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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+087+publié+le+19+07+2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 087 publié le 19 juillet 2018
Sommaire affiché du 19 juillet 2018 au 18 septembre 2018 SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/146 du 9 juillet 2018 mettant en demeure la société URBASYS de respecter l'article 2.3 "conditions de rejets à l'atmosphère" de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/023 du 17 janvier 2017 pour son établissement situé à Varennes-Jarcy
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-147 du 13 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Karine LEJEUNE, Colonelle, Commandante du groupement de Gendarmerie départementale de l’Essonne
- Avis de la commission départementale d’aménagement commercial réunie le 11 juillet 2018 statuant sur le projet de création d’un magasin LIDL aux Ulis
- Décision de la commission départementale d’aménagement commercial réunie le 11 juillet 2018 statuant sur le projet d’extension de l’ensemble commercial E. LECLERC à Angerville
- ARRÊTÉ n° 2018.PRÉF.DCPPAT/BUPPE/143 du 9 juillet 2018 autorisant le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à réaliser les travaux de renaturation et de restauration de la continuité écologique de la rivière Bièvre sur les communes de Bièvres et d’Igny et déclarant les travaux d’intérêt général
DRCL
- Arrêté n° 2018-PREF-DRCL/ 301 du 12 juillet 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2004 PREF.DRCL/00388 du 18 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Massy dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants
- Arrêté n° 2018-PREF-DRCL/ 302 du 12 juillet 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2005 PREF.DRCL/00386 du 3 août 2005 et confirmation du classement de la ville de Sainte Geneviève des Bois dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants
DRIEE
- Arrêté interpréfectoral n°2018 DRIEE-IF/129 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association RENARD
ARS
- Décision tarifaire n°1299 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD résidence du moulin ST VRAIN – 910019488
- Décision tarifaire n°1189 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de LES JOURS HEUREUX signée le 12/07/2018
- Arrêté d'autorisation de création d'une UHR au sein de l'EHPAD du Breuil à Epinay sur Orge
DIRECCTE
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat aux agents de la DIRECCTE d’Ile de France
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 839326816 du 25 juin 2018 d’un organisme de services à la personne délivré à la SASU NANNY ET COMPAGNIE, représentée par Madame Muriel BERTHOMIER domiciliée 10 rue de la Fraternité à (91390) MORSANG SUR ORGE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté préfectoral n° 140/18/SPE/BSPA/HOMOLOG du 6 juillet 2018 portant homologation d'un circuit de karting sur la commune de Wissous - 6 boulevard Arago, au bénéfice de la société Promo Kart International
2 ArQ Serbe sr line QU
DECISION TARIFAIRE N°1299 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE - 910019488
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale :
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
vu l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 201$ et à la moyenne nationale des besoins en soins-requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
vu le décret du Ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
v l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2011 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE (91001948) sise 55, R SAINT CAPRAIS, 91770, SAINT-VRAIN et gérée par l'entité dénommée SARL DOUCE FRANCE SANTE (92008018) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°507 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE - 91001948,
13 DECIDE
Article ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 040 942.17€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 45.18€
Pour 2018, les turifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (En €)
Hébergement Permanent SU 3
HE 0.00 0.00
PASA où ta
Hébergement Temporaire ps ne
Accueil de jour 66 671.46 55.56
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait lobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 128 735,03€ Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Te 68
ur 9.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire r0SSE _—
de jour 66 671.46
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 061.25€
Aicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL DOUCE FRANCE SANTE (9200 18918) ec à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 13 JUL. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
33 SX Age Régions Sté -ce-France
DECISION TARIFAIRE N°1189 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURTIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JOURS HEUREUX - 750721466
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES JOURS HEUREUX - 910000173
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Offici
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des bes
el du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
ins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agencce régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/02/2015, prenant effet au 01/01/2014 ;
DECIDE |
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméc LES JOURS HEUREUX (750721466) dont le siège est situé 20, R RIBERA, 75016, PARIS 16E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 5 856 821.62€, dont 246 510.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapéos : 5 856 821.62 €
(dont 5 856 821.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
910000178|5 856 821.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910000178! 2g7.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 488 068.47€
{dont 488 068.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 610 311.62€. Elle sc répartit de La manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 610 311.62 €
(dont 5 610 311.62€ imputable à l'Assurance Maladic}
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut 1 AUt_? Aut3 SSIAD
9100004173 |5 610 311.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 oc0
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
S10000178L 75.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuclle, pour le sccteur personnes handicapées, s'établit à 467 525.97 €
(dont 467 525.97€ imputable à l'Assurance Maladie) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision scra publiéc au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JOURS HEUREUX (750721466) et aux structures concernées.
Fait à EVRY,
42 JUL. 2018
Par délégation le Délégué Dé 8 gué Dé
Julien GALLI
3/3 DIT @ » Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Île-de-France
— TERRE D'AVENIRS —
Direction Générale adjointe des solidarités
DA/Service des établissements
Arrêté conjoint n° 2018 - 124
Portant autorisation de création
d’une Unité d’Hébergement Renforcée de 14 places au sein de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « EHPAD du Breuil »
sis 7, rue de Villemoisson à Epinay-sur-Orge (91360)
géré par l’association « la vie active » sise 4 rue Beffara à Arras (62000)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région ile de France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental 2017-03-0010 en date du 3 juillet 2017 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2018-2022, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 26 mars 2018 ; 2
VU l’arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l’article R.314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2007 du Préfet de l’Essonne et du 20 juillet 2007 du Président du Conseil Départemental de l’Essonne portant autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sis rue de Villemoisson à Epinay sur Orge ;
VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ;
VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre
2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée «création ou identification au sein des EHPAD, d’unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit notamment de généraliser la réalisation d’ «Unité d’Hébergement Renforcée » (UHR) dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation médico- sociale ;
CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation de l’UHR des services de la Délégation territoriale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l’Essonne en date du 20 décembre 2016 ;
CONSIDERANT l’avis favorable délivré à l’issue de la visite de conformité réalisée conjointement par les services de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l’Essonne en date du 20 décembre 2017, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d’un an de fonctionnement ;
CONSIDERANT que l’UHR permet de prendre en charge et d’accueillir les personnes âgées ayant des troubles sévères de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées 7/7 jours, jour et nuit ; 3
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer ;
ARRETENT
ARTICLE 1:
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « EHPAD du Breuil», sis 7 rue de Villemoisson à Epinay sur Orge (91360), géré par l’association « la vie active », est autorisé à créer une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) de 14 places.
L’Unité d’Hébergement Renforcée est un lieu de vie au sein de l’EHPAD, doté d’un environnement architectural adapté et identifié par rapport au reste de la structure. L’UHR propose et organise des soins, des activités sociales et thérapeutiques pour des résidents ayant des troubles sévères de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents. L’UHR est ouvert à un recrutement extérieur.
ARTICLE 2 :
La capacité globale d’hébergement reste inchangée soit 84 places réparties comme suit :
- 82 places d’hébergement permanent
- 2 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Le montant de la subvention annuelle de la CNSA dans le cadre du fonctionnement de l’UHR s’élève à 229 600,00 € ( hors taux d’évolution) pour une ouverture 7/7 jours, jour et nuit.
ARTICLE 4 :
L’UHR bénéficie d’un temps de 0.20 ETP de psychologue par redéploiement, l’EHPAD disposant d’1 ETP total financé sur le forfait dépendance.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 91 001 3978
Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Code APE : [8710A] Hébergement médicalisé pour personnes âgées
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Capacité : 82 places
Code discipline : [962] Unité d’hébergement renforcée
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Capacité : 2 places
N° FINESS gestionnaire : 62 011 0650
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d’utilité publique cg Gj
4
ARTICLE 6 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 8 :
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, et le Directeur général des Services du Conseil départemental de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département.
Le 10 juillet 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil
départemental de l’Essonne
François DUROVRAY a
Ex LL.
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/146 du 9 juillet 2018
mettant en demeure la Société URBASYS de respecter
l’article 2.3 « conditions de rejets à Patmosphère » de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2617.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/023 du 17 janvier 2017
pour son établissement situé à VARENNES-JARCY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Fenvironnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU les actes antérieurement délivrés à la société URBASYS pour l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de VARENNES-JARCY, Route du Tremblay : - Arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/3 0125 du 22 août 2008
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2010.PREF.DCI/2 0025 du 8 février 2010 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2010.PREF.DRIEE/0034 du 18 novembre 2010 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/443 du 9 septembre 2013 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/744 du 16 octobre 2014, - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017.PREF/BEPAFT/SSPILL/023 du 17 janvier 2017
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 mars 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 28 février 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.9T - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de Ia préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier préfectoral du 29 mars 2018 transmettant à lexploitant le rapport d’inspection susvisé et informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 28 février 2018, l'inspecteur a constaté le non respect des valeurs limites d'émission (VLE) :
- groupe électrogène n° 3 : pour le paramètre S02 (107 mg>40 mg/Nm*) et pour le paramètre NOXx (223 mg>100 mg/Nn),
- pour la chaudière vapeur : pour le paramètre CO (786 mg>100 mg/Nm°).
