essonne
Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
6/8 rue promethée - Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
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ane
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Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
= Monsieur Franck MARLIN, représentant la commune d'Etampes ;
- Madame Maryvonne BOQUET, maire de Dourdan ;
- Monsieur Dominique ECHAROUX, représentant du conseil départemental de l’Essonne ;
- Monsieur Guy CROSNIER, représentant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes de l’Etampois Sud-Essonne ;
- Madame GUIDEZ Jocelyne, représentant de l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre: communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix;
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
= Madame Catherine REMBLIERE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
= Monsieur le Docteur Cédric TAHIRI et madame le docteur Hafida BENHABIB
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Véronique SCHIMANOVITZ et monsieur Denis HOYAU, représentants désignés par
les organisations syndicales :
3° en qualité de personnalité qualifiée
= Monsieur Louis-Jean MARCHINA et monsieur Hervé GAUTIER, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Daniel LEBOUBE (association diabète rencontre 91) Monsieur Jean-Pierre
BAUDRY (association UDAF) et Madame Chantal MIEUSSET (association ligue contre le
cancer), personnalités qualifiées désignées par le Préfet de l'Essonne ;
Délégation Départementale de l'Essonne
6/8 rue promethée - Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
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IT ud Francilien
É
DIRECTION
Réf. : DIRG/MEA/024/A
DECISION N° 002.2018 {additif à la décision N° 001,2015)
Portant délégation générale de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francillen,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2008-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D,6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1998 relative à la réfome de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 avril 2015 prononçant la nomination à compter du
15 juin 2015 de Monsieur Thierry SCHMIDT en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l'arrêté du CNG prononçant la nomination de Monsieur Olivier GUIGOU,
Directeur adjoint en charge de la Performance et de la Certification des comptes et
de sa prise de fonctions fixée au 2 janvier 2018 : Vu l’organigramme applicable au 2 janvier 20181,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente et générale de signature est donnée à
=“ Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint en charge de la performance et
de la certification des comptes
à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui lui sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives, les administrateurs de garde sont
autorisés à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en
présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des :
installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public
hospitalier.
Article 2 : Délégation permanente et générale de signature avec restriction est
donnée à :
” Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur par intérim du SIH,
à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de la direction SiH et des services respectifs qui leur sont rattachés à
l'exception des marchés publics et de tous les achats d'un montant égal ou supérieur
à 200.000€ HT
Article 3: Cette décision est un additif à la délégation générale de signature
applicable au 4° juin 2015. Cette décision prend effet au 2 janvier 2018.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 5 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 6 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d’un affichage en interne?
1 Organigramme de la direction applicable au 2 janvier 2018
2 Tableau d'affichage — accueil niveau 0 pôle T Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2018 .
Spécimen des signatures :
Le Directeur
Thierry SCH
Olivier GUIGOU, Directeur adjoint en charge de ia performance, du suivi financier et
de la certification des comptes ainsi qu'au titre de l'intérim exercé à la Direction du
SIH
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication.
