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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 50 publié le 12 novembre 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
EE
=
Liborss
s
Epaiié
e Frctcrnnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°50
NOVEMBRE
2015
Actes
publiés
le
12
novembre
2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-228
SG/Dictaj/BRF
du
16
octobre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
à la
communauté
d'agglomération
CAP
EXELLENCE
versé
en
2015
Arrêté
n°2015-229
SG/Dictaj/BRF
du
16
octobre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
à la
communauté
d'agglomération
CAP
EXELLENCE
(Budget
eau
potable)
versé
en
2015
Arrêté
n°2015-230
SG/Dictaj/BRF
du
20
octobre
2015
portant
prorogation
de
l'arrêté
n°2010-848
ADII/2
attribuant
une
subvention
de
185
540
euros
à la
commune
de
Bouillante
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
Arrêté
n°2015-231
SG/Dictaj/BRF
du
22
octobre
2015
portant
attribution
d’une
subvention
de
90
000
euros
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
-
exercice
2015
- à
la
commune
de
Terre-de-Bas
Arrêté
n°2015-234
SG/Dictaj/BRF
du
26
octobre
2015
portant
prorogation
de
l'arrêté
n°2013-159
SG/Dictaj
/BRF
attribuant
une
subvention
de
53
000
euros
à la
commune
du
Moule
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
Arrêté
n°2015-235
SG/Dictaj/BRF
du
26
octobre
2015
portant
prorogation
de
l'arrêté
n°2013-163
SG/Dictaj
/BRF
attribuant
une
subvention
de
100
000
euros
à la
commune
de
Vieux-Habitants
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
11
Arrêté
n°2015-236
SG/Dictaj/BRF
du
26
octobre
2015
portant
prorogation
de
l'arrêté
n°2013-162
SG/Dictaj/BRF
attribuant
une
subvention
de
100
000
euros
à
la
commune
de
Vieux-Habitants
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
13
Arrêté
n°2015-237
SG/Dictaj/BRF
du
26
octobre
2015
portant
versement
d'une
subvention
à l'association
UNIK
DANCERZ
15
Arrêté
n°2015-238
SG/Dictaj/BRF
du
26
octobre
2015
portant
versement
d’une
subvention
à l'association
des
marins
pêcheurs
des
Saintes
17
Arrêté
n°2015-239
SG/Dictaj/BRF
du
03
novembre
2015
portant
attribution
d’une
subvention
de
90
000
euros
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
- exercice
2015
- à
la
communauté
de
communes
de
Marie-Galante
19
Arrêté
n°2015-240
SG/Dictaj/BRF
du
03
novembre
2015
portant
dissolution
et
liquidation
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
et
d'assainissement
du
sud
de
la
côte
sous
Le
vent
(SISCSV)
- Transfert
de
l'actif
et
du
passif
21
Arrêté
n°2015-241
SG/Dictaj/BRF
du
04
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à la
commune
d'Anse-Bertrand
- exercice
2013
-
versé
en
2015
24
Actes
publiés
le
12
novembre
2015 | Arrêté
n°2015-242
SG/Dictaj/BRF
du
04
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
valeur
ajoutée
dans
le cadre
du
plan
de
relance
de
l'économie
à la commune
des
Abymes
- exercice
2014
- versé
en
2015
26
Arrêté
n°2015-107
SG/Dictaj/BRA
du
03
novembre
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
au
titre
des
articles
L.214-1
et suivants
du
code
de
l’environnement
(loi sur l’eau)
sur
la demande
d'autorisation
de
la maîtrise
des
eaux
pluviales,
et au
titre
de
l’article
R
122-2
du
code
de
l’environnement
sur
la demande
d'autorisation
de
création
d’une
hélistation
concernant
le nouveau
CHU
de
POINTE-A-
PITRE/ABYMES,
présentée
par
le centre
hospitalier
universitaire
de
Pointe-à-Pitre
/
Abymes
28
Décision
n°2015-220
DAGR/BAGE
du
06
novembre
2015
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
devant
examiner
la demande
de
la société
SCI
MIKERINOS
33
Arrêté
n°2015-159
SG/DAGR/BCSR
du
06
novembre
2015
portant
renouvellement
de
l'agrément
autorisant
la chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
de
région
Guadeloupe
à
assurer
la préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et leur
formation
continue
(CCPCT)
35
ARS Arrêté
n°2015-676
ARS/PRAP/CSA
du
22
octobre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
conférence
de
la
santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-
Barthelemy
et Saint-Martin
39
Décision
n°2015-678
ARS/POS/GH
du
22
octobre
2015
relative
au
renouvellement
tacite
de
l’autorisation
d’unité
de
soins
longue
durée
(USLD)
au
centre
hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
41
Arrêté
n°2015-679
POS/GH
du
22
octobre
2015
modifiant
l’arrêté
POS/hospi/2010/16
du
03
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Capesterre
Belle
Eau
42
Arrêté
n°2015-683
POS/GH
du
23
octobre
2015
modifiant
l’arrêté
POS/hospi/2010/112
du
23
novembre
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Saint-Martin
43
Décision
n°2015-691
ARS/VSS
du
27
octobre
2015
autorisant
la création
d’une
pharmacie
à usage
intérieur
au
SDIS
de
la Guadeloupe
44
Décision
n°2015-692
ARS/VSS
du
27
octobre
2015
portant
enregistrement
d’une
cession
d’actions
au
sein
du
laboratoire
de
biologie
médicale
SELAS
BIO
POLE
ANTILLES
45
Décision
n°2015-693
ARS/VSS
du
27
octobre
2015
portant
autorisation
de
transfert
d’une
officine
de
pharmacie
47
Arrêté
n°2015-694
ARS/POS/RPH
du
27
octobre
2015
relatif
au
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
universitaire
de
Pointe-à-Pitre
au
titre
de
l’activité
déclarée
au mois
d’août
2015
49
Actes
publiés
le
12
novembre
2015 d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
la
Basse-Terre
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
d’août
2015
Arrêté
n°2015-695
ARS/POS/RPH
du
27
octobre
2015
fixant
le.montant
des
ressources
|.
51
Arrêté
n°2015-696
ARS/POS/RPH
du
27 octobre
2015
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
Saint-Martin
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
d’août
2015
53
Arrêté
n°2015-697
ARS/POS/RPH
du
27
octobre
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
gérontologique
du
Raizet
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
d’août
2015
55
Arrêté
n°2015-698
ARS/POS/RPH
du
27
octobre
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
d’août
2015
57
Arrêté
n°2015-699
ARS/POS/RPH
du
27
octobre
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
d’août
2015
59
DAAF Arrêté
n°2015-137
du
20
octobre
2015
accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l’exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d’espèces
domestiques
chiens
61
{Arrêté
n°2015-138
du
20
octobre
2015
accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l’exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d’espèces
domestiques
chiens
et
chats
et
autres
64
Arrêté
n°2015-139
du
23
octobre
2015
portant
abrogation
de
la fermeture
administrative
de
l’activité
de
restauration
dans
le
restaurant
« IL
FARO
»
-
156
rue
du
phare
—
97141
VIEUX-FORT
67
Arrêté
n°2015-140 IDAAF
du
27
octobre
2015
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
Le territoire
de
la
commune
de
Capesterre
Belle-Eau
au
lieu-
dit MARQUISAT
- parcelle
AW
n°56
69
Arrêté
n°2015-141
SA/DAAF
du
28
octobre
2015
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative
de
l’activité. de
restauration
commerciale
de
l’établissement
« LE
MADRAS
Il » sis plage
de
la perle
à Deshaies
76
Arrêté
n°2015-142
du
03
novembre
2015
portant
autorisation
de
prise
d’eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l’Etat
: dans
la
rivière
2ième
bras
—
sur
la
commune
de
Sainte-
Rose
78
DAC Arrêté
n°2015-9155
SG/SCI/DAC
du
22
juillet
2015
portant
attribution de
licence
d’entrepreneur
de
spectacles
à M
BUVAT
DE
VIRGINY
Roger
83
Arrêté
n°2015-9156
SG/SCI/DAC
du
22
juillet
2015
portant
attribution
de
licence
d’entrepreneur
de
spectacles
à M
FAUCHERY
Pierre
85
Arrêté
n°2015-9157
SG/SCI/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence
d’entrepreneur
de
spectacles
à Mme
PERNELLE
Marie-Claude
87
Actes
publiés
le
12
novembre
2015 financement
du
centre
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
géré
par
le
réseau
veille
sociale
Guadeloupe
pour
l’exercice
2015
Arrêté
n°2015-9158
SG/SCI/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence)
89
d’entrepreneur
de
spectacles
à Mme
PERNELLE
Marie-Claude
Arrêté
n°2015-9159
SG/SCI/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence|
91
d’entrepreneur
de
spectacles
à M
LE
GARS
Philippe
Arrêté
n°2015-9160
SG/SCL/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence|
93
d’entrepreneur
de
spectacles
à M
DUPONT
Jean-Pierre
Arrêté
n°2015-9162
SG/SCI/DAC
du
22
juillet
2015
portant
attribution
de
licence|
95
d’entrepreneur
de
spectacles
à M
LABROUSSE
Patrick
.
Arrêté
n°2015-9163
SG/SCI/DAC
du
22
juillet
2015
portant
attribution
de
licence!
97
d’entrepreneur
de
spectacles
à Mme
LAMIE
Mylène
Arrêté
n°2015-9164
SG/SCI/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence|
99
d’entrepreneur
de
spectacles
à M
MIATH
Théodore
Arrêté
n°2015-9165
SG/SCI/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence!
101
d’entrepreneur
de
spectacles
à M
COUDOUX
Ciryl
Arrêté
n°2015-9166
SG/SCI/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence|
103
d’entrepreneur
de
spectacles
à M
BIVOUAC
Moïse
Arrêté
n°2015-9167
SG/SCI/DAC
du
22
juillet
2015
portant
attribution
de
licence)
105
d’entrepreneur
de
spectacles
à Mme
LERUS
Laïssa
Arrêté
n°2015-9168
SG/SCI/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence]
107
d’entrepreneur
de
spectacles
à Mme
DORIN
Nelly
Arrêté
n°2015-9169
SG/SCL/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence|
109
d’entrepreneur
de
spectacles
à Mme
TORIBIO
Maëva
Arrêté
n°2015-9170
SG/SCI/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence|
111
d’entrepreneur
de
spectacles
à Mme
GEOLIER
Nathalie
Arrêté
n°2015-9171
SG/SCI/DAC
du
23
juillet
2015
portant
attribution
de
licence!
113
d’entrepreneur
de
spectacles
à M
FORBIN
Philippe
DEAL Arrêté
n°2015-042
DEAL/RN
du
05
novembre
2015
portant
sur
le
classement
des
cours
us |
d’eau
de
Guadeloupe
au
titre
du
1°
du
I de
l’article
L.214-17
du
code
de
l’environnement
Décision
n°2015-012
DEAL/ATOL/AJ
du
05
novembre
2015
portant
subdélégation
de|
118
signature
de
M
Daniel
NICOLAS,
DEAL
en
tant
que
responsable
du
BOP
délégué
et
responsable
d’unités
opérationnelles
en
ce
qui
concerne
les
programmes
113/123/135/174/181/203/207/217/723 DJSCS Arrêté n°2015-131 PREF/DJSCS/CS
du 03 novembre 2015 modifiant
la composition
du| 123
|
conseil
de
famille
des
pupilles
de
l’Etat
de
la Guadeloupe
Arrêté
n°2015-134
PREF/DJSCS/CS
du
09
novembre
2015
fixant
la
dotation
globale
de|
124
Actes
publiés
le
12
novembre
2015 Actes
publiés
le
12
novembre
2015 E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAK- :.
:,..
DIRECTION
DES COLLECTIVITES
met
>
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté n°2015.
228 -SG/DICTAJ/BRF du
16 OCT. 205
portant
répartition
du
fonds
de compensation
pour
la TVA
(FCTVA)
à la
‘communauté
d’agglomération
CAP
EXCELLENCE
versé
en
2015
Le préfet
de la région
Guadéloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de
la Légion
d'honneur,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
‘
LL
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
RS
EVA
EC
A);
”
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
ouvrant
droit
an
FCTVA
à
la
CA
Cap
Excellence
- exercice
2014
versé
en
2015.
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
; ARRETE
Article
ler-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
CA
Cap
Excellence
est
de
:
cent
un
mille
cent
trente-neuf
euros
et
quatre-vingt-douze
centimes
(101
139,92€).
Article
2.-
La
dépensé
sera
imputée
sur
le.compte
465-1100000—
x
FCTVA
droit
commun
—
_communies
-
Année
2015»
code
CDR.
COL
8301000-n0n
inférfacé.
«
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
a
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
‘
Faït à Basse-Terre,
le
16
Ua. 2015
Jacques
BILLANT
Délais
et
voies
de
recours-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administrattf
de
Basse-Terre
des
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Liberté « Égalité
+ Broternité
Dee
enr
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
.
TERRITORIALES
ET.DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
:
‘
Bureau
des
relations
financières
Arrêté
u°
2015-
9.29
-SG/DiCTAJ/BRF
an
16
0CI.
205
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(ECTVA)
à la
communauté
d'agglomération
CAP
EXCELLENCE
(budget
eau
potable)
versé
en
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saïnt-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur.
Va
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
Vu
ia
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
EVA EC
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à la
CA
Cap
Excellence,
pour
le
budget
eau
potable,
exercice
2014
versé
en
201
5.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
; ÀARRETE
Article
ler-
Le
montant
de
la
recctie
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
CA
Cap
Excellence
est
de
: deux
cent
quatre-vingt-treize
mille
deux
cent
quarante-huit
euros
et
soïixante-dix-neuf centimes
(293 248,79€).
Article 2.-
La déperise
: sera‘imputée sur
le compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
-
communes- Année
2015»
code
CDR
COL
8301000
non
interfacé.
=
©
Article
3.- Le
secrétaire
général de la préfecture
et Lle diréctir régional
dcéfinances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent- arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre,
le
| 6 OCT. 205.
cr
JacqueliLANT
Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre
dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sû publication. Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Yu Vu
EE dore
àEgeli
« Fnataerars
REPCIERE
Fun
PRÉFETE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secréranar
cénénaL
DIRECTION
pes
COLLECTIVITÉS
TRRRORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
fluancières
…—
ARRETE
N°2015-220
.sG/
DiCTAJ/BRF
e
du
2 0
UCr.
205
.
Portant
prorogation
de
l'arrêté
n°
2010-848
ADIT/2
attribuant
une
subvention
de
183
540€
à
la
commune
de
Bouillante
“
au
titre
de
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
Le Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de la
Guadeloupe,
.
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
dé
Saint-Martin
‘
Chevalier
de
Ja
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
lé
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;.
le
décret
n°
2004-37
du
09
jenvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle financier
déconcentré
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
rèlatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à lorganisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
É
le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
et
à la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements
;
le
décret
n°2012
-1246
du
7
tovembre
2012
relatif
à
La
gestion
budgétaire
et
comptable
_publique
;_______
TT
TT
7
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
Portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
1’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
l'arrêté
du
23
décembre
2002
du
ministère
de
l'intérieur
relatif
aux
pièces
à produire
à l'appui
d'une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
de
la
dotation
globale
d'équipement
des
l'arrêté n°
2010-848
ADII/2
du
22
juillet
2010
portant
attribution
d'urie
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
à la
commune
de
Bouillante pour
l'exercice
2010
:
la
demande
de
prorogation
en
date
de
24
septembre
201$
formulée
par
le
maire
de
la
commune
de
Bouillante
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE,
ARTICLE
1‘
-L'arrêté
n°
2010-848
ADI/2
du
22
juillet
2010
attribuant
une
subvention
à
la
commune
de
Bouïllante
pour
le financement
de
l'opération
« équipements
sanitaires
automatiques
» est prorogé d'un an.
L'expiration
du délai d'achèvement
des travaux
est fixée au
14 octobre
2016 .
ARTICLE
2 : ie secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiqués
de
‘la Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
4u présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour
:e préfet,et par
délégation,
_Le Sous-Préfet
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
modification,
faire l'objet d'un
recours
devant le
Tribunal Administratif da
Guadeloupe. E
3
Lisers
» £geie
+ reotere ti
BERVECCRE
Fa
TRs
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté
N°2015-
/ 3/1
-SG-DiCTAI-BRF
Secrétariat général Direction
des
collectivités
territoriales
et des
du
affaires juridiques
22
OCT, 205
Bureau des relations financières
Portant.attribution d'une subvention
“
.
7"
90
000
€
au titre
de la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
- Exercice 2015
-
à la commune
de TERRE-DE-BAS
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de Ia Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.
2334-31
à L.
2334-19
et
R.
2334.19
à R.
2334-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2002-522
du
23
décembre
2002
:
Vu
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
Le
décret
n°
99-1060
&u
16
décembre.
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
n°
2004-37
du
09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16 juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
Faction
des
services
de
l'État
dans
Les
régions
et
départements
;
Va
le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l'État
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements
;
____Vu
le
décret
n°2012 -1246
du
7
novembre
2012
relatif
àla
gestion
budgétaire
et
comptable
—
publique
;
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2012
modifiant
l’arrêté
du
23
décembre
2002
relatif
aux
pièces
à
produire
à
l'appui
d’une
demande
de
subvention
présentée
ax
titre
des
dotations
‘allouées
aux
collectivités
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
dé
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Va
la
note
d’information
NOR
INTB1501963N
du
22
janvier
2015
relative
à
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)-
Exercice
2015
5
Vu
le
montant
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
qui
s'élève
à
la
somme
de
3 334
561
Euros
pour
l'exercice
2015
mise
en
ligne
via
CHORUS
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
; >
F
x
Æ
#
ARTICLE
1er
— Au
litre
de
Î1 dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
—chapitre
0119-article
02
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
exercice
2015,
le
concours
financier
est
accordé
à la commune
de TERRE-DE-BAS
pour
le financement
de l'opération
suivante
:
«Acquisition
et livraison
de
matériels
roulants
poür
la
collecte
et
l'évacuation
des
algues
sargasses
»
* Dépense
subventionnable
: 140
000€
HT
|
* Montant
de
la subvention
: 90
000
€
LT
* Taux
d'intervention de la DETR
: 64
%
‘
ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
décision
attributive
sera
considérée
comme
caduque
si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
cette
subvention,
l'opération
ax:
titre
de
laquelle
elle
a
été
accordée,
n'a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3 -: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R..2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« Lorsque
le bénéficiaire
de la subvention
n'a pas
déclaré
l'achèvement
de
l'opération
dans
un
délai
de
quatre
ans à
compter
de
la date
de
déclaration
du
début
d'exécution,
celle-ci
est
considérée
terminée.
Le
préfet
liquide
l'opération
dans
les
conditions
fixées
au
I de
l'atticle
R.
2334-30
et
au
dernier
alinéa
de
l'article
R.
2334-31,
Aucune
demande
de paiement
de
la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai ».
‘
ARTICLE
4-
Les modalités de versement
de la subvention
sont fixées comme
suit :
- une
avance
de
30%
au commencement
des
travaux,
sur présentation
de
l’ordre de
service
;
- un
ou
plusieurs
acompte(s)
en fonction
de
l'avancement
des
travaux
n'excédant
pas
au
total
80%
du
montant
prévisionnel
de la subvention
;
-
le solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à la dépense
réelle
hors
taxe
et
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d'un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération
ainsi que
de la conformité
de
ses
caractéristiques
et mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
äinsi
que
ses
——.——————
-—— -modalités définitives de financement—
ARTICLE
$
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture,
deux mois
à compter de sa notification
ou de sa publication.
8 dde
- Egebee
r nature dc
REPCEIOU
FAAYTARSE
PREFETE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Dmæcrion
nes
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau des relations fluancières .
+
…
ARRETE
N°2015,9%);
SG/DiCTAJ/BRF
du
5 OC:
295
Portant
prorogation
|
de
l'arrêté
n°
2013-159
SG-DiCTAJ-BRF
attribuant
une
subvention
de
53
000
€ à
la
commune
du
MOULE
au
titre
de
la
Dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
.
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
5
Vu
le
décret
n°
2004-37
du
09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
at
contrôle
financier
déconcentré
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de l'État
aux
collectivités
territoriales
et
à la
péréquation
des
ressources
fiscales des
départements
;
Vu
le
décret
n°2012
-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
-
publique;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2002
du
ministère
de
l'intérieur
relatif
aux
pièces
à produire
à l'appui
d'une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
de
la
dotation
globale
d'équipement
des
communes
;
Vu
l'arrêté
N°
2013-159
SG/DiCTAJ/BRF
du
14
août
2013
portant
attribution
d'une
subvention
au
2
titre
de
a
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
à la
commune
du
MOULE
pour
l'exercice
2013
;
Vu
la
demande
de
prorogation
en
date
du
8
septembre
2015
formulée
par
Madame
le
député-maire
de
la
commune
du
Moule
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE,
ARTICLE
1°
-
Farrêté
n°
2013-159
SG-DiCTAJ-BRF
du
14
août
2013
portant
attribution
d'une
subvention
à
la
commune
du
Moule
pour
le
financement
de
l'opération
«travaux
de
réhabilitation
de
la
place
du
Cimetière
» est
prorogé
d'un
an.