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.3 « conditions de rejets à l’atmosphère» de l’arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/023 du 17 janvier 2017 portant mise à jour de la situation administrative et actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations situées Route du Tremblay à VARENNES-JARCY, exploitées par la société URBASYS,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société URBASYS de respecter l’arrêté du 17 janvier 2017 précité, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : La Société URBASYS, dont le siège social et les installations sont situés Route du Tremblay à VARENNES-JARCY (91480), exploitant une installation de méthanisation, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Particle 2.3 «conditions de rejets à l'atmosphère» de l’arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/023 du 17 janvier 2017 susvisée, en respectant les valeurs limites d’émission pour les installations et les paramètres suivants :
— groupes électrogènes : 40 mg/Nm° pour le SO2 et 100 mg/Nm pour le NOx — chaudière vapeur : 100 mg/Nm pour le CO
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
243 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société URBASYS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VARENNES-JARCY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
DR Mathieu LÉFEBVRE
3/3 4
|
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-147
du
13
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Karine
LEJEUNE,
Colonelle,
Commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l’Essonne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'article
L.325-1-2
du
Code
de
la
route
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
et
notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne :
VU
le
décret
du
31
mai
2016
portant
nomination
de
M.
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d'Étampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
004758
du
19
janvier
2018
affectant
la
Colonelle
Karine
LEJEUNE
en
qualité
de
Commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1er
août
2018
;
1/2 VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAI-BCA-097
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Marc
MICHELET,
Colonel,
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Essonne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE
1°:
À
compter
du
1%
août
2018,
délégation
de
signature
est
donnée
en
zone
gendarmerie
à
Madame
Karine
LEJEUNE,
Colonelle,
Commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Essonne,
pour
les
procédures
et
décisions
en
matière
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
de
véhicules,
pour
le
protocole
d’accord
portant
sur
le
dépôt
d’armement
et
de
munitions
du
détachement
sentinelle
de
l’école
polytechnique
au
sein
de
la caserne
de
gendarmerie
de
Palaiseau,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Sous-
Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
de
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes
et
de
M.
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet.
ARTICLE 2 : L’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-097
du
22
mai
2018
susvisé
est
abrogé
à compter
du
1°
août
2018.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète d'Étampes,
le
Directeur
de
cabinet
du
préfet
et
la
Commandante
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
2/2 2
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DF LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU
DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
L’ESSONNE
RÉUNIE
LE
MERCREDI
11
JUILLET
2018
Projet
de
création
d’un
magasin
LIDL
de
1
682
m°?
de
surface
de
vente,
situé
1 avenue
du
Cap
Horn
aux
ULIS
Aux
termes
du
compte-rendu
de
ses
délibérations
en
date
du
11
juillet
2018
prises
sous
la
présidence
de
M.
Vincent
LOUBET,
Directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
Pappui
territorial,
représentant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
l'Essonne,
empêché
;
VU
le
Code
de
Commerce,
notamment
le
livre
VIL
titre
V
relatif
à
l’aménagement
commercial
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
le
livre
I,
titre
II
;
VU
Ia
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
ses
articles
102
et
105
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial
:
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-084
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
LOUBET,
Directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
21
juin
2018
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT/BCA-137
du
21
juin
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Essonne,
pour
l'examen
de
la
demande
;
1/3 VU
la
demande
d’avis
enregistrée
le
18
mai
2018
sous
le
n°
666
À,
concernant
le
projet
de
consultation
pour
avis
de
la
ville
des
Ulis
sur
le permis
de
construire
n°
PC
91
692
18
40001
du
16
mars
2018,
sur
une
demande
d’autorisation
de
création
d’un
magasin
LIDL
de
1
682
m°?
de
surface
de
vente,
situé
1 avenue
du
Cap
Horn
aux
ULIS
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la Direction
départementale
des
territoires
;
APRÈS
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Mmes
Marjorie
BONNARDEL
et Pauline
LAGOUGE,
de
la
Direction
départementale
des
territoires
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
est
compatible
avec
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
18
mai
2017
par
la
commune
des
Ulis,
puisqu'il
se
situe
en
zone
Uld
qui
correspond
à
la
zone
commerciale
des
Ulis
où
sont
autorisées
les
constructions
destinées
aux
commerces
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’inscrit
dans
une
démarche
de
densification
de
l’espace
urbanisé
qui
répond
aux
orientations
du
SDRIF
et
de
la
loi
ALUR,
et
qu’il
permet
de
réhabiliter
un
bâtiment
vieillissant
et d’éviter
le développement
d’une
friche
;
CONSIDERANT
que
l’offre
alimentaire
de
ce
nouveau
commerce
est
principalement
destinée
aux
salariés
de
la zone
d’activités
de
Courtaboeuf
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
accessible
depuis
la
RD
118
et
que
les
conditions
d’accès
général
au
site
seront
amenées
à évoluer
du
fait
du
réaménagement
des
échangeurs
de
Mondétour
et
du
Ring
des
Ulis
dans
le
cadre
de
la
mise
en
site
propre
d’une
voie
dédiée
aux
bus
sur
l’A10
entre
Massy
et les Ulis
;
CONSIDÉRANT
que
la desserte
du
site
est
assurée
par
l’arrêt
de
bus
Océanie
1 situé
à proximité
immédiate
du
projet,
desservi
par
la ligne
5 du
réseau
Transdev
;
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
commercial
comprendra
143
places
de
stationnement
dont
3
dédiées
aux
Personnes
à Mobilité
Réduite,
3 places
«
familles
»,
124
places
perméables
et 2 places
dotées
de
bornes
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
la prolongation
des
connexions
piétonnes
publiques
vers
le site
ainsi
que
l’aménagement
d’un
parc
de
80
emplacements
vélos
abrités
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
bénéficie
de
dispositifs
en
matière
de
développement
durable :
- en matière
de
réduction
de
la consommation
énergétique
;
- en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
et d’assainissement
avec
la mise
en
place
de
séparateurs
à hydrocarbures
et d’une
noue
paysagère ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
présente
pas
d’impact
sur
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
environnants
;
CONSIDÉRANT
que
l'implantation
du
nouveau
bâtiment
perpendiculairement
à la RD
118
et en
retrait
de
celle-ci
permettra
de
limiter
l’impact
visuel
du
projet
depuis
cette
voie
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
se
situe
dans
un
secteur
soumis
à aléa
moyen
en
matière
de
retrait
et
de
gonflement
des
argiles
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
permettra
la création
de
40
emplois
;
2/3 La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
a rendu
un
avis
favorable
sur
le projet
susvisé
par
5 votes
favorables
et 2 votes
défavorables
:
Ont
voté
pour
l'autorisation
du
projet
:
-
Mme
Françoise
MARHUENDA,
maire
des
ULIS
-
M.
Jean-François
VIGIER,
vice-président
de
la
Communauté
d’agglomération
Paris-Saclay
-
M.
Dominique
ECHAROUX,
vice-président
du
Conseil
départemental
-
M.
Pascal
JAVOURET,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental,
vice-président
de
la
communauté
de
communes
Le
Dourdannais
en
Hurepoix
-
Mme
Marie-Jeanne
CLAIRET
ERTEL
PAU,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs
(91)
Ont
voté
contre
l’autorisation
du
projet
:
-
M.
Daniel
LABARRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de protection
des
consommateurs
(91)
-
M.
Jean-Marie
SIRAMY,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et d’aménagement
du
territoire
(91)
En
conséquence,
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Essonne,
réunie
le
11
juillet
2018,
a
rendu
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
consultation
pour
avis
de
la
ville
des
ULIS
sur
le
permis
de
construire
n°
PC
91
692
18
40001
du
16
mars
2018,
sur
une
demande
d’autorisation
de
création
d’un
magasin
LIDL
de
1
682
m?
de
surface
de
vente,
situé
1
avenue
du
Cap
Horn
aux
ULIS.
Ce
projet
est
porté
par
la
SNC
LIDL,
qui
agit
en
qualité
d’exploitant
actuel
et futur,
dont
le
siège
social
est situé
ZAC
des
Settons
à CHANTELOUP-LES-VIGNES.
Le
Président
de
la Cgmmission
Départementale
d'Aménagemght
Co:
ial,
Vincent
LOURET
Conformément
à
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
le
demandeur,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est
susceptible
d'être
affectée par
le projet
ou
toute
association
les représentant peuvent,
dans
le délai
d'un
mois,
introduire
un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial.