Elle est communiquée pour information à:
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
Aux membres du Conseil de Surveillance à
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 2142 à 2147
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et
suivants
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme ‘Catherine MARCHAND, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS ,à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) Les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Les mêmes délégations sont attribuées, dans les mêmes limites, à Mme Annie PINET, Inspectrice
Divisionnaire des finances publiques chargée de mission, tant que perdure son affectation dans le :
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; ‘
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale] Somme maximale Nom et prénom des ._ grade Limite agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GONZALES Eliane Contrôleur principal 5 000 euros 6 mois 10 000 euros BADIABANTOU Carhell_ Contrôleur 2 000 euros 6 mois 5 000 euros FROMENT Anne Contrôleur 2 000 euros 6 mois 85 000 euros JEROME Rose Contrôleur 2 000 euros 6 mois 5 000 euros MOISSET Stéphanie Contrôleur 2 000 euros 6 mois 5 000 euros SCHNEIDER Jacques Agent 1 000 euros 6 mois 1 000 euros POTINO Marie-Françoise Agent 1 000 euros 6 mois 1 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, le 02/01/2018 EE = A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
ARRÊTÉ 2017 - DDT — SE N°768 du 22 décembre 2017
portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs ainsi que ses articles L.563-1 et R.563-1 à D.563-8-1 relatifs à la prévention du risque sismique ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCSIP/SIDPC n°9 du 03/02/2006 fixant la liste des communes pour lesquelles l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers, mis à jour par l'arrêté préfectoral 2017-DDT-SE n°521 en date du 4 août 2017 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°SE 2017-195 prescrivant l’établissement du plan de prévention des risques d’inondation de la Vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, ingénieurs général des ponts des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté N°2017-DDT-SG-BAJAF-747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que les cartes des aléas du Plan de Prévention de Risques d’inondation de la vallée
de la Bièvre et du ru de Vauhallan dans les départements des Yvelines et de l’Essonne ont été
modifiées, il y a lieu de mettre à jour les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'obligation d’information prévue aux I et II de l’article L.125-5 du code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le département de l'Essonne étant entièrement compris en zone de sismicité très faible, l'état des risques naturels et technologiques dans les communes mentionnées en annexe du présent arrêté, situera l'immeuble en zone 1, dans la rubrique 5 du formulaire « État des risques naturels et technologiques ».
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes figurant dans la liste visée à l'article 1 et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée sera affiché dans les mairies de ces communes. Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d’une mention dans le journal Le Parisien/ édition de l'Essonne et sera également accessible sur le site Internet des services de l’État dans l'Essonne : http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Transactions-immobilieres-et-installations-classees/Information-Acquereurs- Locataires
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral 2017-DDT-SE n°521 en date du 4 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour la Préfête et par délégation
L'adjoint au directeur départemental des territoires
‘ TT
Pierre-F. 8 derc ‘