L'expiration
du
délai
de
démarrage
des
travaux
est
fixée
au
19
octobre
2016.
ten mue
ARTICLE
2
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concemne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
‘
AO Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu
Let
Let
à Faurrts
CRRFEE:TaUE FANCASE
PREFETE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Dæscrion
nes
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations financières
ARRETE
N°2015.
935,
SG/
DiCTAJ/BRF
u
e
Portant prürogaZ
OL.
20
L
de
l'arrêté
n° 2013-163
SG-DICTAIJ-BRE
attribuant
une subvention,
se
de 100 000 € à la commune
de VIEUX-HABITANTS
-
|
au
titre de la Dotation
d’équipement
des territoires
ruraux
.
#
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
“représentant
de l’Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin.
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
le
décret
n°
2004-37
du 09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
Juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
;
:
.
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
‘
le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
et
à la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements
;
le
décret
n°2012
-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;_
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Varticle
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
l'arrêté
du
23
décembre
2002
du
ministère
de
l'intérieur
relatif
aux
pièces
à produire
à
l'appui
d'une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
de
la
dotation.
globale
d'équipement
des
communes
;
l'arrêté
N°
2013-163
SG/DiCTAI/BRF
du
14
août
2013
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
à la
commune
de VIEUX-HABITANTS
pour
l'exercice
2013
;
la
demande
de
prorogation
en
date
cu
22
septembre
2015
formulée
par
Monsieur
le
maire
de
a
commune
de
Vieux-Habitants:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
ia
préfecture,
AA ARRETE,
ARTICLE
1°
-
l'arrêté
n°
2013-163
SG-DiCTAJ-BRF
du
14
août
2013
portant
attribution
‘une
subvention
à
la
commune
de
Vieux-Habitants
pour
le
financement
de
l'opération
d’étanchéité
de
l’église
» est
prorogé
d'un
an.
L'expiration
du
délai
de
démarrage
des
travaux
est
fixée
au
19
octobre
2016.
ARTICLE
2 -
le
secrétaire
général
de
là
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
AZ Va Va Va Vu Vu
Les
+ Egclt
v Fate
BEPCUOUE PAS CARE
PREFETE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau
des rdations financières
°
ARRETE
N°2015.
2%6.SG/
DiCTAJ/BRF
du
;
Portant prorogaldifi.
105
de l'arrêté
n° 2013-162
SG-DIiCTAJ-BRE
attribuant
une
subvention
de
100
000
€ à la commune
de
VIEUX-HABITANTS
au
titre de
la Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de-L’Etat
dans
les.collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
|
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des projets
d'investissement
;
le
décret
n°
2004-37
du
09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l'État
aux
collectivités
territoriales
et
à la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements
:
le
décret
n°2012
-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; 7
Va Vu Vu Vu Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Particle
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
l'arrêté
du
23
décembre
2002
du
ministère
de
l'intérieur
relatif
aux
pièces
à
produire
à l'appui
d'une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
de
la
dotation
globale
d'équipement
des
communes
;
l'arrêté
N°
2013-162
SG/DICTAJ/BRF
du
14
août
2013
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
à la
commune
de
VIEUX-HABITANTS
pour
l'exercice
2013
:
la
demande
de
prorogation
en
date
du
22
septembre
2015
formulée
par
Monsieur
le
maire
de
ja
commune
de
Vieux-Habitants;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
A3 À.
Hs RETE,
ARTICLE
1‘-
l'arrêté
n°
2013-162
SG-DiCTAIJ-BRF
du
14
août
2013
portant
attribution
d'une
subvention
à
la
commune
de
Vieux-Habitants
pour
le
financement
de
l'opération
«aménagement
de
la
place
Nathalien
ETNA
» est
prorogé
d'un
an.
L'expiration
du
délai de
démarrage
des
travaux
est
fixée
au
19
octobre
2016.
ARTICLE
2 -
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
ät
recueil
des
äctes
administratifs
de
la
préfecture.
AM E
3
een
+ Sander
€ peireté
Rercuus
Paawouse
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
|
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES-
De
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
7
À
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°2015-
2
2Ÿ
sc
DICTAJ/BRF
au
26
0.
75
Portant
versement
d’une
subvention
à
association
Unik
dancerz
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Ve
la
loi
organique
n°2001-692
éu
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
,
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
;
la
loi
de
finances
pour
2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l'État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
:
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de Hcomptabitité
publique,
—
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
foi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
le
décret
n°
2014-1659
du
29
écembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2015
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
A5 ARTICLE
1°
: une
subvention
de
10
000
€
(dix
mille
euros)
est
attribuée
à
l’association
dénommée
:
«Unik
dancerz»
- 31
rue
Jearine
Opitz
-
Boisripeaux
-
97139.
ABYMES
- Siret
n°
537
987
919
00017.
ARTICLE
2 ;:
cette
somme
représente
la contribution
du-sministère
des
Outre-mer.au
fonctiorement
général
de
l'association.
”
|
ARTICLE
3
:
cette
subvention
est
à
verser
au
compté
IBAN
: FR
76
code
banque :
13078
-
code
guichet:
09095
+
compte
n°:
07001100031
-
clé:
21,
domiciliation
:
BNPP
Guadeloupe.
ARTICLE 4
: cette dépense
est imputée
sur les crédits
ouverts
à l’action 4 du programme
123
de la
mission
outre-mer - domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité 012300000406.
Le
comptable assignataire
est le contrôleur budgétaire
et comptable
de
la Guadeloupe.
ARTICLE
5
: l'emploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l’État,
dans
les
conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d'exécution
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
sixième
mois
qui
suit
la
clôture
de
l’exercice
au
titre
duquel
la
subvention
a
été
allouée
ainsi
que
les
comptes
approuvés
et
le
rapport
d'activité
;
le
compte-rendu
d'exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour
l'opération
subventionnée.
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la.
Cour
des
comptes
et
l'inspection
générale
des
finances
;
l'association
doit
répondre
à
toute
demande
d’information
qui
lui
sera
exprimée.
ARTICLE
6
: en
cas
de
non-exécution
de
l’action
décrite
à
l’article
2
oc
de
manquement
aux
dispositions
de
l’article
5,
l’organisme
sera
tenu
de
reverser
la
totalité
de
la
subvention.
_—_—ARTICLE
7-:-le
secrétaire-général
de
la
préfecture,
le-sous-préfet-de
Pointe
à-Pitre-et-le
directeur
———
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe
sont
chargés,.chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
publication ef
de
sa
modification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre.
Ab E
5
Auséve
+ Esctu
à rectpraté
RRFLIEUNIGE
FANVCASE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SecRérañgr GÉNÉRAL
DiRECTION
pes
COLLECTILFÉS
TERRITORIALES
:
ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°2015-
“232
-sG/DICTAYRRF
du
26
Dr.
2
Portant
versement
d’une
subvention
à
PE
sociation
des
marins
pêcheurs
des
Saintes
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
;
Vu.
la loi
de
finances
pour
2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
Vu
le
décret
loi
du
2 mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l’État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
7
Vu_Je
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
Ia comptabilité
publique,
—
7
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
Ja
loi
1°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
|
Va
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés par
la
loi
de
finances
pour
2015
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
bortant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
AT ARTICLE
1”
:
une
subvention
de
2
000
€
(deux
mille
euros)
est
attribuée
à
l’association
dénommée
:
«association
des
marins
pêcheurs
des
Saintes»
- rue
de
grande
anse
—
97137-
TERRE-DE-HAUT
- Siret
n°
443
449
632
00027.
ARTICLE
2
: cette
somme
réprésente
la contribution
du
ministère
des
Outre-mer
au
fonctionnement
général
de
l’association.
ARTICLE
3
: cette
subvention
est
à
verser
au
compte
IBAN
: FR
79
code
banque
:20041
- code
guichet
:01018
-
compte
n°:
0095784L015
- clé
:65,
domiciliation
:Banque
postale.
ARTICLE
4
: cette
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à
l’action
4
du
Programme
123
de
ia
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité
012300000406.
‘
Le
comptable
assignataire
est
le
contrôleur
budgétaire
et
comptable
de
la Guadeloupe,
ARTICLE
5 :
l'emploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l'État,
dans
les
conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d'exécution
âu
plus
tard
lé
dernier
jour
du
sixième
mois
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
la
subvention
a été
allouée
ainsi
que
les
comptés
approuvés
et
le
rapport
d’activité
; le
compte-rendu
d’exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour
l’opération
subventionnée.
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
l'inspection
générale
des
finances
;
l’association
doit
répandre
à
toute
demande
d’information
qui
lui
sera
exprimée.
ARTICLE
6
: en
cas
de
non-exécution
de
l’action
décrite
à
l’article
2
ou
de
manquement
aux
dispositions
de
l’article
5,
l'organisme
sera
tenu
de
reverser
la
totalité
de
la
subvention.
ARTICLE
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
__--
régional
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe
sont
chargés,
chacun-en-00-qui-e—
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Jean-François
GOLOMBET.
Le
présant
arrêté
peut,
dans
un
défal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de se
modification,
faire
l'objet
d'un
recours
devent
le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre.
A4 EE
5
Lsgns
s Epehué
« Pradert ue
REPCA
LOUE FRAXTAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Arrêté
N°
2015
-23f-
SG-DICTAI-BRF
Direction
des collectivités
territoriales
et des
du
.-3
NN.
205
affaires
juridiques
|
|
Portant
attribution
d'une
subvention
Bureau
des
relations
financières
:,
751
90
000
€ au
titre
de
Ia
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux,
- Exercice
2015-
à la
communauté
de
communes
de
Marie-Galante-
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de
l’ordre national
du Mérite,
Vu
les
articles
L.
2334-31
à L.
2334-19
et
R.
2334-19
à R.
2334-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2002-522
du
23
décembre
2002
;
Vu
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d’investissement
;
Va
le
décret
n°
2004-37
du
09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:.
Ve
le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
et
à la
péréquation
des-ressources
fiscales
des
départements
:
Vu
le
décret
n°2012
-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2012
modifiant
l’arrêté
du
23
décembre
2002
relatif
aux
pièces
à produire
à
l'appui
d’une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
des
dotations
allouées
aux
collectivités
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
d’information
NOR
INTB1501963N
du
22
janvier
2015
relative
à
a
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)-
Exercice
2015
;
Vu
le
montant
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
qui
s'élève
à
la
somme
de
3 334
561
€ pour
l'exercice
2015
mise
en
ligne
via
CHORUS
:
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
AI ARRETE
ARTICLE
1er
— Au
titre
de
!5
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
chapitre
0119-article
02
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
exercice
2015,
le
concours
financier
est.
accordé
à la
communauté
de
communes
de
Marie-Galante
pour
le
financement
de
l'opération
suivante
:
«Acquisition
et
livraison
de
matériels
roulants
pour
la
collecte
des
algues
sargasses
»
* Dépense
subventionnable
: 150
000€
HT
* Montant
de
la subvention
: 90
000
€
+ Taux
d'intervention de la DETR
: 60
%
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
décision
attributive
sera
considérée
comme
caduque
si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
de
cette
subvention,
l'opération
ax
titre
de
laquelle
elle
a été
accordée,
n'a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« Lorsque
le
bénéficiaire
de
la
subvention
n'a
pas
déclaré
l'achèvement
de
l'opération
dans
un
délai
de
quatre
ans-à-compter
de
la
date
de
déclaration
du
début
d'exécution,
celle-ci
est
considérée
terminée,
Le
préfet
liquide
l'opération
dans
les
conditions
fixées
au
I
de
l'article
R.
2334-30
et
au
dernier
alinéa
de
l'article
R.
2334-31.
Aucune
demande
de
paiernerit
de
la
part du bénéficiaire
ne peut
intervenir
après
expiration
de ce délai
».
ARTICLE
4-
Les
modalités
de
versement
de
la
subvention
sont
fixées
comme
suit
:
- une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux,
sur
présentation
de
l’ordre
de
service
;
- un
ou
plusieurs
acompte(s)
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
n'excédant
pas
au
total
80%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
;
- le
solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à
la
dépense
réelle
hors
taxe
et
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d'un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la
conformité
de
ses
caractéristiques
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de
financement.
"ARTICLE
S
-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
directeur régional
des
finances
publiques,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire L'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa
publication. Lenrie + Égel ef à Fonte RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PFEFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
ralations financières
ARRETE
n
° Z01S
—
248
SG/DICTAJ/PRE
du
03/11/2018
Portent
dissolution
et
liquidation
&u
Syndicat
intercommunsl
d'slimsentation
en
eau
dasssimissement
du
sud
de
la
Côte-Sons-le-Vott
{SISCSV)
- Travsferi
de
Pactif
et
du
passif
-
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-25-1
; L.
5211-26
et
L.5212-33;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
75-54
ADI1/2
du
07
avril
1975
citant
l’arrêté
préfectoral
n°
72-61/AD-I1/2
du
15
mars
1972
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunsl
d’alimentation
en
eau
et
d'assainissement
du sud
de
la
côte-sous-le-vent
(SISCSV)
:
Vi
Däné
préféciomt
5° 20II-1533/SG/DICTAJ/BRA
“du
30
décembre
2011
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
sud
Basse-Terre
(CCSBT)
en
communauté
d’agglomération
(CASBT)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-027/SG/DiCTAJ/BRA
du
2
mai
2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
en
communauté
d’agglomération
du
sud
Basse-Terre
(CASBT);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-143/SG/DiCTAJ/BRA
du
28
mars
2014
mettant
fin
à l'exercice
des
compétences
du
SISCSV
;
Vi
le
décret
du
Président
de
la
République
£u
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
les
tableaux
ci-annexés,
états
I 2,
II
1
et
IX
2
des
comptes
de
gestion
datés
du
27
octobre
2015,
établissant
l'actif
et le
passif
ainsi
que
les
résultats
budgétaires
de
l'exercice
2015
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
et
d'assainissement
du sud
de
la
Côte-Sous-le-Vent
:
|
ol Considérant
que
lôrs
de
la
transformation
de
la
CCSBT
en
CASBT,
cette
dernière
a
pris,
entre
autres,
la compétence
de l'eau et de l'assainissement
;
Considérant
que
depuis
le
1“
janvier
2014,
la
CASBT
regroupe
également
les
communes
de
Vieux-Habitants
et de Bouillante
;
Considérant
qu'au
1"
janvier
2014,
en
application
du
mécanisme
de
retrait
prévu
à
l’article
L.
5216-7
du CGCT, il ne reste plus
que
la commune
de Pointe-Noire
au
sein du
SISCSV
,
‘Considérant
que
par
dékbération
du.
31
janvier
2014,
le
conseil-communautaire
a décidé
dans
son
article
1°:
de
déclarer
l'irrigation
d’intérêt
communautaire
et
l’intégrer
dans
le
cadre
général
de
la
compétence
eau
de
la
CASBT...
» ;
Considérant
que par délibération
du 27 février 2014,
le SISCSV
a décidé « de proposer le transfert
de la totalité des
agents
du
SISCSV
à la CASBT
dès mars
2014
soit un
effectif de
5 agents
(article
1). Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-143
SG/DiCTAJ/BRA
d'a 28
mars
2014
a mis
fin à
l'exercice des compétences
du SISCSV ;
Considérant
que
par
délibération
du-3
mars
2015,
le
comité
syndical
du
SISCSV
a
proposé
une
clef
de
répartition
de
l'actif et du
passif
entre
les
commimes
de
Vieux-Habitants,
Bouillante
et
Pointe-Noire
;
‘
Considérant
que
par
délibérations
respectives
du
23
avril
2015,
du
1° juillet
2015
et du
28 juillet
2015,
les
communes
de
Vieux-Habitants,
de
Pointe-Noire
et
de
Bouillante
ont
approuvé
les
modalités
de répartition
de l’actif et du passif proposées
par
le comité
syndical
;
Considérant que par arrêté préfectoral n° 2015-058 SG/DiCTAJ/BRA du 15 juin 2015 la CASBT a pris le nem
de
« Communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
» (CA
Grand
Sud
Caraïbe)
;
Considérant
que
les
comptes
de
gestion
établis
à
la
date
du
27
octobre
2015
par
M.
Stéphane
HAMON,
receveur,
affichent un bilan
arrêté
à :
—
25
462
899,59
pour
le budget
principal
;
— _ 157 289,31€
pour le budget eau
irrigation; ___
—
10653
778,44€
pour
le budget
eau potable
;
1 048
910,54€
pour
le budget
assainissement.
l
SUR
proposition
du secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Articlel®:
le Syndicat
intercommunal
d’alimentation
en eau
et d’assainissement
du sud de la
Côte-Sous-le-Vent
(SISCSV)
est dissous
et liquidé
;
Article
2:
le
bilan
(actif
et
passif)
du
SISCSV
conformément
au
compte
de
gestion
2015
s'élève
à :
-
25 462
899,59€ pour le budget principal
;
—
157
289,31€
pour
le budget
eau
irrigation
;
-
10653
778,44€
pour
le budget
eau potable
;
-
1 048
910,54€
pour
le budget
assainissement.
2
22 Article
3 :
l'actif,
ét
Ie
passif
du
SISCSV
sont
transférés
selon
les
modalités
de
répartition
suivantes
:
Pour
le budyet
irrigation
L’actif
et le
passif
sont
transférés
à la
commune
de
Vieux-Habitants.
Pour
le budget
AEP
et
principal
|
La
répartition
de
l’actif
et
du
passif,
à l’exception
des
contrats
de
prêts
se
fera
entre
les
communes
de
Vieux-Habitaänts,
Bouillante.
et
Poirite-Noire
en
fonction
des
volumes
consommés
lorsque
l’individualisation
des
éléments
par
commune
n'aura
pas
été
possible.
La
clef de répartition
AEP
est la suivante
:
Bouïllante
>
36,82%
Vieux-Habitants
>
31,53 %
Pointe-Noire
—
31,66 %
Pour
le budget
assainissement
La
répartition
de
l’actif et du
passif,
à l’exception
des
contrats
de
prêt
se
fera
entre
les
communes
de
Vieux-Habitants,
Bouillante
et
Pointe-Noire
en
fonction
des
volumes
consommés
lorsque
l’individualisation
des
éléments
par
commune
n’aura
pas
été
possible.
La
clef de répartition
assainissement
est la suivante
:
Bouillante
>
43,9%
Vieux-Habitants
>
34,61
%
Pointe-Noire
>
21,41%
Article
4
: l'ensemble
des
agents
du
SISCSV
a été
repris
par
la
CA
Grand
Sud
Caraïbe
;
Article
5:
les
collectivités
membres
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
&u
SISCSV
dissous,
par
délibération
budgétaire,
Article
6:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
maire
de
la
commune
de
Vieux-Habitants,
le
maire
de
la
commune
de
—
Ponte-Noire tie
maire
de te
commune
de
Bouiliante
sont
chargés
chacmn
en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Basse-Terre,
le
JEAN-FRANÇOÉS
CG
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'oMjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
3
9
3 EE
5
Uibersé
- Égaliré
» Frasergité
ns RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
+
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2015.
24
À
-scmicrareRr
ortant
rénarüéion
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
& la
commuve
d’Auso-
FE
D
x
Bertrand
exercice
2013
—
versé
en
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
L'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Lu
&
&
Officier
de
l'ordre
nationzl
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à L.
1615-12
et
R.
1615.1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
—___—.
7H
Gireulaire
COP/BA
043207
Can
17
mars
2OIT
du En
de
conpasalos
ou
ie
TVA (FCTVA)
:
Vu
le
décret
du
Président
de
La
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
d’Anse-Bertrand
- exercice
2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ÀRRETT
Article
1er.-
Le
montant
de
la recette
au
titre du
FCTVA
2015
revenant
à La commune
d’Anse-
Bertrand
est de :
Quatre-vingt-dix-neuf mille
cinq
cent treize euros
et quinze
centimes
(99 513,15 €). Article2. La
dépense
sera imputée
sur
le compte
465-1100000—
« FCTVA—
droit
commun
Communes
-- Année’2013» code CDR
COL
8001008
noplinterfacé.-
Article
3.- Le
secrétaire général, lesous-préfet de
Pointe-à-Pitre
et le directeur régional
des
finances
publiques
sont
chatgés
chacun
en
ce qui
le conceme,
de
l’exécufion
du
présent
arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à Basse-Terre,
le
Le préfet 77)
ee
le préÿ
re
légion,
Délais
et voies
de
recouts-
La présente
décision peut fatre
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Basse-Terre
dans les deux mois
à compter de sa
notification ou
de sa publication.
° 9
Liberté » Égalué
Frateratst
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPÉ
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES COLLECTIVITES
=
‘
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
sg
un
me"
JURIDIQUES
Ce
FT
Bureau
des relations financières
Arrêté
n°
2015-44,
EG/DICTAI/BRF
du
4
NOV.