À
peine
d'irrecevabilité,
la saisine
de
la
commission
nationale
par
les personnes
mentionnées
ci-dessus
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux
dirigé
contre
l'avis
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le permis
de
construire.
Le
maire
de
la commune
d'implantation
du projet
et le représentant
de
l'État
dans
le département
ne sont pas
tenus
d'exercer
ce
recours
préalable.
3/3 Liberté + Égalité + Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
DiECrION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE DECISION
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
L’ESSONNE
REUNIE
LE
MERCREDI
11
JUILLET
2018
Projet
d’extension
de
910
m?
de
l’ensemble
commercial
E.
LECLERC
situé
14
rue
du
Pont
Lafleur
à ANGERVILLE,
portant
la surface
de
vente
de
2
990
m2
à 3
900
m°.
Aux
termes
du
compte-rendu
de
ses
délibérations
en
date
du
11
juillet
2018
prises
sous
la
présidence
de
M.
Vincent
LOUBET,
Directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
Pappui
territorial,
représentant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
l’Essonne,
empêché
;
VU
le
Code
de
Commerce,
notamment
le
livre
VIL
titre
V
relatif à l'aménagement
commercial ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
le
livre
I, titre
II
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
ses
articles
102
et
105
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-084
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
LOUBET,
Directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
lPappui
territorial ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
21
juin
2018
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT/BCA-138
du
21
juin
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Essonne,
pour
l'examen
de
la
demande ;
1/4 VU
la
demande
d’avis
enregistrée
le
4
juin
2018
sous
le
n°
667
D,
concernant
le
projet
d’extension
de
910
m?
de
l’ensemble
commercial
E.
LECLERC
situé
14
rue
du
Pont
Lafleur
à
ANGERVILLE.
Ce
projet
est
présenté
par
la
SAS
ANGERVILLE-DISTRIBUTION-ANDIS,
qui
agit
en
qualité
d’actuelle
et future
exploitante
des
activités
E.
LECLERC
;
VU
le rapport
d'instruction
présenté
par
la Direction
départementale
des
territoires
;
APRÈS
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Mme
Pauline
LAGOUGE,
de
la Direction
départementale
des
territoires
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d’Angerville
approuvé
le
4
avril
2006,
modifié
en
2016,
dont
une
révision
générale
a
été prescrite
le 24 juin
2015 ;
CONSIDERANT
que
le
PLU
identifie
le
secteur
du
projet
en
zone
UI,
qui
a vocation
à recevoir
des
établissements
industriels,
scientifiques
et
techniques
ainsi
que
des
activités
artisanales,
commerciales
et
de
services
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’inscrit
dans
une
démarche
d’optimisation
de
l’espace
urbain,
cohérente
avec
les
orientations
du
SDRIF
et
de
la
loi
ALUR
;
CONSIDÉRANT
que
s’agissant
d’un
commerce
de
détail
déjà
existant,
le
projet
n’est
pas
de
nature
à remettre
en
cause
l’organisation
commerciale
du
centre-bourg
d’Angerville
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
est
accessible
depuis
la RN
20
au
nord
et par
la RD
838
à l’ouest,
et
que
la
zone
commerciale
dispose
d’un
accès
unique
(entrée-sortie)
depuis
la
rue
du
Pont
Lafleur
;
CONSIDÉRANT
que
la
desserte
du
site
est
assurée
par
deux
arrêts
de
bus
«
Crédit
agricole
»
et
« Place
du
Général
Leclerc
» situés
respectivement
à 300
m
et à 950
m
du
projet,
desservis
par
les
lignes
de
bus
des
réseaux
Transdev
et Ormont
Transport
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
prévoit
l’aménagement
d’un
cheminement
piéton
sur
la
façade
nord
afin
de
créer
une
continuité
piétonne
avec
les
aménagements
publics
existants
sur
la rue
du
Pont
Lafleur
;
CONSIDÉRANT
que
le
magasin
disposera
de
102
places
de
stationnement
dont
4
dédiées
aux
personnes
à mobilité
réduite,
8 places
« familles
»
6 places
dotées
de
bornes
de
recharge
pour
les
véhicules
électriques,
et que
le projet
prévoit
la création
de
8 places
à vélo
supplémentaires
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
mettra
en
place
des
dispositifs
qui
réduiront
la
consommation
énergétique
(gestion
de
l’éclairage
en
fonction
des
besoins,
installation
d’un
chauffe-eau
thermodynamique
et pompe
à chaleur
air/air)
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
prévoit
l'installation
d’une
cuve
aérienne
de
3
000
litres
en
façade
sud-est
pour
la
récupération
des
eaux
pluviales
et
que
ces
eaux
seront
préalablement
traitées
par
un
séparateur
d’hydrocarbures
;
2/4 CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
une
augmentation
de
la
surface
des
espaces
verts
(arbres
de
hautes
tiges
et
buissons
supplémentaires)
et
que
des
arbustes
en
pots
seront
installés
le
long
de
la façade
principale
du
bâtiment
;
CONSIDERANT
que
l’extension
projetée
n’engendre
pas
de
construction
nouvelle
et
n’apporte
pas
de
modification
de
l’architecture
du
bâtiment
existant
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
se
situe
dans
un
secteur
soumis
à aléa
faible
en
matière
de
retrait
et de
gonflement
des
argiles
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
devrait
permettre
de
renforcer
l’emploi
local
par
la création
de
14
emplois
;
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
a rendu
une
décision
favorable
sur
le
projet
susvisé
par
11
votes
favorables
:
Ont
voté
pour
l'autorisation
du
projet
:
-
M.
Jacques
DRAPPIER,
maire-adjoint
d’ANGERVILLE
-
M.
Johann
MITTELHAUSSER,
président
de
la
communauté
d’agglomération
de
l’Etampois
Sud
Essonne
-
M.
Eric
DELOIRE,
maire-adjoint
d'ETAMPES
-
M.
Dominique
ECHAROUX,
vice-
président
du
Conseil
départemental
-
M.
Gérard
HEBERT,
conseiller
régional
-
Mme
Françoise
MARHUENDA,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental,
maire
des
ULIS
-
M.
Pascal
JAVOURET,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental,
vice-président
de
la
communauté
de
communes
Le
Dourdannais
en Hurepoix
-
M.
Alain
MAZZIOLI,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de protection
des
consommateurs
(91)
-
M.
Daniel
LABARRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs
(91)
-
M.
Jean-Marie
SIRAMY,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et d’aménagement
du
territoire
(91)
-
M.
Jean-François
DARGERE,
maire-adjoint
de
TOURY
(28)
3/4 En
conséquence,
est
accordée
à
la
SAS
ANGERVILLE-DISTRIBUTION-ANDIS
l'autorisation
d’extension
de
910
m?
de
la
surface
de
vente
de
l’ensemble
commercial
E.
LECLERC,
en
vue
de
porter
sa
surface
de
vente
de
2
990
m°?
à 3
900
m°2,
situé
14
rue
du
Pont
Lafleur
à ANGERVILLE.
Ce
projet
est
présenté
par
la
SAS
ANGERVILLE-DISTRIBUTION-ANDIS,
qui
agit
en
qualité
d'actuelle
et
future
exploitante
des
activités
E.
LECLERC,
dont
le
siège
social
est
situé
14
rue
du
Pont
Lafleur
à ANGERVILLE.
Le
Président
de
la/[ommission
Départementale
d'Aménagé
Vincent
LQUBET
Conformément
à
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
le
demandeur,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout
professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant
peuvent,
dans
le
délai
d'un
mois,
introduire
un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial.
A
peine
d'irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission
nationale
par
les
personnes
mentionnées
ci-dessus
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux
dirigé
contre
l'avis
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire.
Le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
projet
et le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ne
sont
pas
tenus
d'exercer
ce
recours
préalable.
44 gali ere
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUES
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRETE
n° 2018.PRÉFDCPPAT/BUPPE/143 du 9 juillet 2018
autorisant le Syndicat Intercommunal pour P Assainissement de la Vallée de laBièvre,
au titre de Ia loi sur Peau et les milieux aquatiques,
à réaliser les travaux de renaturation et de restauration de la continuité écologique
de la rivière Bièvre sur les communes de Bièvres et d’Igny
et déclarant les travaux d’intérêt général
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite.