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Liberté: Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Annexe à l'arrêté préfectoral 2017 — DDT — SE N°768 en date du 22 décembre 2017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels prévisibles et technologiques majeurs dans le département de l'Essonne
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels
prévisibles et technologiques à tout contrat de vente ou de location
91021 Arpajon Inond.(Rémarde) | Inond. (Orge - Satlemouille) 1
" Surpression
91027 I PT Thermique | | | (SMCA) |
91045 É allancouri-aure Inond.(Essonne) 1 Essonne
L 91047 pue Inond. (Essonne) E |
24 Inond.(Bièvre — 91064 Bièvres ru de Vauhallan) 1
| 91069 Boigneville Inond.(Essonne) 1
91097 Houssy-Saint-Antoine Inond. (Yerres) 1
91099 |Boutigny-sur-Essonne Inond. (Essonne) } |
| : | Surpression 91100 Bouville thermique (SEA) 1 |
91103 | rétigny-sur-Orge
91105 HBreuillet Inond. (Rémarde)}
Inond. (Orge - Sallemouille}
Inond. (Orge - Sallemouille)
li]
| 91106 Bree} ouy
91111 Brii s-sous-Forges | Inond. (Charmoise) | Inond.(Prédecelle}
Inond. (Orge - Sallemouille)
91114 {Brunoy Inond.{Yerres)
Inond.(Charmoise)
Inond. (Essonne)
91115 Bruyères-le-Châtel Inond. (Rémarde) Inond. (Orge - Sallemouille) 1
91121 (Buno-Bonnevaux Inond. (Essonne) Î
91122 Bures-sur-Yvette Inond. (Yvette) I a SE = —
| Surpression
91129 Cerny Inond. (Essonne) Thermique | 1 {SFDM) |
91136 Champlan Inond. (Yvette) 1
| 91161 Chilly-Mazarin | Inond. (Yvette) | } | } J—_— : A _—_— Ê = 2
91174 Corbeil-Essonnes Inond (Seine) 1 lnond. (Orge - Sallemouille)
91179 Coudray-Montceaux Inond. (Seine) 1
91184 Eavinanse ar one Eente) | ssonne
PF _ | L, Inond. (Charmoïse} 91186 Courson-Monteloup Inond. (Prédecelle) 1
91191 Crosne Inond (Yerres) Î Je nn ne |
Surpression
91198 D'Huison-Longueville Inond. (Essonne) Thermique 1
(SFDM)
RER
91200 Dourdan Inond. (Orge - Sallemouille) | I
Surpression
91201 Draveil Inond. (Seine) Pen 1 ÂAntargaz)
| 91204 Races Inond. (Essonne) 1
| 91207 Éely Inond. (Orge - Sallemouille) 1
91215 EE Inond. (Yerres) I |
ont Inond. (Orge - Sallemouille) | 91216 ÆEpinay-sur-Orge Iond. (Yvette) 1
| 91225 ici Inond. (Seine) 1
91228 Évry Inond. (Seine) 1 | 7 _|
| 91232 |Ferté-Alais (La) Inond (Essonne) 1
91243 [Fontenay-les-Briis Inond. (Charmoise) 1
| 91244 Fontenay-le-Vicomte Inond. (Essonne) l
| 91249 [Forges-les-Bains Inond. (Prédecelle} 1 |
91272 (Gif-sur-Yvette Inond. (Yvette) |
91273 Gironville-sur-Essonne Inond. (Essonne) 1
| 91274 | ometz-la-Ville Inond. (Orge - Sallemoutlle)
91275 Gometz-le-Châtel Inond. (Orge- Sallemouille) | | EEE |
Surpression
91286 (Grigny Inond (Seine) il 1
Antargaz) |
: : Surpression
91293 Guisnevilesur Inond. (Essonne) Thermique 1 F” (SFDM) |
Inond.(Bièvre —
DIS ru de Vauhallan) | | |
Surpression
Thermique |
91315 ltteville Inond. (Essonne) Toxique 1
(Herakles-
Isochem) 91319 Janvry Inond. (Charmoïise) | Inond. (Orge - Sallemouille)
91326 Juvisy-sur-Orge Inond. (Seine) Inond. (Orge - Sallemouille)
= —_ = —- EE —
91333 [Leuvilie-sur-Orge | Inond. (Orge-Sallemouille} 1 |
| 91338 Limours Inond. (Prédecelle) 1
| 91310 Linas Inond. (Orge-Sallemouille) |
| 91340 Lisses Inond. (Essonne) 1
| 91345 Longjumeau Inond. (Yvette) 1
91347 [Longpont-sur-Orge Inond. (Orge-Sallemouille) 1 Li a L = a
91359 Maisse Inond, (Essonne) ï |
91363 Marcoussis Inond. (Orge-Sallemouille) |
| Inond (Bièvre —
PTE ru de Vauhallan) f
91386 Mennecy Inond. (Essonne) 1 |
Inond. (Seine) 91421 Montgeron Inond. (Verres) 1
91434 Morsang-sur-Orge Inond. (Orge-Sallemouille) 1
| 91435 Morsang-sur-Seine Inond. (Seine) 1 |
91461 WÜilainville Inond. (Rémarde) | Inond. (Orge-Sallemouille) 1 |
91468 Ormoy Inond. (Essonne) 1 = — — —— À ——— — — —
91471 Orsay Inond. (Yvette) 1
Surpression 91473 Orveau Thermique (SEA) 1
ei nn |
91477 Palaiseau Inond. (Yvette) 1 | =——_— —— |
91482 Fecqueuse Inond. (Prédecelle) | 1 | l =
91507 fPrunay-sur-Essonne Inond. (Essonne) 1
T
91514 incy-sous-Sénart | Inond. (Yerres) | 1 |
Surpression
91521 Ris-Orangis Inond. (Seine) Mont 1
| Antargaz)