205
poriant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
La
valeur
sjoutée
dans
le
cidre
du
glan
de
relance
de
l'économie,
à la
commuine
des
Abymes
exercice
2014
-
versé
em
2015
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à L.
1615-12
et
R.
1615-1
à R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
Ve
ke
circulaire
COF/B/H/04526/-€-du-+7-mars
2014-du
fonds
de-compensationr
pour (5
—
TVA
{FCTVA)
;
Vu
l'arrêté de péreunisation n° 2010-343
AD-I1/2
du 30 mars
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
léta:
des
dépenses
réelles
d’investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
ia
commune
des
Abymes
- exercice
2014
:'
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
;
26 ARRETE
Article
1er-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
commune
des
Abymes
est
de:
Quinze
mille
trois
cent
dix-neuf
euros
et
quarante-et-un
centimes
(15
319,41€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-—
« FCTVA
pérennisatior.
—
communes’.
Année
201
5»
code
CPR
coL
8001900
non.
later.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
dela
préfecture:
le
sous-préfet
de
Pointe
Be
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
ait
à Basse-Terre,le
4
jpy
295
Délais
ei
voies
de
recorrs- La présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal adininistratif
de
la Guadeloupe
dans
les de
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
7 Liberté
» Égulief
» Fraternité
EN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
a
Bureau
des relations administratives
Le
Arrêté
n° 2015-
07.
/SG/DICTAI/BRA
du
À 3
NOV
2015
-Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau)
sur
la
demande
d’autorisation
de
la
maîtrise
des
eaux
pluviales,
et
au
titre
de
Particle
R
122-2
du
code
de
l’environnement
sur
la
demande
…
d'autorisation
de
création
d'un:
hélistation,
concernant
le
nouveau
CHU
POINTE-A-..
.
FITRE/ABYMES,
présentée
par
ls
Centre
Eospitalier
Universitaire
de Pointe-à-Pitre/Abymes.
es
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
L'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
|Officier
de
l’ordre
national
4:
Mérite,
ue
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
n
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.214-1
et
suivants,
R
123-1
et suivants;
R
214-6
et
suivants
;
‘
Vu,
le
code
de
l’environnement
notamment
son
article
R
1292:
Va
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
:
‘
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du 29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d’aménagement
;
‘Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
concernant
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
du
nouveau
CHU
Pointe-à-
Pitre/Abymes
;:
28 Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
l’article
R
122-2
du
code
de
l’environnement
de
création
d’une
hélistation
concernant
le
nouveau
CHU
Pointe-A-Pitre/Abymes
:
Va
_le
rapport
en
date
du
23
juin
2015
di
la
direction
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
conclüarit
à
la
régularité
et
à la
complétude
du
dossier
concernant
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
du
nouveau
CHU
Pointe-à-Pitre/Abymes
;
Vu
le
rapport
de
l'autorité
environnemental
en
date
du
20
octobre
2015
sur
le
dossier
du
projet
de
création
d’une
hélistation
concernant
le
nouveau
CHU
Pointe-à-Pitre/Abymes
;
Va.
les
décisions
en
date
des
8
juillet
2015
et
21
octobre
2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
madame
Ruddyse
GIRARD,
en
qualité
de
commissaire
enquéteur
titulaire
et
de
madame
Rosemonde
Monique
MARIAN-SEYMOUR,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléante,
chargés
de
conduire
lPenquête
publique
conjoiate
concernant
ces
demandes
d’autorisation
;
Vu
les propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
re
Article
1*—
Une
enquête
publique
jointe
au
titre
des.
articles
L.2145
et
suivants
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau),
et
au
titre
de
l’article
R
122-2
du
code
dé
l’envitonnement
d’une
”
durée
de
31
jours,
du
jmndi
7
décembre
2015
au
mardi
5
janvier
2016
inclus,
est
ouverte
à la
niairie
des
Abymes
sur.la
desgande
d’autorisation
de
la
maîtrise
des
eaux
pluvialés
du
nouveau
CHU
Pointe-à-Pitre/Abymes,
ainsi
que
sur
la
demande
d'autorisation
de’création
d’une
hélistation,
”
présentée
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Doors
Article2
- Sont désignées
:
mo
PE
-
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
:
Mme
“Rddyse.
GIRARD,
consultante
‘en
|
aménagement
et
développement
local
;
‘
- en tant que siège de l’enquête publique: la mairie des Abymes
;
-
en
tent
que
commissaire
enquêteur
suppléante
::
Mme
Rosemonde
Monique.
MARIAN-
.
SEYMOUR,
ingénieur
en
fonnation,
attachée
territoriale,
gestionnaire
en
patrimoine.
Article
3
- Quinze,
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
conjointe
et dans
les Hu’:
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d’enquête
publique
conjointe
est
publié
dans
deux
j journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de deux
radios
locales du
département,
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre/Abymes.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
conjointe
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
conjointe
est
affiché
à
le
sous-préfecture
de
Pointe-à-
Pitre,
et
à la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
ville
des
Abymes.
À ne
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
pêr
un
certificat
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
du
maire
des
Abymes.
Mie
.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d'enquête
publique
conjointe
est
affiché
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
sur
le
lieu
de
l'opération,
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet'avis
d'enquête
publique
conjointe.est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
ia
région
Guadeloupe.
Article
4
- Les
dossiers
de
demande
d’autorisation
et
un
registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à la
mairie
des
Abymes,
du
lundi
7 décembre
2015
au
mardi
S Janvier
2016
inclus.
Le
lundi
7
décembre
2015,
à
l'ouverture
des
bureaux
de
la
mairie
des
Abynies,
le
registre
d’enquête
publique
établi sur
feuillets
non mobiles
est
côté
et
pataphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
du
fundi
7
décembre
2015
au
mardi
5
janvier
265
inclus,
le
public
peut
consulter
les
dossiérs
dès
projets
à la
mairie
des
Abyrues,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
lés
projets,
sur
le
registre
d’énquête
publique
ouvert
à
cet
effet
à
la
mairie
des
Abymes
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
des
Abyÿmes,
siège
de
l'enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie
des
Abymes
an
plus
tard
he
5
janvier
2016,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
conjointe.
‘
Les
observations,
propositions
et'contre-propositions
du
public
adressées
par
correspondance
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délits,
au
registre
d'enquête
publique
déposé
à la
mairie
des
Abymes
pour
être
tenues
à la
disposition
du
public.
‘
‘
Article
5
-
Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique
conjointe,
le
commissaire
enquéteur
peut
audifionner
toute
personne
Qu
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
les
projets
soumis
à enquête
publique
conjointe,
Article
6
-
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur-les
dossiers
et
recevoir
ses
observations
écrites
où
orales
à la
mairie
des
Abymes,
les
jours
et heures
suivants
:
Lundi
7 décembre
2015,
.
de
9 heures
à 12
heures
Lundi
21
décembre
2615
‘de
9 heures
à 12
heures
Lundi
28
décembre
2015
de
9
heures
à
12
heures
Mercredi
30
décembre
2015
de
9
heures
à 12
heures
Mardi
5 janvier
2016
le
9 héures
à 12
heures
Article
7-
À
l'expiration
du
délai
d’enquéte
publique
conjointe,
le
mardi
5
janvier
2016,
le
registre
d’enquête
publique,
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui. Dès
réception
du
registre
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
“orales
du
public
consignéés
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
:
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
Article
8-
Le
commissaire
enquêteur
établit
5 rappoït
relatant
le
déroulement
de
l’enquête
publique
conjointe
et
examine
les
observations
recueillies,
1
consigné
dans
un
document
séparé
ses
cowdusions
motivées
en
précisant
si
celles-ci
sont
favo-ables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
:
—
sur la demande
d’autorisation de la maîtrise des-eaux pluviales
—,
sur
ia demande
d’autorisation
de
création d’une. hélistation.
:
-Dans
le
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la réponse
du
responsable.du
projet
ou
de
l’expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
(direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
bureau
des
relations
administratives)
les
dossiers
d'enquête
déposé
à
la
mairie
des
Abymes,
le
registre
d'enquête
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusiors
motivées.
:
1
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloüpe.
Afticle
9
- Dès.leur
:éseption,
une
copie
du
rapport
æ
des
conclusions
du
corimissaire
enquêteur
‘est
adressée
au
directeur
du
Centre
hospitalier
universitäire
de
Pointe-è]
Pitre/Abymes,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
:
-Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
rien
est
“égélement
adressée
au
sous-
- préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
au
maire
des
Abymes
poui
y être
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
.
public
pendant
une durée
d’un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de l'enquête
publique
conjointe.
>
Uns-copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ést
égalernent
tenue
sans
délai
à
le disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
ia date
de
clôture
de
l’enquête
publique
conjointe
à la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
L
Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commiséäite:
enquêteur
sont publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
cn
:
Les
personnes
irtéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
dû
commissaire
enquêteur
en
s'adressant
qu
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1°
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article
19
- La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Philippe
LABORDA,
mandataire
(téléphone
:
0590
987
471
adresse
électronique
: (philippe.Jaborda@icade.fr)
Article
11
- Le
conseil
municipal
de
la
ville
des
Abymes
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d’autorisation
de
la
maîtrise
des
eaux
pluviales,
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Celui-ci
ne
sera
pris
en
considération
que
s’il
est
exprimé
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
ja date de clôture
du registre d'enquête.
?l Article
12
- Au
terme
de
l’enquête
publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté
:
-
sur
la
demande
d'autorisation
de
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
concernant
le
nouveau
CHU
Pointe-à-Pitre/Abymes,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST).
- Sur
la
demande
de
création
d’une
hélistation.
Article
13
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
dé
Pointé-à-Pitre,
le
maire
des
Abymes,
le
directeur
de
lenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre/Abymes,
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
Sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
AE
NOU
2
Délais
et
vores
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
! ‘objet
d'un
recouñs
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
32 sd EE
=
Libesré « Lrali® + Frarsrais RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Bureau de l’administration
générale
et des
élections Section police administrative
Décision
n°
2015-220-10
DAGR
/ BAGE
du
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
devant
examiner
la demande
de
la société
SCI
MIKERINOS
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
29
octobre
2015,
prises
sous
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
présidence
de
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture: le code
de commerce
et notamment
ses articles
L 751-1
à L
7514,
R752-1àL
752-26,
et articles
R
751-1
à R
751-28
;
La
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
notamment
ses
articles
102
à
109 ;
le décret n°
2015-165
du
12
février 2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-148-07-DAGR/BAGE
du
23
juillet
2015
portant
composition
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
de
Guadeloupe
et
désignant
les
personnalités
qualifiées
;
l'arrêté
n°2015-162-08
bis
DAGR/BAGE/CP
du
14
août
2015
modifiant
l'arrêté
0°2015-148-07-DAGR/BAGE
du
23
juillet
2015
portant
composition
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
de
Guadeloupe
et
désignant
les
personnalités
qualifiées
;
35 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-211-10-DAGR/BAGE
du
13
octobre
2015
fixant
ia
composition
de
la
commission
d'aménagement
commercial
(CDAC)
devant
examiner
la
demande
de
la
SCI
MIKERINOS
;
Vu
la
demande,
enregistrée
le
16
juillet
2015,
déposée
par
la
SCI
MIKERINOS
représentée
par
monsieur
Joseph
MOUEZA
en
sa qualité
de
promoteur,
concernant
une
demande
de
transfert-extension
du
magasin
« Hôme
déco»
de
Petit-Pérou
vers
-Dothémare,
Les
Abymes
(97139)
;
Vu
le rapport
d'instruction présenté
par la direction
de l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
qui
a émis un
avis favorable
au projet de
la SCI
MIKERINOS;
Vu
_le rapport
d'instruction
présenté
par la direction
des entreprises,
de
la concurrence,
de la
consommation,
du travail et de l'emploi
qui a émis
un avis favorable
au projet de la SCI
MIKERINOS;
Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
.suivant
les
critères
d’évaluation
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
Considérant
que
le
projet
est
en
cohérence
avec
la
vocation
économique
de
la
zone.
Le
projet
s’insère
dans
une
zone
dédiée
à l’activité
commerciale
et
qu’il
n’entraîne
pas
de
conséquences
sur
l’activité
agricole,
ni
sur
le
paysage
;
Considérant.
que
ce
projet
est
pertinent sur
le
plan
commercial,
notamment
en
termes
de
création d’emplois
;
Compte
tenu de
ce qui précède, il est décidé
:
Article
1
: Les
neuf membres
présents
à la commission
ont
voté
favorablement
à la demande
de
transfert-extension
du
magasin
« Hôme
déco
»
de
5452 m° situé
sur
la
ville
des
Abymes
(97139)
de Petit-Pérou
vers
Dothémare,
présentée par la société
SCI
MIKERINOS.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Basse-Terre,
le
6
20
Délais et
vojes
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet d'un
reËours,
par
toute personne
ayant
intérêt à agir,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC)
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la plus
tardive
des mesures
de publicité.
3h Liber» Écettsé» Frgteratué RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
BE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
BUREAU
DE
LA
CERCULATION
ET
DE
LA
SECURITE
ROUTIERES
mph
Arrêté n° 2015 —/5.7
SG/DAGR/BCSR
êu
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L’AGRÉMENT
AUTORISANT
LA
CHAMBRE
DE
MÉTIERS
ET
DE
L’ARTISANAT
DE
RÉGION
GUADELOUPE
À ASSURER
LA
PRÉPARATION
AU
CERTIFICAT
DE
CAPACITÉ
PROFESSIONNELLE
DES
CONDUCTEURS
DE
TAXI
ET
LEUR
FORMATION
CONTINUE
(CCPCT)
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de la Légion d'honneur, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
du
travail
;:
Vu
la
loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'accès
à
l’activité
de
conducteur
et
à
la profession
d’exploitant
de
taxi
;
Vu
la loi
2000-321
du
12
avril
2000
modifié
relative
aux
droits
des
citoyens
dahs
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la loi n°
2014-1104
du
1" octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de transport
avec
chauffeur
;
Vu.le
décret
n°
86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
ia commission
des
taxis
et des
voitures
de
petite
remise
;
ADRESSE
POSTALE
:Palais
d'Orléans
— Rue
Lardenoy
—
97100
-- BASSE-TERRE
-
STANDARD
65
90
99
39
09
SITE INTERNET
: www. guadeloupe.
pref. gouv.fr
Accueil
du service de la circulation:
lundi, mardi jeudi
: 8h-1S5h
amarcredl roxiredi : 8h-Leh
1/4
a
5 Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
JACQUES BILLANT
:en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
‘préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
le décret 2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif au transport
public
particulier de personnes
;
Vu
le
décret
n°
2009-72
du
20
janvier
2009
relatif
à
la
formation
et
à
l'examen
professionnel
des
conducteurs
de taxis
;
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR
I0CA0831276A
du
3
mars
2009
relatif aux
conditions
d’organisation
de
l'examen
du
certificat de capacité
professionnelle
de conducteur
de taxi
;
‘
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR
10CA0831282A
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d’agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de taxi
et leur formation
continue
;
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR
IOCA0831284A
du
3
mars
2009
relatif
à
la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2012-1133
AD1/3
du
18 octobre
2012
autorisant,
pour
une
durée
de
trois
ans, la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
région
Guadeloupe
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
et
la
formation
continue
des
conducteurs
de taxi.
Vu
la demande
de renouvellement
présentée
le 19 mars
2015
par la chambre
de métiers et de l’artisanat de
région
Guadeloupe
», représentée par Monsieur
Jean
LOBEAU,
président
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par la commission
départementale
des
taxis
et des
voitures
de petite remise
en
sa séance
du
2 octobre
2015
;
Considérant
que
la demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
région
Guadeloupe
(C.M.A.R.G)
est
autorisée
à exploiter,
sous
le n°
2012-0601,
un
établissement
d'enseignement
assurant
la préparation
au
certificat
de capacité
professionnelle
des
conducteurs
de taxi
et leur formation
continue.
ARTICLE
2 : Cet
agrément
est renouvelé
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté. La
demande
de renouvellement
devra
être
formulée
trois mois
avant
l’échéance
de
l’agrément
en
cours.
ARTICLE
3 : Les
formations
se
dérouleront
dans
les
locaux
de
la Chambre
des
métiers
et de
l’artisanat
de région
Guadeloupe
(C.M.A.G),
au 30 avenue
du Général
de Gaulle - Raizet
- 97139
ABYMES.
2/4
à L ARTICLE
4
: La
préparation
‘des
candidats
à
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
et
la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
devront
se réaliser
selon
les prescriptions
des
arrêtés NOR
IOCA0831282A
du
3
mars
2009
—
article
4
et
NOR
IOCA0831284A
du
3
mars
2009
— articles
1
et
2,
susvisés. ARTICLE
5
: Les
véhicules
automobiles
utilisés
pour
l’enseignement
doivent
répondre
aux
conditions
suivantes prévues
à l’article 5 de l'arrêté du NOR
IOCA0831282A
du 3 mars
2009
:
- être des
véhicules
de
série
dotés
de
tous
les équipements
prévus
à Particle
1er
du
décret
no
95-935
du
17 août
1995
modifié susvisé ;
+ être
équipés
d’un
dispositif de double
commande
et de
deux
rétroviseurs
intérieurs
et latéraux
réglés
pour
l'élève et le formateur
;
--être munis
d’un
dispositif extérieur portant la mention
« taxi-école
».
ARTICLE
6 : La
Chambre
de métiers
et de
l’artisanat
de région
Guadeloupe
est tenue
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6 de
ce même
arrêté
:
- d’afficher
dans
ses
locaux,
de
manière
visible,
le
numéro
d'agrément,
le
programme
des
formations,
le
calendrier
et les horaires
des
enseignements
proposés
;
- d’afficher
également
dans
les locaux,
le tarif global
d’une
formation
continue
et le tarif détaillé par unité
de
valeur
des
enseignements
destinés
à la préparation
de
l’examen.
Ces
informations
tarifaires
sont
aussi
transmises
au
préfet,
à titre d’information
;
- de
faire
figurer
le numéro
d’agrément
sur toute
correspondance
de
l’organisme
de
formation.
ARTICLE
7
: La
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
région
Guadeloupe
doit
adresser
au
préfet
un
rapport
annuel
sur
l’activité
de
son
organisme
de
formation
mentionnant
notamment
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
les
formations
et
le
taux
de
réussite
aux
différentes
unités
de
valeur
aïnsi
que
le
nombre
et l'identité
des
conducteurs
de taxi
ayant
suivi
la formation
continue
;
Elle doit
informer
par
écrit
le préfet
de
tout
changement
apporté
aux
pièces
visées
à l’article
2
de
l’arrêté
NOR
I0CA0831282A
du
3 mars
2009
susvisé.
ARTICLE
8
:
Si
les
conditions
de
délivrance
de
l’agrément
ne
sont
plus
remplies
ou
en
cas
de
dysfonctionnements
constatés
dans
le
cadre
d’un
contrôle,
l’une
des
sanctions
suivantes
pourra
être
appliquée
après
avis
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise:
l'avertissement,
la
suspension,
le retrait
ou
le non-renouvellement
dudit
agrément.
ARTICLE
9
: l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1133
AD1/3
du
18
octobre
2012
autorisant,
pour
une
durée
de
trois
ans,
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
région
Guadeloupe
à
exploiter
un
établissement
d’enseignement
assurant
la préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
et la
formation
continue
des
conducteurs
de taxi
est abrogé.
3/4
32 ARTICLE
10:
La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et notifié
à la chambre
de
métiers et de l’artisanat de
région Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
0 6
HOV.
2p15
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par délégation
Le
secrétaire général
de
la préfecture
our
le
préfet
st
paf Gélégnton,
Le
Secrétaire
Gérnsral
44
2 g ARRETE
ARS/PRAP
/N°
676
- 2015
/ CSA
- Service : Pôle Ressources ei Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition de la Conférence
de
la Santé
et de
! Autonomie
de
ia Guadeloupe,
Saint-Barthèlemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELEMY
ET
SAINT
MARTIN
Vu
le code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.
1432-4,
1.1434-5,
L 1434,4
et L
1434-17,
Vu
le
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforrne
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
a
la
sante
et
aux
territoires
:
Vu
lordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
callectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
fa
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-8789
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires
Vu
le
Décret
n°
2010-3485
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
1H
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Reunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et 8 Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif à la conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2010-7865
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
lil
du
livre
IV
du
code
de
la santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-0938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et à
la conférence
régionale
de
le santé
et de
l'autonomie.
Vu
l'instruction
ministérielle
SG/2014/75
du
19
mars
2014
relative
au
renouvellement
des
conférences
régionales
de
sante
et
de
l'autonomie.
Vu
le décret
n°
2014-637
du
18
juin
2014
relatif
à
la
désignation
des
membres
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
au
sein
des
conférences
régionales
de
la
santé
et
de
l'autonomie
et
des
conférences
de
territoire.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR
n°
591-2014/CSA
du
21
octobre
2014,
fixant
l&
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PSTR/N°
634
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l’Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
681
du
1°
décembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthslemy
et Saint-Martin.