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.210-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ;
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU La loi n° 2004-8009 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.12.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1/10 £
&
£
£
£
l'arrêté ministériel du 1° octobre 2009 modifiant Parrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 1° décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Farrêté inter-préfectoral n° 2017-1415 du 19 avril 2017 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Bièvre (SAGE de la Bièvre) ;
l'arrêté inter-préfectoral n° SE-2017-000195 du 1° septembre 2017 prescrivant l’établissement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la vallée de la Bièvre et du Ru du Vauhallan ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répaitition des compétences entre Îes services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Parrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 14 février 2018 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d'Intérêt Général et à l'Autorisation unique IOTA, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant le projet de travaux de renaturation et de restauration de la continuité écologique de la rivière Bièvre, situé sur les communes de Bièvre et d’Igny, présenté par le Syndicat Intercommunal pour lAssainissement de la Vallée de fa Bièvre (SIA.VB)) ;
le dossier parvenu au Guichet Unique de l’Eau le 19 mai 2017, transmis par le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (S.L.A.VB.), sollicitant la Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation unique IOTA de réaliser les travaux, au titre de la loi sur l’eau et Les milieux aquatiques, de renaturation et de restauration de la continuité écologique de la rivière Bièvre sur les communes de Bièvres et d’Igny, complété le 16 novembre 2017 ;
l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé du 13 juin 2017 ;
l'avis favorable de l’Agence française pour la Biodiversité du 14 juin 2017 ;
l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l’Eau du Service de PEnvironnement de la Direction Départementale des Territoires de Essonne en date du 15 janvier 2018 ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 mars 2018 au 11 avril 2018 inclus ;
le rapport du Service Nature, Paysage et Ressources de Ia Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie en date du 24 avril 2018 ;
le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 2 mai 2018 ;
2/10 VU lavis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 3 mai 2018 ;
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date
du 5 juin 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 21 juin 2018 :
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre, par courrier en date du 26 juin 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'accord du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre par courriel du 2 juillet 2018 sur le projet soumis le 26 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le
Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de lPenvironnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article
L.210-1 et suivants du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
En application des articles L211-7 et L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, le Syndicat Intercommunal pour lAssainissement de la Vallée de la Bièvre (9, chemin du Salvart — 91370 VERRIÈRES-LE-BUISSON), également dénommé "le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation", est autorisé en tant que Maître d’ouvrage à réaliser, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les travaux de renaturation et de restauration de la continuité écologique de la rivière
Bièvre sur les communes de Bièvres et d’Igny.
Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique|: oO Mmttué _ Régime
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
Pattributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou
1.2.1.0. dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : Autorisation
1° D'une capacité totale maximale supérieure où égale à
1.000 m°/heure ou 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
3.1.2.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le! Autorisation
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
Pexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant À la
dérivation d’un couts d’eau :
3/10 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieur ou égale à 100 m.
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de . ue : Le
31.50, |Crissance où les ZONES d'alimentation de la faune piscicole, des Autorisation crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à
10.000 m°.
3.2.2.0. |Au sens de la présente rubrique, le lit majeur d’un cours d’eau est la] Déciaration
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
3.3.1.0. lhumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.
Article 2 : Conditions
La présente autorisation et déclaration d'intérêt général sont délivrées au titre du Code de lPenvironnement sous réserve des conditions détaillées au dossier de Déclaration d’Intérêt Général et d'Autorisation unique et de ses compléments et des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Lors des travaux de réalisation du projet, toutes les dispositions doivent être prises pour éviter de polluer les eaux superficielles et les eaux souterraines.
Article 3 : Localisation
Les travaux sont localisés sur la rivière Bièvre, sur les communes d’Igny et de Bièvres, entre le décanteur à l’amont de lÉtang des Damoïseaux et le chemin de Marienthal en aval, sur un linéaire de 770 mètres de rivière (annexe).
Article 4: Nature des travaux
Les travaux projetés ont pour objectifs de favoriser la capacité de rétention des crues par augmentation du volume de stockage de la cuvette de l‘Étang des Damoiseaux et de renaturer et restaurer la continuité écologique de la rivière Bièvre par le rétablissement du franchissement piscicole et sédimentaire actuellement interrompue par la présence d'ouvrages hydrauliques (un décanteur et un vannage) de gestion des eaux de V’Étang des Damoiseaux sur les communes d’Igny et de Bièvres.
Après la réalisation du projet, la cuvette de l'Étang des Damoiseaux, d’une superficie de 0,87 ha, présentera une capacité de rétention d’un volume total de 49.050 m° (soit une augmentation du volume de 13.500 m°}, avant surverse par un seuil haut. La cuvette de f° Étang des Damoiseaux est maintenue hors d’eau (hors période de crue} afin de maintenir une zone humide soumise à période d’ennoiement temporaire, sur une surface d’environ 8.000 m°, en lieu et place de Pancien étang.
Les deux échancrures de l'ouvrage de sortie de l’étang des Damoiseaux sont maintenues ouvertes et le fond du lit aval sera calé sur la cote de la sortie de la buse soit 67,21 m NGF.
4/10 Sur la Bièvre aval, pour ne pas altérer le risque de débordement, le gabarit du nouveau lit est calé sur un débit de plein-bords d’environ 3,825 m°/seconde équivalent à la situation avant aménagement,
Les principaux travaux d'aménagement prévus dans le cadre de Popération projetée concernent :
Les travaux préparatoires
le piquetage et balisage du terrain,
le débroussaillage, le traitement de la ripilsylve, l'abattage et le dessouchage ponctuels sur les berges en aval du décanteur et dans la peupleraie en fond de vallée,
la mise en réserve de 15 souches pour une réutilisation dans le cadre de la diversification des habitats. L’excédent sera exporté en site de traitement approprié.
Les travaux sur le secteur amont (décanteur)
la mise en place temporaire de batardeaux souples (ou pose de big-bag) et de géotextile
imperméable,
la démolition des maçonneries du décanteur avec évacuation (200 m°) en décharge appropriée,
la création d’un nouveau lit sur environ 100 ml avec une pente de 1,5 %,
le remodelage des berges du nouveau lit pour un volume estimé à 156 m°.
la ré-végétalisation du cheminement piéton existant.
Les travaux au droit de l’Étang des Damoiseaux
la mise en place d’une passerelle piétonne,
la création d’une échancrure calibrée à 4,5 m/s,
la mise en place d’un ponton d’observation,
l’ouverture d’un parcours piéton en fond de cuvette avec ses aménagements paysagers.
Afin de protéger le caractère naturel du site et la quiétude de la faune aucun cheminement supplémentaire ne sera réalisé sur l’emprise de la zone humide.
La gestion de la Renonée du Japon
le traitement des berges par la technique du concassage, bâchage et re-végétalisation sur 200 ml y compris l’évacuation des déchets (environ 200 m) de Renouée du Japon vers des sites agréés, le décaissement sur 1 mètre de profondeur et l'évacuation (environ 30 m°) des terres infestées vers
des sites agréés.
Les terrassements pour la création du nouveau lit ne feront pas Pobjet de ce traitement, les secteurs infestés de Renouées du Japon seront décaissés et les terres évacuées vers des sites agréés.
Sur le secteur aval (en fond de vallée)
le comblement, pour environ 2.625 m°, de l’ancien lit rectiligne avec les déblais du nouveau lit,
la création en aval d’une piste temporaire, sans apport de matériaux de substitution du sol présent, pour laccès de la zone du nouveau lit, ‘
la création sur 3.350 m° d’un nouveau lit sinueux par des terrassements (déblais/remblais et recharges en matériaux alluvionnaires),
la mise en place de 1.400 m? de géotextile biodégradable sur les berges du nouveau lit,
les travaux de vépétalisation du nouveau lit comprenant l’ensemencement de 1.350 m° de berges et la plantation de 170 plants (85 arbustes et 85 boutures de saules),
la plantation d’hélophytes en pied de berges (3 pieds par mètre linéaire de berges),
le traitement localisé de la végétation par la création d’ouvertures et de plantations de boisements pour permettre aux promeneurs de découvrir le cours d’eau par des jeux d’ouvertures et fermetures visuelles calibrées,
la mise en place d’une passerelle, dont les appuis ou pilotis seront implantés en dehors du lit mineur du cours d’eau, pour maintenir la connexion piétonne entre les deux rives de la Bièvre.
La gestion des déblais/remblais
L'opération génère un volume total de déblais estimé à 4.980 m°. Après les opérations de remblaiement, Pexcédent de déblais, estimé à 935 m°, sera déposé en priorité sur le site, sur des terrains (9350 m°) propriété du Syndicat, situés en dehors des zones inondables sur les hauteurs des versants du fond de
5/10 vallée surplombant d’environ 10 à 12 mètres le cours d’eau actuel. Le restant de déblais, soit environ 964 m°, sera évacué en sites appropriés.
° La remise en état du site après travaux
Les sols impactés par le passage des engins de travaux et de chantier seront remis en état conformément à l'état initial.
Article 5 : Information date de début de chantier
Le Service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne et de l Agence française de la Biodiversité sont informés au moins quinze jours à l'avance de la date de
début de chantier.
Article 6 : Durée
Le démarrage des travaux a lieu en septembre 2018 pour une durée totale de 6 mois.