91525 Roinville-sous-Dourdan Inond. (Orge-Sallemouille) | l |
| Surpression
91540 Saint-Chéron Inond. (Orge-Sallemouille) Tonus DM 1
group)
| Samt-Cyr-sous- | . 91546 re | Inond. (Rémarde) | 1
— 3 — + _ — $— \
| Sainte-Geneviève-des- | 91549 Bois Inond. (Orge-Sallemouille) 1 | aint-Germain-lès-
Saint-Germain-lès-
Inond. (Orge-Sallemouille)
91553 Corbeil Inond. (Seine) l
aint-Jean-de- 91560 = 4 | Inond (Orge-Sallemouille}
01568 Saint-Maurice- Inond. (Prédecelle) 1
Montcouronne Inond. (Rémarde)
91570 Saint-Michel-sur-Orge | Inond. (Orge-Sailemouille) | | 1 ||
91573 Saint-Pierre-du-Perray Inond. (Seine) 1 |
91577 |Saintry-sur-Seine Inond. (Seine) 1
Surpression
Thermique
91579 Saint-Vrain Toxique 1 (Herakles-
Isochem)
| 91581 Saint-Yon Inond. (Orge-Sallemouille) | 1 l L Ki
| 91587 Saulx-les-Chartreux Inond. (Yvette) 1
Inond. (Orge-Sailemouille)
91589 Savigny-sur-Orge Inond. (Seine) 1 Inond. (Yvette)
Surpression
: : Thermique 91593 Sermaise L Mmond. (Orge-Sallemouille) | Toxique (OM 1
group)
91600 Soisy-sur-Seme
Inond.(Bièvre —
Inond. (Seine)
— —
91430 [Vauhallan ru de Vauhallan)
91630 Val-Saint- Germain (Le) RER |
91631 Varennes-Jarcy Inond. (Yerres) 1
| t 1 Ep —— 91634 Meugrigneuse Imond. (Prédecelle) 1
91639 Vayres-sur-Essonne Inond. (Essonne) 1 : 4 é a
91645 Vendee ra Van) | 1
| | | Surpression |
| Thermique
91649 Vert-le-Petit Inond. (Essonne) Toxique 1
(Herakles-
Isochem)
91657 Vigneux-sur-Séine Inond. (Seine) | | 1
91659 (Villabé | Inond. (Essonne) | 1
= Ï Ï Ï 91661 |Villebon-sur- Yvette | Inond. (Yvette) | | !
91667 |Villemoisson-sur-Orge | Inond. (Orge-Sallemouille) | illiers-sur-Orge Inond. (Orge-Sallemouille)
éry.Chétiton Inond. (Orge-Sallemouille) Inond. (Seine)
Inond. (Yerres) EE “il
2
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Direction Départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires Service Environnement Service Environnement
Arrêté inter-préfectoral
n° 2018-DDT-SE-2 du 2 janvier 2018
modifiant l’arrêté n° 2012-DDT/SE-n° 329 du 15 février 2011
portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau
pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Yvette »
, LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Ch M Or D AM Le Chevalier de la Légion d'Honneur svalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L. 212-4 et suivants et R. 212-29 à R. 212-34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement, notamment l'article 2 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; 4
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 4
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, préfet hors classe, en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 1” décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 97-3189 du 6 août 1997 portant délimitation du périmètre et ouverture de la procédure d'élaboration du SAGE de l’Orge et de l’Yvette ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 98-PREF-DCL/0001 du 5 janvier 1998 portant constitution de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge-Yvette » ;
VU Parrêté inter préfectoral n° 99-PREF-DCL/0021 du 20 janvier 1999 portant constitution et désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Orge-Yvette » ; VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-35 du 15 février 2011 portant renouvellement de la commission locale de l’eau pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Yvette » modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 224 du 12 juillet 2011, n° 380 du 28 octobre 2011, n° 239 du 31 mai 2012, n° 2014-DDT-SE-350 du 4 septembre 2014 et n° 320 du 25 août 2015 ;
VU le courrier de l’association Essonne Nature Environnement en date du 12 octobre 2017 proposant de nommer Monsieur Christian GUIN en remplacement de Monsieur Bernard MERIGOT à la commission locale de l’eau de lOrge et de l’Yvette ;
SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Territoires de l'Essonne et des Yvelines.