37 Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251
du
26
mat 2015
portant
rectification
de
la composition
de
ia Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
398
du
22
juillet 2015
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
farrêté
ARS/PRAP/IN°
625
du
14
septembre
2015
portant
rectification
de
là
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe.
Saint-Barthelemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrété
ARS/PRAP/N°
654
du
8 octobre
2015
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
la proposition
de
désignation
de
la Fédération
Hospitaliére
de
Guadeloupe
en
date
du
13
octobre
2016.
ARRETE
Article
1%
: La
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
rectifiée
ainsi
qu'il suit :
Collège
7 - Représentants
des
offreurs
des
services
de
santé
a)
Etablissements
publi
anté
dont
au
moi
résidents de
CME
de
CH
et
de
CHU
“
Titulaire
: Dr
Ibrahim
ABOUD,
Président
CME
CH
Montéran
Suppléant
: Dr
Louis
JEFFRY,
Président
CME
- CH
Saint-Martin
Article
2 : Le
Directeur
du
Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthelemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
present
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général,
est
À
Patrice
RICHARD
0 orne
men
mener
sea
LE
ne
a D
7
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
C°
ig
© »
sg
de Sante
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
gere
d'Unité
de
Soins
Longue
Durée
(USLD)
au
Centre
Sanit-Barthéfemy
Hospitalier
LOUIS
DANIEL
BEAUPERTUY
&
nca
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
a
DE
GUADELOUPE,
SAIIT-HIARTIR
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L
6122-10
et
R
6122-32-2:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTRin°505-20
12
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
regional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
30
juillet
2015
visant
à obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'unité
de
soins
de
longue
durée:
Vu
l'avis
du
rapporteur
en
date
du
24
septembre
2015
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
region
Guadeloupe
;
Considérant
que
l'activité
répond
aux
conditions
d'implantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
:
‘
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
d'unité
de
soins
de
longue
durée
au
centre
hospitalier
LOUIS
DANIEL
BEAUPERTHUY
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité
dune
durée
de
5
ans,
prend
effet
à
compter
du
jour
de
là
présente
décision.
Article
_2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourhes
re,
fe
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
h] RS
2
TS
L
ARRETE
POS/GH2015
CG
q
7
Ï
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
/16
du
3
juin
2010
relatif
à la composition
du
conseil
de
re
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Marun
CAPESTERRE
BELLE
EAU
Sainr-Barthélemy
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.6141-1
et suivants
et
R.61438-1
et suivants
Vu
le décret
N°
2010-361
du
8 avril 2010
relatif au
conseil
ae
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/16
du
3
Juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE
BELLE
EAU.
Vu
le
courrier
N°
2015/508/ER/ER/CHCBE
en
date
du
25/09/2015
du
Directeur
du
centre
hespialier
de
CAPESTERRE
BELLE
EAU,
relatif
au
remplacement
de
représentant
du
personnel :
ARRETE
ARTICLE
1 :L
article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
3 juin 2010
relatif
à
la composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE
BELLE
EAU
est
modifié
comme
suit
:
1°) - Collège
des
représentants
du
personnel :
+ Représentant
de
la
Commission
des
soins
infirmiers,
de
rééducation
et medico-techniques
- Mme
Mélanie
KOY
AZOUNDA
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: La
presente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3 : Le
Directeur
Général.de
l'ARS
et le Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE
BELLE
EAU
sont
chargés
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Générai
EX garenr
S Patrice RICHARD
h2 Il | A
f
ARRETE POS/GH/2015/
CG 5
Modifiant
Farrêté
POS/Hospit
/2010
/112
du
23
@
» Agence
de
Santé
se
à
es
.
Guateloupe
novembre
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
css
Man,
em
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
CIE Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
Vu
le
décret
N°
2010-361
du
8 avril
2010
relaüf
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/112
du
23
novembre
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
ia
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin,
modifié
:
Vu
la
décision
N°
2015-29
du
13/04/2015
du
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Saint-Martin,
portant
modification
de
la
Commission
des
soins
infirmiers,
de
réèducation
et
médico-technique
(CSIRMT)
;
Vu
la
décision
N°
2015-341
du
10/10/2015
du
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Saint-Martin.
portant
désignation
des
représentants
de
la
Commission
médicale
d'établissement
dans
les
mstances
consultatives
du
centre
hospitalier
de
Saint-Martin
;
Vu
la
décision.N°
2015-334
du
10/10/2015
du
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Saint-Martin,
portant
désignation
du
représentant
du
Comité
technique
d'établissement
au
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Saint-Martin
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
23
novembre
2010
relatif
à
la
composition
du
consei
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
est
modifié
comme
suit
:
2°)
Collège
des
représentants
du
personnel
« Représentant
de
la commission
médicale
d'établissement
- Monsieur
le Dr
CAZASSUS
François
e Représentant
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
- Monsieur
BIQUE
Joinesse
*
Représentant
de
la Commission
des
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-technique
- Madame
DAVILLE
Justine
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
ia
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3
: Le
Directeur
Général
de
F'ARS
et
je Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
éressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratits
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
È
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
h3 Pharmacie
DECISION
n°
2015 -
Gti
ARSVSS
Autorisant
la création
d'une
pharmacie
à
usage
intérieur
au
SDIS
de
la Guadeloupe
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L
5126-7,
5126-13,
L.SE
26-5
et
R.5126-67
à 74;
Vu
la
demande
mésentée
par
M.
le
Prégdent
du
Serviée
Dopartemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Guadeloupe
le
25
juin
2015,
afin
d'Ctre
autorise
à :
‘
‘
-
dispenser
des
médicaments,
du
matériel
et
produits
nécessaires
aux
malades
où
blessés
secourus
:
approvisionnes
les
19
centres
d'incendie
et
de
secours
dé
Ja
Guadsloupe,
ke
cahinets
médicaux
du
Service
de
Santé
ct
de
Secours
Médical
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Central
de
Ja
section
E
de
Ordre
National
des
Pharmaciens,
en
date
du
21
août
JOTS
:
Va
l'avis
de
Monsieur
k
Préfet
de
le
région
Guadeloupe,
en
date
du
15
juillet
2015
,
Considérant
que
M
Laurent
FEMPELHOFE
docteur
n
pharnmcic
diplomé
de
l'Université
de
Lyon,
est
recrute
au
SDIS
de
Guadeloupe
depuis
le
E°
novembre
2013,
pour
ÿ
structurer
l'acuvité
pharmaceutique
LRREIEF:
Articte
1 :
L'autorisation
prévue
à
l'article
R-126-72
du
code
de
la
santé
publique
cost
accordée
au
Président
du
Service
Dépariwmental
d'incendie
ét
de
Secours
de
ki
Guadeloupe,
pour
Fouverture
d'une
pharmacie
à
usage
intérieur
sise
au
SDIS,
Parc
de
li
Providence
— ZAC
de
Duothémarc
- 97130
LES
ABS
MES
:
=
pour
la
gestion,
l’appruvisionnemint,
I
contrôle,
la
détention
ct
la
dispensation
des
médicaments
dont
veux
mentionnés
à
F'articke
R.5121-00),
des
produits
ou
ohjets
mentionnés
à
Particle
L
421
1-
L,
ainsi
que
des
dispositifs
médicaux
nécessaires
aus
malades
ou
blessé
sécourus.
=
pour
l'appravisionnement
des
centres
d'incendie
ct
dé
secours
et
des
cabinets
médicaux
du
Service
de
Santé
ei
de
Secours
Médical
rattachés
au
SDIS.
Article
2:
Cette
autorisation
est
accordée
à compter
du
23
août
2015.
Les
activites
ainsi
autorisées
doivent
dire
réalisées
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'arrète
du
22
juin
2001,
relatif
aux
bonnes
pratiques
de:
pharmacie
hospitalière.
Article
3:
Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
et
le
pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
sont
charges
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
print
artèlé
qui
sera
publié
au
recuvil
des
actes
administratifs.
Gourbeyre,
k
Le
Directeur
Général.
Dane
cent
nn,
#
Patrice
RICHARD
rer
re
guaeoig
sant
fe
kh RE
SANS
PR
ren
FERRER
be
CG”
DECISIGN
n°
2615
-
CH?
ARS/VSS
Partant
enregistrement
d'une
cession
d'actions
au
scin
du
laboratoire
de hivlogie
médicale
SELAS
BIO
PÔLE
ANTILLES
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Goiséeloupe.
Saint-Martin.
Saint-Barthélems
Vu
le code
de la santé
publique
et notamment
le livre
He
Le ième
partie
:
Vu
le
décici
du
{2
juillet
2012
portant
nominatics
du
directeur
génerat
de
l'auence
de
same
de
Guide
loupe :
Vu
Far
d'agence
n°
2947-508
du
6
décembie
2012,
portant
adoption
du
Projet
de
santé
pour
Ex
Guadeloupe
Saint-Martin
et
Saint-Barthéiemy.
notamement
son
schéme
régional
d'urganisation
des
soins
dans
ke domaine
de
la
biologie
:
Vu
les
décisions
d'agence
n°
2018-8306
du
+ décembre,
n°
2013
2014246
qu
F7
avril
20H
ei
n°2015610
du
K
septembre
JOES,
auiorisant
Fouverture
et
répentériant
Les
sites
du
laboratonc
dé
biologie
médicale
multr-sres
exploité
pai
la SELAS
« BIQ
POLE
ANTILLES
: sise
à la
uction
Balin
- 97131
PETIT-CANAL
Vu
la demande
tormuléc
le 3 sepiembre
2015
par
M.
Wilam
LAURENT,
pharmacien
biwlogiste
:
Vu
les
procteverbuux
des
assemhlées
générales
dé
ke SEAS
+ BIO
POLE
ANTHLES
» du
19
mai
2044
et
du
22
septembre
2014:
Vu
l'acte
réheratit
d'acquisition
ut
de
cession
d'actions
sous
conditions
suspenuves,
signé
entre
MML
Sténbanc
LAURENT
ei William
LAURENT
Vu
Les
statuts
de
fa
société
de
participation
fmancicres
le
profession
Hibéraie
de
Hiolugisies
médicaux
à
responsahilité
limite,
dénommée
+ SPEPE
WILLIAM
LAURENT
» constituée
par
le céssionnaire
:
Vu
Fincription
au
tableau
de
li
Section
E
de
FOrde
Nacional
des
Pharmaciens
de
la
SPHPE,
WILLIAM
LAURENE
représentée
par M.
Win
E AURENTE
pharmacien
hibogiate
Considérant
que
cette
acquisition
d'actions
présentée
par
fe
demandeur
ne
contrevient
ni
aux
conclusions
du
schéma
régional
d'organisation
des
soins
dans
Le domaine
de
la hivlogic.
ni aux
régles
prudentielies
édictées
par
les articles 1.622722
à L.6227.6
et L
6211-81
du
code
de
samé
publique :
Considérant
que
k
nombie
de
sites
ouvcits
au
public
sc
inchangé
aprés
ta réalisation
de
la die
opération :
Sur
proposition
du
pharmacien
inspecteur
de
same
pubtique
:
LS 7
auvHoru
215d
“QUE
MAO
#1
ap 'attoqios)
RhP
SJUBNSRIUPT
so
sap
jonoai
né
og
was
mb
noue
Aus aId
2p
HONNOPXA
AP
AUIRAUNN
7H
mb
so
us
unoego
seu
juos
onbrgnd
purs
3p innoadsut
uoruuPyd
af JP SUIOS
29
MHO
MOd
NP
MaNANG
à'1.
L'PEAV
"ENAXNVT
ourydgis
JA
2p
IUAUATUN
Ua
YIGC
diqumdos
zz
np
ado
r
"IVNVO-ALIAd
F£FL6
—
UPS
UONDOS
BEL
SIS
€
CATTHINV
ÆTOd
OL4
*
SV
IIS
VI
AP
US
NU
sjgesuodsauns
—
as80joig
auto
ANEAUD
182
ENEREVUE
INVETIÉAN
TdIdS
UE
op
Par
iuepuasudor
ENTNTVTT
LB
A
© TP
: HGEIEQ G:
DECISION
n°
2615 -
€
13
ARS/YSS
portant
autorisation
de
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLÉMY
Vu
le
Code
de
Santé
Publique.
notamment
les
articles
L.5125-3.
L.S125-4.
L.5:25-6
à
11,
R.5125-1,
R.%125-9
ot
10:
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2000
fisant
ta
liste
des
pièces
justificatives
Gevant
être
jointes
à
toute
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement
d'officines
de
pharnacie
:
Vu
l'arrêté
préfecture!
n°
2003-1876
du
12
décembre
2003.
amorisant
Madame
Gilame
SWIERKOWSKI
à transférer
la « PHARMACIE
DE
LA
GABARRE
» à l'angle
dés
iues
Neil
Armstrong
et Euvreinont
Gène
-9715}G
POINTE-A-PITRE
(Licence
n° 971#00138) :
Yu
la demande
dépusée
Le 22
juilkei
2015.
par
la SELAS
PHARMACIE
SWIERKOWSKL
représentée
pat
Mme
Béatrice
SWIERKOWSKE
en
vue
du
transfert
de
cœtis
officine
de
pharmacie.
sur
ke
site
do
l'opération
fonciere
de
ancien
stade
Pierre
ANTONIUS
-
Hoi
5,
local
COS
(réf.
cadestrales
AC
52-53),
Bergcvin
- 47110
POINTE-4-PITRE
,
Vu
Favis
du
Conseil
Central
de
la
Section
E
de
l'Ordre
des
pharmaciens,
du
23
septembre
2015 : Vu
F'avis
du
Syndicat
des
pharmaciens
de
ln Guadeloupe.
du
12
août
201$
:
Va
l'avis
du
Prélet
de
la Région
Guadeloupe,
du
31
juillet
2015 :
Vu
Favis
du pharmacien
inspecteur
de santé
publique,
relatif à l'aménagement
des
lcaux
;
Considérant
que
ve
transfert
de
proximité
(à
500
mètres)
dans
Re
même
quartier,
ne
modifie
pas
notablement
la
desserte
phannaccutique
de
la
population
de
ce
secteur
de
Poinie-a-Pitre,
vonfurinément
à l'article
L.S125-3
du
CSP :
Considérant
que
ce
transiert
permettra
au demandeur
de
quitter
des
lovaura
insalubres
et ainsi
de
mieux
se
conformer
aux
conditions
minimales
d'installation
des
officines
piévucs
aux
articles
R9125-9
et
10
du
CSP,
duns
des
locanx
mieux
adapiés
.
4 Sur
proposition
du
Pharmacien
inspectour
de
santé
publique
de
l Agence
:
Article
£:
La
licence
n°
97140088
est
octroyée
à
La
SELAS
PHARMACIE
SW
IERKOWSRI
représentée
par
Madame
Béatncc
SWIERKOWSKE
pour
k
transten
de
son
vfficine
de
pharmucie
au
sen
de
Fonéraion
foncière
de
l'ancien
stade
Pierre
ANTONIUS.
rue
He
Chi
Minh.
Hot
5.
local
CUS
{réf
cédeviales
AC
SI-S3)
—
97110
POINTE-A-PFERE.
Article
2
: La
présente
autnrisation
cessera
d'être
valable
Si
dans
un
délai
d'un
an.
l'officine
de
pharmacie
transférée
n'esi
pas
effectivement
ouverie
au
public.
Article
3
: Sauf
le
cas
de
force
majeure
constaté,
cetie
officine
transférée
ne
pourra
faire
l'objet
d'une
cession
totale
ou
partielle,
ni
être
transtérée
où
faire
l'objet
d'un
regroupement
avant
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
ans.
qui
court
à pardr
du
jour
de
la
notification
de
l'arrêté
de
hoence
(atcle
L.S125-7
du
CSP).
Article
4
: Un
recours
contre
Le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
duns
un
délai
de
2
mois.
Article
5
: Le
Direueur
du
Pole
Offre
de
suins
et
le
Pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
sont
chugés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recuuil
des
actes
adrvimistratifs
Gourheyre.
le
Le
Directeur
Général,
Le
ET
. {
Petrice
RICHARD
1& A 22 Mrs
Sa
ee tn
Seni-Sarhéioms
ARRETE ARS/POS/RPH
N°2015-
C5
{-
Relatif au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
POINTE-A-PITRE
au
titre de
l'activité
déclarée
au
mois
d'août
2075
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
228
ET
970
100
442
LE
DIRECTREUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
VU
le code
de
la santé
publique
et le code
de
la sécurité
sociale
,
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé :
VU
farrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
dé
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
fevrier
2008
modifie
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article L. 6113-8
du
code
de
la santé
publique.
VU
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
soctale
applicable
à
compter
du
1% mars
2014;
VU
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstetrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
4 mars
2015
fixant
pour
l'année
2015 les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
! et IV de
l'article L.
1462-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
{V
et V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la valeur
du
coëfficient
mentionne
au
! de
l'article
L.
162-
22-9-1
et pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale
VU
le relevé
d'activité
transmis
pour
le mois
d'août
par
le Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre.
M ARRÈTE
:
ARTICLE
1%
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
est
arrêtée
à
12
701
598.99
€
Ce
montant
se décompose
de
la façon
suivante :
-
10715
427.94€
au
titre
de
la part
tanfée
à
l’activité,
dont
:
0.
9509
898.84
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
9 466
971.19
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et 42
927.66
€ au
titre de
l'exercice
precédent,
n
1205
529.10€
au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM,
et SE
dont
1
232
092.54
€
au
titre de
l'exercice
courant
et -26
563.44
€ au
titre de
l'exercice
précédent.
-
1
500
140.73
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
dont
1
500
140.73
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et 0 € au
titre de
l'exercice
précédent,
-
96 751,66
€ au
titre des
produits
et prestations,
dont
96
751.66
€ au
titre de
l'exercice
courant
et 0€
au
titre
de
l'exercice
précédent
144
278.20
€ au
titre des
frais liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont :
o
116
865.01
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et leurs
suppiements
au
titre
de
l'exercice
courant
et
734.87
€ au
titre de
l'exercice
précédent,
c
GE
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
ü
26
678.32
€ pour
les
médicaments
-
_-246.75
€ au
titre des
frais
liés aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
o
-246.75
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant-et
0
€
au
titre de
l'exercice
précédent.
o
DE
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
&
0€
pourles
médicaments.
-
245
247.21
€
au
titre
de
l’activité
d’hospitalisation
a domicile
(H.A.D),
dont
:
n
245
247.21
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
o
O0
€
pour
les
molécules
onéreuses.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté
ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait
à Gourbeyre,
le
23
OCT
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
a
mn
S
Patrice
RICHARD
50
æ PS
EEE
po
AT ©) Arsrce on Sante VU VU vu VU vu VU Vu VU
ARRETE
ARS/POS/RPH n°2015.
GS
fixant le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
la BASSE-TERRE
au
titre de
l'activité
déclarée
au
mois
d'août
2015
N°
FINESSS
:
EJ'970
100
178
ET
970
100
392
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le code
de
la santé
publique
et
le code
de
la sécurité
sociale
;
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
sante
:
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relahf
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
arrété
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrété
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L. 6113-8
du
code
de
ja santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2008,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontotogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014;
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontoiogie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-8
du
code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les éléments
tarifaires
mentionnés
aux
! et IV de
l'article L.
1682-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
32
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurite
sociale
pour
2004.
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
ia valeur
du
coefficient
mentionné
au
| de
Particle
L.
162-
22.9-1
et pris en
application
de
Particle
R.
162-42-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale
le relevé
d'activité
transmis
pour
le mois
d'août
par le Centre
Hospitalier
de
la Basse-Terre.
S| ARRETE
ARTICLE
1°
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
est
arrêtée
à
3 700
171.17
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivante
:
-
3 285
220.44€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité,
dont
:
o
3025687428
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
3 013
381.54€
de
l'exercice
courant
et
12
492 74
€
au
titre de
l'exercice
précédent,
o
259
346.16
€ au
titre de
l'activité externe
y compris
ATU,
FFM,
et SE,
dont
259
213.95
€ de
l'exercice
courant
et
132.21
€ au
titre de
l'exercice
précédent,
-
302
482.45€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
dont
302
48246€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 € au
titre de
l'exercice
précédent,
-
82 422.51€
au
titre des
produits
et prestations,
dont
82
422
51€
au
titre de
l'exercice
courant
et
0 € au
titre de
l'exercice
précédent,
-
30
045.77
€ au
titre des
frais
lés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont :
o
9020.83
€
pour
les
séjours
(GHS)
et leurs
suppléments
au
titre de
l'exercice
courant
et
21
024.94
€ au
titre de
l'exercice
précédent,
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
©.
0 €
pour
les
médicaments.
-
0 € au
titre des
frais
liés aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
o
0€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 € au
titre de
l'exercice
précédent
o
0 € pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
©
0 €
pour
les
médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le cas
de
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
9 Gr
Fait
à Gourbeyre,
le
RE
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Se
ns,
LES
À
Paince
RICHARD
62 Eupe
Saint-cern Sant-Bacheens
vu Vü VU VU VU VU VU
ARRETE ARS/POS/RPH,
N°2015-
GA
C:
: fixant le montant
des
ressources
d'assurances
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT-MARTIN
au
titre de
l'activité
déclarée
au
mois
d'août
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
186
ET
970
400
400
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
ta
sante
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
a
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
arrèté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
fevrier
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014;
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activites
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
1462-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
S3 VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant pour
l'année
2015
la valeur
du
coefficient
mentionné
au
! de
l'article
L.