Article 7 : Modalités et périodes d’interventions
Les interventions seront réalisées en automne ou en hiver soit en dehors de la période de reproduction des amphibiens et des oiseaux susceptibles d’établir leurs cycles de vie sur la zone de projet.
Article 8 : Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité concernés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments à l’article L.211-1 du Code de Penvironnement doit être déclaré au service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne et à l’Agence française de la Biodiversité.
Article 9 : Phase chantier
Pendant la phase de chantier, l'emplacement du décanteur est isolé hydrauliquement par la dérivation des eaux réalisée par la mise en place de batardeau souple équipé d’avaloir. Toutes les précautions doivent être prises en phase chantier pour limiter l’impact sur l’environnement. Les rejets des pompages temporaires des fosses de terrassement ne peuvent porter atteinte aux objectifs de qualité de la Bièvre. En cas de pollution sur le site, le SIAVB mettra fout en œuvre pour confiner la pollution, la collecter, la stocker et la traiter dans un centre de traitement approprié.
Les démarches mises en place pour répondre à cet objectif seront consignées dans les méthodologies de travaux et de dispositifs assurant la protection du milieu naturel et des eaux établi par le SIAVB et les entreprises avant le début de chantier.
+ Sur le plan environnemental
Le SLAVB prend, notamment les mesures suivantes :
+ aucun franchissement temporaire du lit n’est autorisé pendant la phase travaux,
+ les engins de chantier seront adaptés au terrain naturel,
+ la vitesse des engins de chantier fait l’objet d’une limitation pour réduire l’impact des nuisances sonores sur la faune,
« les engins de chantier n’empruntent que les pistes balisées, un contrôle du bon état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier,
+ les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées en dehors du site, des zones environnementales sensibles et des zones de crues prescrites par le PPRI de la Vallée de la Bièvre et du Ru du Vauhallan,
+ des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de chantier et le matériel portatif (tronçonneuse),
+ pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera mis en permanence à la disposition des équipes de travaux.
+ Sur le risque inondation
6/10 Le SIAVB met en œuvre un protocole d’astreinte pour palier à toutes urgences sur le bassin versant, par la mise en place :
+ d’un protocole de surveillance météo et d’un protocole d'évacuation des personnels et des matériels,
* un système d'alerte de la montée des eaux,
* un stockage du matériel chaque soir et week-end en dehors des zones inondables,
* un stockage des déblais en excès en dehors de toute zone d’expansion de crue pour une évacuation en
sites agréés.
Article 10 : Prescriptions particulières
Une pêche de sauvegarde sera réalisée en fond de vallée, pour limiter la mortalité piscicole sur un linéaire d’environ 440 mètres avant la déconnexion et le comblement de l’actuel lit de la Bièvre aval.
La surveillance régulière du cours d’eau et l’entretien (enlèvement d’embâcles et entretien de la ripisylve) sont assurés par le STAVB.
Après les travaux, pour évaluer l'impact des opérations des travaux réalisées sur Pécosystème, les activités et les usages et afin d’y apporter, si nécessaire, des mesures correctives sur le milieu, le SIAVB
mettra en place trois suivis :
* Un suivi photographique
Le suivi sera réalisé à partir de points fixes (poteaux en bois) identifiés pour évaluer l’évolution du lit dans son ensemble.
*__ Un suivi hydromorphologique
Un suivi de Pévolution morphologique du nouveau lit sur plusieurs années à l’aide de l’outil CARHYCE (CARactérisation Hydromorphologique des Cours d’Eau) sera mis en place avant travaux et à N+3 et N+S après travaux.
*__ Un suivi biologique
Pour suivre l’évolution biologique du nouveau lit, un état des lieux des suivis indicateurs sera réalisé avant travaux, afin d’évaluer les incidences des opérations réalisées.
Deux suivis de peuplement seront réalisés en N+3 et N+$ après travaux :
- IPR (Indice Poissons Rivière) : réalisation d’un suivi du peuplement piscicole,
- IBG (Indice Biologique Global) : réalisation d’un suivi du peuplement de macro-invertébrés.
Article 11 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’excrcice des activités ou leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial est porté avant la réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Plan de récolement
Le déclarant remet sous format papier et numérique au Service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne dans le mois qui suit l'achèvement des travaux les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée.
Article 13 : Autorisation
Elle cesse de produire effet s’il n’en à pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la
notification du présent arrêté.
Article 14 : Prescriptions additionnelles
À la demande du bénéficiaire de la Déclaration d’Intérêt Général et de l’Autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet de l'Essonne peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
7/10 L.211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont
le maintien n’est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article R.214-6 du Code de l’environnement ou leur mise à jour,
Article 15 : Retrait ou modification de autorisation
L'autorisation peut être retirée où modifiée, sans indemnité de la part de FÉtat exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 16 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la Déclaration d'Intérêt Général et de Autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 17 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent récépissé entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L.i71-7 et L.171-8 du Code de l’environnement, ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de 5°% classe de l’article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l’article L.172-1 est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 18 : Accès
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, objet de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L.171-1, L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 du Code de l’environnement.
lis peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-14 du Code de l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et de l’article R.181-50 du code de l’environnement, elle peut être directement déférée au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saïnt-cloud, 78011 VERSAILLES :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture prévus à l’article R.181-44 du Code de l’environnement. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si Paffichage constitue cette dernière formalité, le délai cout à compter du premier jour d’affichage de la décision,
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
8/10 compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture prévus à l’article R.181-44 du Code de l’environnement. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d’affichage de la décision,
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne Boulevard de France — 91010 EVRY cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la
transition Écologique et Solidaire — 92055 La Défense, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 20 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Notification, publication, information des Tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté de déclaration d'intérêt général et d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie en sera déposée en mairie de Bièvres et d’Igny aux fins de consultation. Les mairies
concernées devront procéder à l'affichage de l'extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet de l'Essonne.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l’État dans l'Essonne pendant un an au moins à Padresse suivante
http:///www.essonne.gouv.f/Publications/Enquetes-publiques/Bau/Autres-autorisations.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Essonne, ainsi qu'aux mairies des communes de Bièvres et d’Igny pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à la présente autorisation est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Essonne, I indique les lieux où le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d’intérêt général peut être consulté.
Article 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de Essonne, le Président de la Commission locale de l’eau du SAGE de la Bièvre, le Président du Syndicat Intercommunal pour 1’ Assainissement de la Vallée de la Bièvre et les Maires des communes de Bièvres et d’Tgny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à la Directrice Régionale Île-de-France de l‘Agence française pour la Biodiversité, à Monsieur le Président de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
perd F 7 ë
Mathieu LEFEBVRE
9/10 Parcelles privées
Parcellés SIAVS
10/10 PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France
ARRETE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ETAT AUX AGENTS DE LA DIRECCTE D’ILE-DE-FRANCE
VU la loi organique n°2001-692 du L*août 2001 relatives aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 14 juin 2017 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral IDF-2018-02-26-012 donnant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINT, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2018 confiant l’interim de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à M. Dominique VANDROZ ;
VU la circulaire 2REC-15-3351 du 18 mars 2015 relative à la simplification des nomenclatures budgétaires ;
VU la décision du 29 octobre 2015 portant simplification de la nomenclature budgétaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-07-13-003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Île-de-France du 13 juillet 2018 ARRETE
Section 1 - Subdélégation de signature aux agents de l’unité régionale
ARTICLE 1°
Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Île-de-France, donne subdélégation de signature à M. Jérôme BONHERBE, secrétaire général, M. Clément LE BRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint, M. Jean Paul MARANGI, chef du service budgétaire et financier, Mme Liliane JABOL,
adjointe du chef du service budgétaire et financier,
à l'effet de recevoir et de mettre à disposition les crédits des budgets opérationnels de programme suivants :
102 « Accès et retour à l’emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
La subdélégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires énoncés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Mme Corinne CHERUBINI, donne subdélégation de signature à :
M. Jérôme BONHERBE, secrétaire général ;
M. Dominique BONNAFOUS, chef du pôle C ;
Mme Yasmina TAIEB, cheffe du pôle T ;
M. Benjamin LEPERCHEY, chef du pôle 3°, VVYVYV
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, ÿ compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes suivants :
102 « Accès et retour à l'emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » LIL « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »
134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action 1 »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de L'Etat »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Il est également accordé à M. Jérôme BONHERBE et à M. Clément LE BRAS-THOMAS, secrétaire
général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite des plafonds de dépenses qui ont été notifiés par le préfet de région d'Ile de France, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces où conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion du budget
opérationnel régional :
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 2) »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi - IDF-2018-07-13-003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ardonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'lle-de-France du [3 juillet 2018 IL'est également accordé à M. Jean Paul MARANGI et Mme Liliane JABOL subdélégation pour procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat « CHORUS ». Cette habilitation recouvre les actes de mise à disposition des crédits et de saisie de la programmation dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3
Mme Corinne CHERUBINI, donne subdélégation de signature à M. Benjamin LEPERCHEY, chef du pôle 3l, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, ÿ compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux des programmes du Fonds social européen suivants :
FSEO00-03 : Objectif 3 (2000-2006)
FSE00-04 : Equal (2000-2006)
FSE00-06 : Objectif 2 (2000-2006) FSE00-01: Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 FSE00-07 : Programme Emploi Inclusion en métropole 2014-2020
FSE00-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes 2014-2020
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, et dans les limites de leur champ de compétence, à:
M. Patrick GUYOT, chef du département Fonds social européen ;
Mme Fabienne VAUGUET, adjointe au chef de département, cheffe du service Programmation et organismes intermédiaires ;
Mme Johanna TAMBURINI, cheffe du service Projets régionaux ;
Mme Alexandra CHOL, cheffe du service Gestion financière et méthodes.