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
La composition de la Commission Locale de f’Eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Orge et de l’Yvette est modifiée comme suit :
REPRÉSENTANTS __ DES __ USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS, _DES ___ ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS
ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT
REPRESENTANT :
Monsieur Christian GUIN
LE COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS AINSI QUE LE COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT RESTENT INCHANGÉS,
ARTICLE 2 :
MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines ‘et de l’Essonne, MM. les directeurs
départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la Commission Locale de l'Eau, publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Le Préfet des Yvelines La Préfète de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation, Por la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
TA
Nue CHARLES EE
=
Liberté
- Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
NATIONALE
D’'INTERVENTIONS
DOMANIALES
Arrêté
n°
2018
—
16
portant
subdélégation
de
signature
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
R1212-19
à
R1212-21,
R3221-1
à
R3221-2 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
et
notamment
son
article
43
sur
la
délégation
de
signature ;
VU
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
à
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales
;
VU
l'arrêté
de
la
Préfète
de
l'Essonne
N°
2017-PREF-DCPPAT-048
en
date
du
27
décembre
2017
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
CAUMEIL,
administrateur
général
des
Finances
Publiques
de
classe
normale,
directeur
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Marie
CHEVALIER,
administratrice
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes :
-
toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l'État
des
actes
de
gestion
et
de
réalisation
des
biens
domaniaux
;
-__
stipulation
au
nom
de
l'État
dans
les
actes
d’acquisition
et
de
prise
de
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'État.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
fonctionnaire
ci-dessus
désigné,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Frédéric
LAURENT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Sihem
AYADI,
M.
Eric
DAL-BUONO
et
M.
Frédéric
DOUCET,
inspecteurs
principaux
des
finances
publiques,
Mme
Evelyne
NEWLAND,
M.
Patrick
VILLERONCE
et
M.
Frédéric
CURTELIN,
inspecteurs
divisionnaires
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2017
—
11
du
14/09/2017.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales.
Fait
à
Saint-Maurice,
le
02/01/2018
Pour
la
Préfète
Le
directeur
de
la
DNID
Li
PA
F7
Ch
cou,
/ qP PREFECTURE D POLICE CABINET DU PRÉFET 1 nn 6
arrêté n ° 2013 04001
relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-
13, L.2512-17 et L.2521-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3, L.732-1 à L.732-7, L.741-
1 à L.741-5, L.741-6, L.742-7, R*122-8 et R*122-39 à R.122-42 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine
du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services actifs de la préfecture de police en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 14 décembre 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/4 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d’appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;
5° d’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles :
6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure ;
8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° de s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas
de menace grave ;
10° d’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° de mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des
secours sur les axes routiers et d’information routière ;
12° d’organiser les exercices zonaux.
En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d’aide à l'investissement des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d'Ile-de-France.
Article 4
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre
20183-00004 l’incendie en application de l’article L.2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L.742-7 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé de l’élaboration du dispositif ORSEC interdépartemental et concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile
Article 5
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l’observatoire zonal de la sécurité des systèmes d’information.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les
directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.
TITRE II
ORGANISATION
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qui exerce notamment les attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose d’un cabinet, dirigé par un chef de cabinet, et d’un état-major de zone, dirigé par un chef d’état-major et organisé en trois départements :
- le département anticipation :
- le département opération ;
- le département défense-sécurité.
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont rattachés au chef d’état-major.
Article 10
Le département anticipation comprend :
- le bureau des services d’incendie et de secours ;
- le bureau planification :
20135-00001
3/4 - le bureau RETEX.
Article 11
Le département opération comprend :
- le bureau information, formation ;
- le bureau exercices ;
- le bureau accompagnement-résilience.
Article 12
Le département défense-sécurité comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau des associations de sécurité civile ;
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les missions et l’organisation des départements et bureaux du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris
Fait à Paris,le 2 JAN. 208
Miche ECH
20183-00004
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