162-
22-9-1
et pris
en
apphcation
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la sécurité
socrale
VU
le relevé
d'activité
transmis
pour
le mois
d'août
par
le Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE
14%
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier de
Saint-Martin
est arrêtée
à 1 270
283.40
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivante
:
1 231
988.71
€ au
titre de
la part tarifée à l'activité,
dont
:
op
1
14153649
€,
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
1
187
536.16
€
de
l'exercice
courant
et -46
215.67
€ au
titre de
l'exercice
précédent,
o
90452.22
€ au
titre de
l'activité externe
y compris
ATU,
FFM,
et SE
de
lexercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
862.87
€, au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0 € au
titre de
l'exercice
précédent,
-
6771.92
€,
au
titre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
D
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
65
301.77
€ au
titre des
frais
liés aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
o
6724926
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
de
l'exercice
courant
et
-1
947.49
€ au
titre de
l'exercice
précédent,
°
o
0€
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DM!)
co
COÆ€
pour
les
médicaments
-
-34
641.87
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
ce
-34641.87
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0€
au
titre de
l'exercice
précédent,
o
0 €
paur
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
o
0€
pour
les
médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrété
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
ia
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrété.
ARTICLE
3 —
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Génerale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
supri
TA
2}
HE.
die
Fait
à
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
à:
Patrice
RICHARD
5
h AF D Agerce deSants Sradeisune Saint-éeristt Samnt-Barthclemy
Vu VU Vu La vu vu
ARRETE ARS/POS/RPH
Ne2075-
GS%
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
gérontologique
du
raizet
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
d'août
2015
N°
FINESSS
:
Ej
970
100
210
ET
970
106
434
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELERY
le
code
de
la
sante
publique
et
le
code
de
la
sécurité
scciale
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
sante
l'arrète
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
sante
et
des
établissements
de
santé
crivés
mentionnes
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
securité
sociale
,
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
au
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissernents
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
definies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
‘4
fevrier
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009.
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014:
l'arrêté
du
26
fevrier
2015.
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine
chirurgie.
obstétrique
et
adontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'annee
2015
les
éléments
taiifaires
mentionnés
aux
let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
securité
saciale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurite
sociale
pour
2004.
S5 VU
larrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'article
L
162-
22-91
et
pris
en
application
de
l'article
R
182-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
d'août
par
le
Centre
gérontologique
du
Raizet
ARRETE
ARTICLE
1°
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Gérontologique
du
Raizet
est
arrêtée
à
326
538.04
€
Ce
montant
se
décornpose
de
la
façon
suivante
-
328
538.04€
au
titre
de
l'activité
hospitalisation
à
domicile
(H
A.D},
dont
328
538.04
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
0 €
pour
les
séjours
des
patients
AME.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrête
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
el
sotiale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
délai
d'un
mnis
à
compter
de
la
notification
ou.
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrèté
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait à Gourbeyre.
le
:
|Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
“L8/#)
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
patrice
RICHARD
6C +
ES
———
Af © frcrre doSarté Susdetuge Seu-Mariert Samt-Barthélemy Vu VU Vy VU Vy VU
MU VU vu
ARRETEARS/POS/RPH.
N°2015-
£,:5
5
Relatif au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
au
titre de
l'activité
déclarée
au
mois
d'août
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
202
ET
970
100
426
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
| GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la santé
publique
et
le code
de
la
sécurité
sociale :
ie
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financieres
relatives
aux
établissements
de
santé
:
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifie
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
medicaie
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
obstétrique
et
odontologie
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
défimes
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrèté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurite
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
20144;
l'arrêté
du
26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tanfaires
mentionnés
aux
!et
IV
de
larticie
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
ta
valeur
du
coefficient
mentionné
au
!de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'articie
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
le
reievé
d'activité
transmis
pour
le
mois
d'août
par
le
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Galante,
51 ARRETE
:
ARTICLE
1°
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Genérale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Galante
est
arrêtée
à 213
565.82
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivante
:
243
565.82
€
au
titre
de
la
part
tarifée
a
l'activité
dont
:
141
832.27
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
71
733.55
€
au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l’exercice
précédent,
-
0
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
O
€
au
titre
de
l'exercice
précédent 0 €
au
fitre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
0€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
0 €
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
0
€
pour
les
médicaments.
-
0€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
donit
:
€,
pour
les
sejours
(GHS)
et
leurs
supplèments
au
litre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précedent
0 €
pour
les
dispositffs
médicaux
implantables
(DM!)
0 €
pour
les
médicaments.
-
0€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à
domicile
(H.A.D),
dont
:
&
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
0
€
pour
les
molécules
onéreuses.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
ta
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
cs
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Patrice
RICHARD
ES Ar » gens
de Sante
Guadelouns Saint-hartie Sant-Sarnemy
ARRETEARS/POS/RPH
n°2015.
LA
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
d'août
2015
N°
FINESSS
:
EJj
970
100
194
ET
970
100
418
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
VU
_le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
securité
sociale
;
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
fevrier
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
Farrété
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2006.
relatif
aux
modalités
de
versernent
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturahon
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
pnvés
ayant
une
activité
en
médecine
chirurgie.
obstétrique
ét
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
fevrier
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014:
VU
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
tobjectif
des
depenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activites
de
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécunté
sociale
;
VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1et
IV
de
l'article
L.
162-2210
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifie
de
la
loi
de
financement
de
la
sécunté
sociate
pour
20D4.
si VU
l'arrété
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
d'août
par
le
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
ARRETE :
ARTICLE
4%
- La
somme
due
par
la
Caisse
Généraie
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
est
arrêtée
à 315
359.92
€
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
-
315
359.92
€ au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à domicile
(H.A
D),
dont
315
359.92
€
pour
les
sejours
(GHT)
hors
AME
D
Q
€
pour
les
séjours
des
patients
AME
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6.8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
détai
d'un
mois
à
compter
de
la
notiñcation
ou,
selor
le
cas
de
la
publication
du
present
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait
à
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthelemy
i
Patrice
RICHARD
€O diberié
+
Liber
> Egalité
>
ratert
e Fraiernité
"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service de l'alimentation n° d'enregistrement
971-
Arrêté n° 2015 -43
du
2 0 OCT, 2018
:
Accordant
le certificat
de capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d’espèces
domestiques
chiens.
A
Madame
FALQUERHO
Valérie
Domaine
de
Bresson
- Vernou
97170
PETIT
BOURG
Le
préfet
de la région
Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe représentant
dé l'Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemyÿ et de Saint-Martin
, :
Officier
de
l'ordre national
du
Mérite
Chevalier de la Légion
d'honneur
Vu
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.204-1,
L.214
:
6 et R.214-77-2 ;
|
Vu
l'arrêté du
25 mars
2002
relatif aux justificatifs
de
connaissances requis
pour
les personnes
exerçant
des
activités
liées
aux animaux
de
compagnies
d'espèces
domestiques
;
Vu
l'arrêté du
£1 juillet 2012
relatif aux modalités
de demande
et de
délivrance
du
certificat de
capacité
destiné
à l'exercice
des
activités
liées aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
ainsi
qu'aux
modalités
d'actualisation
des
connaissances
du
titulaire
de
ce
certificat
;
Vu
la notification
n°
2012-256/F
du
20
avril
2012
adressée
à la Commission
européenne
en
application
de
la
directive
98/34/CE
susvisée
;
Vu
l'attestation
de
connaissances
n°
9568/3
relative
aux
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
délivrée
le 30 juillet 2015
par
la
DAAF
de
Guadeloupe
;
(2 Vu
la
demande
en
date
du
16
Juin
2015
présentée
par
Madame
FALQUERHO
.Valérie
en vue
d'obtenir
un
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
£nimaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens.
Vu
l'arrêté n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18 décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
. l'agriculture
et de la forêt ;
Vu
le décret du
Président
de la République
du
12 novembre
2014 portant
-
nomination
de monsieur
Tacques
BILLANT
en qualité de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant-de l'Etat dans
les
Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
Arrêté
Article
1er
-Le
certificat de capacité
est accordé
à Madame
FALQUERHO
Valérie
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens. Article
2 — Le
certificat
de
capacité
est accordé
sans
limitation
de
durée.
Cependant,
toutacte
contraire
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables
à la
santé et à la protection
des
animaux
ot" tout mauvais
traitement
susceptible
de porter
atteinte
à la santé
et à
la protection
es
aninaux
pourra,
par
décision
préfectorale,
entraîner
sa suspension
ou
son
retrair.
|
|
Article
3 -£e
titulaire
du
certificat
de
capacité
est
tenu d’actualiser
régulièrement
et
au
maximum
tous
les
dix
ans
ses
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques
et
comportementaux
du
ou
des
espèces
d'animaux
pour
laquelle
ou
lesquelles
ce
certificat
lui
a
été
délivré.
Le
titulaire
se
tient
informé
des
évolutions
réglementaires
et
techniques
de
son
activité.
Les
justificatifs
de
vos
formations
vous
seront
demandés
au
moment
des
inspections.
Ils
conditionneront
le
maintien
de
votre
certificat
de
capacité.
Article
4
- Madame
FALQUERHO
Valérie
est
tenue
d'afficher
le présent
arrêté
à
l'entrée de l'établissement dans lequel elle exerce son activité.
L2 y
Article
5
— Le
titulaire
du
certificat
est
tenu
d'informer
la
direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
tout
changement
de
lieu
d’exercice
de
son
activité
ou
de
la
cessation
de
son
activité.
Lorsque
le
titulaire
change
de
département
d'exercice
de
son
activité,
il
informe
également
la
direction
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
du
département
de
destination
dans
lequel
il va
exercer
son
activité.
Article:
6 -
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'ouverture
d'établissement
Article
7
—
Le
présent
arrêté
n'autorise
pas
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
p.éfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et.de
le.forêt
sont
éhargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui.sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
L:.
Préfecture.
Basse-Terre,
le
20
OCT,
2015
Poui
le préfet,
et par
délégation
-aréeeur
de
l'Ainentatie Forët
l'Agriculture
Vice
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
(#4) Liberté
«
Liber» Égaltd » Fraterité
« Fraternité
“RÉPUBLIQUE FRANÇARE
|
PREFET
DE.LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE ET
DE
LA
FORET
Service de l'alimentation
:
n° d'enregistrement 971-
Arrêté n° 2015
-A38
äu
2 0
OCT.
2015
Accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
chats
et
autres.
'
A
Madame
FUENTES
Catherine
38
Résidence
les
Balisiers
La
Jaille
97122
BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe préfet de la Guadeloupe représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
Officier
de
l'ordre national
du
Mérite
:
Chevalier
de la Légion
d'honneur
a
Vu
_le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.204-1,
L214
-6
et
R.214-27-2
;
‘
4
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2002
relatif
aux
justificatifs
de
connaissances
requis
pour
les
personnes
exerçant
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnies
d'espèces
domestiques
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
demande
et
de
délivrance
du
certificat
de
capacité
destiné
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
ainsi
qu'aux
modalités
d'actualisation
des
connaissances
du
titulaire
de
ce
certificat
;
Vu
la
notification
n°
2012-256/F
du
20
avril
2012
adressée
à la
Commission
européenne
en
application
de
la
directive
98/34/CE
susvisée
;
Vu
le
Brevet
Professionnel
Option
:éducateur
canin
en
date
du
03 juillet
2013
sous
le
numéro
13/01/311200/1215150
délivré
par
la
DAAF
de
Guadeloupe
;
Ch Vu.
la demande
en
date
du
25
Septembre
2015
présentée
par
Madame
FUENTES
Catherine
en
vue
d'obtenir
un
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens,
chats
et autres.
Vu
l'arrêté
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014 portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de
préfet
dé la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de l'État dans
les
Collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
Arrêté
Article
ter
- Le
certificat
de
capacité
est accordé
à Madame
FUENTES
Catherine
pour
l'exercice des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens,
chats
et
autres.
Article
2
- Le
certificat
de
capacité
est
accordé
sans
limitation
de
durée.
Cependant,
tout acte
contraire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
santé
et à la protection
des
animaux
ou
tout mauvais
traitement
susceptible
de porter
atteinte
à la
santé
et
à la protection
des
animaux
pourra,
par
décision
préfectorale,
entraîner
sa suspension
ou son
retrait.
|
Article
3 - Le titulaire
du
certificat
de
capacité
est tenu
d’actualiser
régulièrement
et
au
maximum
tous
les
dix
ans
ses
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques
et comportementaux
du
ou
des
espèces
d'animaux
pour
laquelle
ou
lesquelles
ce
certificat
lui
a
été
délivré.
Le
titulaire
se
tient
informé
des
évolutions
réglementaires
et techniques
de
son
activité.
Les
justificatifs
de
vos
formations
vous
seront
demandés
au
moment
des
inspections.
Ils
conditionneront
le
maintien
de
votre certificat de capacité. Article
4
-
Madame
FUENTES
Catherine
est
tenue
d'afficher
le
présent
arrêté
à
l'entrée
de
l'établissement
dans
lequel
elle exerce
son activité. Article
5
- Le
titulaire
du
certificat
est
tenu
d'informer
la
direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
tout
changement
de
lieu
d'exercice
de
son
activité
ou
de
la
cessation
de
son
activité.
Lorsque
le
titulaire
change
de
département
d'exercice
de
son
activité,
il
informe
également
la
direction
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
du
département
de
destination
dans
lequel
il va
exercer
son
activité.
Article
6
- Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'ouverture
d'établissement
Article
7
-
Le
présent
arrêté
n’autorise
pas
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques. Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Basse-Terre,
le
2
0
oct.
2015
Pour
le préfet,
et par
délégation
a.
Le rente
2 Vincent FAUCHI
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
CC Liherté
» Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
|
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION Arrêté
préfectoral
n°
204
[AIT
du
2
3
QT,
ê0
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
le
Restaurant
"IL
FARO"
-
156
rue
du
Phare
-
97
141
VIEUX
FORT
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans:les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint
Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à l’hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
c+ Vu
l'arrêté
n°
2015-125
DAAF
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-136
du
14
octobre
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
le
Restaurant
"IL
FARO"
- 156
rue
du
Phare
-97
141
VIEUX
FORT
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197112255073
de
la
direction
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et de la forêt de
la Guadeloupe
;
Considérant
que
l’inspection
réalisée par la direction
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
de
la Guadeloupe
le 23
octobre
2015
fait ressortir
que
toutes
les mesures
correctives
demandées
à l'article
1° de
l'arrêté
n°2015-136
du
14
octobre
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
le Restaurant
"IL
FARO"
-
156
rue
du
Phare
-97
141
VIEUX
FORT
- ont
été réalisées
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs; qu’en
conséquence
il n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
Arrête
Article
1%
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté
n°2015-136-du
14
octobre
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
le Restaurant
"IL
FARO"
- 156
rue du
Phare
-97
141 VIEUX
FORT
Atticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il sera
adressé
une
ampliation
à
monsieur
le Maire
de VIEUX
FORT.
Basse
Terre,
le
2
3
OCT,
205
Pour
le préfet
et par
délégation,
g
e2
Le
directeur de
l’alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt,
C? Liberté
«
Liberé
+ Égalié
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
:
ï
4
Arrêté n° 2015-40
-DAAFdu
27
OCT.
2015-—
Portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
au
lieu-dit
Petit-Marquisat
Parcelle
AW
n°
56
|
4
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de l’ordre national
du mérite,
“7
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.
341-1
à R341-7
;
“.,
*
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
ia
République
du
12
novèmibre
2014
port
nomination
de
M:
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
; ”
l'arrêté
préfectoral-n°
2914-104
SG/SCI/MC
du
18
décembré
2014
accordant
détégation
de sigéature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAR)
:
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
|
l'arrêté
préfectoralin°
2014103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégätion
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt:
(DAAF)
ic:
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
.
.
:
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et-de
la
Forêt.n°
2014-166
du
18
décembre
|
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pot
KERMORGANT,
directeur
adjoint
‘de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(D'AAF)
de
la
Guadeloupe.
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
en
date
du
24
juillet
2015,
et
enregistrée
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la-Forêt
le
24
juillet
2015
sous
le
n°
2015-24/STARF
par
laquelle
Monsieur
et
Madame
André
et
Naleni
LAMBOURDIERE
ont
sollicité
l'autorisation
de
défricher
500
m?
sur
la
parcelle
AW
n°
56
pour
une
surface
cumulée
de
5 315
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
au lieu-dit
Petit-Marquisat
Routhiers
; CA Va
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
8 septembre
2015
suite
à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
_le
procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le
2
octobre
2015
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
:
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de
la
surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1. :
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°
2015-128-DAAF
en
date
du
7
octobre
2015.
|
ARTICLE
?
: Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
‘accordée
a
Monsieur
et
Madame
André
et
Naleni
LAMBOURDIERE
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le:territoire
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
au
lieu-dit
Petit-Marquisat
Routhiers
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
CAPESTERRE
|
Petit-Marquisat |
.AW
56
.
500
m°
509
m°.
Belle-Eau
Routhiers
È
:
ARTICLE
3
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboiseinent,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
500
m°.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
s'acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du bois
une
indemnité
d'un
montant
de
1 000
€.
ARTICLE
4 : Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forét
et
du
bois
l’indemnité
définies
à l’article
2.
|
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
à l'article
2
sera
mise
en
recouvrement Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement,
À
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
5 :
Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
.L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
6
:Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
7
: Publicité
La présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
°
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
°
à la
mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à la
mairie
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
le
plan
cadastral
de
la
‘parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
.
>
ARTICLE
8
:Exécution
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
CAPESTERRE
Belle-Eau
,
le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
..
Pour
le
pré
Par
délégation,
“7
|
Le
Cteur
de-PAlimentation,
é l'Agriculture
et
de la
Forêt,
7 | ;
Ex
|
Liberré
» Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres.
:
Adresse : Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus
de
défrichement
n°
du
Lieu
du défrichement :
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°.
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Supérficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du défrichement
: Urbanisation
[]
agriculture[]
Carrière
[]'
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de l’ Alimentation,
de
l’Agriculture
et de
la Forêt
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
7 Liberté
«
lité 2 Frais
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
indemnité
équivalente
à
une
des
obligations
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.341-6
du
code
forestier
Je soussigné(e),
M. (Mme)...
ierrenerannierennerenseneennennes
. Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.346-6
du
Code
Forestier,
de
m acquitter,
au
titre du
7ème
alinéa
de
l'article
sus-visé,
des
obligations
qui
sont
indiquées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°...
daté
du...
relatif
aux
dispositions
en
cas
d'autorisation
tache,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de:la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
où
en
versant
au
Fonds Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
partie
de
l'indemnité
équivaiente
d'un
de
findiquer
le
montant]...
, qui
tient
ne,
des
obligations
que
je
vals
réaliser
en
nature
findiquer les mesures
qui
seront réalisées] ..
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
ia
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
A.
Signature
4h EE Liberté o Égaliid« Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE
L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
.
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégique
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
Je
soussigné(e),
M,
(Mme)
seen
,Choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.3468-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7ème
alinéa
de
l'article
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
….................................,......
en
versant
aü
Fonds:
Stratégique
de:
la
forêt
et
du
bois
ta
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
Ja
forêt
et
du
bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente
d'un
montant
de
findiquer
le
montant].
. Qui
tient
compte
des
obligatior,s
que
je
vais
réaliser
en
nature findiquer
les
MOSUrSS
qui
Seront
réalisées]
sense
nesnnnneermeneesstseeseessenennesssne
rer
ene
pour
servir au financement
des
actions
de ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à:
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
perception. LS
|
7
Eftoené
« ÉmBnE
«+ Fomnemiss
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION Arrêté
préfectoral
n°SA/DAAF/2615-
4! LA
du 28 octobre
2015
portant
abrogation
de
la fermeture
administrative
de
l' activité
de
restauration
commerciale
de
l'établissement
« le MADRAS
II » sise Plage
de
la Perle
à DESHAIES
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint
Martin,
Officier
de
l'ordre
national du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des aliments
et
fixant des procédures relatives
à la sécurité des
denrées alimentaires
;;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlernent
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin ; Vu
l'arrêté
du 21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt (D'AAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale); “Vu
l'arrêté
préfectoral
n°SA/DAAF/2015-129
du
7
octobre
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
commerciale
le
MADRAS
II
sise
Page
de
la
Perle
à DESHAIES
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197111982919
de
la
direction
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
ia
Guadeloupe
le
26
octobre
2015
fait
ressortir
que
toutes
les
mesures
correctives
demandées
à
l'article
1°
de
l'arrêté
n°SA/DAAF/2015-129
du
7
octobre
2015
portant
fermeture
‘administrative
de
l'activité
de
restauration
commerciale
le
MADRAS
II
sise
Plage
de
la
Perle
à DESHALIES
ont
été
réalisées
;
Considérant
que
là
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne.
constitue
plus
un
danger
-potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il
n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Article
1“
:
est
prononcée.