VV
VV
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est également donnée à l'effét de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes suivants :
102 « Accès et retour à l'emploi »
103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » LIL « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » 159 « Expertise, information géographique et météorologie »
333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action L et 2» 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et Le mandatement des dépenses et recettes.
- Service études statistiques et évaluation
s
> Mme Anne-Lise AUCOUTURIER, responsable du service étude, statistique, évaluation à leffet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions du service étude, statistique et évaluation.
DIRECCTE Île de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS 3
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l’emploi - IDF-2018-07-1 3-003 - Arrêté portant subdélégation de 10 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Île-de-France du 13 juillet 2018 - Secrétariat général
7 M. Clément LE BRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint ;
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans
l'ensemble du périmètre des missions du secrétariat général.
> M. Jean-Paul MARANGI chef du service budgétaire et financier;
> Mme Liliane JABOL adjointe au chef du service budgétaire et financier ; à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre du service budgétaire et financier.
> Mme Mikaela MANASSERO, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ;
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre du service des moyens généraux.
> M. Arnaud PLANEILLE, chef du service des ressources humaines ; >. Mme Nittiadévy EGANADANE, adjointe au chef du service des ressources humaines ;
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre des ressources humaines, formation professionnelle et action sociale.
> Mme Sylvie NICOLAS, cheffe de l'unité GAPEEC ;
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre de la GAPEEC.
> Mme Evelyne LE GALL, responsable de la formation professionnelle, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre de la formation professionnelle.
> M. Thierry LARTIGUE, chef de l'unité action sociale,
à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables, décisions, pièces ou conventions dans le périmètre de l’action sociale,
> M. Yannick DURANT, chef du service des systèmes d’information ; > M. Freddy FRANCOISE, adjoint au chef du service des systèmes d’information ; à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables. décisions, pièces ou conventions dans le
périmètre des systèmes d’information.
- Pôle C
> Mme Christine MILLER, cheffe du service pilotage général, M. Jean-Paul WUCHER ; chef du service des pratiques commerciales restrictives, M. Ronan PERROTTE, chef du service de la brigade interrégionale d'enquête concurrence et de la commande
publique ;
> M. Eric LE CAM, chef du service programmation, animation et contentieux ;
à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions de pôle C.
> Mme Nathalie CAUVIN, M. Lionel SILVERT, chefs du service de la métrologie et M. Christian BELNY, responsable d’unité opérationnelle à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat en matière de métrologie légale.
- PôleT
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS 4
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-07-13-003 - Arrêté portant subdélégation de 1 1 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Île-de-France du 13 juillet 2018 >. M. Sylvère DERNAULT, adjoint à la directrice du pôle T, chef du service santé et sécurité au travail ;
7. Mme Catherine LAPEYRE, cheffe du service relations du travail ;
à l’effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions du pôle T.
- Pôle 3°
7 Mme Magali BOUNAIX, adjointe à la cheffe du département, cheffe de la mission d'appui transversal, Christine DIDIER, cheffe du service mutation de l'emploi et des compétences, Mme Elisa BAILLON, cheffe du service insertion des jeunes et développement de la qualification des actifs, M. Thomas GOUZENES, chef du département développement économique, compétitivité, international, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence et des attributions de pôle 3°.
ARTICLE 5
Mme Corinne CHERUBINI donne subdélégation de signature à M. Jérôme BONHERBE, M. Clément LE BRAS-THOMAS, M. Jean-Paul MARANGI, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes budgétaires énoncés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans l'application financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l’Etat, aux agents désignés ci-après :
- Au titre des programmes visés à l’article 2
Mme Marie-Louise ASPLANATO, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP ; Mme Lydie BARTY, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP ;
Mme Blanche BOURIN, gestionnaire d'appui à l’exécution des BOP ;
Mme Katia FALLA, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP ;
Mme Jacqueline GRACCHUS, gestionnaire d'appui à l'exécution des BOP :
Mme Liliane JABOL, adjointe du chef du service budgétaire et financier ; M. Jean-Paul MARANGT, chef du service budgétaire et financier. VYVYNYNNY
Au titre des programmes visés à Particle 3
Mme Alexandra CHOL cheffe du service Gestion budgétaire et méthodes ;
M. Silété EDORH ANANOU, gestionnaire financier ;
Mme Nathalie EMIDOPF, gestionnaire financier :
M. Yannick YAO, chargé de mission responsable de la gestion financière, VYNYV
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean Paul MARANGI, chef du service budgétaire et financier, en tant que responsable régional d'inventaire pour tous les actes liés aux opérations d'inventaire comptable.
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS 5
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-07-13-003 - Arrêté portant subdélégation de 12 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile-de-France du 13 juillet 2018 -__ Section 2 - Subdélégation de signature aux agents des unités départementales
ARTICLE 8
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l’article 5, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, relatifs à la gestion des budgets opérationnels centraux et régionaux des programmes BOP 102, 103, 111, 155, 159 et 333 à :
YVYYVVVYV
M. Dominique VANDROZ, responsable de l'unité départementale de PARIS ; M. Philippe COUPARD), responsable de l’unité départementale de SEINE ET MARNE ; Mme Catherine PERNETTE, responsable de l'unité départementale des YVELINES ; M. Marc BENADON, responsable de l'unité départementale de l'ESSONNE ; Mme Patricia BOILLAUD, responsable de l'unité départementale des HAUTS-DE-SEINE ; M. Dominique VANDROZ, responsable de l’unité départementale de la SEINE-SAINT DENIS par intérim ;
VV
ARTICLE 9
M. Didier TILLET, responsable de l'unité départementale du VAL DE MARNE ; M. Vincent RUPRICH, responsable de l'unité départementale du VAL D'OISE.
Unité départementale de Paris
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article 8 et de leur champ de compétence, à :
>
>
>
économique ;
Y
VVYV
M. Jacky HAZIZA, secrétaire général de l'unité départementale ;
M. Philippe BOURSIER, directeur de l'emploi et du développement économique ; Mme Corinne ROUXEL, adjointe au directeur de l'emploi et du développement
Mme Isabelle CHABBERT, adjointe au directeur de l'emploi et du développement économique ;
Mme Anne-Catherine BISOT, responsable des ressources humaines ;
M. Patrick PEYTAVIN, directeur des relations et services du travail ;
Mme Christelle CHAMBARLHAC, adjointe au directeur des relations et services du travail.
Unité départementale de Seine et Marne
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article 8 et de leur champ de compétence, à :
VYVVVYY
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, secrétaire générale de l’unité départementale ; Mme fsabelle VIOT-BICHON, responsable du pôle 3°:
M. Bruno ESCALERE, responsable du pôle T ;
M. Stéphane ROUXEL, adjoint au responsable du pôle T ;
M. Olivier GAUTUN, adjoint au responsable du pôle 3°,
Mme Valérie BRUNETEAU, chef du service modernisation et restructuration des entreprises.
DIRECCTE Île de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet- 93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-07-13-003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile-de-France du L3 juillet 2018 13 Unité départementale des Yvelines
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article
8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Elisabeth JAULT, secrétaire générale de l’unité départementale :
M. Didier LACHAUD), responsable du pôle 3°:
M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle T ;
Mme Nadine DESPLEBIN, adjointe au directeur du pôle 2;
Mme Clémence TALAYA-BIOTEAU, responsable du service accompagnement dans l'emploi, insertion des publics en difficulté.