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abropation
de
l'arrêté
n°SA/DAAF/2015:1*9
du:
7
octobre
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
éotnmerciale
le
MADRAS
II
sise
Plage
de
la
Perle
à DESHAIES
.
.Atticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et
de
là
forêt
sont
chargés,
chaçun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
ik
sera
adressé une
ampliation
à
madame
le
Maire
de
DESHAIES
Basse
Terre,
le 27
octobre
2015
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
di
’alimentation,
de
iCülture et de la forêt
Vincent
FAUC
34 Liberté » Liber» Bgalit « Frateraté
« Frotéraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DÉ
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA FORET
Service
des
territoires agricoles,
ruraux
et forestiers
Unité Agriculture
Durable
Préservation
des
Ressources
Dossier
378
arrêté NS
Hbdu
…… +3
NOV. 2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur le
domaine
public
de
l'Etat
:
dans
la Rivière
2ème
Bras
—
sur
la Commune
de
Sainte-Rose
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
5
Vu
©
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et
suivant
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants,
et
L.432-6
;
Vu
le
décret
du,
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agricufture
et
de
la
forêt
;
Vu
le
SDAGE
approuvé
par
le
préfet
de
la
Guadeloupe
le 25
juillet 2003
;
Vu
la
demande
de
prélever
et
l'engagement
de
payer
une
redevance
souscrite
par
le
pétitionnaire
en
date
du
19/10/2015 ;:
Vu
l'avis en
date
du
26/10/2015
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
Vu
le formulaire
de
demande
et
les
pièces
annexes
en
date
du
19/10/2015
par
lesquelles
L'APASSEREL
Représentée
par
Madame
Vania
GRIFFARD,
demeurant
32,
Résidence
les
Tamarins
—
La
Jaille
97
122
BAIË-MAHAULT
demande
l'autorisation
d'établir
et
d'utiliser
une
prise
d'eau
: dans
la
Rivière
2ème
Bras
sur
la commune
de
Sainte-Rose,
en
vue
de
son
activité Aquacole
et maraîchage
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
78 Arrêté
ARTICLE
1er
—
OBJET
DE
L'AUTORISATION
L'APASSEREL
—
Représentée
par
Madame
Vania
GRIFFARD
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
de
l'État dans
la Rivière
2ème
Bras,
à la côte
20 m
NGG,
commune
de
Sainte-Rose
en
vus
de
son
activité Aquacole
et maraîchage.
ARTICLE
2 - CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A
L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le
débit
de
la
prise
d’eau
ne
peut
en
aucun
cas
dépasser
40
mä/h
soit
12
l/s
et
à
raison
de
2
heures
par jour,
5 jours
par
semaine
et 40
semaines
par an
de
Mars
à Octobre.
La
prise
fonctionne
pendant
400
heures
par
an.
L'ouvrage,
à
construire
dans
le
lit du
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
Le
permissionnaire
doit
fournir
à
toute
réquisition,
aux
agents
de
l'administration,
les
moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentæ’ion
au
départ
du
captage.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
de
modifier
le
débit
horaire
maximum
de
ia prise
d'eau doit faire
l'objet d'une
nouvelle
réglementation.
Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d'une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni
construction
d'aucune
sorte.
Les
engins
pour
la
création de
cette
prise
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
lit du
cours
d'eau. ARTICLE
3 — DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est accordée
jusqu’au
AÀ.n2019
L'autorisation
cesse
de
plein
droit à cette
date,
si elle
n'est
pas
renouvelée.
Elle
sera
périmée
au
bout
de
six
mois,
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
si
le
demandeur
n'a
pas
fait usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
ARTICLE
4 - REDEVANCE
Sous
réserve
des
droits
éventuels
de
la
commune,
ie
permissionnaire
verse
en
un
seul
terme
et
d'avance,
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Guadeloupe
— Centre
des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
Comptabilité
97
100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
fixée
comme
suit
:
--un
droit fixe
de
Vingt
Euros
(20 €)
pour
occupation
du
domaine
public
;
Même
en
cas
de
non
utilisation
d'un
équipement
de
prélèvement
sa
simple
présence
dans
le
domaine
public
fluvial
justifie
l'application
de
ce
droit fixe.
- Une
redevance
annuelle
pour
prise
d'eau
de
: Quatre
Vingt
Treize
Euros
Quatorze
Centimes./.
#1 Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
er
janvier
de
chaque
année
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2125-4
du
CG3P
et suivants.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
du
terme
de
la
redevance
afférente
à
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard. Cette
redevance
est-due
à
la
date
d'anniversaire
de
l’Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
Si
l'autorisation
vient
à
être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
5 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
Le
permissionnaire
doit
prévenir
au
moins
huit jours
à
l'avance
le service
de
police
de
l'eau
du
jour
auquel
les
travaux
seront
commencés.
Ils
doivent
être
exécutés
dans
un
délai
maximum
de
quatre
mois
compté
à
dater
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ÿ
Les
travaux
exécutés
en
application
de
la
présente
autorisation
peuvent
donner
lieu
à
une
vérification
du
service
de
police
de
l'eau.
Si
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
ceux
autorisés,
il
doit
dresser
un
procès
verbal
de
contravention. ARTICLE
6 - ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
Le
permissionnaire
doit entretenir,
en
outre,
les
parties
désignées
du
domaine
public,
à savoir
: les
berges
à proximité
de
l'ouvrage.
‘
L'accès
des
ouvrages
doit
être
public,
toutes
les
fois
que
l'exigent
les
besoins
de
la
police
de
la
rivière
en
général.
ARTICLE
7 - CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
elle
ne
peut
être cédée
sans
autorisation
sous
peine
de
résiliation.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
l'intérêt
de
l'agriculture,
du
commerce,
de
l'industrie
ou
de
la
salubrité
publique,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permisslonnaire
ne
peut
demander
aucune
justification
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Toutefois,
si ces
dispositions
viennent
à
modifier
substantiellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ne
peuvent
être
décidées
qu'après
l'accomplissement
de
formalités
semblables
à
celles
qui
ont
précédé
le présent
arrêté.
L'autorisation
peut
en
outre
être
révoquée
soit à a
demande
du
directeur
des
Services
Fiscaux
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la demande
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
en
cas
de
cession
irrégulière
à
un
tiers,
de
modification
de
la
destination
de
l'occupation
ou
d'inexécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
ne
peut
renoncer
au
bénéfice
de
l'autorisation
avant
la
date
fixée
pour
la
révision
des
conditions
de
l'occupation.
Il'est
responsable
:
20 - des
accidents
causés
aux
tiers
et des
avaries
qui
peuvent
survenir
aux
ouvrages
publics
du
fait de
ses
installations.
.
- des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations.
ARTICLE
8 - REPARATION
DES
DOMMAGES
CAUSES
AU
DOMAINE
PUBLIC
Aussitôt
après
l'achèvement
des. travaux,
le permissionnaire
est tenu
d'enlever
les
dépôts
de
toute
nature
et de réparer immédiatement,
en-se
conformant
aux
instructions
qui
lui seront
données
par
les
agents
du
Service chargé .de
la
police
de
l’eau,
les
dommages
qui
peuvent
être
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances.
En
cas
d'inexécution
et sans
préjudice
de
poursuites
pour
contravention
à la grande
voirie,
il peut
être
pourvu
d'office
et
à
ses
frais.
Dans
ce
cas,
le
montant
des
dépenses
engagées
par
l'Administration,
majoré
de
15
%
à titre de
frais
généraux
est versé
par
le permissionnaire
dans
les
caisses
du
Trésor
Public
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
après
l'ordre
de
reversement
qui
est
établi
à cet
effet.
ARTICLE
9- CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Les
agents des
services
publics,
notamment
ceux
de
la Direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture : -
et de
la forêt,
peuvent
avoir
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Le
permissionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
les
fonctionnaires
du
contrôle
à
même
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérifications
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
du
présent
arrêté
et leur fournir
le personnel
et les
appareils
nécessaires,
ARTICLE
10
- RENOUVELLEMENT
EVENTUEL
DE
L'AUTORISATION
Si
le
permissionnaire
désire
obtenir
le
renouvellement
de
son
autorisation,
il
doit
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
cessation
de
l'occupation
fixée
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
en
faire
la
demande,
par
écrit,
au
Service
des
territoires
agricoles
ruraux
et
forestiers
(Direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt — Jardin Botanique
— 97109
BASSE-TERRE).
ARTICLE
#1
- REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
A
l'expiration
de
la
présente
autorisation
ainsi
que
dans
tous
les
cas
où
elle
vient
à être
rapportée
ou
révoquée,
les
lieux
doivent
être
remis
dans
leur
état
primitif.
En
cas
de
non-exécution,
il y est pourvu
d'office
aux
frais
du
permissionnaire,
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
7 ci-dessus.
L'Administration
peut
cependant,
s'il
le
juge
utile,
accepter
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations.
Le
permissionnaire
doit,
dans
ce
cas,
faire
abandon
à
l'État
des
installations
concernées. ARTICLE
12 — RESPECT
DES
AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations
et
notamment
le
code
de
l'urbanisme
et le code
de
l’environnement.
Le
permissionnaire
est tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le mode
de
distribution
et le partage
des
eaux.
&
| ARTICLE
13
- IMPOTS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
supporte
seul
ia
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
peuvent
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et la nature,
qui
seront
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y
a
lieu,
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
de
constructions
nouvelles
prévues
par
le code
général
des
impôts.
ARTICLE
14
- NOTIFICATION
En
cas
de
changement
de
domicile
du
permissionnaire,
toutes
les
notifications
lui
seront
valablement
faites à la Mairie
de
la commune
du
lieu
de
l'occupation.
ARTICLE
15
- RESERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
16
- PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
directeur
des
services
fiscaux
et
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
là
commune
du
Sainte-Rose
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
- 3 NOV. 2015
Basse-Terre,
le
....
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l'alimentation
de
la forêt, EE
=
Lisersi
» Égalhé
+ Fraternisé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2015-5155/S5G/SCI/DAC
Qu
72 juillet 3015
portant
atiribution
de
licence
d'estrepreneur
de
spectacles
à monsieur
BUVAT
DE
VIRGINY
Roger
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
ses articies
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-1
et
suivants
;
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
portant
charte
de
ia
déconcentration
;
le
décret
modifié
1°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfèts,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2010
retatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des affaires cuture!les
modifié ;
le
décret
n°2010-582
du
17
décembre
2010
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dens
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et
à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de
l'Etat
dens
Les
Collectivité
de
Saint-Barthélermy
ei
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la
Guadeioupe
;
l'arrêté
du
20
décembre
2012
pris
en
application
du
coûs
du
travail
(parie
réglementeire)
et
relatif
à la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants
;
8 Vu
l'arrêté
2015-9132
SG/SCI/MC
du
23 janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- administration
générale
;
Vu
l'arrêté 2013-9029
DAC'SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative régionale des licences d'entrepreneur
de spectacles ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consuitative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2015.
Considérant que le candidat
remplit les conditions
exigées
par la législation en vigueur.
Arrête
Article
1°" -
La
licence
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnée
dans
le tableau
ci-après,
est
rerouvelée
pour une période de trois ans à compter
de la date de signature du présent
arrêté :
Représentant
Orgarisme
Type
de | N°
de
licence
licence
M.
BUVAT
DE
VIRGINY
Roger
. Centre
commercial
de
Licence
1
1-1027930
Destrellan Destreland 97122
BAIE-MAHAULT
Article
3-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours gracieux.
Le cas échéant, il devra saisir le tribunal administratif compétent.
Aricte
3-
Les
infractions
à
La réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants
et R7122-40
et suivants
du
code
du
travail.
Articie
4 -
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et la
directrice
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région.
Basse-Terre,
le 2
2 M.
206
8h EE
=
Liñerré » Écalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2015-2156/SG/SC1DAC
da
22 juillet 2015
portsnt
attribution
de
licences d'entrepreneur
de
spectacles
à
raonsieur
FAUCHERY
Pierre
Le
préfei de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, renrésentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Parthélémy
ei de Saint-Martin
Cfficier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de la sécurité
sociale,
rotamment
ses articles
L242-1,
L4i5-3
et L514-1
;
le code
du
travail,
notamunent
ses
articles
L7122-1
et suivants,
R7122-13,
D7122-1
et
suivarts
;
le décret n° 92-604
du
1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration
;
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
20C4
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'orgarisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
modifié
;
le décret
n°2010-582
du
17
décembre
2010
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
les dépariements
et les régions
d’outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
le décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2014
portent
nomination
de
Monsieur
Jean-Miche!
KNOP,
directeur
des
affeires
culturelles
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
du
20
décembre
2012
pris
en
applicetion
du
code
du
travail
{perte
réglementaire}
et reletif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
;
l'arrêté
2015-9132
SG/SCIMC
du
23 janvier 2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jear-Michel
ICNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- administration
générale
;
82 Vu
l'arrêté
2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la
commission
consultative
régionale
des
licences
d'entrepreneur
de
spectacles ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2915.
Considérant
que
le candidat
remplit
l'es conditions
exigées
par la législation
en vigueur,
Arrête
Artiele
1° - La
licence
d'entrepreneur
de spectacles,
mentionnée
dans
le tableau
ci-après,
est
renouvelée
pour
une période
de
trois ans
à.compter
de la date
de signature
du présent
arrêté
:
Représentant
Organisme
Type
de | N°
de licence
licence
Monsieur FAUCHERY Pierre
Sarl Espace Lauréal
Hicencelli-1021730
Chemin
des Malangas
97160
LE
MOULE
Artisie
2-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
gracieux.
Le cas échéant,
il devra
saisir le tribunal
administratif compétent.
Artiele
3-
Les
infractions
à
la réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants
et R7122-40
et suivants
du
code
du
travail.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
ia Préfecture
et
le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
cenceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Basse-Terre, le2 ? JUL. 235
4C EE
=
Liberté
»Égalié
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FLANÇAISE
PREFET
DE
LA REGICN
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
Arrêté
n°
2015-5157/SG/SCT/DAC
du
23 juillet 2515
portant
attribution
de
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
à swsdame
PERNELLE
Marie-Clisude
Le préfet de ia région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les co!lectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de 12 Légion
d'honnecr,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de la sécurité
sociale,
notamment
ses articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
le
code
du
travail,
nojsmment
ses
articles
L7122-1
ei
suivants,
R7122-13,
L7122-1
et
suivants
;
le décret n° 92-604
du
Ier juillet
1992
portant charie de la déconcentration
;
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avrii
2004
reiatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements : le
décret
n°2019-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des affaires culturelles modifié
;
le décret
n°2010-582
du
17 décembre
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon
;
le décret
du
12
novembre
2014
sortant
nomination
de monsieur
jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthétemy
et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministérie!
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
lean-Miciel
KNOP,
directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe
;
l'arrêté
du
20
décembre
2012
pris
er
application
du
coce
du
travaii
(partie
réglementaire)
et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
l'errêté
2015-9132
SG/SCY/MC
du
23 janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
ÆNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- administration
générale
;
8% Vu
flarrêté 2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de la commission
consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2015.
Considérant
que
le candidat
remplit
les conditions
exigées
par la législation en vigueur.
Arrête
Article
1% - Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnées
dans
le tableau
ci-après,
sont
renouvelées
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
:
Représentant
Organisme
Type
de
N°
de
licence
licence
Madame PERNELLE Marie-Claude Centre Robert Loyson
Licence l
11013402
Licence3
3-1014703
Article
2-
Le
destinataire
de
cet
arrété
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
gracieux.
Le
cas échéant,
il devra
saisir le tribunai
administratif compétent.
Articiz
3-
Les
infractions
à la réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants
et R7122-40
et suivants
du
code
du
travail.
Articie
4-
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Basse-Terre,
le 2 2
JU,
20%
#9 DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2015-S158/SG/SCUDAC
du
25 Juillet 2015
portant
attribution
de licence d'entrepreneur
de spectacles
à madsme
PERNELLE
Marte-Claude
Le préfet Ge !2 régior Guadeloune, préfet de la Guadcioupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de
l’ordre
nationel
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
cotamment
ses articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
:
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7:22-1
ei
suivants
;
le décret n° 92-604
du
ler juillet
1992 sortant charte de la déconcentra’on
;
le
décret
moüifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
Ges
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions
et déprriements
;
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
modifié
;
le décret
n°2010-582
du
17
décembre
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
les
départements
et les régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miqueiori
;
le décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadelouge,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de
l'Etat dans
les Coliectiviié
de
Saint-Barthéleriy
et de
Saint-iiartin
;
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2014
portant
nominetion
de
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelies de
la Guadeloupe
:
l’arrêté
du
20
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail
(partie
réglementaire)
et relatif à la iicence d'entreprereur de spectacles vivants ;
l'arrêté
2015-9132
SG/SCLMC
du
23 janvier
2C1S
accordent
délégation
de signature
à
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeïoune
- administration
générale
;
71 Vu
l'arrêté 2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative
régionale
des licences
d'entrepreneur de
spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juïlet
2015,
Considérant
que
le candidat
remplit
les conditions
exigées
par la législation
en vigueur.
Âxrête
Article
1*°-
Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnées
dans
le
tableau
ci-après,
sont
renouvelées
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
:
Représentant
Organisme
Type
de
| N°
de
licence
licence
Madame
PERNELLE
Marie-Claude
Mairie
du
Moule
|
Licence
2
|
2-1014704
Rue Joffre
Licence
3
3-1058180
97160
LE
MOULE
Article
Z-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
lin
recours gracieux.
Le cas échéant, il devra
saisir le tribunel
administratif compétent.
ärticie
3-
Les
infractions
à
la
réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
le
législetion
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants
et R7122-40
et suivants
du code
du
travail.
Ârticie
4 - Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Basse-Terre, le
3
Hi,
2015
40 EE
=
Liberté « Égaltss
« Fraternité
RÉPUSLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n°
2015-0159/SG/SCU/DAC
du
22
iuilles 2015
portant
attribution
de
Heence
d'eutrepreneur
de spectacies
à monsieur
LE
GARS
Philipne
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saini-Barthélémy
et de Saïnt-Maïtin
Officier de
l’ordre national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
ses articles
L242-1,
L4:5-3
et L514-;
;
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-1
et
suivants
:
le décret n° 92-604 du
!er juillet
1992
portant charte de la déconcentration
;
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
reiatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans
les régions
et départements
:
le
décret
n°2910-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales
des affaires culturelles modifié
;
le décret
n°2910-582
du
17
décembre
2010
relatif à
l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
les départements
et les régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et à Saiat-
Pierre-et-Miquelon
;
le décret
du
12
novembre
2014
2ortant
nomination
ds
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de
l'Etat dans
les Collectivité
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Miche!
KNOEF,
directeur
des
afiaires
cultureïles
de la Guadeloupe
;
l'arrêté
du
2C
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail
(partie
réglementeire}
et relatif à la licence
‘entrepreneur
de
spectacles
vivanis
;
l'arrêté
2015-9132
SG/SCUMC
du 23 janvier
2015
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Jean-Michel
INOP,
directeur
des
æffaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- adminisiratior
générale
; Vu
l'arrêté 2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de la commission
consultative régionale des licences d'entrepreneur
de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2025.
Considérant
que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur.
Arrête
Article
1% - Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionaées
dans
le tableau
ci-après,
sort
renouvelées
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté:
Représentant
Organisme
Type
de
N°
de
licence
licence
Monsieur
LE
GARS
Philippe
Casino
du Gosier
Licence
1
1-1054562
43
Pointe
de
la Verdure
Licence2
2-1054563
:97190
LE
GOSIER
Licence3
|3-1054564
Article
2-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
gracieux.
Le cas échéant,
il devra
saisir le tribunal
administratif compétent.
Arëecle
3-
Les
infractions
à la
réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-cessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants
et R7122-40
et suivants du code du travail.
Articie
4-
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Basse-Terre,
le 2 3
JUL. 2015 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité FÉSUALIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFTAÎRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2015-5160/SCG/SCUDAC
du
23
juillet 2015
porisat
atiribuiton
de
Fcene
d'entreprencur
de
spectacles
à monsieur
DUPONT
Jesn-Pierre
Le
préfet
de
la région
Guaceïaupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu :
le code
de ia sécurité sociale,
notamment
ses articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
Vu
le
code
du
travail,
notarameni
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-1
et
suivants:
Vu
le décret n° 92-604
du
1er juillet 1992
portent charte de la déconcentration
;
Vu
le
décrei
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2010-633
du
8
jui
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régiona'es
des affaires culturelles modifié
;
Vu
le décret
n°2010-582
du
17
décembre
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de l'État dans
les départements
et les régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
Vu
le décret
du
12
rovembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
nréfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
er
outre
représentant
de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la Guadeloupe
;
Vu
l’errêté
du
20
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail!
(partie
réglementeire)
et relatif à la licence d'entrepreneur
de spectacles vivanis
;
Vu
l'arrêté
2015-9132
SG/SCI/MC
du 23 janvier
2015
accordent
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
KNGP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
le
Guadeloupe
- administration
géaérale
;
A3 Vu
l'arrêté 2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
77
juillet
2915.
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur.
Arrête
Article
1
- La
licence
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnée
dans
le tabieau
ci-après,
est
renouvelée
pour une péricds
ce trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté :
Représentant
Organisme
Type
de
N°
de licence
licence
M. DUPONT Jean-Pierre
| Palais des Sports
Licence 1 | 1-1052062
:67 Bd du Général
de Gaulle
97190
GOSIER
Article
Z-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours gracieux.
Le cas échéant, il devra saisir Le tribunal administratif compétent.
Arücie
3-
Les
infractions
à la réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants ei R7122-40
et suivants du code du travail.
Articie
4 - Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
pubiié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Basse-Terre,
le
? 2
JUIL. 295
3} EE
=
Libert®
» Ésallté
+ Fratiroité
RÉFUULIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUALCELOUPE
ÉIRECTICEH
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n°
2015-9162/SG/SCT/DAC
du
22
fuillet 2015
portant
attribution
de
licence
d'entrenreneur
de
spectacles
à monsieur
LABROUSSE
Patriox
Le
préfet de la région Guadeloune,
préfet de la Guadeioupe, représentant de
l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barihélémy
et de Saint-Martin
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Ve Vu Vu Vu Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L7122-i
et
suivants,
R7:22-13,
D7122-1
et
suivants
;
le décret n° 92-694
du
1er juiflet
1992
portant charte de la déconcentration
;
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfeis,
à
l'orgaisation
et à l'action des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°2010-633
du
$8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
modifié
;
le décret
n°2010-582
Eu
17
décembre
2010
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
services de l'État dans
les départements
et les régions
d’outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
le décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qralËté
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ie
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
:
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2014
portant
romänation
de
Monsieur
Jean-Micheï
KNOP,
directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe
;
l'arrêté
du
20
décernbre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail
(partie
rég'ementaire)
et relatif à la ficence d'entrepreneur de spectacles vivants
;
l'arrêté
2015-9132
SG/SCI/MC
du
23
janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
{DAC)
de
la
Guadeloupe
- administration
générale
;
45 Vu
l'arrêté
2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative régionale des licences
d'entrepreneur
de spectacles ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2015.
Considérant
que
le candidat
remplit
les concitions
exigées
par la législation en vigueur.
Arrête
Article
1° - La
licence
d'entrepreneur
de spectacles,
mentionnée
dans
le tableau
ci-après,
est
renouvelée pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté :
Représentant
Organisme
Type de
N°
de licence
licence
M. Patrick LABROUSSE
|SGHTA Hôtel Fleur d'Épée
Licence 1
1-1017787
49
Impasse
Bas
du
Fort
97190
GOSIER
Article
2-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours gracieux.
Le cas échéant,
ii devra saisir le tribunal administratif compétent.
Aritsis
3-
Les
infractions
à
la réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants et R7122-40
et suivants du code du travail.
Azticie
4-
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Basse-Terre, le 2 2 AA, 20%
?6 PREFET
CE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n°
2015-9163/SC/SCL/DAC
du
22 julilet
2015
portant
attribution
de
licence
d'entrepreneur
de spectacles
à
madame
LAMIE
Mylène
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupz, représentant
de
l'Etat dars les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L242-1,
L415-3
et
L514-1
:
le
code
du
travait,
notamment
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-:
ei
suivants
;
le
décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à l'ection
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
r°2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des affaires
culturelles
modifié
;
le
décret
n°2019-582
du
17
décembre
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
les
départements
et
les
régions
d’outre-mer,
à Mayotte
et
à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLAÏNT
en
qualité
de
préfet
de
la
régicn
Guaceloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de
l'Etat
éans
les
Collectivité
de
Saïnt-Barthélemy
et
de
Saint-Martir
;
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2014
portant
nomiration
de
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
du
20
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail
(partie
réglementaire)
et
relatif
à la
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants
;
l'arrêté
2015-9132
SG/SCI/MC
du
23
janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
KiNOP,
direcieur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
le
Guadeloupe
- administration
générale
; Vu
l'arrêté
2013-9029
DAC'SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative
régionale
des
licences
d'entrepreneur
de spectacles ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juiliet
2815.
Considérant
que
le candidat
remplit
les conditions
exigées
par la législation
en vigueur.
Arrête
Article
1“ - Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnées
dans
Le tableau
ci-après,
sont
attribuées
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
: Représentant
Organisme
Type
de
|
N°
de licence
licence
Madame
Mylène
LAMIE
Association
Caribean
Culture
Prod
Licence2
2-1086252
18 Allée
Prune
de cythères
Licence
3
:
3-1086253
Lotissement
Comté
de
la Rose
|
97115
STE-ROSE
;
Article
2-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
gracieux.
Le
cas
échéant,
il
devra
saisir
le
tribunal
administratif
compétent.
Article
3-
Les
infractions
à la réglementation
relative
aux
speciacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants et R7122-40
et suivants
du code du travail.
Article
4 -
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et le
directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région.
Basse-Terre,
le
22
KL
201
38 EX
=
Libaris
e Égalies
+ Fratsrnit
RÉPIALIQUE
FEANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêts
n° 2015-0164/SG/SCLMAC
du
48 juillet 2015
portant
atiribaution
de
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
à monsieur
MIATH
Théodore
Le
préfet de la région
Guadeïoups,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etai Gens
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le code
de la sécurité
sociale,
nctamment
ses
articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
Vu
le
code
du
travail,
notaminent
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-1
et
suivants
;
Vu
le décret n° 92-694
du
ler juillet
1992
portant charte Ge la déconcentration
;
Vu
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'orgarisation
et à l'action des services
de l'État dans
les régions
et départements
:
Vu
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales-des affzires culiurelles modifié ;
Vu
le décret
n°2010-582
du
17
décembre
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
da
l'État
dans
les départements
et les régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
Vu
le décret
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ia
Guedeloupe,
en
outre
représentant
de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Mozsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la Guadeloupe
:
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail
(partie
réglerentaire)
et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu
l'arrêté
2015-9132
SG/SCI/MC
du
23 janvier 2015
accordant
délégation
de signaiure
à
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturellzs
(DAC)
de
le
Guadeloupe
- administration
générale
:
a Vu
l'arrêté
2013-9029
DAC'SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2015.
Considérant que le candidat
remplit les conditions
exigées
par la législation
en vigueur.
Arrête
Article
1% -
Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnées
dans
le tableau
ci-après,
sont
attribuées
pour
une
période
de
trois
ans
à
compter
de
la: date
de
signature
du
présent
arrêté:
Représentant
Organisme
Type
de
N°
de licence
licence
Monsieur Théodore MIATH
Association Up and Go
Licence2
2-1086254
Lieu
dit Gare
Rosa
‘Licence
3
3-1086255
97139
LES
ABYMES
Article
2-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours gracieux.
Le cas échéant,
il devra
saisir le tribunal
administratif compétent.
ârtiele
3 - Les
infractions
à
la réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants et R7122-40
et suivants du code
du travail.
Articie
4 - Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de région.
Basse-Terre, le 2 3 JUN. 294 Liberté « Écs
+
PÉPUSLIQUE
F8
PREFET
DE
LA REGICN
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
ASTAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2015-9165/SG/SCI/DAC
du
23 juillet 2015
portant
attribution
de
licence
d'eatrepreneur
de
spectneles
à monsieur:
COUDOUX
Ciryl
Le
préfet de la région Guadelcupe,
préfet
de le Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélémy
et de
SR
EUE
Offcier
de
l'ordre national
éu
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
1e code
de
la sécurité sociale,
notamment
ses articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
Vu
le
code
du
travail,
rotamment
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-1
et
suivants
;
Vu
le décret n° 92-604
du
ier juillet
1992
nortant charte de ! déconceniration
;
Vu
le
décret
modifié
n°2094-374
du
25
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfuts,
à
l'orgarisation et à l'actior des services de l'État dans
les régions et dénartements
;
Vu
Ie
décre:
n°2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales
des affaires culturelles modifié;
Vu
le décret
n°2010-582
du
17
décembre
2210
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
les départements
ei les régions
é’outre-mer,à Mayoite
et à Saënt-
Pierre-et-Miquelon
;
Vu
le décret
du
12
novemb:e
2014
portent
nomiretion
de
monsieur
Jacques
BILLANT en
qualité
de
préfet
de
ie
région
Gusdeloupe,
préfet
de
12
Giaceloupe,
en
outre
représentant de
l'Etat dans
les Collectivité
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décerabre
2014
nortant
romination
de
Monsieur
Jear-Michei
KNOP,
directeur des afaires
culturelles de le Guadsloune
;
Vu
arrêté
du
20
décemcre
2012
pris
en
application
du
code
éu
travait
(partis
réglementaire)
et relatif à la ticence
d'entrepreneur
de
spectacles
vivants
;
Vu
farrêté
2015-9132
EG'SCI/MC
du
23
ianvisr
2015
accordant
déégaiion
de
signaîure
à
Monsieur
Jean-Michel
ÆNCP,
directeur
des
aïfaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- administration
générale
;
01 Vu
l'arrêté 2013-9029
DAC/SCD.du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
ia commission
consultative
régionale
des
licences
d'entrepreneur
de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2415.
Considérant
que le candidat remplit les conditions
exigées par la législation en vigueur.
Arrête
Article
1* - Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnées
dans
le tableau
ci-après,
sont
attribuées
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté :
Représentant
Organisme
Type
de
N°
de
licence
licence
M.
COUDOUX Ciryl
Djad
Production
Licence
2
2-1086256
:26 C
Rés.
Le
Clos
d'anthurium
Licence
3
3-1086257
Loi.
Moudong
Nord
97122
BAÏE
MAHAULT
Article
2-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
nour
exercer
un
recours gracieux.
Le cas échéant,
il devra saisis Le tribunal
administratif compétent.
Àrticle
3 -
Les
infractions
à
la
réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîne:
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants et R7122-40
et suivants du code du travail.
Article
d - Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Basse-Terre, le
23
NL
205
7
— EE
5
Liberté
+ Épolitt + Frascritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELCUPE
DIRECTION
DES
AFFAÎRES
CULTURELLES
Arrêté
n°
2015-2166/SC/SCI/DAC
du
23 juillet 2015
partant
attribution
de
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
à
monsieur
BIVOUAC
Moïse
Le
préfet de la région Gusüeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Ve Ve Ve
le code
de la sécurité
saciale,
natzmnment
ses
articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
:
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-!
et
suivants
;
le décret n° 92-604 du
:er juillet 1992
portant charte de la déconcentration
;
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avail
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2010
relaüf
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des affaires culturelles modifié : le décret
n°2010-582
du
17
décembre
2010
relstif à
l’organisation
et aux
missions
des
services
de l'État dans
les départements
et les régions
d’ouire-mer,
à Mayotte
et à Sainé-
Pierre-et-Miquelon
;
le décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
le
région
Guséeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de l'Etat dans
es
Co'lectivité
de
Sairt-Bartkélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel
du
50
décembre
2014
portant
nominatior
de
Monsieur
Jzan-Micke!
KNOP,
directeur Ges affaires culturelles de la Guedeloupe
;
l'arrêté
du
20
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail
(perte
réglementaire)
et relatif à le licence d'entrepreneur de spectacles vivants
;
l'arrêté
2015-9132
SG/ECL/MC
du
23 janvier 2015
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Jean-Michei
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- administration
généraie
;
105 Vu
l'arrêté
2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2015.
Considérant
que
le candidat
remplit
les conditions
exigées
par
la législation
en vigueur.
Arrête
Article
5°-
Les
licences
d'entrepreneur
Ge
spectacles,
mentionnées
dans
le tableeu
ci-après,
sont
attribuées
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté:
Représentant
Organisme
Type
de
N°
de licence
licence
M BIVOUAC Moïse
Violon Production
(Licence 2
2-1086258
Pinaud
Licence
3
3-1086259
97126
DESHAIES
irticle
Z-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
inois
pour
exercer
un
recours gracieux.
Le cas échéant,
il devra
saisir le tribunal
administratif compétent.
Àrtiele
3-
Les
infractions
à
la réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants
et R7122-40
et suivants
du
code
du
travail.
Articie
4 - Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et
le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueii des actes administratifs de la préfecture
de région.
Basse-Terre,
le
? 3
ML
20%
5
t
Æh EE
=
Liber:4 « Égalini + Frotersié
PREFET
DE
LA REGION
G'HJADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2015-2167/SG/SCL/DAC
du
33 Juillet 2015
portant
attribution
de
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
à rusdame
LERUS
Laïsse
Le
préfet de le région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Eiat dans les coliectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le code
de la sécurité
sociale,
sotamment
ses articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
Vu
le
code
du
travail,
rotamment
ses
articies
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-!
et
suivents
:
Vu
le décret n° 92-604
du
1er juillet
1952
nortant charte de la déconcertration
;
Vu
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avrii
20C4
relatif
aux
pouvoirs
des
Fréfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de l'État dans
les régions
&i éépartements
:
Vu
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
rorganisation
et
aux
missions
des
directions régionales
des affaires cuiturelies modifié
;
Vu
le
décret
n°2010-582
du
17
décembre
2010
relaitf à l’organisation
et aux
missions
des
services
de l'État dans
les départements
et ies régions
d'outre-raer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
Vu
le décret
di
12 novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLAÏNT
en
quaiité
de
préfet
de
la
région
Guadeïoupe,
préfet
de
l4
Guadeloupe,
en
outre
représeniant
de l'Etat dans
les Coilectivité
de
Seint-Baitnélery
et de Saint-Martin
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2C14
noriant
nominatior
de
Monsieur
Jean-Miche!
KNCP,
directeur
des
affaires
cultvrelles
&e
la Guadsloune
;
Vu
l'arrêté
du
20
décemore
2012
pris
e:
spplication
du
code
du
tavail
(partie
réglementaire)
et relatif à la licence d'entresreneur
de spectacies vivants
;
Vu
Parrêié
2915-0132
SG/SC/MC
du
23 jenvier 2915
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Jean-Miche!
KNOP,
directeur
des
sffaires
cuiturelles
(DAC)
de
la
Guadelcupe
- adminisiretion
générale
;
/s Vu
l'arrêté
2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
:7
juillet
2015.
Considérant
que
le candidat remplit les conditions
exigées
par la législation en vigueur.
Arrête
Artisie
1% - Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnées
dans
le tableau
ci-après,
sont
attribuées
pour
une
périodes
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté:
Représentant
Organisme
Type de
N° de licence
licence
Madame
LERUS
Laïssa
Association
Zimarel
Licence
2
:2-1086260
3466
Belle
Place
Licence
3
3-1086261
Grends
Fonds
97180
STE-ANNE
Article
2-
Le
destinataire
de
cet
arrèté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
gracieux.
Le
cas
échéant,
il devra
saisir le tribunal
&dministratif compétent.
r#ele
3-
Les
infractions
à la réglementetion
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
eatreîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants et R7122-40
et suivants du code
du travail.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.
Besse-Terre,
le À 3
AL
201 E
=
Liborsé « Égatiré « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELCUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n°
2015-9168/SG/SCI/TAC
du
23
juillet 2015
portant
sttribution
de
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
à madame
DORIN
Kelly
Le préfet de !a région
Cuedeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentent
de l'Etat dans
les collectiviiés de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de
la sécurité sociale,
notemment
ses articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
le
code
du
travail,
notainment
ses
aricies
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
27122-1
ei
suivarits
;
le décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
portant
charte de
la déconcentration
;
le
décret
modifié
n°2004-274
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements
;
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des affaires culturelles modifié
:
le décret
n°20:0-582
du
17
décembre
2010
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
services de l'État dans
les Gépartements
et Les régions d’octre-mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
le décret
du
12
novernbre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
aualité
de
préfet
de
la
région
Guadeioupe,
préfet
de
la
Guadzloupe,
en
outre
représentent
de l'Etat dans
les Collectivité
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur des affaires culturelles de la Guadeloune
;
l’arrêté
du
29
décembre
20i2
pris
en
application
du
code
du
trevail
(parte
réglementaire)
et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles
vivants
;
i'arêté
2015-5132
SG/SCT/MC
du
23 janvier 2015
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
cultureïles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- administration
générale ;
A0Y Vu
l'arrêté 2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2015,
Considérant que le candidat remplit les conditions
exigées par la législation en vigueur.
Arrête
Article
1%-
Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnées
dans
le tableeu
ci-après,
sont
atiriouées
pour
une
période
de
irois
ans
à compter
de
la date
de
signaiure
du
présent
arrêté
:
Représentant
Organisme
Type de
N°
de licence
licence
Madame
DORIN
Nelly
OMCSL
Licence
2
2-1086262
Hôtel
de Vilie
Licence
3
3-1086263
Place
de l’Église
97118
ST-FRANCOIS
Article
Z-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
gracieux.
Le
cas échéant,
il devra
saisir le tribunal
administratif compétent.
Article
3-
Les
infractions
à la
réglementation
relaiive
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants et R7122-40
et suivants du code du travail.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de ja préfecture de région. Basse-Terre,
le
2 3
JUIL.
2015 EE
5
Liboreé « Égaïteé
» Frarsreue
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGICH
GUADELCUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2015-9163/SG/SCI/DAC
du
23 juillet 2015
portant
attribution
de
Bcence
d'entrepreneur
de
spectacles
à madame
TORIBIO
Maëva
Le
wréfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guageloupe, représentant dv l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de
l’orüre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
le
code
du
travail,
rotarnment
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-1
et
suivants
;
le décret
n° 92-604
du
1er juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration
;
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
evril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans
!2s régions
et départements
;
le
décret
n°2010-€33
du
8
juin
2010
relatif
à
l'orgenisation
et
aux
missions
des
directions régionales
des affaires culturelles modifié
;
le décret
n°2010-582
du
17
décembre
2910
reletif à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de l'Étai dans
les départements
et les régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
le décret
du
12
novembre
2014
poïtant
nomination:
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant de l'Etat dans les Collectivité de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Mensieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
du
20
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travaii
(partie
réglementaire)
et relatif à la licence d'entrepreneur
de
spectacles
vivants ;
l'arrêté
2015-9132
SG/SCI/AC
du
23
janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- administration
générale
;
À0û Vu
l'arrêté 2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative régionale des licences d'entrepreneur de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2615.
Considérant que le candidat remplit les corditions
exigées par la législation en vigueur.
Arrête
Article
1° - La
licence d'entrepreneur
de spectacles,
mentionnée
dans
le tableau
ci-anrès,
est
attribuée
pour une
période
de trois
ans
à compter
de
ia date
de signature
du présent
arrêté
:
Représentant
Organisme
Type de
N°
de licence
licence
Madame
TORIBIO
Maëva
Maevent
Licence
2
2-1086266
Les
Jardins
de Moudong
Appt.
B4
Moudong
Sud
97122
BAIE
MAHAULT
Article
2-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours gracieux.
Le cas échéant,
il devra saisir le tribunal administratif compétent.
Articie
3-
Les
infractions
à la réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
socisle
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants et R7122-40
et suivants
du code du travail.
Articie
4 - Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la oréfecture de région. Basse-Terre,
le 23
JUL.
295
410 RÉPUELIQUE
FRANÇAISE
PREFET
CE
LA
REGION
GUADELCUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2015-5170/SG/SCI/DAC
du
23 juillet 2015
portant
attribution
de licence
d'entrepreneur
de
spectacles
à madame
GEOLIER
Nathalie
Le
préfe:
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les coliectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de
l’ordre
nationai
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L242-1,
L415-3
et L514-i
;
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L7122-1
et
suivants,
R7122-13,
D7122-1
et
suivants
;
le décret n° 92-604
du
ler juillet
1992
partant charte de 12 déconcentration
;
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de j'État dans
les régions et départements
;
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles modifié
;
le décret
n°2010-582
du
17
décembre
2910
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de l'État dans
les départements
et les régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
le décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
üs
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de l'Etat dans
les Collectivité
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2014
portant
nomiretion
de
ionsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur des affaires culturelles
de la Guadeïoupe
;
lVarrêté
du
20
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail
(partie
réglementaire)
et relatif à la licence d'entrepreneur
de spectacles
vivants
;
l'arrêté 2015-9132
SG/SCIY/MC
du 23 janvier 2015
accordant
délégation
de signature
à
Monsieur
Jean-Michel
ICNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- adininistration générale
;
AA Vu
l'arrêté
2013-9029
DAC/SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative régionale des licences d'entrenreneur
de spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2015.
Considérani
que le candidat remplit les conditions exigées
par la législation en vigueur.
Arrête
Article
1
- Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnées
dans
le tebleau
ci-après,
sont
attribuées
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté :
Représentant
Organisme
Type
de
N°
de
licence
licence
Madame
GEOLIER
Nathalie
Association
Negress
Events
Licence
2
2-1086264
16 Résidence
Pitaya
Licence3
3-1086265
Bat. C4
Rue
Sœur Thérésa
97160
LE
MOULE
Artiele
2-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours gracieux.