VYNV
Unité départementale de l'Essonne
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article
8 et de leur champ de compétence, à :
Mme Emilia DUARTE-MARTINS, secrétaire générale de l’unité départementale ; M. Christian BENAS, responsable du pôle 3°;
Mme Véronique CARRE, adjointe au responsable du pôle 3°;
M. Didier CAROFF, responsable du pôle T ;
Mme Brigitte MARCHIONT, adjointe au responsable du pôle T. VVVVY
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article 8 et de leur champ de compétence, à:
>. M. Henri MARIE, secrétaire général de l’unité départementale ;
> Mme Claudine SANFAUTE, responsable du pôle 3°;
> M. Jérôme SAJOT, responsable du pôle T ;
> M. Olivier JUVIN, responsable du département mutations économiques et développement des compétences ;
> Mme Nathalie LASMARRIGUES, responsable du département insertion
professionnelle ;
> Mme Gwenaëlle BOISARD, responsable du département accès à l'emploi ; ” Mme Pascale BLONDY, responsable du département économie et territoires.
Unité départementale de Seine-Saint-Denis
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l’article 8 et de leur champ de compétence, à :
> Mme Katia DUPUY, secrétaire générale de l'unité départementale ;
Mme Martine ADMENT-CATINAUD, responsable du pôle 3°;
> M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle T.
Unité départementale du Val-de-Marne
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article
8 et de leur champ de compétence, à:
M. El Farouk CHADOULL, secrétaire général de l’unité départementale ;
M. Eric JANY, responsable du pôle T ;
Mme Larissa DARRACQ, responsable adjointe du pôle T ;
M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3°;
Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle 3°, VVYNVNVYY
DIRECCTE fle de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBER VILLIERS 7
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-07-13-003 - Arrèté portant subdélégation de 14 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Ile-de-France du 13 juillet 2018 >
Unité départementale du Val d'Oise
Subdélégation de signature est également donnée à l'effet de signer, dans les limites indiquées à l'article 8 et de leur champ de compétence, à :
M. Xavier ROBERGE, secrétaire général de l'unité départementale ;
Mme Pascale BOUËTTE, responsable du pôle T ; |
Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3°:
Mme Véronique GUILLON, adjoint de la responsable du pôle 3°;
Mme Nadia EL QADI responsable du service mutations de l'emploi et des compétences.
VYVVN
ARTICLE 10
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de frais dans l'application CHORUS DT à :
Unité régionale
M. Clément LEBRAS-THOMAS, secrétaire général adjoint ;
Mme Mikaela MANASSERO, adjointe au chef de service des moyens généraux ; M. Charles EXTY, gestionnaire d’achats. VVY
Unité départementale de Paris
Mme Anne-Catherine BISOT, responsable des ressources humaines ;
Mine Sylviane DUNAJSKA, responsable du bureau gestion des moyens : M. Eric BEAULIEU, adjoint au responsable du bureau gestion des moyens. VV V
Unité départementale de Seine et Marne
M. Philippe COUPARD, responsable de l’unité départementale ;
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, secrétaire générale ;
Mme Isabelle VIOT-BICHON, responsable du pôle 3°;
Mme Ginette JOUANNAULT, responsable RH et moyens généraux. YNVNNY
Unité départementale des Yvelines
> > Mme Elisabeth JAULT, secrétaire générale ;
> Mme Stéphanie ARNAL, responsable RH.
Unité départementale de l'Essonne
> M. Marc BENADON, responsable de l'unité départementale ;
> Mme Emilia DUARTE-MARTINS, secrétaire générale.
Unité départementale des Hauts-de-Seine
> M. Henri MARIE, secrétaire général de l’unité départementale ;
> Mme Claudine MEHENNAOUIT, agent de l'unité départementale.
Unité départementale de Seine-Saint-Denis
>. Mme Catherine CORVO, agent de l'unité départementale.
DIRECCTE Île de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS 8
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-07-13-003 - Arrêté portant subdélégation de 15 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Île-de-France du 13 juillet 2018 Unité départementale du Val-de-Marne
#. M. Didier TILLET, responsable de l'unité départementale ;
#._ M. El-Farouk CHADOULI, secrétaire général de l'unité départementale ;
?# M. Eric JANY, responsable du pôle T ;
M. Nicolas REMEUR, responsable du pôle 3°;
Mme Larissa DARRACQ, adjointe au responsable du pôle T ;
Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle 3°:
Mme Valérie SERRAZ, gestionnaire de la cellule financière ;
M. Daniel DREAN, gestionnaire de la cellule financière. VVYVVY
Unité départementale du Val d'Oise
M. Vincent RUPRICH, responsable de l'unité départementale ;
M. Xavier ROBERGE, secrétaire général ;
Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3É;
Mme Pascale BOUÊTTE, responsable du pôle T ;
Mme Véronique GUILLON, adjointe à la responsable du pôle 3°;
M. Vincent LEFEBVRE, adjoint de la responsable du pôle T ;
M. Philippe VONG A LAU, gestionnaire des achats. VVNNVNVYVNY
ARTICLE 11
Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont adressés au comptable assignataire de la région d'Île-de-France.
ARTICLE 12
L'arrêté IDF-2018-04-11-008 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé,
ARTICLE 13
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Aubervilliers, le j 3 JUIL. 2018
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS 9
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi - IDF-2018-07-13-003 - Arrêté portant subdélégation de 16 signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat aux agents de la DIRECCTE d'Île-de-France du 13 juillet 2018 2?
EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 839326816
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839326816
N° SIREN 839326816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 2 juin 2018 par Madame Muriel BERTHOMIER es qualité de Présidente, pour la SASU NANNY & COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 10 rue de la Fraternité à (91390) MORSANG SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 839326816 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 juin 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail où
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau de contrôle de légalité
Section du suivi des affaires foncières et de la fonction publique territoriale
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DRCL/ 302 du 12 dil. 2016
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2005-PREF.DRCL/00386 du 3 août 2005 et confirmation du classement de la ville de Saïnte-Geneviève-des Bois dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article R.2151-2;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’alinéa de l’article 88;
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment l’article 42 ;
VU la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment son article 56 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 5 :
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
1/3 VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU Parrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-0082 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Monsieur Monsieur Abdel Kader GUERZA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF.DRCL/00386 du 3 août 2005 portant surclassement de la ville de Saiïnte-Geneviève-des Bois dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
VU la délibération n°13905 du 5 juin 2018 prise par le conseil municipal de la commune de
Saïnte-Geneviève-des Bois demandant le surclassement de la ville dans la catégorie
démographique supérieure en application des dispositions susvisées ;
CONSIDERANT lévolution du nombre d’habitants domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au sein de la commune concernée qui s’élève à 7 270
habitants auquel s’ajoute la population INSEE de 36 210 habitants aboutissant à un total de
43 480 habitants au 1* janvier 2018 ;
CONSIDERANT toutefois que l’arrêté préfectoral n°2005-PREF.DRCL/00386 du 3 août 2005 précité est devenu caduc au regard de l’évolution de la démographie de la commune
demandeuse et qu’il y a lieu de prendre un nouvel arrêté préfectoral actant le surclassement
démographique de la commune de Sainte-Geneviève-des Bois ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L’arrêté préfectoral n°2005-PREF.DRCI/00386 du 3 août 2005 portant _ surclassement de la ville de Sainte-Geneviève-des Bois dans la catégorie
démographique des communes de 40000 à 80 000 habitants est
abrogé.
ARTICLE 2: Est prononcé le surclassement de la commune de Sainte-Geneviève-des
Bois dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000
habitants
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : |
© soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
® soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place
Beauvau - 75800 PARIS.
2/3 ARTICLE 4 :
Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours
- contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Palaiseau, sont chargés, pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au maire de la commune de Sainte-
Geneviève-des Bois et, pour information, à Madame la directrice
départementale des finances publiques de l'Essonne ainsi qu’à Monsieur le
directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Pour le Préf Le V'Essonne.
À ar délégation,
Le Sous-Préfetde l’arrondissement de Palaiseau
LL
. Abdel AN trs |
3/3 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau de contrôle de légalité
Section du suivi des affaires foncières et de la fonction publique territoriale
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DRCI/ 301 du [2 du. 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00388 du 18 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Massy dans la catégorie démographique des
communes de 40 600 à 80 000 habitants
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article R.2151-2;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l’alinéa de l’article 88;
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment l’article 42 ;
VU la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine et notamment son article 56 ;
VU Ia loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine et notamment son article 5 ; :
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de Ja loi
n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à fa suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/3 VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU Parrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-0082 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Abdel Kader GUERZA, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU Parrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCI/00388 du 18 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Massy dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’habitants domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au sein de la commune concernée qui s’élève à 6 407 habitants auquel s’ajoute la population INSEE de 49 020 habitants aboutissantà un total de 55 427 habitants au 1° janvier 2018 ; :
CONSIDERANT que la seule population INSEE classe la commune de Massy dans la strate démographique demandée et qu’il n’y a donc pas lieu de prendre un nouvel arrêté de surclassement ;
CONSIDERANT toutefois que l’arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00388 du 18 novembre 2004 précité est devenu caduc au regard de l’évolution de la démographie de la commune demandeuse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00388 du 18 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Massy dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants est abrogé.