Le cas échéant,
il devra
saisir le tribunal
administratif compétent.
Ariicie
3-
Les
infractions
à la réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
ei suivants
et R7122-40
et suivants
du code
du
travail.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Basse-Terre,
le 2 3 AL
205 EE
=
Liherié » Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFRT
DE
LA
REGION
GUADELOUFE
DIRECTION
DES
AFSAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n°
20:5-9171/3G/SCUDAC
du
73
jullist
2015
portant
attribution
de licence
d'entrepreneur
de spectacles
à monsieur
FORBIN
Püilispe
Le
préfet de la région Gaadeloune,
préfet ce la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les coilectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le code
de
fa sécurité
sociale,
notemment
ses
articles
L242-1,
L415-3
et L514-1
;
Vu
le
code
du
travail,
notarument
ses
articles
L7122-{
et
suivants,
R7122-13,
D71:22-1
et
suivants
;
Vu
le décret n° 92-604
du
1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration
;
Vu
le
décret
modifié
n°2664-374
du
29
avrii
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'orgarisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°2010-633
du
8
juin
2910
relatif
à
l'ergenisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles modifié
;
Vu
le décret
n°2010-582
du
17 décembre
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
les départements
ei les
régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre-et-Miquelon
;
Vu
le décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BIZLANT
er
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de l'Etat dans
les Collectivité de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériei
du
30
décembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur des affaires
culturelles de la Guadelougs
;
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2012
pris
en
application
du
code
du
travail
(partie
réglementaire)
et relatif à la licence
d'enirepreneur
de
spectacles
vivants :
Vu
l'arrêté
2015-9132
SG/SCI/VC
du
23
janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
- administretion
générale
;
At Vu
l'arrêté 2013-9029
DAC'SCD
du
10 juin
2013
fixant
la composition
de
la commission
consultative
régionale
des
licences
d'entrenreneur
de
spectacles
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
régionale
lors
de
sa
séance
du
17
juillet
2015.
Considérant que le candidat remplit
les conditions
exigées par la législation en vigueur.
ÀArrête
Ârticie
1% - Les
licences
d'entrepreneur
de
spectacles,
mentionnées
dans
le tableau
ci-après,
sont
attriouées
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
:
Représentant
Organisme
Type
de
N°
de licence
licence
Monsieur
FORBIN
Philippe
|Team Animation
LicenceZ
2-1036872
Rue
Pater -
Port
Blanc
Licence
3
13-1036871
97190
GOSIER
Article
2-
Le
destinataire
de
cet
arrêté
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours gracieux,
Le cas échéant,
il devra saisir le tribunal
administratif compétent.
Article
3-
Les
infractions
à la réglementation
relative
aux
spectacles
visée
ci-dessus
ainsi
qu'à
la
législation
sociale
peuvent
entraîner
l'application
des
mesures
prévues
aux
articles
L7122-16
et suivants et R7122-40
et suivants
du code du travail.
Arëcle
4 - Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
et le directeur
des
affaires
culturelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de région.
Basse-Terre, le 2 3 AL.
{5
Jin Liberté
«
Liberté
+ Égelt
» Fratemé e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
RESSOURCES
NATURELLES
Arrêté n° DEAL
| AN
-1018-
OUL
portant
sur
le classement
des
cours
d’eau
de
Guadeloupe
au
titre
du
1° du
I de
l’article
L.214-17
du
code
de Environnement
Le
préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
la
directive
n°2000/60/CE
du
23
octobre
2000
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
établissant un cadre pour la politique communautaire
dans le domaine
de l’eau ;
Vu
le code
de
Environnement,
notamment
ses
articles
L.214-17
et R.214-107
et suivants
;
Vu
le décret du
Président
de la République
du 12
novembre
2014 portant nomination de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
,
Vu
le schéma
directeur
d’aménagement
et de
gestion
de l’eau de la Guadeloupe
pour
2010-
2015,
notamment
les dispositions
74,
75,
76
et 79
:
Vu
les
avant-projets
de
liste
transmis
par
la
préfète
à
l'issue
de
la
concertation
qui
s’est
déroulée
d’avril
2013
à janvier
2014
et les observations
formulées
à cette occasion
;
Vu
l'étude
de l'ihpact
des
classements
qu. les différents
usages
de
l’eau
;
Vu
_les avis
des
assemblées
et organismes
consultés
du
1° avril
au 31 juillet 2014
et Îles
avis
du public
recueillis
sur
La même
période
;
Vu
l'avis favorable
du
comité
de bassin
de
Guadeloupe
en
date
du
14 novembre
2014.
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
MS Arrête
Article
1®
—
La
liste
des
cours
d’eau
mentionnés
au
1°
du
1 de
l’article
L.214-17
du
code
de
l'Environnement,
sur
lesquels
aucune’autorisation
ou
concession
ne
peut
être
accordée
pour
la
construction
de
nouveaux
ouvrages
s’ils
constituent
un
obstacle
à la
continuité
écologique,
est
jointe
en
annexe.
Article
2 —
Les
effets
juridiques
liés
au
classement
des
cours
d’eau
au
sein
de
cette
liste,
dite
« liste
1 »,
ne
s'appliquent
qu’au
drain
principal
du
cours
d’eau
et
non
aux
affluents
et
autres
annexes
hydrauliques.
Article
3 —
L'étude
de
l'impact
des
classements
et
le
document
technique
d’accompagnement
détaillant
les
informations
hydrographiques,
les
critères
justifiant
le
classement
issu
des
concertations
et
consultations
locales
ainsi
que
la
cartographie
des
cours
d'eau
listés
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
DEAL
Guadeloupe
:
btp:
eloupe.develo,
ent-durable.gouv.fr
Ils
sont
également
tenus
à la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
DEAL
de
Guadeloupe
—
Chemin
des
bougainvilliers
- 97
100
BASSE-TERRE.
Artiele
4 —
L'arrêté
DEAL/RN/2014-045
du 27
novembre
2014
est
abrogé.
Article
5 —
Le.présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
journal
officiel
de
ia
république
française.
Basse-Terre,
le
"5
jy
9;
Préfet
Lot
:
Le \
Jacques
BILLANT Annexe
: Liste
des
cours
d'eau
du
bassin
de
la Guadeloupe
classés
en
liste
1 au titre du
1°
dul
de l'article L214-17
du
code
de l'Environnement.
CODE
Cours
d’eau
|Cours
d’eau
classés
en
liste
1 sur
toute
la longueur
de
leur
drain
a?
principal
de
leur source
à leur embouchure
en
mer
:
L1-001
La
grande
rivière
à Goyaves
L1-002
La petite rivière
à Goyave
et son affluent
la rivière Moreau
L1-003
La rivière Beaugendre
L1-004
La rivière
Bourceau
L1-005
La rivière Briqueterie
L1-006
La rivière
de Petite
Plaine
L1-007
La rivière du Pérou
L1-008
La rivière
Grande-Anse
L1-009
La rivière Lézarde
L1-010
La rivière Lostau
L1-011
La rivière
Moustique
de
Sainte-Rose
L1-012
La
grande
rivière
de Vieux-Habitants
L1-013
La rivière Ziotte
AT ‘
EX
|
Liberté» Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
°
SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL
gent
Décision DEAL/ATOL/AJ n° 2015 -@44,
du - 5 -
NOV. 2015
portant subdélégation de
signature
de M.
Daniel NICOLAS
Directetif
de l'Environnement, des
L°
l'Aménagement
et du Logement
de la Guadeloupe
en tant que Responsable du Budget
Opérationnel
de Programme
délégué
et Responsable
d'Unités Opérationnelles
en ce qui
concerne
les programmes
suivants
:
.113
Paysage,
Eau et Biodiversité
(PEB)
123
Conditions
dé Vie
Outre-Mer
(CVOM)
135
Urbanisme,
Territoires,
Amélioration
de
l'Habitat
(UTAH)
174 Énergie, Climat et après-miînes (ECAM) 181
Prévention
des Risques
(PR}
203
Infrastructures
et Services
de
Transports
(ST)
207 Sécurité et Éducation Routières (SER) 217
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
(CPPEEDDM)
723
Contribution
aux
Dépenses
Immobilières
(CDI)
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
Vu
_la
loi
organique
n°2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
La
Guyane
française
et
La
Réunion
;
Vu
la
loi
n°72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions
notamment
son
article
21-1
;
Vu
là
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
A13 Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
les
départements
et
les
régions d'outre-mer,
à Mayotte
et
à Sairit-
Pierre
et
Miquelon
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
‘
‘
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
38
et
44
;
Vu
_le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-106
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
délégation
de
signature
en
tant
que
Responsable
de
Budget
Opérationnel.
de
Programme
Délégué
et
conformément
à
l’article
8
de
l’arrêté
considéré
;
ot
Vu
la
décision
DEAL/ATOL/AJ
n°
2015-10
du
8 septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
« Administration
Générale
» ; DECIDE
Article
1*
:
.
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
en
ces
d’absence
ou
d’empêchement
et
dans
les
limites
des
attributions
du
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
à :
-
M
Mario
CHARRIERE,
Directeur
Adjoint
« Management,
Risques,
Ressources
Naturelles
»,
-
M
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
« Aménagement,
Transports,
Construction
»,
à l'effet
de
signer
conformément
aux
dispositions
de
l’article
8 de
l’arrêté
préfectoral
n°
2014-
106
SG/SCL/MC
du
18
décembre
2014
susvisé,
toute
pièce
relative
à
l’exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
pour
les
fonds
de
l'Etat.
Article
2 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
chefs
de
service
et
responsables
délégués
de
budgets
opérationnels
et
d’unités
opérationnelles
et
en
leur
absence
aux
adjoints
et/ou 41a personnes
indiquées
en
annexe
1, à
l’effet
de
signer
dans
la
limite
des
attributions
et
missions
relevant
de
leurs
services
:
-
Les
propositions
et
demandes
d’engagement
dans
la
limite
de
50
K€
et
toutes
pièces
justificatives
les
accompagnant,
-
Les
pièces
de
justification
des
dépenses
dans
la
limite
de
70
K€
pour
l'accession
très
sociale
et
l'amélioration
de
l'habitat
et
dans
la
limite
de
100
K€
pour
le
locatif
social
et
la
résorption
de
1’habitat
insalubre,
-
À
l'exception
de
la
restriction
indiquée
au
1%
alinéa,
toute
pièce
relative
à l’exercice
de
la
compétence
d’ordonnancement
secondaire.
Article
3
:
En.cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
délégataires
désignés
à l'article
2,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
adjoints
et
autres
agents
désignés
dans
l’annexe
1
de
la
présente
décision. Article
4
:
Les
gestionnaires
de
BOP
et
les
chefs
d’unité
désignés
à
l'annexe
2
de
la présente
décision,
sont
habilités
à
provéder
à
la
constatation
des
dépenses
relevant
de
les
domaines
de
compétences
et attributions
dans
la limite
du montant
maximum
de
50 K€
ainsi
qu'aux
actes
de
validation dans l’outil Chorus
en ce qui concerne
les gestionnaires de BOP.
Article
5 :
Demeurent
réservés
à ma
signature
et
en
cas
d'empêchement
à la
signature
du
directeur
adjoint
désigné
à l'article
1 de
la
présente
décision
:
—
Les
arrêtés
aitributifs
ou
conventions
attributives
de
subvention,
—
Les engagements
de frais de déplacement hors du département,
—
Les
aïdes
et secours
matériels.
Article
6:
La décision DEAL/ATOL/AJ
n°2014-06
du 22
décembre
2014
est abrogée.
Article
7 :
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et
ampliation
en
sera
adressée
à
titre
de
compte
rendu
au
préfet
de
la
Région
Guadeloupe
et
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
Fait
à Basse-Terre, le
05
NOV.
2015
A20 Annexe
1 à la décision DEAL/ATOL/AJ
n° 2015-
du
Désignation
des
chefs
de
service
et
de
leurs
adjoints
habilités
dans la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences
conformément à l'article 2 de la présente décision : Service
Chefs
de
service
Adjoints
et
autres
BOP/UO
Mission
Rénovation
Urbaine
Mme
Delphine
LE
REUN
Mme
Marie-France
CUVILIER
|123
(MRU) ‘{Aménagement
du
Territoire
et
M.
Jean-Pierre
ARNAUD
113
—
135
Organisation
du
Littoral
(ATOL)
Financement,
Transports,
M.
Yann
DERACO
M
Eric
VERGNE
203-207
Économie,
Sécurité
routière
217
(cGpD}
(TES)
Mme
Martine
WHITE-
203-207
SINIVASSIN
217
(cGDD)
M°"°
Margareth
ST-JEAN-
203-267
THERESE
217
CGDD)
M.
Philippe
ODE
203
M.
Fabrice
DOUGLAS
207
(actions
1et2)
M.
Wilfried
LISE
207
(action
3)
Logement
et
Construction
(LC)
|M.
Dominique
M'*
Isabelle
VERON
123-135-723
JONCKHEERE
|
Mission
Développement
Durable
|M.
Louis
REDAUD
M.
Jérôme
BLANCHET
217
(CGDD)
et
Évaluation
Environnementale
M°°
Nicole
ERDAN
(MDDEE) Risques,
Énergie,
Déchets
(RED)
|[M.
Jean-François
M
Chrystel
SGARD
113-174-181
.
GUERIN
M.
Jérémy
HETZEL
Ressources
Naturelles
(RN)
Mme
Pascale
FAUCHER
|M.
Fabien
BARTHELAT
113
M.
Guillaume
STEERS
Service
Opérationnel
de
Conseil
|M.
Alexandre
BERGE
113
et
d'Appui
(SOCA)
(par
intérim)
Secrétariat
Général
(SG)
M.
Christian
BELLEBON
|M.
Nicolas
LAPENNE
217 (CPPEEDDM)
4 2] Annexe
2 à
la
décision
DEAL/ATOL/AJ
n°
2015-
du
Liste
des
chefs
d'unités
et
des
gestionnaires
habilités
à procéder
à la
constatation
et
à la
liquidation
des
dépenses
ainsi
qu’aux
actes
de
validation dans
l'outil
chorus
formulaire
:
Service/Bureau
Agent
Fonction
Habilitation
|
Programmes
ATOL/CAGF
MF
Sylvie
CLUZAN
Gestionnaire
de
BOP
Art3
113-135
FTES/GCTT
M.
Philippe
ODE
Chef
d'unité
Att4
203
FTES/CDSR
M.
Fabrice
DOUGLAS
Chef
d'unité
Art4
207
Gens
let
FTES/PER
M.
Wilfried
LISE
Chef
d'unité
Art
4
207
(action
3)
FTES/CAGF
M°*
Margareth
ST-JEAN-
Gestionnaire
de
BOP
Art.3
203
—
207
THERESE
‘
217
(CGDD)
‘
LC/CAGF
Mme
Viviane
DIJOUX-VALY|
Gestionnaire
de
BOP
Art.3
123
-135
- 723
:LO/CAGF
Mme
Lydia
SORNIN
Gestionnaire
de
BOP
|
Art3
|123-135-723
LC/APAH
M.
Philippe
MASUREL
Chef
d’unité
Art.
4
123
LC/CP
M.
Jiromy
BENJAMIN
Chef
d’unité
Art.
4
723
LC/ELL
Pascal
LEGRAND
Chef
d'unité
Art.4
123
LC/RUHI
Mme
Joëlle
SZUDAROVITS
Chef
d’unité
Art.
4
123
LC/QC
M.
Marc
CLAUDIN
Chef
d'unité
Aït.
4
135
*
RED/CAGEF
|Mme
France-Lise
LEONIDAS|
Gestionnaire
de
BOP
Art
3
113-174
-
181
RN/CAGF
Mme
Kelly
OSSEUX
Gestionnaire
de
BOP
Art3
113
SG/Chorus
Mme
Rosiane
PEROUMAL
|
Gestionnaire
de
BOP
Art
3
217
SG/Chorus
Mme
Rosy
OPHELIA-
Gestionnaire
de
BOP
Aït3
217
LESPOIR
SG/
MGx
M.
Franiz
MAURICE
Chef
d’unité
Art
4
217 A2? Liberté »
pal
= Share
PUR
AURÇUE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Arrêté n°2015-197/ FREFDJSCS/CS
Modifent
ls compositon
du
Conseil
da
famille
des
pupilles
de
l'Etat de
le Guadeloupe
Le
préfet
de
!s
région
Guadelouse
Préfet
ds
!a
Gusdeloupe
Roprésentiant
de
Etat
dans
les
cotlactisitée
de
Saint
Barthélémy
et de
Saint
Martin
Cfñcler
ie
la Légion
d'honneur
Cficter
de
i'Grdre
nedonai
du
mérite
VU
le code
de
l'action
sociale
et des
fasnilles,
et sotamment
lss
articles
L.226-2,
R.224-1
et suivanis
:
VU
les
arrêiés
préfectoraux
n° 2015-1485
FREF/DSDS/CS
du
2 décembre
2010
et
n° 2011-8060
PREF/DJSCS/CS
du 4
juillet 2011,
mocifiarn is composition
cu
Conse!!
de
Famille
des
pupilles
de
l'Etat du
département
de
la Guadeloupe
;
VU
ta délibération
n°2015-19/2%7%
R/ASB1
du
Conseil
Départemental
en date
du 29
avril 2015,
SUR
proposition
du
secrétaire
généra!
de
la préfecture
;
ARRETE
£xtiicle
4%:
L'erticle
1
des
arrêtés
préfectoraux
sus
visés
du
2
décembre
2010
et
du
4
juillet
2011
esi
modifié
comme
suit :
Conseillers
Dépariementaux
:
tadame
Eliane
GUIOUGOU-FRPION
(en
remplacement
de
iionsiaur
Louis
GALANTINE),
Hiadarme
Lydia
FARO
épouse
COURIOL
(e7
remplacement
de
“ionsieur
Louis
Danie!
JUSTINME)}
fitsie
2:
Le
secrétaire
général
de
ia
préfecture
et
!a
directrice
de
‘a
jeunesse
des
sports
at
de
la
cohésion
saciale
sont
chargés,
chacur
en
ce
qui
le
cercerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueË
ces
actes
adminisirafifs
de
le préfeciure
de
la Guadeloupe.
Basse
Terre, le
0
3
NOV,
2018
Pour la
EME EE: délégation,
Le Srcrétalé Gényral
A2 PREFET
DE
LA
REGION
GUADEL.QUPE
DIRECTION
DE LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
suciole
BOF
177
Arrêté
n°2015-
x
PREDIsCs/Ce
ce
8
NOY,
2015
fotation
globale
de
financerent
du
Cenirs
d'hébarseman
rior
sociale
géré
par le Résgau
Ÿ els
Sociale
Güedeloup:
pour
l'exestios
2015
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe
Fréfel
de
ie
Guadeloupe
Cfficler
de
l'Ordre
National
du
Mériie
Chevañer
de
la
Légion
d'horneur
tacunent
les
arbcles
L.
412-3499,
1.314
L5144
el
VU
Ie code
de
l'action
socialz
ai des
femiles,
suivants,
ensemble
les
artotes
R.:
FR
5
914.4
du
code
de
l'action
si
es
de
fonctionnement
des
sen
VU
l'arrêté
ministériel
du
1"
Iuis
ferècts
!
des
familles
fruit
les
dotations
ré:
d'hébargement
et
de
réinsertion
sociale :
Vi
los
propositions
bucaélaires
présent
es
le
7
novembre
204
par
le
Résaeu
Vaille Socisie
Guadeloupe
pour
I
fonctionnement
de
son
centred'hébergement
rive
k at
de
réinsartion socle,
nour l'exerc
VS
le
repnort
budaëtaie
da
le
direction
de
Gradsloupe
en date
du
5
novembre
2018
:
jeunesse
des
spoits al
de
ls
cohésion
sociale
de
ta
péretionual
du
programme
177
e« prévenfion
de
l'exclusion
et
12,
UE
&)
pour l'exercice
2013:
VU
disponibles
sur
Î
le
Auigel
inserdon
dés
personnes
vrinére
les
» (es
SUR
ponction
au
sccréteire
générai
de
la créfacture,
arrête ent du
Cenire
d
Hegemens
et de
réinsertion
sucials
géré
cent
ente
deux
mille
huit
cent
viigt
o
sr en or
de: Menaes
ts
2-
!secs
étarat
du
Triurat
js
gionel
fcation
si
Outiré
75013
PARIS
dans
»
délai franc
de
di
x mois
À à
con ne
Je
sa
Rotation
à
sonnSs
auxquelles
il &
Sté
notité
ou
de
sa
nubicalion
pour
les autres
paronnes.
AIËcIE
3
-
Le
secrétaire
générel
de
fe
nréfacture
et
la
di
ñ
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
cs
qui
le
conte
arrêté
qui
sers
publié
au
recueil
des
actes
adralnie
Guédalzupe,
Basse-Terre,
le
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