ARTICLE2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
@ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
e soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS.
Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/3 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Palaiseau sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne dont copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de la commune de Massy et, pour information, à Madame la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Pour le Préfet de PÉssonne,
et par défégation,
Le Sous-Préfet de4 afrondissement PE
Abdel Kader G
3/3 Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
ARRETE
INTERPREFECTORAL
n° 2018
DRIEE-IF/129
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
perturber
intentionnellement,
capturer
et
relâcher
des
VU VU vu VU VU
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
l’association
R.E.N.A.R.D.
LA
PREFETE
DE
SEINE-ET-MARNE
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
n°
17/PCAD/207
du
27
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
de
Madame
la
préfète
de
la
Seine-et-Marne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
L'arrêté
n°
2017-DRIEE IdF
-
254
du
29
juillet
2017
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
; VU
L'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-093
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France ;
VU
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-016
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
la signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
à ses
collaborateurs
;
VU
L'arrêté
n°
2017-2310
du
31
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
in
L'arrêté
n°
2018-
DRIEE
IdF
002
du
12
janvier
2018
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'ile-de-France
à
ses
collaborateurs
;
VU
L'arrêté
n°
2017/806
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France ;
VU
L'arrêté
n°
2018-DRIEE
idF
005
du
20
février
2018
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
;
VU
La
demande
présentée
en
date
du
4
janvier
2018
par
l'association
R.E.N.A.R.D.
représentée
par
Monsieur
Philippe
ROY,
son
président ;
vu
Les
avis
favorables
des
1“
et
29
juin
2018
des
experts
délégués
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
le
comptage
d'hirondelle,
la
capture
avec
relâcher
immédiat
sur
place
d'amphibiens,
la
perturbation
intentionnelle
(sans
capture)
de
reptiles,
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
afin
de
les
préserver
dans
le
cadre
de
protection
et
de
conservation
des
habitats
naturels,
de
recherche
et
d'éducation,
de
repeuplement
et de
réintroduction
des
espèces,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTENT
ARTICLE
1° :
Identité
du
bénéficiaire
et
objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
de
protection
et
de
conservation
des
habitats
naturels,
de
recherche
et
d'éducation,
de
repeuplement
et
de
réintroduction
des
espèces,
les
personnes
désignées
ci-après
sont
autorisées
à
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT
(reptiles
et
oiseaux),
CAPTURER
et
RELACHER
SUR
PLACE
(amphibiens)
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3
à
11. .
M.
Philippe
ROY,
président
de
l’association
.
les
bénévoles
de
l'association
encadrés
par
son
président
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
concernées
:
Amphibiens
:
.
toutes
les
espèces
présentes
en
Île-de-France
Reptiles
:
.
toutes
les
espèces
présentes
en
Île-de-France
Oiseaux :
.
Hirundo
rustica
(Hirondelle
rustique)
.
Delichon
urbica
(Hirondelle
des
fenêtres)
Nombre
:
e.
indéterminé
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Les
opérations
seront
menées
sur
l'ensemble
des
territoires
des
départements
de
la Seine-et-
Marne,
de
l'Essonne,
de
la Seine-Saint-Denis
et du
Val-de-Marne.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
15
septembre
2022
(fin
de
la
période
d'agrément
au
titre
de
l'article
L.
141-1
du
code
de
l'Environnement). ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Concernant
les
amphibiens,
les
captures,
quand
elles
s'avéreront
nécessaires,
s’effectueront
à
l'aide
d'épuisettes
ou
de
pièges
d'Ortmann.
Les
pièges
seront
relevés
au
plus
tard
12
heures
après
leur
mise
en
place. ARTICÉE
7
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie,
selon
le
protocole
de
Miaud
C*.
*Miaud
C.
2014
-
Protocole
d'hygiène
pour
le
contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la
nature
à
destination
des
opérateurs
de
terrain,
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université
de
Savoie
et
Ecole
Pratique
des
Hautes
Etudes
(eds),
7 p.
ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
sera
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
il veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Seine-et-Marne,
de
l'Essonne,
de
la Seine-Saint-Denis
et du
Val-de-Marne.
ARTICLE
10
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l'arrêté
Les
préfets
de
la
Seine-et-Marne,
de
l'Essonne,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du Val-de-Marne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté. Vincennes,
le
4 6
JUIL.
2018
Pour
la
préfète
de
la Seine-et-Marne,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
Pour
le préfet
de
l'Essonne
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
Fuci
SMAZIERES
Pour
le Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
Pour
le
préfet
du
Val-de-Marne
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES
Fuchsfa
DESMAZIERES EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'
ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D'ETAMPES
Bureau
des
Sécurités
et
des
Polices
Administratives
ARRÊTÉ
ne
À LonsrsrrmspamomoLoGau
C AulLE
2, 14
portant
homologation
d'un
circuit
de
karting
sur
la
commune
de
Wissous
— 6 boulevard
Arago
au
bénéfice
de
la société
Promo
Kart
International
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
les
articles
R
331-35
à R
331-44,
ainsi
que
l'article
A
331-21;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
l'article
L
414-4
et R
414-19
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
R
1334-32
et
suivants
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2006-554
du
16
mai
2006
relatif
aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
les
voies
ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à la circulation
publique
et comportant
la participation
de
véhicules
terrestres
à moteur
;
VU
le décret
n°
2010-365
du
9 avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
NATURA
2000
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
Mme
Florence
VILMUS
en
qualité
de
Sous-
Préfète
d'Etampes
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
1996
relatif au
règlement
national
des
circuits
de
karting
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-083
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d'Etampes
; VU
la
demande
présentée
le
05
avril
2018
par
M.
Dominique
Bouley,
au
nom
de
la
Société
Promo
Kart
International
—
6
Boulevard
Arago
—
91320
WISSOUS,
à
l'effet
d'obtenir
l'homologation
du
circuit
de
Karting
«
Paris
Kart
Indoor
»,
situé
6 Boulevard
Arago
à WISSOUS
(91)
;
VU
les
avis
recueillis
au
cours
de
l'instruction
de
la requête
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
le
02 juillet
2018
(annexe
1) ;
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d'Etampes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: L'homologation
du
circuit
«
Paris
Kart
Indoor
»,
située
6 Boulevard
Arago
à Wissous
(91)
et classé
en
catégorie
2-2,
est
accordée
pour
une
durée
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
au
bénéfice
de
la
Société
Promo
Kart
International.
ARTICLE
2
: La
présente
homologation
est valable
pour
les
manifestations
de
karting
en
loisirs
(hors
compétitions)
admettant
des
karts
«
Sodikart
»
270
em3
à
4
temps
de
9cv
et
des
karts
«
Sodikart
»
160cm3
à 4 temps
de
6,5cv.
Le
nombre
maximum
de
kartings
autorisé
à circuler
simultanément
sur
la piste
est
de
24.
ARTICLE
3
: Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
l'utilisation
du
circuit
pour
le
roulage
est
autorisée
:
u
- le mardi
de
18h
à Oh
- le mercredi
de
14h
à Oh
- le jeudi
de
18h
à Oh
- le vendredi
et samedi
de
14h
à
1h
- le dimanche
de
14h
à 20h
ARTICLE
4
:
Lors
de
chaque
ouverture
du
circuit
aux
utilisateurs,
la
présence
d'un
membre
de
la
société
«Promo
Kart
International
» est
obligatoire.
ARTICLE
5
: Les
responsables
de
la
société
Promo
Kart
International
devront
veiller
à
ce
que
les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
soient
libres
en
permanence.
Ils
devront
également
s'assurer
que
les
moyens
de
communication
soient
utilisables
en
toute
circonstance
sur
le circuit.
ARTICLE
6
: Pendant
toute
la
durée
de
l'homologation,
la
société
Promo
Kart
International
est
tenue
de
maintenir
en
état
la piste,
ses
dégagements,
tous
les
dispositifs
de
protection
des
pilotes,
des
stands
et
des
spectateurs,
ainsi
que
leur
conformité
aux
règles
techniques
édictées
par
la
fédération
compétente. ARTICLE
7
: La
demande
de
renouvellement
d'homologation
sera
déposée
trois
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
du
présent
arrêté.
Une
nouvelle
homologation
est
également
nécessaire
lorsque
le tracé
du
circuit
fait
l'objet
d'une
modification.
ARTICLE
8
: Le
directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
en
liaison
avec
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile
sont
chargés,
par
délégation
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
de
vérifier
régulièrement
que
l'ensemble
des
conditions
mises
à
l'octroi
de
l'homologation
est
effectivement
respecté. ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
10
: La
Sous-Préfète
d'Etampes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et Secours,
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
le
Maire
de
Wissous
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Préfet, ète
d'Etampes,
‘Florènce
VILMUS auuoss3|
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